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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives pose le principe de communicabilité de plein droit des archives publiques (article 231-1 du code du patrimoine) et établit des délais de 25 à 120 ans selon les types d'archives. Cette loi est perçue comme intelligente et libérale aux yeux des chercheurs en histoire contemporaine. Mais les effets positifs de cette loi sont minorés, voire contredits par des dispositions réglementaires postérieures. Les historiens de la diplomatie et de la défense se voient contraints à demander une dérogation à l'administration pour accéder à ces archives classifiées, alors que la loi de 2008 pose le principe de communicabilité de plein droit. L'instruction générale interministérielle (IGI) du 19 mai 1952 impose que les archives auxquels ils souhaitent accéder doivent être déclassifiées. Si la loi de 2008 pose un délai de deux mois pour que l'administration réponde à une demande de dérogation, il apparaît que ce délai est rarement respecté en y ajoutant cette procédure de déclassification. Le secret des archives peut s'entendre pour les archives classifiées concernant notre dissuasion nucléaire (article 231-2 du code du patrimoine) ou encore pour les documents qui présentent un caractère de secret pour la défense nationale (article 413-9 du code pénal). Or la mention du « secret » n'est pas codifiée ; le secret en défense dépend du contexte et des services. On peut considérer qu'il existe une sur-classification des documents versés aux archives en diplomatie et défense. S'y ajoute l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 qui menace de sanctions pénales les chercheurs et les archivistes. Ces dispositions réglementaires apparaissent disproportionnées et contreproductives concernant l'accès de plein de droit des archives publiques. Elles sont même contraires à la loi qui est supposée supérieure à la réglementation. Ou alors il faut considérer que les documents classifiés de la diplomatie et de la défense ne peuvent plus être publics et dans ce cas, on entrave entièrement le travail légitime des chercheurs en histoire contemporaine, en relations internationales, et sur les études sur la guerre et la stratégie. Pour sortir de cette contradiction, l'historien Maurice Vaïsse propose, sauf exception, la déclassification de facto des documents versés aux archives et à l'expiration des délais prévus dans le code du patrimoine (20 et 21. Revue d'histoire , 2019/3, n° 143, p. 149-155). Il souhaite savoir s'il est prévu un allègement des dispositifs réglementaires dans ce domaine, afin de faire prévaloir la loi de 2008 et ce sans remettre en question la sécurité des informations relevant de la défense nationale.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du transport maritime en termes de santé publique et d'atteinte à l'environnement. Une étude dirigée en 2018 par M. James Corbett, professeur et chercheur à l'université du Delaware, souligne que cette pollution maritime serait à l'origine d'environ 14 millions de cas d'asthme infantile et de 400 000 décès prématurés par an, à la suite de cancers du poumon ou de maladies cardiovasculaires notamment, soit plus de 1 000 morts par jour. Toujours selon cette étude, actuellement les 200 plus gros navires produisent autant de dioxyde de soufre que l'ensemble des automobiles en circulation dans le monde et produisent également 2 ou 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, tels que le dioxyde de carbone. A l'issue de 12 ans de travail, l'Organisation maritime internationale est parvenue à un accord limitant la concentration de soufre du fioul maritime à 0,5 % dès 2020 contre 3,5 % actuellement. Partant des considérations environnementale et de santé publique et des spécificités de la mer méditerranée (mer fermée et concentrant sur ses rives population dense et activités économiques), il souhaite savoir si elle entend aller au-delà de l'accord de l'OMI en imposant un fioul à 0,1 % aux abords des zones portuaires françaises de cette zone à l'instar de ce qui existe déjà le long des côtes américaines, en Mer du Nord et en Mer baltique, ou de ce que quelques compagnies commencent à consentir volontairement dans le cadre de chartes adoptées avec des communes portuaires.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impossibilité pour certaines personnes de se rendre sur leur lieu de travail, dans le cadre de la mise en place du système Crit'Air. Le système Crit'Air, certificat qualité de l'air, mis en place dans les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants est un moyen injuste choisi par le Gouvernement pour lutter contre la pollution urbaine. Ainsi, conformément à la loi sur la transition énergétique, les villes peuvent interdire ou restreindre la circulation aux véhicules les plus polluants, c'est-à-dire ceux de classe 4 ou 5 selon les normes Crit'Air. En effet, nombreux sont les automobilistes inquiets, qui, n'ayant pas les moyens de changer de véhicule, s'exposent à une interdiction de circuler en cas de pic de pollution. En milieu rural, l'usage de la voiture personnelle est souvent la seule solution pour se rendre sur son lieu de travail, l'offre de transports étant très limitée. Ainsi, cette mesure impacte principalement les foyers modestes et ruraux travaillant dans les aires urbaines métropolitaines et n'ayant pas la capacité de contracter un crédit pour acquérir une voiture moins polluante, n'étant pas éligible à la prime à la conversion et n'ayant accès à aucun autre moyen de transport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les réponses que le Gouvernement entend introduire plus d'équité dans sa politique de taxes environnementales en donnant aux automobilistes n'ayant pas d'alternative au véhicule personnel pour aller travailler, afin qu'ils puissent plus facilement accéder à une vignette Crit'Air leur permettant de circuler quelles que soient les conditions, ou accéder à une offre abordable et complète de transports publics qui ne rallonge pas leur temps de transports dans des proportions inacceptables.
Mme Alice Thourot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux produits de confiserie et plus particulièrement au nougat. En effet, en principe, les produits destinés à l'alimentation humaine sont, sous réserve des dispositions relatives aux boissons alcooliques, soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Toutefois, les produits de confiserie, dont le nougat, sont passibles du taux normal à 20 % en vertu du a du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Par dérogation, le taux réduit de 5,5 % est également applicable aux produits de chocolat relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » (point 10 du A de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976), définis comme « les produits de la taille d'une bouchée constitués soit de chocolat fourré (point 7 du A de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976), soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 (chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolat blanc) et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit ». Pour les confiseries au chocolat, si le produit comprend un produit de confiserie consommable isolément en tant que tel (caramel, pâte de fruits, fruits confits, nougat, etc.), cet ingrédient est pris en compte avec le chocolat et/ou le succédané de chocolat pour apprécier si la limite de 50 % est atteinte. Par conséquent, le taux de TVA applicable aux nougats dépend de la recette et de la composition de la confiserie. Il est de 20 % pour un nougat traditionnel contre 5,5 % pour un bonbon au nougat enrobé de chocolat. Outre son illogisme et son opacité, ce régime fiscal pénalise de nombreux artisans nougatiers. Sa mise en œuvre entraîne de nombreuses conséquences. Elle incite les artisans à modifier la recette de leurs produits afin de bénéficier d'un taux réduit au lieu de n'obéir qu'à des considérations strictement gustatives. Elle contraint par ailleurs l'administration fiscale à se livrer à une pesée minutieuse des différents ingrédients de la recette afin de déterminer si la part d'entre eux qui relèvent du taux normal de TVA constitue plus de la moitié du poids du produit. Pour des raisons d'harmonisation du régime fiscal de la TVA et pour des raisons de mise en valeur du patrimoine gastronomique et culturel français, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent que les nougats puissent bénéficier d'une taxation à taux réduit.