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France · Amendment · Amendement

II-CE260

Amendement II-CE260 — ART. 50

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2023

Last action

25 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Eva Sas, Karim Ben Cheikh, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2023

Official sourceShare

Summary

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement appartenant aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, l’attribution de la prime de transition énergétique est conditionnée à des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements permettant un gain d’au moins trois niveaux de performance énergétique au sens du même article L. 173‑1-1 du même code. Ces travaux financés par la prime de transition énergétique font l’objet d’un contrôle sur le lieu de l’opération par un organisme d’inspection, dont les conditions et modalités sont définies par décret. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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