M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises grossistes en produits alimentaires et en boissons. La fermeture administrative des cafés et des restaurants en raison de la crise sanitaire et le très gros ralentissement des activités de l'hôtellerie et de l'évènementiel ont des conséquences très graves pour elles. Elles ont des charges fixes importantes et irréductibles, liées notamment à la masse salariale, aux locaux d'entreposage et aux assurances. Beaucoup d'entre elles se trouvent aujourd'hui en danger ; des milliers d'emplois sont menacés. Il serait légitime d'étendre aux entreprises grossistes les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, en élargissant par exemple les conditions d'accès au fonds de solidarité. M. le député demande plus précisément au ministre qu'il soit possible de soutenir par le fonds une entreprise dès lors que le chiffre d'affaires de celle-ci a baissé d'au moins 30 % par rapport à 2019. Une telle baisse, compte tenu des charges fixes propres à ce secteur d'activités, engendre de lourdes difficultés et nécessite une mobilisation pour la survie de l'entreprise. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les nouvelles modalités de participation au concours « Un des Meilleurs Ouvriers de France » (UMOF). Le concours des meilleurs ouvriers de France récompense depuis 1935 l'excellence française dans 16 corporations différentes, des métiers de bouche aux artisans d'art, en passant par des productions rares comme les maréchaux-ferrants. Le concours est organisé tous les trois ans par le Comité d'organisation des expositions du travail, le COET-MOF, association de loi 1901 ayant reçu une délégation de service public. L'examen est validé par un diplôme de l'éducation nationale. Il est reconnu au répertoire national des certifications professionnelles. Les inscriptions au 27ème concours étaient à déposer avant le 31 mars 2020 pour une remise des titres prévues en février 2022. Or, il semble que les modalités d'inscriptions aient sensiblement évolué avec le doublement du prix de l'inscription et surtout l'ajout de sessions de formation onéreuses à différentes étapes du parcours. Cette situation s'expliquerait par la réduction de la participation financière de l'État au budget du COET-MOF et par la réforme de la taxe d'apprentissage. Toutefois, on ne peut pas concevoir qu'une sélection des candidats s'opère avant même le début des épreuves sur de simples critères financiers. Ce n'est pas du tout l'esprit du concours. En effet, la promotion sociale, l'égalité des chances, l'équité, sont au cœur de l'histoire, de l'identité et du prestige des Meilleurs Ouvriers de France. Il souligne par ailleurs que celles et ceux qui arborent le col Bleu Blanc Rouge des Meilleurs Ouvriers de France incarnent l'excellence du savoir-faire français et contribuent au rayonnement de la France. Il lui demande donc d'intervenir sur ce sujet.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé qui, pendant 50 jours, a réuni de nombreux acteurs du système de santé. Il lui demande pourquoi les maïeuticiens et les sages-femmes n'étaient pas représentés lors de ces travaux. Cette absence est incompréhensible alors que cette profession, tant dans son exercice hospitalier que libéral, est essentielle pour l'accompagnement de la femme enceinte durant sa grossesse, le travail d'accouchement, le suivi médical du nouveau-né et de la mère. L'accord du Ségur de la santé aboutit à une revalorisation des métiers du service public de la santé. Ainsi, les professionnels des établissements de santé et des Ehpad toucheront une augmentation de 183 euros nets par mois. M. le député s'étonne que les maïeuticiens et les sages-femmes ne bénéficient pas, en outre, de la prime supplémentaire de 35 euros nets par mois prévue pour les personnels « au contact des patients ». Franchement, s'il est une profession qui est « au contact des patients » c'est bien celle-ci ! Il serait donc naturel qu'elle bénéficie de ladite prime et qu'elle voie sa grille de rémunération revalorisée. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels concernés par le versement de la prime « urgences » d'un montant de 100 euros nets mensuels. Dans les établissements hospitaliers, en dehors du service des urgences, la maternité est souvent le seul autre service à accueillir des urgences, notamment les femmes enceintes dont l'accouchement est imminent. Dès lors, certains hôpitaux versent à leurs agents, notamment aux maïeuticiens et sages-femmes, cette prime « urgences » entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Or cette pratique pourtant logique n'est pas observée dans tous les établissements, ce qui crée une inégalité entre les personnels. Dans le contexte où la crise sanitaire a rappelé la nécessité de revaloriser les carrières des personnels hospitaliers, singulièrement de ceux qui sont au contact direct des patients, il soutient le principe du versement de cette prime aux sages-femmes et l'interroge sur sa position sur le sujet.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux avec les compteurs communicants. La directive européenne de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe un objectif de déploiement de compteurs communicants visant à équiper 80 % des foyers d'ici à 2020. Ainsi, un grand nombre de compteurs a été remplacé ces dernières années, avec ou sans l'accord des clients. Sans nier l'intérêt de ces outils pour l'usager (absence de contrainte liée à un relevé physique, données précises sur la consommation, ...), se pose la question de l'impact de ces compteurs sur les équipements médicaux sensibles aux ondes électromagnétiques, à l'instar des pacemakers ou encore des valves de dérivation pour l'hydrocéphalie. Un dysfonctionnement de ces équipements peut avoir de lourdes conséquences pour la santé de son porteur. C'est sans doute pour cela que, sans contrainte légale, certes de façon marginale, certains fournisseurs ont d'ores et déjà retiré ces compteurs connectés des domiciles de personnes à risque. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à l'obligation d'installation des compteurs communicants aux domiciles des personnes équipées de dispositifs médicaux dont la compatibilité avec des sources d'ondes électromagnétiques pose question.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la durée de validité des agréments d'adoption suite à la pandémie de covid-19. Pour rappel, un agrément est délivré à l'issue d'un parcours de plusieurs mois d'enquête sociale et psychologique conclu par la décision du président du conseil départemental après consultation de la commission d'agrément. Il est valable 5 ans. Une fois cette durée de validité révolue, il faut réitérer l'entièreté de cette démarche. Or, la pandémie de covid-19 a entraîné l'arrêt quasi-total des activités du pays avec le confinement à partir de la mi-mars 2020. Cette situation a fortement impacté les démarches d'adoption en cours. Au-delà, en raison de l'arrêt des mobilités internationales, les associations en lien avec leurs homologues à l'étranger ne peuvent pas actuellement mener à bien les démarches d'adoption. Cette situation rendrait légitime voire nécessaire une prorogation exceptionnelle de la durée de validité des agréments d'adoption déjà accordés. Il s'agirait de lever cet énième obstacle sur le chemin de l'adoption, déjà pourvu de nombreux tourments. C'est pourquoi, il lui demande la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité d'autoriser les sociétés civiles agricoles, y compris les GAEC, à réaliser des prestations de services. À l'heure actuelle, à la différence des exploitants individuels, ces sociétés ne peuvent pas effectuer d'activités commerciales pour le compte d'un tiers. Cela constitue un manque à gagner pour elles, alors qu'elles sont parfois confrontées à une situation économique difficile. En outre, rien ne vient justifier cette différence de traitement entre les acteurs agricoles. Il souhaite donc que le Gouvernement envisage de modifier l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime pour ouvrir cette possibilité dans une limite qui pourrait être fixée, par exemple, à 50 % des recettes de l'activité agricole et à 30 000 euros par an.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il a recueilli plusieurs témoignages d'usagers victimes de bogues sur la plateforme, par exemple lorsqu'ils souhaitent demander un permis de conduire. La saisie des données peut parfois être fastidieuse. Des anomalies techniques sont régulièrement observées. Il n'y a pas de rubrique pour suivre l'état d'avancement d'un dossier. Or, il est impossible, y compris pour les parlementaires et les élus locaux, d'avoir un interlocuteur identifié au téléphone ou par courriel. Il en est de même pour les services préfectoraux, qui ne peuvent pas non plus intervenir sur le système. C'est pourquoi, de manière à ne plus pénaliser les Français et à cesser de les laisser seuls face à un système opaque dépourvu de toute humanité, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'améliorer l'ergonomie du site, d'être en mesure de joindre directement un collaborateur et d'autoriser, lors d'incidents techniques, les services de l'État à intervenir sur le système.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération galopante du scolyte. Les sécheresses estivales, les hivers doux, et globalement le réchauffement climatique ont pour conséquence la multiplication des scolytes qui attaquent les résineux, épicéas et sapins, tout particulièrement en Bourgogne Franche-Comté. M. le député alerte le Gouvernement sur l'urgence, à l'approche de l'été et des fortes chaleurs, d'empêcher la contamination des bois sains en facilitant l'évacuation de ceux-ci. En outre, il insiste sur l'importance d'autoriser la mise sur le marché des solutions phytosanitaires validées par l'Anses (notamment le « Forester » par brumisation en zone protégée) pour que les bois puissent être traités. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces sujets dont il souligne les enjeux déterminants pour les exploitants-forestiers et, au-delà, pour toute la filière bois.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés particulières que rencontre la filière veau française dans la sortie de crise sanitaire. Il souligne la grande qualité de la viande produite en France, grâce notamment à un allaitement et une alimentation haut de gamme, à un élevage sur paille et en liberté. Or, la filière doit faire face à la concurrence des importations de viandes du Nord de l'Europe dont les standards de qualité sont en deçà des standards français. En outre, en raison de la modification des modes de consommation pendant le confinement, elle enregistre un recul des abattages et une nette baisse des cotations de veaux gras (et donc des prix de vente). FranceAgriMer a d'ailleurs récemment alerté sur les menaces spécifiques qui pèsent sur cette filière d'excellence. Suggérant une communication active vers le grand public ainsi que l'octroi d'aides spécifiques, notamment sur le stockage, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour soutenir la filière veau française.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'une des conséquences de la pandémie de Covid-19 et du confinement sur la viticulture Française. La plantation de vignes de variétés de raisins de cuve est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable valable 3 ans. L'absence d'utilisation d'une autorisation de plantation nouvelle au terme de sa durée de validité fait, sauf cas de force majeure, l'objet d'une sanction et engendre la perte de ladite autorisation. Compte tenu du ralentissement des activités du pays avec la crise sanitaire, beaucoup d'exploitants craignent de ne pas être en mesure de respecter leurs prévisions de plantation. C'est pourquoi il suggère la prorogation d'un an de la validité des autorisations de plantation et replantation accordées par les services des Douanes. Il souligne que cette mesure concrète est de nature administrative et serait utile sans rien coûter à l'État.