M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inadaptation des équipements postaux, et notamment les boîtes aux lettres jaune actuellement en service en milieu rural. Ces boîtes aux lettres, de petites tailles, ne peuvent recevoir que de petits formats et ceci, en quantité limitée. Force est de constater par conséquent que le service public attendu par la population rurale n'est pas rempli. Ceci est d'autant plus difficile à comprendre, lorsque l'on sait que La Poste impose aux particuliers de s'équiper de boîtes à lettres normalisées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer et garantir un service universel postal de qualité, mission de service public relevant de la responsabilité de La Poste.
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles de rémunération et indemnités applicables aux hauts fonctionnaires. Il tient à rappeler que deux enquêtes de la Cour des comptes avaient révélé le caractère irrégulier des primes et indemnités, considérées « très élevées » versées dans les ministères financiers indiquant que, près de 85 % des hautes rémunérations sont perçues par des agents exerçant des fonctions comptables. À la persistance de ces pratiques indemnitaires irrégulières sans fondement juridique s'y ajoutaient des écarts de rémunération entre les services. La transparence de la gestion publique constitue une exigence démocratique. La rémunération du chef de l'État et du Premier ministre obéit désormais à cette règle. Par conséquent, au regard des observations effectuées par la Cour des comptes, il lui demande quelles ont été les mesures prises pour mettre en cohérence et de manière équitable la rémunération des hauts fonctionnaires avec celle applicable aux deux personnalités de l'exécutif, exerçant les plus hautes fonctions de l'État.
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du guichet unique pour les prestations sociales des travailleurs indépendants telle que prévue dans le PLFSS 2018. En effet, ce guichet unique a fait ses preuves : il permet aux assurés d'obtenir en un seul lieu les réponses à des interrogations issues de domaines divers de prestations sociales : maladie, retraite, cotisations... Il favorise la prise en charge globale et limite les déperditions d'informations ; il optimise le temps des usagers en exprimant à un seul interlocuteur des questionnements bien souvent liés. Les représentants des professionnels indépendants craignent que la suppression du guichet unique, qui permet de résoudre en un même lieu diverses difficultés, soit une véritable régression du service public et fasse connaître à nouveau les dysfonctionnements auxquels les travailleurs ont été trop souvent confrontés au début de la mise en place de la fusion : erreurs de recouvrement, dossiers égarés, logiciels incompatibles, perte d'informations entre collecteurs de cotisations, gestionnaire de prestations et adhérents. Il lui demande de revoir sa position sur ce point et de maintenir un lieu de prise en charge unique afin de garantir aux travailleurs indépendants une prestation sociale globale de bon niveau.
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour les travailleurs indépendants de choisir leurs représentants à la tête des instances de gestion de leurs prestations sociales. Ainsi, rappelant que ces prestations proviennent de cotisations versées par les artisans et les commerçants, le député relaie le souhait légitime de ces derniers de continuer d'élire des représentants dans les instances liées à leur protection sociale, issus de leurs professions et bénévoles. En effet, les travailleurs indépendants craignent que les dysfonctionnements importants liés au recouvrement et mis en avant par la Cour des Comptes apparaissent à nouveau. L'implication de personnes issues du secteur professionnel indépendant, proches géographiquement, est nécessaire pour entendre les difficultés au quotidien, les communiquer aux structures défaillantes et défendre les intérêts des assurés. Il lui demande ses intentions sur ce point et s'il compte maintenir à la tête des caisses de recouvrement et de gestion des prestations sociales des travailleurs indépendants des commerçants ou professionnels libéraux élus, qui exercent ou ont exercé une activité indépendante.
