Amendement II-2906 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a)   Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; b)   Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2030 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. » ; 2° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». 3° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2021

   Non soutenu

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