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France · Amendment · Amendement

II-CF2063

Amendement II-CF2063 — ART. 50

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2023

Last action

26 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Eva Sas, Karim Ben Cheikh, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) A la troisième phrase, remplacer les mots : « définies par décret », par les mots : « déterminées par une loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime. » » II. – Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au dernier alinéa, remplacer les mots : « sont définies par décret », par les mots : « déterminées par une loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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