Amendement II-CF77 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 H est ainsi modifié : a) Après les mots : « situés dans », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionné au II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; b) Le 1° du II est abrogé ; 2° L’article 1464 F est ainsi modifié : a) Après les mots : « ou artisanale dans », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionné au II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; b) Le deuxième alinéa du I est abrogé ; c) Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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