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Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le projet de modification des lignes directrices de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relatives aux pénalités logistiques prévues à l'article L. 441-17 du code de commerce. Depuis l'adoption des lois « Egalim 2 » et « Descrozaille » et la publication en 2023 des lignes directrices de la DGCCRF, les pénalités logistiques abusives ont nettement reculé et la situation s'est globalement stabilisée pour les industriels comme pour les distributeurs. Les organisations professionnelles du secteur soulignent que ces lignes directrices ont contribué à mieux encadrer les pratiques en rappelant que les pénalités n'ont pas vocation à constituer une ressource automatique mais la réparation d'un préjudice réel que le distributeur doit être en mesure de démontrer. Le projet de révision des lignes directrices actuellement soumis à consultation est cependant perçu par de nombreux acteurs économiques comme un revirement de doctrine important. Il tendrait à assimiler les pénalités à un droit quasi automatique du distributeur y compris sur la base de conventions échues, ce qui interroge au regard des principes du droit des obligations. Il fragiliserait également la portée du délai de prescription d'un an prévu par la loi en modifiant l'appréciation du point de départ et remettrait en cause l'exigence de démonstration d'un préjudice au cas par cas pourtant au cœur de la volonté du législateur. Dans un contexte de négociations commerciales déjà très tendu marqué par la multiplication des centrales d'achats et une forte pression sur les marges des entreprises de l'agroalimentaire, ces évolutions suscitent de vives inquiétudes quant au risque de résurgence de mauvaises pratiques en matière de pénalités logistiques et de déstabilisation des relations commerciales. Mme la députée souhaite donc savoir, d'une part, comment le Gouvernement entend garantir que les futures lignes directrices de la DGCCRF resteront strictement conformes à l'esprit des lois votées par le Parlement en particulier sur l'obligation de démontrer un préjudice réel pour appliquer des pénalités et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour s'assurer que cette révision ne conduira ni à un affaiblissement de la protection des fournisseurs ni à une nouvelle dérive des pénalités logistiques dans la grande distribution.
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quant aux mesures de soutien aux distilleries vinicoles. Celles-ci connaissent une crise économique existentielle à la suite de l'effondrement des prix de l'alcool destiné à la biocarburation, notamment dans le cadre d'une concurrence internationale très agressive. Cette mise en difficulté des distilleries vinicoles a une cause différente de celle de la filière viticole elle-même, mais les deux crises peuvent se conjuguer. Les distilleries viennent en soutien de la filière vinicole non seulement pour la distillation elle-même, mais viennent aussi contribuer à la dépollution du secteur. La profession suggère une solution avec la création, dans le futur mécanisme européen IRICC (incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants), d'un sous objectif spécifique pour les biocarburants d'origine vinique. Il lui demande si cette proposition de la profession peut être ou non soutenue par le Gouvernement au niveau européen.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la filière du CBD et du chanvre en France. La filière du CBD et du chanvre connaît un essor économique et social indéniable en France, avec un chiffre d'affaires estimé à 850 millions d'euros et plus de 10 000 emplois directs. Pourtant, l'absence de cadre réglementaire stable et cohérent menace sa pérennité et sa compétitivité, au profit des importations et au détriment des agriculteurs et entrepreneurs français. L'arrêté du 30 décembre 2021, bien qu'ayant légalisé la vente de fleurs et feuilles de CBD sous conditions, reste restrictif en comparaison des standards européens. Plusieurs pays de l'UE autorisent déjà leur commercialisation sans les mêmes contraintes, créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la filière française. Les acteurs de la filière subissent une réglementation mouvante et des contrôles sanitaires stricts, tandis que les produits importés, souvent moins chers et moins contrôlés, inondent le marché. Cette situation expose les consommateurs à des risques sanitaires et pénalise les producteurs français, qui peinent à écouler leur production dans un cadre légal et sécurisé. L'absence de données scientifiques définitives sur la dangerosité des fleurs de CBD, reconnue par le Gouvernement lui-même, justifie une approche prudente mais ne saurait servir de prétexte à un statu quo paralysant. Par ailleurs, le CBD, reconnu pour ses vertus thérapeutiques et non psychotropes, pourrait constituer une alternative aux médicaments opiacés et aux produits du tabac, dont les méfaits sont avérés. Pourtant, les consommateurs de CBD sont aujourd'hui assimilés à des usagers de stupéfiants, notamment dans le cadre des contrôles routiers, ce qui crée une injustice et une insécurité juridique. Enfin, la filière du chanvre représente une opportunité majeure pour les territoires ruraux, en matière de diversification agricole, de création d'emplois et de transition écologique (le chanvre est une culture peu gourmande en eau et en intrants et permet de stocker du CO2). En conséquence, il lui demande s'il compte engager une clarification du cadre réglementaire, en concertation avec les acteurs de la filière, pour aligner la réglementation française sur les standards européens et permettre un développement équilibré du secteur, tout en garantissant la sécurité des consommateurs.
M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la publication du décret d'application de la loi « frelon asiatique ». Les professionnels de l'apiculture en France attendent avec impatience la publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi qui fait l'unanimité doit être urgemment complétée par un décret d'application, les apiculteurs étant sous la menace permanente du Vespa velutina et ceux qui en sont victimes doivent pouvoir bénéficier des dispositifs d'indemnisation prévus dans la loi. Le département des Vosges héberge 15 % des apiculteurs de la région Grand Est. Le département des Vosges est également marqué par une apiculture familiale : 740 apiculteurs vosgiens détiennent moins de 10 ruches alors que 22 apiculteurs vosgiens en détiennent plus de 200. Aussi, la petite structure est plus vulnérable, notamment d'un point de vue financier, en cas de ravages liés au Vespa velutina . Il apparaît dès lors indispensable que le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole soit publié au plus vite pour protéger la filière apicole vosgienne et plus largement nationale. Le Gouvernement s'était engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. M. le député compte sur son soutien pour le relancer sur l'urgente publication du décret. Il lui demande donc si elle entend publier le décret d'application de la loi « frelon asiatique ».
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter. Une loi a été promulguée en mars 2025 visant à instaurer un plan national de lutte contre cette espèce. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement compte faire prendre en charge par l'État le coût de destruction des nids de frelons asiatiques, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités territoriales, contribuant à renforcer la lutte contre cette espèce invasive.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. La loi n° 2025-217 du 6 mars 2025 relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique a instauré un plan national décliné à l'échelle départementale sous l'autorité des préfets. Dans les Hauts-de-France, comme dans de nombreux territoires, les collectivités et les apiculteurs signalent néanmoins des difficultés persistantes : prise en charge financière incertaine de la destruction des nids, hétérogénéité des pratiques entre départements, délais d'intervention variables et absence de visibilité sur les mécanismes d'indemnisation. Il souhaite ainsi connaître les crédits nationaux inscrits pour 2026 au titre de cette loi et les modalités de leur répartition entre les services déconcentrés et les collectivités locales ; les modalités d'indemnisation prévues pour les apiculteurs en cas de pertes de ruches imputables au frelon asiatique (montants, critères d'éligibilité, procédure) ; l'existence d'un dispositif national d'aide ou de prise en charge pour la destruction des nids, y compris lorsqu'ils se situent sur des propriétés privées ; les mesures destinées à harmoniser les pratiques départementales, notamment afin de garantir une intervention rapide lorsqu'un nid actif est signalé à proximité des habitations ou des zones d'activité ; les modalités d'évaluation de l'efficacité et de l'impact environnemental des méthodes de lutte, ainsi que la date prévue de publication de cette évaluation. Il la remercie de bien vouloir lui apporter ces précisions.