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Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sens de la mesure de « mise à l'abri » de l'ensemble des volailles élevées sur le territoire français ordonnée par son arrêté du 8 novembre 2022, en raison du passage à un risque élevé d'influenza aviaire. Cette décision a soulevé à juste titre des protestations unanimes chez les éleveurs de volailles et palmipèdes en plein air, qui la jugent incompréhensible. Elle aboutit en effet - à l'heure où le bien-être animal est à juste titre promu - à une baisse notable de la qualité de vie de ces bêtes qui semble n'avoir aucune justification sanitaire sérieuse dans la mesure où une séparation complète des volailles en espace fermé n'est pas possible dans la plupart des élevages et que l'enfermement a tendance à augmenter les risques de contamination. Le ministère paraît sur cette question naviguer à vue, transposant sans l'ombre d'une évidence scientifique des mesures précédemment prises dans le cadre de la crise de la covid-19. De ce point de vue, l'annonce de l'interdiction des « rassemblements de volailles » interroge également. Dans la mesure où la souche H5N8, d'un taux de létalité proche de 100 % chez les oiseaux, n'est pas transmissibles à l'homme (ce devrait logiquement permettre de limiter l'intervention non-pharmaceutique à un contrôle temporaire des transports de volailles d'un élevage à un autre) et où un vaccin contre cette souche existe depuis 2018, Mme la députée fait part à M. le ministre de ses vives réserves sur la réponse apportée à cette crise, qui apparaît à de nombreux éleveurs comme un prélude à de nouveaux abattages de masse semblables à ceux qui ont tristement marqué la saison 2021-2022 et l'appelle à plus de clarté sur la stratégie suivie. Elle lui demande des précisions à ce sujet.
M. Benoît Bordat sollicite M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'application du dispositif de « congé solidaire » (ou « congé humanitaire ») pour les personnels contractuels des établissements hospitaliers. Ce congé permet à tout salarié ou agent de la fonction publique d'effectuer une mission de volontariat ou de solidarité d'une durée minimum de deux semaines au bénéfice d'une structure locale (associations, coopératives) ou à l'international. Cette expérience permet de partager et transmettre ses compétences et ses connaissances pour venir en appui au développement de projets sociaux ou environnementaux. Cette mission peut être financée par l'entreprise ou l'organisme du collaborateur, notamment concernant la prise en charge de divers frais (déplacement, formation, visa, etc.). Ce dispositif ambitieux n'est toutefois pas proposé aux personnels contractuels des établissements hospitaliers. Compte tenu de l'augmentation du recours à des personnels contractuels au sein des établissements hospitaliers, il apparaît nécessaire d'adapter le cadre actuel. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures envisagées afin de garantir aux contractuels de la fonction publique hospitalière les mêmes droits que les membres titulaires.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur la proposition du directeur des ressources humaines du ministère de armées faite aux représentants des associations représentatives siégeant au Comité permanent des retraités militaires concernant la création d'un groupe de travail sur les régimes juridiques relatifs à l'amiante. De nombreuses disparités existent entre les dispositions applicables aux militaires, anciens militaires pensionnés ou non, par comparaison aux dispositions générales applicables aussi bien pour les ouvriers de la réparation navale de l'État que les salariés de droit privé. Cette démarche de réflexion sur les thématiques de l'amiante au sein des unités militaires est une démarche de progrès pour une prise en compte des véritables enjeux de société qui impactent, avec des répercutions sociales importantes, les militaires d'active et les anciens militaires dans leur deuxième carrière et leur santé. Une réunion préparatoire sur la faisabilité de ce groupe de travail s'est tenue le 7 novembre 2022 dans les locaux du ministère des armées sans qu'il soit réellement décidé de la création effective de ce groupe de travail. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prendra pour la création de ce groupe de travail et, si cette création est actée, les informations sur l'avancement des travaux qui seront communiquées aux membres de la commission de la défense nationale pour l'identification des implications d'ordre réglementaire ou législatif.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire. À l'échelle nationale, les délais pour les primo-candidats varient entre 3 à 4 mois et sont de 1 à 3 mois pour les candidats passant cet examen pour la seconde fois. Néanmoins, ces délais peuvent doubler selon les départements. Dans le département de la Mayenne, le délai pour repasser l'épreuve pratique du permis B atteint parfois 5 mois. Ce délai d'attente s'est amplifié par le dispositif d'expérimentation « Rdv permis », instaurant une nouvelle méthode d'attribution par voie électronique des places d'examen de l'épreuve pratique. En effet, celui-ci s'inscrit dans une démarche quasi punitive lorsqu'il s'agit de trouver une date pour repasser l'examen dans le cas d'un premier échec, car plus le résultat obtenu lors du premier examen est faible, plus le délai avant le prochain passage sera long. Or, dans les territoires ruraux, encore plus qu'ailleurs, le permis de conduire est une condition sine qua non à l'insertion professionnelle et un vecteur d'autonomisation de la jeunesse. C'est pourquoi il lui demande ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de réduire de manière significative les délais d'attente au passage de l'examen du permis de conduire, à la fois pour les premiers passages mais aussi les seconds, en cas d'échec.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences négatives de la mise en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. En effet, cette loi, dite Lamy, créait des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ceux-ci se définissent par un critère unique de bas revenu sur la base duquel ont été fusionnés tous les zonages préexistants et anciennement constitutifs de la géographie prioritaire (zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine et contrats urbains de cohésion sociale). Depuis la mise en œuvre de cette réforme, de nombreux territoires ne sont plus considérés comme des QPV. Ainsi, la ville de Châlons-en-Champagne comptait historiquement quatre quartiers dits QPV. Le quartier Schmit n'est plus considéré « QPV » depuis la réforme de 2014, au regard d'une prise en compte géographique incohérente. Il ne bénéficie plus, par conséquent, du soutien du contrat de ville depuis 2015, ni des aides de l'ANRU pour les projets de rénovation urbaine. Pourtant, ce quartier est identifié comme un quartier très vulnérable de Châlons-en-Champagne. La politique de la ville a pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes. Elle vise à restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Compte tenu de la situation et de l'intérêt même de ce dispositif, le quartier Schmit devrait être un QPV. Les contrats de ville engagés en 2014 devaient prendre fin en 2022. Ils ont été prolongés d'un an. Ainsi, l'année 2023 va voir naître de nouvelles générations de contrats de ville. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si les critères de classification des QPV de « nouvelle génération » seront revus pour prendre en considération la réalité humaine et sociale, au-delà de limites géographiques ne correspondant à aucune réalité de bassin de vie.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du groupe AVEC (ex-Doctegestion) et les pratiques de son PDG à la tête d'un réseau de structures de maintien à domicile, d'Ehpad, cliniques et de gestion de biens immobiliers et touristiques... qui emploie près de 12 000 salariés. Le groupe, qui s'est spécialisé sur la reprise d'associations ou d'établissements mutualistes en difficulté du secteur médico-social, cumule les affaires judiciaires pour ses pratiques financières, sa gestion du personnel et les entraves au fonctionnement des instances représentatives du personnel. La gestion douteuse du groupe impacte le bon fonctionnement de sa filiale, l'AMAPA, qui assure des prestations de maintien à domicile auprès de nombreuses familles de Seine-Maritime et en particulier sur le territoire de la métropole de Rouen. Il lui demande ce qu'il compte faire sur ces dossiers.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des locataires HLM ou privé face à la flambée des prix de l'énergie et demande l'examen de l'extension du bouclier tarifaire en leur faveur. En particulier, de nombreux locataires bénéficiant d'un chauffage collectif ne peuvent utiliser les chèques énergie puisqu’ils sont réservés aux fournisseurs d'énergie, les bailleurs ne pouvant en être les destinataires. L'habilitation des bailleurs de logements conventionnés à percevoir des chèques énergie serait un progrès immédiat pour nombre de familles. Il souhaite savoir s'il entend permettre cette habilitation.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse dramatique de personnes vivant à la rue et en particulier d'enfants. Lors d'un décompte effectué le 19 septembre 2022, les services du Samu social ont comptabilisé plus de 6 300 personnes sans solution d'hébergement. Plus de 2 000 enfants ont dû dormir à la rue, soit 30 % de plus qu'au moment de la rentrée scolaire, 20 jours plus tôt. Il y a 189 enfants à la rue dans la seule métropole de Lyon, dont 23 enfants de moins de 3 ans. Les parents d'élèves, écoles et collectivités locales se mobilisent pour trouver des solutions : paiement de nuits d'hôtels, mise à disposition des établissements scolaires pour accueillir les familles. Dans un État aussi riche que la France, c'est indécent. Ce n'est pas aux citoyens d'organiser des goûters solidaires pour payer des nuitées et éviter que des enfants passent leurs nuits dehors. Des enfants épuisés à l'école car ils dorment dans la rue, d'autres privés de scolarité du fait de leurs conditions de vie précaires ; les conséquences sur ces enfants sont évidemment immenses : anxiété, troubles du comportement, troubles alimentaires, troubles du sommeil, dépression. Face à cette précarité multifacette, les conséquences sur la santé mentale sont immédiates et graves. L'absence de logement a également des répercussions significatives sur les relations et le fonctionnement familial, dont la qualité est essentielle au bon développement psychique de l'enfant. Peut-être est-il temps de s'interroger sur le rapport aux sans-abris. En plus d'être privés d'un logement, les hommes et les femmes sans-abris sont confrontés à des discriminations, à des difficultés d'accès aux services publics de base mais aussi à l'isolement, à des problèmes de santé et à une espérance de vie réduite. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour tenir la promesse du candidat Emmanuel Macron, qui avait dit en juillet 2017 : « D'ici la fin de l'année, je ne veux plus avoir des femmes et des hommes dans les rues » .
