Amendement CL5 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »

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Timeline

1. 17 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2024

   Retiré

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