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de diminuer fortement le taux de TVA qui s'applique aux sièges auto et aux équipements de sécurité pour les usagers de la route. À l'heure actuelle, les équipements obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les cyclistes, les conducteurs d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur sont soumis aux taux de TVA classique de 20 %. Certains de ces équipements représentent un coût important pour les usagers de la route. C'est le cas par exemple des casques homologués pour les conducteurs de deux-roues qui sont obligatoires selon les termes de l'article R. 431-1 du code de la route ou encore les gants de protection pour ces mêmes conducteurs, obligatoires selon l'article R. 431-1-2 du code de la route. Alors que des produits, tels que le caviar ou certains spectacles bénéficient du taux réduit à 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient de ce taux réduit. Le premier trimestre de l'année 2019 se caractérise par une hausse de la mortalité avec 741 personnes tuées. Comparé à la moyenne sur cinq années (2013-2017), cela représente 25 morts supplémentaires. La hausse de la mortalité routière enregistrée en mars 2019 concerne principalement les cyclistes (+8 %) et les cyclomotoristes (+7 %). Comme en février 2019, la mortalité des cyclistes est à nouveau la plus forte relevée pour un mois de mars, depuis dix ans. La réduction de la TVA à 5,5 % sur les équipements obligatoires et sur les équipements recommandés pourrait permettre aux cyclistes, cyclomotoristes et automobilistes de s'assurer une plus grande protection. À titre démonstratif, 50 % des lésions sur les motards sont des blessures aux bras et 24 % d'entre eux n'utilisent pas de blouson adapté. Il est donc indispensable d'inciter les usagers qui n'auraient pas encore acquis les équipements recommandés à le faire. Réduire le nombre de décès et d'accidents sur les routes représente également un enjeu économique important. L'insécurité routière coûte chaque année à l'État français environ 2,2 % de son PIB, soit près de 50 milliards d'euros. De plus, beaucoup d'accidents routiers interviennent lors d'un trajet lié au travail, ce qui soumet les victimes aux prestations de l'assurance accidents du travail. À terme, ce sont environ 6 millions de journées de travail qui sont perdues pour les entreprises en raison des accidents de la route de leurs employés et qui constituent pour elles un manque à gagner considérable. Inciter à l'achat de protections supplémentaires abordables et de qualité permettrait non seulement de sauver des vies, mais également de réduire l'ensemble des coûts liés aux accidents routiers. Enfin, il est indispensable que ce taux de TVA réduit s'applique aussi aux sièges auto qui sont rendus obligatoires pour les enfants de moins de 10 ans par l'article R. 412-2 du code de la route et dont les plus sécurisés représentent un coût très important. Les parents les plus modestes ne devraient pas avoir à faire d'économies sur la sécurité de leurs enfants. Cette réduction de TVA permettrait d'aider les parents à acheter les sièges les plus sûrs et les plus adaptés pour la sécurité des enfants, et de diminuer ainsi la mortalité infantile et les accidents graves sur les routes, mais aussi de rejoindre les voisins européens de la France précurseurs (Norvège, Suède, Chypre, Irlande, Pologne, Portugal, Tchéquie, Royaume-Uni) et d'être en conformité avec la directive relative à l'harmonisation des taux de TVA dans l'Union européenne. Pour rappel, la France se trouve parmi les pays d'Europe dont la mortalité infantile sur les routes est la plus élevée à cause, notamment, d'un mauvais usage des sièges auto. En effet, chaque jour, quatre enfants de moins de dix ans sont victimes, en France, d'un accident en tant que passager. Les nourrissons (jusqu'à deux ans) sont encore les plus vulnérables. En cas de choc, les lésions sont deux fois plus graves que chez les enfants plus âgés. Afin de pallier ces difficultés, la prévention routière préconise une sensibilisation obligatoire des parents à la sécurité routière des nourrissons pendant les cours de préparation à l'accouchement, mais aussi et avant tout la baisse de la TVA sur le prix des sièges, afin que tous les parents puissent acheter un siège-auto aux normes, adaptés à leur enfant et qui remplisse les conditions de sécurité obligatoires. Il lui demande quelles suites il compte apporter à ces demandes qui émanent de très nombreuses associations, parents et usagers de la route.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du karaté aux jeux Olympiques. Le karaté sera présent aux jeux Olympiques d'été de 2020 à Tokyo en tant que sport additionnel, à la suite d'une décision du Comité international olympique prise lors de sa 129e session le 3 août 2016 à Rio de Janeiro. Cette première compétition olympique de karaté aura donc lieu dans son pays d'origine. En France, le comité d'organisation des jeux Olympique de Paris 2024 n'a pas retenu ce sport, provoquant incompréhension et déception parmi les 250 000 licenciés de notre pays, réunis dans près de 5 000 clubs. Pourtant, la France se place régulièrement dans les trois premières nations des plus grandes compétitions de la discipline, décrochant des médailles qui participent à son rayonnement international, à l'image de Steven Da Costa, champion du monde pour les moins de 67 kilos. Le retrait du karaté des sports représentés aux jeux Olympiques pourrait avoir pour conséquence une diminution du nombre de licenciés ainsi qu'une diminution des subventions et sponsorings au plus haut niveau de la discipline. Mme la ministre étant membre avec voix délibérative du conseil d'administration du comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024, organe décisionnel, il lui demande dans quelle mesure cette décision pourrait être reconsidérée.
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des sports sur la situation de certaines salles de sport ou de remise en forme, qui mettent à disposition de leurs utilisateurs des automates de type « marcheurs » ou « tapis de course » ou autre. En certains endroits, ces machines sont installées sans respecter les préconisations des constructeurs en terme de distance par rapport aux autres machines ou aux obstacles. Certains propriétaires de salles concentrent ainsi un nombre de machine trop important, au détriment de la sécurité de leurs utilisateurs. Il lui fait part d'accidents qui surviennent, lors de chutes, et dont les conséquences se trouvent aggravées par la présence d'obstacles dans un périmètre trop proche des dites machines. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions qui sont mises en œuvre par les services de l'État pour s'assurer du respect de la règlementation en la matière.
M. Francis Chouat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques de Paris en 2024 qui comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans leur organisation. Il apparaît que le comité d'organisation des JO n'a pas retenu le karaté au titre des sports additionnels alors même que le choix de ces sports n'a pas fait l'objet d'explication sur des critères objectifs et connus avant leur transmission au CIO. Pourtant, le karaté, quatorzième sport le plus pratiqué en France, rassemble 250 000 licenciés inscrits dans 5 000 clubs. Sur le plan international, la France se place de plus en plus régulièrement dans les trois premières nations mondiales. Elle ne compte plus ses champions du monde et représente en conséquence un véritable potentiel de médailles aux JO de Paris en 2024. Ce rayonnement faisait donc de la discipline un candidat pourtant naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour sélectionner les sports additionnels qui participeront aux JO 2024. Il lui demande aussi la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'action de la France en matière de lutte contre le dopage. En effet, la France est, depuis très longtemps, engagée dans cette lutte et a toujours été exemplaire. Alors que la France va organiser de nombreuses compétitions internationales dans les prochains mois comme la Coupe du monde de rugby en 2023 ou encore les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, l'élection de la future présidente ou du futur président de l'Agence mondiale antidopage aura lieu en novembre 2019. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position ce sujet, savoir si la France s'engagera dans cette élection et quelles mesures portera le pays en matière de lutte contre le dopage.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du 21 février 2019 du Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 de ne pas inclure le karaté dans le programme olympique, contrairement aux jeux de Tokyo qui se dérouleront en 2020. Le karaté est une discipline populaire, quatorzième sport le plus pratiqué en France, il rassemble plus de 250 000 licenciés au sein de 5000 clubs et se démocratise largement auprès des jeunes. Sur le plan international, la France se place comme l'une des trois premières nations du karaté mondial comme le démontre sa première place au championnat d'Europe 2019. Le karaté français ne compte plus ses succès et représente un véritable potentiel de médailles aux jeux de Paris 2024. Discipline sportive ancestrale et très populaire, elle remplit toutes les caractéristiques pour être présente à Paris. En effet, le karaté est un sport riche d'une histoire de plus de 1 500 ans qui promeut des valeurs essentielles telles que l'abnégation, l'humilité, le courage ou encore le respect, en adéquation avec l'esprit olympique. Aussi, en tant que ville organisatrice, Paris détient à son tour la possibilité de proposer de nouvelles disciplines au Comité international olympique (CIO). Cette procédure de propositions de nouvelles disciplines doit se faire par l'intermédiaire du comité d'organisation. En ce sens, pour qu'un sport puisse figurer au programme des jeux Olympiques, il convient que la fédération internationale organisatrice soit reconnue par le CIO. Les pratiquants et les bénévoles des nombreux clubs ne comprennent pas que le karaté puisse ne pas être considéré comme une discipline des jeux de Paris 2024. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures efficaces qu'entend prendre le Gouvernement afin de défendre l'inscription du karaté au nombre des sports additionnels lors des jeux de Paris 2024.
