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France · Amendment · Amendement

213

Amendement 213 — APRÈS ART. 13

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 August 2018

Last action

7 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Nicolas Forissier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Patrick Hetzel, Jean-François Parigi, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Éric Straumann, Frédérique Meunier, Michel Vialay, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Damien Abad, Franck Marlin, Frédéric Reiss, Éric Pauget, Martial Saddier, Ian Boucard, Bérengère Poletti, Robin Reda, Gilles Lurton, Julien Aubert, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2018

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de six mois sur une période de trois ans. Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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