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M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités de calculs des rejets des élevages porcins dans le cadre de l'instruction de dossiers Intergouvernmental panel on climate change, dit IPCC. Les calculs des rejets des élevages porcins dans le cadre de dossiers IPCC pouvaient, jusqu'il y a peu de temps, être réalisés de trois façons différentes : en utilisant les références dites Corpen standards, c'est-à-dire sans amélioration de l'alimentation ; par la méthode dite biphase qui signifie avec amélioration de l'alimentation, et qui est la situation la plus courante ; ou à l'aide du bilan réel simplifié, tel que le prévoyait une circulaire datée de 2004. L'utilisation du bilan réel simplifié permettait de tenir compte des performances réelles de l'élevage en termes d'indice de consommation ou de composition des aliments. Cette option avait été retenue pour favoriser les démarches de progrès et inciter les éleveurs à aller plus loin dans la réduction préventive des rejets. Or la possibilité d'utiliser le bilan réel simplifié n'est plus possible depuis l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel en date de 2011, modifié en 2013. Pourtant, les références pour les vaches laitières ont été adaptées, afin de tenir compte de l'alimentation et du niveau de production, ce qui lui paraît une bonne chose. Cette situation est pénalisante pour les éleveurs porcins qui présentent de bonnes performances ou encore pour ceux qui voudraient s'engager dans une réduction plus aboutie de la teneur en protéines ou en phosphore des aliments. Le bilan réel simplifié présentait l'avantage d'offrir à ces éleveurs une possibilité simple et souple d'ajustement des modalités de calcul à l'évolution de conditions de leur production, qu'il s'agisse de la performance ou de l'alimentation. Son abandon n'encourage pas les démarches de progrès, et ne s'inscrit pas dans la logique de développement de l'agro-écologie telle que nous la soutenons. Sa question est simple. La filière porcine, notamment bretonne subit de plein fouet une crise structurelle. Par ailleurs, la question de la simplification administrative est un enjeu fort pour notre agriculture. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le bilan réel simplifié pourrait de nouveau servir de référence dans les calculs des rejets des élevages porcins dans le cadre de dossiers IPCC.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le statut des ambulanciers salariés du secteur privé. En France, le système hospitalier de transport sanitaire est fondé sur les ambulanciers privés qui font partie intégrante de l'urgence pré-hospitalière. Si cette profession crée de l'emploi, elle n'est pourtant pas valorisante pour ses salariés, puisque la profession d'ambulancier dans le secteur privé reste, en 2014, l'un des rares métiers non rémunéré à 100 % (mais à 90 % en journée et à 75 % la nuit et le week-end), comme le sont également les transporteurs routiers. À cela s'ajoutent des conditions de travail qui ne reconnaissent pas les responsabilités en tant que professionnels de santé, ce qui est pourtant attribué de fait à ces salariés. Elle demande quelles sont les mesures qu'il peut s'engager à prendre afin de répondre au malaise actuel que connaît la profession.
M. Thierry Solère alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances que les riverains du quai Alphonse-Le Gallo à Boulogne-Billancourt ont à subir depuis quelques années en raison du développement de l'activité du port de Boulogne-Legrand. Un ballet incessant de camions, parfois près de 200 par jour, et de péniches a lieu quotidiennement dans cet espace portuaire à caractère industriel situé sous les fenêtres des riverains du quartier Silly-Galliéni de Boulogne-Billancourt adossé au quai Alphonse-Le Gallo. L'air y est donc irrespirable et les Boulonnais y résidant à proximité, dont nombreux sont des retraités, ne peuvent plus ouvrir leur fenêtre en journée. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement et le Port autonome de Paris entendent prendre pour mettre fin à ces nuisances.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des travailleurs indépendants cotisants au Régime social des indépendants (RSI). Outre des dysfonctionnements du fait de la non-compatibilité du réseau informatique du RSI qui traite l'affiliation et la collecte des déclarations des revenus ainsi que le recouvrement contentieux, tandis qu'incombe aux URSSAF le calcul, l'encaissement et le recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales, les travailleurs indépendants ont dû faire face depuis 2012 à une hausse de charges. Outre le déplafonnement du taux de cotisation de l'assurance maladie et la fin de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels, le Gouvernement a également décidé en 2013 de soumettre les dividendes des artisans aux cotisations sociales. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, si un nouveau système informatique compatible entre l'URSSAF et le RSI va effectivement se mettre en place d'ici à la fin de l'année et quelles mesures, notamment fiscales, pourraient être prises pour répondre aux inquiétudes légitimes des travailleurs indépendants cotisant au RSI.
M. François Pupponi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de la cession en 2009 du parc locatif social de la société Icade, filiale du groupe Caisse des dépôts. Il s'interroge sur la manière dont cette cession a été réalisée, notamment au profit de la Société nationale immobilière, et sur le montant de la plus-value réalisée. Il l'interroge également sur les conséquences financières de cette cession pour les communes concernées quant aux ressources issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre vis-à-vis de ces territoires.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de campus européen. Il lui rappelle que cette idée a été évoquée pour la première fois par le Président de la République lors de son déplacement à Strasbourg, le 30 janvier 2014. Il salue cette annonce et souhaite qu'elle lui expose les grandes lignes de ce projet qui vise, entre autres, à renforcer et à développer le rayonnement de Strasbourg en matière d'enseignement et de recherche.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision rendue par le tribunal administratif de Melun sur l'évolution de la jurisprudence relative aux gaz de schiste. Le mercredi 12 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la commune de Nonville, annulé la décision par laquelle la préfète de Seine-et-Marne avait donné acte à la société Zaza energy d'une déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage d'exploration pétrolière. Cette décision du tribunal administratif de Melun constitue une première en France et confirme la portée de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 d'interdiction de la fracturation hydraulique. Le tribunal administratif de Melun a écarté l'argumentaire de la société Hess oil qui se prévalait d'un permis exclusif de recherches datant de 2004. Le juge a considéré que ce projet visait incontestablement à l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels, pour lesquels il n'existe aucune technique alternative éprouvée à la fracturation hydraulique des roches-mères. La décision du tribunal est conforme aux conclusions du rapporteur public, qui a fait valoir que l'interdiction de la fracturation hydraulique était « générale et absolue » depuis la loi n° 2011-835 du 13 juillet de 2011, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel, le 11 octobre 2013. Les risques sanitaires et environnementaux d'une exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont majeurs, tant pour les territoires que pour la population. Le choix de l'extraction de cette ressource fossile est à la fois dangereux et inconséquent. Les dangers sont connus : pollution massive des sous-sols et des nappes phréatiques, utilisation massive de produits chimiques toxiques, rejet de méthane dans l'atmosphère, conséquences désastreuses sur nos paysages, atteinte à la qualité de vie, etc. Le tout est au profit d'industriels parfois indifférents à la participation du public et à la protection de l'environnement. Cette énergie si polluante est une ressource fossile, qui n'a pas sa place dans la nécessaire transition énergétique dans laquelle s'engage le pays. Aussi, elle lui demande quelles sont les suites qui seront données à cette décision de justice, tant pour d'autres projets d'extraction d'hydrocarbures possiblement non conventionnels, en particulier celui du bassin d'Alès, que pour la réforme du code minier.