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques relatives aux projets déposés et aux projets effectivement en cours d'expérimentation dans le cadre de l'article 51, relatifs soit aux modes de financement (dérogations ouvertes en LFSS pour 2018), soit aux dérogations ouvertes en LFSS pour 2019.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme dite 100 % santé, qui se déploie depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme vise à donner à tous les Français « un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les contrats responsables des complémentaires santé dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire ». Si cette réforme va incontestablement améliorer l'accès aux soins pour les adultes, malheureusement les enfants malentendants ne pourront plus bénéficier d'une couverture en adéquation avec leurs besoins leur permettant la meilleure intégration dans la société. Or un enfant sur 1 000 est atteint de surdité à la naissance ou dans les premières années de vie. Au total, les enfants représentent moins de 5 % des malentendants appareillés. Pour les enfants malentendants, les enjeux de l'appareillage sont majeurs et décisifs pour leur avenir. L'acquisition du langage et l'insertion dépendent de la qualité de l'appareillage et de son adaptation. Il s'agit de conditions indispensables pour viser les meilleurs résultats de la rééducation, des acquisitions et l'intégration. Ces conditions prévalaient avant la mise en œuvre de cette réforme. Aujourd'hui, l'alignement des régimes de couverture des audioprothèses pour les enfants sourds sur celui des adultes malentendants entraîne une régression de l'accès aux soins pour les enfants. Ainsi, la limitation à 4 ans du renouvellement des appareils auditifs d'ici 2021 méconnaît l'évolution du besoin de l'enfant. On comprend facilement qu'avec la croissance et l'évolution rapide de l'enfant, l'aggravation fréquente de la surdité, les besoins se modifient, nécessitant un changement de solution auditive. De même, dans le souci de proposer aux enfants les appareils les plus efficaces, le régime obligatoire a toujours prévu un remboursement nettement supérieur pour les enfants : 1 400 euros contre 300 euros pour les adultes. Pourtant, les règles des contrats responsables pour les complémentaires qanté fixent un plafond commun de 1 700 euros de remboursement pour les adultes et les enfants. Ceci aura pour conséquence de supprimer l'accès aux technologies les plus récentes et performantes en particulier pour les familles les moins aisées. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les besoins particuliers des enfants malentendants, en supprimant pour eux, exclusivement, ces deux limitations adoptées pour les surdités de l'adulte mais régressives pour les surdités de l'enfant quant à la situation prévalant avant la réforme.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications du personnel des industries électriques et gazières. Pour mémoire, en 2010, un accord employeurs/organisations syndicales a instauré au 1er janvier 2011 une surcomplémentaire (CSM) pour le personnel en activité de service. Par contre, le personnel en inactivité de service ne pouvait pas y prétendre. La Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) a alors décidé de permettre à ces agents de bénéficier de cette même couverture supplémentaire en allouant 27 millions d'euros d'aide à la cotisation. Ainsi, malgré quelques écarts, les cotisations et couvertures sont similaires pour les personnes qui sont en activité et pour celles qui sont en inactivité de service. Depuis quelques années, les hausses du reste à charge ont entraîné des excédents qui permettent d'améliorer les prestations de la CAMIEG, diminuant ainsi les frais de la surcomplémentaire. Fin 2018, la CAMIEG génère ainsi 400 M d'euros d'excédents, soit deux ans de prestations. Aujourd'hui, les organisations syndicales demandent que 15 millions d'euros soient affectés aux prestations qui se répartiraient en 1/3 pour les actifs et 2/3 pour les inactifs, les besoins étant plus importants avec l'avancée en âge. Cette amélioration de la couverture des 1er et 2ème niveaux s'inscrirait pleinement dans le plan gouvernemental du « reste à charge 0 » et, de fait, pourrait alléger les frais de cotisation du 3ème niveau. Les organisations syndicales demandent que le reste à charge zéro soit pris intégralement à charge par la CAMIEG. Ils demandent enfin le relèvement du plafond de ressources pour l'admission des conjoints à la CAMIEG, comme le prévoit l'arrêté pris pour l'année 2013. Aussi, il lui demande sa position en la matière.
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l'usage abusif de la voie centrale et de la file de gauche par les véhicules circulant sur l'autoroute. Ces comportements très fréquents se produisent souvent alors même que la voie de droite est libre. Il est alors impossible de dépasser les véhicules concernés. Outre les dangers que cela représente, le trafic peut également en être considérablement ralenti. Aujourd'hui, le fait de rouler sans raisons sur ces voies constitue une infraction pouvant être sanctionnée d'une amende forfaitaire de 35 euros. Cette sanction peut paraître dérisoire au regard de la dangerosité du comportement et de la gêne qu'il occasionne. Il souhaiterait connaitre les actions envisagées par le Gouvernement pour sensibiliser les usagers de l'autoroute à la dangerosité de ces pratiques.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le récent rapport et les recommandations du CNSR (Conseil national de la sécurité routière) concernant le retour aux 90km/h sur certains de nos axes routiers. Le 7 juin 2019, les députés se sont exprimés en faveur d'un assouplissement de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de route, en transférant notamment le pouvoir de décision aux élus locaux, libres de relever ou non la vitesse maximale à 90km/h sur certains tronçons. Le 2 juillet 2019, en comité restreint, le CNSR a établi un rapport à destination de ces élus, composé de recommandations particulièrement restrictives et contraignantes. Selon le CNSR, rétablir la vitesse maximale à 90km/h ne serait pas recommandé sur des routes de moins de 10 kilomètres, traversées par exemple par des engins agricoles ou par des intersections. Le conseil incite également à la réalisation d'études d'impact et de lourds travaux sécurisants, non sans répercussions sur les finances locales. Dans ce contexte, il demande au Premier ministre de lui confirmer que ces recommandations ne sont que support, qu'elles ne jouissent d'aucune effectivité, et que le conseil national de la sécurité routière ne saurait se substituer à un vote démocratique et représentatif du Parlement. Il souhaite saluer son engagement dans sa volonté de réduire le nombre de tués sur les routes, tout en laissant au terrain le soin de décider de la vitesse maximale la mieux adaptée et la plus sécurisante. Aussi, il lui demande de fournir les éléments chiffrés suivants : le nombre total d'engins agricoles circulant dans tout le pays ; les données par territoires des accidents impliquant des engins agricoles qui ont motivé le CNSR à prescrire cette recommandation les concernant ; les données qui attestent de la pertinence de l'indicateur du nombre de tués sur les routes en France, c'est-à-dire le ratio entre le nombre de véhicules roulants et le nombre d'accidents, comparé sur plusieurs années.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des EDP (engins de déplacement personnels) tels que les trottinettes électriques et autres engins à une roue et gyropodes. Actuellement en France les utilisateurs d'EDP non motorisés sont considérés comme des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les espaces autorisés aux piétons. Par ailleurs la circulation dans l'espace public des EDP motorisés n'est pas réglementée car ils ne sont pas considérés comme une catégorie de véhicules définie par le code de la route. Pour certains leur vitesse peut atteindre les 50 km/h et le port de casque et de gants de protection n'est pas obligatoire. Ce nouveau mode de transport urbain pose un problème de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique essentiellement pour les piétons et les accidents sont en forte progression. Alors qu'aucune assurance spécifique obligatoire n'est mise en place pour les utilisateurs de ces EDP, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre un partage sécurisé de la voie publique sans pour autant décourager une alternative de mobilité intéressante pour les petits trajets quotidiens.
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation de la conduite des véhicules de premiers secours à personnes (VPSP). L'article R. 6312-46 du code de la santé publique prévoit que les VPSP ne peuvent être conduits que par des équipages d'au moins deux personnes. Les deux conducteurs doivent être titulaires du permis B, être secouristes et l'un d'entre eux doit être détenteur du diplôme d'État d'ambulancier ou du diplôme de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2). De surcroit, les deux conducteurs doivent être en possession de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, dite aussi « carte blanche », délivrée après avoir justifié d'un certificat médical effectué par un médecin agréé. A de nombreux égards, cette réglementation contraignante est justifiée lorsque les conducteurs sont en intervention et transportent des victimes. Toutefois, ces mêmes exigences sont rendues obligatoires lors des déplacements du véhicule afin de le nettoyer ou d'y mettre de l'essence, alors même que ces trajets ne nécessitent ni deux conducteurs, ni de compétences particulières. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour alléger la réglementation de la conduite des VPSP hors des interventions.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'interprétation des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route. Entrées en vigueur le 1er janvier 2017, celles-ci précisent que lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Dans les faits, cette précision légitime se heurte à des difficultés de compréhension et d'interprétation, tenant à la rédaction des avis de contravention édités par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions ; et bien que des modifications aient été apportées, des éléments de confusion restent à déplorer. Ainsi, les entrepreneurs individuels, dont le nom patronymique se confond le plus souvent avec celui de l'entreprise, se voient soumis aux dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route, alors même que l'entreprise individuelle ne possède pas de personnalité morale mais uniquement une personnalité physique qui est celle de l'entrepreneur qui gère cette entreprise. Dès lors, un entrepreneur individuel au nom de qui est établi un avis de contravention peut-il s'acquitter en toute bonne foi de l'amende indiquée et recevoir par la suite un avis de contravention pour non désignation d'une personne physique. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ce type de confusion.
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'activation du système de géolocalisation des appels en France, notamment en cas d'appel des numéros d'urgence. En effet, il est aujourd'hui facile de localiser un appel grâce à l' Advanced Mobile Location qui permet aux téléphones IOS et Android , par exemple, d'envoyer automatiquement les coordonnés GPS par sms aux secours, après qu'ils ont été contactés. Ce système de géolocalisation permettrait de sauver de nombreuses personnes qui font appel aux numéros d'urgence suite à un accident, mais que ne peuvent communiquer leur localisation de manière précise. Or, il semblerait que ce système de géolocalisation n'est qu'activé que par un petit nombre de pays, dont onze dans l'Union européenne. En France, ce système ne serait pas mis en place. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions au sujet de l'activation d'un tel système, qui pourrait sauver de nombreuses vies.
