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M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'agissant de la décision du Comité national de l'agriculture biologique (CNAB) pour l'interdiction de commercialisation des légumes dit d'été bio (tomates, concombres, courgettes, aubergines, poivrons) entre le 21 décembre et le 30 avril. Ces légumes sont produits en Martinique toute l'année. Cette interdiction, si elle s'appliquait dans les territoires dits d'outre-mer, aurait pour conséquence la non-valorisation de ces légumes durant un tiers de l'année, alors même que l'article 24 de la loi EGALIM préconise la consommation d'au moins 20 % de produits biologiques en restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. De plus, étant donné la pollution massive des sols martiniquais et guadeloupéens, il serait inconcevable de sanctionner cette partie de la production saine. Par ailleurs, une telle application mettrait en péril différentes expérimentations opérées sur le territoire de la Martinique parmi lesquelles une initiative de la ville du Prêcheur par la mise en place d'un plan alimentaire territorial (PAT) et la création de fermes agroécologiques. En effet, plusieurs municipalités ont développé des partenariats avec des associations proposant une agriculture biologique locale, permettant par la même occasion l'insertion de citoyens. Aussi cette décision semblerait desservir la dynamique vers le chemin de l'expertise collégiale entrepris en Martinique. Ainsi, il lui demande de préciser si cette décision s'applique pour les territoires d'outre-mer et singulièrement pour la Martinique.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge M. le Premier ministre sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de la culture sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre du travail sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre des sports sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre des armées sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. François Jolivet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge du glaucome. Cette maladie oculaire touche aujourd'hui plus d'un million de patients. En raison du vieillissement de la population, le nombre de malades risque de continuer à augmenter dans les années à venir. Face à cet enjeu de santé publique majeur, la Haute autorité de santé qui a été saisie par le ministère de la santé avec le soutien des associations a inscrit les maladies de l'œil et le glaucome à son programme de travail 2019. Aussi, il la prie de bien vouloir lui transmettre les premières recommandations émises et les intentions du Gouvernement pour accroître le dépistage du glaucome et venir en aide aux patients atteints de cette maladie particulièrement handicapante.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Comme le rappelle les animateurs de l'association « Ma fibromyalgie au quotidien », l'OMS a, elle, déjà reconnu la fibromyalgie comme maladie à part entière et non comme seul syndrome. Si des avancées ont eu lieu en France, à commencer par l'inscription dans son programme de travail par la Haute autorité de santé de recommandations pour la prise en charge des patients douloureux chroniques ou la mise en ligne d'un article explicatif sur le site Ameli.fr , les malades et leurs associations attendent toujours les recommandations initialement programmées pour la fin 2018. Par ailleurs, outre la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie pour tous ceux qui en souffrent, ceux-ci attendent également son inscription au titre des ALD 31, davantage de formation pour le personnel médical et davantage de moyens et de places dans les centres antidouleur. Si les causes de cette maladie restent pour l'instant plurielles et sujets à hypothèses et si les symptômes varient d'un malade à l'autre, il n'en demeure pas moins que toute personne, essentiellement des femmes, atteinte de fibromyalgie souffre de manière continue ou quasi-continue. Cette maladie souvent associée à d'autres troubles physiques a de lourdes répercussions psychiques et sociales pour le malade qui en est atteint. Il semble important de ne pas attendre d'avoir trouvé la cause précise ou principale de la fibromyalgie pour en soigner les conséquences qui sont très lourdes pour celles et ceux qui en sont atteints mais également pour leur entourage. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire de manière précise en la matière.