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Avec la crise sanitaire de la covid -19 et le confinement qu'elle a engendré, les groupes comme « Pierre et Vacances », qui louent chaque mois des appartements en résidence ou des cottages (Center Parcs) refusent de payer les loyers dus à leurs propriétaires. Ce refus concerne parfois même l'intégralité du 1er semestre 2020, c'est-à-dire une période en partie antérieure au confinement. Or, les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui doivent rembourser un crédit pour financer leur investissement, ou dont les revenus dépendent de cette ressource foncière. Si l'option d'un report de loyer peut être éventuellement envisagée jusqu'à la reprise de la commercialisation, une annulation ne serait pas acceptable, d'autant que l'effort considérable engagé au niveau national après la réunion du Comité interministériel du tourisme le 14 mai 2020 ouvre des solutions aux groupes. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de se saisir du dossier pour qu'une solution favorable aux petits propriétaires puisse être trouvée.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des ambroisies, plantes invasives et fortement allergènes. La cartographie présentée récemment par l'Observatoire des ambroisies montre une colonisation impressionnante du territoire français au fil des ans. Le constat est sans appel sur le plan de la santé : 10 % de la population Auvergne-Rhône-Alpes a reçu des soins en lien avec le pollen d'ambroisie, pour un coût global de plus de 40 millions d'euros. Si toute la France était autant touchée que cette région, 5,3 millions de personnes seraient allergiques, pour 329 millions d'euros de dépenses de soins. Ce risque est à prendre au sérieux étant donné l'essor de ces plantes invasives. Outre le coût pour la collectivité, l'allergie à l'ambroisie n'est pas anodine. C'est une véritable maladie car les témoignages des allergologues montrent un dérapage vers l'asthme des personnes allergiques à l'ambroisie. L'asthme comme d'autres infections respiratoires est un facteur aggravant du covid-19. Une des failles majeures des plans de gestion de l'ambroisie vient du fait que la lutte ne soit pas rendue obligatoire. Les arrêtés préfectoraux qui ont été pris sont paradoxalement moins contraignants que ceux des années passées et la loi elle-même n'est pas contraignante. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte rendre la lutte contre l'ambroisie véritablement obligatoire et dans quel délai.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la représentation de l'opposition municipale au sein des commissions d'appel d'offres des communes. L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres (...), doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. » Le II de l'article L. 1411-5 du même code dispose que la commission d'appel d'offres est composée, lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus ou d'un établissement public, par l'autorité habilitée (...), président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Or, ces règles de calcul ne permettent pas toujours la représentation de l'opposition municipale au sein de la commission d'appel d'offres. Par exemple, dans une commune comprise entre 5 000 et 10 000 habitants, où deux listes ont postulé aux élections municipales, l'une obtenant 81 % et l'autre 19 % des suffrages exprimés, la majorité compte 27 conseillers municipaux tandis que l'opposition n'en compte que 2. Dès lors, avec la méthode de calcul en vigueur, cette dernière n'est pas représentée à la commission d'appel d'offres. Dans ce cas, la majorité détient la présidence et les 5 sièges à pourvoir. Cette situation, assez fréquente, pose un problème démocratique évident. L'opposition n'est pas présente dans une instance importante de la vie de la commune, chargée notamment d'examiner les candidatures et d'attribuer les marchés. D'ailleurs, bien souvent, la majorité municipale elle-même aurait souhaité qu'elle le soit, dans un souci légitime de transparence. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les règles de composition des commissions d'appel d'offres pour garantir la représentation de l'opposition en toutes circonstances. Il souligne que le projet de loi dit 3D pour « décentralisation, différenciation, déconcentration » pourrait en être l'occasion.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'effondrement de certaines recettes des communes pendant la crise sanitaire et la période de confinement. Il cite l'exemple des communes qui sont propriétaires et gestionnaires d'établissements thermaux, de gites ruraux ou d'hébergements collectifs, qui n'ont pas enregistré à ce titre la moindre recette depuis le 17 mars, tout en continuant à supporter des charges fixes. Le personnel en charge de ces activités étant des agents publics, la collectivité n'a pas pu les placer en activité partielle et a donc dû supporter l'intégralité de leur rémunération. Il lui demande si ces pertes de recettes par rapport aux exercices précédents sont susceptibles d'être compensées dans le cadre du plan global d'urgence pour les collectivités territoriales présenté le 29 Mai 2020. Si le Gouvernement a déjà indiqué que les pertes de recettes en droit de mutation, CFE et CVAE seraient concernées par ce plan, il doit préciser sa position concernant les produits des domaines et les produits de gestion courante.