M. Éric Diard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des patients diabétiques traités par une pompe à insuline implantée dans l'abdomen. Ces pompes à insuline leur permettent d'éviter les complications dues au diabète comme la rétinopathie et les nécroses des tissus plantaires, menant respectivement à la cécité et à l'amputation des membres inférieurs. Ces pompes constituent un véritable progrès scientifique et humain, puisqu'elles offrent la possibilité aux plus de 200 patients qui en bénéficient en France de mener une vie normale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles sont intégralement prises en charge par le système de sécurité sociale. Pourtant, le laboratoire Medtronics, seul fabricant au monde de ces pompes à insuline, a décidé de cesser leur production en 2020, ne les jugeant pas assez rentables. Par cette décision, Medtronics condamne, à moyen terme, les patients à des complications graves et inévitables une fois que leur implant, d'une durée de vie de 8 ans, sera arrivé en fin d'utilisation. Il est du devoir de l'État de permettre à ces patients de continuer à vivre dans de bonnes conditions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la poursuivre de la prise en charge de ce traitement bien spécifique et indispensable à plus de 200 patients Français.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vive inquiétude soulevée par l'annonce de la société Medtronic de mettre fin à la production de ses pompes à insulines implantables en juin 2020. Il lui rappelle que certains diabétiques de type 1 ont besoin de ce dispositif car leur diabète n'est pas contrôlable par les autres dispositifs d'injection d'insuline du marché, du fait d'épisodes hyperglycémique et/ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou inexpliqués. Par conséquent, toute interruption de sa production reviendrait à condamner les patients, qui y ont recours, à de très graves complications. Il ajoute que concernant l'utilisation de ce dispositif, la France est dans une situation particulière avec environ 250 patients concernés, soit plus de 80 % des patients utilisant ce dispositif en Europe. Il lui demande dès lors quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin d'éviter l'arrêt de la production des pompes à insuline implantées.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace que l'apparition de vrais déserts vétérinaires en zones rurales fait peser sur le maillage sanitaire et sur l'avenir de la profession vétérinaire. Le parlementaire souligne que si 85 % des vétérinaires déclaraient une activité en productions animales au début des années 1970, aujourd'hui, cette proportion n'est plus que de 37 % et en diminution chaque année. Il est, certes, possible de corréler cette évolution de la profession avec le changement générationnel (attentes d'un équilibre vie professionnelle/vie privée), mais pour l'élu il existe d'autres facteurs plus significatifs à considérer pour y remédier. Le parlementaire précise ainsi que les jeunes vétérinaires hésitent de plus en plus à s'installer en milieu rural, car l'exercice de la profession y devient extrêmement difficile. Les niveaux de rémunération liés à l'activité animaux de production dans des zones de faible densité d'élevage sont souvent faibles alors même que les vétérinaires font face à de très nombreuses contraintes, contraintes tenant, par exemple, aux grandes distances à parcourir quotidiennement, à une amplitude horaire très importante, à une permanence et à une continuité de soins difficilement mutualisable entre cliniques. Pourtant il est notoire que la présence des vétérinaires en zones rurales garantit la qualité des élevages, le bien-être animal, mais aussi l'efficacité de la vaille sanitaire, donc la santé publique. De nombreux scandales intervenus dans des pays voisins n'ayant pas développé un mandat sanitaire vétérinaire comparable au notre, sont là pour nous rappeler qu'en France les vétérinaires sont les sentinelles qui garantissent la sécurité sanitaire de nos aliments A titre d'exemple, on peut citer l'Indre et le Cher pour être des déserts médicaux, mais le Berry est aussi devenu un désert vétérinaire. Cette tendance touche d'autres régions (Dordogne, Aude, Oise,). De surcroît, en vertu d'un effet papillon, ce sont désormais les éleveurs qui hésitent à s'installer du fait de l'absence de vétérinaire à proximité. C'est donc tout le secteur agro-économique qui est menacé à terme. Il semble capital de mettre en adéquation l'offre et la demande vétérinaire, de favoriser l'installation et le maintien de structures vétérinaires rurales. Des pistes intéressantes ont d'ores et déjà été identifiées pour maintenir le réseau des vétérinaires dans les zones rurales telles que le développement du tutorat en zone rurale, l'investissement des collectivités territoriales pour le maintien d'une présence vétérinaire en milieu rural ou la contractualisation des relations avec les éleveurs et la rémunération correcte des missions liées à l'action sanitaire collective. Il souhaite savoir quelles autres mesures le ministre pourraient prendre pour répondre à cette problématique des déserts vétérinaires en zones rurales, si lourde d'enjeux en matière de santé publique, d'équilibre territorial et de conséquences économiques pour la profession vétérinaire et l'agriculture française.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les praticiens de santé libéraux comme les infirmiers libéraux à l'égard du projet de réforme du système de retraite. Les intéressés redoutent une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les professionnels affiliés à la CARPIMKO, leur régime obligatoire dédié, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l'assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu'ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l'avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d'amortir partiellement l'impact financier de la réforme des retraites telle qu'envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Consciente de l'impact d'une telle réforme sur le maintien de l'offre de soins dans de nombreux territoires, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin de rassurer les praticiens.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des aidants familiaux et la nécessité d'élargir les droits à la retraite de ces aidants. Aujourd'hui, en France, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage. La perte d'autonomie touche les personnes vieillissantes, dont un nombre toujours plus important se retrouve en situation de dépendance, mais elle peut aussi parfois toucher des adultes ou des enfants atteints par le handicap, la maladie, ou ayant été victimes d'un accident. Les personnes de leur famille qui choisissent alors de les accompagner et qui accomplissent des missions essentielles au service de ces personnes mais aussi au service de la société toute entière souffrent souvent d'un manque de soutien et de reconnaissance. Leur quotidien est parfois extrêmement difficile car en plus de vivre des situations psychologiquement éprouvantes, ces aidants familiaux doivent constamment concilier obligations professionnelles et rôle d'aidant, ce qui les épuise physiquement, nerveusement et les conduit parfois à diminuer fortement leurs activités sociales ou professionnelles. Certains aidants familiaux décident même parfois d'abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante. Ils perdent, de ce fait, les bénéfices liés à cet emploi, comme le droit à la retraite par exemple. Or, ils ne devraient pas être pénalisés par ce choix. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les assurés sociaux prenant en charge, à domicile, un adulte ou un enfant handicapé, bénéficient « d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres ». Le dispositif actuel pourrait aussi bénéficier aux aidants familiaux qui ont à charge, à domicile, « une personne adulte ou un enfant de moins de 20 ans atteinte d'une maladie, d'un accident ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ». Il lui demande d'étudier la possibilité d'élargir les droits à la retraite aux aidants familiaux, afin que tous ceux qui font le choix d'accompagner leurs proches ayant besoin d'une aide pour vivre au quotidien reçoivent la reconnaissance et le soutien de l'État et de la société.
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les limites de capacité d'accueil dans les maisons d'assistants maternels (MAM) et pour les assistants maternels établis à domicile. À cet effet, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles dit que « le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques ». Pour ce qui est des MAM mises sur pied par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, l'article L. 424-5 du même code dicte que le nombre maximal d'enfants pouvant être pris en charge par l'assistant maternel est de quatre. À la lecture de ces articles, on dénote alors une discordance dans les règles fixées pour les assistants maternels travaillant dans un MAM et pour ceux travaillant à domicile. Jusqu'à ce jour, il n'a pas été précisé les motifs de cette différence législative permettant à l'un d'accueillir un total de 6 enfants alors que l'autre a un plafond inférieur. Dans un souci d'égalité et d'harmonisation des balises, elle lui demande quelle est la raison de cette différence, et s'il a été envisagé de réviser cette législation en permettant aux MAM de demander à leur tour des dérogations au président du conseil départemental, par exemple, ou encore en établissant un même plafond de capacité d'accueil.