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur deux maladies non reconnues comme affectations de longue durée (ALD), les syndromes de Gougerot-Sjögren et d'Ehlers-Danlos. Le syndrome de Gougerot-Sjögren est une maladie auto-immune touchant 1 adulte sur 10 000 et caractérisée par une atteinte des glandes salivaires et lacrymales et leur infiltration par des cellules lymphocytaires, provoquant une sécheresse buccale et oculaire. Chez environ 15 % des patients, la maladie devient systémique et l'infiltration s'étend aux articulations ou à d'autres organes, y compris la thyroïde, les reins, le pancréas ou les poumons. En cas d'atteinte de ces organes, la maladie peut entraîner des pathologies graves telles qu'une fibrose pulmonaire, une insuffisance rénale ou un cancer lymphatique. Le syndrome d'Ehlers-Danlos est une maladie génétique caractérisée par une atteinte des tissus conjonctifs de l'ensemble de l'organisme, en particulier, dans sa forme vasculaire, du cerveau, des poumons, des intestins, provoquant une fatigue intense, des maux de tête, des essoufflements et des arrêts respiratoires, des contusions et des luxations. Pour contenir ces symptômes, les patients se voient souvent prescrire le port de vêtements de contention, une oxygénothérapie, et des interventions chirurgicales peuvent être pratiquées après des contusions et des luxations. Malgré le poids de ces deux pathologies dans leurs formes les plus sérieuses et la lourdeur potentielle des thérapies, elles ne sont toujours pas inscrites sur la liste des affectations de longue durée (ALD). Les patients en sont les premières victimes, ils se voient souvent refuser la prise en charge de leurs soins et tombent dès lors souvent dans une situation humaine et financière particulièrement précaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance de ces deux syndromes.
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Pourtant certaines avancées ont eu lieu, notamment l'article d'explication de la fibromyalgie mis en ligne sur le site de Ameli.fr depuis le 28 août 2017. Aussi, la Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Ces recommandations, attendues pour fin 2018, n'ont toujours pas été rendues publiques. Les personnes atteintes de fibromyalgie continuent de souffrir malgré l'article L. 1110-5 alinéa 4 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit au soulagement de la douleur inscrite dans le code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». Il lui demande donc à quelle échéance la reconnaissance de la fibromyalgie est envisagée.
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dotation de mission d'intérêt général dédiée au financement des centres de ressources et de compétence de la mucoviscidose (CRCM). La France dénombre actuellement 7 500 personnes atteintes de la maladie donc 56 % sont des adultes. Des traitements existent et reposent sur l'intervention pluridisciplinaire. Ainsi, 42 centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM) prennent en charge les malades atteints de la mucoviscidose au sein des hôpitaux. Des études internationales ont défini les standards de soins au niveau européen, fixant notamment le nombre de professionnels de santé nécessaire au regard de la file active de chaque centre. Une note interministérielle de 2018 se réfère explicitement à ces standards. Toutefois, ces centres disposent d'à peine la moitié du nombre de soignants nécessaires au regard des standards. C'est en regard de l'objectif de pallier au manque de professionnels que des associations reconnues d'utilité publique financent sur fonds propres des postes de soignants chaque année. Devant la nécessité de pallier à cette insuffisance de personnel soignant qualifié, elle lui demande quelles sont les mesures adéquates qui peuvent être envisagées lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel. Ce décret reconnaît les répartiteurs de frais de chauffage comme des instruments de comptage dans les immeubles dotés d'une installation collective. Pour autant, une étude du bureau d'études Enertech en 2017 montre qu'ils ne sont pas fiables et qu'ils peuvent entraîner « une erreur d'estimation des consommations très importantes ». Il lui demande ce qui a conduit le Gouvernement à retenir cet instrument de comptage.