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité impérative d'une publication rapide des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans les Hautes-Alpes comme sur l'ensemble du territoire, les apiculteurs et apicultrices sont confrontés à une pression prédatrice d'une intensité sans précédent. Les pertes de colonies, déjà considérables, fragilisent non seulement une filière indispensable à la biodiversité et à l'économie agricole locale, mais menacent directement l'équilibre des écosystèmes. La raréfaction des pollinisateurs, directement aggravée par l'expansion du frelon asiatique, affecte en conséquence la résilience écologique des territoires. Pourtant, malgré l'adoption unanime de cette loi en mars 2025, le cadre réglementaire nécessaire à son effectivité n'a toujours pas été publié. Les professionnels de cette filière, les collectivités et services de l'État attendent depuis plusieurs mois les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, elle lui demande à quelle échéance précise il prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes via la création d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux. Cette loi a été publiée au Journal officiel le 14 mars 2025 et est toujours en attente de la publication de son décret d'application qui doit venir préciser certaines dispositions. En effet, ce texte a été adopté sans modifications de la version issue du Sénat, conformément à la volonté du rapporteur d'accélérer sa mise en application. Or malgré cette volonté qui a empêché les députés d'apporter les modifications souhaitées au texte de loi, à ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été publié, alors même que chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon à pattes jaunes. Mme la députée souhaite en premier lieu rappeler que ce plan de lutte est une bonne chose. Le frelon asiatique à pattes jaunes en tant qu'espèce exotique envahissante fait des ravages sur les pollinisateurs entraînant des conséquences multiples sur l'ensemble de la biodiversité et sur la santé humaine. De plus, les apiculteurs sont soumis à des prédations colossales sur leurs colonies et leurs pertes économiques augmentent chaque année. Dans l'attente du décret, Mme la députée souhaite rappeler les précisions nécessaires qui devront y figurer. Celui-ci devra définir clairement les modalités de surveillance, de prévention, de destruction et de financement pour permettre une coordination entre le plan national et les plans départementaux. Elle tient également à rappeler que la destruction des nids doit s'effectuer par des méthodes respectueuses de l'environnement, telles que l'aspiration ou la méthode thermique, en interdisant l'usage de pesticides nocifs pour la biodiversité, notamment les abeilles. Le décret devra aussi définir un système modernisé de signalement, incluant la formation des professionnels, des agents territoriaux et du grand public et faciliter l'identification des frelons et la notification des nids aux autorités compétentes. Enfin, un dispositif d'indemnisation rapide et équitable des apiculteurs victimes doit être mis en place, avec une gouvernance multi-niveaux assurant la coordination entre acteurs agricoles, environnementaux et collectivités. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance sera publié le décret d'application de cette loi qui est urgente pour la filière apicole. Elle souhaite également connaître les modalités de financement pour la mise en œuvre du plan prévu par la loi et lui demande si elle entend prendre en compte les recommandations des professionnels de la filière pour protéger les ruchers.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. En effet, cette loi essentielle instaure un plan national de lutte contre le frelon asiatique, un véritable fléau pour les apiculteurs qui nécessite des actions urgentes pour endiguer sa propagation. Le seul décret d'application de cette loi n'a pourtant toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement s'était engagé à le faire dès cet automne. Il lui demande donc quelles sont les raisons de ce retard et l'appelle à mettre en œuvre cette loi votée à l'unanimité des chambres le plus rapidement possible.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de profonde détresse qui touche les viticulteurs du sud de la France. Les vignerons français sont l'emblème même des territoires ; profondément enracinés et garants du rayonnement du patrimoine culturel et gastronomique de la France, ils font face à une crise sans précédent. En cinquante ans, l'équivalent régional de l'ex-Languedoc-Roussillon a subi une division par trois de sa production viticole, avec une forte baisse de productivité dans le Gard, passant de 3 000 hectolitres à 2 380 hectolitres, soit une récession de 20 % dans le département. La baisse du rendement, elle, se situe autour de 10 % dans le Gard, avec des pics à 20 % dans certains secteurs. En termes de surface, sur ces cinquante dernières années, le vignoble du Languedoc-Roussillon accuse une perte de plus de 50 %, passant de 438 000 hectares en 1970 à 200 000 hectares aujourd'hui. Aux difficultés conjoncturelles liées au dérèglement climatique et aux crises internationales s'ajoutent des fragilités structurelles : surproduction passée, prix du vrac administrés mais vulnérables aux aléas climatiques ou sanitaires, transposition de normes par des agences comme l'ANSES et importations massives ne respectant pas le même cahier des charges que les producteurs français. La combinaison de ces deux facteurs place aujourd'hui la filière viticole dans une impasse économique, qui pourrait entraîner sa disparition. S'ajoute à cela une aide qui paraît insuffisante au regard des problématiques. Si sur l'année 2024, la préfecture de la région Occitanie rappelle que la filière viticole a touché 260 millions d'euros d'aides provenant des échelons national et européen, celles-ci semblent constituer une réponse de court terme qui ne traite pas des causes profondes de la crise de la viticulture. Pourtant, des solutions existent, proposées par les viticulteurs eux-mêmes : une réévaluation du prix du vrac de 10 à 15 centimes par bouteille permettrait de rééquilibrer les exploitations, tout comme un meilleur financement des plans d'arrachage, notamment pour ceux souhaitant cesser leur activité. Par ailleurs, la surcharge normative et fiscale étouffe les exploitations, particulièrement les plus vulnérables, alors même que les vignerons français devront bientôt affronter l'accord de libre-échange UE-Mercosur, qui risque d'aggraver l'asymétrie de normes avec les produits importés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures à long terme sont envisagées pour soutenir la filière viticole du sud de la France, ainsi que pour accompagner ceux qui organisent l'arrêt de leur exploitation.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif de cofinancement État-Collectivité de Corse qui soutient, depuis près de vingt ans, les plans agricoles pluriannuels de l'île, aujourd'hui regroupés au sein du plan ambition corse 2021-2025. En effet, ce dispositif constitue un levier financier structurant : avec un taux moyen de participation de l'État d'environ 60 %, il permet la mobilisation annuelle de plus de 11 millions d'euros en faveur de l'agriculture corse. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire insulaire est identifiée comme un enjeu stratégique pour l'avenir du secteur, l'absence de visibilité sur la reconduction du dispositif fragilise les opérateurs publics et privés et risque de compromettre l'efficacité de l'action menée sur le terrain. Pour la Chambre d'agriculture de région Corse, le plan ambition représente en 2025 un financement de 2,32 millions d'euros, correspondant à environ 55 équivalents temps plein, soit près de 59 % de ses effectifs. L'éventuelle suspension du cofinancement entraînerait mécaniquement un plan social d'ampleur, aux conséquences lourdes pour l'établissement, pour les salariés concernés, mais aussi pour les agriculteurs qui perdraient un appui essentiel dans un environnement déjà fragile. À l'heure où s'élabore le budget 2026, une absence de clarification rapide pourrait contraindre la Chambre d'agriculture à présenter un budget en déficit significatif, rendant inévitables des suppressions de postes et une réduction de ses capacités d'intervention, alors même que les besoins en accompagnement technique, en structuration des filières et en adaptation aux transitions écologiques sont particulièrement élevés dans les territoires insulaires. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconduction d'un cadre de financement pluriannuel après 2025. Il lui demande également dans quels délais les acteurs agricoles pourront disposer d'une visibilité suffisante pour éviter une rupture préjudiciable au monde agricole corse et au bon fonctionnement du service public assuré par la Chambre d'agriculture.
M. Jonathan Gery appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre destinées à la viticulture. Durant l'été 2025, l'ANSES a procédé au réexamen de 34 spécialités commerciales à base de cuivre utilisées pour la protection du vignoble. Ce processus a conduit au retrait de dix-sept d'entre elles, à la perte de l'usage vigne pour huit autres, à l'absence d'usage vigne pour trois nouvelles AMM et à la limitation à un usage amateur pour quatre spécialités supplémentaires. À l'issue de ces décisions, seuls deux produits restent autorisés (Heliocuivre et Champ Flo Ampli), assortis de restrictions très importantes concernant les zones non traitées, les doses maximales ou encore les distances de sécurité pour les riverains et les personnes présentes. Le cuivre constitue pourtant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique, efficace contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. Il demeure également un outil indispensable pour de nombreuses exploitations en viticulture conventionnelle. L'absence d'alternatives opérationnelles place ainsi une large part de la filière viticole dans une situation particulièrement préoccupante. Ces décisions nationales créent en outre une distorsion de concurrence au niveau européen : alors que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029, certains États membres, comme l'Italie, ont décidé de reporter leurs évaluations à cette échéance, contrairement à la France. De plus, le classement des deux produits encore autorisés dans la catégorie « SPE 1 » empêche désormais le lissage des doses prévu par la réglementation européenne (28 kg/ha sur 7 ans), imposant un plafond strict de 4 kg/ha/an, incompatible avec les années de forte pression sanitaire comme 2024. Ces décisions interviennent dans un contexte de fragilité économique pour la filière, alors même qu'un grand nombre de viticulteurs ont engagé des démarches agro-environnementales ambitieuses : plus de 650 exploitations certifiées HVE et plus de 300 en agriculture biologique ou en conversion dans le Beaujolais, tandis qu'environ 75 % des exploitations des Coteaux du Lyonnais sont engagées dans ces démarches. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de suspendre les réhomologations nationales des produits à base de cuivre jusqu'à la révision communautaire prévue en 2029, à l'harmonisation des méthodes d'évaluation entre les principaux États membres producteurs, ainsi qu'à la poursuite et au renforcement des travaux de recherche sur les alternatives au cuivre, afin qu'aucune décision précipitée ne fragilise davantage la filière avant la conclusion de ces études.
Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agressions répétées visant des navires humanitaires en Méditerranée par les garde-côtes libyens. Le 24 août 2025, le navire Ocean Viking , affrété par l'ONG SOS Méditerranée, a été pris pour cible dans les eaux internationales par une vedette libyenne qui a tiré pendant près de vingt minutes, alors qu'il intervenait pour secourir un canot pneumatique en détresse. Une centaine d'impacts ont été relevés. Quelques jours plus tard, le 26 septembre 2025, le navire allemand Sea-Watch 5 a également été visé dans des circonstances similaires. Ces incidents sont d'autant plus préoccupants qu'ils impliquent des unités navales financées dans le cadre de programmes européens de coopération migratoire, notamment le dispositif « SIBMMIL ». Ils mettent en danger la vie des équipages humanitaires et des personnes secourues, tout en posant des questions majeures de responsabilité et de cohérence pour l'Union européenne. Au moment où des navires humanitaires sont directement visés par des forces soutenues financièrement par l'UE, le silence des institutions européennes choque et interroge. Face à cette situation, elle souhaite savoir si la France entend demander à la Commission européenne de condamner officiellement ces attaques, de suspendre sans délai tout financement aux unités libyennes impliquées et de réexaminer la coopération maritime et migratoire avec la Libye. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement soutiendra l'ouverture d'un travail européen pour reconnaître la Méditerranée comme un espace humanitaire international où la protection de la vie humaine prime sur toute autre considération.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application dès 2026 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, qui instaure le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Si l'objectif d'une meilleure représentation des femmes dans la vie publique locale est pleinement partagé, son application immédiate suscite une inquiétude très forte dans les villages. Les associations d'élus ruraux alertent depuis plusieurs semaines sur la difficulté concrète à constituer des listes paritaires complètes dans les communes où les vocations électives se font déjà rares. Les élus locaux, dans leurs échanges avec les préfectures, confirment que la mise en œuvre matérielle de cette réforme dans l'échéance actuelle n'est pas réaliste. Ce risque de défaut de candidatures met directement en péril la tenue normale du scrutin municipal de 2026 dans plusieurs milliers de communes rurales. Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, consacré à l'article 1er de la Constitution, ne saurait être remis en cause. Mais la Constitution permet au législateur d'adapter dans le temps les modalités d'organisation du suffrage lorsqu'il existe un motif d'intérêt général supérieur. Et en l'espèce, préserver la sincérité du scrutin de 2026 dans les communes rurales constitue précisément cet intérêt général supérieur, car il engage la continuité démocratique des territoires. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement est prêt à soutenir un report à 2032 de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitants, comme le prévoit la proposition de loi qu'elle a déposée, afin de garantir le bon déroulement du scrutin de 2026 et de protéger l'intégrité démocratique des villages. Elle lui demande également, dans l'hypothèse où il refuserait ce report, comment il compte assurer que les élections municipales pourront se tenir normalement dans l'ensemble de ces communes rurales, alors même que les élus indiquent déjà l'impossibilité pratique d'une application immédiate.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise à l'arrêt du service de radiothérapie de l'hôpital de Guéret. Depuis plusieurs mois, ce service doté d'un équipement neuf, financé à grand renfort d'argent public, demeure inutilisé faute de personnels qualifiés. Cette situation met en difficulté les équipes soignantes, les patients, privés de soins essentiels. La Creuse, déjà fortement touchée par la désertification médicale, ne peut se permettre de voir un tel service rester fermé alors qu'il répond à un besoin vital pour la population. M. le député demande à Mme la ministre quelles décisions le Gouvernement entend prendre pour permettre la réouverture effective du service de radiothérapie de Guéret dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la création d'une première année de médecine en Creuse constituerait une mesure à la fois simple et structurante, permettant à de jeunes Creusois de débuter leurs études de santé près de chez eux et, demain, de s'y installer en tant que médecins. Cette perspective serait un signal fort pour l'égalité d'accès à la formation et à la santé dans ce département. Il lui demande l'état d'avancement de ce projet et si le Gouvernement envisage de le concrétiser prochainement.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet de la stratégie nationale pour l'économie sociale et solidaire (ESS). En novembre 2023, le Conseil de l'Union européenne enjoignait aux États membres, par une recommandation, d'adopter une stratégie dédiée à l'économie sociale et solidaire (ESS), au plus tard fin 2025. Le Gouvernement s'était engagé à communiquer sa stratégie en novembre 2025 et a engagé des travaux. Lors de la présentation au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) de la première version de la stratégie nationale pour l'ESS, plusieurs membres ont exprimé leurs réserves quant à la nature du document, perçu davantage comme un catalogue de mesures attendues que comme une véritable stratégie articulée autour d'objectifs, de priorités et de moyens clairement identifiés. Compte tenu de l'importance de cette feuille de route pour la structuration et la visibilité du secteur, M. le député souhaite obtenir des précisions sur la procédure d'élaboration de cette stratégie, sur les étapes prévues de co-construction, de concertation et de validation avec les acteurs de l'ESS. Il souhaite avoir plus d'informations sur le calendrier de travail et les échéances envisagées et les engagements pris envers une économie qui pèse plus de 10 % du PIB français, emploie plus de 2,7 millions de personnes au sein de 200 000 entreprises et organisations. Une meilleure visibilité sur ces points permettrait aux acteurs de l'ESS de se mobiliser pleinement et de contribuer de manière constructive à l'élaboration d'une stratégie à la hauteur des enjeux de transition économique, sociale et écologique que porte ce secteur. Alors que plusieurs entreprises et organisations de l'ESS sont menacées par des baisses budgétaires, M. le député souligne que la stratégie nationale pour l'ESS est un outil important pour soutenir ce secteur important pour la société. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur son ambition, ses objectifs et sur la méthode qui sera mise en œuvre pour assurer une pleine participation de toutes les personnes engagées au quotidien dans l'économie sociale et solidaire.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les attentes et les difficultés des éleveurs pastoraux vis-à-vis de la Politique agricole commune (PAC). En Lozère, comme dans l'ensemble des territoires de montagne, l'élevage à l'herbe extensif joue un rôle déterminant. Il contribue notamment à l'entretien des espaces ouverts, à la préservation des paysages et de la biodiversité, mais aussi à l'enjeu de souveraineté alimentaire notamment avec les PAT. Il participe également activement à la vitalité économique des territoires ruraux via les démarches de qualité comme les AOP, IGP, ou encore les circuits courts. Pourtant, le secteur de l'élevage traverse de nombreuses crises (sanitaires, prédation, concurrence déloyale/MERCOSUR) et reste donc inquiet des orientations qui vont s'opérer dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune. Face à ces différentes crises, les interrogations de Mme la députée sont les suivantes. Tout d'abord, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir un maintien du budget en faveur de l'élevage et de la ruralité, essentiel à la vitalité des territoires de montagne. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation et à la revalorisation de l'ICHN dans les zones de montagne sèches et sur le soutien aux MAEC afin d'encourager les pratiques à haute valeur environnementale. Par ailleurs, elle interroge Mme la ministre sur les mesures qui seront prises pour renforcer les aides à l'investissement en faveur des structures collectives, des services de remplacement et de la modernisation des bâtiments d'élevage en montagne. Le Gouvernement compte-t-il maintenir la reconnaissance du sylvopastoralisme sous châtaigniers et chênaies, préserver les aides couplées et avancer sur la création d'un véritable statut de l'actif agricole ? En outre, prévoit-il de réviser le zonage des prairies sensibles et d'adapter le plan Loup afin d'assurer un équilibre durable entre protection de l'espèce et survie de l'élevage ? De façon plus générale, Mme la députée souhaite connaître les orientations aujourd'hui prévues par l'État et que le Gouvernement compte défendre auprès de l'Union européenne pour soutenir l'élevage en France, une agriculture souvent familiale et d'excellence. Enfin, plus de 80 députés se sont inscrits dans une démarche transpartisane en déposant une proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveteries lorsqu'ils interviennent pour le compte de l'État. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir ce texte et de l'inscrire prochainement dans une semaine du Gouvernement.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre des transports sur le sujet des mobilités entre Saint-Étienne et Lyon. Il y a un an jour pour jour, il avait déjà interrogé son prédécesseur sur la liaison ferroviaire, pour solliciter un engagement de l'État en vue d'améliorer la résilience de l'infrastructure face à la recrudescence d'aléas climatiques. Le programme d'actions Mobi'LYSE, lancé en 2018, est censé construire une démarche d'amélioration de la mobilité dans le corridor entre Saint-Étienne et Lyon, avec la volonté d'agir à court, moyen et long terme sur les différents modes de déplacement. La Métropole de Saint-Étienne va déposer dans les prochains jours son dossier de SERM, visant notamment à atteindre un objectif d'un train tous les quarts d'heure entre Saint-Étienne et Lyon, en heures de pointe. Une fois n'est pas coutume, ce projet de SERM est très consensuel voire unanimement partagé au niveau des acteurs locaux. Aussi, la métropole espère vivement être retenue dans la première vague de labellisation des projets. Si la priorité doit être donnée au ferroviaire et en tout état de cause, à des solutions de nature multimodale, force est de constater que de nombreux déplacements continuent de nécessiter l'usage d'un véhicule individuel et que l'amélioration des conditions de circulation routière (en matière de congestion, de sécurité, de risques et de fiabilité) et l'intégration de l'infrastructure autoroutière (A72-RN88-A47-A7) dans son environnement, en particulier en milieu urbain, doit rester une priorité absolue. Si des travaux ont pu être conduits ou sont en cours de réalisation (murs anti-bruit le long de la RN88, construction d'un demi-échangeur et réaménagement des existants, élargissement ou création d'une bande d'arrêt d'urgence sur l'A47), la question du doublement du franchissement du Rhône dans le secteur de Givors reste entière pour faire « sauter » le nœud de Ternay. Jusqu'en 2024, diverses options ont été envisagées, étudiées et pour certaines abandonnées, mais depuis lors, la question d'un éventuel nouveau pont a disparu des écrans radar dans les différents comités de pilotage. On peut raisonnablement admettre que l'amélioration de la fluidité du trafic sur l'A47 demeurera vaine si tout le flux doit inexorablement s'engorger dans l'entonnoir du pont de Givors. Aussi, il lui demande si l'hypothèse d'un nouveau pont de franchissement du Rhône est toujours d'actualité et le cas échéant, un calendrier relatif à la prise de décision et la réalisation des travaux ; si de nouveaux murs anti-bruit pourront être budgétés et installés le long de la RN88, en particulier dans le secteur de Terrenoirre ; si le projet de SERM de Saint-Étienne Métropole pourra être considéré de façon prioritaire en vue de favoriser le report modal ; et si les engagements financiers de l'État au titre des « alternatives à l'A45 » seront quoi qu'il arrive sanctuarisés au profit du territoire.
