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France · Amendment · Amendement

208

Amendement 208 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 August 2018

Last action

7 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicolas Forissier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Jean-François Parigi, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Michel Vialay, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Bernard Perrut, Damien Abad, Franck Marlin, Frédéric Reiss, Éric Pauget, Ian Boucard, Bérengère Poletti, Robin Reda, Gilles Lurton, Julien Aubert

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2018

Summary

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°  bis Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l’exercice de la profession «  Art L. 822‑20 . –I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal Petite Entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.  « II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission légale, toutes prestations d’audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre I er du code de déontologie de la profession. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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