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique. Depuis le début de l'année 2019, ce ne sont pas moins de 17 000 outrages à agents qui ont été enregistrés, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2018. Quant aux faits de violence, ils ont augmenté de 23 % avec 23 000 cas enregistrés. Un chiffre qui correspond à environ 110 agressions par jour à l'encontre des pompiers et des forces de l'ordre. Les syndicats estiment que la réponse pénale à ces violences n'est pas suffisamment dissuasive à ce jour. Il lui demande donc quelle politique pénale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire diminuer les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques d'application, à partir du 1° janvier 2020, des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation d'un accord passé avec le concours d'un conciliateur de justice, et mettant fin à un litige civil. En effet, le juge auquel est soumise la requête en homologation est et restera « le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ». Actuellement, la grande majorité des accords conclus en conciliation relèvent de la compétence du tribunal d'instance. Néanmoins, certains accords relèvent spécifiquement du tribunal de grande instance, soit en raison du quantum des intérêts en cause, soit du fait d'une attribution expresse de compétence par la loi (par exemple, en matière de copropriété). Sous l'empire de la loi actuelle, certains conciliateurs ont vu opposer, aux requêtes en homologation soumises par des parties au tribunal de grande instance, la nécessité de procéder par ministère d'avocat, par application de l'article 797 du code de procédure civile. On observe néanmoins en premier lieu que les cas de recours au tribunal de grande instance ne nécessitant pas d'avocat, par détermination de la loi, ne sont pas inconnus (retrait d'autorité parentale, douanes ou baux commerciaux par exemple). En deuxième lieu, ce recours obligatoire à avocat, dont le coût peut représenter une fraction non négligeable du quantum des intérêts en cause, vide de sens la gratuité de la conciliation, pierre angulaire de celle-ci à côté du bénévolat des conciliateurs, et rend ainsi plus difficile le recours aussi fréquent qu'utile aux modes alternatifs de résolution des différends, recours favorisé par le législateur et le Gouvernement. L'entrée en vigueur de la loi nouvelle va entraîner la réunion en un tribunal judiciaire des anciens tribunaux d'instance et de grande instance. Sauf erreur ou omission, aucune disposition de la loi nouvelle ou des décrets pris à ce jour pour son application ne concerne l'obligation ou non du recours au ministère d'avocat pour l'homologation des accords intervenus ensuite de médiation ou conciliation. Resterait donc en l'état l'application de l'article 797 du code de procédure civile, tel qu'il est parfois interprété. C'est pourquoi il lui demande dans quelles conditions la gratuité de la procédure de conciliation peut être désormais garantie, voire promue, sous l'empire de la loi nouvelle, dans les cas décrits ci-dessus et si le Gouvernement envisage de prendre une mesure dispensant de ministère d'avocat la présentation d'une requête en homologation d'un accord conclu en médiation ou conciliation.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la difficulté que rencontrent les associations ayant obtenu un agrément pour engager des jeunes en « service civique ». En effet, les crédits disponibles sur l'exercice 2019 semblent avoir été totalement consommés, ne permettant pas d'engager de nouveaux contrats en cette rentrée scolaire, alors que les associations avaient obtenu un agrément sur une durée de deux ans, donc pour deux contrats successifs. Il regrette que les crédits dédiés au service civique aient été amputés de 10 % pour financer l'instauration du service national universel. Il lui indique que cette situation met en grande difficulté des associations, comme par exemple la section football du CAL Lisieux qui ne peut recruter de service civique pour tenir des actions qui avaient été envisagées. Il l'alerte enfin sur la situation des jeunes qui avaient été sélectionnés par ces associations, qui comptaient sur cette activité et sur la rémunération qui devait en découler, et qui se retrouvent sans proposition au moment du rejet de leur contrat.
M. Vincent Rolland souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrées par la filière aluminium en Europe et en France. Le secteur subit en effet une grave crise, face à une concurrence internationale dopée par le dumping économique, social et environnemental de certains pays. Si la communauté européenne a pris des mesures pour protéger le secteur en établissant des barrières douanières, force est de constater que ces dernières n'ont pas permis d'enrayer la perte de vitesse de la filière. Le déclin de la filière aluminium européenne pose également une question de souveraineté : on détient actuellement un savoir-faire technique important, fruit de décennies d'innovation, qu'il convient de préserver sur le sol français. De plus ce métal entre dans la composition de nombreux produits manufacturés, comme l'automobile ou l'aéronautique. L'indépendance de la France est donc en jeu. Par conséquent, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et les positions qu'il compte prendre pour doter la France, et l'Europe, d'une véritable vision stratégique industrielle pour la filière aluminium.