M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante des urgences au CHU de Caen et sur la crise de la psychiatrie dans le Calvados. On observe ainsi au CHU de Caen, comme dans l'ensemble du département, de nombreux patients en grande détresse psychique qui sont aujourd'hui maintenus aux urgences, parfois plusieurs jours, faute de place disponible à l'Établissement public de santé mentale de Caen. La suspension des stages d'internes aux urgences du CHU en est la preuve la plus criante : une décision exceptionnelle, qui illustre l'état de désorganisation et de tension extrême dans lequel se trouve notre système. Aux urgences du CHU de Caen, les soignants sont contraints d'accueillir des patients sans solution, dans des couloirs, des boxes ou des chambres déjà saturées. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, dans les plus brefs délais pour ouvrir de nouvelles places, renforcer l'attractivité médicale, les urgences et investir dans la psychiatrie publique dans le Calvados.
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du centre hospitalier Léon Binet de Provins (Seine-et-Marne). Seul établissement public de santé de plein exercice du département, il dessert un bassin de population d'environ 100 000 habitants couvrant la Brie, la Champagne et une partie de l'Yonne. Il constitue un maillon essentiel de l'accès aux soins dans un territoire marqué par une forte désertification médicale. Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, délibéré le 15 janvier 2025, souligne la fragilité structurelle de l'établissement. Il fait état d'une situation financière contrainte, marquée par un niveau d'endettement élevé et par une capacité d'autofinancement insuffisante pour soutenir les investissements pourtant indispensables à la modernisation de l'hôpital. Dans ses conclusions, la chambre estime que cette situation « rend insoutenable une politique d'investissement pourtant nécessaire ». La vétusté du patrimoine hospitalier, estimée à plus de 66 %, impose en effet la mise en œuvre d'un projet architectural majeur de rénovation et de regroupement des services. Certaines infrastructures, notamment la pharmacie et la stérilisation, ont fait l'objet d'observations lors d'inspections de l'agence régionale de santé, soulignant la nécessité de travaux rapides pour garantir la sécurité et la conformité des locaux. Le centre hospitalier Léon Binet demeure le seul recours hospitalier pour un territoire vaste et isolé, où l'accès aux soins de proximité est déjà fortement fragilisé. Son maintien et sa modernisation constituent un enjeu essentiel d'équité territoriale et de continuité du service public de santé. Sans mettre en cause la direction ni les équipes qui s'efforcent de préserver la qualité des soins, ce rapport appelle à une réponse collective. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager, dans les meilleurs délais, un plan d'urgence hospitalier pour accompagner le centre hospitalier Léon Binet de Provins, sécuriser sa trajectoire et lui permettre de poursuivre ses missions de service public dans des conditions soutenables et pérennes, au bénéfice des habitants du sud de la Seine-et-Marne.
M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique que connaissent les éleveurs de Haute-Marne face à la recrudescence des attaques de loups. Avec près de 700 brebis tuées depuis le début de l'année et la présence d'une meute installée dans le Bassigny, la pression de prédation atteint un niveau insoutenable pour les exploitations. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter la régulation du loup à la réalité du terrain, notamment en matière de relèvement du plafond de prélèvements, de simplification des procédures de tir ou encore de soutien aux initiatives locales comme le projet pilote de clôture de protection porté par la chambre d'agriculture de la Haute-Marne, qui vise une reconnaissance au titre du plan national d'action Loup dès 2026 et qui nécessite un engagement clair et fort des pouvoirs publics pour être mis en œuvre.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du site ArianeGroup de Vernon (Eure) dans le cadre de la réorganisation industrielle du programme Ariane 6 décidée lors de la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ESA) en 2019. Cette réorganisation prévoyait le transfert de l'intégration et du test du moteur Vinci de Vernon vers Lampoldshausen, en Allemagne, mesure actée par la signature d'un accord le 24 octobre 2025 entre ArianeGroup France, ArianeGroup Allemagne, le DLR et l'ESA. En contrepartie, il avait été décidé que la production des turbopompes des moteurs Vulcain et Vinci serait transférée d'Italie vers Vernon. Or, alors que le chantier du nouveau site d'intégration allemand est déjà engagé, les contreparties promises à la France tardent à se concrétiser. Les turbopompes à oxygène liquide des moteurs Ariane 6 continuent aujourd'hui d'être produites en Italie par l'entreprise Avio. Le site de Vernon, berceau historique de la propulsion spatiale française et européenne, joue pourtant un rôle essentiel dans la conception et le développement des moteurs cryogéniques, notamment les programmes Vulcain, Prometheus et Maia. Le non-respect du transfert annoncé ferait peser un risque majeur sur la maîtrise industrielle et technologique française dans un domaine stratégique. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à la mise en œuvre effective du transfert des turbopompes vers Vernon et quelles actions il entend engager auprès d'ArianeGroup et de ses partenaires européens pour assurer la préservation des compétences et des emplois français dans la filière de propulsion spatiale.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du projet de création d'une brigade territoriale fixe de gendarmerie à Vias. Annoncée par le Président de la République le 2 octobre 2023, cette brigade devait compter 12 à 15 militaires pour répondre aux besoins sécuritaires d'un territoire passant de 6 000 à plus de 70 000 habitants l'été. Deux ans plus tard, aucune avancée concrète n'a été communiquée aux élus locaux. Aucune hausse d'effectif n'avait été prévue dans la loi de finances en 2025. Le PLF 2026 quant à lui prévoit enfin une hausse des effectifs de la gendarmerie, avec 400 ETP supplémentaires en prévision de nouvelles brigades. Il lui demande donc si la brigade de Vias fera partie de celles qui seront déployées en 2026 avec ces ETP supplémentaires. Si non, il souhaiterait connaître le calendrier de création de cette brigade et les ETP prévus.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire à Béthune et plus particulièrement dans certains quartiers comme le Mont-Liébaut. Ces secteurs sont le théâtre d'actes de violence graves, parmi lesquels des tirs à l'arme à feu visant des immeubles d'habitation ainsi que des attaques contre des véhicules de transport en commun. Mme la députée rappelle que l'insécurité a franchi un nouveau cap à Béthune, comme en témoignent plusieurs faits récents, notamment le viol en plein après-midi d'une adolescente de quinze ans dont les suspects sont deux Afghans à la fin du mois d'octobre 2025. De tels évènements nourrissent une inquiétude croissante parmi les habitants. Face à cette situation, Mme la députée réaffirme la nécessité d'un renforcement rapide et durable des effectifs de police, notamment durant les heures nocturnes, afin d'assurer une présence dissuasive et de mieux protéger la population. Elle demande également la création d'un nouveau commissariat au Mon-Liébaut. Ellle le prie de bien vouloir indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette situation.