Mme Fannette Charvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les barèmes des indemnités kilométriques pour les aides à domicile. À ce jour, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit une indemnité kilométrique à la hauteur de 0,35 euro/km pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour accomplir une intervention dans l'exercice de ses fonctions. Alors que le maintien à domicile est une politique publique favorisée par l'État pouvant offrir une accessibilité et une qualité de soins pour l'ensemble des bénéficiaires, il pourrait être opportun de valoriser le métier des aides à domiciles en haussant les indemnités kilométriques. Cela implique qu'ils ne doivent pas être perdants financièrement lorsqu'ils ont à se déplacer pour offrir des soins à un bénéficiaire se trouvant dans une zone plus éloignée et dont la prestation de soins permettra un prolongement du maintien à domicile. Face à ces constats, elle demande au Gouvernement s'il a l'intention de revoir à la hausse les politiques d'indemnisation kilométriques pour les aides à domiciles s'inscrivant, de ce fait, dans une volonté de promouvoir les soins à domicile et le bien-être des bénéficiaires.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités locales, qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre. Parmi celles-ci, il pourrait être envisagé de déroger à la limite d'âge pour l'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités, actuellement fixé à 72 ans, et notamment pour ceux qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, beaucoup de praticiens qui atteignent cet âge sont préoccupés par la situation actuelle et seraient prêts à exercer un ou deux ans de plus s'ils le pouvaient. Ainsi, peut-être pourrait-il être envisagé d'autoriser les directeurs généraux d'ARS à déroger à la règle des 72 ans selon les circonstances locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale. En juin 2019, par décret, il a été attribué une indemnité forfaitaire pour prime de risque au personnel soignant du service des urgences, mais les assistants de régulation médicale, rattachés aux services administratifs, en ont été exclus. Pourtant, ils ont un rôle important dans le traitement des urgences. Ils réclament donc que cette prime de 118 euros leur soit également attribuée. En tant que députée de l'Hérault, elle a été interpellée par Mme Muriel Rivière, au nom de l'ensemble des assistants de régulation médicale du SAMU 34 (ARM) au sujet de leur charge de travail et des risques socio-professionnels auxquels ils sont confrontés au quotidien. Elle les a rencontrés, dans leurs locaux de Vailhauquès, en présence du directeur adjoint des ressources humaines du CHU de Montpellier. Les ARM de l'Hérault traitent plus de 500 000 appels entrants et 250 000 appels sortants, pour une population de 1 165 000 habitants, hors période estivale. Ils sont chargés d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher le plus rapidement possible une réponse adaptée, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés, et d'organiser le transport. Premier maillon de la chaîne, ils sont eux aussi soumis au stress et doivent faire face à des situations anxiogènes. La charge de travail est depuis plusieurs années croissante (environ 10 % d'appels en plus chaque année), à effectif constant, ce qui engendre une pression grandissante au quotidien pour les ARM. Sans compter un sentiment de manque de reconnaissance et une prise en charge des patients de fait plus compliquée. Dans l'Hérault, les ARM sont en grève depuis le 13 août 2019. En France, près de 40 centres d'appel du 15 sont actuellement en grève, dont certains depuis plusieurs mois. Dans le milieu de la santé, plusieurs professions, dont les aides-soignants, les infirmiers en psychiatrie et les urgentistes, ont alerté par divers moyens ces derniers mois, le ministère de la santé et la population sur la dégradation des conditions de travail, et la maltraitance institutionnelle qui en découle. Leur cri d'alarme ne doit pas être ignoré. Une réflexion de fond s'impose, à laquelle les personnels concernés doivent être associés. Le système de santé français doit être préservé, et des moyens conséquents humains et financiers doivent être alloués, pour permettre une prise en charge de qualité des patients. Plus que des primes, ce sont les salaires qui doivent être revalorisés. C'est pourquoi, elle lui demande si elle a conscience de la situation et si elle compte prendre des mesures concrètes pour revaloriser le salaire des ARM et dans quel délai.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets pervers de l'assouplissement en 2009 de la législation sur les modalités de création des centres de santé, notamment dans le domaine dentaire. De nombreux centres dentaires se sont ouverts ces dernières années. En effet, le reste à charge étant nettement plus important pour les soins dentaires, il permet de mieux rémunérer leurs dirigeants et propriétaires et, de ce fait, « aiguise les appétits ». Or plusieurs de ces centres, dont les structures financières sont domiciliées à l'étranger, font appel à des praticiens dont la compétence n'est pas garantie, pour pratiquer, de manière abusive souvent, la délivrance de soins à forte valeur ajoutée exclusivement (implantologie, prothèse et esthétique). La formation de ces praticiens n'est pas vérifiée. En effet, les contrats de travail ne sont pas transmis à l'ARS et le Conseil de l'Ordre départemental n'est pas informé de ces ouvertures, la seule obligation pour les praticiens étant de transmettre au CDO leur contrat de travail un mois après la signature, ce qu'ils ne font pas forcément. De plus, ces centres ont tendance à s'installer dans les grands centres urbains et non dans les zones sous-dotées. Enfin, certains centres enfreignent les règles de la déontologie et celles qui sont déterminées par le code de la santé publique en matière de publicité. Une ordonnance de 2018 a tenté d'améliorer la situation mais elle se révèle insuffisante. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mieux réguler la création des centres de santé dentaire dans notre pays afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins des patients et de protéger nos dentistes d'une concurrence déloyale.
M. Jean-François Eliaou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) des centres 15. En effet, les ARM traitent des centaines de milliers d'appels entrants sur la ligne du 15 et assurent une écoute médicale permanente, visant à déterminer et à déclencher dans le délai le plus rapide la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, à s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient et à en organiser le transport le cas échéant. Leur charge de travail est depuis plusieurs années croissante et rendue difficile du fait de l'exigence et l'agressivité des appelants qui au quotidien portent atteinte psychologiquement aux assistants de régulation médicale (insultes menaces ). Le 28 juin 2019, via le décret n° 2019-680, la ministre des solidarités et de la santé a attribué une indemnité forfaitaire de 118 euros bruts pour prime de risque au personnel soignant du service des urgences et aux agents du SMUR de la fonction publique hospitalière. En sont exclus les assistants de régulation médicale. Il souhaiterait savoir si elle envisage d'attribuer cette indemnité aux ARM, qui sont également exposés à des risques sociaux professionnels.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime individuelle de risque au bénéfice des professionnels des urgences. Entrée en vigueur au 1er Juillet 2019, cette prime d'un montant de 100 euros nets mensuels reconnaît l'exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des agents des services d'urgence et des SMUR : infirmiers, aides-soignants mais aussi brancardiers, agents administratifs. Néanmoins, les assistants de régulation médicale, qui planifient la prise en charge des malades, sont exclus du bénéfice de cette prime. Bien qu'ils ne s'occupent pas directement des malades, ils sont le premier maillon de la chaîne de secours d'urgence, de jour comme de nuit. Lors de situations sanitaires exceptionnelles, ils sont parfois amenés à aller sur le terrain, au plus près des victimes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions quant à l'accès des assistants de régulation médicale à cette prime.
M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'amiante encore présente dans de nombreux bâtiments et en particulier dans les bâtiments scolaires. Depuis 1996, conformément à la réglementation relative à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, inscrite au code de la santé publique, articles 1334-1 et suivants, les collectivités locales ont dû procéder à un inventaire de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments dont elles sont propriétaires. Cette obligation vaut pour l'ensemble des locaux communaux entrant dans le champ d'application du décret, quelles que soient la nature et la destination des bâtiments notamment les bâtiments à usage scolaire dont les personnels enseignants relèvent du ministère de l'éducation nationale. Pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997, un repérage étendu de la présence d'amiante et la constitution d'un dossier technique amiante devaient être effectués à la date du 31 décembre 2005. Actuellement force est de constater qu'il existe encore nombre d'écoles et notamment d'écoles maternelles dont les sols sont constitués en « dalami », abréviation de « dalle amiante ». La présence de revêtements de sol en dalles amiantes, au demeurant vétustes et souvent dégradés, dans certaines salles de classe est une situation qui aurait dû être solutionné depuis l'entrée en vigueur de la loi. Le risque pour la santé publique des élèves et du personnel est en effet directement en cause en particulier dans le cas de très jeunes enfants amenés à circuler au plus près du sol dans les écoles maternelles. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour alerter sur les dangers de ces sols et pour recenser les bâtiments scolaires encore porteurs de ces sols en amiante. Il lui demande quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour protéger les enfants et le personnel actuellement en contact avec ces sols en dalles amiantes et pour procéder à leur neutralisation.