M. Daniel Gibbes interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité, pour les forces de l'ordre de Saint-Martin, de verbaliser les automobilistes en infraction avec la taxe routière en vigueur sur le territoire de la collectivité. Pour rappel, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a délibéré sur cette sanction pénale relative à la taxe routière en 2010. Un décret du Gouvernement n° 2010-359 du 6 avril 2010, pris en application de l'article LO 6351-3 du code général des collectivités territoriales, crée cette sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile à Saint-Martin. Mais la collectivité reste depuis en attente d'un code dit « NATINF ». Les automobilistes en infraction avec la législation de l'île ne peuvent donc être poursuivis : cette situation, en plus de pénaliser Saint-Martin sur le plan fiscal, rend difficile pour la collectivité de faire respecter les normes de la circulation routière mises en vigueur sur le territoire. Après quatre années d'attente, qu'est-ce qui justifie encore l'absence de création d'un code NATINF propre à la COM de Saint-Martin ? Il demande quand elle peut espérer que ce code voit enfin le jour.
M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réaménagement de l'ancien site minier et industriel des Bois noirs du Limouzat sur la commune de Saint-Priest-la-Prugne dans la Loire. Areva a déposé un projet de réaménagement de ce site minier de 18 hectares ayant pour objet officiel de rétablir la zone dans son état naturel. Le projet consiste pour l'essentiel à vidanger la lame d'eau qui sécurise 1 300 000 tonnes de stériles miniers d'uranium et de produits chimiques, déchets de l'exploitation de la mine qui a compté jusqu'à 400 employés et qui a été une des premières sources de minerai d'uranium en France. Ce projet inquiète à juste titre les populations locales et leurs représentants. Le retour à l'état naturel est en effet impossible ; l'actuelle digue est dans un état satisfaisant ; tous les acteurs, y compris Areva, s'accordent à dire que la lame d'eau est la meilleure protection possible des populations et de l'environnement contre les stériles. Pour sensibiliser l'opinion publique, le maire de Lavoine dans l'Allier est d'ailleurs venu ici, à l'Assemblée nationale, à pied depuis sa commune, voisine du site. Il l'a reçu comme tous les groupes parlementaires à l'Assemblée et au Sénat. Et aucun élu ne peut rester insensible à l'inquiétude de ce maire face à un projet qui, d'une part, peut mettre à jour un volume considérable de stériles dont le niveau de volatilité et de radioactivité est sans doute important et, d'autre part, face au rétablissement de la rivière Besbre dans son cours naturel, rétablissement qui l'exposera à la contamination de terrains et de ruissellements dont on connaît mal le niveau de pollution. Nous sommes donc face à une question d'environnement, certes, mais aussi de santé publique. L'opacité de l'information dispensée par Areva à ce jour est, de plus, une source légitime d'inquiétude. Il lui demande donc de bien vouloir suspendre le projet en cours afin qu'une véritable information s'engage à partir de laquelle l'opportunité du réaménagement sera évaluée et, le cas échéant, le projet construit en concertation étroite avec la population et ses représentants, en gardant à l'esprit l'impérieuse nécessité de respecter la santé des populations de ce bassin déjà durement touchées.
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des cartes d'identité qui est passée de dix à quinze ans suite au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Pour les cartes existantes dont la validité expire au cours des prochaines années, il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, bien que la date d'expiration qui est inscrite sur le document corresponde à une validité de seulement dix ans. Une carte d'identité est utile en France, mais aussi pour se rendre à l'étranger. Si, en France, il n'y aura pas de problème, en revanche, pour le Français qui se rend à l'étranger et qui doit prouver son identité, la carte d'identité sera évidemment considérée comme un document périmé, l'entrée (ou pire, la sortie) dans le pays étranger étant alors refusée. La suggestion de se munir d'une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité est assez surprenante, car le policier ou le douanier n'est pas censé connaître le français ; quelle valeur peut avoir une photocopie d'un document administratif ? Par ailleurs, cela pose aussi un problème économique avec les professionnels de la photographie qui vont enregistrer avec cette mesure une baisse non négligeable de leur revenu. Il lui demande donc si les services du ministère sont conscients de ces problèmes.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs de la filière volaille qui, pour certains, depuis de longs mois subissent des périodes de vides sanitaires. Le Gouvernement s'attache à créer les conditions de pérennité de la filière volaille française et, pour passer le cap difficile de l'année 2014, il met en place un accompagnement de tous ses acteurs avec notamment des mesures exceptionnelles destinées à des soutiens directs de la politique agricole commune aux éleveurs à hauteur de 15 millions d'euros et à la mise en place d'un fonds de stabilisation des revenus des aviculteurs. Elle lui demande donc comment s'organise la mise en oeuvre urgente de ces dispositifs qui devraient bénéficier aux éleveurs en difficulté, notamment sur les détails de la procédure avec éventuellement la mise en place d'un guichet unique. De plus, elle souhaiterait connaître la réactivité des services en termes de délais d'instruction des dossiers et, enfin, savoir quels critères seront pris en compte et les modalités d'attribution des aides.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la baisse des exonérations de charges sociales patronales pour les organismes d'intérêt général dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR). Sont notamment concernées les maisons familiales rurales (MFR) à forte vocation sociale dont les dépenses de personnel représentent une part considérable des dépenses de fonctionnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de ces organismes dont l'existence même est directement menacée par l'impact d'une telle mesure.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application simultanée des dispositions de la loi montagne et de la loi littoral aux alentours du lac artificiel de Naussac, en Lozère. Alors que l'une des dispositions phares de la loi montagne est la préservation des espaces et des exploitations agricoles, les dispositions de la loi littoral prévoient, par principe, une inconstructibilité, y compris à des fins agricoles, des espaces qualifiés de « proches du rivage ». Au vu de la pression exercée sur le foncier agricole et de la rareté des espaces disponibles, une telle inconstructibilité de « principe » constitue une atteinte grave au développement agricole en zone de montagne. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelle mesure de « justice sociale » le Gouvernement actuel entend proposer sur ce dossier pour permettre la survie de trois exploitations agricoles.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique du Gouvernement en matière d' open data . En effet, l'ouverture des données publiques vient servir l'intérêt général - la démocratie en rendant des comptes aux citoyens, en toute transparence -, mais également soutenir notre économie car elle permet à des entreprises de les réutiliser gratuitement pour offrir de nouveaux services aux Français. Le 9 juillet 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a dévoilé son nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce nouveau plan prévoit notamment le lancement du déploiement de Linky par ERDF, la nouvelle génération de compteur électrique qui doit d'ici à 2020 remplacer le parc des 35 millions de compteurs actuels. Le coût de cet investissement pour les contribuables est estimé à 4 milliards d'euros, pour un compteur communicant qui constitue l'ossature des réseaux électriques intelligents. Or la volonté du Gouvernement quant à la mise en ligne de ces données est aujourd'hui une grande inconnue, alors même que l'intérêt de ce compteur Linky est bien la transition vers un smart grid . Autre étonnement quant à la politique du Gouvernement en matière d' open data : le futur projet de loi sur le patrimoine qui comprend un bouleversement total du régime juridique applicable à l'accessibilité aux archives publiques. L'article 4 de la loi CADA prévoit aujourd'hui que les archives sont consultables sur place, qu'il existe un droit à copie (éventuellement payant) et un droit à transmission numérique gratuit si le document existe sous ce format. Or l'avant-projet patrimoine prévoit que, désormais, les archives seront consultables selon les modalités de l'article 4 de la loi CADA, "jusqu'à leur transfert dans le service d'archives compétent". Ensuite, seule la consultation sur place sera possible. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions exactes du Gouvernement en matière d' open data et de renforcement de la démocratie. Est-ce que les données récoltées grâce aux compteurs Linky, financés par les investissements d'avenir, seront accessibles et librement réutilisables, permettant à des entreprises (hors EDF) de développer des solutions innovantes ; et les dispositions restrictives quant à la communication des archives publiques seront-elles maintenues dans le projet de loi sur le patrimoine ? Enfin, elle demande où on en est concernant les données que le Premier ministre avait annoncées comme devenant gratuites lors du CIMAP du 18 décembre 2013.
