Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

163

Amendement 163 — ART. 57

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 August 2018

Last action

14 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicolas Forissier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Jean-François Parigi, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Michel Vialay, Bernard Perrut, Damien Abad, Franck Marlin, Éric Pauget, Ian Boucard, Michel Herbillon, Olivier Marleix, Julien Aubert, Stéphane Viry, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, et qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, ou qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de cet intéressement.. Cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’effet de l’accord ». « Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, qui excède le montant déterminé en vertu de l’accord d’intéressement en cours au 1 er  janvier 2019 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.