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Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la désastreuse perspective d'une réduction des moyens alloués aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Une lettre de mission interministérielle de janvier 2026 fixe en effet l'objectif d'une baisse de 17 % de l'enveloppe consacrée chaque année à la protection juridique des majeurs, soit 150 millions d'euros sur les 900 millions d'euros qui y sont actuellement alloués. Un million de personnes bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection (tutelle, curatelle ou habilitation familiale), dont la moitié est suivie par des associations tutélaires telles que les UDAF. En raison de la perte d'autonomie liée à l'âge, un majeur protégé sur deux a désormais plus de 60 ans. Dans un contexte de vieillissement démographique, les besoins d'accompagnement devraient doubler d'ici une quinzaine d'années, ce qui devrait suffire à justifier le maintien des moyens dédiés. Un couperet budgétaire apparaît d'autant moins justifié qu'une étude du cabinet Citizing de 2020 établit que chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs génère au moins 1,5 euro de bénéfices pour la collectivité. Elle lui demande de préciser les arguments qui conduisent le Gouvernement à envisager de réduire un investissement dont l'utilité économique nette pour l'État est pourtant démontrée. Mme la députée alerte également sur une double situation de vulnérabilité, celle des publics protégés et celle des professionnels qualifiés qui les accompagnent. Plus de la moitié des personnes protégées vivent sous le seuil de pauvreté et le mandataire judiciaire constitue, dans de nombreux cas, leur seul rempart contre l'isolement. Quant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ils ont été - malgré leur formation qualifiante - progressivement précarisés et soumis à un alourdissement de leurs tâches, ce qui nuit à l'attractivité d'une profession nécessaire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité physique et morale des centaines de milliers de personnes en situation d'extrême dépendance et de grande vulnérabilité et pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des mandataires qui assument cette difficile mission.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en raison des délais de paiement des missions qui leur sont confiées par les juridictions. Les experts judiciaires constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice. Qu'il s'agisse d'expertises médicales, psychologiques, comptables, numériques ou techniques, leurs interventions sont souvent déterminantes pour permettre aux magistrats de disposer des éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Or plusieurs professionnels font état de délais de règlement particulièrement importants, pouvant, dans certains cas, dépasser une année entre la réalisation de leur mission et le versement de leur indemnisation. Cette situation semble conduire certains experts à supporter des avances de trésorerie conséquentes, susceptibles de fragiliser l'exercice de leur activité. Ces difficultés paraissent d'autant plus préoccupantes que certains domaines connaissent déjà une pénurie d'experts judiciaires. Plusieurs professionnels indiquent ainsi être amenés à limiter, voire à refuser de nouvelles désignations, en raison des délais de paiement constatés. Une telle évolution pourrait, à terme, compliquer le traitement de certaines procédures et allonger les délais de la justice. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de paiement des experts judiciaires et de garantir des conditions d'exercice compatibles avec les exigences du service public de la justice. Il lui demande également si un état des lieux national de ces délais a été réalisé et quelles actions sont envisagées pour préserver l'attractivité de ces missions, notamment dans les spécialités où les besoins apparaissent les plus importants.
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sont désignés par l'autorité judiciaire pour accompagner des personnes majeures qui ne sont plus en mesure de défendre seules leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés. Ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, de personnes souffrant de troubles psychiques ou encore de personnes en grande précarité. Leur mission est essentielle. Elle est à la fois juridique, administrative, patrimoniale, budgétaire et humaine. Elle contribue directement à l'effectivité des droits, à la sécurisation des parcours et à la protection des personnes vulnérables. Or les professionnels alertent aujourd'hui sur la fragilisation de leur modèle économique. Depuis 2014, le coût de référence servant au financement des mesures confiées aux mandataires exerçant à titre individuel est fixé à 142,95 euros par mesure et par mois. Ce montant ne constitue pas une rémunération nette : il doit d'abord couvrir les charges de fonctionnement du cabinet, les déplacements, les assurances, les logiciels métier, le matériel informatique, la téléphonie, la comptabilité, les charges sociales et, le cas échéant, les salaires des assistants. Dans le même temps, les charges ont augmenté, les situations accompagnées se sont complexifiées et les exigences administratives et juridiques pesant sur ces professionnels se sont renforcées. Jusqu'en 2014, ce coût de référence était indexé sur le SMIC horaire. Selon les éléments transmis par la profession, s'il avait continué à suivre ce mécanisme, il atteindrait aujourd'hui 180,30 euros, soit un écart de 26,10 % avec le montant actuellement applicable. Cette situation pèse sur l'attractivité de la profession. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel assurent une part significative de la politique publique de protection juridique des majeurs. Selon les données transmises par la profession, ils exerceraient 19 % des mesures professionnelles et se verraient confier 36 % des nouvelles mesures. Leur fragilisation pourrait donc avoir des conséquences directes sur la capacité du système à répondre aux besoins croissants de protection, notamment dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des situations d'isolement. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande un premier geste immédiat consistant à porter le coût de référence de 142,95 euros à 150 euros par mesure. Cette revalorisation, qui ne constituerait pas un rattrapage complet du décrochage subi depuis 2014, représenterait néanmoins un signal concret de reconnaissance. Selon les éléments communiqués, son coût budgétaire aurait été estimé à 6,02 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser le coût de référence applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et plus largement quelles mesures il compte prendre pour préserver l'attractivité, la soutenabilité économique et la qualité de cette mission essentielle de protection des personnes vulnérables.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer le statut et la rémunération des administrateurs ad hoc . Désignés pour représenter un mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux, leur fonction est essentielle pour garantir les droits de l'enfant dans une procédure judiciaire. Le nombre de leurs interventions est d'environ 5 000 à 6 000 par an. Or bien que l'administrateur ad hoc soit un acteur clé dans le parcours d'accompagnement du mineur victime, le financement alloué pour l'exercice de ce mandat est quasiment inexistant. Les rémunérations des administrateurs ad hoc ne sont en effet pas à la hauteur du temps passé avec les mineurs, elles ne correspondent ni à la charge réelle de travail, ni à la complexité des situations traitées. Ils travaillent à perte. Il paraît invraisemblable qu'un administrateur ad hoc ne soit indemnisé pour une simple mission judiciaire qu'à hauteur d'un montant forfaitaire 175 euros, uniquement de 450 euros pour une mission plus complexe dans le cadre d'une affaire criminelle, avec un supplément de 300 euros pour un accompagnement à une audience de la cour d'assises des mineurs. Face à ce manque d'attractivité de leurs missions, il serait nécessaire de leur accorder un statut spécifique, une formation spécialisée obligatoire ainsi qu'une revalorisation de leurs indemnités, comme l'a préconisé la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) dans son rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » de novembre 2023. Ces préconisations ont d'ailleurs été reprises dans le rapport de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs, adopté en avril 2026 par la délégation aux droits des enfants dont elle est membre, ainsi que dans le rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, adopté le 1er juillet 2026, qui exige un véritable statut pour les administrateurs ad hoc . Elle lui demande en conséquence quelles suites il entend donner à ces demandes légitimes.
M. Frédéric-Pierre Vos alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans la circonscription de M. le député dans l'Oise, elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant ; certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les parents peuvent percevoir des aides publiques destinées à financer la garde de l'enfant, notamment le complément de libre choix du mode de garde, sans que ces sommes puissent nécessairement être mobilisées pour régler les salaires dus. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, notamment par l'extension de la garantie Pajemploi+, la création d'un fonds national de garantie des salaires et la mise en place d'un mécanisme empêchant le versement d'aides publiques lorsque le parent employeur ne paie pas la professionnelle concernée ou une saisie sur salaire.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des accueillants familiaux thérapeutiques (AFT), acteurs essentiels mais souvent méconnus de la prise en charge en santé mentale. Prévu par l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation des secteurs psychiatriques, l'accueil familial thérapeutique permet à des professionnels d'accueillir à leur domicile, de manière quasi permanente, des patients suivis dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique, tout en les accompagnant au quotidien dans leur parcours de soins. Ils participent donc pleinement au projet de soins en offrant un environnement familial, stable et rassurant, complémentaire de l'accompagnement médical assuré par les équipes pluridisciplinaires composées notamment de psychiatres, psychologues et infirmiers. Ce dispositif constitue une alternative humaine et efficace à l'hospitalisation classique, tout en permettant aux établissements de santé de réduire significativement leurs coûts, ceux-ci pouvant être jusqu'à trois fois inférieurs. Pourtant, malgré l'utilité sociale et économique évidente de cette profession, les accueillants familiaux thérapeutiques demeurent dans une situation de grande précarité professionnelle. Souvent employés sous statut contractuel, ils ne bénéficient d'aucune véritable reconnaissance statutaire malgré les responsabilités importantes qu'ils assument quotidiennement, 24 heures sur 24 et plus de 300 jours par an. En cas d'arrêt de travail, la perte de ressources est dramatique. Ne percevant que les seules indemnités journalières de la sécurité sociale, la rémunération de ces professionnels peut chuter à environ 600 euros par mois. Cette situation pousse donc nombre d'entre eux à taire leurs problèmes de santé pour éviter la bascule dans la pauvreté. De plus, face à l'inflation et au coût des carburants, les AFT doivent payer avec leurs ressources personnelles afin de continuer à nourrir et véhiculer leurs patients. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le métier d'accueillant familial thérapeutique, sécuriser leur statut professionnel et revaloriser les indemnités d'entretien qui leur sont versées.
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans sa circonscription de l'Oise, elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les parents peuvent percevoir des aides publiques destinées à financer la garde de l'enfant, notamment le complément de libre choix du mode de garde, sans que ces sommes puissent nécessairement être mobilisées pour régler les salaires dus. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, notamment par l'extension de la garantie Pajemploi+, la création d'un fonds national de garantie des salaires, la mise en place d'un mécanisme empêchant le versement d'aides publiques lorsque le parent employeur ne paie pas la professionnelle concernée ou une saisie sur salaire.
M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans la circonscription de M. le député dans l'Oise, où elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les parents peuvent percevoir des aides publiques destinées à financer la garde de l'enfant, notamment le complément de libre choix du mode de garde, sans que ces sommes puissent nécessairement être mobilisées pour régler les salaires dus. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, notamment par l'extension de la garantie Pajemploi+, la création d'un fonds national de garantie des salaires et la mise en place d'un mécanisme empêchant le versement d'aides publiques lorsque le parent employeur ne paie pas la professionnelle concernée ou une saisie sur salaire.