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le Premier ministre sur le bilan de la Convention citoyenne pour le climat. Dans le contexte de la crise sociale dite des gilets jaunes traversée par la France en 2018, le Président de la République a décidé de mettre en place une Convention citoyenne pour la transition écologique. Cette convention, dont les 150 membres étaient tirés au sort parmi la population française, a pour objectif officiel de favoriser le dialogue démocratique citoyen ainsi que d'émettre des propositions visant à lutter contre le réchauffement climatique. Les citoyens tirés au sort se sont réunis à plusieurs reprises pour débattre et mettre en commun leurs propositions. Dès lors, il s'interroge sur le coût de la mise en place et du fonctionnement de ladite Convention, en particulier sur ses dépenses de communication. Par ailleurs il se demande si le long processus de discussions et d'élaboration de 50 propositions aboutira in fine à des actions concrètes pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la transition écologique de notre pays.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le réseau Accueil paysan. Ses 1 200 adhérents, répartis dans toute la France, accueillent des touristes dans leurs fermes, généralement en chambre d'hôte ou en gîte, où ils peuvent découvrir le monde rural, profiter du charme d'un hébergement et de repas à la campagne, parfois même participer aux travaux agricoles. Cette forme de tourisme vert et rural permet de diffuser la culture paysanne. Ayant une vocation sociale, il est ouvert à un public fragile. Enfin, il apporte un complément de revenus précieux aux agriculteurs, en activité ou retraités. Or il semble que de nombreux adhérents du réseau passent « entre les mailles du filet » des dispositifs de soutien exceptionnel à l'économie, malgré l'effort très grand en direction du secteur du tourisme annoncé le 14 mai 2020. C'est pourquoi il lui demande un point spécifique sur la place des activités de type « tourisme à la ferme » dans le plan de relance de l'activité touristique et de lever les freins à leur intégration aux mesures de soutien.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés des commerçants et artisans frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 confirme que le défaut de paiement des loyers et des charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux ne peut donner lieu à des pénalités financières ou intérêts de retard durant l'état d'urgence sanitaire puis un délai de 2 mois. Il ne s'agit néanmoins que d'un report et en aucun cas d'une annulation. Sur le terrain, on observe hélas le zèle de certains propriétaires qui réclament déjà les loyers non versés. Si ce comportement peut être compréhensible pour les petits propriétaires qui ont besoin de ce revenu foncier pour vivre, il n'est pas acceptable de la part des grandes foncières, qui disposent de réserves financières conséquentes. C'est pourquoi, il demande que le Gouvernement se fixe pour objectif l'annulation totale ou partielle des loyers dus pendant le confinement par les commerçants et artisans qui ont vu leur activité s'arrêter net et qu'il entreprenne une action en ce sens en direction des grandes foncières.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les mesures d'urgence pour soutenir le secteur du tourisme durant la crise sanitaire du covid-19. S'il reconnaît et salue l'importance du plan annoncé le 14 mai 2020 pour soutenir les entreprises de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, du sport et de la culture, avec notamment la prorogation du fonds de solidarité et du dispositif d'activité partielle, il tire la sonnette d'alarme pour les fournisseurs des cafés, hôtels, restaurants, en particulier les grossistes en boissons. En effet, à la fois victimes de la fermeture des établissements et de l'annulation des salons, foires et festivals d'été, ces derniers ont vu leur activité s'arrêter net au mois de mars 2020, sans espoir de reprise avant début juin 2020. Des centaines d'emplois sont en jeu partout en France. C'est pourquoi il demande avec force au Gouvernement que ces entreprises soient incluses dans celles qui seront éligibles aux mesures d'urgence annoncées le 14 mai 2020.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés spécifiques rencontrées par les forains. Avec la crise sanitaire, toutes les fêtes foraines ont évidemment été annulées. L'activité de ces professionnels s'est donc arrêtée net. Si les mesures exceptionnelles de soutien à l'économie prévues par la loi d'urgence du 23 mars 2020 s'appliquent, il convient de souligner les charges particulièrement élevées qui pèsent sur ces professionnels, notamment l'amortissement de leurs lourds investissements et des primes d'assurance singulièrement hautes. Dans un contexte où les Français seront nombreux à ne pas pouvoir partir en vacances cet été, où le tourisme de proximité sera encouragé, M. le député souligne le rôle des fêtes foraines pour l'animation des villes et des villages, en particulier dans les territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande si un plan d'accompagnement spécifique est prévu pour le monde forain. Par ailleurs, alors que le parc Disneyland rouvrirait ses portes à la mi-juillet 2020, il lui demande s'il envisage d'autoriser les petites et moyennes fêtes foraines, rassemblant moins de 5 000 personnes simultanément.