Mme Sabrina Sebaihi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les inégalités d'application de la loi SRU. Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) devait permettre aux bailleurs de réaliser des actions relatives au cadre de vie et à la tranquillité publique. Pour autant, ce dégrèvement représente une perte pour les collectivités territoriales, qui sont les vraies garantes de la qualité de vie des habitants dans leurs quartiers. Si, à l'origine, 100 % de cette perte devait être compensée par l'État, depuis 2015, elle ne l'est qu'à hauteur de 40 %, ce qui ne permet plus aux communes de financer les efforts nécessaires, pour lutter contre les concentrations de pauvreté et les fractures de tous ordres (économique, sociale, etc.). En parallèle, sur les 2 091 communes situées en territoire SRU, 1 100 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. Dans les Hauts-de-Seine, c'est par exemple le cas de la ville de Neuilly, qui s'affranchit de l'effort d'intégration des populations les plus défavorisées, tandis que d'autres communes, comme Nanterre dans la circonscription de Mme la députée, sont lourdement mises à contribution et font face à des tensions de financement. Cette inégalité est d'autant plus criante à Nanterre, qui souffre, en plus de la suppression de la taxe d'habitation, d'un fonds de solidarité entre communes qui porte davantage les Nanterriens à contribution (242 euros par habitant) que les Neuilléens (170 euros par habitant), dont le revenu moyen est pourtant largement plus élevé. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures contraignantes le Gouvernement entend mettre en place afin que l'esprit de la loi SRU pour davantage de mixité sociale soit respecté et quand une compensation effective de la TFPB sera mise en place.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les perturbations fréquentes sur la ligne B du RER. Cette ligne, qui dessert entre autres la commune d'Aulnay-sous-Bois, a vu son nombre d'usagers quotidiens croître significativement : de 870 000 usagers en 2014, elle en accueille aujourd'hui plus d'un million par jour. Cette ligne de RER rencontre presque quotidiennement des perturbations, de même que la quasi intégralité des lignes de métro et de RER d'Île-de-France, qui accusent des retards importants et sont bondées depuis la rentrée 2022. Le CDG Express, dont l'intensification des travaux en 2023 aura un impact sur le trafic du RER B avec des fermetures régulières, ne fera qu'accroître ces difficultés. Les besoins se situent avant tout du côté des Franciliens durement touchés par l'inflation et la flambée des prix du carburant : ce sont elles et eux qui ont tout intérêt, en théorie, à emprunter les transports en commun de manière privilégiée. Mme la députée demande si des mesures, telles qu'une étude de faisabilité d'un double tunnel entre les gares du Châtelet et la Gare du Nord afin de désengorger ce tunnel accueillant deux lignes du RER, seront prises pour adapter le trafic aux besoins grandissants des Franciliens. Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un moratoire sur l'ouverture à la concurrence et si une augmentation du versement mobilité des entreprises est envisagée afin de financer un service de transports en commun de qualité.
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'hôpital de Saint-Nazaire. L'hôpital de Saint-Nazaire a cette particularité d'être engagé par un bail emphytéotique hospitalier (BEH) suite à une construction en partenariat public-privé. Cette situation est partagée avec une clinique mutualiste située dans le même bâtiment. Construit dans des bâtiments privés, cet hôpital loue ainsi ses locaux. Le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes, qui rognent son budget et étranglent ses capacités. Le loyer de l'hôpital de Saint-Nazaire pour l'année 2023 est ainsi de 16,6 millions d'euros, loyers dus à l'emphytéote, et sera en augmentation constante dans les années à venir. Ces sommes dues jusqu'en 2043 représentent une dette qui s'envole à plus de 300 millions d'euros et représentent à elles seules 80 % de la dette totale de l'hôpital. Ce bail pose aussi de très nombreuses difficultés dans la gestion quotidienne comme dans l'élaboration des projets de l'hôpital. Le Ségur de la santé affirmait le besoin d'une mobilisation de crédits pour le refinancement de la dette des établissements assurant le service public hospitalier afin de leur redonner rapidement les moyens d'investir. Mais l'assiette de la reprise de dette ne tenait pas compte des situations d'établissements en partenariat public-privé, si bien que la situation est d'autant plus inégalitaire pour ces établissements aujourd'hui. Le reste à charge de l'hôpital de Saint-Nazaire après l'aide au loyer de l'ARS pour son loyer en 2023 est de 7,9 millions d'euros. Cette aide au loyer de l'ARS n'est pas indexée sur l'évolution du loyer et est prévue pour s'arrêter 12 ans avant la fin du bail. À l'heure où les reportages s'accumulent sur les difficultés rencontrées par l'hôpital en France et les efforts que font les soignants pour le maintenir à flot, il lui demande donc ce qu'il prévoit pour sortir le centre hospitalier de Saint-Nazaire de cette impasse organisationnelle et financière.
M. Christophe Bex alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction d'un deuxième établissement pénitentiaire sur la commune de Muret, faisant de celle-ci la première ville carcérale de France. Cette nouvelle prison, qui disposerait d'une capacité d'accueil de 615 places, a été déclarée d'utilité publique en août 2022, en dépit des avis défavorables émis par le conseil municipal de Muret, la communauté d'agglomération du Muretain, le département et la chambre d'agriculture de Haute-Garonne. Outre le manque de débat démocratique résidant autour de la réalisation de celle-ci, cette nouvelle prison engendre des conséquences environnementales préoccupantes puisqu'elle sera bâtie sur une zone agricole protégée. Ce sont 17,5 hectares de terres agricoles qui vont être artificialisées et bétonnées. Cette deuxième prison, qui s'inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire mené par le Gouvernement, est une réaffirmation de la logique française du tout carcéral. Or l'extension du parc carcéral, érigé par M. le ministre comme l'un des principaux leviers d'action pour faire face à la surpopulation en prison, est totalement inopérant. En effet, ces investissements immobiliers grèvent le budget consacré à l'administration pénitentiaire, se faisant ainsi au détriment de l'amélioration des conditions de détention et des politiques de réinsertion des personnes condamnées, qui demeurent insuffisamment développées en France. Par conséquent, il lui demande s'il va abandonner le projet de construction de cette nouvelle prison sur la commune de Muret.
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'autoroute A 69 consécutivement aux avis émis par le Conseil national de la protection de la nature et par l'Autorité environnementale sur le projet. En effet, dans son avis du 12 septembre 2022, le CNPN écrit : « Ce dossier s'inscrit en contradiction avec les engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d'objectif de la zéro artificialisation nette et du zéro perte nette de biodiversité, ainsi qu'en matière de pouvoir d'achat ». Dans ses recommandations du 6 octobre 2022, l'Autorité environnementale note « de nombreuses lacunes en ce qui concerne les impacts sanitaires, les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre », mais aussi : « De façon générale, ce projet routier, initié il y a plusieurs décennies, apparaît anachronique au regard des enjeux et des ambitions actuels de sobriété, de réduction des gaz à effet de serre et de la pollution de l'air, d'arrêt de l'érosion de la biodiversité et de l'artificialisation du territoire et d'évolution des pratiques de mobilités et leurs liens avec l'aménagement des territoires. La justification de raisons impératives d'intérêt public majeur du projet au regard de ses incidences sur les milieux naturels apparaît limitée ». Mme la députée s'étonne que les possibilités d'aménagement de la RN 126 comme liaison existante et d'amélioration des offres de transport alternatives soient systématiquement rejetées, comme l'indique le CNPN dans son avis. En effet, le comité de développement mis en place le 2 novembre 2022 occulte complètement ces différents avis. Par ailleurs, le modèle économique, reposant sur une étude de trafic contestable selon les avis susmentionnés, interroge la capacité du concessionnaire à assurer seul son équilibre économique. Compte tenu des avis très critiques des services de l'État, de l'aggravation des phénomènes liés au changement climatique et des engagements pris et réaffirmés par le Gouvernement, notamment en matière de zéro artificialisation nette, elle lui demande ce qui en l'état empêche de considérer les possibilités d'aménagement de la RN 126 existante envisagées dans la pré-étude financée par les collectivités locales et de décider d'un moratoire sur ce projet.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances provoquées par le passage de l'autoroute A13 dans le bassin de Bures-sur-Dives dans le Calvados. Alors que plus de 40 000 véhicules par jour traversent ce secteur, les conséquences sur les zones d'habitation sont nombreuses : pollution de l'air, mais aussi sonore et danger chimique par le passage de poids lourds transportant des marchandises dangereuses. Grâce à la mobilisation des habitants, l'association Stop aux nuisances autoroutières et diverses a alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics en proposant l'installation de murs anti-bruit à Bures-sur-Dives et la limitation de la vitesse pour les véhicules et poids lourds. Ces demandes restent sans suite. Si actuellement la construction de nouvelles autoroutes est soumise à des dispositifs de réduction des pollutions sonores, les infrastructures déjà en place ne sont pas concernées par des travaux d'aménagement. Or elles ne bénéficient pas du même niveau d'exigence de protection des habitants et de niveau sonore que les autoroutes nouvelles. Cela pose des difficultés légitimes pour les résidents à proximité des autoroutes auxquelles l'État doit répondre, en particulier dans le contexte de crise climatique que l'on traverse. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Laurent Croizier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la création d'une halte ferroviaire à l'ouest de l'agglomération du Besançon, sur la ligne TER Besançon-Dijon. Le développement des alternatives à la voiture individuelle s'inscrit dans la lutte contre le changement climatique. Pour parvenir à l'objectif fixé de neutralité carbone à l'horizon 2050, la puissance publique doit investir massivement en faveur des infrastructures de transport partout dans les territoires. La ville de Besançon est au cœur d'une aire urbaine de 250 000 habitants et concentre une part très conséquente des emplois et de l'activité en général, l'ouest de la ville étant particulièrement dynamique sur le plan économique et démographique. Naturellement, cette situation occasionne de nombreux flux et engorgements. Elle rend nécessaire le projet en cours d'achèvement du contournement de Besançon par la RN57, soutenu par l'État et la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole, qui comprend des aménagements en faveur du transport collectif et des mobilités douces ainsi que la création d'une halte ferroviaire qui permettrait de desservir un pôle multimodal d'envergure régionale. Le schéma régional de transport (SRIT) et le plan climat air énergie territorial (PCAET) mettent tous deux en avant l'intérêt de développer cette halte ferroviaire à l'ouest bisontin. Ce secteur est en pleine expansion et présente de nombreux atouts économiques et sociaux : le CHU qui emploie 7 200 soignants et personnels hospitaliers, l'Établissement français du sang (EFS), un pôle universitaire et la technopôle « TEMIS santé » structurant l'écosystème biomédical bisontin. Au total, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes qui se déplacent chaque jour dans ce secteur de l'agglomération. Le changement climatique et la montée des prix du carburant font du développement du « train du quotidien » une nécessité ; c'est d'ailleurs une priorité budgétaire énoncée par M. le ministre. L'impact serait concret pour la mobilité des habitants, leur pouvoir d'achat et la transition écologique. Aussi, il lui demande si l'État est prêt à soutenir et à cofinancer, dans le cadre du contrat de plan État région, ce projet d'intérêt local et régional, que les habitants, les élus locaux et M. le député appellent de leurs vœux.