M. Pierre-Henri Carbonnel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les territoires ruraux pour accéder à des formations d'aide-soignant par apprentissage et plus particulièrement sur le refus opposé à l'ouverture d'un institut de formation d'aides-soignants au lycée professionnel Clair Foyer de Caussade (Tarn-et-Garonne). Le territoire du Quercy Caussadais est confronté à un vieillissement accéléré de sa population, dans un contexte où l'accès aux structures d'hébergement collectif reste financièrement hors de portée pour une large partie des personnes âgées concernées. La demande de maintien à domicile est donc structurellement croissante. Or les services de soins infirmiers à domicile du département peinent à recruter des aides-soignants qualifiés. À titre d'illustration, le SSIAD de l'APAS 82 basé à Castelsarrasin, fort de 88 places agréées, ne fonctionne qu'à 80 % de sa capacité faute de candidats formés. Cette pénurie s'explique notamment par l'enclavement géographique de l'offre de formation en alternance : la seule session existante dans le Tarn-et-Garonne est localisée à Beaumont-de-Lomagne, ce qui la rend pratiquement inaccessible pour les habitants du Quercy Caussadais. Face à ce constat, le lycée professionnel Clair Foyer de Caussade avait porté un projet d'ouverture d'une formation d'aide-soignant par apprentissage qui avait reçu un avis favorable de l'agence régionale de santé, bénéficiait du soutien du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental, des parlementaires et des élus locaux et ne sollicitait aucun financement régional spécifique. Dix jeunes avaient déjà construit leur projet professionnel autour de cette formation et neuf établissements médico-sociaux s'étaient engagés à accueillir les apprentis. Les porteurs avaient en outre adapté les calendriers dans une logique de complémentarité avec les structures existantes, levant ainsi les objections initialement formulées. La décision de refus finalement opposée par la Région Occitanie n'en est que plus incompréhensible. Cette situation illustre un blocage structurel qui dépasse le seul cadre du Tarn-et-Garonne. Partout en France rurale, les procédures d'agrément des organismes de formation sanitaire et sociale reposent sur des critères qui ignorent la réalité des bassins de vie, privilégient une logique de rationalisation des capacités sans tenir compte des contraintes de mobilité des publics visés et conduisent à une désertification progressive de la formation aux métiers du soin, qui aggrave la pénurie et compromet le virage domiciliaire que le Gouvernement appelle pourtant de ses vœux. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assouplir les critères d'agrément des formations sanitaires et sociales en milieu rural, permettre une territorialisation effective de l'offre et rapprocher l'apprentissage des bassins de vie, s'il envisage d'intégrer les critères d'accessibilité géographique dans l'instruction des dossiers d'ouverture d'IFAS et quelles dispositions sont envisagées pour mettre fin à la distorsion conventionnelle entre les métiers du soin à domicile et ceux du secteur hospitalier public, afin d'améliorer l'attractivité de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de vérification des antécédents judiciaires dans le secteur de l'accompagnement social et médico-social. Dans la continuité de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, plusieurs décrets sont venus renforcer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans le secteur du médico-social avec l'introduction d'une « attestation d'honorabilité ». En effet, la législation prévoit depuis longtemps que certaines condamnations pénales sont incompatibles avec l'exercice de fonctions au contact des publics vulnérables. Sont visées les condamnations définitives pour des crimes et délits limitativement énumérés (homicide involontaire, viol, infraction sexuelle contre les mineurs). Or le dispositif de contrôle reposant sur une « attestation d'honorabilité » demeure fragile : il ne détecte que les condamnations définitives et n'impose aucun renouvellement du contrôle au cours de la relation contractuelle. En effet, des professionnels du secteur indiquent qu'après leur recrutement, aucune vérification de leur extrait de casier judiciaire, ni de la validité de documents essentiels comme le permis de conduire, n'est réalisée. Cette situation soulève des interrogations sur la capacité des employeurs à garantir la conformité des personnels aux exigences légales et la sécurité des personnes accompagnées. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de contrôle périodique dans ce secteur (notamment en matière de casier judiciaire et d'aptitude à exercer) et de préciser les responsabilités respectives des employeurs en la matière.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à l'ergothérapie dans l'organisation du système de santé. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la hausse des besoins liés à la perte d'autonomie, les ergothérapeutes occupent une place stratégique. Leur intervention permet de faciliter les activités quotidiennes, d'analyser les besoins et l'environnement, de prévenir la perte d'autonomie et d'accompagner la rééducation, la réadaptation et le maintien à domicile. Pourtant, dans l'organisation du système de santé, l'ergothérapie demeure dépendante de dispositifs épars, qui varient selon les pathologies et les territoires. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins, complexifie les démarches pour les patients et limite la capacité des pouvoirs publics à piloter de manière lisible et efficiente une discipline pourtant essentielle aux politiques de prévention, d'autonomie et de compensation du handicap. Si l'État reconnaît l'ergothérapie comme une profession réglementée par le code de la santé publique et la mobilise dans les politiques sanitaires et médico-sociales essentielles, l'absence d'un cadre conventionnel national prive cette profession des conditions nécessaires à une intervention structurée, accessible et coordonnée. La structuration de l'ergothérapie répond à un enjeu d'organisation du système de santé, de maîtrise des parcours et de bon usage de la dépense publique. Un cadre conventionnel national permettrait en effet de définir les actes, les conditions de recours et les modalités de prise en charge, tout en donnant à l'assurance maladie et à l'État les moyens d'un pilotage plus cohérent. Cette structuration doit également s'accompagner de la création d'un ordre national des ergothérapeutes. Le développement de l'exercice libéral, l'élargissement progressif des missions confiées à ces professionnels, notamment en matière d'évaluation, de préconisation d'aides techniques et d'adaptation de l'environnement, ainsi que les enjeux de qualité et d'indépendance des pratiques rendent indispensable la création d'une instance nationale chargée de garantir la déontologie, la sécurité des interventions et la protection des patients. Cette structuration apparaît d'autant plus nécessaire que la démographie de la profession, bien qu'en progression, demeure insuffisante au regard des besoins. La France reste ainsi parmi les pays européens les moins dotés, avec une densité très inférieure à celle observée dans les pays voisins. Ce décalage souligne la nécessité d'une politique nationale plus lisible, à la fois pour garantir l'accès des patients à ces accompagnements et pour renforcer l'attractivité d'une profession appelée à jouer un rôle croissant dans les politiques d'autonomie et de prévention. La réforme du financement des fauteuils roulants illustre concrètement cette difficulté. Alors qu'elle repose sur l'objectif légitime d'un « zéro reste à charge » pour les usagers, elle ne finance pas les interventions des ergothérapeutes, pourtant indispensables à l'évaluation des besoins, à la préconisation du matériel adapté et à la sécurisation de son usage. Cette incohérence peut conduire à reporter le coût de ces interventions sur les patients et à ralentir l'accès à ces équipements. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec les représentants de la profession, l'assurance maladie et les acteurs de l'autonomie afin d'examiner les conditions de mise en place d'un cadre conventionnel national pour les ergothérapeutes et la création d'un ordre national. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux structurer la démographie de cette profession, renforcer son attractivité et garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès effectif à l'ergothérapie.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles d'identification applicables aux opticiens-lunetiers en magasin. En effet, l'article D. 4362-16 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que l'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, son prénom et son titre professionnel. Or selon les éléments portés à la connaissance de Mme la députée, cette obligation soulève des difficultés croissantes sur le terrain, notamment au regard de la protection des salariées. Plusieurs remontées font état de comportements inappropriés de certains clients, pouvant se prolonger en dehors du magasin, en particulier sur les réseaux sociaux ou via des plateformes privées, lorsque l'identité personnelle des professionnelles concernées est rendue facilement accessible. Cette situation interroge sur l'équilibre à trouver entre, d'une part, la nécessaire information du patient sur la qualification de la personne qui le prend en charge et, d'autre part, la protection des professionnels, en particulier des femmes, face à d'éventuels comportements intrusifs ou abusifs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'article D. 4362-16 du code de la santé publique afin de concilier l'information des patients sur la qualification des professionnels qui les prennent en charge et la protection des professionnels de l'optique-lunetterie.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des entreprises de transport sanitaire et plus particulièrement sur les tensions rencontrées dans les territoires ruraux. Depuis plusieurs mois, les ambulanciers alertent sur la dégradation de leur situation économique. Ils font état d'une tarification devenue insuffisante pour certaines missions, d'une hausse importante de leurs charges d'exploitation, notamment des carburants et des coûts salariaux, ainsi que d'une fragilisation croissante de leur modèle économique. Dans les territoires ruraux, comme les Ardennes, ces difficultés prennent une dimension particulière. Les distances à parcourir sont importantes, l'offre de soins est déjà sous tension et le transport sanitaire constitue un maillon indispensable de l'accès aux soins, notamment pour les patients âgés, isolés ou en perte d'autonomie. Face à cette situation, la profession a engagé un mouvement de contestation afin d'alerter le Gouvernement sur les conséquences concrètes des mesures envisagées et sur le risque de déstabilisation durable du secteur. Les représentants des ambulanciers demandent aujourd'hui qu'un échange soit organisé rapidement avec M. le Premier ministre et les quatre fédérations nationales représentatives, afin de rechercher une solution équilibrée, tenant compte à la fois des objectifs de maîtrise des dépenses publiques et de la réalité économique des entreprises de transport sanitaire. Il apparaît indispensable d'éviter une aggravation du mouvement, qui pourrait avoir des conséquences directes sur la continuité de la prise en charge des patients et sur le fonctionnement des établissements de santé. Le dialogue avec les professionnels concernés doit permettre de sortir de la crise par la concertation, plutôt que par une dégradation progressive des relations entre les acteurs du soin. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des entreprises de transport sanitaire, garantir la continuité de la prise en charge des patients dans les territoires ruraux et ouvrir sans délai une concertation avec les fédérations nationales représentatives de la profession afin de trouver une solution durable et acceptable pour l'ensemble des parties.