Mme Annie Genevard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'immigration déguisée par le biais de mariages pour lesquels il apparaît une très grande différence d'âge entre les époux, ce qui interroge quant à l'authenticité de ces unions. En effet, confrontée à cette situation particulière sur sa commune et souhaitant vérifier les motivations réelles d'un mariage, elle a contacté le consulat de France en Tunisie et a pu constater une situation alarmante faisant ressortir entre 2 500 et 3 000 mariages franco-tunisiens avec un taux record de 80 % de divorces dans les deux ans suivant le mariage.
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet médical, commun au centre hospitalier de Bernay et celui de Pont-Audemer, engagé depuis plusieurs mois au regard des enjeux de santé publique dans cette partie du département de l'Eure. Ce projet de partenariat, engagé à la demande des communautés médicales, soutenu par l'ensemble des élus et l'ARS, est novateur. Il s'agit d'améliorer et de développer l'offre de soins des deux établissements en s'appuyant sur leur complémentarité dans les quatre domaines prioritaires : la chirurgie, l'imagerie, les soins palliatifs, la maternité. Des propositions ont été ainsi émises par les deux communautés : sur le site de Bernay, le regroupement du plateau de chirurgie ambulatoire et le partage des activités maternité et chirurgie, sur le site de Pont -Audemer le renforcement du plateau d'imagerie grâce à l'obtention d'une IRM et la création d'une unité de soins palliatifs. Au regard de l'importance d'un tel projet, sa mise en oeuvre effective nécessite un engagement financier de l'État dans trois domaines : immobilier avec notamment la construction d'un nouveau bâtiment d'hospitalisation à Pont-Audemer, budgétaire avec l'engagement de l'État sur plusieurs années pour retrouver l'équilibre financier, ainsi que sur la création d'un poste de direction pour renforcer la direction partagée, eu égard aux 1 000 personnes employées. Il lui rappelle que les deux bassins de population concernés rassemblent 110 000 habitants et que ces deux établissements représentent des pôles incontournables pour une prise en charge de qualité des soins pour les patients de ces territoires. Il lui demande la confirmation du soutien de l'État pour la mise en oeuvre de ce projet novateur.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le Centre européen des textiles innovants (CETI) basé sur sa circonscription. Inauguré en octobre 2012, le CETI est un centre de recherche, d'innovation, de prototypage et de valorisation technologique et industrielle dans le domaine des matériaux textiles avancés et des nouveaux matériaux. Doté d'équipements de pointe, le CETI se place dans les premiers rangs mondiaux des centres travaillant sur les "matériaux textiles avancés" offrant ainsi de véritables opportunités en matière de recherche et d'innovation. La concrétisation de ce projet d'ampleur a été permise par un cofinancement pour les volets investissements et équipements. Après une période de mise en route, plusieurs projets importants de recherche sont actuellement en cours. Les objectifs poursuivis par le CETI entrent pleinement dans la stratégie du plan de reconquête industrielle consacré aux textiles techniques et intelligents. Dans ce sens, la mise en route du CETI, qui n'est effective que depuis l'été 2013, doit être accompagnée afin qu'il puisse pleinement se développer et trouver son équilibre. Aussi, il appelle son attention sur la nécessité de trouver des solutions pour qu'un financement de l'État puisse être apporté au CETI afin d'assurer son avenir. Il le remercie de lui faire part des intentions du Gouvernement à l'égard de cette demande.
M. Joël Giraud rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'agriculture est un enjeu majeur pour l'aménagement et la vitalité de nos territoires. L'agriculture irriguée est impactée par la variabilité saisonnière et interannuelle des volumes d'eau disponibles, mais aussi par la priorité donnée aujourd'hui aux volumes environnementaux. L'irrigation est au coeur de l'économie d'un département comme les Hautes-Alpes où de très nombreux vergers et cultures se trouvent sur les bassins versants de la Durance ou du Buëch notamment. Un autre sujet, néanmoins lié à cette question du partage de l'eau, est celui de l'irrigation gravitaire. En effet, les canaux d'irrigation jouent un rôle essentiel contre l'érosion mais aussi pour la préservation de la biodiversité au fil de l'eau. La redevance qui a été votée en 2006 s'applique à toute forme de prélèvement si bien que les canaux sont progressivement abandonnés par les associations qui les géraient collectivement et bénévolement. En ce qui concerne le relèvement des débits réservés prévus par la loi sur l'eau de 2006, il partage les inquiétudes des agriculteurs dont la ressource en eau va mathématiquement diminuer. Dans les zones en déficit structurel comme dans le Buëch, les conséquences pourraient être dramatiques. 1 200 emplois sont en jeu. Les possibilités de construction de réserves collinaires et de ressources de substitution paraissent maigres, coûteuses et aléatoires. Il a été dit aux arboriculteurs que des arrêtés préfectoraux pourraient être pris ponctuellement en fonction de leurs besoins. Mais le temps qu'un arrêté soit pris, les pompes seront déjà désamorcées. Et les agriculteurs prélèveront ensuite en même temps. Cela irait à l'encontre même de la philosophie de la loi sur l'eau. Chacun comprend la nécessité de mieux gérer, prélever et distribuer l'eau. Tous sont conscients des efforts à entreprendre mais le changement des systèmes d'irrigation n'est pas réalisable rapidement alors que le relèvement des débits réservés est déjà effectif. La question sera donc triple. En ce qui concerne la redevance instaurée par la loi sur l'eau, et l'avenir très incertain des canaux d'irrigation, le ministre de l'agriculture avait émis l'idée d'une remise en cause de cette redevance en raison du rôle essentiel que joue l'irrigation gravitaire dans le maintien de la biodiversité en montagne. Qu'en est-il de cette brèche ouverte par le Gouvernement en juin 2013 ? En ce qui concerne les débits réservés et le cas particulier et inquiétant de la vallée du Buëch, ne pourrait-on pas classer très vite cette rivière en cours d'eau à production hydroélectrique comme c'est le cas pour la Durance, ce qui permettrait de réduire le débit réservé de moitié en période sèche ? Enfin, il demande si la future loi biodiversité ne pourrait pas repréciser le rôle joué par l'irrigation en zone de montagne sèche dans le maintien de la biodiversité afin de mieux reconnaître la spécificité des usages agricoles en montagne.
M. Stéphane Travert interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 157 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové définitivement adoptée le 20 février 2014 et qui modifie l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il était indiqué que "dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal)". Cette possibilité permettait, lors de l'élaboration d'un PLU, d'identifier les constructions existantes en zone A et N, non liées à l'activité d'une exploitation agricole (pour les zones A) et d'autoriser leur évolution, notamment des extensions. La nouvelle rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme modifié à l'article 157 de la loi ALUR dispose à l'alinéa 6 que le règlement peut « à titre exceptionnel délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des Stecal ». Il est également précisé que les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de destination. Cela revient à dire que, dans les territoires ruraux comme la Manche, à l'urbanisation dispersée, aucune extension des habitations existantes situées dans les zones naturelles ou agricoles ne pourra être autorisée. Il en est de même pour les annexes. La situation de ces habitations restera donc figée à ce qu'elle est à la date d'approbation du PLU. Dans le cadre de l'élaboration d'un PLU et notamment d'un PLU intercommunal, il va de soi que le terme « exceptionnel » ne permettra pas d'identifier toutes les habitations isolées et pourra conduire à une véritable mise sous cloche de celles qui n'auront pas été recensées. La situation est la même pour les constructions non habitables. Celles-ci ne pourront pas bénéficier d'un changement de destination quand bien même leurs caractéristiques architecturales justifieraient qu'elles soient confortées. Cela interroge sur l'intérêt qu'il y a à réaliser de tels documents dans ces conditions. En définitive, il semble que la loi littoral va donc s'appliquer à l'ensemble du territoire de la Manche. C'est pourquoi il l'interroge sur la forme que prendra le décret d'application de la loi ALUR et plus particulièrement de l'article 157.