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le projet de création d'une route de contournement au sud de Sarreguemines. En discussion depuis 1981, seul un contournement à l'ouest de la ville a été achevé en 2000. En 2012, la commune a validé un tracé pour le contournement sud et a estimé le coût des travaux à 70 millions d'euros. Faute de déclaration d'utilité publique (DUP), le projet est encore au point mort. Un avis du Conseil national de la protection de la nature, rendu en 2024, estime qu'il y aurait un risque environnemental avec ce tracé s'il devait passer à proximité de la voie ferrée. Pourtant, cette nouvelle route est très attendue par les Sarregueminois pour améliorer la qualité de l'air, la sécurité routière et pour désengorger le trafic dans Sarreguemines et en direction de Nancy. Le contournement sud desservirait les zones stratégiques pour l'emploi et l'attractivité de Sarreguemines et ses environs. Il lui demande si elle va prendre les mesures nécessaires pour accélérer le processus administratif de l'instruction de ce dossier en vue de l'accord de la DUP, ainsi que l'inscription du projet au Contrat de plan État-région.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la mise à l'ordre du jour du Parlement du texte constitutionnel sur la Corse. Le processus de Beauvau, engagé après un long travail entre le Gouvernement et les élus corses, a suscité beaucoup d'espoir sur l'île. Il s'agissait enfin de construire un cadre politique clair tenant compte des réalités propres à la Corse. Le Conseil des ministres a validé le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République » le 30 juillet 2025. Par ailleurs, le Premier ministre a affirmé le 7 novembre 2025 sa volonté de porter ce processus. Le contexte politique national fait cependant peser de lourdes incertitudes. Alors que le texte devait être examiné au Sénat durant l'automne 2025, il ne le sera vraisemblablement pas avant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. M. le député veut pourtant redire ici l'attachement des Corses à cette démarche, leur volonté d'être reconnus dans leurs spécificités, leur histoire, leur culture, leurs intérêts économiques et sociaux. En résumé, dans leur volonté de maîtriser pleinement leur destin. Le projet d'autonomie au sein de la République marque une volonté de responsabilité. La Corse veut pouvoir décider de ce qui la concerne directement, car les situations particulières ne se gèrent pas bien avec des lois générales. Son souhait est de solder un passé de frustration et d'ouvrir, dans la continuité historique, un avenir meilleur aux enfants corses. Il lui demande si le Gouvernement va inscrire le texte constitutionnel issu du processus de Beauvau à l'ordre du jour du Parlement en début d'année 2026.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de raccordement des installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité. L'entreprise Enedis est le gestionnaire du réseau électrique français dans le cadre d'une délégation de service public. À ce titre, Enedis procède aux raccordements des panneaux solaires, notamment pour les exploitations agricoles qui font le choix de ce type d'investissement. En Béarn, comme sur d'autres parties du territoire national, de nombreux agriculteurs rencontrent des difficultés au niveau de ces raccordements opérés par Enedis. Ainsi, ceux-ci sont régulièrement repoussés alors même que le délai de 12 mois qui correspond à la date limite de raccordement est dépassé. Ces situations fragilisent les exploitants agricoles qui doivent rembourser leur emprunt sans même pouvoir bénéficier du produit de la revente d'électricité. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures peuvent être prises pour s'assurer qu'Enedis assume pleinement ses obligations contractuelles.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'inefficience de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Cette loi devait être une promesse d'émancipation et d'égalité réelle. Elle devait garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Or vingt ans après, le constat est accablant. Près de la moitié des établissements recevant du public demeurent inaccessibles, les difficultés d'accès aux transports restent criantes, l'absence de normes d'aménagement urbain adaptées à la circulation des personnes en fauteuil roulant, tout comme la marginalisation systématique de ces personnes dans les processus de décision publique, traduisent un manque de considération profond et persistant. Les services publics sont inadaptés, très souvent dépourvus d'un accueil physique accessible. Quant à l'emploi, la situation est tout aussi alarmante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure nettement supérieur à la moyenne nationale, conséquence directe d'une discrimination persistante à l'embauche et des obstacles quotidiens rencontrés une fois en poste. Malgré les alertes répétées des collectifs, des associations et des agents concernés, le Gouvernement reste sourd à ces discriminations. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi tant de personnes en situation de handicap sont encore confrontées à l'absence de compensation réelle de leur handicap, à des obstacles administratifs majeurs et à un manque évident de reconnaissance de leurs droits. Elle pense en particulier aux agents handicapés de la fonction publique, contraints de subir des décisions arbitraires sans avoir voix au chapitre : mises en disponibilité d'office, absences de reclassement, mises à la retraite imposées, défaut de compensation et d'accompagnement. Ces situations traduisent un mépris institutionnalisé et un non-respect flagrant du principe d'égalité de traitement pourtant au cœur de la loi de 2005. Pire encore, lorsqu'ils cherchent à contester ces décisions injustes, ces agents se heurtent à des procédures inaccessibles, des délais de recours uniformes, aucune prise en compte de leur handicap, aucune aide spécifique. L'accès à la justice leur est tout simplement barré. Alors que le Gouvernement s'est engagé par des promesses toujours sans suite à promouvoir l'inclusion et la justice sociale, il empêche des agents publics handicapés, accidentés ou en reclassement de travailler et de vivre dignement. Elle lui demande s'il compte mettre fin à ces discriminations systémiques et à cesser de tolérer que l'administration publique elle-même viole la loi et laisse les personnes handicapées être traitées comme des citoyens de seconde zone.
M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'urgence de financer la réouverture de la ligne ferroviaire Limoges-Angoulême. Depuis plus de sept ans, la fermeture de cette ligne prive les habitants de la Haute-Vienne et de la Charente d'une liaison essentielle, tant pour les voyageurs que pour le fret. Or la demande est forte : la fréquentation du tronçon Limoges-Saillat a bondi de 67 % depuis la fermeture, confirmant l'attachement des citoyens au rail. De plus, l'urgence écologique et la volonté de désenclaver les territoires ruraux devraient pousser au développement des petites lignes du quotidien. Selon SNCF Réseau, le coût de la réouverture est évalué à 360 millions d'euros, 260 millions pour la réouverture du tronçon fermé (pour le fret et les voyageurs) et 100 millions pour la rénovation du tronçon existant Limoges-Saillat. L'étude préliminaire, financée par l'argent public à hauteur de 2,3 millions d'euros, reste inaccessible aux élus locaux, aux associations et même aux représentants de l'État. Face à l'abandon de cette ligne depuis 2018, il lui demande quand l'étude sur la réouverture de la ligne Limoges-Angoulême sera communiquée et quels engagements concrets l'État compte prendre pour débloquer, au plus vite, les financements nécessaires à la réouverture complète de cette ligne.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'engagement de l'État dans la mise en œuvre du contrat d'intérêt national du secteur de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges. En 2018, l'État, le département du Val-de-Marne, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, ainsi que les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Choisy-le-Roi ont signé un contrat d'intérêt national portant sur ce secteur stratégique de près de 200 hectares, au cœur d'un important nœud ferroviaire francilien. Ce contrat prévoit un engagement conjoint pour accélérer le développement économique et la mutation de ce secteur, notamment à travers la construction d'une plateforme de logistique urbaine, la création d'une voie de desserte pour désenclaver le site et l'installation d'activités industrielles et d'un pôle économique de proximité destiné à accueillir des activités productives et à générer des emplois locaux. Ce projet a le potentiel de répondre à des enjeux écologiques et sociaux majeurs. Grâce à la situation exceptionnelle du secteur – entre la Seine et le rail, à proximité de l'aéroport d'Orly, du marché international de Rungis et du port de Bonneuil-sur-Marne –, il permettrait de relancer le fret ferroviaire et fluvial, alternatives indispensables au tout-routier et à ses effets dévastateurs sur l'environnement. Il pourrait faire du site un lieu d'innovation en matière de logistique durable, tout en contribuant à relocaliser des activités économiques et à créer des emplois dans un territoire fortement paupérisé depuis l'arrêt du fret ferroviaire. Il faut rappeler que Villeneuve-Saint-Georges est la ville la plus pauvre du département et que ses habitants, notamment ceux du quartier de Triage, classé quartier prioritaire de la politique de la ville, sont particulièrement touchés par le chômage et la précarité. Il pourrait également servir de levier pour une transformation urbaine globale du secteur, en améliorant les conditions de vie des habitants : développement d'une offre de logements et d'équipements publics, désenclavement du quartier, meilleure desserte en transports et aménagements d'espaces publics de qualité. Pourtant, sept ans après la signature du contrat, les avancées concrètes se font toujours attendre. Le financement de la voie de desserte, estimé à 55 millions d'euros, demeure un obstacle majeur, alors même qu'il conditionne la réalisation de l'ensemble du projet. Par ailleurs, si le comité de pilotage s'est réuni à plusieurs reprises pour identifier les enjeux, aucune décision opérationnelle n'a encore été prise concernant la mise en œuvre effective du contrat. Il lui demande donc où en est l'État dans la mise en œuvre du contrat d'intérêt national de Triage ; s'il confirme son engagement à financer et à porter ce projet stratégique, essentiel pour la relance économique du territoire et la réponse aux enjeux écologiques ; et à quelle échéance les premières réalisations concrètes pourront voir le jour.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine. Depuis plusieurs années, les usagers de ce service public sont confrontés à des délais d'instruction particulièrement longs, oscillant entre 6 et 18 mois, bien au-delà des 4 mois réglementaires prévus par la loi. En février 2025, un agent confiait au Parisien que plus de 18 000 dossiers étaient en attente de traitement, tandis que le service d'évaluation ne comptait que quatre médecins à temps plein, quand il en faudrait au moins le double pour répondre aux besoins du territoire. Pourtant, le département des Hauts-de-Seine est l'un des plus riches de France, disposant de moyens largement suffisants pour garantir un service digne et efficace. Cependant, à cette situation déjà critique est venue s'ajouter la cyberattaque subie par les services du département le 19 mai 2025. Cet incident a provoqué la perte ou la corruption d'un grand nombre de dossiers, contraignant des familles à recommencer l'intégralité de leurs démarches après parfois plus d'un an d'attente. Les conséquences humaines sont lourdes : suspension de droits essentiels, interruption de prestations, ruptures dans les parcours d'accompagnement ou d'insertion. Malgré la reprise progressive des activités, nombre d'usagers n'ont toujours pas vu leurs droits rétablis. Les effets de ces dysfonctionnements dépassent le seul cadre administratif. Dans les Hauts-de-Seine, près de 500 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) manquent à l'appel. Cette crise traduit une défaillance globale du service public de l'inclusion et une atteinte manifeste aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. De plus, la décision de la majorité régionale d'Île-de-France de supprimer deux millions d'euros de subventions aux MDPH, sous prétexte qu'il ne s'agirait pas d'une compétence obligatoire, aggrave encore la situation. Ces aides, pourtant modestes, constituaient un soutien vital pour des structures déjà à bout de souffle. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation indigne, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment s'il envisage de permettre le prolongement automatique des droits et cartes délivrés par les MDPH depuis deux ans afin d'éviter toute rupture de droits, le remplacement temporaire des notifications par un certificat médical pour les démarches urgentes et la création d'un fonds exceptionnel d'indemnisation, auquel l'État contribuerait, destiné à compenser les pertes subies par les usagers. Enfin, il lui demande quelles initiatives elle compte engager pour renforcer durablement les effectifs et les moyens financiers des MDPH sur tout le territoire, afin que le droit à la dignité, à la scolarisation et à l'autonomie des personnes en situation de handicap soit enfin respecté.
