M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment d'injustice créé par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020. En effet, ce décret prévoit le versement d'une prime exceptionnelle aux agents des hôpitaux publics, à condition qu'ils soient titulaires de la fonction publique ou contractuels bénéficiant d'un CDI ou d'un CDD. En seraient donc exclus les simples vacataires et les intérimaires qui ont effectué ponctuellement des remplacements, très souvent de nuit. Par ailleurs, le calcul en jours serait susceptible de les désavantager par rapport à un calcul en heures. C'est le cas, par exemple, d'une aide-soignante qui a effectué 227 heures, essentiellement de nuit, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Il est donc demandé au ministre s'il confirme cette application du décret et si des mesures correctives sont envisagées.

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Question 33483 — assurances

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques de certaines compagnies d'assurances. Face à la crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19, des compagnies qui commercialisaient des assurances professionnelles multirisques avec couverture du risque épidémique imposent à leurs souscripteurs la signature d'avenants d'exclusion de ce risque en les menaçant, à défaut de signature, de radiation. Il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour sanctionner de telles pratiques.

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Amendement 1826 — ART. 2

France · National Assembly · 3 March 2020

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Amendement 1825 — ART. 2

France · National Assembly · 3 March 2020

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Question 27064 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les directives données au Comité économique des produits de santé (CEPS) quant aux baisses de tarifs lorsque l'évolution des dépenses d'un secteur donné de la LPP (Liste des produits et prestations) dépasse la progression du taux de l'ONDAM. Les dépenses de santé ne peuvent inéluctablement qu'augmenter en raison, d'une part du vieillissement de la population, d'autre part de la prise en charge de nouvelles pathologies. Les retraits de la LPP ne sont pas sans conséquence et entraînent une perte de chance pour des patients. Il lui demande donc un point sur cette question.

Question· Question écrite27062open

Question 27062 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des prothèses relevant du grand appareillage orthopédique externe. Il semblerait que chaque patient ait droit à une prise en charge pour deux prothèses complètes, suivant une prescription identique, mais ne pourrait bénéficier d'une prise en charge pour une prothèse présentant des caractéristiques différentes. L'exemple est celui d'une personne âgée amputée qui se voit refuser une prise en charge pour une prothèse permettant l'accès aux zones humides, quand bien même un tel appareillage pourrait éviter des hospitalisations consécutives à des chutes, notamment sous la douche. Il lui demande un point sur cette question.

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