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires de la crise économique engendrée par la crise sanitaire. Dans le droit fil des propos du Président de la République, qui s'est engagé à soutenir l'économie « quoi qu'il en coûte », le deuxième projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres, le 15 avril 2020, contient de nouvelles mesures qui portent le coût total supplémentaire pour les finances publiques à 100 milliards d'euros, le déficit budgétaire s'établissant alors à 7,6 % du PIB tandis que la dette pourrait atteindre 112 % du PIB fin 2020. Ce coût annoncé risque encore d'augmenter en fonction de la durée de la crise, certains l'évaluant déjà à plus de 150 milliards d'euros. Etant donné l'ampleur des sommes en jeu et le recours à l'endettement, il lui demande de bien vouloir d'une part lui confirmer ses propos (Les Echos du 11 avril 2020) selon lesquels « (il) ne pense pas que plus d'impôts puisse être la solution à la crise » et, d'autre part, lui indiquer quelles sont les pistes d'économies qui sont d'ores et déjà envisagées pour tenter de compenser ces dépenses astronomiques.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la majoration de la dotation particulière élu local (DPEL). La loi de finances pour 2020 a prévu cette mesure pour financer la majoration des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants prévue par la loi relative à l'engagement dans la vie locale. Pour cela, la loi de finances a abondé de 28 millions d'euros supplémentaires l'enveloppe consacrée à la DPEL, qui passe ainsi de 65 millions à 93 millions d'euros. Or M. le député a appris avec stupeur que les critères d'éligibilité à la majoration de la DPEL sont différents et plus restrictifs que les critères d'éligibilité à la dotation elle-même. Ainsi, seules sont éligibles à la majoration les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cette règle, dont il n'a jamais été question lors des débats parlementaires, est issue d'un projet de décret qui a reçu les avis défavorables du Comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes. Il exclut du dispositif des petites communes rurales qui ont pourtant des budgets extrêmement restreints, a fortiori dans cette période de crise sanitaire. Il lui demande donc s'il envisage de modifier le projet de décret, de revenir au projet initialement voulu par le Parlement, et donc de calquer les critères d'éligibilité à la majoration sur ceux de la dotation elle-même.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des éoliennes sur la production de lait. Plusieurs éleveurs qui ont vu s'installer des mâts éoliens dans leurs champs ou à proximité immédiate ont constaté une dégradation de la santé des troupeaux, une diminution de la production de lait, une baisse de la qualité (hausse du taux de cellule) et des problèmes de vêlage. Les observations suggèrent un lien entre les éoliennes et les difficultés de l'exploitation. On peut penser à des explications liées à des infrasons ou aux champs électromagnétiques. Il lui demande si l'État dispose de données scientifiques fiabilisées et, dans le cas contraire, s'il envisage d'engager une étude sur ce sujet important pour les nombreuses exploitations concernées.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaire. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies FREDON France met en avant les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Depuis plusieurs années, l'association Stop Ambroisie sensibilise la population, les élus et les pouvoirs publics, et tente de susciter des plans de lutte visant au contrôle de cette plante. Enfin, une enquête que l'Alliance contre les espèces invasives (AEI) a menée à l'automne 2018 auprès des maires de Charente, a montré l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la forte présence de l'ambroisie dans leurs communes. De surcroît, en septembre 2019, le Conseil de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a approuvé l'addition de l'ambroisie trifide sur la liste OEPP A2 des organismes nuisibles déjà présents dans la région recommandés pour réglementation en tant qu'organismes de quarantaine. Cette addition à une liste d'alerte fait écho à un avis de l'ANSES de juillet 2017 signalant « un impact qui peut se traduire jusqu'à une perte totale de la récolte. ». Dans le cadre d'une approche globale de la gestion du risque ambroisies, il existe donc un réel besoin de réglementer au niveau national, concomitamment au classement en espèces nuisibles à la santé humaine, les ambroisies comme organismes nuisibles à la santé des végétaux. Cette classification complémentaire permettrait ainsi de faciliter les synergies de l'ensemble des parties prenantes et de mettre en place un programme d'indemnisation pour les agriculteurs luttant activement face à ces problématiques, tant pour la protection de leurs cultures que pour leur santé et celles de nos concitoyens. Aussi, à l'occasion de la révision actuelle de la classification nationale des espèces nuisibles à la santé des végétaux, il lui demande si les espèces d'ambroisies seront prises en compte dans le cadre de la constitution du nouvel classement national dépendant de son ministère.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité d'un endommagement de matériel médical propriété d'un résident en EHPAD. Les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont bien souvent équipés de matériels médicaux utiles, voire essentiels à leur quotidien. À l'instar des appareils auditifs, des lunettes ou encore des prothèses médicales de tout type, ces équipements sont à la fois coûteux et fragiles. À cet égard, ils peuvent être soumis à un endommagement involontaire, par le personnel, dans le cadre des opérations de soins ou des travaux de ménage dans ces EHPAD. C'est pourquoi il lui demande si la responsabilité lors de ces évènements incombe à l'organisme gérant l'établissement de santé ou aux propriétaires de ces équipements.