M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage actuel du cadre conventionnel des sages-femmes et sur le risque de rupture dans l'accès aux soins des femmes. Au cours des dernières années, le Parlement a voté plusieurs évolutions de la profession de sage-femme. La loi du 25 janvier 2023, dite « loi Chapelier », a notamment consacré le diplôme d'État de docteur en maïeutique, le troisième cycle des études de maïeutique et le renforcement de la filière universitaire, Or l'absence d'ouverture effective des négociations conventionnelles empêche la mise en œuvre de ces évolutions. La consultation longue dédiée à la ménopause, créée par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et qui vise à renforcer l'accompagnement des femmes au moment de la ménopause, demeure elle aussi en pratique sans effet pour la profession en l'absence de cotation et de cadre conventionnel applicable aux sages-femmes, Il est pourtant essentiel de traduire concrètement les décisions prises par le législateur en faveur de la santé des femmes et d'une vraie reconnaissance des compétences et de la place des sages-femmes dans le système de santé. De manière générale, force est de constater une incohérence du cadre d'exercice, également visible dans la question des rémunérations. Ainsi, depuis la convention médicale 2024-2029, certaines consultations de suivi gynécologique ont été revalorisées pour les médecins, tandis que des actes comparables réalisés par les sages-femmes restent à des niveaux tarifaires différents. Les engagements pris dès l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes de 2018 prévoyaient pourtant une convergence tarifaire des actes à compétence partagée. Il est important de souligner que la profession de sage-femme ne représente actuellement qu'environ 0,3 % des dépenses de soins de l'assurance maladie. Mais aucune négociation conventionnelle ne peut aujourd'hui être engagée en l'absence de la lettre de cadrage que doit adresser la ministre de la santé à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), lettre qui n'est pas parue à ce jour. Les sages-femmes ne demandent pas de nouvelles compétences mais souhaiteraient que celles déjà reconnues par le législateur puissent être exercées dans un cadre conventionnel cohérent avec leurs responsabilités. Cela permettrait à la fois de renforcer l'attractivité de la profession et de montrer la capacité des pouvoirs publics à traduire concrètement les ambitions affichées pour la santé des femmes. Il demande donc au Gouvernement s'il compte engager rapidement les négociations conventionnelles attendues afin de rétablir la cohérence entre les compétences reconnues aux sages-femmes, les missions qu'elles accomplissent et leurs conditions d'exercice.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du budget 2026 pour les familles nombreuses. Selon un rapport de l'Institut des politiques publiques publié le 15 juin 2026, les ménages comptant au moins trois enfants apparaissent comme les grands perdants des mesures sociales et fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances. Ces familles, qui représentent environ 14 % de la population et sont davantage présentes dans le bas de la distribution des revenus, enregistreraient la plus forte baisse de niveau de vie. L'étude chiffre cette baisse moyenne à 0,4 % pour les couples avec trois enfants ou plus, et à 1,3 % pour les familles monoparentales nombreuses. Cette perte résulterait principalement de la réforme des allocations familiales, qui repousse de 14 à 18 ans l'âge à partir duquel les allocations sont majorées. Cette mesure, peu débattue lors de l'examen budgétaire, devait permettre à l'État de réaliser environ 300 millions d'euros d'économies. Or, cet effort budgétaire pèse directement sur les foyers qui assument les charges les plus importantes en matière d'éducation, de logement, d'alimentation, de transport et de scolarité. Il affecte tout particulièrement les familles modestes et les parents isolés, pour lesquels les prestations familiales constituent une part essentielle du revenu disponible. Cette orientation interroge d'autant plus que le Président de la République a appelé à un « réarmement démographique ». Dans un contexte de baisse de la natalité, de hausse du coût de la vie et d'inquiétude croissante des familles, il paraît contradictoire de faire porter une part significative de l'effort budgétaire sur les ménages qui élèvent le plus d'enfants. Par ailleurs, le rapport souligne que les personnes seules sans enfant bénéficient davantage de la revalorisation de la prime d'activité, tandis que les familles nombreuses subissent les effets de la baisse des allocations familiales. Cette situation pose la question de l'équité du système social et fiscal, qui semble aujourd'hui insuffisamment tenir compte des charges familiales réelles. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les conséquences de cette réforme sur les familles nombreuses, en particulier les familles monoparentales et les ménages modestes, et quelles mesures correctrices il envisage afin de préserver leur niveau de vie, de mieux reconnaître les charges liées à l'éducation de plusieurs enfants et de garantir une politique familiale cohérente avec l'objectif affiché de soutien à la natalité.
M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement des allocations familiales lorsque des enfants sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision de justice. L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, les allocations familiales continuent d'être calculées en prenant en compte à la fois les enfants présents au foyer et ceux confiés à ce service. La part des allocations correspondant à l'enfant placé est alors versée à l'ASE. Toutefois, le juge peut décider de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou lorsque cette mesure est susceptible de favoriser son retour au sein du foyer familial. Dans les faits, de nombreux parents dont l'enfant fait l'objet d'un placement continuent à percevoir les allocations familiales afférentes à celui-ci. Cette situation peut susciter des interrogations dès lors que l'enfant n'est plus accueilli au domicile familial et que sa prise en charge quotidienne est assurée par les services compétents ou les structures d'accueil désignées par l'autorité judiciaire. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités selon lesquelles est appréciée la participation effective des familles à l'entretien moral ou matériel de l'enfant lorsqu'un maintien des allocations familiales est décidé. Il lui demande également quels contrôles sont mis en œuvre afin de s'assurer que les sommes ainsi versées bénéficient effectivement à l'enfant placé et contribuent à son bien-être, conformément à l'esprit des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante que traverse le réseau des librairies indépendantes françaises, dont la fragilisation continue menace un pan essentiel de la vie culturelle, économique et démocratique du pays. Le bilan 2025 publié par le Centre national du livre (CNL) est sans appel. Pour la première fois depuis la création de cet observatoire, le solde entre ouvertures et fermetures de librairies est devenu négatif. 83 librairies ont ouvert leurs portes en 2025, contre 85 qui ont définitivement fermé, il s'agit d'un renversement brutal par rapport à 2024, où l'on comptait encore 129 ouvertures pour 72 fermetures. Ce basculement s'inscrit dans un contexte de recul continu des ventes : - 2,9 % en valeur et - 3,3 % en volume sur les quatre premiers mois de 2026 par rapport à la même période de 2025 et une baisse marquée de 6 % au premier trimestre 2026, selon l'Observatoire du Syndicat de la librairie française. Ces fermetures touchent en majorité des structures récentes (créées au cours des dix dernières années), souvent de petite taille, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 000 euros et dont les gérants perçoivent une rémunération nette de moins de 5 000 euros par an. Le CNL identifie deux charges qui étranglent aujourd'hui le secteur : les loyers commerciaux et la masse salariale, cette dernière ayant mécaniquement progressé depuis trois ans sous l'effet des revalorisations du Smic, sans que la marge commerciale ne parvienne à absorber ce choc. Ce qui devrait alerter plus encore, c'est que la crise ne se limite plus aux petites structures puisqu'elle atteint désormais des enseignes historiques. Le groupe Gibert, institution du livre, a été placé en redressement judiciaire en avril 2026, pour une période d'observation de six mois. Son chiffre d'affaires est passé de 92 millions d'euros en 2024 à 86 millions d'euros en 2025 et ce sont environ 500 salariés répartis dans seize magasins qui sont aujourd'hui dans l'incertitude. D'autres acteurs majeurs, comme le groupe Nosoli ont également connu d'importantes difficultés financières ces derniers mois. Que des enseignes de cette taille, disposant d'une surface financière autrement plus importante que celle d'une librairie de centre-ville, se trouvent fragilisées à ce point, témoigne d'un problème structurel de filière et non de difficultés isolées. Cette érosion du réseau des librairies fait peser des risques sérieux à plusieurs niveaux. Sur le plan économique et social se sont des milliers d'emplois qualifiés, non délocalisables, qui sont menacés dans un réseau qui compte environ 3 300 librairies indépendantes et emploie plus de 15 000 personnes à l'échelle du secteur du livre au sens large. Sur le plan de l'aménagement du territoire, les fermetures touchent en priorité les petites communes et les zones rurales, où la librairie est souvent l'un des derniers commerces culturels de proximité, avec un effet d'entraînement sur la vitalité des centres-villes. Sur le plan de la diffusion culturelle : les librairies indépendantes jouent un rôle de prescription et de diffusion culturelle irremplaçable, garantissant la mise en avant de la diversité éditoriale face à la standardisation de l'offre et à la concentration des ventes sur quelques best-sellers imposée par les grandes plateformes. Enfin, d'un point de vue démocratique, la disparition de ces lieux de médiation et d'accès à la lecture fragilise la lutte contre l'uniformisation des contenus et l'accès à une pensée plurielle, alors même que le temps consacré à la lecture recule. Mme la députée mesure les efforts déjà engagés par l'État en faveur de la filière, de la loi dite « Darcos » de 1981 jusqu'au plan « Culture et Ruralité » lancé en 2024. Or, malgré ce cadre, le solde nombre d'ouvertures/fermetures est devenu négatif pour la première fois en 2025 et les indicateurs du premier semestre 2026 ne montrent aucun signe d'amélioration. Ce constat impose une double conclusion : ces dispositifs doivent être renforcés et mieux dotés et de nouveaux outils doivent être envisagés pour répondre à l'urgence, par exemple la question des charges fixes qui pèsent aujourd'hui le plus lourdement sur l'équilibre des librairies et sur le rééquilibrage de la concurrence avec les plateformes numériques. Au regard de ces éléments, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement va pouvoir accompagner et assurer la pérennité de l'activité des librairies et préserver leur activité essentielle.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place des librairies indépendantes dans la politique nationale de développement de la lecture. Les politiques publiques de lecture reposent légitimement sur les bibliothèques, les médiathèques et les établissements scolaires. Pourtant, les librairies indépendantes jouent elles aussi un rôle fondamental dans l'accès à la lecture, la diffusion de la création littéraire, l'organisation de rencontres culturelles, la médiation auprès des jeunes publics et l'animation de la vie locale. Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou de taille moyenne, elles constituent souvent le premier lieu de découverte du livre et participent pleinement à l'attractivité des centres-villes. Pour autant, leurs missions culturelles sont le plus souvent assumées sans véritable reconnaissance dans les politiques publiques, alors même que l'organisation d'évènements littéraires ou d'actions de médiation représente un investissement humain et financier important. Plusieurs libraires soulignent aujourd'hui que ces animations deviennent de plus en plus difficiles à maintenir faute de soutien adapté. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de renforcer la place des librairies indépendantes dans la stratégie nationale en faveur de la lecture publique, notamment par une meilleure reconnaissance de leurs missions culturelles, un accompagnement renforcé des actions de médiation et une association plus étroite de ces acteurs aux politiques conduites par l'État et les collectivités territoriales.