Amendement II-CF2089 — APRÈS ART. 65

Summary

Le projet de loi de finances de l’année comprend, en annexe, une évaluation actualisée des engagements de retraite des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, incluant : 1° Le montant total des droits à la retraite acquis par les assurés, actualisé selon les dernières données disponibles ; 2° Les projections démographiques et financières sous-jacentes, fondées sur des scénarios macroéconomiques et démographiques validés par les instances compétentes ; 3° L’impact de ces engagements sur les finances publiques, y compris les subventions de l’État et les mécanismes de compensation existants. Cette évaluation est établie selon des méthodes actuarielles conformes aux normes internationales, notamment celles préconisées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Elle est actualisée annuellement et soumise à l’avis du Conseil d’orientation des retraites et de la Cour des comptes.

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Timeline

1. 3 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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