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques de déploiement des dispositifs destinés à favoriser l'inclusion des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme dans les établissements scolaires. Elle souhaite notamment insister sur le DAR (dispositif d'auto-régulation) qui permet à des élèves présentant des troubles autistiques d'être inscrits à temps plein dans une scolarité « classique » en ayant des temps dans des espaces dits « d'autorégulation ». Le but de ces espaces est d'agir en véritable « sas émotionnel ». L'élève bénéficie alors d'un emploi du temps personnalisé, avec une pédagogie adaptée auprès d'un enseignant spécialisé dans l'autorégulation et des ateliers avec une équipe médico-sociale implantée au sein de l'école (éducateur spécialisé, orthophoniste, psychologue, etc.). Les expérimentations conduites dans divers établissements montrent que ces dispositifs présentent de réels bénéfices pour les enfants présentant des troubles autistiques. Ils permettent une inclusion de ces élèves qui parviennent à mieux contrôler leurs comportements et leurs émotions, progressent dans les apprentissages scolaires, leur rapport aux autres et leur autonomie. L'instruction interministérielle N° DIA/DGCA/SD3B/DGESCO/2021/195 du 3 septembre 2021 relative à la création de dispositifs d'auto-régulation (DAR) pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme prévoit leur déploiement sur l'ensemble du territoire national. Elle indique également que le plan autisme 2018-2022 « s'inscrit dans la démarche de création d'un grand service public de l'école inclusive permettant à chaque élève en situation de handicap de trouver les modalités de scolarisation les plus adaptées à ses besoins ». Or, dans l'Orne comme dans beaucoup d'endroits du territoire, ces dispositifs ne sont pas déployés. De nombreuses alertes sont faites par des associations et des parents qui font face à de grandes difficultés pour permettre à leurs enfants d'accéder à des dispositifs scolaires adaptés à leurs besoins. L'éducation nationale et l'ARS ont été interpellées concernant le déploiement de tels dispositifs dans l'Orne et ont indiqué qu'une réflexion était actuellement menée. Néanmoins, il semblerait que certains freins existent, notamment en matière de financements. Mme la députée souhaite donc demander à M. le ministre s’il peut apporter des précisions sur le déploiement des dispositifs DAR sur l'ensemble du territoire et notamment dans l’Orne. Par ailleurs, elle souhaite savoir s'il estime que les budgets alloués à ces dispositifs essentiels pour la scolarisation et le développement des enfants présentant des troubles autistiques sont suffisants pour répondre aux besoins identifiés dans les territoires.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les multiples hausses des prix qui accablent les agriculteurs et les prodromes d'une crise agricole, en particulier dans le Tarn-et-Garonne. Lundi 31 octobre 2022, une vingtaine d'agriculteurs ont déversé des déchets agricoles sur les routes, à Castelsarrasin, Verdun-sur-Garonne et Cordes-Tolosannes. Mme la députée demande à M. le ministre quelles pistes sont à l'étude, en particulier sur le prix des intrants, pour leur venir en aide rapidement, avant que la grogna sociale ne bloque le pays. Elle lui demande en particulier de faire bénéficier aux agriculteurs du bouclier tarifaire mis en place sur l'électricité et le gaz par le Gouvernement pour les particuliers et les PME et d'étudier son élargissement au gazole non routier (GNR). Elle l'interroge enfin sur l'impasse de la transition écologique qui, provoquée trop rapidement, rend impossible la transition agricole, comme on le voit aux Pays-Bas avec la crise de l'azote. Elle lui demande quelles aides sont prévues sur le plus long terme pour inciter les agriculteurs français, de façon sérieuse et rentable, à cette transition.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la restriction d'usage des produits phytosanitaires pour les cultures agricoles dans les zones Natura 2000, notamment en Camargue. L'arrêt du Conseil d'État du 15 novembre 2021 a enjoint au Gouvernement de prendre sous six mois les mesures réglementaires nécessaires pour encadrer ou interdire l'usage des pesticides dans les zones Natura 2000, afin de se conformer aux articles L. 253-7 du code rural et L. 414-1 du code de l'environnement. Depuis cet arrêt, une pression maximale est faite pour que les mesures soient prises dans le sens d'une interdiction totale de tout produit phytosanitaires, limitant l'usage seulement aux produits naturels. Cette distinction est très dommageable, en ce que certains produits naturels, comme le cuivre et le pyrèthre, sont très néfastes, tandis que des produits de synthèse n'ont aucun impact sur l'environnement. Cette interdiction totale porterait un coup définitif à de nombreux secteurs agricoles, dont la culture rizicole en Camargue, menaçant l'existence même de la Camargue, et serait extrêmement dommageable pour la souveraineté alimentaire de la France. Ainsi, il souhaite interroger le Gouvernement sur les garanties que celui-ci peut apporter pour assurer que les mesures réglementaires prises ne soient pas trop restrictives et ne remettent en cause la pérennité de l'agriculture dans les zones Natura 2000.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre de la modernisation de la RN 116. Cette route nationale est un axe vital pour la desserte du département des Pyrénées-Orientales et plus largement pour le développement territorial de la plaine du Roussillon, du Conflent, du Capcir, de Cerdagne ainsi que pour la liaison avec l'Espagne et l'Andorre. Cet axe, particulièrement emprunté puisqu'il relie Perpignan aux stations de ski du département, ne répond plus depuis longtemps aux contraintes du trafic et aux exigences de la sécurité routière. Il est totalement inadapté aux flux de circulation, qui ne cessent de croître. Les habitants dénoncent depuis longtemps la dangerosité de cette route fortement accidentogène. L'arrêté du 29 septembre 2022 vient de déclarer d'utilité publique des aménagements entre Ille-sur-Têt et Prades. Il complète celui signé le 28 janvier 2022 portant particulièrement sur la déviation de Marquixanes. Ce nouvel acte concrétise la mise en œuvre du protocole d'aménagement de la RN, signé le 25 avril 2022 entre l'État, la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée et le département des Pyrénées-Orientales, qui définit les opérations d'aménagement prioritaires et leurs modalités de financements afin de faire de la RN 116 « un itinéraire de qualité offrant fluidité et sécurité, aux usagers comme aux riverains ». L'objectif poursuivi par l'État est d'augmenter le niveau de service de l'infrastructure par : l'amélioration de la sécurité routière avec la modification de carrefours dangereux et la limitation des accès directs ; la fluidification du trafic avec la mise en place de créneaux de dépassements ; l'amélioration et la fiabilisation des temps de parcours sur l'itinéraire. Le démarrage des travaux est prévu en 2023, après l'autorisation environnementale, dans la perspective d'une mise en service en 2025 pour la première phase des travaux. Malgré ces décisions, l'inquiétude demeure. La route se dégrade, les accidents mortels se multiplient. Depuis 1998, des projets ont été adoptés, de nombreuses études ont été réalisées et la modernisation n'a pas été entreprise. Il y a une urgence extrême à entreprendre ces travaux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date de début des travaux, ainsi que leur durée.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la nécessité absolue de compléter définitivement la couverture de la téléphonie mobile dans le département de l'Aisne. En effet, l'Aisne, qui est un département essentiellement rural, ne possède pas encore, 30 ans après l'arrivée de la téléphonie portable GSM, dans certains secteurs, la couverture permettant à tous ses habitants sans exception de pouvoir téléphoner depuis leur lieu de résidence ou dans le cas où ils se déplacent. C'est ainsi qu'en juillet 2022, la veille de la fête nationale, une habitante, victime d'un malaise cardiaque, est décédée. Son compagnon, bien qu'équipé d'un téléphone portable, à leur domicile, n'avait pas de couverture réseau et a mis une demi-heure pour trouver le moyen de téléphoner aux secours, basés à 5 minutes en voiture. Au-delà de la peine des familles pour ce tragique accident, et les pensées de M. le député se tournent bien évidemment vers eux, il lui demande ce qu'il entend concrètement faire pour obliger et même forcer les opérateurs de téléphonie mobile, au nombre de quatre, à supprimer définitivement les zones blanches des territoires ruraux dans l'Aisne mais aussi dans bon nombre d'autres départements ruraux. Tous les habitants, quel qu’ils soient, doivent désormais bénéficier du droit à la téléphonie mobile. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de l'interdiction du plomb par l'Union européenne. En effet, les créateurs et rénovateurs de vitraux s'inquiètent pour leur travail et pour l'avenir du patrimoine français. Ce métal, par ses propriétés uniques, est utilisé pour la fabrication des vitraux qui illuminent les cathédrales, églises, mairies et hôpitaux. La France a la plus grande surface de vitraux du monde, soit 90 000 m2, et pas moins de 450 entreprises artisanales vivent de la production de vitraux au plomb, concentrant ainsi plus de 60 % du patrimoine vitrail européen. Le département de l'Aube dispose du plus grand patrimoine européen en la matière et a créé la route du vitrail pour attirer les touristes et leur faire découvrir la richesse de ce département. Cette route fait découvrir 220 églises avec des vitraux datant du XIXe, XXe et du XXIe siècle. Il est souhaitable d'interdire le plomb là où il représente une menace et là où il peut être remplacé par un autre matériau. Mais il est impensable d'interdire ce métal pour les vitraux puisqu'il n'existe à ce jour aucun matériau de substitution. Dans une lettre ouverte cosignée par des maîtres verriers, ils énoncent : « Nous ne serions sans doute même pas en mesure de terminer la restauration des vitraux de Notre-Dame de Paris dont le drame a mobilisé le monde entier pour financer sa reconstruction à l'identique, d'engager les restaurations nécessaires en région, etc. ». Cela démontre l'urgence de la situation afin de préserver le patrimoine français, mais aussi européen. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle mettra en place pour aider les maîtres verriers et pour lutter contre cette décision européenne qui va affecter lourdement le patrimoine français.
