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France · Amendment · Amendement

171

Amendement 171 — APRÈS ART. 19

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 August 2018

Last action

7 September 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Nicolas Forissier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Jean-François Parigi, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Michel Vialay, Bernard Perrut, Franck Marlin, Michel Herbillon, Olivier Marleix, Julien Aubert, Stéphane Viry, Valérie Boyer, Gérard Cherpion

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2018

Summary

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu’aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code ». II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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