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destruction par des activistes en septembre 2019 d'une pépinière de maïs à Fontenay-le-Comte en Vendée. Ladite pépinière fait partie d'une station de recherche qui a pour objectif de trouver de nouvelles variétés de maïs, moins consommatrices d'eau et d'azote. La recherche vise donc à répondre aux difficultés des producteurs qui font face à des situations de stress hydrique de plus en plus fortes et cherchent à limiter autant que possible l'utilisation d'azote sur leurs parcelles. Il est question de variétés de maïs classiques, comme celles déjà cultivées sur tout le territoire Français, et en aucun cas de maïs OGM. Il lui demande de condamner cette destruction et de prendre des mesures pour que de tels faits ne se reproduisent pas. Plus largement, il l'appelle à prendre des initiatives pour valoriser la recherche et l'innovation dans le domaine de l'agriculture et de l'écologie, ainsi que la culture scientifique dans le pays.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'environ deux cent cinquante patients diabétiques français porteurs de la pompe à insuline intra-péritonéale Minimed, inquiets depuis l'annonce par son fabricant américain Medtronic de l'interruption de sa production. Il s'agit du seul traitement adapté aux patients diabétiques de type 1. Cette pompe implantable est vitale pour eux et toute interruption de sa production revient à condamner les malades à de très graves complications. Il semblerait qu'aucun industriel ne soit intéressé par l'achat du brevet que la société Medtronic pourrait céder. Suite à la réunion organisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 12 septembre2019 et à laquelle participaient les institutions de santé, les représentants de patients, les professionnels de santé et les industriels Medtronic et Sanofin, aucune solution n'a été trouvée pour poursuivre la fabrication de ces pompes à insuline. C'est pourquoi face à cette inquiétante situation, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter cette interruption et en pérenniser la fabrication, indispensable aux patients porteurs de cette pompe Minimed.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conséquences fiscales de l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 au 31 juillet 1964. Il lui demande si les personnes de plus de 74 ans, veuves d'une personne qui aurait rempli les nouvelles conditions pour recevoir la carte du combattant mais qui est décédé avant, pourront bénéficier d'une demi-part dans le calcul de leur imposition sur le revenu. Il demande si le critère selon lequel le défunt mari doit lui-même avoir été bénéficiaire de la demi-part pendant au moins une année est applicable en l'espèce. Il souligne l'importance de cette demi-part pour des personnes vivant seules avec des revenus modestes, d'autant que sa suppression depuis 2014 entraîne non seulement une hausse de l'impôt sur le revenu mais parfois d'autres conséquences comme la perte du bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les rémunérations des hauts fonctionnaires français. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des sports sur l'impact économique du Tour de France. Le Tour de France est une compétition cycliste mythique du pays. Créée en 1903 par le journal L'Auto , afin de développer et de populariser le cyclisme, cette course de vélo est un évènement majeur dans le calendrier sportif français. Chaque année, il est suivi en moyenne par 554 médias, diffusé dans 190 pays et suivi par 5,6 millions de téléspectateurs. Par ailleurs, entre 10 et 12 millions de personnes sont présentes aux bords des routes françaises pour encourager et applaudir les coureurs. Cette belle compétition permet à la France de rayonner sur le plan sportif, touristique et économique. Il souhaiterait savoir si les retombées directes et indirectes du tour de France ont pu être estimées.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l’intérieur sur la grève des sapeurs-pompiers. Durant l'été 2019, les sapeurs-pompiers professionnels ont prévu une grève massive. Environ 85 % d'entre eux y participeraient. M. le ministre de l'intérieur a affirmé qu'un service minimum serait assuré. Ainsi, les pompiers porteront un brassard en symbole de soutien à ce mouvement, tout en assurant leurs fonctions. Les sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel au sein du pays. Il lui demande si, suite à ces grèves, le Gouvernement prévoit une revalorisation de la profession de sapeur-pompier professionnel.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la façon de sensibiliser un large public, en particulier les jeunes, à l'importance du don du sang. Ce dernier permet d'aider, voire de sauver, des Français de tout âge. Chaque jour en France, les besoins s'élèvent à plus de 10 000 dons de sang. Parallèlement, le nombre de donneurs diminue d'année en année. Le service national universel s'adresse à tous les jeunes de 16 ans, filles et garçons. Il sera d'une durée de trois à six mois et comportera une période d'hébergement collectif. Ce service a pour objectif de permettre aux jeunes français de développer leur culture d'engagement et d'affirmer leur place au sein de la société. Il lui demande si une sensibilisation au don du sang peut être envisagée dans le programme des exposés du service national universel.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du système des retraites. Le Gouvernement souhaite engager une réforme des retraites visant à faire converger la quarantaine de systèmes de retraite existants. Ce projet repose sur la mise en place d'une structure à points où chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous les actifs quelle que soit leur profession. Les nouvelles générations s'inquiètent de la pérennité du régime de retraite étant donné la faiblesse démographique et l'allongement de la durée de la vie, deux facteurs qui accentuent le déséquilibre entre nombre d'actifs et de retraités. Il souhaiterait en savoir davantage sur le changement envisagé de système de retraite. Il lui demande quelles en seront les conséquences pratiques sur les cotisations des assurés.