Mme Anne Genetet appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes de la communauté française vis-à-vis de l'évolution des relations de la France et de l'Europe avec la Chine. Celles-ci se traduisent par un rétrécissement préoccupant de la communauté française en Chine. En effet, selon les chiffres du rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France 2022, la communauté française a connu une baisse de 11,5 % en 2021, avec une diminution particulièrement forte à Shenyang (-17,8 %) et Wuhan (-13,3 %), mais également visible à Hong-Kong, Pékin, Shanghai, Chengdu - entre 12 et 10 % - et Canton (-6,5 %). Certes, cette contraction de la communauté française s'inscrit dans une tendance générale à la baisse de la communauté française à l'étranger pour la quatrième année consécutive, notamment en Asie-Océanie, et l'un des facteurs explicatifs est évidemment la pandémie du covid-19. Cependant, alors que la communauté française en Chine s'était fortement consolidée entre 2005 et 2010 et qu'elle s'était stabilisée entre 2010 et 2015, la tendance s'est inversée depuis 2017 et s'est accentuée dernièrement. La reconduction du président Xi Jinping pour un troisième mandat, actée par le XXe congrès du Parti communiste chinois, a été suivie par un échange téléphonique de Mme la ministre avec son homologue chinois M. Wang Yi, le 1er novembre 2022. Mme la ministre y a rappelé les questions d'intérêt commun avec la Chine, tels que la fin de l'escalade russe en Ukraine et le respect des obligations de la Corée du Nord. Mme la ministre a également annoncé l'intensification des échanges bilatéraux franco-chinois. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait interroger Mme la ministre sur les axes de coopération et d'échanges envisagés par le Gouvernement avec la République populaire de Chine. S'il est crucial de préserver la relation de la France avec la Chine, la question de la réciprocité est devenue absolument essentielle, qu'il s'agisse de l'accès au marché pour les entreprises, des licences, de la protection de la propriété intellectuelle ou des questions de sécurité juridique. La communauté française sur place s'inquiète de ces différents sujets, y compris de l'égalité de traitement pour les ressortissants. Ces différents enjeux sont cruciaux pour l'avenir de la relation avec la Chine mais aussi pour le quotidien des compatriotes en Chine et, à terme, pour la pérennité de la présence française dans ce pays si stratégique pour l'avenir du monde. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les effets du Brexit sur les droits de pêche en Normandie et en Bretagne. Suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne à compter du 31 janvier 2020, les pêcheurs normands et bretons ont vu disparaître leurs droits de pêche. Ce lourd préjudice a notamment fortement impacté ceux attribués dans les eaux des îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, alors que le traité dit de « la baie de Granville » régissait les accords entre la France et ces îles anglo-normandes et satisfaisait les différents protagonistes. Avec le Brexit, ce dernier est aujourd'hui caduc. Depuis, et après avoir fourni de nombreuses preuves d'antériorité de pêche dans ces eaux, un certain nombre de bateaux français ont retrouvé des droits de pêche, identiques à 2020 pour certains et bien inférieurs pour beaucoup d'autres. Dans le port de Granville, situé dans la circonscription de M. le député dans la Manche, d'ailleurs premier port coquillier de France, près d'une dizaine de bateaux n'ont retrouvé aucun droit, soit parce qu'ils ont été construits pendant la période 2017-2020, soit parce que les preuves d'antériorité de pêche fournies n'ont pas été validées par les autorités britanniques ou anglo-normandes. La prédécesseure de M. le ministre, Mme Annick Girardin, avait émis la volonté de mettre en œuvre un plan d'accompagnement de la flotte avec en amont des rencontres individuelles avec chaque armement de pêche n'ayant pas retrouvé de droits à l'identique de la période pré-Brexit. Aussi, il souhaiterait connaître la position de la France face à cette situation qui met en danger un nombre important d'équipages et quelles mesures sont encore en cours pour permettre à chaque équipage de retrouver ses droits tels qu'ils existaient avant le Brexit.
M. Bruno Studer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les punaises de lit. Véritable fléau, tant par la diversité des secteurs d'activité impactés que par la difficulté à s'en débarrasser de manière durable, ce parasite infeste sans discrimination tous les milieux sociaux et son impact dévastateur sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes provoque parfois isolement et troubles psychologiques. Le précédent gouvernement avait pris la mesure de l'ampleur du problème en annonçant un plan interministériel associant les trois ministères chargés de la santé, de la transition écologique et du logement, qui devait s'accompagner du lancement d'une campagne de sensibilisation et de la création d'un observatoire à destination des professionnels et des particuliers. Sous la précédente législature, Mme la députée Cathy Racon-Bouzon s'était particulièrement investie sur ces questions, avec notamment un rapport rendu en 2020, dont les recommandations ont grandement nourri ce plan interministériel. Une proposition de loi avait également été déposée pour compléter ce plan, afin de clarifier et renforcer les droits et obligations des locataires et des bailleurs, règlementer la location de tourisme, donner aux maires le pouvoir d'intervenir et reconnaître la punaise de lit comme un problème de santé publique. Contre les punaises de lit, de nombreuses entreprises développent des produits et des traitements innovants, que ce soit en matière de matériaux anti-punaises, de détection ou de traitements non-chimiques. Pour accompagner et stimuler ces innovations, il importe plus que jamais de structurer la filière de prévention et de lutte contre les punaises de lit. Le plan interministériel 2022-2024 prévoyait la mise en place d'un comité directeur devant se réunir deux fois par an pour en assurer le suivi. Plusieurs accords avaient également été signés entre les ministères concernés et des représentants des entreprises de désinsectisation ou de détection canine. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre ce fléau qui détruit la vie quotidienne d'une part malheureusement croissante des concitoyens.
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cette loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, poursuit trois objectifs : rendre accessible et transparente la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, sécuriser l'indemnisation et la prise en charge des sinistrés et traiter les spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d'indemnisation et de prévention. Pour remplir ces objectifs, l'État avait la responsabilité de publier les décrets indispensables à l'application de cette loi. Six décrets sont toujours nécessaires, alors que la publication de cinq d'entre eux était prévue pour le mois de septembre 2022. La mise en œuvre de cette loi est pourtant attendue des sinistrés qui se font, chaque jour, plus nombreux, à mesure que les évènements climatiques s'intensifient. Cet été, les 19 communes de Loir-et-Cher ayant fait une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse ont essuyé un refus. C'est donc 19 maires qui se sont retrouvés dans l'incapacité d'expliquer à des centaines de sinistrés loir-et-chériens les raisons de ces refus faute de transparence, pourtant décidée par le législateur. La publication des décrets attendus aurait permis d'éviter la colère et l'abandon ressentis actuellement par les sinistrés. Elle aurait aussi favorisé la mise en place de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles demandée par le législateur. Dès lors, face à ce constat, M. le député demande si le Gouvernement compte rendre l'esprit de cette loi applicable et dans quels délais. Il souhaiterait également savoir où en est le Gouvernement dans sa réflexion sur la prévention et l'indemnisation des phénomènes de sécheresse puisqu'il avait déclaré en séance publique le 28 janvier 2021 : « Le Gouvernement entend faire des propositions dans les prochains mois en la matière ».