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la taxe foncière. En effet, durant l'été les services fiscaux ont revu, quasi systématiquement à la hausse, la valeur locative de nombreux logements en France. Or c'est cette valeur locative qui permet de calculer les impôts fonciers dont la taxe foncière. Durant le courant de l'été, des dizaines de milliers de concitoyens propriétaires ont reçu un courrier de l'administration fiscale qui leur annonçait une très substantielle hausse de la taxe foncière liée à une hausse des valeurs locatives. L'Union nationale des propriétaires immobiliers parle d'ailleurs d'un coup de force de l'administration fiscale dans certaines régions car généralement ces révisions sont effectuées au compte-goutte et de façon très parcimonieuse alors que là le phénomène semble être très massif. M. le député souhaite donc connaître les chiffres annuels des hausses ainsi effectuées pour les années allant de 2014 à 2019 afin de pouvoir mesurer l'évolution du phénomène de revalorisation des valeurs locatives par l'administration fiscale dans le temps. Par ailleurs, il souhaite savoir si les contribuables pourront avoir un délai de recours de quatre mois car le délai actuel de deux mois est extrêment cours pour permettre aux contribuables de réunir toutes les pièces pour contester l'évaluation effectuée par l'administration fiscale, d'autant plus que les dits courriers ont été envoyés en pleine période estivale et que beaucoup de citoyens ont ainsi réceptionné ces courriers à leur retours de congés avec un délai de recours déjà entamé.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement de la taxe d'habitation par les résidents en Ehpad. Aujourd'hui, l'assujettissement ou non d'un Ehpad à la taxe d'habitation dépend du statut de celui-ci. Ainsi, seuls les Ehpads privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d'habitation, qui n'est que rarement recouvrée, les Ehpads publics en sont exonérés et les Ehpads privés lucratifs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, d'après la jurisprudence du Conseil d'État du 13 octobre 2016, le résident d'Ehpad qui a « jouissance exclusive » de son logement est directement redevable de la taxe d'habitation, et ce quel que soit le statut de l'Ehpad qui l'héberge. Cette jurisprudence récente, qui repose sur un critère impliquant un certain degré d'autonomie et d'indépendance dans la capacité à disposer du logement, ne semble que très rarement appliquée aujourd'hui. Elle ne reflète donc pas la situation réelle des résidents qui varie fortement - et de manière plus ou moins aléatoire - selon les établissements. La charge que représente la taxe d'habitation est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents en Ehpad dont les revenus ne permettent pas toujours de couvrir un hébergement dont le coût moyen avoisine les 2 000 euros, et ce malgré les aides disponibles. Dans de nombreuses situations, ce coût se reporte sur les familles qui doivent accroître leur participation aux restes à charges de leurs proches. La complexité du système actuel ne permet pas de s'assurer que les gains de la réforme du dégrèvement de la taxe d'habitation lancée depuis 2018 soient intégralement répercutés aux résidents et est source d'incompréhension pour les résidents et personnels des établissements. Dans l'attente d'une suppression totale de la taxe d'habitation pour tous les Français - annoncée pour 2023 - la réflexion Grand âge autonomie lancée par le Gouvernement est l'occasion de clarifier et simplifier le régime d'assujettissement à la taxe d'habitation des Ehpads. Elle pourra aussi permettre de s'assurer de l'équité de traitement des différents types d'établissements, qu'ils soient concernés par la taxe d'habitation ou la cotisation foncière des entreprises, au regard des modifications fiscales récentes et à venir. Alors, il souhaite savoir si cette problématique est intégrée à la réforme majeure en préparation et sous quelles modalités cette intégration peut être envisagée.