M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la fermeture annoncée du site industriel de la Compagnie industrielle des bois et emballages (CIBEM), fleuron industriel de Saint-Pierre-en-Auge, commune rurale située dans le département du Calvados. Cette décision, annoncée le 30 septembre 2025, de manière unilatérale et sans concertation préalable, plonge les 104 salariés dans un profond désarroi et suscite une inquiétude forte dans ce territoire rural au cœur du Pays d'Auge. La CIBEM, filiale du groupe Société nouvelle d'emballage et de conditionnement (SNEC), propriété du géant laitier français Lactalis, est une entreprise historique et emblématique de la Normandie. Depuis des années, les salariés fabriquent des boîtes en bois, notamment pour les fromages emblématiques des terroirs comme le camembert, le livarot, le brie ou le fromage de chèvre. Ces femmes et ces hommes participent à la transmission d'un héritage industriel et artisanal unique, qui incarne à la fois l'excellence et l'identité française. Le groupe Lactalis justifie cette fermeture par un déficit persistant, malgré 25 millions d'euros d'investissements récents, et par une baisse des commandes. Le directeur du groupe a indiqué que chaque salarié serait accompagné et se verrait proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) dans le Calvados. Or de telles promesses mettent souvent du temps à se concrétiser et, derrière les chiffres, il y a des vies, des familles et des drames humains. Au-delà de ce cas particulier, cette fermeture illustre un enjeu plus large : celui de la désindustrialisation silencieuse des territoires ruraux et de la disparition progressive de savoir-faire d'excellence, qui participent à l'identité et à la vitalité économique des régions. Il l'interroge donc sur les leviers d'action de l'État pour accompagner les salariés de la CIBEM ; s'assurer que le groupe tienne effectivement ses engagements en matière de reclassement et de maintien dans l'emploi. Il souhaite également connaître les mesures législatives et réglementaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger et valoriser les filières d'emballage et d'agroalimentaire locales, qui font partie intégrante de la chaîne de valeur et du rayonnement du Made in France .
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'éligibilité des travaux de résorption des décharges littorales au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le littoral français constitue un espace stratégique d'une importance économique, sociale et écologique majeure. Pourtant, de nombreuses décharges anciennes subsistent en bordure du domaine public maritime. Ces sites, hérités d'une gestion des déchets antérieure aux normes environnementales actuelles, représentent aujourd'hui un risque réel pour la biodiversité, la qualité des milieux marins et la santé publique. Sous l'effet du changement climatique, de l'érosion du trait de côte et de la submersion marine, le risque de relargage de déchets en mer s'accroît dangereusement. Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a recensé 55 décharges littorales situées à moins de 100 mètres du rivage et exposées à ces aléas. Au Havre, le site de Dollemard illustre parfaitement cette situation. Ancienne décharge accueillant pendant des décennies des déchets du bâtiment, ce site en contrebas des falaises est aujourd'hui menacé par l'érosion marine, provoquant une pollution progressive du littoral. Classé Natura 2000 pour la richesse de ses habitats naturels, il abrite une biodiversité remarquable (173 espèces végétales, 82 espèces d'oiseaux, 9 espèces de chauves-souris) mais également des déchets en décomposition qui fragilisent durablement l'écosystème. Sa réhabilitation, engagée dans le cadre du plan national de résorption des décharges littorales, représente un chantier inédit d'un montant total de plus de 11 millions d'euros pour la seule ville du Havre, avec le soutien de l'ADEME et de la région Normandie. Les moyens techniques mobilisés sont considérables, mais le coût pour les collectivités demeure très élevé. Or les dépenses engagées pour ces travaux sur le domaine public maritime ne sont aujourd'hui pas éligibles au FCTVA, ce qui pénalise fortement les collectivités littorales, en particulier celles qui, comme Le Havre, prennent leurs responsabilités pour restaurer ces sites sensibles et protéger durablement le littoral. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il envisage de rendre éligibles au fonds de compensation de la TVA les travaux de résorption des décharges littorales, afin de permettre aux collectivités d'accélérer la reconquête environnementale et écologique de ces sites et de préserver l'attractivité des côtes.
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'un plan pour sortir de la crise économique et de l'économie de comptoir en Guyane.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur le plan gouvernemental permettant l'accès à la fibre optique à l'ensemble des foyers français. De nombreux dysfonctionnements apparaissent à différents niveaux de ce déploiement, essentiellement en zone rurale. Outre les retards pris, il apparaît nettement que les infrastructures sont sous-dimensionnées. Malgré les différentes alertes effectuées par les municipalités, dans certaines communes, le nombre de prises de fibre optique mises à disposition est inférieur au besoin actuel, conduisant certains techniciens peu scrupuleux à débrancher des lignes existantes au profit de nouveaux abonnés. Cette situation annihile tout espoir de raccordement des futures constructions. De plus, les renseignements des cartes indiquent par erreur, soit l'éligibilité à la fibre, soit en cours de déploiement, entravant, voire condamnant irrémédiablement, le raccordement à la fibre de certains foyers. La problématique de raccordement se pose également pour les foyers que les différents opérateurs ou régies choisissent de ne pas raccorder à la fibre pour des motifs de coûts d'installation jugés trop élevés. Il leur est proposé, soit un abonnement via les réseaux mobiles, souvent inexistants dans les zones reculées, soit un abonnement via un dispositif satellitaire. Nonobstant les différentes aides à l'installation satellitaire proposées par certaines régions, il s'avère que l'accès au haut débit est plus onéreux. De plus, certaines communes sont désormais concernées par l'arrêt du réseau téléphonique commuté. Un engagement avait été pris de faire seulement la bascule vers le réseau fibre une fois que l'ensemble des abonnés pourraient être raccordés au nouveau dispositif. Cependant, il s'avère que des foyers sont toujours en cours de déploiement alors que leurs voisins sont éligibles. Dans ce cas, il est prévisible que ces déploiements n'auront jamais lieu. Au regard de ces arguments,il lui demande quelles actions correctrices compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de garantir un accès égalitaire à la fibre à chaque foyer français.
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé mentale, érigée en grande cause nationale pour 2025, dans un contexte où près d'un jeune sur quatre âgé de 15 à 29 ans en France se déclare en situation dépressive ou en détresse psychique. À l'échelle nationale, le coût de la non-prise en charge de la santé mentale est estimé à près de 160 milliards d'euros par an, ce qui illustre l'ampleur de l'enjeu. Dans ce paysage, les centres médico-psychologiques sont des structures publiques de proximité qui assurent une mission de première ligne d'accueil, d'orientation et de suivi médico-psychologique et social pour les personnes en souffrance psychique. Ils font aujourd'hui face à des délais d'accès importants, à des difficultés de recrutement (psychiatres, pédopsychiatres, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens, infirmiers en pratique avancée), ainsi qu'à des contraintes de locaux. Les acteurs de terrain soulignent que l'attractivité de ces métiers reste insuffisante, en particulier pour les professionnels paramédicaux, dont les responsabilités se sont accrues sans que cette évolution soit pleinement reconnue. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 65 millions d'euros pour financer la stratégie « santé mentale et psychiatrie - repérer, soigner, reconstruire », qui affiche l'ambition de renforcer la psychiatrie de proximité et les filières structurées autour des CMP. Toutefois, cette enveloppe ne précise pas clairement la part effectivement consacrée aux CMP eux-mêmes. Elle souhaiterait savoir quelle part de ces 65 millions d'euros et, plus largement, de l'ONDAM 2026 sera spécifiquement consacrée au renforcement des CMP adultes et infanto-juvéniles, par quels leviers budgétaires ces moyens seront fléchés vers les agences régionales de santé et avec quels objectifs mesurables en matière de délais d'accès, de moyens humains et de reconnaissance des missions paramédicales.
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des entreprises stratégiques françaises confrontées à une concurrence internationale de plus en plus rude, dans un contexte économique et géopolitique particulièrement instable. Ces entreprises, souvent ancrées dans les territoires, produisent des matériaux et des composants indispensables à de nombreuses filières industrielles. Leur fragilisation met en péril l'autonomie industrielle de la France et, à terme, sa souveraineté économique. C'est notamment le cas du groupe Ferroglobe, acteur majeur de la production de silicium métal en France. Présente à Anglefort dans l'Ain, à Montricher en Savoie et aux Clavaux en Isère, l'entreprise a dû placer 450 salariés en chômage partiel, face à une chute brutale de la production et à une concurrence déloyale d'origine extra-européenne. Le silicium métal, reconnu par la Commission européenne comme une matière première critique, ne couvre plus que 15 % des besoins européens, loin de l'objectif de 40 % fixé par l'Union. Pour faire face, le groupe a récemment déposé une demande de mesures de sauvegarde auprès de la Commission européenne afin d'obtenir une protection temporaire. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend promouvoir, en coordination avec l'Union européenne, pour soutenir ces entreprises stratégiques, sécuriser leur production sur le sol national et préserver les emplois qui en dépendent, condition essentielle de la souveraineté industrielle et énergétique de la France.