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les préconisations des architectes des bâtiments de France face aux projets portés par des particuliers ou des collectivités visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments ou de développement d'énergies renouvelables. Le réchauffement climatique et la crise énergétique que l'on connaît actuellement n'ont fait que renforcer la nécessité et les incitations à réduire la consommation en énergies fossiles. C'est dans ce contexte que de nombreux particuliers et de nombreuses collectivités envisagent de réaliser des rénovations des bâtiments (changement des menuiseries, isolation par l'extérieur) ou d'installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments existants. Plusieurs communes de sa circonscription ont alerté M. le député sur les difficultés rencontrées dans ces démarches. En effet, dans les communes possédant un bâtiment classé monument historique, les demandes d'autorisation d'urbanisme portant modification extérieure des bâtiments dans le périmètre du bâtiment classé sont soumises à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Ces demandes font l'objet très fréquemment de refus ou les projets se voient préconiser une installation de panneaux photovoltaïques avec une exposition au Nord pour ne pas être du côté du bâtiment classé. La France a cette richesse incontestable de posséder de très nombreux bâtiments classés monuments historiques jusque dans les petites communes rurales. Cependant, il ne faut pas que cette richesse vienne stopper la réalisation de projets qui permettraient de réduire de manière significative la consommation en énergie fossile des particuliers et des collectivités. Il souhaiterait connaître dans quelle mesure le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles et les délais encadrant les avis des architectes des bâtiments de France pour permettre la réalisation des prescriptions liées au climat et au développement durable et permettre à chacun, particuliers et collectivités, de participer aux progrès vers la sobriété énergétique de la France.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les nombreuses difficultés, défaillances et dysfonctionnements rencontrés par les utilisateurs de la fibre optique, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis maintenant plusieurs années, la fibre optique se déploie sur l'ensemble du territoire français. Dans les territoires plus ruraux, les travaux de réalisation du réseau ainsi que son exploitation y sont menés par des délégataires et non directement par les opérateurs privés, tels que Orange ou SFR, qui procèdent seulement dans ces territoires au raccordement final des abonnés à leur demande. Toutefois, ce cadre règlementaire qui permet le libre accès au réseau à ces opérateurs commerciaux est générateur de trop nombreux dysfonctionnements et défaillances récurrents, largement préjudiciables aux habitants ainsi qu'aux collectivités locales trop souvent démunies pour y faire face. Ces incidents trouvent en particulier leur origine dans la forte concurrence à laquelle se livrent les opérateurs commerciaux mais également dans leur déresponsabilisation quant aux conséquences de la sous-traitance en cascade à laquelle ils recourent massivement. Le territoire seine-et-marnais est particulièrement victime de ces dysfonctionnements. Nombreux sont ainsi les particuliers, entreprises et collectivités à faire état de dégradations de biens publics lors de raccordements aux nœuds de raccordement optique (NRO) ou de la multiplication d'incidents d'exploitations et de malfaçons (débranchements, actes de malveillance, dispositifs installés de manière anarchique) qui provoquent de nombreuses pannes et interruptions de service pendant parfois plusieurs mois. Ces dernières ne sont d'ailleurs que trop peu prises en charge, les fournisseurs d'accès à internet se dédouanant quasi-systématiquement de leur responsabilité en rejetant la faute sur le délégataire local. Face à cette situation inacceptable, ce sont des milliers d'habitants qui se retrouvent régulièrement privés d'un outil essentiel pour travailler, étudier, s'informer ou encore se soigner. C'est également une perte d'attractivité majeure pour les territoires ruraux, qui sont déjà confrontés à des difficultés structurelles importantes. Dès lors, elle lui demande quelles mesures sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour rappeler à l'ordre les acteurs de la fibre optique et mettre fin à l'ensemble de ces dysfonctionnements et aux dérives du modèle de développement actuel de la fibre dans les territoires ruraux, notamment celle des chaînes de sous-traitance.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création d'une zone de défense et de sécurité (ZDS) à Toulouse. Élue de l'est toulousain, on doit aujourd'hui composer, en matière de défense et de sécurité, avec la nouvelle grande région, la région Occitanie. Cependant, on ne bénéficie pas d'une ZDS, alors que la région a passé le cap des 6 millions d'habitants, faisant de l'Occitanie la quatrième région la plus peuplée. Certaines autres régions, équivalente en nombre d'habitants, comme les Hauts-de-France ou l'Aquitaine, possèdent toutes les deux leur propre ZDS. La ZDS sud est basée à Marseille et doit couvrir toute la zone géographique de Tarbes à Nice. Sur deux régions bien distinctes, composées de départements et de territoires différents avec un tissu économique dense, avec des réseaux et des infrastructures de transport qui ont également leur logique propre et qui relèvent des attributions de deux exécutifs régionaux bien distincts, la distance à couvrir (400 kilomètres entre Marseille et Toulouse) montre l'élongation excessive de cette ZDS et pose véritablement question en matière de capacité à gérer simultanément plusieurs crises d'envergure, les moyens de gestion de crise étant exclusivement concentrés à Marseille. De plus, l'Occitanie est attractive en été et la population peut atteindre les 8 millions de personnes, générant alors une progression des risques et menaces, notamment en matière de troubles à l'ordre public. Et Toulouse, après Paris, est la deuxième ville de France qui accueille le plus de manifestations. Il semble évident que si des incidents majeurs survenaient dans les deux grands pôles urbains que sont Toulouse et Marseille, cela engendrerait des difficultés, notamment pour l'Occitanie. Ainsi, il s'avère indispensable que la carte des ZDS évolue et impose que la région Occitanie dispose de sa propre ZDS. La création de cette ZDS permettrait une meilleure articulation entre les sécurités intérieures et une meilleure gestion des forces mobiles, mais également de gestion des crises, sous l'autorité d'un préfet d'Occitanie qui, aujourd'hui, en est dépossédé, alors qu'il occupe une position centrale. La création des 11 unités sur l'ensemble du territoire participe à cette logique de remise à niveau des moyens. Elle pourrait aussi favoriser la création d'une juridiction spécialisée (JIRS) dont la région est aujourd'hui dépourvue, les caractéristiques des activités criminelles de la région Occitanie étant sans grand rapport avec les problématiques de la région PACA et celles de la frontière italienne. Aussi, elle aimerait connaître son avis sur la création de cette ZDS.
M. Alexis Izard interroge Mme la ministre de la culture sur le projet intitulé « La grande fabrique de l'image » proposé dans le cadre de France 2030. À l'heure où l'industrie cinématographique connaît une vitalité importante et une renaissance après une pandémie qui l'a mise à mal, la France doit engager rapidement un vaste mouvement de modernisation de sa propre industrie cinématographique pour pouvoir faire jeu égal avec les autres grandes nations du 7e art. Ce projet de France 2030 est donc essentiel et M. le député s'en félicite. Il se félicite également que la commune de Brétigny-sur-Orge, sur sa circonscription, ait répondu à l'appel à projet en présentant un dossier solide et de nombreux atouts. Il souhaite donc l'interroger sur les modalités d'attribution des fonds, la philosophie derrière celle-ci ainsi que sur le processus décisionnel.
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application des dispositions relatives à la procréation médicalement assistée (PMA) issues de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021. Ce texte important, voté grâce à la volonté et l'engagement de la majorité, représente une avancée fondamentale puisqu'il permet à toutes les femmes, sans critères médicaux d'infertilité, d'accéder à la procréation médicale assistée. Si cette avancée est indéniable, elle doit aujourd'hui, un an après sa promulgation être appréciée sur le terrain. Alertée par de nombreuses associations, collectifs de patientes et acteurs du monde médical, Mme la députée se fait par cette question leur relais. Les retours portent principalement sur deux points : les délais de prise en charge, d'une part, et d'autre part l'existence d'inégalités de procédures rencontrées par les femmes seules et pouvant varier d'un centre à l'autre. Depuis la promulgation de la loi, les délais de prise en charge se sont sensiblement rallongés : ils sont en moyenne entre 12 et 22 mois et peuvent s'étendre jusqu'à trois ans d'attente. L'Agence de biomédecine note en effet une forte hausse des demandes de prises en charge, du nombre de donneurs ainsi que de demandes de conservations d'ovocytes et de spermatozoïdes. Ce constat entraîne deux principales conséquences. La première est que les femmes qui en ont les moyens financiers continuent de se rendre dans un pays voisin, notamment l'Espagne. Or on ne peut que regretter que les Françaises se voient dans l'obligation de se rendre à l'étranger pour répondre à leur désir d'enfant sans pouvoir bénéficier de la sécurité, du suivi et de l'accompagnement qu'offre la France, simplement parce que l'on n'est pas en capacité de les prendre en charge dans le temps imparti. La deuxième conséquence de ces délais allongés est une perte de chance indéniable pour beaucoup de femmes de voir leur parcours de PMA réussir. Enfin, Mme la députée tient à alerter M. le ministre sur le fait que de nombreuses patientes dénoncent des inégalités de traitement et des procédures de prises en charge qui peuvent varier d'un centre à l'autre, d'une situation personnelle à l'autre. C'est pourquoi elle lui demande, sans attendre la prochaine révision de la loi de bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la bonne prise en charge des demandes de procréation médicalement assistée, avec un point d'attention particulier sur la mise en place de délais raisonnables.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'augmentation des coûts de l'énergie pour les ouvrages de pompage de renvoi à la mer de l'eau stockée dans les wateringues du Pas-de-Calais. Sur un triangle de territoire allant de Calais à Dunkerque jusqu'à Saint-Omer, les terres agricoles sont en dessous du niveau de la mer. Ainsi, depuis de très nombreux siècles, des ouvrages ont été aménagés afin de pouvoir évacuer l'eau l'hiver en cas de trop-plein pour empêcher les inondations des champs et l'été pour stocker l'eau afin de permettre les cultures. Ces systèmes de renvoi de l'eau à la mer se font soit par gravité en utilisant les marées, soit par un système de pompe de renvoi de l'eau à la mer. Avec l'augmentation des coûts de l'énergie, le coût de l'utilisation des systèmes de pompage de renvoi de l'eau à la mer explose. La taxe GEMAPI, levée par l'ensemble des collectivités territoriales, est déjà au maximum de ce qui est autorisé par la loi et il ne peut être question de faire peser sur les habitants du territoire un coût supplémentaire pour évacuer l'eau à la mer. Dès lors, il l'interroge pour savoir, afin de préserver le territoire des inondations cet hiver et de continuer d'évacuer l'eau à la mer, s'il est possible d'accompagner financièrement l'institution intercommunale des wateringues, qui permettra ainsi de protéger les champs, les exploitations agricoles et les habitations des inondations récurrentes.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire augmentation des effectifs de police et de gendarmerie en milieu rural, en particulier sur l'arrondissement de Largentière en Ardèche. L'État doit en effet exercer sa compétence régalienne sur la sécurité, partout en tous points du territoire, avec bien sûr une réponse pénale au rendez-vous en matière de délais et de peines prononcées. Sur l'arrondissement de Largentière, on constate une certaine mobilité de la délinquance, illustrée par les remontées de la vallée du Rhône via la route nationale 102 ou plus au sud via la départementale 104. Ce territoire rural de 100 000 habitants n'est pas épargné par la recrudescence de la délinquance, d'homicides volontaires, du trafic de stupéfiants, de cambriolages et des violences conjugales et intra-familiales. Aussi, face à l'étendue de la diversité des risques encourus, M. le député demande à M. le ministre comment le Gouvernement entend sécuriser le quotidien des Ardéchois. L'Ardèche bénéficiera-t-elle de deux ou trois nouvelles brigades de gendarmerie dans le cadre du plan 200 brigades ? L'arrondissement de Largentière bénéficiera-t-il précisément d'un renfort d'effectifs de gendarmerie à ce titre ? Les effectifs du commissariat de police d'Aubenas seront-ils renforcés ? Il lui demande quelle sont les perspectives à ce sujet.