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de supprimer le prélèvement dit « France Télécom » dont les chambres de commerce et d'industrie sont les destinataires mais qui est ensuite reversé au budget général de l'État. En effet, pour les représentants des CCI, la suppression d'une telle ponction par l'État sur les finances des chambres, qui représente un montant de 29 millions d'euros, permettrait d'utiliser cette somme et de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) telle que voulue par le Gouvernement dans la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises publiée au Journal officiel du 22 mai 2019. Cela permettrait à la fois d'assurer cette nouvelle organisation financière mais également de soutenir les CCI les plus fragiles sans pour autant alourdir les charges des entreprises. Aussi, il souhaiterait connaitre sa position quant à ce changement législatif qui pourrait s'opérer lors du vote de la loi de finances pour 2020.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » suggérée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Un engagement avait été pris devant l'Assemblée nationale, lors de sa séance du 22 octobre 2018, au cours de l'examen de la loi de finances pour 2019, de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Cette GPEC nationale prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est en effet indispensable pour réussir la transformation souhaitée par le Gouvernement. Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de leurs ressources fiscales et à une transformation profonde de leurs compétences. Cette transformation a des incidences sociales importantes et un accompagnement spécifique des personnels, amenés à quitter le réseau, ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, est essentiel. Les budgets des CCI étant tendus, du fait de la baisse des plafonds de TFC (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie), il doit être financé par une ressource extérieure. Par ailleurs, les difficultés financières du réseau reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures annoncées concernant la fiscalité et les conditions d'emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, ce dernier est menacé par une double hausse des charges avec d'une part la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et d'autre part, la fin de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Ce dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales est pourtant essentiel car il permet de tenir compte des frais élevés contractés par la profession, du fait notamment de nombreuses contraintes de mobilité. Ces dernières sont d'autant plus importantes qu'elles marquent un déséquilibre entre les zones urbaines et rurales, pour lesquelles l'activité est nécessairement plus nomade. Le coût de cette seule mesure (DFS) est estimé par les professionnels du secteur à un milliard d'euros environ. En effet, la fin de la DFS (dont le coût est estimé à 474 millions d'euros) entraine avec elle la diminution de l'allégement « Fillon » (425 millions d'euros) qui réduit une partie des charges patronales pour les salariés inférieurs à 1,6 Smic. L'ensemble conduit à une baisse du pouvoir d'achat des ouvriers du bâtiment estimé à 123 million d'euros d'une part, et à un fort alourdissement des charges patronales menaçant le dynamisme du secteur d'autre part. L'impact de ces mesures annoncées s'étend donc au-delà du secteur du bâtiment, créateur d'emplois mais toutefois fragilisé par une conjoncture défavorable, reconnue par l'Insee ou encore la Banque de France. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces réformes et de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant les droits sociaux et la fiscalité des employeurs et ouvriers du bâtiment.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-prise en compte, pour les contribuables concernés, de la baisse exceptionnelle de revenus au cours de l'année 2018 dans le dispositif du prélèvement à la source. Il lui expose le cas particulier d'un foyer fiscal dont l'un des membres a bénéficié d'un congé parental au cours de l'année 2018, entraînant une baisse de revenus qui aurait, selon les règles de l'ancien système, permis une non-imposition en 2019 au titres de ces revenus de 2018. Or, du fait de la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu de 2019 est désormais payé sur les revenus de 2019 entraînant de facto une « année blanche » pour les revenus de 2018. Dans ce cas particulier, les contribuables sont donc pénalisés puisqu'il n'existe aucun dispositif de rattrapage leur permettant de compenser l'absence de non-imposition. Cette « pénalité » est d'autant plus douloureuse qu'en l'espèce le foyer fiscal a fait le choix du congé parental avant la mise en place de la réforme, en tablant sur le fait que ses baisses de ressources seront en partie compensées l'année suivante par une exonération fiscale. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'intégrer ces cas particuliers au dispositif et de prévoir la mise en place d'un dispositif de rattrapage, par analogie à celui prévoyant une imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'extension de certaines réductions d'impôt au profit des non-résidents fiscaux. En effet, les Français résidant à l'étranger mais qui continuent de payer un impôt sur le revenu en France, ne bénéficient d'aucun des avantages et abattements fiscaux dont peuvent se prévaloir les résidents, à l'exception depuis 2019 de la déduction de la pension alimentaire dans le cadre de la déclaration d'un taux moyen. Alors que le projet de loi de finances pour 2019 a amorcé, à compter de 2020, la convergence des taux d'imposition des non-résidents sur ceux des résidents, la cohérence et l'équité invitent à élargir le bénéfice de certains abattements aux Français établis à l'étranger. A titre d'exemple, les anciens combattants français de plus de 74 ans pourraient avoir accès à la demi-part fiscale supplémentaire, à l'instar de leurs compatriotes disposant du même statut et résidant fiscalement en France. Elle souhaiterait ainsi connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre les mesures législatives nécessaires pour faire payer aux Français l'impôt sur le revenu sur leur salaire net au lieu de leur salaire net fiscal, et de supprimer cette notion de salaire net fiscal. En novembre 2018, Eurostat et l'OCDE ont indiqué que la France était n° 1 en Europe des prélèvements obligatoires sur l'année 2017. Selon l'Insee, la France a également atteint un record historique : plus de 1 000 milliards d'euros de prélèvements obligatoires, soit 45 % du PIB en 2018. Les Français qui travaillent sont donc très largement mis à contribution via les nombreux impôts et taxes auxquels ils sont soumis. Il serait donc juste et pertinent de les libérer d'une partie de l'importante pression fiscale qu'ils subissent, en évitant qu'ils paient des impôts sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues. En effet, à ce jour, les Français qui travaillent sont imposés non pas sur ce qu'ils touchent réellement à la fin de chaque mois, à savoir leur salaire net, mais sur ce que l'on appelle le salaire net imposable, ou salaire net fiscal. Le salaire net correspond au salaire brut déduction faite des différentes cotisations mises à la charge du salarié mais payées par l'employeur. Le salaire net imposable comprend quant à lui une part de la cotisation sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En effet, la déductibilité de la cotisation sociale ne porte que sur la majoration de 5,1 points pour les revenus d'activité et de 3,8 points pour les revenus de remplacement. La CSG reste non déductible du revenu imposable pour la fraction restante de 2,4 %. De même n'est pas déductible la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), due au taux de 0,5 % sur la même assiette que la CSG. Le montant du salaire imposable est plus élevé que le salaire perçu par le salarié puisqu'il comprend, en plus du salaire net, la CSG et CRDS dites non déductibles calculées sur 98,25 % du salaire brut au taux de 2,40 %. Ainsi, aujourd'hui, en moyenne, le net fiscal est environ 3,5 % plus élevé que le net à payer. Les Français sont donc largement perdants puisqu'ils paient des impôts sur la base d'une somme qu'ils ne touchent pas, ce qui est aberrant. Il serait juste et logique de prélever l'impôt à partir de ce que le salarié gagne vraiment, et que les cotisations mises à la charge des salariés soient entièrement déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon une récente enquête Ipsos, 67 % des français estiment que le montant des impôts est excessif. Le « ras-le-bol fiscal » trouve sa source dans de telles incohérences, apparaissant au contribuable qui travaille et cotise toute l'année comme une escroquerie manifeste. Faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal serait un moyen de baisser pour tous les foyers assujettis un impôt de plus en plus concentré sur moins d'un foyer sur deux. Les gens ne comprennent pas qu'ils paient un impôt sur de l'argent qu'ils ne touchent pas et de voir certaines sommes doublement imposées. La perte pour l'État si l'impôt était désormais calculé sur le net à payer serait d'environ 2,7 milliards d'euros, ce qui est peu comparé à ses recettes fiscales annuelles de 288,8 milliards d'euros. Il l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de garde des enfants, qui sont une préoccupation de plus en plus importante pour les familles françaises. 