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France · Amendment · Amendement

196

Amendement 196 — ART. 9

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 August 2018

Last action

7 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Nicolas Forissier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Jean-François Parigi, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Michel Vialay, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Bernard Perrut, Damien Abad, Franck Marlin, Frédéric Reiss, Éric Pauget, Ian Boucard, Bérengère Poletti, Robin Reda, Annie Genevard, Gilles Lurton, Julien Aubert, Gérard Menuel, Stéphane Viry, Valérie Boyer, Gérard Cherpion

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « 17° bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII du présent code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis  : De la mission d’audit légal Petite Entreprise «  Art. L. 823‑23 . – La mission d’audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et à effectuer une analyse des principales zones de risques identifiées au sein de l’entité. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion et d’un rapport sur les points de vigilance en matière de risques remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.  « Le professionnel peut être amené à délivrer des garanties spécifiques sous forme d’attestations requérant ou non des diligences particulières. «  Art. L .  823‑24.  – La mission d’audit légal Petite Entreprise est exercée, dans les conditions définies par une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par un commissaire aux comptes, nommé par le représentant légal, pour une durée de 3 exercices à compter de l’exercice de nomination. Les dispositions des articles L. 822‑11‑1 et suivants du présent code sont applicables à l’exercice de cette mission. »  «  Art. L. 823‑25 . – Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 et qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent confier une mission d’audit légal Petite Entreprise à un commissaire aux comptes. »  « Dans ces sociétés, la désignation d’un commissaire aux comptes, aux fins de l’exercice d’une mission d’audit légal Petite Entreprise peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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