M. Éric Ciotti appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la démolition programmée de deux bâtiments culturels emblématiques de la ville de Nice : le théâtre national de Nice (TNN) ainsi que le palais des congrès Acropolis. En effet, ces projets vont entraîner des pertes économiques graves pour Nice, qui ne sera plus en capacité sur la période 2023-2027 d'organiser des congrès, dont les retombées économiques sont pourtant vitales pour l'hôtellerie et restauration. La justification derrière ceux-ci de créer une « coulée verte » est par ailleurs fallacieuse car rien n'empêche de végétaliser les bâtiments existants et leurs alentours. La démolition du théâtre national de Nice constitue au surplus une perte culturelle majeure, que le ministère de la culture avait conditionnée à l'ouverture de salles en remplacement d'ici la fin de l'année, ce qui ne sera pas le cas. Enfin, la disparition de la salle Apollon du palais Acropolis, un des plus grands auditoriums d'Europe, va laisser un grand vide alors qu'elle accueillait des manifestations culturelles aussi emblématiques que le festival « C pas classique ». Pour toutes ces raisons et compte tenu de leur intérêt patrimonial et culturel majeur, il lui demande si elle compte agir pour préserver ces deux édifices.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exigence républicaine et l'urgence de réaliser l'égalité sociale à Mayotte. En effet, une décote de 50 % est appliquée à de nombreuses prestations : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), prime d'activité, allocation de soutien familial. De nombreux dispositifs et leurs droits liés ne sont pas appliqués : protection universelle maladie (PUMA), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), retraite complémentaire. La pension de retraite moyenne ne dépasse pas 280 euros par mois. Pourtant, le 101e département cumule trois records qui fragilisent une grande partie des habitants de Mayotte : le record de pauvreté, le record de coût du panier moyen des produits de consommation courante et le record de non application du principe de solidarité nationale, les transferts sociaux par habitant à Mayotte étant particulièrement faibles. En effet, une récente publication de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES - Éclairages n° 22 - janvier 2022) établit que les prestations sociales en espèces par habitant ne représentent, à Mayotte, que 7 % de la moyenne nationale ! Quant aux dépenses de transferts en nature et de services publics par habitant, elles ne s'élèvent qu'à 70 % de la moyenne nationale. Ainsi, au total, les dépenses publiques et sociales ne représentent par habitant dans le 101e département que 38 % de la moyenne nationale, établissant, sans conteste, une lourde discrimination sociale des habitants de Mayotte. De plus, depuis 2018, les gouvernements successifs ont publiquement affirmé vouloir établir un agenda resserré de l'égalité sociale à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de détailler le contenu de l'agenda de la convergence sociale qu'il entend mettre en œuvre à Mayotte.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'amender la convention de Berne le 29 novembre 2022 pour reconsidérer le loup d'espèce strictement protégée à espèce protégée. Alors que la situation se complique depuis dix ans (55 départements impactés) pour les éleveurs qui subissent des attaques de loup de plus en plus fréquentes, on a besoin d'une avancée significative dans le dossier du loup au niveau international. Or le Comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe - convention de Berne se réunit le 29 novembre 2022. À l'initiative de la Suisse, le point 5.2 de son ordre du jour propose de déplacer la protection du loup de l'annexe II, « strictement protégée ou protection absolue» , à l'annexe III, « simple protection». Cette évolution permettrait de donner des marges de manœuvre aux préfets et aux éleveurs français. L'examen de cet amendement est prévu pour le mardi 29 novembre 2022, dans la matinée. Selon l'article 17 de la présente convention, l'amendement doit recueillir la majorité des deux tiers des parties contractantes, c'est-à-dire 34 membres, pour être adopté. La convention de Berne a chargé la Grande initiative carnivore pour l'Europe, groupe de spécialistes indépendants de la Commission de survie des espèces de l'UICN, avec l'aide de l'Istituto ecologia applicata, Roma, d'évaluer l'état de la conservation du loup en Europe. Les conclusions de ce rapport sont pour le moins éloquentes puisque les experts reconnaissent que du point de vue continental, la prolifération du loup et sa préservation sont telles que l'espèce pourrait être classée en annexe III. M. le député s'appuie également sur le plan, présenté début 2018 par Nicolas Hulot, qui estimait à 500 loups le seuil de viabilité démographique nécessaire avant de pouvoir agir. On en est à au moins 900 loups, selon les derniers prélèvements de l'Office français de la biodiversité (OFB). M. le député demande donc que la France soutienne l'amendement de la Suisse et pèse auprès de ses partenaires pour son adoption. À défaut, comme il l'a déjà écrit à Mme la Première ministre, mais également à MM. les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, il engagera toute procédure de droit contre l'État français pour carence à agir et non-assistance à personne en danger, avec le soutien d'une centaine de parlementaires et de la plupart des organismes agricoles. M. le député estime que le compromis mis en place par l'État à travers des plans loup n'est plus du tout adapté à la situation. Proposer des mesures de protection, ça suffit. On a vu les limites à ce dispositif. Les organismes agricoles estiment que l'État les ignore et les méprise. Les faux-fuyants, les attentes, les reports ne sont plus acceptables dans ce dossier. Il en va de l'avenir de toute une filière agricole. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les frais d'obsèques concernant les enfants. Plusieurs phénomènes sont à relever. Premièrement, il existe de grandes disparités tarifaires des opérateurs funéraires pour des obsèques équivalentes. Le tarif peut varier du simple au triple. À titre d'exemple, une crémation pour un enfant peut varier de 1 500 euros à 4 000 euros et pour un enterrement, entre 2 000 euros à plus de 7 500 euros, hors monument et frais de transfert. Deuxièmement, depuis le 1er juillet 2022, le forfait obsèques d'un enfant versé par la CAF s'élève à 2 038,03 euros maximum, alors que celui du capital décès pour un salarié décédé versé par la CPAM est de 3 681 euros. Cette différence de traitement est d'autant peu justifiée que les décès d'enfants sont généralement inattendus et imprévisibles, alors même que le montant facturé par les sociétés de pompes funèbres suite au décès d'un enfant, d'un adolescent ou d'un adulte reste identique. Elle souhaiterait donc connaître ce que le Gouvernement envisage pour rétablir justement le montant du forfait obsèques d'un enfant.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'achever la requalification de l'axe RN88-A47. Il lui rappelle qu'en 2003, un rapport d'audit sur les grands projets d'infrastructures de transport du conseil général des ponts et chaussées et de l'inspection générale des finances pointait, s'agissant de cet axe, « les difficultés croissantes de circulation sur cet axe périurbain en limite de capacité et seul lien entre les agglomérations stéphanoise et lyonnaise, nuisent au développement économique stéphanois et entravent le bon fonctionnement du réseau routier et autoroutier ». Près de 20 ans plus tard, la description de la situation ne semble pas être bien différente ; le plan de requalification mis en œuvre dans le cadre de la préparation de la Coupe du monde de football de 1998 est loin d'avoir permis la mise aux normes de l'infrastructure, notamment sur le secteur très contraint de la traversée de la ville de Rive de Gier. L'autoroute A47 a été mise en service en 1971 et elle assure toujours l'essentiel des liaisons entre la vallée du Rhône et la métropole stéphanoise. L'accroissement régulier du trafic, avec plus de 80 000 véhicules par jour, dont une proportion de véhicules poids lourds toujours plus forte, rend cet itinéraire très accidentogène. Si d'importants travaux visant à résorber des points noirs ont été réalisés, un certain nombre d'investissements n'ont toujours pas été engagés. Or plusieurs problèmes mériteraient d'être pris en considération : absence de voies de délestage en cas d'incidents de circulation autres que la traversée des centres-villes de la vallée du Gier, inexistence de bandes d'arrêt d'urgence sur certaines sections, échangeurs non conformes, murs de protection acoustique en attente de réalisation, absence de mur de sécurisation pour les riverains, accotements non stabilisés, etc. Face au véritable enlisement qu'a pu connaître ce dossier ces dernières années, des riverains, confrontés au quotidien aux graves nuisances et au niveau de risque élevé lié à la dangerosité de l'infrastructure, l'association « Les oubliés de l'A47 » ont décidé de se mobiliser pour obtenir l'inscription de nouveaux crédits, notamment pour renforcer la sécurité de l'infrastructure et de nouvelles protection phoniques. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les instructions qu'il entend donner, alors qu'à ce stade les arbitrages relatifs au CPER n'ont pas fait l'objet de communication.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les incohérences du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), notamment d'un point de vue climatique. Le programme en question a démarré en 2014 et s'achèvera en 2030. Pour le mettre en œuvre, douze milliards d'euros ont été versés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'objectif phare du programme est de proposer une offre de logements de qualité. Le NPNRU a notamment vocation à contribuer à l'efficacité énergétique et à la transition écologique des quartiers. À travers le plan biodiversité, le Gouvernement a affiché sa volonté de réduire l'artificialisation des sols. Or en l'espèce, la moitié du budget versé à l'ANRU sert à la reconstitution de logements sociaux hors quartier. Cela semble peu cohérent avec l'objectif « zéro artificialisation » porté par le ministère de la transition écologique qui affirme qu'il est nécessaire de privilégier la réutilisation de secteurs déjà urbanisés. Par ailleurs, il semble que le NPNRU n'a pas été conçu en considération des modélisations produites par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les secteurs inondables. On trouve alors, par exemple, dans le programme, une définition des zones d'accession sociale à la propriété dans les régions de Dunkerque, Calais et Rouen. Autant de lieux qui, selon les cartographies du GIEC, sont situés en territoires inondables d'ici 2040. Il demande comment s'assurer que le NPNRU sera durable et respectueux de l'environnement et si le ministère prévoit de contrôler d'orienter les décisions de d'ANRU en ce sens.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés d'application rencontrées par les communes recourant aux prérogatives reconnues par la loi du 27 décembre 2019 en matière de pouvoirs d'astreinte en cas d'infractions au code de l'urbanisme (article 48). Les nouveaux articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme (CU) donnent le pouvoir aux communes dès qu'un procès-verbal est dressé en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme , indépendamment des éventuelles poursuites pénales pouvant être engagées, de mettre en demeure les personnes considérées comme contrevenantes de régulariser leur situation, après les avoir été invités à présenter leurs observations (CU, article L. 481-1). Ils peuvent aussi prononcer une astreinte et obliger à la consignation de celle-ci auprès d'un agent comptable public. Néanmoins les contrevenants peuvent contester la décision du maire devant le juge administratif, ce qui suspend aussi la procédure d'astreinte. Les délais moyens devant celui-ci sont estimés entre sept mois et deux ans et demi. Dans ces conditions, la réactivité des élus pour faire cesser les infractions (et notamment les occupations illégales au domaine public) est en fait limitée. Mme la députée demande à Mme la minsitre si ces difficultés ont fait l'objet de constats convergents par ses services, si des mesures sont envisagées pour faire en sorte que les contentieux puissent être jugés dans des délais raisonnables et éviter toute persistance dans le temps des illégalités et des états de fait en découlant , trouver un équilibre entre la défense des règles générales et les droits des personnes contestant la décision de l'administration. Elle souhaite savoir si des solutions telles que fixer un délai limité (six mois) pour que le juge se prononce ou obliger dès le dépôt de l'instance le contrevenant à justifier d'un titre ou d'une autorisation conformes au PLU et aux règles applicables sont envisagées ou envisageables.