M. Napole Polutélé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'agriculture des îles de Wallis et Futuna et souligne le rôle essentiel du secteur primaire dans l'économie du territoire. L'agriculture et la pêche constituent en effet la charpente de la vie sociale et économique du territoire. Ces activités de subsistance, pratiquées par toutes les familles, sont principalement de nature vivrière et se développent pour l'essentiel hors de tout circuit marchand. Elles assurent le quotidien des familles et jouent un rôle vital dans le fonctionnement sociétal des îles organisé autour de la "coutume". Il convient de prendre la pleine mesure de cette spécificité si l'on veut comprendre le fonctionnement du territoire. Ce secteur doit aujourd'hui relever trois défis : un défi alimentaire, pour répondre en quantité à la demande et s'adapter à l'évolution des habitudes alimentaires ; un défi environnemental, pour mettre en oeuvre des techniques préservant l'environnement et adaptées à la spécificité des îles ; enfin un défi économique, pour permettre au territoire de structurer son économie et de faire face à la globalisation économique, et plus largement à la mondialisation. Il lui indique que, sur le territoire de Wallis et Futuna, l'agriculture est à la croisée des chemins. La population des îles est en effet partagée entre les valeurs traditionnelles, la coutume et son désir de modernité à l'occidentale. Il ne convient pas d'opposer ces aspirations, mais bien de les rendre compatibles pour ne pas déstabiliser l'ensemble du fonctionnement sociétal des îles. Cette analyse est développée par l'inspecteur général de l'agriculture dans le rapport qu'il a produit en juin 2013. Les préconisations de ce rapport s'articulent autour de trois axes : piloter à long terme le développement du secteur primaire, accompagner ses acteurs, mobiliser les acteurs de la formation, de la recherche et du développement en sa faveur. Il souligne qu'il convient dès à présent de favoriser la mise en oeuvre de mesures concrètes répondant à ces trois axes de développement. Pour accompagner la structuration et la professionnalisation nécessaires du secteur agricole, il considère que l'accompagnement de l'Odeadom pourrait se révéler fort utile. En effet, cet office dispense un appui et une expertise aux filières végétales et animales qui seraient particulièrement nécessaires aux opérateurs de Wallis et Futuna pour faire émerger des filières agricoles viables et pérennes. Or, actuellement, le champ de compétence de l'office ne s'étend pas à Wallis et Futuna. Il souhaite dans ces conditions qu'il puisse soutenir cette demande d'élargissement du champ de compétence de l'Odeadom et la faire aboutir dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où cela s'avérerait impossible, il demande que soit mis en place un plan pluriannuel de financement et d'encadrement pour le secteur primaire des îles de Wallis et Futuna.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'expertise automobile. Le consommateur peut, dans le cadre d'un conflit, faire appel à un expert en automobile. Les conclusions de son rapport sont généralement suivies par le juge. L'expert en automobile pourra rechercher et préciser les causes d'un litige automobile, d'une anomalie de fonctionnement ainsi qu'un défaut de fabrication ou de conception, une malfaçon, afin de permettre de déterminer la responsabilité juridique éventuelle, de vérifier les éléments d'une réparation et d'une facturation. L'expertise peut éviter le passage devant un tribunal. Dans le cadre des procédures, l'expert procède aux investigations nécessaires à l'examen du véhicule et détermine notamment : l'origine et l'étendue des dommages ; les circonstances du sinistre ; le montant des opérations nécessaires à la remise en état du véhicule ; l'absence de dangerosité du véhicule. S'il intervient généralement à la suite d'un accident, il peut aussi intervenir dans les litiges mettant en cause les professionnels de l'automobile (malfaçon, vice-caché). Ce sont d'autres aspects de son activité provenant de la profession d'assureurs de protection juridique ou d'assureurs de responsabilité civile (garages, centres de contrôle technique). La profession d'expert automobile est réglementée. Aussi pour exercer la profession d'expert en automobile, il est obligatoire de répondre à deux conditions : être titulaire du diplôme d'expert en automobile délivré par l'éducation nationale et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile. L'inscription sur cette liste est de droit dès lors que le demandeur présente les justificatifs requis pour l'exercice légal de la profession d'expert en automobile (article R. 326-5 du code de la route). La liste est censée être tenue à jour par le ministère chargé des transports et peut être consultée à l'adresse http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/experts/experts_carte.asp. La non-convocation de la Commission nationale de l'expertise en automobile depuis maintenant trois ans a pour conséquence directe l'impossibilité de disposer d'une liste à jour des experts en automobile. Il souhaite par conséquent savoir quand cette CNEA se réunira et quand nos concitoyens disposeront d'une liste d'experts à jour.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les atouts du site de la base aérienne 279 située à Châteaudun en vue de la future organisation territoriale des systèmes d'information et de communication qui dépendent du ministère de la défense. Cette base a récemment vu son caractère stratégique confirmé avec le lancement de la filière unique de déconstruction des aéronefs en fin de vie et est aujourd'hui également candidate pour accueillir le regroupement des centres informatiques du service du matériel de l'armée de l'air. Le site dispose en effet des ressources humaines, avec des personnels dotés d'un véritable savoir-faire et de compétences solides, comme des infrastructures et des équipements indispensables pour faire de ce projet une réussite. La concrétisation de ce projet participerait en outre à la stabilité des effectifs de la base aérienne, un des principaux employeurs du bassin dunois. Il souhaiterait par conséquent connaître l'état d'avancée de ce dossier au sein de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, en charge de la décision.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impérieuse nécessité d'obtenir la réintroduction, au sein de l'Organisation commune de marché (OCM), de l'aide à l'utilisation des moûts concentrés (MC) et moûts concentrés rectifiés (MCR). À la suite du printemps froid et pluvieux de l'année 2013, les viticulteurs de l'ouest du département de l'Aude ont été affectés par de très faibles niveaux de récoltes, avec des pertes de l'ordre de 30 % à 50 %. Cette situation exceptionnelle, à laquelle le Gouvernement a répondu en ce début d'année par la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement appropriées, a toutefois posé avec acuité la question de l'enrichissement de la vendange. En effet, l'arrêt en 2012 des aides communautaires à l'enrichissement par MC et MCR a généré des surcoûts tout à fait insupportables pour les vignerons du Languedoc-Roussillon. Aussi, d'aucuns avaient-ils souhaité recourir à la chaptalisation, procédé bien moins coûteux, pour augmenter le titre alcoolémique de leurs vendanges, mais cette possibilité leur avait été refusée alors même qu'elle avait été accordée dans d'autres région confrontées aux mêmes difficultés. Cette iniquité de traitement a créé, et cela se comprend, un fort sentiment d'incompréhension au sein de la profession. Afin d'éviter de se retrouver à l'avenir face à ce type de situation et rétablir les équilibres de coût entre les différents vignobles français, il paraît donc absolument nécessaire de réintroduire au sein de l'OCM l'aide à l'utilisation des MC et MCR. À défaut et dans un souci d'équité, il conviendrait d'autoriser la chaptalisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence d'aluminium dans les vaccins, alors que les effets indésirables de ce métal utilisé comme adjuvant vaccinal sont de plus en plus avérés. Pour les vaccinations obligatoires, et notamment pour celles destinées aux enfants en âge scolaire, un vaccin de base sans aluminium doit être mis à la disposition de la population. C'était le cas jusqu'en 2001, avec le vaccin « DTP Pasteur ». La commercialisation de celui-ci a été interrompue, alors que son autorisation de mise sur le marché est toujours valable. Ce vaccin n'a jamais fait l'objet d'alertes de pharmacovigilance. Le vaccin « DTP Merieux » qui lui a succédé fait actuellement l'objet d'interrogations. Les familles ne disposent donc plus depuis 2008 de vaccins sans aluminium pour la vaccination obligatoire DTP, ce qui est regrettable en terme de santé publique au vu des effets indésirables de cet adjuvant. Par ailleurs, l'absence d'un vaccin sans aluminium a réorienté les familles vers des vaccins avec aluminium, plus chers, entraînant un surcoût pour la sécurité sociale. Aussi elle lui demande si elle compte intervenir auprès du fabricant ou dans le cadre du « contrat de filière » afin que le vaccin « DTP Pasteur», qui a déjà fait ses preuves et dont le coût était moins élevé, soit de nouveau commercialisé.