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement effectué à certains établissements thermaux concernant les soins apportés aux patients lors de leur cure thermale prescrite par leur médecin traitant. Plusieurs curistes accueillis dans ces établissements lui ont fait part du remboursement par la sécurité sociale de 5 soins journaliers prescrits par leur médecin, alors qu'ils n'en bénéficient que de 3. Si tel est le cas, comme de nombreux patients lui ont fait savoir, il lui demande quelles mesures vont être prises afin de vérifier l'exactitude de ces éléments et quelle conclusion elle entend en tirer.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut des unités de valorisation de biomasse récemment créées. En effet, de nombreuses collectivités souhaitent mettre en place des installations afin de valoriser les boues de stations d'épuration en biométhane. Ces installations, pourtant neuves, nécessaires, ne sont pas considérées comme nouvelles, ce qui a des conséquences négatives sur le montage financier des projets. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions pour soutenir la création de nouvelles installations de production de biométhane.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de sécurisation des contrats de rachat de biogaz. En effet, la production de biométhane se développe, en particulier dans les départements ruraux. Ces unités de valorisation de biomasse sont des programmes d'investissement lourds, qui nécessitent d'être amortis sur une durée longue. Les porteurs de projets sont confrontés à la durée de contrat de rachat de biogaz, qui est limitée à 15 ans. Or cette durée n'assure pas la sécurité suffisante des projets de biométhane et est inférieure - à titre comparatif - de 5 années au rachat de l'électricité produite par les éoliennes (20 ans). Cette différence entre divers types de production d'énergies durables n'est pas comprise par les principaux acteurs concernés et ne semble pas avoir de réelle justification. Il lui demande sa position sur le sujet ; notamment, s'il est dans ses intentions de faire passer la durée d'engagement de rachat du biométhane de 15 à 20 ans.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation, et leur utilisation permet une économie maximale d'émission de gaz à effet de serre. Ceci est d'autant plus vrai que leur production utilise, comme c'est le cas pour l'instant en Bretagne, uniquement de l'énergie renouvelable (biomasse et récupération d'énergie fatale) et de l'eau recyclée. Actuellement, les paramètres physico-chimiques, demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive. En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nationaux, notamment sur des bases physico-chimiques. Le pourcentage d'acides gras saturés et la température limite de filtrabilité (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10°C en B100. Ces paramètres ne sont atteints que par les biocarburants issus du colza, qui bénéficient dès lors, d'un allégement fiscal (énoncé à l'article 265 du code des douanes). Ceci est discriminatoire et bloquant pour la production de biocarburants avancés pour les flottes captives françaises. En effet, les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF ou % d'acides gras saturés (car ils contiennent une part de graisse animale), et ils sont donc automatiquement exclus d'un allégement de la TICPE pour le B100 et tout autre % d'incorporation alors même que ces derniers sont plus coûteux à produire du fait de leur origine. Il serait donc souhaitable d'obtenir la possibilité d'avoir un avantage fiscal aussi pour des % d'incorporations plus bas applicables aux biocarburants avancés. Cet avantage doit également s'accompagner d'un assouplissement des arrêtés fixant les valeurs limites des propriétés à froid des biocarburants. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de développer davantage les biocarburants avancés, notamment issus de graisse de flottation via la mise en place de mesures fiscales et réglementaires.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, contrebalancé par une maigre revalorisation des soins conservateurs. Plus encore, une clause de sauvegarde limite des dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d'euros en 2018, alors qu'elles avaient dépassé 7 milliards d'euros en 2015. De fait, cette décision a plongé la profession dans l'expectative puisque les tarifs et plafonds imposés fragilisent l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux et, par conséquent, le maillage sur les territoires, alors même que le Gouvernement a fait de la lutte contre les déserts médicaux une priorité. Plus encore, les praticiens souhaitant proposer des soins conformes aux données actuelles de la science devront exercer hors du cadre conventionnel, sans prise en charge. De ce fait, les soins de qualité seront réservés aux personnes aisées pouvant en supporter seules le coût. Les plus modestes devront se contenter des techniques les plus basiques, ou bien se tourner vers des structures de soins adossées à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a illustré les dérives possibles. Alors que Mme la ministre a suspendu la mise en application des tarifications du règlement arbitral et convoqué de nouvelles négociations conventionnelles, se présente à elle l'occasion de rénover un modèle qui n'a pas été réformé depuis trente ans et qui correspond à une dentisterie dépassée, alors même que cette profession a énormément évolué, tant par ses techniques, ses pratiques, son organisation que par l'approche de ses patients. Le nouvel enjeu est bien d'adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation, pour le plus grand bénéfice des patients. La profession dentaire souhaite que l'accent soit mis sur la prévention ; les solutions existent et elle ne demande qu'à les mettre en œuvre. Ainsi, il est temps de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d'une nouvelle feuille de route ambitieuse, intégrant une véritable refonte de la dentisterie française. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier important de santé publique ; il aimerait notamment connaître ses intentions pour répondre à la demande aigüe d'un renouvellement des négociations avec le secteur dentaire, à la mutation des techniques et méthodes associées ainsi qu'à l'évolution des besoins des patients, de tous les patients.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets du développement de la 5G au niveau de la santé mais aussi par rapport aux insectes et plus particulièrement, les abeilles. La technologie 5G exigera que chaque opérateur installe les stations de base de façon rapprochée sur le territoire. Jusqu'à présent, les antennes relais étaient installées en hauteur à une certaine distance des habitations et des entreprises. Avec la 5G, les relais seront disséminés partout dans l'espace public, devant les maisons, les commerces, dans les campagnes, à hauteur d'homme et enfants. Le Dr Daniel Favre, biologiste et conseiller apicole, a analysé les effets des ondes électromagnétiques fortes provenant des téléphones mobiles sur le comportement des abeilles et il a pu vérifier une perturbation du comportement de celles-ci qui peuvent induire un déplacement de la colonie avec une perte de repères. Si cela survient en hiver, par exemple, les abeilles quittent la ruche sans aucune chance de survie. En 2011, l'OMS (Organisation mondiale de la santé) a classé le rayonnement radio électrique dans la catégorie des substances potentiellement cancérogènes pour l'homme, à la suite de cette alerte, en 2017, 170 scientifiques ont prévenu dans un moratoire commun que la 5G augmenterait l'exposition aux champs électromagnétiques. Le Gouvernement doit rassurer la population concernant l'éventuel déploiement de la 5G et il lui demande quelles actions il entend mener en s'appuyant sur des agences reconnues, ANSES, AFFSA, pour prendre d'éventuelles dispositions qui s'imposeraient en termes de protection de la population et de la biodiversité.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle. Les maladies fongiques réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses ; les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les années fastes, les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent environ les deux-tiers de la production de miel en France directement, ou indirectement en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc tout l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution de la recherche française dans le domaine des hydrocarbures. Ceux-ci ont toujours été au centre de stratégies géopolitiques du fait de leur répartition inégale dans le monde, engendrant de nombreuses tensions économiques et sécuritaires, qui sont bien plus importantes avec la hausse de la demande des pays émergents. 99 % de la consommation d'hydrocarbures en France est importée contre 1 % de la consommation produite nationalement. La dépendance du pays vis-à-vis des pays producteurs est réelle et inquiétante. Il convient d'agir et ne pas subir des décisions imposées qui pénaliseraient la France. La recherche française en amont de la filière des hydrocarbures existe et est considérée comme l'une des plus performantes au monde. Elle ne doit pas disparaître et laisser la place à des entreprises principalement à capitaux asiatiques. Sur ce constat, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir le soutien à la recherche au rang qu'elle mérite et ainsi s'engager en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique, enjeu majeur auquel la société a à répondre dès à présent.
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les divers dispositifs d'aides financières mis en place pour promouvoir l'efficacité énergétique et ainsi lutter contre le dérèglement climatique. Les programmes d'actions et de mesures concrètes proposées actuellement aux foyers français afin de réduire leur facture énergétique ne doivent pas se faire à leur détriment et à celui des artisans. Actuellement, les démarchages vont bon train et certaines techniques d'isolation employées sont loin d'être efficaces et peuvent parfois s'avérer dangereuses pour la sécurité des personnes et du bâti. Les témoignages sur les malfaçons relevées lors des travaux d'isolation thermique ou l'installation de pompes à chaleur « d'entrée de gamme » par les fournisseurs d'énergie ou courtiers mandatés sont nombreux et démontrent à l'évidence que les prestations effectuées ne sont pas faites dans les règles de l'art. Dépourvus de recours, les particuliers n'ont guère le choix de se tourner vers des artisans locaux qui ne décolèrent pas de reprendre ces chantiers, alors qu'ils doivent eux de leur côté s'acquitter d'une certification RGE. Il l'interroge par conséquent sur le bien-fondé de ces aides financières générant de la concurrence déloyale et demande si des contrôles sont exercés sur ces entreprises peu scrupuleuses ou inexpérimentées.
