Amendement II-CF1408 — APRÈS ART. 77

Summary

Le titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Autonomie fiscale « Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO. 1114‑3. « Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale. « Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernement remet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1 er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble de celles-ci, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »

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Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2025

   Adopté

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