M. Henri Alfandari appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le dispositif des micro-entrepreneurs, notamment en ce qui concerne les métiers répertoriés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). On compte aujourd'hui plus de 2,2 millions de micro-entrepreneurs en France et cet engouement est plus sensible encore dans les métiers qui relèvent du répertoire des métiers. En effet, dans le département d'Indre-et-Loire, néanmoins représentatif de la situation sur l'ensemble du territoire, on note que 74 % des entreprises répertoriées auprès de la CMA relèvent du statut de la micro-entreprise. Ainsi, l'on peut se féliciter de constater que le nombre d'entreprises d'Indre-et-Loire inscrites au répertoire des métiers a plus que doublé en dix ans, de 7 600 en 2011 à plus de 15 000 en 2021. Mais il ne s'agit là que d'un succès en trompe-l'œil : ce que ces chiffres signifient en réalité, c'est que les entreprises que l'on pourrait dire « classiques » disparaissent en nombre, au profit des micro-entreprises. Or ces micro-entreprises, de par leur nature même, ne créeront pas d'emplois et ne formeront pas d'apprentis. Leur fiscalité propre leur fournit par ailleurs un avantage concurrentiel non négligeable face aux entreprises plus fortement structurées. Sans même évoquer la question, pourtant légitime en dépit des améliorations apportées à ce statut ces dernières années, de la précarisation des micro-entrepreneurs, il y a dans cette dynamique globale un risque important de voir le tissu artisanal disparaître, alors même que d'importants efforts ont été concédés sous la précédente mandature en faveur de la formation professionnelle et de la revalorisation de la voie professionnelle. Devant la généralisation et la pérennisation du recours au statut de micro-entrepreneur, M. le député se demande si l'objectif de ce statut, au moment de sa création, n'était pas plutôt d'offrir une « rampe de lancement » aux entrepreneurs, afin de les conduire sans à-coups au régime réel, une fois les conditions réunies ; or il apparaît que cette transition n'opère qu'à la marge. Il souhaite donc savoir s'il est prévu de limiter dans le temps, à trois ans par exemple, l'exercice sous ce statut, afin d'encourager le passage à l'entreprise au régime réel, source d'emploi et de valeur, tout en préservant la dynamique propre à l'entrepreneuriat.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 par lequel elle a jugé que « la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel (...) ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ». Or il tient à souligner que le recours à de tels avenants est fréquent, notamment dans le commerce, la restauration, l'hôtellerie, la propreté, les services, et encadré de longue date par les conventions collectives des différentes branches concernées (limites sur le nombre et la durée des avenants chaque année par exemple). Ces avenants permettent notamment à des étudiants qui travaillent à temps partiel durant la période universitaire de transformer leurs contrats en temps plein durant leurs vacances, ou encore à des parents isolés de compléter leurs revenus lors des périodes de vacances scolaires. Plus généralement, ils constituent un moyen pour les employeurs de faire face à une saisonnalité importante sans avoir recours à des embauches externes et, loin d'être une contrainte, apparaissent pour nombre de salariés comme une occasion d'améliorer leurs revenus. Aussi, à l'heure où la protection du pouvoir d'achat des Français devrait être une des priorités de l'action publique, une telle décision menace de précariser de nombreux salariés. Elle ferait également peser une nouvelle contrainte sur les entreprises, qui peinent déjà à recruter. Enfin, cette décision pose une vraie situation en matière d'égalité de traitement, ouvrant des postes temps plein à des candidats externes aux entreprises et privant les salariés déjà présents au sein de celles-ci de la possibilité d'accéder temporairement à un temps plein. Et ce alors que, paradoxalement, plusieurs accords de branche étendus prévoient une priorité d'accès aux heures disponibles pour les salariés à temps partiel déjà présents dans l'entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à cette décision, par voie réglementaire ou législative, afin de rétablir la possibilité pour les entreprises de recourir à des avenants de complément d'heures atteignant temporairement la durée légale du travail pour les salariés à temps partiel.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la modernisation et la sécurisation du réseau routier national dans les Pyrénées-Orientales. Un protocole d'aménagement de la RN 116 a été signé en avril 2022. Une des trois opérations sous maîtrise d'ouvrage de l'État concerne la déviation de Marquixanes. Elle consiste en la création d'une route bidirectionnelle sur 1,7 km, ainsi que trois ouvrages d'art, pour un montant de 32 millions d'euros TTC. Le démarrage des travaux est prévu en 2023, pour un objectif de mise en service en 2026. Une concertation publique doit être organisée dans la perspective d'un passage ultérieur à 2x2 voies, dont la réalisation engendrerait un montant de 25 millions. Le premier projet de déviation de Marquixanes, devant passer par le nord de la commune, est lancé en 1998. Ce projet, engageant des études importantes et coûteuses, devient caduque pour non faisabilité technique et géologique. En 2008, un nouveau projet passant au sud du village, reçoit un avis favorable du Premier ministre et est promulgué. Malgré cette DUP, l'appui de 150 communes, de la communauté de communes et de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, l'État n'a pas entrepris de travaux et la DPU est devenue caduque. Les différentes études de déviation de la RN 116 ont coûté à ce jour plus de 5 millions, sans le moindre commencement de travaux. Elle souhaite donc qu'il lui donne des assurances que les travaux seront enfin réellement effectués.
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réduction des trajets de train entre Perpignan et Barcelone. Le 11 décembre 2022, le nombre de trajets aller-retour entre Perpignan et Barcelone sera réduit. Cette ligne était déjà sous-exploitée, en étant utilisé uniquement à 30 %, bien loin des 10 allers-retours journaliers promis il y a 10 ans. Il ne sera même plus possible de faire un aller-retour dans la même journée, puisque le premier départ depuis Perpignan sera à 15 h 30 et que le dernier départ depuis Barcelone se fera à 9 h 10. Cette impossibilité d'effectuer un aller-retour dans la journée handicapera fortement les personnes voyageant à des fins professionnelles. Cette suppression de trajet fait suite à une guerre commerciale entre la SNCF et la RENFE. Cette décision va fortement impacter et isoler la ville de Perpignan, allant complètement à l'encontre des politiques menées dans le cadre du développement économique et touristique du territoire, ainsi qu'à l'encontre des politiques publiques visant à développer les alternatives au tout voiture. Il est complètement anormal que les citoyens français se retrouvent privés d'un service public ferroviaire pour des raisons de non-entente commerciale et que l'économie et développement touristique d'une région soient menacés. C'est pourquoi elle lui demande ce que ses services comptent mettre en place afin d'empêcher la réduction des trajets entre Perpignan et Barcelone.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la fermeture de guichets « grande ligne » dans de très nombreuses gares de France. En effet, la direction de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a annoncé récemment que ce service ne serait plus proposé dans une cinquantaine de gares de la région PACA et que seuls des distributeurs de billets automatiques seraient mis à disposition du public. La SNCF justifie cette décision, d'ailleurs prise de manière unilatérale sans aucune concertation avec les élus locaux, par une augmentation du nombre d'achat de billets sur internet et une baisse de fréquentation dans les gares. Cependant, la réalité est tout autre. La dégradation des services dans les gares s'étant accrue, elle a contraint de nombreux passagers à se tourner, par défaut, vers des solutions d'achats dématérialisées. Or l'alternative numérique ne peut pas satisfaire les besoins de tous les usagers. Elle constitue, au contraire, une discrimination à l'égard de certains d'entre eux tels que les personnes en situation de handicap ou des personnes âgées qui n'ont pas l'habitude d'utiliser les nouvelles technologies. Cette précieuse présence humaine est donc indispensable pour accompagner de nombreux utilisateurs et maintenir un service public de proximité et de qualité répondant à leurs besoins. Enfin, à l'heure où pour répondre à la crise énergétique, le développement des transports en commun apparaît comme une priorité évidente et absolue, supprimer des interlocuteurs physiques va à l'encontre de l'attractivité de ce mode de déplacement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire respecter les missions d'intérêt général que l'État a confiées à la SNCF et délivrer une qualité d'accueil que les usagers sont en droit d'attendre de ce service public.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de rétablir une desserte ferroviaire directe entre Nancy, Dijon et Lyon. M. le député tient d'abord à souligner qu'une telle desserte existait avant le lancement des travaux du pôle d'échanges de la gare de Lyon Part Dieu (à l'été 2018). Il veut ensuite attirer l'attention de M. le ministre sur l'inadaptation de l'offre actuelle. En effet, le seul train direct depuis Nancy met actuellement 5 h 45 pour rejoindre Lyon en passant par Strasbourg et la vallée du Rhin. Certes, il existe également des TER Nancy-Dijon-Lyon mais les nombreux arrêts sur ce trajet font que le temps de parcours avoisine les 4 h 50, ce qui provoque le mécontentement de la majorité des usagers. Les TGV nécessitant une correspondance parisienne ne constituent d'ailleurs pas une alternative viable car ladite correspondance demeure difficile pour les voyageurs à mobilité réduite ou emportant de lourds bagages. À côté de cela, ce même trajet en voiture ne prend que 3 h 45. M. le député rappelle qu'à l'heure où la transition écologique impose de décarboner les modes de transport, il semble anachronique que la voiture soit plus attractive que le train pour faire ce trajet. Cela est d'autant plus vrai que le renchérissement du coût des carburants fait peser une lourde contrainte financière sur de nombreux ménages. Rétablir une offre ferroviaire importante pourrait être un moyen d'y répondre. Aussi, considérant que l'infrastructure ferroviaire existe pour établir une déserte ferroviaire directe entre Nancy, Dijon et Lyon, qu'une telle déserte existait jusqu'en 2019 et qu'elle est d'ailleurs toujours active en ce qui concerne le fret, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour la rétablir. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser s'il est prêt à étudier l'établissement d'une ligne TGV « train d'équilibre du territoire (TET) » de TGV entre Metz et Lyon via Nancy pour répondre à ce problème.