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace que fait planer la Chine sur la filière apicole en Europe. Longtemps resté sous embargo, pour raisons sanitaires, le miel chinois menace aujourd'hui d'envahir le marché européen, et celui des supermarchés. L'Europe, et bien évidemment la France, va-t-elle une nouvelle fois subir la croissance exponentielle de quantités de miel importé de Chine alors que dans le même temps, celle-ci met en place depuis trois ans maintenant, de façon unilatérale et arbitraire un contrôle aléatoire des miels européens sur son territoire, en arguant de la présence de spores de loque américaine, bactérie inactive présente partout dans le monde (y compris en Chine) et ne présentant strictement aucun danger pour la santé humaine. Par conséquent, d'un côté les exportations de miels européens vers la Chine chutent (6,2 millions d'euros en 2016 à 2,8 millions d'euros en 2018, pour certainement tendre vers zéro en 2019) et de l'autre, les importations de miel chinois ne cessent de croître sur le territoire européen, avec des inquiétudes sanitaires toujours existantes malgré le lever de l'embargo. L'Europe est-elle incapable de faire entendre raison à la Chine ? Si l'apiculture venait à s'effondrer sous les coups du géant chinois, c'est toute l'agriculture européenne et les paysages qui viendraient à souffrir de l'absence des pollinisateurs. Il est urgent que l'Europe envoie un message clair et fort à la Chine en lui demandant la réciprocité des règles qu'elle a fixées de façon unilatérale et qu'elle impose à l'importation des miels européens. Il souhaite connaître sa position sur ce dossier, sachant que la survie de toute la filière apicole est pourtant un vrai enjeu de l'environnement écologique.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement des ventes de bois des forêts communales directement par l'Office national des forêts à partir du 1er juillet 2019. Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'État, l'ONF et les communes forestières, prévoyait d'engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure. Les communes forestières du territoire considèrent que la version proposée ne respecte pas le maintien d'un maillage territorial efficient, plus particulièrement au niveau des trésoreries, des services publics. De plus, le décalage d'encaissement des recettes du bois impactera négativement la trésorerie des communes pendant plusieurs mois, sans pour autant offrir une aisance réelle à l'ONF. Au vu du nombre de délibérations communales s'opposant à cet encaissement de recettes et dans le contexte actuel, il lui demande s’il ne serait pas préférable de retrouver un dialogue et renouer avec la confiance envers les collectivités territoriales pour faire émerger un partenariat gagnant-gagnant qui réengagerait l'ONF vers ses vraies missions, la gestion du patrimoine ancestral.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle déterminant qui pourrait être confié à l'infirmière puéricultrice diplômée d'État (IPDE) dans le cadre de la mise en œuvre du plan « Ma Santé 2022 ». La publication d'un livre blanc par l'Association nationale des puéricultrices et puériculteurs diplômés et des étudiants (ANDPE) met en évidence un potentiel de la spécialité IPDE, aujourd'hui sous-exploitée par le système de santé actuel ou non valorisée. Il convient de mobiliser les moyens nécessaires pour que les enfants et adolescents aient accès à des prises en charge de qualité pour tous sur l'ensemble du territoire, qu'il s'agisse de soins techniques ou de prévention. Il ne s'agit pas de demander de moyens supplémentaires, ils existent, mais plutôt de les réorienter et d'encourager les pratiques