Amendement II-2835 — AVANT ART. 29

Summary

I. – La première phrase du dix-huitième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B. Jusqu’au 31 décembre 2022, elles continuent de s’appliquer aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exception des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par les mêmes contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B. » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Serva · LAREM · Député
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Philippe Gomès · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Ramlati Ali · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.