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation dramatique des ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron. Ceux-ci sont confrontés, depuis plusieurs années, à une surmortalité des huîtres ; mais aujourd'hui, après les naissains et les juvéniles, ce sont les huîtres adultes commercialisables qui sont touchées. Les chercheurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) n'ont jusqu'alors pas d'explications solides sur les causes de ces mortalités La filière doit donc faire face à de nombreux défis structurels, conjoncturels, sanitaires et environnementaux. Elle doit être accompagnée pour sortir de la crise. Les ostréiculteurs attendent des réponses concrètes, en matière d'exonération des redevances domaniales et de cotisations patronales et salariales, de prêts à taux bonifiés, ainsi que d'avances du fonds d'allègement des charges. Concernant le régime des calamités agricoles, l'enveloppe dont dispose le département de la Charente-Maritime sera nettement insuffisante. Il conviendrait de la porter, selon le Comité national conchylicole, à 6 millions d'euros. Des pertes de l'ordre de 60 % sont, d'ores et déjà, constatées sur les huîtres de 18 mois. Cela risque d'avoir de graves répercussions sur la quantité d'huîtres commercialisables, lors des fêtes de fin d'année 2015 et 2016, même si les prix sont encore soutenus. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces ostréiculteurs en détresse.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la participation des communes au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans son arrêt du 25 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait considéré que la participation des communes au financement du SDIS ne constituait pas une compétence au sens de l'article L. 5214-16 du CGCT, susceptible de donner lieu à un transfert au profit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais une contribution financière obligatoire au sens de l'article L. 1424-35. Par sa décision du 22 mai 2013, le Conseil d'État a apporté des précisions importantes sur la capacité des communautés de communes à se substituer aux communes membres dans le financement des SDIS. S'agissant de la compétence relative à la participation de l'EPCI aux investissements du SDIS, le Conseil d'État a considéré que la faculté offerte aux communes par l'article L. 1424-18 du CGCT de prendre en charge des travaux sur des biens mis à sa disposition par le SDIS « peut, lorsque cette commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale, faire l'objet d'un transfert au profit de celui-ci, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-17 du même code ». En revanche, s'agissant de la contribution d'une commune au budget du SDIS, le Conseil d'État a rappelé qu'elle constituait une dépense obligatoire, dont le montant est fixé par le conseil d'administration du SDIS. Une telle interprétation serait une véritable régression pour les intercommunalités qui entraînerait des déstabilisations financières conséquentes pour de nombreuses communes. Il lui demande s'il peut lui confirmer, par la voie d'une instruction adressée aux préfets, qu'une telle interprétation est erronée et que les EPCI peuvent continuer à verser leur contribution aux budgets des SDIS.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'apprentissage, notamment en région Lorraine. Alors qu'un récent sondage a démontré que 89 % des Français pensent à l'apprentissage comme un outil efficace de lutte contre le chômage, les entrées en contrat d'alternance pour le mois de janvier 2014 sont en très forte baisse. Entre janvier 2013 et janvier 2014, cette baisse atteint 19 % sur la France métropolitaine, 38 % en région Lorraine. L'efficacité des formations en alternance n'est plus à démontrer. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour redynamiser l'apprentissage et de lui présenter les freins de l'apprentissage en région Lorraine ainsi que l'utilisation de sa dotation en la matière.
M. Jean-Louis Destans appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pacte territoire santé qui a, parmi trois priorités, celle d'investir dans les territoires isolés. L'action du Gouvernement a notamment permis l'installation de plusieurs praticiens territoriaux de médecine générale dans l'Eure. Malgré tout, ce territoire reste aujourd'hui le dernier département de France en matière de démographie médicale avec un médecin pour 2 728 habitants. La désertification médicale, qui est ici une réalité bien plus qu'ailleurs, engendre une inégalité de fait intolérable dans l'accès aux soins quels qu'ils soient. Au moment où le Gouvernement dresse les premiers bilans d'étape du pacte territoire santé, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens nationaux consacrés à la lutte contre les déserts médicaux.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la mise en place d'une stratégie nationale de déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle a déposé, avec ses collègues du groupe socialiste, une proposition de loi visant à confier à l'État le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. Le texte propose de permettre à l'État ou à un opérateur qu'il choisira la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de ce réseau national, sans retirer aux collectivités la compétence d'installer sur leur territoire des bornes de recharge. Elle lui demande quelles sont les intentions de l'État concernant le déploiement d'un réseau national de bornes de recharge électrique.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les agents quant à l'évolution de la douane française. En effet, dans le cadre d'un nouveau projet à horizon 2018, il est prévu de nouvelles orientations stratégiques, tendant à structurer et faire évoluer l'organisation de cette administration. Dans ce contexte, les personnels redoutent, lors de concentrations de services, des suppressions d'emploi et d'être dans l'impossibilité d'assurer leurs missions comme la lutte contre la fraude fiscale, sociale et environnementale et les contrefaçons, la lutte contre les trafics de stupéfiants, d'armes. En Midi-Pyrénées, il est déjà prévu que des recettes locales ferment, alors même qu'elles assurent, entre autres, un service public de proximité tourné vers les viticulteurs en zones rurales. Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes des agents des douanes et leur permettre d'assurer, dans les meilleures conditions, toutes leurs missions sur l'ensemble du territoire et notamment dans la région Midi-Pyrénées déjà fortement touchée par des diminutions d'effectifs.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le financement des filières maritimes par les contrats de plan État-région. Ce soutien à l'ostréiculture a permis depuis l'année 2000 (soit 2 périodes de contrat de plan ) d'installer plus de 160 nouveaux ostréiculteurs qui assurent une activité pérenne sur l'ensemble du littoral girondin, permettant ainsi de stabiliser le nombre d'entreprises actives et cela malgré la crise qui touche la filière. Cette dynamique n'est possible que grâce au maintien de la qualité du milieu, la modernisation des entreprises et à l'appui technique qui permet l'animation de la filière et assure ainsi sa pérennité. Mais aujourd'hui les filières maritimes sont inquiètes car elles n'ont aucune certitude de pouvoir bénéficier du CPER pour la période 2014-2020. La mission d'étude du parc naturel marin du bassin d'Arcachon a souligné l'importance que revêt le développement des activités primaires sur le bassin ; il serait donc paradoxal, au moment où ce PNM va voir le jour, de retirer le soutien apporté jusqu'à ce jour à ces filières. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que l'avenir des productions primaires maritimes constitue un enjeu fort pour la période 2014- 2020 en Aquitaine. Par ailleurs, le retard dans la mise en place des nouveaux fonds européens génère des difficultés au niveau des investisseurs de la filière, qui risquent d'induire de graves conséquences pour les entreprises. En effet, il n'est aujourd'hui plus possible de déposer des dossiers au titre du FEP, et on ne peut pas encore déposer des dossiers au titre du FEAMP dans la mesure où les investissements qui seront éligibles ne sont pas encore connus. Pourtant, les entrepreneurs des filières maritimes continuent à investir, et sont face à un dilemme car la région et la DIRM refusent de recevoir les dossiers et d'émettre un accusé de réception. Les professionnels comprennent que l'administration ne peut s'engager aujourd'hui dans la mesure où les modalités d'instruction des dossiers ne sont pas finalisées, mais ils demandent la mise en place urgente d'un guichet qui pourrait dater la réception de leurs dossiers - sans pour autant certifier l'éligibilité de l'ensemble du dossier - et ainsi leur assurer que ces dossiers pourront être instruits a posteriori .