innovantes des IPDE. Comme l'a souligné le Président de la République, la réussite du plan « Ma Santé 2022 » se jouera sur les territoires avec un engagement collectif. C'est une responsabilité qui leur est donnée, celle de mieux s'organiser et mieux travailler ensemble pour répondre aux besoins de la population du territoire. Par conséquent, il souhaite connaître quelles mesures elle envisage de prendre, pour faire évoluer le rôle de l'IDPE dans la modernisation du système de santé et quelles directives elle entend donner aux agences régionales de santé pour l'intégrer dans cette nouvelle dynamique territoriale et répondre ainsi aux objectifs du plan « santé 2022 » lancé par le Gouvernement.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS) d'un plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, ciblant trois secteurs : celui des lits médicalisés, celui de la perfusion et l'incontinence urinaire et fécale. Le groupe Les Républicains avait voté contre, considérant que ce genre d'approche purement comptable n'avait aucun sens, sauf celui de pénaliser l'offre de soins de proximité accompagnant au quotidien les patients et leurs aidants. La parution au Journal officiel le 1er mars 2019 d'un avis de projet de modification tarifaire des lits médicalisés et des dispositifs médicaux de l'incontinence démontre à l'évidence que les propositions avancées par les prestataires de matériel médical n'ont pas été prises en compte. Faut-il rappeler les engagements et mesures prises par le Gouvernement afin de développer les soins ambulatoires, et favoriser le maintien à domicile pour soulager l'hôpital et maîtriser les dépenses de santé ? Mme la ministre sait-elle que derrière l'étendue des baisses de tarifs imposées, ces prestataires vont devoir procéder à des licenciements de personnels et réduire le champ de leurs interventions auprès des patients pénalisant une nouvelle fois les territoires ruraux ? Avant d'entériner définitivement ces baisses drastiques avancées par le CEPS, il lui demande pourquoi le dialogue initié avec les prestataires de dispositifs médicaux a été rompu et quelles seraient les conditions pour le renouer et sortir ainsi de cette crise.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mobilisation du réseau des Groupements de défense sanitaire (GDS) au sujet de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019. Celle-ci confie aux chambres d'agriculture, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de nouvelles missions, notamment d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Ces missions sont déjà effectuées depuis près de 70 ans par le réseau des GDS, partenaires engagés, spécialisés et indépendants au service des éleveurs et des citoyens dans le domaine de la santé et de la protection animales. Quel est, par conséquent, l'intérêt de les transférer aux chambres d'agriculture alors même que ce réseau les exerce pour le compte de l'État ? Il convient de noter également que les GDS bénéficient depuis mars 2014 du soutien du ministère en charge de l'agriculture, les reconnaissant en tant qu'organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal. Disposant d'une réelle expérience et d'une expertise avérée dans la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, il est regrettable que la fédération nationale des GDS n'ait pas été consultée avant la publication de cette ordonnance. S'appuyant sur ces constats et sur celui qu'à ce jour, les pouvoirs publics n'ont apporté aucune réponse aux propositions constructives engagées par les GDS, il souhaite connaître sa position sur la pérennité de cette ordonnance dans sa rédaction actuelle, remettant en cause l'engagement et l'action des GDS.