Mme Nathalie Coggia attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes neurodivergentes et sur la nécessité d'une stratégie nationale dédiée. On estime que 15 à 20 % de la population mondiale est neurodivergente mais une grande partie d'entre elle reste sans emploi. La neurodivergence est une variation du fonctionnement neurologique qui entraîne une manière singulière de penser, d'apprendre, de ressentir ou d'interagir avec son environnement. On entend entre autres par personnes neurodivergentes, les personnes qui ont un trouble dys, avec un déficit de l'attention, dans le spectre autistique, avec un haut potentiel, ou encore un trouble du développement intellectuel. Elles ne présentent pas toutes un handicap visible mais rencontrent toutes des difficultés importantes dans un monde qui n'est pas adapté. La gouvernance publique de la neurodiversité en France reste aujourd'hui morcelée et insuffisante et le cadre juridique incomplet même si la loi du 15 novembre 2024 représente une avancée. Pourtant, certains pays ont déjà franchi un cap. Au Royaume-Uni, une politique publique d'inclusion des personnes neurodivergentes a été mise en place à travers le Buckland Review of Autism Employment et le programme Access to Work . Ces dispositifs associent pilotage national, accompagnement des employeurs et soutien concret aux personnes concernées. En France, les initiatives existantes - Stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, Agefiph, DuoDay - relèvent encore d'une approche générale du handicap, sans prise en compte spécifique des besoins cognitifs et neurologiques. Dans le monde du travail, de nombreuses personnes neurodivergentes demeurent privées d'aménagements faute de reconnaissance administrative (RQTH), alors que ces ajustements simples favoriseraient leur maintien durable dans l'emploi. Dans le système éducatif, les dispositifs actuels (PAP, PPS) restent insuffisants pour répondre à la diversité des profils cognitifs, notamment pour les élèves non diagnostiqués. Et le cas des études supérieures reste largement impensé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une stratégie nationale de la neurodiversité, fondée sur un pilotage interministériel, pour construire un cadre législatif et ou réglementaire permettant: l'accès aux aménagements raisonnables pour les personnes sans RQTH ; un dispositif éducatif adapté pour les élèves neurodivergents ; et la création d'un observatoire national chargé du suivi, de la coordination et de l'évaluation de ces politiques.
M. François Cormier-Bouligeon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la division de la petite région agricole Pays-Fort Sancerrois. Le Pays-Fort, situé au nord du Berry autour de Vailly-sur-Sauldre, entre Aubigny-sur-Nère et Sancerre, entre Sologne et Loire, est une région au caractère bien marqué. Une région de collines douces, avec un relief vallonné plus marqué que les plaines berrichonnes environnantes. C'est un pays bocager, riche en haies, chênes, châtaigniers et prairies naturelles. Son sous-sol est composé de marnes, argiles et calcaires, d'où un sol lourd et gras, parfois difficile à travailler. Ces terres dites « fortes » ont d'ailleurs donné leur nom au Pays-Fort. Aussi le Pays-Fort est-il historiquement une région de polyculture et d'élevage. Les nombreuses prairies à vocation herbagère y favorisent les élevages bovin, ovin et caprin, pour la viande et le lait. Ces caractéristiques avaient fait classer ce territoire en zone défavorisée simple permettant aux agriculteurs du Pays-Fort de bénéficier de l'ICNH, l'indemnité compensatrice de handicap naturel. Au regard des difficultés de l'élevage, cette indemnité était vitale pour la survie des exploitations. Elle leur a hélas été retirée dans la carte validée par l'Union européenne sur proposition de la France en 2018. M. le député n'a jamais accepté cette décision qui le révolte aujourd'hui encore. Car cette décision est inique ! Sur quoi a t'elle été fondée ? Sur un zonage décidé par les services statistiques nationaux qui ont fusionné voici plusieurs décennies le Pays-Fort et le Sancerrois. Les revenus des éleveurs et des viticulteurs étaient alors à peu près homogènes, les éleveurs à l'époque un peu mieux lotis que les vignerons. En 60 ans la situation a complètement changé, au profit de la vigne. En 2018, la moyenne des revenus a servi de prétexte pour sortir la petite région agricole « Pays-Fort Sancerrois » du bénéfice de l'ICHN. C'est une injustice inacceptable ! Ni Mme la ministre, ni M. le député ne savent de quoi l'avenir sera fait. Ce qu'il sait en revanche, c'est que la situation ne peut reste en l'état. Ce qu'il sait, c'est que la PRA doit être scindée sans attendre, faute de quoi les éleveurs du Pays-Fort continueront à être assimilés aux vignerons du Sancerrois et, sans disposer de leurs revenus, ils seront exclus de tout dispositif d'aides. Il lui demande d'entendre les agriculteurs et les élus du Pays-Fort qui s'expriment par sa voix et si elle va engager la révision de la PRA « Pays-Fort Sancerrois ».
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération des fake injectors , ces personnes non qualifiées qui pratiquent illégalement des injections dont les substances sont méconnues donc questionnables, par ailleurs souvent dans des conditions sanitaires alarmantes. Premières victimes : les jeunes filles et jeunes femmes, attirées par la promesse d'un idéal dicté sur les réseaux sociaux. Peu coûteuses et très prometteuses en apparence, ces pratiques illégales peuvent entraîner des infections graves, des nécroses et des déformations irréversibles. Au-delà du drame humain : l'entrée sur le territoire français de produits strictement interdits, l'entretien de circuits parallèles et la saturation des services hospitaliers, qui doivent prendre en charge les complications posent question. Face à l'irréversibilité de ces pratiques, la perte de confiance qu'elles engendrent dans la médecine esthétique légale et l'alimentation d'une économie souterraine dangereuse, qu'attend-on pour enrayer cette menace ? Quelles actions concrètes le Gouvernement compte-t-il mettre en place ? Les médecins, formés à la médecine esthétique, attendent des réponses. Les victimes, elles, redoutent que d'autres jeunes filles et jeunes hommes subissent ce qu'ils ont vécu. Il y a donc urgence à protéger les citoyennes les plus jeunes de ces pratiques illégales et à réaffirmer, avec fermeté, que les actes médicaux esthétiques doivent rester du domaine exclusif de professionnels de santé qualifiés. Elle souhaite conna^tre sa position sur le sujet.
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Pacte européen sur la migration et l'asile. Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le Pacte européen sur la migration et l'asile. Dans sa communication du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne a invité les États membres à transmettre leurs projets de plan national d'ici octobre 2024, en associant étroitement la société civile à ce processus, afin de finaliser ces plans d'ici au 12 décembre 2024. À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre. Or une telle publication est essentielle pour permettre aux acteurs concernés (institutions, associations) d'anticiper les évolutions à venir et de contribuer utilement au dialogue sur les besoins et les ressources. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 11 mars 2025, une proposition de règlement « retour » destinée à remplacer la directive de 2008 et à instaurer un cadre juridique commun pour l'éloignement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Ce texte, actuellement en négociation entre États membres, soulève d'importantes questions quant à son impact sur les droits fondamentaux, notamment au regard de la durée et des motifs de rétention, du passage du départ volontaire au retour forcé et de la création envisagée de centres de retour ou hubs . Aussi, elle lui demande de lui indiquer, d'une part, quand la France publiera son plan national de mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile et, d'autre part, quelle est la position du Gouvernement dans les négociations en cours sur le règlement « retour », en particulier sur la question des centres de retour.
M. Damien Girard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la méconnaissance de la pollution des sols dans le pays et l'inaction de l'État en la matière. Cet été, plusieurs habitants du pays de Lorient ont effectué à leurs frais des tests de pollution dans leurs jardins. Ces tests ont révélé des quantités importantes de polluants tels que du mercure, du plomb et de l'arsenic à des taux dangereux pour la santé humaine. Ces pollutions sont cachées dans les sols. Les habitants ne les voient pas, ne les sentent pas. Loin d'imaginer de telles concentrations dans leur jardin, les habitants cultivent et mangent les légumes de leur potager. Leurs enfants, qui jouent dans le jardin, parfois avec la terre, sont en contact direct avec ces polluants. Les habitantes et les habitants de la circonscription de M. le député s'empoisonnent peut-être, sans le savoir. D'origines diverses, ces pollutions sont présentes partout. Les détecter pour pouvoir informer les citoyennes et les citoyens sur les risques qu'ils encourent est une première étape indispensable. Aujourd'hui, l'action publique en la matière se limite à des financements sporadiques par le fonds vert et est réduite au sujet spécifique des friches industrielles. Une commission d'enquête sénatoriale de M. Laurent Lafon et Mme Gisèle Jourda souligne l'importance du renforcement des capacités publiques pour la détection des pollutions. Les collectivités doivent être accompagnées dans ces opérations d'analyses. Le groupe Écologiste et Social propose de créer un fonds national spécifique pour la détection de la pollution des sols, à la disposition des collectivités. Il voudrait savoir si Mme la ministre soutiendra cette proposition, et quelles mesures prendra le Gouvernement pour quantifier la pollution réelle des sols partout sur le territoire et protéger ses habitants.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des transports sur les projets de contournement des Baraques, en Haute-Loire à Cussac-sur-Loire et de Pradelles sur la RN88.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt d'Aurillac, qui rencontre des difficultés de fonctionnement dont témoigne régulièrement son personnel en raison de l'insuffisance de moyens humains et matériels qui lui sont affectés au regard du nombre de détenus accueillis. En effet, cette maison d'arrêt abrite une centaine de détenus alors que sa capacité n'est que de 72 places et les postes de surveillants qui lui sont théoriquement affectés ne sont en réalité pas tous pourvus. Cette surpopulation carcérale a des incidences sur les conditions de détention puisqu'une trentaine de détenus dorment sur des matelas à même le sol, ainsi que sur l'état général du bâtiment et de ses équipements, qui se dégrade à grande vitesse. Malgré la bonne volonté évidente du personnel pénitentiaire, qui est dévoué à sa tâche et attaché à cet établissement, cette situation est source de tensions et génère de l'absentéisme, si bien que les surveillants travaillent en réalité en sous-effectif de jour comme de nuit. C'est pourquoi il lui demande s'il va prescrire un audit du fonctionnement de la maison d'arrêt d'Aurillac afin d'envisager de lui affecter les moyens humains et matériels nécessaires pour améliorer à la fois les conditions de travail de son personnel et les conditions de détention.