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les libertés d'enseignement. En effet, en l'état actuel du droit, la collation des grades et des diplômes est en France un monopole de l'État. Pour autant, la liberté est une valeur essentielle en matière d'enseignement, raison pour laquelle le législateur a instauré la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur privés, dès lors qu'ils concourent à une mission de service public, de pouvoir octroyer, via un contrôle de l'État, des diplômes nationaux à leurs étudiants. Pour ce faire, deux dispositifs coexistent : d'une part, les « jurys rectoraux » qui, comme leur nom l'indique, sont mis en place par les recteurs d'académie et, d'autre part, les conventionnements entre les établissements d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur publics qui permettent la « diplomation » via ces derniers. Dans les deux cas, les étudiants peuvent ainsi disposer d'un diplôme reconnu par l'État français. Or il semblerait qu'il soit de plus en plus difficile pour les établissements d'enseignement supérieur privés de pouvoir recourir aux jurys rectoraux. Certains recteurs semblent avoir une vision très restrictive et étroite de la mobilisation de ces jurys. La question est donc double. Premièrement, il souhaite savoir si elle peut rassurer les établissements d'enseignement supérieur privés sur le fait qu'elle mettra tout en oeuvre pour garantir l'existence de ces jurys rectoraux. Deuxièmement, il demande si elle peut préciser quelles sont les instructions qu'elle donne à ses services et à ses représentants en région, en l'occurrence, les recteurs d'académie, afin de garantir la liberté d'enseignement pour les établissements d'enseignement supérieur privés, étant entendu que tout frein en matière de « diplomation » reviendrait à restreindre de facto la liberté d'enseignement.
Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation née de l'adoption du décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres. Ce texte est venu modifier les modalités de détermination de l'assiette de calcul du bonus pour les véhicules électriques en introduisant une différenciation selon les modes de commercialisation qui amène des écarts pouvant atteindre jusqu'à 3 000 euros entre l'achat comptant ou à crédit, la location de moins de deux ans, la location de longue durée ou bien enfin la location avec option d'achat. Cette situation, qui aboutit à ce qu'un consommateur ne bénéficie pas de la même aide en fonction du mode de commercialisation choisi, fragilise considérablement les ventes et le développement du véhicule électrique Zoé, un produit phare de la nouvelle France industrielle dont la production a lieu en Seine-aval, dans l'usine Renault de Flins-sur-Seine. Il semble que la Direction générale de l'énergie et du climat, ainsi que la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, soient pourtant informées de cette situation depuis plusieurs mois. Aussi, elle le remercie des informations qu'il pourra lui communiquer dans la résolution de cette délicate question.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués aux services de sécurité et plus particulièrement de la police nationale. Les policiers vauclusiens, qui ont participé à un mouvement national le 5 novembre 2013, ont fait part de leur mécontentement en protestant contre le manque de moyens (véhicules, armes en nombre insuffisant ou hors service), la dégradation des conditions de travail, la diminution de la prime de risque et le blocage des salaires dans la profession. Les motifs d'insatisfaction ne manquent pas et les fonctionnaires de police attendent du Gouvernement des mesures fortes, afin de renforcer les moyens de la police et d'améliorer leurs conditions de travail actuelles. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue d'apaiser la légitime inquiétude des policiers.
M. Christian Bataille rappelle à M. le ministre du redressement productif que voilà désormais plus de 20 ans que des agents de La Poste et de France télécom, dits « reclassés », dont la carrière est bloquée dans leur grade détenu dans les corps d'origine des PTT, attendent que soit mis un terme à cette injustice. Ils réclament que des mesures réglementaires soient prises pour imposer à La Poste et France télécom de procéder à la reconstitution de leur carrière et de les indemniser pour le préjudice subi. Contrairement aux déclarations du PDG du groupe La Poste devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, aucune suite n'a été donnée à son engagement de négocier avec ces personnels et les syndicats. Pour sa part, France télécom ne s'est toujours pas exprimée sur la situation des fonctionnaires « reclassés ». Les associations et syndicats des personnels, confirmés en cela par les juges, sont conscients qu'il appartient au législateur de mettre un terme à cette situation en réaffirmant que c'est bien aux seules entreprises employeurs qu'il revient de tirer la conséquence de la situation des agents « reclassés » sur leurs carrières. Il souhaite savoir s'il entend répondre à cette attente en prenant, désormais rapidement, une initiative réglementaire ou législative qui reconnaisse le préjudice subi, au regard de la charte européenne des droits sociaux, à l'encontre de ces fonctionnaires et ouvrant la voie à une reconstitution de carrière et à son indemnisation par ces entreprises.