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi visant à renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face aux systèmes d'intelligence artificielle, dite « PPL Darcos ». Le 8 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre de Meta dans le cadre des négociations relatives aux droits voisins de la presse. Elle a estimé que les pratiques de cette entreprise étaient « susceptibles de constituer un abus de position dominante » et « portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse ». Elle relève également que « l'asymétrie d'information entre les parties est renforcée par l'absence de communication aux éditeurs et agences de presse des revenus tirés de l'exploitation de leurs contenus ainsi que des usages réels qui sont faits de ces derniers ». Les titulaires de droits rencontrent les mêmes difficultés lorsqu'ils cherchent à savoir si leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle. Les informations étant détenues par les seuls fournisseurs de modèles d'IA, ils sont le plus souvent dans l'impossibilité d'en apporter la preuve et de faire valoir leurs droits. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat apporte une réponse à cette asymétrie en instituant une présomption simple d'exploitation lorsqu'un faisceau d'indices rend vraisemblable l'utilisation d'une œuvre protégée par un système d'intelligence artificielle. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire prochainement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la concentration économique de la filière du livre pour les librairies indépendantes et la diversité éditoriale. La filière française du livre constitue un modèle reconnu, reposant notamment sur le prix unique instauré par la loi du 10 août 1981. Ce modèle a permis de préserver un réseau dense de librairies indépendantes, facteur essentiel de diversité culturelle et d'aménagement du territoire. Toutefois, plusieurs évolutions récentes suscitent des inquiétudes. La concentration progressive des activités d'édition, de diffusion et de distribution entre un nombre limité de grands groupes renforce les déséquilibres économiques au sein de la filière. Dans le même temps, les librairies indépendantes doivent faire face à la concurrence croissante des grandes plateformes numériques et à une baisse sensible des ventes observée depuis la fin du rebond post-covid. Au-delà des difficultés économiques immédiates, cette évolution soulève une question plus large : celle du maintien de la diversité éditoriale, de l'indépendance des réseaux de diffusion et de l'égal accès de tous les territoires à une offre culturelle pluraliste. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend conduire une évaluation des effets de cette concentration économique sur le fonctionnement de la filière du livre et quelles mesures pourraient être envisagées afin de préserver durablement l'équilibre entre les différents acteurs, de garantir la diversité éditoriale et de soutenir les librairies indépendantes, particulièrement dans les villes moyennes et les territoires ruraux.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiabilité de la prévision d'accélération de l'inflation retenue par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour la fin de l'année 2026. Selon la première estimation publiée par l'Insee le 30 juin 2026, les prix à la consommation ont progressé de 1,8 % sur un an en juin, après 2,4 % en mai, soit leur plus bas niveau depuis mars. Dans sa note de conjoncture du 17 juin 2026, l'institut anticipe toutefois une nouvelle accélération dès le mois d'août, pour atteindre 2,7 % sur un an en décembre, soit une hausse de 0,9 point en six mois. Cette prévision de décembre repose sur le seul scénario central de l'institut et n'a pas été recoupée, à ce jour, par une estimation équivalente d'un autre organisme, ce qui en fait un point de vigilance légitime avant les arbitrages du budget 2027. Elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments indépendants de nature à confirmer ou à nuancer cette prévision d'accélération de l'inflation et quelles mesures sont envisagées pour protéger le pouvoir d'achat des ménages dans l'hypothèse où elle se confirmerait.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises à l'encontre des femmes et des jeunes filles issues des minorités chrétiennes au Nigéria. Depuis plusieurs années, les groupes terroristes Boko Haram et l'État islamique en Afrique de l'Ouest (ISWAP), ainsi que d'autres groupes armés, multiplient les attaques contre les populations civiles dans plusieurs États du nord et du centre du Nigéria. Les femmes et les jeunes filles issues des minorités chrétiennes paient un lourd tribut à ces violences. Nombre d'entre elles sont victimes d'enlèvements, de mariages ou de conversions forcés, de violences sexuelles et de diverses formes d'exploitation. Leah Sharibu demeure l'un des visages les plus connus de ces persécutions. Enlevée le 19 février 2018 à l'âge de quatorze ans avec 109 autres lycéennes à Dapchi, elle est la seule élève à ne pas avoir été libérée après avoir refusé d'abjurer sa foi chrétienne. Plus de huit ans après son enlèvement, son sort demeure inconnu. Selon les données reprises par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA), plus de 7 000 chrétiens auraient été tués et près de 7 800 enlevés au Nigéria entre le 1er janvier et le 10 août 2025. Ils témoignent de violences qui continuent de frapper cette minorité dans plusieurs régions du Nigéria. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre afin que les minorités chrétiennes au Nigéria soient mieux protéger et pour obtenir la libération de Leah Sharibu et des autres personnes toujours retenues en captivité.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation alarmante de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal, ainsi qu'au Ghana où un texte de même inspiration est actuellement en cours d'examen. Le 11 mars 2026, l'Assemblée nationale du Sénégal a adopté une loi doublant les peines encourues pour les « actes contre nature », désormais punis de cinq à dix ans d'emprisonnement et introduit des sanctions liées à la « promotion » de l'homosexualité. Le Premier ministre sénégalais, M. Ousmane Sonko, a par ailleurs publiquement dénoncé les droits LGBT comme contraires aux valeurs du pays et a rejeté toute idée de suspension ou d'assouplissement des nouvelles dispositions, qu'il entend inclure dans une lutte contre « l'influence occidentale ». Promulguée le 31 mars 2026, cette loi fait désormais du Sénégal l'un des États les plus répressifs d'Afrique à l'égard des personnes LGBT+. Au-delà du durcissement des sanctions pénales, elle s'inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des discours de haine, des arrestations arbitraires, des agressions et des discriminations visant les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Plusieurs organisations de défense des droits humains alertent sur un climat de peur conduisant une partie des personnes concernées à la clandestinité ou à l'exil. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a pour sa part dénoncé un texte qui « bafoue » les droits humains. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour l'accueil en France des demandeurs d'asile LGBTQIA+ originaires du Sénégal, notamment en matière d'orientation, de protection, d'hébergement et d'accompagnement administratif. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tiennent pleinement compte, dans l'examen des demandes d'asile, de la dégradation de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal. Enfin, il souhaite connaître les initiatives diplomatiques, bilatérales ou multilatérales, que la France entend porter afin de défendre les droits des personnes LGBTQIA+ et de lutter contre leur pénalisation et les persécutions dont elles font l'objet au Sénégal, ainsi que dans les autres États engagés dans un durcissement similaire de leur législation.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation accélérée de la situation sécuritaire au Sahel et ses implications pour les intérêts français. Depuis le retrait des forces françaises du Mali en 2022, du Burkina Faso puis du Niger en 2023 et l'évacuation américaine de la base de drones d'Agadez en 2024, la région connaît une nouvelle phase d'expansion djihadiste documentée par les principales organisations de suivi des conflits. Selon les données de l'ACLED compilées par International Crisis Group, le JNIM, branche sahélienne d'Al-Qaïda, a été impliqué dans 16 023 incidents violents depuis 2017, causant près de 40 000 morts au Mali, au Burkina Faso, au Niger, au Bénin et au Togo. La Province du Sahel de l'État islamique, a quant à elle franchi un nouveau seuil illustré par l'attaque de l'aéroport de Niamey en janvier 2026, puis par celle de l'aéroport militaire de Tahoua en mars 2026. Ces opérations combinent des compétences (surveillance préalable prolongée, appui-feu au mortier, drones commerciaux à vision thermique), témoignant d'un transfert de savoir-faire entre provinces de l'organisation. Cette dynamique soulève des questions directes pour les intérêts français. La France conserve des ressortissants, des entreprises et des partenaires dans les pays côtiers désormais exposés à l'expansion djihadiste : Côte d'Ivoire, Bénin, Togo, Sénégal. Le JNIM a revendiqué en novembre 2025 sa première action armée au Nigeria et conduit depuis 2019 des attaques dans les zones septentrionales de Côte d'Ivoire, du Bénin et du Togo. Par ailleurs, selon des informations rapportées par la revue Conflits citant des données ACLED, une délégation du régime nigérien aurait secrètement rencontré des cadres du JNIM en mars 2026, suggérant une recomposition des alliances politiques qui affecterait directement l'environnement sécuritaire régional. Enfin, la présence croissante de l'Africa Corps russe dans les trois pays de l'Alliance des États du Sahel, Mali, Burkina Faso, Niger, constitue un facteur supplémentaire de réduction de l'influence française et de complexification du paysage stratégique. Il lui demande de préciser quelle lecture le Gouvernement fait de l'évolution de la menace djihadiste au Sahel depuis les retraits français de 2022-2023, notamment au regard du renforcement capacitaire de la Province du Sahel de l'État islamique et de l'extension géographique du JNIM vers les pays côtiers et si cette lecture a donné lieu à une réévaluation formelle de la stratégie française dans la région. Il lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises ou entend prendre pour protéger les ressortissants français, les entreprises et les partenaires institutionnels dans les pays côtiers d'Afrique de l'Ouest désormais exposés à cette menace, en précisant l'état du dialogue diplomatique avec ces pays et les dispositifs de coopération sécuritaire maintenus. Il lui demande enfin si la France dispose encore de capacités de renseignement suffisantes pour suivre en temps réel les dynamiques opérationnelles dans une région dont elle a été militairement expulsée et si un cadre multilatéral est envisagé pour pallier le vide stratégique laissé par les retraits occidentaux successifs.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque d'information relatif à la création d'une commission historique franco-haïtienne pour étudier l'impact de la lourde indemnité financière imposée par la France à Haïti. Alors que la France s'impose sur le territoire haïtien dès 1697, le réduisant à une colonie par une économie basée sur la marchandisation de matières premières, extraite par les esclaves, la France n'a accepté de reconnaître l'indépendance d'Haïti qu'à plusieurs conditions dévastatrices. Charles X, dans les ordonnances du 17 avril 1825, impose à Haïti le versement d'une indemnité de 150 millions de francs-or aux anciens propriétaires de terres et d'esclaves, payable en cinq termes égaux, ainsi que la réduction de moitié des droits d'importations et d'exportations. La jeune république va s'endetter à des taux élevés auprès de banques françaises et cette dette injuste continuera d'être payée jusqu'en 1952. Le Président de la République Emmanuel Macron reconnaissait, le 17 avril 2025, que cette indemnité plaçait Haïti face à « la force injuste de l'Histoire » dans un communiqué, sans pour autant évoquer de réparations financières. Il annonçait, lors du bicentenaire de l'indépendance du pays, la création d'une commission franco-haïtienne d'historiens des deux pays pour étudier l'impact de l'indemnité de 1825 sur Haïti et d'en examiner le passé commun. Cependant, cette commission qui avait pour but de créer un « avenir plus apaisé » n'est pas rendue publique, ce que déplore M. le député. Il souhaite donc savoir qui, hormis les historiens Yves Saint-Geours et Gusti-Klara Gaillard Pourchet, travaillent ou sont auditionnés dans cette commission ; savoir pourquoi les rapports et les avancées ne sont pas rendues publics ; connaître le calendrier de cette commission, ses travaux et ses publications éventuelles.