M. Hubert Julien-Laferrière rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que comme il l'a indiqué lors de son discours de clôture du 29 août 2019 de la conférence des ambassadeurs et des ambassadrices, la situation au Soudan « où la voie d'une sortie de crise est engagée après la chute d'Omar El Bechir, la mise en place de nouvelles autorités politiques, en particulier celle d'un Premier ministre civil en attendant celle d'un gouvernement » appelle le fait que « la France devra être présente pour accompagner cette évolution positive ». Il lui demande s'il peut donc lui indiquer plus précisément comment il envisage cet accompagnement et, éventuellement, un agenda des démarches prévues en ce sens dans les mois à venir.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les développements récents dans les Territoires palestiniens et en Israël, et en particulier sur la nécessité de garantir la protection de la population civile palestinienne. En Cisjordanie, y compris à Jérusalem Est, la sécurité des palestiniens n'est pas toujours assurée, alors que l'État israélien, en tant que puissance occupante, en est responsable en vertu du droit international. Quotidiennement, des colons israéliens, résidant illégalement dans des colonies en infraction du droit international (et tel que répété par plusieurs résolutions de l'ONU et par le Gouvernement français), exercent de la violence à l'encontre de la population civile palestinienne. Cette violence prend la forme d'intimidation, de vandalisme, de violences, allant parfois jusqu'au meurtre. Durant les six premiers mois de 2019, l'ONU a répertorié 179 cas d'attaques de colons contre des civils palestiniens. 137 attaques ont ciblé des arbres et des biens, avec 4 300 arbres et 207 véhicules ont été endommagés ou détruits. Le nombre de ces attaques est en hausse. En 2018, les violences des colons ont augmenté de 36 %. Dans la grande majorité des cas, ces attaques ont lieu en toute impunité ; selon les Nations Unies et des organisations des droits de l'Homme israéliennes, seulement 3 % des investigations suite à des plaintes de palestiniens blessés par des colons israéliens ont abouti à des condamnations. La majorité des attaques ont lieu en zones rurales palestiniennes à proximité des colonies existantes. Ces attaques ont un motif clair : empêcher les palestiniens d'accéder à leurs terres agricoles et d'empêcher leurs communautés de s'étendre. Dans les deux cas, en empêchant les palestiniens de se rendre dans certaines zones par l'intimidation ou par la force, les colons israéliens préparent le chemin pour une éventuelle appropriation des terres, qui, pourront-être ultérieurement converties en avant-postes ou en colonies. Mme la députée souligne le double aspect problématique et criminel de la violence des colons. D'un côté, la violence et le vandalisme exercés contre des civils palestiniens, qui sont à la merci d'une terreur constante et peuvent perdre leurs moyens de subsistance sans possibilité de compensation. De l'autre, la prise de contrôle de vastes hectares de terres, qui tombent dans les mains des colons israéliens. Cette stratégie engendre des enjeux géostratégiques graves. En effet, l'expansion des colonies et l'augmentation des surfaces de terres sous contrôle israélien met en danger la viabilité d'un futur état palestinien contigu, remettant en question la solution à deux États. La France a constamment apporté son soutien à la solution à deux États, basée sur les lignes d'armistice de 1967, et a maintes fois affirmé que les colonies sont non seulement une violation du droit international, mais également une entrave à la solution à deux États. Cependant, le Gouvernement français reste muet lors des attaques de colons, malgré les implications et conséquences claires de ces attaques. Mme la députée appelle le Gouvernement français à dénoncer ces attaques publiquement, et à faire tout son possible pour que les colons coupables d'attaques envers les palestiniens et leurs biens soient poursuivis en justice. Pour ce faire, elle voudrait savoir quelles sont les mesures concrètes entreprises par le Gouvernement français, en vertu de l'article 1 commun aux conventions de Genève pour faire que le gouvernement israélien respecte les dites conventions, protège la population palestinienne sous occupation militaire, et traduise en justice les citoyens israéliens commettant des actes violents et criminels contre la population occupée.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la destitution de trois maires dans le sud-est de la Turquie à majorité kurde. Le lundi 19 août 2019, les co-maires de Diyarbakir, Mardin et Van, élus démocratiquement le 31 mars 2019 sous l'étiquette du Parti démocratique des peuples (HDP), ont été destitués par le ministère de l'intérieur turc et remplacés par des préfets nommés par le gouvernement d'Ankara. Cette décision s'est accompagnée de l'arrestation le même jour de conseillers municipaux, de dirigeants et de membres du HDP, soit plus de 400 personnes. Les manifestations qui se sont déroulées dans les jours qui suivirent dans le sud-est de la Turquie pour dénoncer l'illégalité de la décision ont été dispersées par la police, avec sept arrestations à Diyarbakir et usage de canons à eau. Des observateurs internationaux se sont alarmés de la destitution des maires. Pour l'ONG Human Rights Watch , cette décision « viole de manière flagrante les droits des électeurs et suspend la démocratie locale ». Selon son responsable pour la zone Europe et Asie centrale, « cela met en danger tous ceux qui en Turquie sont attachés aux élections démocratiques, aux droits humains et à l'État de droit ». Cet événement est le dernier avatar des mesures répressives prises de longue date par le gouvernement d'Ankara vis-à-vis des minorités kurdes. Ces arrestations ne sont pas nouvelles, comme en témoigne la précédente vague de destitutions de maires en 2016. 95 municipalités sur les 102 qu’avait remportées le HDP avaient été reprises en main de la même façon. La Cour européenne des droits de l'homme a critiqué sévèrement la Turquie pour ses actions judiciaires contre des personnalités politiques kurdes, au nom de prétendus liens avec le terrorisme. Selahattin Demirtas, ancien co-secrétaire du HDP et membre du parlement, avait ainsi été arrêté et détenu en 2016 dans des conditions de légalité douteuses. Le règlement des conflits dans la région passe par la reconnaissance des Kurdes comme interlocuteur valable et par la garantie de leurs droits fondamentaux. Cette entente est d'autant plus importante que les Etats-Unis ont désengagé leurs troupes du nord de la Syrie, laissant les combattants kurdes isolés face à Daech et à d'éventuelles manœuvres turques. Le 21 décembre 2018, deux représentants de la coalition arabo-kurde se battant contre Daech sont d'ailleurs venus demander à Paris un soutien militaire et diplomatique. Le 24 août 2019, le Conseil démocratique kurde en France (CDKF) a lancé un appel national à manifester pour dénoncer « les violations aux principes démocratiques » de l'État turc. Le peuple kurde attend une réaction de la France, notamment pour aider à la réintégration des maires destitués et à la libération des prisonniers. La France doit aujourd'hui prendre position plus ouvertement sur la question kurde, en concentrant les efforts diplomatiques sur la protection des droits humains de la population. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour promouvoir les droits humains des Kurdes et dénoncer les pratiques répressives de la Turquie dans leurs territoires.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la destitution de co-maires kurdes en Turquie. En effet, trois villes clés du sud-est de la Turquie, Diyarbakir, Mardin et Van, ont vu, dans la nuit du dimanche au lundi 19 août 2019, leur co-maire démis de leur mandat. Ces élus kurdes, accusés d'activités « terroristes » par le ministère de l'intérieur turc pour leurs liens présumés avec le PKK, ont été remplacés par des administrateurs non-élus. Cette situation est extrêmement préoccupante dans la mesure où ces co-maires, membres du parti HDP, ont été élus à une large majorité le 31 mars 2019 et que les accusations portées à leur endroit semblent relever de l'arbitraire. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que le pouvoir turc recourt à ce procédé. Déjà en 2014, 95 co-maires prokurdes s'étaient vus remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement. À l'évidence, la conduite de telles actions prouve que la Turquie du président Erdogan s'éloigne encore en peu plus des valeurs fondamentales d'une société libre et démocratique. Aussi, il lui demande si la France condamne ces destitutions et l'interroge sur les actions prises par le Gouvernement pour aider à la reprise du dialogue entre le pouvoir turc et les Kurdes.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la destitution de co-maires kurdes en Turquie. En effet, trois villes clés du sud-est de la Turquie, Diyarbakir, Mardin et Van, ont vu, dans la nuit du dimanche au lundi 19 août 2019, leur co-maire démis de leur mandat. Ces élus kurdes, accusés d'activités « terroristes » par le ministère de l'intérieur turc pour leurs liens présumés avec le PKK, ont été remplacés par des administrateurs non-élus. Cette situation est extrêmement préoccupante dans la mesure où ces co-maires, membres du parti HDP, ont été élus à une large majorité le 31 mars 2019 et que les accusations portées à leur endroit semblent relever de l'arbitraire. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que le pouvoir turc recourt à ce procédé. Déjà en 2014, 95 co-maires prokurdes s'étaient vus remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement. À l'évidence, la conduite de telles actions prouve que la Turquie du président Erdogan s'éloigne encore en peu plus des valeurs fondamentales d'une société libre et démocratique. Aussi, il lui demande si la France condamne ces destitutions et l'interroge sur les actions prises par le Gouvernement pour aider à la reprise du dialogue entre le pouvoir turc et les Kurdes.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre face à l'escalade des violences policières lors des mobilisations sociales et environnementales. En effet, depuis l'acte I de la mobilisation des gilets jaunes en novembre 2018, ce sont officiellement 2 448 manifestants et 1 717 membres des forces de l'ordre qui ont été blessés. Les blessés sont aussi nombreux parmi les militants de la cause environnementale, mobilisés de manière récurrente contre l'inaction du Gouvernement en matière climatique. Cette escalade de la violence de la répression est inacceptable et dangereuse. M. le député souhaite particulièrement attirer l'attention sur l'usage des LBD, responsables de blessures irréparables. Ces armes sont responsables de nombreuses mutilations et éborgnements. C'est la raison pour laquelle l'ONU a mis en garde le Gouvernement contre un usage abusif des LBD. S'il dit « assumer » et « légitimer » cette utilisation, le ministre de l'intérieur participe à véhiculer une image déplorable de la France et de la police républicaine. La commande de 1 280 nouveaux LBD pour les 4 années à venir est à ce titre particulièrement inquiétante, alors que se préparent de nombreuses nouvelles mobilisations citoyennes, sociales et environnementales contre la politique du Gouvernement. L'usage des LBD doit immédiatement être exclu de la stratégie de maintien de l'ordre. En revanche, l'attention du ministre de l'intérieur doit se porter sur l'amélioration des conditions de travail des forces de police. Le paiement des heures supplémentaires non-rémunérées doit ainsi être enfin effectif. Il l'appelle donc, d'une part à cesser l'investissement dans l'armement type LBD et à mettre en place des consignes de maintien de l'ordre dans un esprit de désescalade de la violence, et d'autre part à participer à l'amélioration des conditions morales et matérielles des agents de police.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accroissement rapide des pénuries de médicaments. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, 868 signalements de tensions ou de ruptures d'approvisionnements de médicaments ont été signalés en 2018, dont certains concernant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs (MITM) pour lesquels il n'y a, le plus souvent, pas d'alternative thérapeutique disponible. C'est 20 fois plus qu'en 2008 où 44 signalements avaient été effectués. Les pénuries ont concerné des médicaments relatifs au traitement du cancer, des antibiotiques, des traitements de l'hypertension, des maladies cardiaques ou encore du système nerveux. Ces pénuries touchent essentiellement les médicaments peu coûteux, car anciens et tombés dans le domaine public, et qui constituent néanmoins l'essentiel de la pharmacopée. Cette situation préoccupante a conduit le professeur Jean-Paul Vernant et un collectif de médecins hospitaliers à publier une tribune pour demander le rapatriement en Europe de la production des principes actifs pour lutter contre les pénuries de médicaments qui se multiplient. La production des principes actifs de 80 % des médicaments passés dans le domaine public a été délocalisée pour des raisons de coût, en Inde et en Chine. Actuellement, les laboratoires pharmaceutiques se limitent à un travail de façonnier en ajoutant des excipients aux différents principes actifs importés. Ces différents intervenants sont souvent à l'origine de ruptures d'approvisionnement. Des malfaçons du principe actif peuvent être à l'origine de pénuries, notamment lorsque le laboratoire de chimie en cause est le seul producteur de la molécule. Selon la tribune du professeur Vernant, les ruptures d'approvisionnement sont néanmoins le plus souvent liées à une incapacité plus ou moins prolongée de production des laboratoires pharmaceutiques qui sont médiocrement intéressés par la fabrication de médicaments à faible rentabilité financière. Les auteurs de la tribune demandent que soit imposé aux laboratoires pharmaceutiques, titulaires de l'autorisation de mise sur le marché qui travaillent à flux tendu, de constituer des stocks de MITM sous forme de produits finis pour plusieurs mois afin d'amortir les défauts d'approvisionnements. Les signataires demandent également que la production des principes actifs, dont le coût représente dans les faits, une très faible part du produit fini, soit relocalisée en Europe. Enfin, ils sollicitent la création d'un établissement pharmaceutique à but non lucratif à l'échelon européen, voire français, pour produire des médicaments passés dans le domaine public. Cet établissement, qui pourrait prendre la forme d'un pôle public du médicament, permettrait de prévenir les pénuries et serait le garant de la qualité des médicaments et de prix justes et pérennes. Si cet organisme serait principalement financé par l'État, d'autres pays ou d'autres organismes internationaux pourraient être sollicités dans le cadre de coopérations internationales. L'établissement en question serait appelé à passer des conventions de recherche avec les laboratoires du monde universitaires, de l'INSERM, du CNRS, du CEA ou avec tout autre organisme compétent tout en concluant des coopérations avec le secteur privé pour investir dans la recherche qui est actuellement délaissée par l'industrie pharmaceutique, y compris par les champions nationaux du secteur. Ce pôle public du médicament disposerait de ses propres laboratoires de recherche lui permettant d'être propriétaire des brevets qu'il aurait financé, fabriquerait et commercialiserait les produits issus de ses recherches pour financer les investissements futurs. Afin de dépasser la logique de recherche du profit, qui gangrène le monde de l'industrie pharmaceutique, la gestion de cet organisme nécessiterait d'être démocratisée en ouvrant sa gouvernance aux représentants des malades, des usagers ainsi qu'aux chercheurs. Au vu de ses considérations M. le député demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement français pour mettre un terme aux pénuries de médicaments qui affectent le pays et ce, pour un coût maîtrisé pour la protection sociale. Il lui demande par la même occasion si le ministère des solidarités et de la santé entend donner une suite favorable à la proposition de création d'un établissement pharmaceutique à but non lucratif pour produire les molécules passées dans le domaine public et investir dans la recherche de nouveaux traitements.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le désarroi des familles d'enfants en situation de handicap qui se retrouvent sans solution de scolarisation. En effet, alors que le Gouvernement a exprimé sa volonté de favoriser l'école inclusive, force est de constater que la réalité est bien éloignée des déclarations d'intention. Dans une tribune publiée dans les médias le lundi 2 septembre 2019, l'UNAPEI et 23 associations recensent 11 000 enfants en situation de handicap sans solution de scolarisation auxquels s'ajoutent d'autres enfants dans la même situation qui sont scolarisés mais dans des conditions peu appropriées à leur besoins éducatifs. L'accès à l'éducation est un droit. L'école doit proposer un enseignement accessible et ambitieux à tous les enfants quelles que soient leurs situations. Elle a pour mission de former les citoyens qui construiront la société de demain. En ce sens, l'école est un élément révélateur et déterminant d'un choix de société. Une école qui propose des parcours adaptés et accompagne chacun des élèves vers la réussite adresse un signe fort d'une société solidaire où chaque humain a sa place. C'est ce que demandent les associations et les familles d'enfants en situation de handicap. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre, dès maintenant, aux besoins des enfants en situation de handicap et garantir leur droit à l'éducation.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté des personnes en situation d'handicap à pouvoir concrétiser les travaux d'adaptation de leur logement ou de leur moyen de locomotion, et ce malgré les aides octroyées, du fait de leurs grandes difficultés à obtenir un prêt bancaire compte tenu de leurs faibles ressources. En effet, bénéficier d'un logement ou d'un véhicule adapté aux difficultés de son handicap est un investissement coûteux pouvant être soutenu par divers organismes. Plusieurs aides, octroyables selon différents critères sociaux, sont ainsi prévues pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre et/ou conduire plus sereinement. Ainsi, le propriétaire ou le locataire d'un logement ou d'un véhicule a la possibilité de s'adresser à plusieurs organismes, chacun d'entre eux fixant ses propres conditions et montants de prise en charge des demandes reçues. Aides de la MDPH (Prestation de compensation du handicap), de l'ANAH, des collectivités locales ou encore de sa mutuelle, différentes prestations sont possibles afin d'aider les personnes en situation de handicap à adapter leur logement et/ou véhicule à leur handicap, auxquels peuvent se rajouter d'autres dispositifs tels que le crédit d'impôt et/ou le prêt à taux zéro. Si ces prestations peuvent couvrir financièrement une partie des travaux de réaménagement, elles ne couvrent en aucun cas leur totalité. C'est pourquoi, bon nombre de personnes en situation de handicap sont contraintes, lorsqu'elles souhaitent réaliser des travaux d'adaptation, de solliciter un prêt auprès d'un organisme bancaire. Malheureusement, du fait de leurs faibles ressources (de nombreuses personnes en situation de handicap ne sont pas en capacité de travailler), les banques leur refusent l'octroi d'un prêt bancaire mettant péril leur projet qui aura, in fine , peu de chance d'aboutir. Rappelons d'ailleurs que malgré la revalorisation récente de l'Allocation adulte handicapé, les allocataires en situation de handicap touchent, à taux plein, près de 900 euros, soit un montant en dessous du seuil de pauvreté établi, en France, à 1026 euros par mois. C'est pourquoi il demande au Gouvernement la mise en place d'un fonds de soutien aux emprunts et de garantie destiné à apporter une aide aux personnes en situation de handicap, et plus globalement quelles mesures il entend mettre en place afin de favoriser l'accès à l'emprunt de gens en situation de handicap afin que celles-ci puisse vivre dignement dans un logement adapté à leur situation et/ou se déplace grâce à un véhicule adapté.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de prise en charge en milieu scolaire, des élèves souffrant d'un handicap. Sur les 10 départements du Grand-Est en 2018, 340 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire et 166 000 disposaient d'un accompagnement humain. Au niveau national, ils sont 23 500 nouveaux élèves à la rentrée 2019. L'augmentation du besoin d'accompagnement de ces enfants se traduit malheureusement par un net ralentissement du délai de traitement des demandes par les services de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), unique interlocutrice en la matière. En effet, certaines demandes ne peuvent être traitées à temps, faute de personnel suffisant au sein des MDPH. Certains parents d'enfants en situation de handicap n'ont pas d'AVS/AESH au jour de la rentrée scolaire. Des enfants, qui bénéficient pourtant d'un accompagnement, voient leur AVS changer d'une année à l'autre, mettant ainsi à mal les liens de confiance noués, et pouvant ralentir la progression et l'adaptation de l'enfant au milieu scolaire. A ces difficultés peuvent s'ajouter d'autres problèmes comme celui du transport adapté aux enfants, d'emploi du temps ou encore d'organisation de la famille. La circulaire de rentrée 2019, publiée au Journal officiel du 5 juin 2019, a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre en œuvre dès la rentrée 2019 pour instituer dans chaque académie et dans chaque département un service public de l'école inclusive. Elle prévoit, entre autres, de mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves et de simplifier les démarches administratives. Force est de constater que les écueils passés perdurent lors de cette rentrée scolaire 2019-2020. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte rapidement améliorer les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et permettre l'accélération du traitement des dossiers par les MDPH.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des personnes en situation de handicap à certains marathons urbains. Nombre d'organisateurs de marathons urbains ouvrent les inscriptions aux sportifs handicapés en fonction des catégories reconnues par la Fédération française handisport, à l'image du Marathon de Toulouse Métropole. D'autres organisateurs établissent une discrimination en limitant l'inscription à la compétition pour certains handicaps. Le Marathon de Bordeaux Métropole prétexte par exemple, dans son règlement, des raisons de sécurité relatives à la configuration du parcours pour interdire la participation des athlètes en fauteuil. Si on peut comprendre une restriction temporaire, on peut cependant considérer que ces parcours urbains, définis par les organisateurs, pourraient être adaptés pour accueillir toutes les catégories de handicap reconnus par la Fédération française handisport. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rappeler aux organisateurs de courses urbaines de ne pas exclure les sportifs handicapés.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer un emploi dans une entreprise. Ils leur permettent alors d'avoir une activité professionnelle tout en leur garantissant un suivi médico-social et éducatif. Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à la mission commandée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, nombre de citoyens français s'inquiètent quant à l'évolution des missions des ESAT. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet du secteur du travail protégé.