M. Jean-Yves Bony interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de soutenir l'offre de formation professionnelle et supérieure dans les territoires ruraux et plus particulièrement dans le Cantal. À ce titre, le lycée de Mauriac, établissement implanté dans un bassin de vie isolé, est spécialisé dans les métiers de l'eau et propose notamment un brevet de technicien supérieur (BTS) de qualité, reconnu et recherché par les entreprises du secteur. L'établissement souhaiterait ouvrir à la rentrée prochaine un baccalauréat professionnel dédié aux métiers de l'eau, de la chimie et du papier-carton, afin de continuer à répondre aux besoins croissants des entreprises locales - et nationales - des métiers du cosmétique, de la pharmaceutique, de l'industrie ou encore du lithium. Ce projet important pour le territoire et d'avenir répondrait à des enjeux essentiels de développement durable, de maintien de l'emploi local et d'attractivité pour tout le territoire. Il permettrait aussi de répondre à une demande croissante des entreprises du secteur qui subissent une pénurie de main d'œuvre qualifiée. Partant, il lui demande comment le Gouvernement entend accompagner ce projet de formation tourné vers l'avenir.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du dispositif « Villes à sécurité renforcée » et sur les premiers résultats obtenus, notamment en matière de lutte contre le narcotrafic. La France fait aujourd'hui face à une progression inquiétante du trafic de stupéfiants et de la criminalité organisée qui l'accompagne. Aucun territoire n'est épargné. Ce fléau fragilise la cohésion nationale, menace la santé publique et alimente des violences de plus en plus graves dans les villes et les quartiers. Avec la loi du 13 juin 2025, la France s'est dotée d'un nouvel arsenal pour lutter contre ces réseaux, comprenant un état-major interministériel et un parquet national de lutte contre la criminalité organisée. Parallèlement, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, a présenté un plan international ambitieux visant à traiter le problème à la source : accords de coopération avec les pays producteurs et de transit, renforcement des moyens sur le terrain, réorientation de l'aide au développement et sanctions contre les trafiquants. Le dispositif « Ville à sécurité renforcée », lancé pour répondre à la montée des violences urbaines et à la prolifération des trafics, poursuit le même objectif : restaurer la tranquillité publique en renforçant la présence policière et la coordination locale des acteurs de la sécurité. Pourtant, à Clermont-Ferrand, la situation demeure préoccupante. Le vendredi 7 novembre 2025, un jeune homme de 20 ans a perdu la vie lors d'une agression à l'arme blanche, dans un contexte de tensions croissantes et de règlements de comptes liés aux trafics. Ce drame, tragiquement emblématique, s'ajoute à une série d'actes violents qui bouleversent les habitants et fragilisent la confiance dans l'action publique. Aussi, Mme la députée souhaite connaître le bilan d'étape du dispositif « Villes à sécurité renforcée » et, plus particulièrement, les résultats concrets observés à Clermont-Ferrand en matière de lutte contre la délinquance et le trafic de stupéfiants. Elle souhaite savoir comment ce dispositif s'articulera d'une part, avec le plan international de lutte contre le narcotrafic, afin d'assurer une stratégie cohérente et efficace, de l'échelon local jusqu'à la coopération internationale, dans la lutte contre les réseaux criminels. Elle souhaite également connaître comment il entend créer des synergie interministérielles en s'appuyant sur un contiuum d'actions aux interfaces de M. le ministre de la justice, M. Gérald Darmanin, et de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, dans l'optique d'offrir plus de sécurité aux Français.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire « Retailleau ». Depuis le début de son mandat, M. le député a été interpellé des dizaines de fois par des chefs d'entreprise qui se retrouvent dans une situation incompréhensible : ils viennent demander à leur député, en dernier recours, un soutien pour la régularisation d'un salarié intégré, apprécié, qui travaille, cotise et paie ses impôts, mais à qui on oppose un refus, parfois assorti d'une obligation de quitter le territoire. On a cru maîtriser l'immigration en durcissant les régularisations par le travail : ça ne marche pas. Au contraire : on complexifie la vie de tout le monde : celle des préfectures, surchargées ; celle des employeurs, inquiets et souvent démunis face à la complexité des démarches ; et surtout celle des personnes concernées, qui vivent dans l'incertitude alors qu'elles sont pleinement intégrées. On envoie un signal brouillé : on expulse des personnes qui travaillent, pendant qu'en parallèle, on n'arrive pas à éloigner celles qui posent de véritables problèmes pour la sécurité et la tranquillité publique. Ce n'est ni efficace, ni juste, ni lisible. Deux points doivent être revus de toute urgence : d'abord, supprimer la menace pénale qui pèse sur les employeurs. Comment peut-on, dans le même temps, appliquer la circulaire « Retailleau », qui permet la régularisation justement parce qu'il y a un emploi, et condamner l'employeur qui donne ce travail ? Ensuite, clarifier le dispositif des « métiers en tension ». Entre codes FAP, référentiels ROME, listes mouvantes et interprétations différentes selon les régions, on a créé une usine à gaz. Dans la réalité, on ne peut pas accepter que des employeurs n'arrivent pas à recruter, qu'importe le secteur, alors que des personnes motivées sont disponibles. La France ne doit pas se priver de travailleurs qui participent déjà à son effort économique. Elle doit concentrer ses moyens sur l'éloignement de ceux qui menacent sa sécurité. Les Français ne comprennent pas qu'on renvoie ceux qui travaillent et qu'on garde ceux qui posent un problème. Il lui demande comment il peut corriger cette incohérence.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches administratives imposées aux particuliers souhaitant participer aux vide-greniers et brocantes organisés sur le territoire. Ces manifestations, qui contribuent à la vie des communes, au lien social et à la promotion de l'économie circulaire, sont aujourd'hui soumises à une réglementation exigeante visant à prévenir la participation de professionnels du commerce non déclarés. Si l'objectif de transparence et de lutte contre les trafics est légitime, les obligations actuelles, notamment la fourniture d'informations personnelles détaillées, la signature de formulaires multiples et la limitation stricte du nombre de participations annuelles, apparaissent de plus en plus contraignantes pour les particuliers, notamment les retraités et les foyers modestes, qui trouvent dans ces évènements un moyen de compléter leurs revenus et de maintenir un lien social. De nombreux citoyens expriment leur incompréhension face à cette complexité administrative, qui semble aller à l'encontre de la promotion de la seconde main et du réemploi, pourtant encouragée par les pouvoirs publics dans le cadre de la transition écologique. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer la réglementation applicable aux vide-greniers, afin d'en simplifier les démarches pour les particuliers, tout en maintenant les garanties nécessaires pour éviter les abus.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la protection des enfants face à la commercialisation, sur certaines plateformes en ligne, d'objets ou contenus à caractère sexuel ou suggestif impliquant des mineurs. Des signalements récents mettent en lumière la vente, par des sociétés de e-commerce internationales, de produits dont la nature ou la présentation peuvent être assimilées à des objets à connotation pédocriminelle. Ces pratiques soulèvent une profonde inquiétude quant à la sécurité et à la dignité des enfants, ainsi qu'à la responsabilité des plateformes concernées dans la prévention et la détection de tels actes. Au-delà de ces faits préoccupants, cette situation interroge plus largement la capacité de l'État à garantir, sur internet et dans le commerce en ligne, un contrôle effectif du respect de la législation française relative à la protection des mineurs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire de la protection de l'enfance une priorité nationale renforcée, notamment par une stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre toutes les formes d'exploitation des enfants dans le commerce en ligne et sur internet.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif institué par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN », destiné à prévenir les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols au moyen d'études géotechniques obligatoires en certaines circonstances (article L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Il est depuis lors obligatoire, pour le vendeur d'un terrain non bâti constructible, de fournir une étude de sol lorsque le terrain est situé dans une zone exposée à l'aléa moyen ou fort du risque de retrait-gonflement des sols argileux. L'article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation exclut la nécessité de réaliser cette étude lorsque les dispositions d'urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles. Or dans certains cas, une collectivité peut se porter acquéreur d'une parcelle constructible sur laquelle aucune maison individuelle ne sera bâtie (par exemple pour la réalisation d'un trottoir ou d'aménagements divers). Elle lui demande si une telle vente est obligatoirement soumise à une étude géotechnique et si tel est le cas, si la collectivité peut exonérer le vendeur de cette obligation compte tenu de la nature du projet public en cause.