Amendement II-2908 — APRÈS ART. 34

Summary

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre chargé des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État. Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2023.

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Timeline

1. 5 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Rejeté

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