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Leah Sharibu, qui serait une jeune femme otage au Nigéria du groupe ISWAP (État islamique en Afrique de l'Ouest) depuis plus de huit ans. En effet, Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises à son sujet et souhaiterait s'assurer que ce cas est bien connu des services diplomatiques français. En février 2018, Leah Sharibu, âgée de 14 ans, a été enlevée avec 109 de ses camarades de classe. Elle serait la seule encore détenue, en raison de sa confession. Enlèvements, violences sexuelles, mariages forcés... Ces situations s'inscrivent également dans un temps long : après l'enlèvement des filles de Chibok en 2014, le mouvement « Bring Back Our Girls » avait mis la lumière sur 276 lycéennes kidnappées ; aujourd'hui, 91 seraient encore portées disparues. La France a le devoir de protéger les communautés vulnérables et de tout mettre en œuvre pour assurer le retour des femmes et des filles actuellement détenues. Mme la députée s'inquiète que ces priorités soient bien au cœur de l'action de la France dans cette région du monde. Dans la continuité de la Journée internationale pour l'élimination de la violence sexuelle en temps de conflit et en tant que parlementaire française, elle prie M. le ministre de bien vouloir porter à l'attention des autorités nigérianes ces situations dramatiques, afin que des mesures immédiates soient prises pour renforcer la protection, les droits et la dignité des femmes et des enfants vulnérables. Elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des effectifs du commissariat de police de Guéret, dans la Creuse. Depuis deux ans, la dégradation des conditions de travail au sein de ce commissariat est continue. Au 1er septembre 2026, trois départs à la retraite, deux mutations d'officiers de police judiciaire et deux départs d'officiers de police judiciaire quittant la fonction d'investigation demeurent non remplacés. Ce manque d'effectifs, aggravé par un absentéisme important lié à l'épuisement des personnels, a conduit à la mise en sommeil d'un service, une situation qui témoigne de l'état de tension avancé dans lequel se trouve ce commissariat. Une nouvelle vague de départs est annoncée d'ici juin 2027, avec un départ à la retraite et quatre départs supplémentaires sans perspective de remplacement, ce qui laisse craindre une aggravation durable de la situation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer d'urgence les effectifs du commissariat de Guéret et quelle attention particulière il compte porter à ce commissariat afin de soutenir le travail et l'engagement des policiers en poste.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le retrait des codes NATINF 34560, 34561, 34562 et 34563, devenus indisponibles dans les outils de verbalisation électronique utilisés par les forces de police municipale. Plusieurs infractions, notamment celles relatives au non-respect de certaines prescriptions de police administrative ou aux interdictions de baignade, ne seraient désormais plus accessibles par la procédure de verbalisation électronique, alors même que les dispositions législatives et réglementaires qui les fondent demeurent en vigueur. Cette évolution crée un décalage entre le droit applicable et les outils mis à la disposition des agents sur le terrain. Cette situation est de nature à complexifier les procédures de constatation des infractions, à accroître les charges administratives pesant sur les services de police municipale et à réduire l'efficacité de leur action quotidienne. Pourtant, les pouvoirs de police du maire reposent bien sur une capacité de réaction rapide et effective face aux atteintes à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit au retrait de ces codes NATINF des outils de verbalisation électronique, d'indiquer si les infractions concernées demeurent éligibles à la procédure de l'amende forfaitaire et de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des modalités de verbalisation adaptées à la police municipale.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre. Le 7 juillet 2026, une nouvelle enquête publiée par le média Disclose et relayée par le journal de France2, révèle que des policiers et des gendarmes continueraient d'utiliser quotidiennement un dispositif de reconnaissance faciale lors de simples contrôles d'identité, en dehors de tout cadre légal. Cette enquête intervient pourtant quelques mois après que M. le ministre a affirmé, en avril 2026, que cette pratique était interdite et que des consignes avaient été données pour y mettre un terme. Or, selon cette enquête, plusieurs policiers reconnaissent utiliser quotidiennement cette fonctionnalité disponible sur leur téléphone professionnel « NEO ». Ainsi, une vidéo tournée à Paris le 19 mai 2026 montrerait notamment un agent photographiant une personne contrôlée avant de comparer instantanément son visage aux photographies contenues dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Également, plusieurs fonctionnaires interrogés indiquent n'avoir reçu aucune instruction récente de leur hiérarchie leur demandant de cesser cette pratique. Ces révélations sont particulièrement graves. En effet, le recours à la reconnaissance faciale à partir du TAJ est strictement encadré par le code de procédure pénale. Il ne peut être mis en œuvre que dans le cadre d'enquêtes judiciaires, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et par des agents spécialement habilités. Son utilisation lors de contrôles d'identité sur la voie publique est donc absolument prohibée. L'enquête fait également état de dérives particulièrement graves. Plusieurs témoignages recueillis auprès de fonctionnaires de police indiquent que cet outil serait principalement utilisé à l'encontre de jeunes issus des quartiers populaires, de personnes perçues comme étrangères ou appartenant à des minorités visibles, ainsi que de militants écologistes ou de gauche. Certains policiers interrogés estiment eux-mêmes que cette pratique favorise les contrôles discriminatoires et s'inscrit dans une logique de rendement statistique, notamment afin d'augmenter le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles. Plus inquiétant encore, plusieurs erreurs d'identification sont documentées. Une jeune femme aurait ainsi été placée en rétention administrative pendant plusieurs semaines après avoir été confondue avec une autre personne. Dans une autre affaire, un militant écologiste aurait été poursuivi sous une fausse identité. Cette situation est intolérable. Aussi, ces révélations font écho aux alertes déjà formulées par l'inspection générale de la police nationale, qui relevait dès 2023 que le traitement d'antécédents judiciaires était très fréquemment consulté lors des contrôles d'identité sur la voie publique, en dehors des conditions prévues par la loi. Elles interrogent également sur l'effectivité des contrôles internes et sur le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. L'utilisation d'une technologie aussi intrusive que la reconnaissance faciale en dehors de tout fondement légal est de nature à porter une atteinte particulièrement grave aux libertés publiques, au droit au respect de la vie privée et au principe d'égalité devant la loi. Le maintien de telles pratiques, malgré les rappels publics de leur illégalité, soulève en outre la question de l'effectivité des instructions ministérielles et des mécanismes de contrôle de leur application. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire effectivement cesser l'utilisation illégale de la reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le journal Le Parisien révélait, le 26 mai 2026, que le numéro 2 du Raid, unité d'élite de la police nationale basée à Bièvres dans l'Essonne, faisait l'objet de plusieurs témoignages de femmes dénonçant des comportements et propos à caractère sexuel inappropriés. Selon l'enquête du journal, plusieurs agentes auraient évoqué des faits relevant du harcèlement sexuel, des remarques déplacées sur leur physique ou leurs tenues, ainsi que des comportements humiliants et intrusifs exercés dans le cadre professionnel. Ainsi, une dizaine de femmes issues de différentes antennes du Raid auraient désormais pris la parole pour dénoncer les comportements du responsable concerné. Certaines rapportent notamment des remarques insistantes sur leur apparence physique ou des attitudes déplacées. Plus grave encore, plusieurs membres du Raid dénoncent une volonté manifeste de l'institution d'étouffer l'affaire. Selon les témoignages, une forme de pression existerait afin d'empêcher les victimes ou témoins de déposer plainte ou de formaliser les faits par écrit. L'un des membres de l'unité résume ainsi la situation : « Depuis le début, on sent que la direction veut tout mettre sous le tapis ». Un autre souligne que « rien n'a jamais été fait », malgré plusieurs alertes antérieures concernant les comportements du responsable mis en cause. Aussi, cette situation révèle une fois encore les difficultés rencontrées par les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des forces de l'ordre lorsqu'elles souhaitent dénoncer des faits impliquant des supérieurs hiérarchiques. Le déséquilibre du pouvoir apparaît ici clairement. Et pour cause, selon les témoignages rapportés, le statut élevé du responsable concerné - commissaire général et numéro 2 du Raid - serait tel qu'il dissuaderait même des policiers expérimentés de signaler officiellement les faits. Et ce, a fortiori lorsque les victimes sont de jeunes femmes en situation de précarité ou en début de carrière. Enfin, alors même que les faits auraient été remontés à la direction générale de la police nationale, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) n'aurait, à ce stade, pas été saisie. Le responsable concerné demeure toujours en poste et n'aurait fait l'objet d'aucune sanction conservatoire. Dans un État de droit, il n'est pas acceptable que des responsables occupant les plus hauts niveaux de commandement au sein de la police nationale puissent faire l'objet de multiples signalements pour harcèlement sexuel sans qu'aucune procédure protectrice des victimes ne soit immédiatement engagée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir la protection des victimes de harcèlement sexuel au sein des forces de l'ordre et mettre fin à l'impunité dont semblent bénéficier certains hauts responsables policiers.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation critique des effectifs de la police judiciaire à Vesoul. À l'heure actuelle, le groupe chargé d'atteintes aux personnes, composé de 4 personnes, fait face à de graves difficultés et doit traiter plus de 400 dossiers en attente. Dans de telles conditions, il ne peut exercer ses fonctions de façon optimale avec une aussi lourde charge au sein d'un effectif restreint, d'autant plus que celui-ci risque d'être fragilisé par un départ programmé d'un agent à Besançon au mois de septembre 2026. Il faut ajouter à cela une fragilisation des effectifs de nuit et, par conséquent, des astreintes. Enfin, plus récemment, un drame humain est survenu, ayant laissé une lourde empreinte sur le personnel. Il s'agit d'un policier de 46 ans, père de deux enfants, qui a mis fin à ses jours à son domicile et auquel M. le député a rendu hommage au cours d'un moment de recueillement dans la cour du commissariat. Cette situation témoigne d'un malaise profond partagé dans le service et il est à craindre que les enquêteurs, qui fonctionnent en sous-effectif, voudront quitter le service. Face à ce contexte d'urgence et dans le but de remédier à cette pénurie, il lui demande s'il compte intervenir pour affecter le plus rapidement possible et de manière exceptionnelle 5 officiers de police judiciaire avec une mutation dérogatoire dépourvue des blocages habituels ; ces mesures permettraient de remonter, dans un premier temps, les effectifs à leur niveau théorique et par la suite, faciliteront le traitement des dossiers qui demeurent en attente.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif d'accès précoce aux médicaments innovants. Le bilan récemment publié par la Haute autorité de santé met en évidence le rôle majeur joué par ce dispositif depuis sa création, en permettant à près de 140 000 patients de bénéficier, avant leur autorisation d'accès au marché de droit commun, de traitements répondant à des besoins médicaux insuffisamment couverts. Ce mécanisme constitue un levier important pour les personnes atteintes de maladies graves, rares ou engageant le pronostic vital, pour lesquelles un accès rapide à l'innovation thérapeutique peut représenter un enjeu déterminant. Toutefois, plusieurs analyses récentes, notamment l'indicateur européen WAIT, semblent montrer un allongement des délais d'accès aux médicaments innovants en France par rapport à plusieurs États européens. Cette évolution suscite des interrogations quant à la capacité du système à maintenir un accès rapide aux innovations thérapeutiques au bénéfice des patients. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une réforme du dispositif d'accès précoce avait été envisagée avant d'être retirée au cours des débats. À cette occasion, le Gouvernement avait indiqué qu'une concertation serait engagée avec les différentes parties prenantes afin d'évaluer les évolutions susceptibles de garantir la pérennité et l'efficacité du dispositif. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si ces concertations ont été engagées et connaître les orientations que le Gouvernement envisage afin de préserver l'efficacité du mécanisme d'accès précoce et de garantir aux patients un accès rapide aux innovations thérapeutiques lorsque leur état de santé le justifie, tout en assurant la lisibilité et la pérennité de ce dispositif.
