M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à envoyer tous les mois un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaire mises à sa charge suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. En effet, il apparaît que cela constitue un contournement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui interdisent de prendre toutes mesures exécutoires. En ce sens, envoyer chaque mois un avis de saisie conservatoire sur les comptes d'un contribuable en lui prenant la totalité de ce qui s'y trouve, c'est-à-dire sans même lui laisser de quoi vivre, est pire qu'une saisie exécutoire. Ainsi, non seulement le contribuable ne dispose pas des 550,93 euros insaisissables, prévus par le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 et correspondant au montant forfaitaire du RSA, mais encore, le compte bancaire se retrouve bloqué en laissant le contribuable sans moyen de paiement, et la somme saisie ne vient pas réduire les droits en principal qui continuent à générer des intérêts de retard, ce qui participe à augmenter encore un peu plus la dette fiscale du contribuable. Cette pratique pourrait donc apparaître particulièrement déloyale et de nature à porter atteinte au respect du droit de propriété qu'un citoyen a sur ses biens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour limiter le recours à cette pratique par les services de recouvrement de l'administration fiscale.

Question· Question écrite8164open

Question 8164 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce faite par le Gouvernement de fermer les près de 494 centres d'information et d'orientation (CIO) présents sur le territoire. Ces centres, à destination de tout public réalisent une mission de service public en permettant l'accès à l'information et au conseil concernant aussi bien les individus scolarisés, en difficulté scolaire ou entrés dans la vie professionnelle afin de les accompagner au mieux et avec neutralité. Cette mission d'aide personnalisée, qui ne revient pas aux établissements d'enseignement secondaire, revêt donc un caractère particulièrement nécessaire d'autant que les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires et qu'ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif. Le premier pas de la disparition des CIO a déjà été acté par la loi ORE qui vise à responsabiliser les enseignants du secondaire en leur conférant une réelle capacité d'influer sur le parcours des futurs étudiants en appréciant de leur dossier scolaire. La fin des CIO sera néanmoins pour beaucoup de jeunes, scolarisés ou non, du public comme du privé, issus de l'éducation nationale comme d'autres ministères (agriculture, culture, jeunesse et sports, etc.), la fin de l'accès à des professionnels et psychologues aptes à identifier les profils et à ouvrir un champ des possibles plus large que celui entrevu par les élèves eux-mêmes. Considérant de surcroît que chaque CIO contribue à maintenir l'égalité de tous les citoyens à accéder, sur tout le territoire national, au droit au conseil en orientation et à l'accompagnement pour élaborer un parcours de formation menant à la qualification et à l'emploi, et que le maintien de ce service public est par conséquent une impérieuse nécessité, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.

Amendment· Amendement237rejected

Amendement 237 — APRÈS ART. 13

France · National Assembly · 2 August 2018

Amendment· Amendement224debated

Amendement 224 — APRÈS ART. 27

France · National Assembly · 2 August 2018

Amendment· Amendement223rejected