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités que subissent les producteurs rhumiers de la Guadeloupe au profit des producteurs de rhum d'autres départements d'outre-mer. Ces inégalités concernent en premier lieu le programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), qui consiste en un accompagnement financier au bénéfice des productions agroalimentaires locales des régions ultrapériphériques. A ce jour, les producteurs rhumiers de la Guadeloupe se trouvent fortement lésés par rapport aux producteurs d'autres départements, comme ceux de la Martinique, alors qu'ils se situent pourtant à un niveau de production équivalent. La répartition du programme POSEI pour la transformation de la canne en rhum agricole est fixée par l'arrêté du 2 décembre 2009, modifié par un autre arrêté pris le 23 avril 2015. Si ce dernier a partiellement réduit les écarts entre les producteurs de la Martinique de la Guadeloupe, force est de constater que des écarts importants subsistent entre les producteurs guadeloupéens et martiniquais à production égale. Par ailleurs, une autre iniquité réside dans la répartition inégale des contingents d'exportation de rhum traditionnel. Depuis 1923, les rhums produits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion font l'objet d'un droit d'accise fiscale spécifique qui vise à garantir la compétitivité des productions face à la concurrence internationale. Ce taux réduit est applicable à un contingent de 144 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), réparti ensuite par voie d'arrêté par le Gouvernement entre ces quatre départements et, en leur sein, entre toutes les distilleries. Pourtant, à ce jour, la répartition du contingent ne reflète pas la réalité des productions et pénalise fortement les rhumiers de la Guadeloupe. En effet, aujourd'hui, la répartition du contingent sur la base de 144 000 HAP s'élève à 17 007,36 HAP pour le rhum agricole de la Guadeloupe, contre 52 789,10 HAP pour le rhum agricole de la Martinique, soit un rapport de 1 à 3,10 en faveur de la Martinique. Pourtant, au regard des productions de rhum agricole de l'année 2018, la Guadeloupe a produit 47 325 HAP de rhum agricole contre 90 063 HAP pour la Martinique, soit un rapport de 1 à 1,90 en faveur de la Martinique. Le différentiel de production entre la Guadeloupe et la Martinique n'a d'ailleurs cessé de se réduire sur les cinq dernières années, alors que l'attribution des contingents n'a, quant à elle, que très peu évolué. Il est donc difficilement compréhensible qu'à production égale, les distilleries de rhum agricole de la Guadeloupe bénéficient concrètement de deux fois moins de débouchés à l'export que ceux de la Martinique. Les filières sucre-canne-rhum sont essentielles pour le développement économique de la Guadeloupe. Elles appartiennent au patrimoine culturel et historique de notre archipel, elles sont également pourvoyeuses de nombreux emplois dans l'agriculture, dans l'industrie et dans l'innovation. Connaissant l'engagement du Gouvernement pour accompagner les agriculteurs et les producteurs dans tous les territoires, elle souhaite ainsi savoir quelles actions elle entend mettre en place afin de mieux équilibrer, au bénéfice de la Guadeloupe, la réglementation applicable à la production et à l'exportation du rhum agricole, notamment dans le cadre du programme POSEI ainsi que dans le système contingentaire.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les tarifs excessifs des billets d'avion entre la France hexagonale et l'outre-mer. En effet, en cette période estivale, on constate un prix moyen des billets particulièrement élevé sur l'ensemble des grandes compagnies au départ des départements dits ultramarins. La problématique réside dans le fait que ces billets ne soient très chers que dans un sens de voyage : départements ultramarins vers l'Hexagone. A titre d'exemple, sur les trois compagnies aériennes principales, pour un aller simple Fort-de-France Paris, fin août début septembre 2019, il faut compter entre 947 euros et 1 700 euros, tandis que pour la même période, mais en sens inverse, Paris Fort-de-France, le coût moyen varie entre 200 euros et 678 euros. Quand on sait que chaque année, la majorité des bacheliers doivent quitter leur territoire à cette période par manque de structures post bac, afin de s'installer dans l'Hexagone avec un parent, pour d'effectuer la poursuite de leurs études. Quand on sait également que ces étudiants vivent malgré eux loin de leur famille et de leur terre natale, et ne peuvent rentrer chez eux qu'à cette période, il est alors indispensable d'entrevoir des solutions pour faciliter la mobilité des citoyens. Certes, le dispositif que constitue L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) profite à une part non négligeable du public, toutefois cette aide est réservée exclusivement à un certain type d'étudiant. D'autre part, la lourdeur administrative des demandes d'aides représente un obstacle majeur à la présentation de dossier au préalable. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre afin de stopper ces inégalités.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la zone économique exclusive (ZEE) française de Mayotte. En effet, par décret présidentiel du 13 aout 2010, l'Union des Comores a défini, en droit interne comorien, les lignes de bases archipélagiques, les limites extérieures de la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) de l'Union des Comores en se basant sur l'article 6 d'une loi de la République islamique des Comores du 6 mai 1982 relative, en droit interne comorien, aux délimitations maritimes de leur territoire prétendu. Ce décret comorien a été notifié le 7 septembre 2010 au secrétariat général des Nations Unies afin de tenter de lui conférer un effet juridique en droit international. Or l'Union des Comores a inclus Mayotte et certains récifs français dans la délimitation de son territoire, ce qui a conduit la France à contester officiellement et formellement le 13 décembre 2011 auprès du secrétariat général des Nations Unies le dépôt des instruments comoriens de délimitation maritime. Or, si la contestation française permet d'éviter une prise d'effet juridique du droit interne comorien en droit international, elle ne permet pas de transposer les délimitations du territoire maritime français du droit interne français en droit international. C'est pourquoi il lui demande de déposer les instruments de délimitation des espaces maritimes de souveraineté et des espaces maritime de juridiction concernant le territoire français de Mayotte auprès du secrétariat général des Nations Unies et de lui indiquer sous quel délai il entendait effectuer ce dépôt.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation de l'égalité sociale à Mayotte. En effet, le code de la sécurité sociale n'est pas applicable de plein droit à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l'application de plein droit du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2020, s'il fixe un agenda de mise en œuvre et un tableau d'établissement et d'alignement des droits et des prestations sociales à Mayotte.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pratiques discutables d'agents de l'éducation nationale qui suscitent un très vif émoi à Mayotte et sont susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public. En effet, sous couvert d'un programme pédagogique en classe de terminale au lycée de Mamoudzou Nord, une production audiovisuelle fabriquée par des élèves d'origine étrangère sous la responsabilité et la direction d'agents de l'éducation nationale stigmatise les Mahorais en les dépeignant comme des bourreaux des immigrés clandestins, des êtres grossiers, libidineux, profiteurs et sans compassion. S'exprimant publiquement dans les médias locaux, le responsable pédagogique du projet affirme que les situations mises en scène sont « du vécu », « une réalité », du « concret », ce qui balaie l'hypothèse d'un exercice fictionnel. S'ajoute à cela, les déclarations publiques de l'enseignant concernant les élèves d'origine étrangère selon lesquelles « une bonne partie ont vécu ça », « leurs amis ont vécu ça », « elles sont en train de vivre ça », ce qui généralise la stigmatisation des Mahorais et soulève l'hypothèse d'un programme plus idéologique que pédagogique. Il est utile de rappeler que les habitants de Mayotte ne sont pas des bourreaux mais sont bel et bien les victimes de l'immigration clandestine, que nul part ailleurs sur le territoire français l'éducation nationale n'est aussi déplorable qu'à Mayotte en raison de la scolarisation massive des enfants des immigrés clandestins, que le système de santé n'est autant défaillant dans un département français qu'à Mayotte en raison de la générosité nationale vis à vis des patients étrangers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre et quelles instructions il entend donner aux agents de l'éducation nationale en poste à Mayotte pour garantir la neutralité idéologique et politique dans l'enceinte des établissements scolaires et s'assurer que les Mahorais qui sont victimes d'une pression migratoire subie ne soient pas en plus stigmatisés par des enseignants de passage mais respectés.
M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la ministre des outre-mer qu'il est nécessaire et urgent de réaliser l'égalité sociale à Mayotte. En effet, une décote de 50 % est appliquée à de nombreuses prestations : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pensions de retraite, prime d'activité, allocation de soutien familial. De nombreux dispositifs et leurs droits liés ne sont pas appliqués : protection universelle maladie (PUMA), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), retraite complémentaire. Pourtant le 101ème département cumule trois records qui fragilisent une grande partie des habitants de Mayotte : le record de pauvreté, le record de coût du panier moyen des produits de consommation courante et le record de non application du principe de solidarité nationale, les transferts sociaux par habitant à Mayotte étant particulièrement faibles. Dans le cadre de l'examen en juin 2019 de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (PPL n° 1907) elle a motivé le refus du Gouvernement d'adopter les dispositions de ce texte tendant à établir un agenda resserré de l'égalité sociale à Mayotte par le fait que le Gouvernement présenterait avant fin 2019 un agenda ambitieux sur ce sujet. C'est pourquoi il lui demande de détailler le contenu de cet agenda et de l'informer de sa date de mise en œuvre.