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme poursuivait un double objectif : garantir un remboursement intégral des fauteuils roulants adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et favoriser le développement d'une filière de réemploi des fauteuils roulants remis en bon état d'usage (RBEU), dans une logique d'économie circulaire. Or plusieurs mois après l'entrée en vigueur de cette réforme, les acteurs de la filière indiquent que les tarifs de prise en charge applicables aux fauteuils roulants reconditionnés, et notamment le forfait de remise en bon état d'usage (RBEU), n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication définitive. Cette situation empêcherait les entreprises concernées de construire un modèle économique viable et retarderait le développement effectif de cette filière pourtant encouragée par le législateur. En parallèle, de nombreux professionnels alertent sur les conséquences de la nouvelle nomenclature tarifaire. Ils observent que certains fauteuils roulants électriques, dont les caractéristiques techniques seraient demeurées très proches de celles commercialisées avant la réforme, bénéficieraient désormais de niveaux de remboursement sensiblement supérieurs, parfois de plusieurs milliers d'euros. Si cette évolution devait être confirmée, elle interrogerait tant sur la maîtrise de la dépense publique que sur l'efficience de la réforme. Dans ces conditions, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier les tarifs définitifs applicables aux fauteuils roulants remis en bon état d'usage, afin de permettre le développement effectif de cette filière de réemploi ; quelles mesures il envisage de prendre pour garantir la viabilité économique du reconditionnement des fauteuils roulants ; si une évaluation de l'impact budgétaire de la nouvelle nomenclature et des nouveaux tarifs de remboursement des fauteuils roulants a été réalisée depuis l'entrée en vigueur de la réforme ; et quelles explications le Gouvernement apporte aux importantes revalorisations de remboursement constatées sur certains modèles de fauteuils roulants, lorsque leurs caractéristiques techniques n'ont pas significativement évolué.
M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes en situation de handicap percevant de faibles pensions de retraite à l'issue de leur carrière professionnelle. En raison de leur état de santé ou de leur handicap, de nombreuses personnes ont connu des parcours professionnels particulièrement difficiles, marqués par des périodes d'inactivité contraintes, des emplois à temps partiel, des interruptions de carrière ou encore des difficultés d'accès à l'emploi. Malgré leur volonté de travailler et les efforts consentis tout au long de leur vie active, ces personnes ne parviennent pas toujours à valider le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Par conséquent, certaines d'entre elles se retrouvent avec des pensions de retraite particulièrement modestes, alors même qu'elles ont exercé une activité professionnelle durant de nombreuses années. Cette situation est souvent vécue comme une injustice par les intéressés, qui considèrent que les conséquences de leur handicap sur leur carrière ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul de leurs droits à retraite. Par ailleurs, de nombreux retraités peinent à comprendre les différences existant entre les pensions de retraite résultant d'une carrière incomplète et les dispositifs de solidarité tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui garantissent un niveau minimal de ressources sous conditions. Ils s'interrogent notamment sur la manière dont l'effort contributif accompli au cours de la vie professionnelle est valorisé dans le système actuel. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les conséquences du handicap sur les carrières professionnelles et les droits à retraite qui en découlent. Il lui demande également si une réflexion est engagée afin d'améliorer la situation des retraités handicapés disposant de faibles pensions et de renforcer la reconnaissance de leur parcours professionnel dans le calcul de leurs droits.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre du dispositif de guidance parentale prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans le cadre du parcours des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement (article 66 de la loi n° 2025-1403). Cette avancée, particulièrement attendue par les familles, repose toutefois sur un décret d'application à venir, dont les critères de qualification des professionnels intervenants demeurent à ce stade incertains. D'ailleurs, plusieurs certifications, dont la RS7447 de France compétences, témoignent déjà de compétences spécialisées en matière de guidance parentale dans les troubles du neurodéveloppement, permettant de garantir un accompagnement structuré et fondé sur les recommandations de bonnes pratiques. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la définition de critères objectifs, transparents et vérifiables de compétence pour les professionnels habilités à intervenir dans ce dispositif. De plus, elle souhaite savoir si la prise en compte des certifications enregistrées auprès d'organismes comme France compétences est envisagée, lorsqu'elle portent directement sur la guidance parentale TND, afin de sécuriser la qualité des accompagnements proposés aux familles.
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités des élus locaux dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pris en application de l'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ce décret était attendu depuis près de six ans : l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi de 2019, prévoyait déjà une exclusion partielle des indemnités de fonction du calcul de l'AAH, mais aucun texte d'application n'avait été publié jusqu'à présent. Saisi par la direction générale de la cohésion sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu, le 18 mai 2026, un avis défavorable sur ce projet de décret, considérant que les modalités d'abattement retenues assimilent l'indemnité des élus locaux à un salaire, alors qu'il s'agit selon lui d'une compensation des frais et du temps consacrés à l'exercice du mandat et non d'un revenu professionnel. Ce dossier fait par ailleurs l'objet d'un suivi attentif au Parlement : au Sénat, Mme Frédérique Puissat a interrogé le Gouvernement le 18 juin 2026 (question écrite n° 09207) sur l'opportunité de réviser le décret en faveur d'un mode de calcul plus favorable et de suivre certaines préconisations du CNCPH, dont une garantie de non-régression pour les titulaires de l'AAH, cette question étant, à la date du 18 juin 2026, toujours en attente de réponse ; le même jour, M. Aymeric Durox a également interrogé le Gouvernement (question orale n° 1194S) sur le calendrier de publication de ce décret, une réponse ayant été apportée en séance publique le 7 juillet 2026. Compte tenu de cet avis défavorable du CNCPH et des questions déjà soulevées par ses collègues sénateurs, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle révision de ce décret et sur les suites qu'il entend donner aux recommandations du conseil.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2025 qui permet le remboursement par l'assurance maladie de l'intégralité du montant des fauteuils roulants, à l'achat ou en location longue durée, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Toutefois, la réforme est fragilisée dans sa mise en œuvre par les différents acteurs de la chaîne de traitement. Lors de l'achat de fauteuils, des demandes « d'accord préalable » sont refusées, parfois sans cohérence. Certains dossiers validés médicalement ne sont finalement pas payés au moment de l'envoi de la facturation. Aujourd'hui, des fauteuils prescrits et validés ne sont in fine pas financés. Pour les professionnels, c'est une insécurité financière majeure, qui engendre des difficultés importantes de trésorerie. Pour ce qui concerne la location de fauteuils, l'ensemble des complémentaires santé refusent de prendre en charge une part du financement. En conséquence, les frais sont d'abord réglés par le patient (s'il l'accepte) et remboursés a posteriori car il n'y a pas de possibilité de « tiers payant ». Pratiquement, les délais explosent car la réforme impose l'intervention de spécialistes (médecins spécialisés en médecine physique et de réadaptation), déjà en nombre insuffisants en France. Si certains ergothérapeutes, qui font partie d'une structure, peuvent prescrire certains fauteuils, il reste que de nombreux ergothérapeutes, y compris libéraux, ne peuvent pas prescrire. Pour les entreprises, la situation devient critique car elles doivent avancer les coûts des fauteuils, constituer des stocks conformes à la réforme, financer du matériel de démonstration et absorber une surcharge administrative massive (entre 20 à 30 pages à renseigner). Finalement, les entreprises qui avancent des frais ne sont pas garanties du paiement. Par ailleurs, l'absence d'harmonisation entre les différentes caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) constitue une autre difficulté car, selon les caisses, les règles ne sont pas interprétées de la même manière, les dossiers sont traités différemment et les exigences administratives varient. Aussi, il lui demande comment elle entend appliquer un traitement homogène du traitement administratif des dossiers sur tout le territoire et de permettre à l'ensemble des médecins et des ergothérapeutes de prescrire les fauteuils permettant ainsi de fluidifier le dispositif.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer les dispositifs de compensation permettant le maintien à domicile des personnes âgées devenues aveugles ou malvoyantes. Le vieillissement de la population s'accompagne d'une progression importante des pathologies visuelles liées à l'âge, notamment la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), le glaucome ou la rétinopathie diabétique. La déficience visuelle constitue aujourd'hui l'un des principaux facteurs de la perte d'autonomie. Elle augmente significativement les risques de chute, favorise l'isolement social, accélère l'entrée dans la dépendance et conduit trop souvent à une admission prématurée en établissement, alors que de nombreuses situations pourraient être évitées grâce à un accompagnement adapté. Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap, inscrit à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement fait du maintien à domicile un objectif majeur des politiques publiques, tandis que l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les politiques en faveur des personnes âgées doivent prévenir la perte d'autonomie et favoriser leur maintien à domicile dans des conditions adaptées. Les aides techniques constituent des leviers essentiels pour préserver l'autonomie des personnes déficientes visuelles et favoriser leur maintien à domicile. Elles leur permettent de continuer à se déplacer en sécurité et d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, tels que préparer un repas, se nourrir, s'habiller, lire, communiquer ou gérer leurs démarches administratives, malgré la perte de la vue. Pourtant, l'accès aux outils adaptés demeure particulièrement difficile. Leur coût, souvent élevé, l'absence ou l'insuffisance de prise en charge par l'assurance maladie pour de nombreux dispositifs, ainsi que les modalités actuelles de financement pénalisent fortement les personnes dont la déficience visuelle survient après 60 ans. Elles sont en grande partie exclues des dispositifs classiques de compensation du handicap. Cette situation constitue un frein majeur à leur autonomie et compromet leur maintien à domicile. Ainsi, de nombreux équipements indispensables au maintien à domicile, tels que les téléagrandisseurs, les machines à lire, les téléphones vocalisés ou les dispositifs d'étiquetage vocal ne sont pas inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et demeurent insuffisamment pris en charge. Cette situation prive de nombreuses personnes déficientes visuelles d'outils nécessaires à leur autonomie. Elle lui demande donc ses intentions à ce sujet.