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'immigration albanaise. Avec 8 261 dossiers en 2018, l'Albanie fait partie des principaux pays d'origine des demandeurs d'asile en France. Ces ressortissants arguent de conflits religieux et familiaux dans leur pays pour justifier leur demande d'asile. Cependant, la situation du pays semble a priori stable. L'économie albanaise a engagé un processus de convergence économique rapide vers l'Europe, et connaît une croissance dynamique. Ainsi, son PIB s'établit à 11,6 milliards d'euros par an. Cette situation économique apparaît comme nettement supérieure à celles des pays d'Afrique subsaharienne par exemple. Ainsi, il l'interroge sur les facteurs explicatifs de la forte vague de demande d'asile depuis l'Albanie.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'immigration venue du Kosovo. Selon l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, quelques 3 714 Kosovars ont enregistré une demande d'asile en 2012. La demande d'asile kosovare est en perpétuelle augmentation depuis 1999, date de la fin de la guerre en Serbie. Parallèlement, la France a investi massivement au Kosovo afin de l'aider à développer et fortifier son économie. Par ailleurs, les exportations de l'Hexagone vers ce pays des Balkans s'élèvent à 10 millions d'euros. Le Kosovo a connu en 2017 une augmentation de sa croissance nationale de 4,3 % et un taux d'inflation relativement faible puisqu'il est égal à 1,5 %. Dès lors, il lui demande quels sont les facteurs explicatifs de la forte vague de demandes d'asile.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du travail sur la future réforme de l'assurance chômage pour les salariés en situation de multi-emplois, notamment les assistantes maternelles. Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime d'indemnisation en cas d'activité réduite. Cela leur apporte une sécurité financière qui permet la compensation de la perte d'un ou plusieurs contrats. Cette allocation (de 57 % à 75 % du revenu perdu) s'ajoute au revenu des contrats « conservés ». Le projet de réforme de l'assurance chômage prévoirait notamment le changement des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite, ainsi que la modification du calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ces mesures pourraient avoir des conséquences néfastes, tant pour les assistantes maternelles dont les revenus se trouveraient réduits, que pour les parents qui verraient potentiellement les frais de garde de leurs enfants augmenter. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions réelles du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le partenariat nouveau à mettre en œuvre avec les alliés, les États-Unis. Les 28 et 29 juin 2019, le G20 se tenait à Osaka. Il a réuni les principales puissances mondiales. Cela a été l'occasion d'aborder des sujets concernant le réchauffement climatique et l'Organisation mondiale du commerce. Au cours de ces discussions, les États-Unis ont affirmé à plusieurs reprises la singularité de leurs positions. Ils ont réaffirmé leur position de non adhésion aux accords de Paris, qui ont pourtant été ratifiés par les 19 autres pays. Concernant le projet de réforme de l'Organisation mondiale du commerce, ils ont fait valoir des réserves. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir comment la France prendra en compte la position des États-Unis, première puissance mondiale.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles concernant le campement en montagne. La France compte aujourd'hui dix parcs naturels nationaux. Ces espaces ont été créés pour sauvegarder la faune et la flore et aussi pour mettre en valeur les splendides paysages du pays. Ces zones obéissent à des règles précises. La cueillette et le prélèvement de fossiles sont interdits ; les animaux domestiques doivent être tenus en laisse et l'urbanisme doit se conformer à une législation très stricte. Il lui demande si le campement est autorisé dans ces espaces naturels. Il lui demande également ce qu'il en est de la législation concernant le campement dans les massifs montagneux en dehors des parcs naturels.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte hausse des cas de cancer. En 2018, en France, 382 000 cas de cancers tous types confondus se sont déclarés. Depuis 1990, selon des estimations tirées des rapports Santé publique France et de l'Institut national du cancer, le nombre de personnes atteintes du cancer a augmenté de 45 % chez les femmes et de 6 % chez les hommes. Il lui demande si elle est en mesure d'expliquer cette progression inquiétante de la maladie. Il souhaiterait qu'elle lui rappelle les grandes orientations du Gouvernement pour accompagner les malades, soutenir les familles, accentuer l'effort de recherche.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'idée d'une généralisation de l'impôt sur le revenu à tous les foyers fiscaux, avancé par certains parlementaires de la majorité. En 2017, il était dénombré 16,5 millions de foyers fiscaux imposables, ce qui représente seulement 43 % de la totalité de ces mêmes foyers fiscaux. Dans un souci d'équité, certains pensent que la totalité des citoyens en situation de payer des impôts, devraient contribuer, à leur niveau, à l'effort fiscal national. Il lui demande si une telle mesure est envisageable et si le Gouvernement est favorable à ce projet.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de la culture sur le jumelage entre des villes. Le jumelage permet de créer un lien entre deux villes qui vont entretenir une relation de correspondance régulière. Ce partenariat peut se concrétiser par des échanges économiques, culturels et linguistiques dans des domaines variés. Le jumelage s'est développé à la sortie de la Seconde Guerre mondiale et avait pour objectif de pacifier les relations entre les pays et leurs peuples. Il lui demande combien de communes françaises ont la chance d'être jumelées. Il l'interroge sur le cadre juridique d'un jumelage. Il lui demande s'il existe un nombre « plafond » de jumelage par commune.