M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'île de Saint-Barthélemy qui dépend étroitement du transport aérien et dont l'isolement est un handicap pour sa population et son économie. L'île de Saint-Barthélemy est soumise à la conjoncture économique et touristique, et les compagnies aériennes qui desservent ce petit territoire utilisent l'argument de ces aléas, de l'augmentation continue des charges, de la disparition des aides publiques depuis 2009 pour justifier leur politique tarifaire, qui a augmenté de 65 % en dix ans. Aujourd'hui, les taxes aéronautiques représentent 33 % du prix du billet ; les compagnies doivent encore déduire d'autres taxes et redevances ainsi que le coût d'exploitation. Actuellement, les tarifs d'un aller-retour Antilles-hexagone représentent 12 % des taxes aéronautiques : il est aberrant qu'un vol de quinze minutes soit davantage taxé qu'un vol transatlantique. Enfin, bon nombre de Saint-Barths s'interrogent sur l'application d'une fiscalité nationale contraire à l'esprit de la continuité territoriale sur les prix des billets d'avion lorsqu'il s'agit d'étudiants scolarisés dans l'hexagone, de passagers se déplaçant pour des raisons médicales ou se rendant au tribunal. Il demande si l'État est prêt à tenir compte de la particularité de Saint-Barthélemy, par une aide sociale au transport qui favoriserait le développement du trafic aérien.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la création d'un demi-échangeur au niveau du musée d'art moderne de Saint-Étienne. Un tel aménagement rendrait possible l'entrée sur l'A 72 des véhicules circulant dans le sens Saint-Priest-en-Jarez vers Saint-Étienne et la sortie de ceux circulant dans l'autre sens. Un tel aménagement dont Saint-Étienne métropole a déjà financé les études de faisabilité permettrait de désengorger significativement la circulation aux abords du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, qui emploie plus de 6 000 personnes. L'hôpital Nord, situé sur la commune de Saint-Priest-en-Jarez, connaît une fréquentation croissante avec l'augmentation des hospitalisations et des consultations de jour à la suite du regroupement de différents services hospitaliers et des services universitaires puisque la construction d'un pôle santé et d'une nouvelle faculté de médecine commencée en 2012 sera bientôt terminée. Cette situation entraîne une forte hausse du trafic automobile, du stationnement, et donc des difficultés de circulation, y compris pour les véhicules d'urgence. Des aménagements sur les différentes avenues, les ronds-points et les voies d'accès à l'hôpital sont donc indispensables. Depuis 2008, la municipalité de Saint-Priest-en-Jarez s'est engagée financièrement afin de sécuriser un certain nombre de voies de circulation sur la commune, avec des moyens limités. C'est une commune qui compte 6 000 habitants. L'agglomération de Saint-Étienne métropole s'est d'ores et déjà engagée à réaliser un shunt permettant d'orienter une partie des véhicules sortant de l'autoroute A 72 afin de désencombrer le rond-point de Ratarieux, alors même que ces travaux incombent en principe à l'État. La question se pose à présent de savoir comment l'État peut accompagner les efforts des collectivités locales sur ce dossier. Il lui demande donc s'il peut s'engager au nom de l'État sur l'inscription dans le CPER de cet échangeur. Il insiste notamment sur le fait que Saint-Étienne métropole pourrait s'engager à hauteur de 40 % du financement de cette opération indispensable pour rétablir un accès fluide à ce site et permettre au service public de la santé et des urgences de Saint-Étienne d'accueillir en toute sécurité les usagers et les malades.
Mme Odile Saugues alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inquiétude du monde économique auvergnat quant à l'évolution des liaisons aériennes et ferroviaires entre Paris et Clermont-Ferrand. Les liaisons Clermont-Ferrand-Paris, par le train ou par l'avion, s'amenuisent en nombre et en qualité. S'agissant des liaisons ferroviaires, faisant les frais d'une réorganisation que la SNCF s'est bien gardée d'annoncer d'emblée, les trains ont été déplacés vers la gare de Bercy, gare n'offrant pas la multimodalité d'une plateforme comme la gare de Lyon. Quant à la durée du trajet, elle sera portée à près de quatre heures dans les mois à venir en raison de travaux. Une dégradation du service se fait également sentir pour les liaisons aériennes. Le remplacement des Embraer 90 et CRJ 1000 par des ATR a entraîné un allongement des durées de vol et une dégradation du confort. En outre, il semble qu'Air France soit engagé dans une politique de suppression progressive des vols vers l'aéroport de Paris-Orly. Face à l'inquiétude grandissante des acteurs économiques locaux, elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises pour maintenir un service de transport de qualité entre Paris et Clermont-Ferrand, indispensable au développement économique de l'Auvergne.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne d'irréversibles dégâts organiques importants chez la personne infectée. Le diagnostic de la maladie de Lyme complexe et coûteux à réaliser, rend cette maladie relativement peu connue des professionnels de santé. Cette maladie est d'autant plus insidieuse qu'elle peut se réveiller des mois, voire des années, après la piqûre d'insecte. Les protocoles de détections et de soins de cette infection qui, non traitée, évolue vers l'aggravation chronique, serait actuellement obsolètes et à l'origine de milliers de patients faussement diagnostiqués ''négatifs''. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour l'information, la prévention et s'il entend reconnaître la maladie de Lyme comme grande cause nationale de l'année 2015.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) d'inscrire le paracétamol au tableau des génériques. La réponse apportée à sa question d'actualité, le 22 janvier 2014, ne lui paraît pas satisfaisante car elle ne tenait aucun compte des éléments avancés. La politique en faveur des génériques n'est pas en cause dès lors qu'elle permet aux patients d'accéder à des médicaments à moindre coût pour eux-mêmes et pour la sécurité sociale. Mais, en ce qui concerne le paracétamol, l'effet sur les prix serait nul, des milliers d'emplois seraient menacés en France et des produits fabriqués à l'étranger hors d'Europe de moindre qualité seraient favorisés. Trois produits dominent le marché : le doliprane du groupe Sanofi, le dafalgan et l'efferalgan du groupe BMS-Upsa. Ils sont tous « made in France ». Le doliprane représente 100 % de la production de l'usine de Lisieux (230 salariés), 11 % de celui de Compiègne (560 salariés), 45 % des trois sites de distribution d'Amilly, Marly-la-Ville et Saint-Loubès. Pour BMS-Upsa, qui emploie 1 400 salariés à Agen, 550 postes de travail concernent la fabrication du dafalgan et l'efferalgan. En résumé, plus de 1 000 emplois directs sont potentiellement menacés, mais en réalité 6 000 par effet induit. De surcroît, il n'y a rien à gagner. Ces trois médicaments coûtent 1,95 euro la boîte contre 1,90 euro pour les génériques. Au 1er janvier 2015, Sanofi et BMS-Upsa se sont engagés à aligner leur prix à 1,90 euro. Ces deux groupes pharmaceutiques étaient invités à faire connaître leurs observations au ministère des affaires sociales et de la santé avant le 6 février 2014. Il souhaite connaître l'état de sa réflexion à ce sujet, en mesurant bien que l'enjeu économique, industriel et social, de la décision est lourd.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état de vétusté des locaux, des logements et de la voirie de la gendarmerie du quartier Baudimont à Arras. En effet, le manque d'entretien du parc immobilier de la gendarmerie nuit considérablement aux conditions de travail des gendarmes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il compte prendre pour rénover la gendarmerie.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconstruction du centre hospitalier de Voiron, dans le département de l'Isère. L'établissement actuel est dans un état de vieillissement qui ne lui permet plus de satisfaire aux exigences d'une politique de santé ambitieuse pour le bassin de près de 150 000 habitants qu'il irrigue. Depuis plus de dix ans, le projet de reconstruction de l'établissement s'avère indispensable, et il est en instruction dans le cadre d'un partenariat public-privé avec la clinique de Chartreuse. À de nombreuses reprises, des exigences chaque fois satisfaites ont été posées concernant la réduction de la surface totale du projet et la mutualisation de certains services (biologie, restauration, stérilisation), occasionnant la réprobation d'une partie significative du personnel dont le professionnalisme permet néanmoins d'assurer une qualité de soins irréprochable. Cela fait cependant des années que des informations contradictoires se bousculent quant au financement du projet par l'État, sans que rien n'ait jamais été définitivement acquis, et les acteurs locaux s'interrogent sur les suites à donner à l'éligibilité du dossier qu'aurait déclaré le Copermo en décembre 2013. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le financement de la reconstruction du centre hospitalier de Voiron, et dans quels délais. Il souhaite savoir si les aléas de procédure (annulations successives par le tribunal administratif des déclarations d'utilité publique et du permis de construire) sont susceptibles de différer une décision gouvernementale à ce sujet compte tenu de l'impossibilité de démarrer rapidement les travaux.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de scolarisation que rencontrent les enfants polyhandicapés. Ces enfants, atteints d'un handicap complexe de grande dépendance, doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins évolutifs et spécifiques. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, ainsi, dans son article 2, introduit une définition du handicap qui fait explicitement référence au polyhandicap. Cette loi s'attache également à faire valoir pour les personnes polyhandicapées les mêmes droits que ceux offerts à l'ensemble des personnes handicapées : droit à la prévention, aux soins, à l'éducation, à la participation sociale, tout en prenant en compte l'accompagnement spécifique qu'elles doivent recevoir. Un arrêt du conseil d'État du 8 avril 2009 prévoit « qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Si tel n'est pas le cas, la carence de l'État constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. L'administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d'enfants handicapés ». On constate pourtant que la proportion d'enfants non scolarisés atteint 94 % parmi les enfants polyhandicapés (sans compter ceux qui ne sont pas recensés). Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation. La loi sur la refondation de l'école a notamment permis des avancées notables pour que l'école devienne réellement inclusive. Néanmoins, de nombreux parents ont trop souvent mis leur propre vie entre parenthèse pour s'occuper de leur enfant polyhandicapé faute de places disponibles, de listes d'attentes trop longues ou de distance entre le domicile et l'établissement trop importante. Ainsi, dans le département du Morbihan, les 63 places d'accueil des enfants polyhandicapés sont, pour une large part, concentrées sur le territoire pontivien. Actuellement, la seule chose proposée aux familles du sud-Morbihan est de déménager, d'arrêter de travailler ou d'envoyer leurs enfants, déjà fragilisés par leur handicap lourd, dans un internat loin de leur famille. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à ces enfants de pouvoir suivre une scolarité continue et adaptée.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la décharge de la Glacière. Le film " Super trash ", réalisé in situ en octobre 2013, a démontré le déversement de produits interdits et l'enfouissement de fûts toxiques, alors même que la décharge se situe près des eaux de captage de la nappe phréatique qui alimente les populations locales de Cagnes-sur-Mer et de Villeneuve-Loubet. Ce film, au-delà des infractions liées à l'exploitation de la décharge, révèle des pollutions particulièrement graves, notamment sur les ressources en eau, dont les teneurs en métaux sont en constante hausse. Il apparaît donc indispensable qu'aux côtés de l'enquête administrative que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'est engagé à diligenter le 19 novembre 2013, une enquête épidémiologique soit engagée afin d'informer la population des risques encourus et d'y apporter les réponses appropriées au plus vite.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences pour les bateaux de patrimoine de l'arrêté du 13 septembre 2013 qui permet de déterminer le nombre de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC). S'ils naviguent effectivement sous le statut de NUC, les bateaux de patrimoine n'ont cependant pas les mêmes caractéristiques et le décret risque de fragiliser durablement les entreprises qui gèrent ces bateaux. Aussi, il souhaite que le Gouvernement prenne en compte expressément les préoccupations légitimes des professionnels du secteur et qu'il réévalue l'impact de l'arrêté sur leurs entreprises.
M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de desserte de Clermont-Ferrand et du sud du département du Puy-de-Dôme, particulièrement défavorables. En matière aéronautique, Clermont-Ferrand est désormais desservie par des avions ATR de petite capacité, beaucoup plus lents que les airbus précédents, et malheureusement très souvent retardés ou annulés. En matière ferroviaire, le projet TGV a été, au moins retardé d'une vingtaine d'années, si ce n'est abandonné. Clermont-Ferrand est desservi par des trains vétustes, inconfortables, très souvent en retard ou en panne. L'arrivée en gare de Bercy, et non de gare de Lyon, et l'absence de multimodalité aggravent ces difficultés. Le seul secteur favorable est jusqu'alors la desserte autoroutière, avec péage à l'entrée de Clermont-Ferrand (Gerzat), puis gratuite sur l'autoroute A 75 qui dessert le sud de Clermont-Ferrand, et en particulier la ville d'Issoire. Aujourd'hui, une grande inquiétude s'installe chez les 65 000 usagers quotidiens de ce secteur, ainsi que chez les élus locaux, après l'annonce par les agents de la direction inter-régionale des routes du Massif central de la mise en place prochaine d'un péage entre Gerzat et la sortie Saint-Amant-Tallende. Le préfet et le cabinet du ministre laissent entendre par voie de presse et de courriers que les travaux en cours pourraient être financé sans péage supplémentaire. Le doute persiste cependant dans la population. Les élus, sollicités par les organisations syndicales, s'organisent pour dire leur opposition. Il lui demande de bien vouloir clarifier la situation et de confirmer qu'il n'y aura pas de péage supplémentaire sur ce secteur.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des zones franches urbaines (ZFU). Les zones franches urbaines ont permis de créer et de maintenir de l'emploi dans des territoires qui en étaient dépourvus. À Marseille, plus de 13 000 emplois ont été créés et 3 600 nouvelles entreprises se sont installées depuis le démarrage du dispositif. Or l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 vient une nouvelle fois d'en modifier les règles. Cet article, dont l'application est rétroactive pour 2013, limite pour les entreprises qui ont choisi de s'implanter en ZFU le bénéfice exonéré à la portion du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés en ZFU. Cela va complexifier et affaiblir ce dispositif, car un grand nombre d'entreprises interviennent chez des clients situés hors zone franche. Aussi il lui demande s'il entend tenir compte de l'avis du CESE du 15 janvier 2014 qui préconise la stabilisation et la pérennisation des ZFU.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les fermetures, en janvier 2011 et en janvier 2012, des établissements de soins, situés en fond de vallée de Munster, de Kaysersberg et de la Bruche et gérées par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Alsace. En dépit de tous les efforts déployés par les acteurs locaux, ces friches n'ont toujours pas trouvé de repreneurs et se dégradent de façon alarmante. Il aimerait savoir quels soutiens les pouvoirs publics peuvent accorder pour faciliter et accompagner la reconversion de ces sites et, de façon plus générale, quelle politique ambitieuse le Gouvernement entend promouvoir pour favoriser le développement économique durable des zones de montagne.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de fermeture de l'ESAT de la Chesnaie à Craon, qui devrait intervenir fin décembre 2014, alors que cette structure fonctionne parfaitement et qu'un projet d'agrandissement était prévu. Ce projet, décidé sans concertation, inquiète légitimement les parents des travailleurs handicapés, prévenus tardivement. En effet cette décision occasionnerait le transfert des travailleurs handicapés vers les structures de Laval et Château-Gontier. Outre que ces déplacements vont perturber ces travailleurs et leur faire perdre leurs repères, il se trouve que les structures qui vont devoir les accueillir manquent déjà de places et sont dans un état vétuste. Il lui demande donc de revenir sur cette décision préjudiciable à ces travailleurs handicapés et à leurs familles.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'instauration d'une redevance pérenne destinée aux communes traversées par une ligne à grande vitesse concédée au privé. Si un fonds de solidarité (FST) a bien été instauré, les 185 communes impactées par la LGV Tours-Bordeaux demandent également qu'une redevance pérenne soit mise en oeuvre. Les collectivités souhaiteraient ainsi que, comme cela est déjà le cas pour les infrastructures autoroutières, des recettes compensatrices leurs soient attribuées. Elles s'inquiètent, par ailleurs, des conditions des contrats de concession passés entre l'État et les concessionnaires privés, et regrettent, notamment, que ne soit pas évoquée la possibilité d'une fiscalité nouvelle pour ces groupes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend venir en aide aux communes concernées par les travaux de construction des LGV SEA et BPL.