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la protection des personnes sans domicile fixe face aux vagues de fortes chaleurs. Les épisodes de canicules, appelés à se multiplier sous l'effet du changement climatique, frappent avec une particulière violence les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées. Cependant, les personnes sans domicile fixe font également partie des victimes souvent invisibilisées de ces vagues de fortes chaleurs. Le collectif Les Morts de la rue a fait état, le 29 juin 2026, de plus d'une dizaine de décès de personnes sans-abri survenus en quelques jours seulement à l'occasion du récent épisode caniculaire. Cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels. En effet, le registre communal des personnes vulnérables, destiné à faciliter le repérage des personnes les plus exposées, ne concerne que les personnes disposant d'une adresse. De ce fait, les personnes vivant à la rue en sont par définition exclues, ce qui soulève un enjeu majeur au regard de l'exigence de solidarité. Par ailleurs, au-delà de leur repérage, d'autres difficultés doivent être prises en compte pour protéger les personnes sans domicile fixe lors des épisodes de canicule. Les centres de rafraîchissement ouverts lors des épisodes de canicule sont le plus souvent simplement conçus comme des lieux de passage et ne permettent pas un accueil prolongé. De plus, certaines personnes sans domicile se voient refuser l'accès à des lieux climatisés ouverts au public, tels que des centres commerciaux ou des supermarchés, en raison de leur situation de précarité. La canicule constitue ainsi un révélateur des profondes inégalités sociales ainsi que de stigmatisations tenaces qui traversent la société et, malgré les réponses ponctuelles consistant à ouvrir temporairement quelques places d'hébergement pendant les épisodes de fortes chaleurs, celles-ci demeurent insuffisantes. Elles ne répondent ni aux besoins immédiats de protection des personnes concernées, ni à la réalité du sans-abrisme, alors même que la mortalité des personnes sans domicile est aussi élevée en été qu'en hiver et que la période estivale concentre près de 30 % des décès recensés. À Paris, par exemple, l'État a annoncé l'ouverture de 427 places d'hébergement supplémentaires lors de la récente canicule, alors que plus de 3 800 personnes étaient encore sans solution d'hébergement lors de la dernière Nuit de la solidarité et que leur nombre réel est estimé à environ 5 000. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des personnes sans domicile lors des prochains épisodes de fortes chaleurs, améliorer leur repérage et leur accès effectif à des lieux de fraîcheur et à un hébergement adapté.
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation de l'État face au risque sismique dans les territoires de l'arc antillais, en s'appuyant sur le récent double séisme ayant frappé le Venezuela. Le dernier bilan, à l'heure où cette question écrite est rédigée, fait état de 3 342 morts et de plusieurs dizaines de milliers de personnes disparues. Cette catastrophe, survenue non loin de la Martinique et de plusieurs autres pays des océans situés dans la Caraïbe, rappelle avec force notre exposition aux risques sismiques et plus largement aux catastrophes climatiques. Plusieurs études de ces phénomènes tendent à confirmer l'hypothèse selon laquelle dérèglement climatique accroît les phénomènes tectoniques et par la force des choses la vulnérabilité de l'ensemble des territoires insulaires en multipliant les aléas susceptibles de se cumuler (tensions sur l'eau, manque d'énergie et d'hébergement d'urgence). Cette situation et l'évident changement climatique conduisent à s'interroger de l'état réel de préparation de l'État et des collectivités dans l'hypothèse d'un séisme ou d'un épisode cyclonique majeur aux Antilles françaises. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le niveau d'avancement du plan séisme Antilles, entré dans sa troisième phase.
M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte des qualifications spécialisées détenues par les fonctionnaires de police originaires de Polynésie française dans le cadre des campagnes de mobilité et d'affectation sur postes profilés. Plusieurs fonctionnaires polynésiens ont suivi en métropole des formations spécialisées particulièrement exigeantes, notamment dans le domaine de la cybercriminalité, afin de répondre aux besoins croissants de la police nationale dans la lutte contre les trafics internationaux, les atteintes aux mineurs, la criminalité organisée et les infractions commises par voie numérique. Or certains d'entre eux font état d'interrogations quant aux critères effectivement retenus lors de l'examen des candidatures sur des postes spécialisés, alors même qu'ils disposent des qualifications requises et d'une expérience significative dans ces domaines. Dans un contexte où les enjeux de sécurité numérique concernent également les territoires ultramarins, il lui demande selon quels critères sont examinées les candidatures aux postes profilés nécessitant des compétences spécialisées ; quelle place est accordée aux qualifications techniques détenues par les candidats ; de quelle manière sont prises en compte les candidatures des fonctionnaires originaires de Polynésie française souhaitant mettre leurs compétences au service de leur territoire d'origine et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser le retour et la valorisation des compétences spécialisées acquises par les policiers ultramarins.
M. Moerani Frébault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection animale, qui constitue une préoccupation croissante des concitoyens. Malgré les avancées législatives intervenues ces dernières années afin de renforcer les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements et d'actes de cruauté envers les animaux, de nombreuses associations, collectivités et citoyens continuent de signaler des situations préoccupantes sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les territoires ultramarins. Ces territoires présentent parfois des contraintes particulières, notamment en matière d'insularité, d'éloignement géographique, de moyens humains et matériels ou encore de coordination entre les différents acteurs publics et associatifs intervenant dans le domaine de la protection animale. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'effectivité de la lutte contre la maltraitance animale dans les territoires ultramarins, notamment en améliorant l'application des sanctions prévues par la loi, en renforçant les moyens consacrés aux services compétents et en soutenant les actions de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement des collectivités et des associations engagées dans ce domaine. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins et de garantir une protection effective des animaux sur l'ensemble de la République.
M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre des outre-mer sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins d'urgence dans le Nord Atlantique de la Martinique. Le Centre hospitalier universitaire de Martinique a annoncé une réduction du fonctionnement du service des urgences du Centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour la période du 6 juillet au 6 septembre 2026. Durant cette période, les urgences ne sont assurées que de 8 heures à 20 heures, la permanence nocturne étant suspendue au motif de difficultés de recrutement de médecins urgentistes. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les habitants, les professionnels de santé, les élus locaux et les organisations syndicales. Elle intervient alors même que le territoire concerné couvre une partie importante du Nord Atlantique de la Martinique, caractérisée par des contraintes géographiques particulières, un éloignement des autres structures hospitalières, une population vieillissante et une forte prévalence des pathologies chroniques. Dans un contexte insulaire, où les temps de trajet peuvent être significativement allongés de nuit ou lors d'évènements climatiques, toute réduction de la permanence des soins est susceptible d'avoir des conséquences directes sur la prise en charge des urgences vitales, notamment des accidents vasculaires cérébraux, des infarctus du myocarde, des polytraumatismes ou des détresses respiratoires. Cette situation interroge également la mise en œuvre effective des principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public hospitalier, ainsi que les obligations qui incombent à l'État et aux agences régionales de santé en matière d'organisation de l'offre de soins. Elle soulève, en outre, des interrogations sur la cohérence des priorités retenues dans l'affectation des ressources médicales disponibles, alors que plusieurs praticiens ont été mobilisés dans le cadre du dispositif sanitaire accompagnant le Tour cycliste de Martinique, concomitamment à la réduction du fonctionnement des urgences de Trinité. Plus largement, cette nouvelle restriction apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par le projet « Équité santé Nord », présenté comme l'un des leviers du rééquilibrage territorial de l'offre de soins en Martinique. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les éléments précis ayant conduit à la décision de réduire le fonctionnement des urgences du Centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ; de même, les mesures exceptionnelles envisagées afin d'assurer la continuité des soins durant cette période et de garantir la sécurité sanitaire des populations concernées ; les effectifs de médecins urgentistes actuellement affectés au Centre hospitalier universitaire de Martinique, les postes vacants recensés ainsi que les recrutements envisagés à court et moyen termes ; ainsi que les moyens que l'État entend mobiliser afin de renforcer durablement l'attractivité médicale de la Martinique et de répondre aux difficultés persistantes de recrutement dans les établissements hospitaliers ultramarins ; l'état d'avancement du projet « Équité santé Nord », les financements qui lui sont consacrés, les opérations effectivement engagées ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre ; enfin, si le Gouvernement envisage de diligenter une mission d'inspection ou d'évaluation de l'organisation hospitalière en Martinique afin d'identifier les causes structurelles des difficultés rencontrées et de proposer les adaptations nécessaires pour garantir une égalité effective d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire martiniquais.
M. Elie Califer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilisation persistante de la couverture assurantielle en Guadeloupe et, plus largement, dans les territoires d'outre-mer. Le taux de pénétration de l'assurance dommages y demeure structurellement inférieur à celui constaté dans l'Hexagone, s'établissant autour de 50 % en Guadeloupe et en Martinique contre 96 % en moyenne en Hexagone, selon le rapport d'information du Sénat n° 122 (2019-2020) et le rapport de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable de janvier 2020. Cette situation, déjà documentée après le passage dévastateur du cyclone Irma en septembre 2017 - dont le coût pour les assureurs s'est élevé à 2 milliards d'euros à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - continue de s'aggraver. Dans son rapport d'avril 2026 consacré au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, la Cour des comptes relève que les territoires ultramarins, qui ne représentent que 4,1 % de la population française, concentrent 10 % de la sinistralité du régime CatNat depuis 2000 pour seulement 1,8 % des cotisations perçues, avec un taux de couverture nettement inférieur à celui de l'Hexagone selon les territoires. Le premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité, mis en place par la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique et remis en juin 2026, confirme la nécessité d'une vigilance particulière outre-mer, où le nombre d'assureurs présents demeure deux fois moindre qu'en hexagone. Sur le terrain, entreprises et particuliers rapportent des surprimes croissantes ainsi que des refus ou des limitations de couverture qui rendent certains biens difficilement assurables, aggravant une situation déjà fragile pour des territoires particulièrement exposés aux risques climatiques. Si le Gouvernement a annoncé, le 17 juin 2026, trois axes d'action en réponse à ce rapport - dont le lancement d'une mission inter-inspections sur la couverture assurantielle outre-mer et l'examen périodique du taux de surprime CatNat -, aucun calendrier précis ni aucune garantie sur la répartition équilibrée de cette charge entre assurés n'ont à ce jour été communiqués. Il lui demande donc quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir, en lien avec les acteurs assurantiels et les collectivités locales, un accès pérenne à l'assurance dans les territoires d'outre-mer. Il lui demande également de préciser le calendrier de la mission inter-inspections annoncée.
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité d'un assouplissement du don de gamètes en Martinique. L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules a permis de réduire les inégalités d'accès observées en Europe et, plus particulièrement, aux Antilles, grâce à la mise en place, en 2024, d'un parcours AMP avec tiers donneur en collaboration avec le CHU de Guadeloupe. La Martinique, qui ne dispose pas d'établissement public proposant ce service, voit néanmoins un établissement privé du territoire initier un accompagnement à la procréation médicalement assistée. Cette offre demeure toutefois incomplète : en l'état actuel de la législation, un établissement privé n'est pas autorisé à congeler les gamètes d'un donneur, cette activité étant réservée aux seuls établissements publics. Les patients martiniquais sont par conséquent contraints de se rendre en Guadeloupe, notamment pour les entretiens obligatoires (avec le biologiste et le psychologue, préalables à l'attribution des gamètes) ainsi que pour le recueil des gamètes. Les frais liés à ces déplacements ne font l'objet d'aucune compensation. Ces deux allers-retours représentent une charge financière non négligeable (trajet restant à charge, une nuit d'hôtel) ainsi qu'une source de stress importante pour les patients concernés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Martinique connaît un déclin démographique marqué. Le délai pour engager un parcours de don atteint aujourd'hui un an, en raison d'un manque de donneurs et d'une demande croissante à l'échelle des Antilles. À cela s'ajoute le découragement des donneurs martiniquais, dissuadés par l'obligation de se déplacer en Guadeloupe pour la congélation de leurs gamètes. L'ensemble de ces difficultés pourrait être levé par une modification législative autorisant les centres d'AMP privés à solliciter une autorisation de pratiquer le don de gamètes. Une dérogation nouvelle, sur le modèle de celle déjà prévue pour la préservation de la fertilité, permettrait ainsi de favoriser le don de gamètes et de répondre aux enjeux démographiques propres à ce territoire. En conséquence, il l'interroge sur sa position et la stratégie qu'elle entend mener en faveur de la démographie des territoires.