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'arrêt pour les TGV, à la Gare de Douai. Cela fait plusieurs mois que de nombreux habitants de la 17e circonscription, et plus particulièrement de la ville de Douai, alertent le député sur l'absence de l'arrêt à Douai pour les TGV de la ligne Lille-Marseille à partir du mois de janvier 2023. Et cela en plus des travaux à répétition sur cette ligne qui compliquent fortement les trajets des usagers. M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour maintenir les arrêts des TGV dans les plus petites gares. Il aimerait savoir si l'arrêt à la gare de Douai, sur la ligne Lille-Marseille, sera maintenu à partir de 2023.
Mme Estelle Folest appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les problèmes rencontrés par les utilisateurs de réseaux de fibre optique. À l'heure de l'essor du télétravail, de la dématérialisation des services publics, de l'apprentissage à distance ou du développement de la télémédecine, le raccordement à la fibre est essentiel pour les Français. Les territoires ont joué le jeu, notamment le Val-d'Oise, 1er département fibré de France. Pour autant, les habitants sont de plus en plus nombreux à rencontrer des problèmes de connexion et souvent des coupures de réseau qui peuvent durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les causes sont connues et documentées : dégradation des armoires, installations sous-dimensionnées par rapport au nombre de foyers éligibles, débranchement d'un utilisateur au profit d'un nouvel abonné. Compte tenu du régime diffus de responsabilité des opérateurs et du nombre de sous-traitants qui interviennent dans l'installation de la fibre et de sa maintenance, les dysfonctionnements donnent souvent lieu à un dialogue sans solution entre les usagers et leur fournisseur. Pour éviter ces situations, comment l'État peut-il responsabiliser les opérateurs afin qu'ils maintiennent un service de qualité sur l'ensemble du territoire desservi par la fibre ? Comment peut-il intervenir pour mieux contrôler l'activité des opérateurs et de leurs multiples sous-traitants ? Enfin, il lui demande quel rôle peut jouer l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et si un nouvel arsenal juridique est nécessaire.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique du taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) bénéficiant d'un des taux réduits de TVA prévus aux articles 278 sexies et 278 sexies -0 A du code général des impôts. Les TMA constituent la possibilité offerte par le promoteur à l'acquéreur de modifier les agencements, équipements, etc., initialement définis et ainsi de personnaliser le bien afin qu'il réponde, de manière plus adéquate, aux besoins de l'acquéreur. Le prix de la VEFA ou de la VIR n'inclut pas le montant des TMA, ces derniers étant facturés, le cas échéant, en sus du prix de la VEFA ou de la VIR. Ces travaux se distinguent des « travaux réservés », lesquels correspondent aux travaux que l'acquéreur décide de réaliser lui-même, postérieurement à la livraison du bien à construire. Aucune disposition spécifique du CGI ne prévoit, en tant que telle, l'application directe d'un taux réduit de TVA dans une telle hypothèse. Aussi, souhaite-t-elle que le Gouvernement puisse confirmer qu'en application de l'article 257 ter du CGI et de la jurisprudence, tant communautaire (notamment CJUE 4 mars 2021, C-581/19, Frenetikexito - Unipessoal Lda) que nationale (Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 février 2022, 446128), les TMA facturés par les promoteurs immobiliers dans le cadre d'une VEFA ou d'une VIR bénéficiant d'un des taux réduits de TVA prévus aux articles 278 sexies et 278 sexies -0 A du CGI s'analysent comme une prestation accessoire à ladite VEFA ou à ladite VIR et peuvent, dès lors, bénéficier du taux réduit applicable à l'opération principale, à savoir la VEFA ou la VIR.
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la modification du règlement votée par l'assemblée générale de la Fédération française de football le 18 juin 2022, concernant les modalités d'accession en D3 féminine, effective pour la saison 2023/2024, dont l'article 8 prévoit que seules les équipes issues des douze divisions supérieures des ligues « continentales » puissent être qualifiées pour disputer le championnat de France féminin de D3. Par ailleurs, dans le procès-verbal du comité exécutif de la FFF en date du 22 mars 2022, au paragraphe IV intitulé « Affaires sportives » et en son point a) concernant la « réforme de la pyramide des championnats féminins », celui-ci indique que « la Ligue de Corse pourra désigner un représentant pour accéder à ce troisième niveau à l'issu de la première saison de mise en place fin de saison 2023/2024. Ces deux saisons laissent à la Ligue de Corse le temps nécessaire pour étoffer l'organisation de son championnat R1 ». Ainsi, le comité exécutif décide d'exclure du champ d'application de l'accession au troisième niveau D3 le champion R1 2022/2023 de la Ligue de Corse, alors qu'il prévoit l'accession directe pour tous les autres champions R1 de toutes les autres ligues de métropole à la même période. La Ligue de Corse est donc, selon la réforme prévue, la seule ligue à ne pas pouvoir faire accéder directement en 3e division son champion R1 2022/2023. Cette politique d'exclusion du champ opérationnel à l'accession D3 du champion R1 de la Ligue Corse est profondément discriminatoire et ostracise les clubs insulaires soumis à un régime exceptionnel et ce en méconnaissance du respect des principes suivants, notamment tirés des articles 100-1 et suivants du code du sport : l'absence de discrimination entre les clubs du football féminin, l'absence de discrimination entre les clubs masculins et féminins, l'équité des rencontres sportives et le libre et égal accès de tous à la pratique sportive et au sport de haut niveau. Cette discrimination territoriale opérée au détriment des clubs « non continentaux » crée ainsi un préjudice direct et certain pour l'ensemble du football féminin corse. Celle-ci ne saurait d'ailleurs être fondée sur l'argument éculé des contraintes logistiques qu'impliquerait l'inclusion d'une équipe insulaire au sein d'un championnat national, argument trop souvent brandi pour réclamer des mesures contraires à l'équité sportive. Il est n'est évidemment pas acceptable que les femmes sportives de Corse ne soient pas traitées sur un pied d'égalité avec toutes les autres femmes sportives. Par conséquent, il lui demande si elle compte revenir sur la rédaction archaïque et rétrograde de cet article et ce dans le but de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des ligues de métropole, en conformité avec l'esprit de ce sport et des valeurs qui l'animent.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences pour les laboratoires de proximité de l'application de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). En effet, le 14 octobre 2022, l'Alliance de la biologie médicale (ABM) a interpellé le Gouvernement sur l'article 27 du PLFSS, adopté grâce à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cet article prévoit notamment 250 millions d'économie sur les dépenses de biologie courante (hors covid) par an jusqu'en 2026, pour atteindre, en cumulé, 1 milliard d'euros d'économies. Or ces acteurs de la santé indiquent qu'une nouvelle contraction budgétaire de leur activité courante, après les 5,2 milliards d'euros d'économies réalisées précédemment en lien avec la CNAM en 9 ans, contraindrait à fermer des laboratoires de proximité. Ces mesures ne tiendraient ainsi pas compte, non seulement des réelles capacités contributives des laboratoires, mais aussi des besoins sanitaires des Français. On vit toujours une pandémie mondiale, dans laquelle l'ensemble des acteurs de la santé et de la biologie ont démontré leur efficacité pour protéger les Français. Dans un contexte où la protection des concitoyens face aux futures menaces sanitaires est un axe à étudier avec la plus haute importance, il ne semblerait pas opportun de réduire les budgets concernés. En réduisant les moyens dédiés à la sécurité sociale, l'État risque d'accentuer un phénomène de regroupement des sites, créant à la fois un éloignement du personnel et des fermetures de centres de proximité, exclusivement dans les zones rurales. Il serait en effet, regrettable de voir, une nouvelle fois, les habitants des territoires ruraux devoir subir les effets directs de la réduction de crédits alloués à cette branche. Pourtant, des solutions existent et peuvent éviter la fermeture de ces centres. La reconduction de l'accord triennal entre l'AMB et la CNAM, la réévaluation de l'enveloppe de dépenses de la biologie de routine ou encore l'encadrement des dépenses de la biologie en tenant compte de l'inflation sont des pistes à ne pas négliger. Face à cette problématique touchant à la santé des concitoyens, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'éviter la fermeture de laboratoires de proximité et s'il est prêt à réouvrir des négociations afin de trouver un nouvel accord triennal avec la CNAM.