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation donnée par l'Union européenne d'importer du soja américain sur le territoire français. L'Union européenne (UE) vient d'autoriser l'importation de soja américain en France destiné à fabriquer du biocarburant. Les États-Unis sont déjà le fournisseur numéro un en Europe pour l'alimentation humaine et animale, avec 75 % de parts de marché. Et les achats en provenance d'outre-Atlantique ont enregistré une hausse significative depuis plusieurs mois. Selon des données publiées en janvier 2019 par l'UE, les importations de soja américain ont progressé de 112 % entre juillet et décembre 2018, comparé à la même période en 2017. Voilà un nouveau coup dur pour les filières céréalières françaises, déjà fortement malmenées, après l'autorisation accordée par le Gouvernement à Total d'importer 300 000 tonnes d'huile de palme de Malaisie pour la fabrication de carburant. Force est de constater que les mesures de libre-échange prises par Bruxelles pénalisent fortement les intérêts économiques français, menacent les filières céréalières et se font au détriment d'une écologie que la Commission prétend pourtant défendre. Chacun sait que le soja américain est un produit qui subit plusieurs pulvérisations de glyphosate et contient par conséquent un taux important de résidus de cet herbicide. Par ailleurs, au lieu de protéger la filière agricole française, l'UE la met en danger avec une nouvelle mise en concurrence illégitime. En 2017, les biocarburants produits au sein de l'UE étaient composés à 55 % d'huile de colza, 35 % d'huile de palme, 6 % d'huile de soja et 4 % d'huile de tournesol. Dans ces conditions, il lui demande par conséquent quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelle action il entend prendre dans les instances communautaires pour défendre les intérêts des céréaliers français, alors que dans le même temps la filière colza en France se trouve en grande difficulté.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de l'ambroisie. 1,2 million de Français sont victimes d'allergie au pollen de cette espèce en fort développement en 2018 et qui entraîne des problèmes de perte de biodiversité en raison de son caractère invasif. L'ambroisie colonise facilement tout espace non végétalisé. C'est pourquoi elle se développe particulièrement dans les parcelles agricoles et plus particulièrement dans les cultures de printemps faiblement couvrantes comme le tournesol. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer à avoir des rendements satisfaisants et une production de qualité. On observe déjà une diminution des surfaces qui génère une famine des abeilles. En effet, le tournesol est l'une des principales cultures mellifères. 60 % de la production française de miel dépend du colza et du tournesol. C'est donc toute la filière apicole qui est aujourd'hui inquiète pour son avenir et celui du service de la pollinisation. Les agriculteurs doivent également bénéficier d'un accompagnement agronomique pointu : semis sous couvert, allongement des rotations, décalage des dates de semis Enfin, les solutions de demain seront le fruit de la recherche scientifique et technique. Si la lutte biologique contre l'ambroisie n'est pas encore possible à ce jour, le sera peut-être demain grâce à la mobilisation de la recherche. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer durablement l'accès à l'ensemble des moyens de lutte contre l'ambroisie et les accompagner sur le terrain : arrachage manuel, binage des cultures, utilisation de variétés de tournesol tolérantes permettant un désherbage sélectif en poste levé (VTH), mise en place de faux-semis, etc.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Une telle situation est d'autant plus inacceptable que l'École nationale d'administration est censée enseigner la bonne gestion des deniers publics et donner le bon exemple. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifique de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la facturation du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) par certains établissements hospitaliers aubois aux patients et, par extension, à leurs mutuelles. En effet, la Mutuelle aubéane rencontre, aujourd'hui, des difficultés liées à cette problématique. En juin 2015, l'ARS de Champagne-Ardenne avait confirmé que l'activité du SMUR, financée via la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général, n'était pas facturable aux patients. Sur le site améli, la réponse est aussi claire, aucune participation financière ne doit être demandée ni à l'assurance maladie, ni au malade. Par ailleurs, la décision du Conseil d'État du 8 février 2017 (n° 393311) précise que l'intervention du SMUR se fait dans le cadre d'une mission de service public prise en charge par la collectivité. Cependant, certains établissements hospitaliers appliquent une facturation SMUR aux patients. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions pour éviter que cela se reproduise.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalière et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être très toxiques pour l'alimentation humaine. Les fusarioses peuvent être gérées au champ par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), par le choix de variétés adaptées et par le recours à des solutions de fongicides de façon raisonnée. Mais comme beaucoup d'autres agents pathogènes (mildiou, pourriture grise), les fusarioses ont la capacité de s'adapter en contournant les stratégies de lutte mises en œuvre par les agriculteurs : variétés tolérantes, substances phytosanitaires en agriculture conventionnelle ou biologique. Il ne fait désormais aucun doute pour les experts de la protection des plantes comme l'INRA qu'il convient de renforcer la panoplie d'outils de lutte. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte soutenir les efforts des filières agricoles et agroalimentaires françaises pour la recherche de nouvelles solutions de lutte variétale et phytosanitaires allant dans ce sens.