M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application effective, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, de la nouvelle édition du dispositif de leasing social des véhicules électriques. Lancé en janvier 2024, ce dispositif, qui permet la location d'un véhicule électrique neuf pour un loyer plafonné à 200 euros par mois, a exclu les Antilles et la Guyane dès sa première édition. Lors de sa deuxième édition, ouverte fin septembre 2025, une extension officielle à l'ensemble des territoires ultramarins avait pourtant été annoncée ; dans les faits, seule La Réunion a pu en bénéficier, le dispositif demeurant indisponible en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane faute de concessionnaires en mesure de proposer les mensualités requises. Le 21 octobre 2025, cette situation avait été portée à la connaissance du Gouvernement, qui avait reconnu l'anomalie et annoncé la saisine du préfet de Guadeloupe afin d'en identifier les causes. Les professionnels du secteur ont depuis clairement établi les blocages structurels en cause : un surcoût moyen de 10 % sur les véhicules neufs lié au transport maritime et à l'octroi de mer, des taux d'intérêt bancaires plus élevés qu'en Hexagone, une valeur de rachat plus faible du fait de l'exposition climatique et l'absence, à la différence de La Réunion, d'une exonération d'octroi de mer sur les véhicules électriques. Le Gouvernement a annoncé, le 8 juillet 2026, l'ouverture de la troisième édition du dispositif aux Antilles et à la Guyane à compter du 16 juillet 2026. Si cette annonce est attendue, le précédent de 2025 invite à la prudence quant à sa traduction concrète, dès lors que les mêmes obstacles économiques et fiscaux n'auraient pas été spécifiquement traités pour la Guadeloupe, la Martinique ainsi que la Guyane. Il lui demande de préciser les mesures d'adaptation fiscale et financière propres aux Antilles et à la Guyane qui sont concrètement mises en œuvre pour garantir que les mensualités proposées en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane seront effectivement comparables à celles de l'Hexagone. Par ailleurs, il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre dans ces territoires ainsi que les modalités de suivi par le Gouvernement pour s'assurer, dans les semaines suivant l'ouverture du dispositif, que les ménages antillais et guyanais pourront réellement y accéder ; pour l'heure, ce dispositif essentiel pour le pouvoir d'achat et la transition énergétique de la Guadeloupe exclut précisément les ménages qu'il prétend cibler : en Guadeloupe, le taux de pauvreté atteint 34 à 40 % de la population, contre 14 à 15 % dans l'Hexagone.
M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'abandon, par l'État, des travailleurs des centres d'appel. Velsia, nouveau nom de Teleperformance, est l'un des leaders mondiaux de la « relation client externalisée », c'est-à-dire des centres d'appel téléphonique. Alors que 598 postes ont déjà été supprimés sur 1 860 et qu'il ne reste plus que quatre plateaux en France, les salariés craignent d'être poussés vers la sortie. Ils faisaient déjà face à la menace des délocalisations, avec des fermetures de plateaux en France et des ouvertures au Maroc ou en Tunisie. Aujourd'hui, ils sont en première ligne face à l'arrivée de l'intelligence artificielle, qui représente non seulement un risque pour leurs emplois, mais aussi une dégradation de leurs conditions de travail. Alors que le métier est déjà difficile en soi, avec des journées entières passées au téléphone, le travail s'intensifie et se précarise : les avenants d'un mois au nom d'une plus grande « flexibilité » se multiplient et l'entreprise traque désormais les téléconseillers jusque dans leurs pauses pipi. Il l'interroge donc sur la stratégie du Gouvernement pour protéger les travailleurs des centres d'appel face aux délocalisations et à l'arrivée de l'IA. Il lui demande également s'il compte saisir l'inspection du travail afin de contrôler le respect du code du travail chez Velsia.
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les annonces gouvernementales en matière d'intelligence artificielle et les constats établis par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025 consacré à la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA). Si le Gouvernement présente la France comme une puissance de premier rang en la matière, 109 milliards d'euros annoncés au Sommet de l'IA de Paris en février 2025, 655 millions supplémentaires via France 2030 annoncés en juin 2026, la Cour relève que plusieurs priorités essentielles de la SNIA, notamment en matière de formation initiale et continue et d'accompagnement de la diffusion de l'IA dans l'économie, « n'ont pas été mises en œuvre ou l'ont été de façon très limitée, au risque de faire prendre à la France un retard préjudiciable ». Elle note en outre qu'entre le départ du coordinateur national pour l'intelligence artificielle en juillet 2025 et l'arrivée de son successeur en mars 2026, soit huit mois, la stratégie nationale n'a pas été pilotée et ce sur une politique publique qualifiée de « priorité nationale » par le Gouvernement lui-même. Ce bilan contraste avec la réalité des rapports de force technologiques. Selon le Stanford AI Index 2026, les États-Unis d'Amérique ont investi 285,9 milliards de dollars dans l'IA privée en 2025, contre une fraction pour l'Europe et ont produit 40 modèles d'IA notables en 2024. La France en a produit trois. Sur les infrastructures, trois fournisseurs américains contrôlent environ 70 % du marché européen du cloud en 2025, contre 25 % pour les acteurs européens en 2017 : une régression de la souveraineté sur dix ans malgré les stratégies successivement annoncées. La dépendance se loge également dans le financement : les principaux investisseurs de Mistral AI, présentée comme le champion français de la souveraineté en IA générative, sont non européens. Enfin, le Gouvernement annonce pour fin 2026 le déploiement d'un « assistant conversationnel unique et souverain » pour l'ensemble des agents publics, sans que l'infrastructure d'hébergement de cet outil n'ait été rendue publique. Il lui demande de communiquer un bilan objectif par objectif de la première et de la deuxième phase de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, en précisant pour chacun des engagements chiffrés pris, notamment l'objectif de capter 10 à 15 % du marché mondial de l'IA embarquée à horizon 2025, le niveau d'atteinte constaté et les écarts documentés. Il lui demande également de préciser quelles décisions stratégiques ont été retardées ou n'ont pas pu être prises durant les huit mois de vacance du poste de coordinateur national et quelles mesures garantissent désormais la continuité du pilotage interministériel en cas de nouvelle vacance. Il lui demande enfin sur quelle infrastructure l'assistant conversationnel destiné aux agents publics sera hébergé, si cette infrastructure est certifiée SecNumCloud par l'ANSSI et si le Gouvernement considère qu'un outil hébergé sur une infrastructure non souveraine peut être qualifié de souverain.
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction progressive du recours au chèque pour le paiement des recettes publiques. La direction générale des finances publiques mène actuellement une campagne visant à encourager les usagers à privilégier d'autres modes de paiement que le chèque, notamment le prélèvement automatique, le paiement en ligne via la plateforme PayFiP, le virement bancaire ou encore le paiement auprès des buralistes partenaires. Cette évolution est notamment justifiée par la baisse continue de l'usage du chèque, qui ne représenterait plus que 4,5 % des paiements tout en générant près de 30 % des coûts de traitement. Si la modernisation des moyens de paiement peut répondre à des objectifs de simplification et de réduction des coûts, elle suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux. De nombreux élus locaux alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes âgées, les usagers éloignés du numérique ou encore ceux qui ne disposent pas de moyens de déplacement suffisants. Le Gouvernement met en avant le recours aux buralistes agréés comme solution de proximité. Or cette réponse apparaît largement insuffisante dans de nombreux territoires ruraux. Tous les buralistes ne proposent pas ce service et, surtout, leur nombre ne cesse de diminuer. Dans de nombreuses communes rurales, le bureau de tabac constitue souvent le dernier commerce de proximité encore présent. Sa disparition progressive oblige les habitants à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à certains services essentiels. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires déjà confrontés à la fermeture des trésoreries, des bureaux de poste, des agences bancaires et de nombreux autres services publics. Pour de nombreux habitants des campagnes, la disparition concomitante des moyens de paiement traditionnels et des commerces de proximité risque de créer une véritable rupture d'égalité devant le service public. Par ailleurs, les solutions dématérialisées demeurent difficilement accessibles pour une partie de la population confrontée à l'illectronisme, à l'absence d'équipement informatique ou encore à l'insuffisance de la couverture numérique. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de maintenir des solutions de paiement réellement accessibles à l'ensemble des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de régler certaines recettes publiques par chèque pour les publics qui ne peuvent recourir aux moyens de paiement dématérialisés. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la disparition progressive des commerces de proximité, notamment des buralistes, ne conduise à une nouvelle rupture d'égalité entre les Français devant le service public.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de composition des cabinets ministériels. Le nombre de conseillers pouvant être affectés auprès de chaque membre du Gouvernement est encadré par les dispositions en vigueur afin de garantir une organisation des cabinets conforme aux principes de sobriété et de bonne gestion des deniers publics. Toutefois, des dérogations permettant de dépasser les plafonds réglementaires peuvent être accordées dans certaines situations. Si ces possibilités répondent à des besoins particuliers, leur recours demeure peu lisible et les informations permettant d'en apprécier l'ampleur ne sont pas facilement accessibles. Par ailleurs, le respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des cabinets ministériels constitue un objectif d'exemplarité de l'action publique. Une meilleure connaissance de la répartition des fonctions entre les femmes et les hommes permettrait d'apprécier les efforts accomplis en matière d'égalité professionnelle au sein des équipes gouvernementales. Enfin, le coût de fonctionnement des cabinets ministériels, comprenant notamment les rémunérations et les indemnités versées aux conseillers, représente une dépense financée par des fonds publics. Une présentation plus détaillée de ces dépenses contribuerait à renforcer la transparence de l'action Gouvernementale et à permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier un bilan détaillé indiquant, pour chaque cabinet ministériel, le nombre de dérogations accordées au plafond réglementaire de conseillers, les motifs ayant justifié ces dérogations, la répartition entre les femmes et les hommes au sein des cabinets ainsi que le coût annuel de fonctionnement de chacun d'entre eux.