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une récente décision de l'entreprise Ikea sur la filière bois française. Il rappelle que la France représente le troisième marché de l'entreprise, avec un chiffre d'affaires de 2,6 milliards d'euros, alors même que celle-ci a vendu en janvier 2019 sa dernière unité de production en France, qui était située à Lure en Haute-Saône. En février 2017, Ikea a annoncé sa volonté de ne s'approvisionner qu'en bois 100 % FSC ou recyclé d'ici 2020. Or en France, seuls 20 000 hectares de forêts sont certifiés FSC, le pays, comme ses voisins allemands et belges, privilégiant pour des raisons historiques le label PEFC. M. le député alerte le Gouvernement sur les dangers de cette situation pour la filière bois française. Il cite l'exemple d'une unité de transformation de bois, située à Souvans dans le Jura, qui risque de fermer ses portes en partie en raison de cette politique interne au « géant du meuble ». De fait, les produits en bois vendus par Ikea ne pourront quasiment plus venir d'Europe de l'ouest ce qui, à l'heure du « Made in France » et des circuits courts, doit interpeller. C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement s'empare de ce dossier sensible et engage des discussions avec Ikea.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les statistiques de consommation des véhicules essence et des véhicules diesel. En 2015, 95 % des Français utilisaient la voiture dans leurs déplacements quotidiens. Le projet de loi d'orientation des mobilités prévoit de multiplier par 5 d'ici 2022 les ventes de voitures électriques et d'arrêter la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre d'ici 2040. Ces objectifs relèvent pour le moment de l'utopie. En effet, une majorité des citoyens n'ont pas les capacités financières pour subvenir à l'achat d'un véhicule propre. Il lui demande des données statistiques sur la consommation des véhicules essence et diesel ainsi que sur les tarifs moyens à la pompe de ces deux catégories de véhicules.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de la culture sur la suppression de la rediffusion du journal télévisé Soir 3. Soir 3 est diffusé sur la chaîne Franceinfo à 22h30, puis il est rediffusé sur France 3 entre 23h00 et 00h00. Journal historique, présent depuis plus de 40 ans à la télévision sur France 3, il est suivi par 550 000 téléspectateurs chaque soir. Ce quotidien télévisé assure un partage de l'information aussi bien régionale, nationale qu'internationale. La suppression de la rediffusion d'un tel journal serait dommageable. La chaîne de télévision Franceinfo, présente sur le canal 27 ne peut être suivie que par les personnes ayant la TNT. Ainsi, ce retrait de rediffusion va accentuer les inégalités vis-à-vis de l'information des citoyens. Il demande au Gouvernement de veiller au maintien de la rediffusion du journal télévisé Soir 3 sur la chaîne France 3.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avancée des travaux du pont de Gênes. En août 2018, le pont surplombant la ville italienne de Gênes s'est dramatiquement effondré, faisant une quarantaine de morts. Cette catastrophe est et demeurera un drame dans la mémoire collective. En juin 2019, le chantier de reconstruction a été lancé. Ce pont constitue un axe majeur du commerce franco-italien. Il l'interroge sur la durée des travaux. Il souhaiterait en savoir davantage sur le projet entrepris pour remplacer l'ouvrage.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme de l'École nationale d'administration (ENA). Le Président de la République a annoncé lors d'une conférence de presse, le 25 avril 2019, sa volonté de supprimer l'École nationale d'administration afin de « bâtir quelque chose qui fonctionne mieux ». L'objectif énoncé est de favoriser la diversité des profils des hauts fonctionnaires. L'accès aux hauts postes administratifs passerait par une expérience plus large sur le territoire. Il lui demande en quoi l'École nationale d'administration ne fonctionnait pas jusqu'à présent. Mais surtout, il lui demande en quoi la réforme envisagée rapprochera les élèves de la vie quotidienne des citoyens français.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression annoncée de la taxe d'habitation. La réforme a permis un dégrèvement de 30 % de la taxe en 2018, avant un dégrèvement de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2010. Il est indispensable, par équité fiscale, que tous les contribuables français en bénéficient. Par ailleurs, jusqu'à présent, les contribuables s'acquittaient de la redevance audiovisuelle au même moment que la taxe d'habitation. il lui demande comment la redevance audiovisuelle sera désormais recouvrée.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). Les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux tandis que ceux des CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement créés, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche, sensiblement supérieurs. M. le député pense que cette situation pourrait créer une distorsion entre les CFA nouvellement créés et les CFA existants qui se trouvent parfois dans des situations financières délicates. Il lui demande quelle mesure pourrait être prise pour éviter cette iniquité.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lettre de mission du 28 mars 2019 par laquelle quatre ministres mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans ce courrier, les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées, et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et s'interrogent sur les intentions réelles du Gouvernement sur l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Dans ce contexte, il lui demande sa vision du secteur protégé pour les années à venir.