1,1 million d'enfants en France bénéficient actuellement d'un mode de garde (crèche, assistantes maternelles, garde à domicile). Les offres dans ce domaine sont souvent trop peu nombreuses et représentent un coût très important qui impacte fortement le pouvoir d'achat des ménages. De plus, en raison du montant élevé des frais de garde, certains parents, et surtout des femmes, se voient contraints d'arrêter de travailler afin de ne pas perdre d'argent, ou parce que le gain est trop faible. On constate aussi une baisse de la natalité probablement due en partie au fait que les parents ont de moins en moins de moyens et de plus en plus de difficultés logistiques pour s'occuper de leurs enfants. Il est urgent et indispensable de proposer des solutions afin de permettre aux femmes qui le souhaitent de poursuivre une vie professionnelle et de soutenir financièrement les familles, déjà fortement impactées par les nombreuses mesures prises à leur encontre ces dernières années (modulation des allocations familiales, etc.). Une étude révèle ainsi que 80 % des familles ont perdu du pouvoir d'achat depuis 2012. Actuellement, l'avantage fiscal quand on fait garder un enfant est un crédit d'impôt de 50 %. En revanche, il est plafonné à 1 150 euros par an et par enfant de moins de 6 ans à charge, ce qui signifie que les sommes dépensées pour les frais de garde au-delà de 2 300 euros ne donnent droit à aucune réduction d'impôt. Ce plafond des dépenses est loin d'être suffisant. En effet, les familles déboursent en moyenne 411 euros par mois pour un enfant de moins de trois ans. Celles qui ont une place en crèche paient en moyenne 227 euros, celles qui ont opté pour une assistante maternelle 514 euros par mois, celles qui choisissent la garde à domicile 724 euros par mois. Il demande que soit étudiée la possibilité de relever le plafond du crédit d'impôt et de le porter à 2 300 euros, ce qui signifie que le crédit d'impôt de 50 % s'appliquerait jusqu'à 4 600 euros de frais de garde, et non plus seulement à 2 300 euros. Cette mesure participerait à augmenter le pouvoir d'achat des familles, qui pourraient ainsi le réinvestir dans l'économie, et à soutenir la lutte pour l'égalité des sexes en favorisant l'insertion ou le maintien des femmes sur le marché du travail.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prélèvements obligatoires concernant les biens de la plaisance de luxe et leur évolution en lien avec la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le relèvement du droit annuel de francisation adoptés en loi de finances pour 2018. Á l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il a été voté une augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) via la création du 223 bis du code des douanes. La mesure a visé à trouver un équilibre dans le régime fiscal applicable à certains biens sortis de l'ISF devenu impôt sur la fortune immobilière (IFI), opéré par cette loi de finances 2018 et en particulier son article 31. Le rapport n° 2169 d'application des mesures fiscales présenté par le rapporteur général du budget M. Joël Giraud en juillet 2019 a constaté que les premiers éléments statistiques concernant cette taxation faisaient apparaître un rendement extrêmement faible par rapport aux objectifs annoncés (86 700 euros de taxe collectés, contre 10 millions d'euros projetés au moment du projet de loi de finances pour 2018). Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les points suivants : quelle est par année l'évaluation qui est faite pour les navires concernés de perte d'assiette et d'imposition pour l'ancien ISF ? Le très faible rendement de la surtaxe DFN pose en effet la question légitime de l'imposition des biens patrimoniaux non affectés à l'activité économique, dont la relance a été le but premier de la transformation de l'ISF en IFI, et qui doit être soumise à évaluation (article 33, X, de la loi de finances pour 2018) ; quelle est plus généralement l'évolution de la fiscalité directe et indirecte applicable aux grands navires de plaisance depuis la réforme de l'IFI ? Elle souhaite en effet être informée sur les 5 dernières années des différentes ressources fiscales tirées de la plaisance de luxe qui seraient suscitées par la sortie de l'imposition sur la fortune de ces biens sortant, actuellement, de l'article 965 du code général des impôts, qui définit l'assiette de l'imposition sur la fortune immobilière.