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Person

Michel Herbillon

France

Records

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Question· Question écrite548answered

Question 548 — police

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'utilisation du pistolet à impulsion électrique par les agents de police municipale. L'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale ne sont autorisés à utiliser un pistolet à impulsion électrique que si celui est doté d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Le principal fabricant de cet armement a annoncé cesser la commercialisation de la caméra associée au viseur au mois de mars 2022. La nouvelle génération de pistolet à impulsion électrique proposée par ce fabricant est désormais équipée d'une caméra directement interconnectée avec les caméras-piétons des agents. Dès lors, la rédaction actuelle de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure ne permet pas aux maires d'équiper leurs polices municipales de ce nouvel équipement. Alors que le stock des caméras conformes à la réglementation en vigueur s'amenuise, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale de continuer à utiliser cet armement.

Question· Question écrite454answered

Question 454 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de l'explosion du prix de l'électricité pour les copropriétés qui souscrivent un contrat dont la puissance maximale dépasse 36 kVA. Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d'État du 18 mai 2018 a jugé que les tarifs réglementés d'électricité poursuivaient un objectif d'intérêt général et les a maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA. Ainsi, les copropriétés qui souscrivent à un contrat d'électricité dont la puissance maximale dépasse 36 kVA sont inéligibles au bouclier tarifaire voté dans la loi de finances pour 2022 qui a plafonné à 4 % TTC la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Dès lors, les copropriétés non éligibles subissent une hausse exponentielle du prix de l'électricité qui impacte de très nombreux Français. Il lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre pour soutenir les copropriétés concernées.