France · Amendment · Amendement
CL3
Amendement CL3 — APRÈS ART. UNIQUE
Introduced
17 May 2024
Last action
22 May 2024 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Guillaume Gouffier Valente, Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Philippe Dunoyer, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan, Clément Beaune
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 May 2024
Summary
Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables. « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ; – à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
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Timeline
17 May 2024
Dépôt
Source: dateDepot
21 May 2024
Publication
Source: datePublication
22 May 2024
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- David Valence · RE · Député
- Guillaume Gouffier Valente · cosignataire
- Caroline Abadie · cosignataire
- Florent Boudié · cosignataire
- Émilie Chandler · cosignataire
- Philippe Dunoyer · cosignataire
- Sacha Houlié · cosignataire
- Gilles Le Gendre · cosignataire
- Ludovic Mendes · cosignataire
- Laure Miller · cosignataire
- Didier Paris · cosignataire
- Jean-Pierre Pont · cosignataire
- Éric Poulliat · cosignataire
- Rémy Rebeyrotte · cosignataire
- Thomas Rudigoz · cosignataire
- Jean Terlier · cosignataire
- Sarah Tanzilli · cosignataire
- Guillaume Vuilletet · cosignataire
- Caroline Yadan · cosignataire
- Clément Beaune · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO59051B2471P0D1N000003
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO59051B2471P0D1N000003
- france · AMANR5L16PO59051B2471P0D1N000003 · source updated 22 May 2024