M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dons des personnes non imposables aux associations d'intérêt général ou d'utilité publique. Un don à une association ouvre droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66 % du montant versé. De même, un bénévole qui engage des frais pour son association peut, en respectant certaines modalités, renoncer à se faire rembourser et bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant engagé. Or ce système incitatif ne concerne que les personnes éligibles à l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande si des projections existent pour savoir combien coûterait la création d'un crédit d'impôt dont bénéficieraient les bénévoles non imposables optant pour l'abandon de frais. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir du sujet dans le cadre de ses réflexions actuelles sur l'évolution de la fiscalité.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un projet de décret entraînant la déconcentration totale des autorisations de travaux dans les sites classés. Aujourd'hui, lorsque des constructions, des aménagements ou des travaux nécessitant permis de construire, d'aménager ou de démolir sont envisagés dans un site classé, le ministre délivre son autorisation après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, de la DREAL et de l'Architecte des Bâtiments de France. Cette procédure semble donner satisfaction. Elle préserve le décideur des pressions locales. Elle assure l'équité et la cohérence nationale du traitement des demandes. Elle participe à garantir la protection des sites et leur transmission aux générations futures. Jean-Marie SERMIER s'inquiète d'un projet de décret qui, au prétexte de simplification, confierait systématiquement la délivrance des autorisations de travaux aux préfets de département. En cela, il relaye l'inquiétude des élus locaux de nombreuses régions et de toutes sensibilités politiques, rassemblés par exemple dans le réseau des Grands sites de France. De même, le Conseil national de protection de la nature estime qu'une telle mesure « remettrait en cause les efforts accomplis pendant plus d'un siècle pour la protection des sites les plus remarquables ». C'est pourquoi il lui demande de retirer le projet de décret et de reprendre les discussions avec les acteurs concernés.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la tenue d'une manifestation locale en mars 2020. Un salon de portée internationale, consistant en une grande exposition florale, organisé tous les 5 ans depuis 1980, dont le maître d'ouvrage est l'association gestionnaire du parc des expositions où elle se déroule, doit être organisé le mois des prochaines élections municipales. Étant entendu que la ville est propriétaire dudit Parc des Expositions, que près de 200 000 visiteurs sont attendus, que la manifestation ne poursuit aucun objectif politique, qu'elle ne reçoit aucune subvention de la commune et se finance par le prix des entrées, il lui demande si la proximité du scrutin impose de repousser le salon. Dans la négative, il lui demande si des dispositions particulières doivent être prises pour respecter l'article 52-1 ou tout autre article du code électoral.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la future règlementation environnementale (RE 2020) qui, en application de la loi ELAN, doit remplacer au 1er janvier 2020 la réglementation thermique de 2012 (RT2012). Alors qu'en France le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d'énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre, il insiste sur le caractère stratégique de cette nouvelle règlementation pour que la France soit en mesure d'atteindre ses objectifs dans les domaines de la réduction de la consommation d'énergie et de la neutralité carbone. En rappelant que certains paramètres de la RT2012 étaient objectivement en deçà de ceux de la RT2005, il note que fixer des objectifs ambitieux pour la construction de bâtiments neufs permettrait d'éviter d'onéreuses actions ultérieures de rénovation des logements. Il en souligne aussi l'intérêt pour le pouvoir d'achat des ménages, la santé des occupants et aussi, à terme, pour la maitrise des dépenses publiques. C'est pourquoi, il lui demande le niveau d'exigence qui sera fixé par la règlementation environnementale 2020 et, plus largement, comment, s'agissant de la construction de bâtiments neufs, celle-ci sera rendue compatible avec les objectifs de 2050.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans inscrits au répertoire des métiers qui est assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Ce versement permet de financer des sessions de formation professionnelle instituées auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional ou par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Or, en raison des mauvaises conditions du transfert de la collecte à l'URSSAF, de la « disparition » d'entreprises cotisantes, de modalités comptables mal comprises, il semble que ce dernier traverse une crise : il n'aurait plus la trésorerie suffisante pour garantir le financement des formations. Il lui demande de faire le point sur la situation. Il souligne singulièrement les besoins de formation des artisans photographes dont la profession a connu des mutations profondes ces dernières années et doit s'adapter aux besoins actuels et futurs.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le charbon de bois qui, dans le cadre de projets de biomasse, est une des pistes pour réduire la part des énergies fossiles dans le pays et réussir la transition énergétique. Il souhaiterait connaître la part de charbon de bois qui est aujourd'hui importée en France et, le cas échéant, les informations disponibles sur son origine. Il se demande quelles dispositions pourraient être prises pour améliorer la traçabilité du charbon de bois importé afin de veiller à ce que sa production respecte le droit des travailleurs, préserve la forêt et limite son transport par voie routière. Enfin, il l'interroge sur les pistes possibles pour encourager une production nationale et européenne de charbon de bois.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la formation continue des artisans. Il souligne la réduction des ressources du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) qui n'a reçu que 33,8 millions d'euros en 2018 contre 72 millions d'euros en 2017. Cette situation inédite entraîne une suspension des financements à compter du 15 mars 2019. Elle s'expliquerait par de mauvais transferts de données lors du remplacement des services fiscaux par l'URSSAF pour la collecte des contributions des entreprises à la formation. Il lui demande comment le Gouvernement entend résoudre le problème.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashs émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules. Par ailleurs, il souhaite savoir si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques abusives dans le domaine des assurances associées aux produits. Dans son département, on lui signale des cas où une personne achetant un produit high-tech croit bénéficier d'une réduction de prix sur son acquisition, signe rapidement un document sur tablette et ne constate que quelques semaines plus tard qu'il a pris sans le savoir une assurance sur ledit produit. Or le consommateur n'avait pas du tout conscience de souscrire une assurance dite affinitaire qui couvre par exemple les risques de vol caractérisé, de casse accidentelle et d'oxydation, et de devoir s'acquitter chaque mois d'une cotisation. M. le député note que des associations de consommateurs s'en sont émues et ont déposé une plainte. De grandes enseignes d'électro-ménagers ont pris acte de ces actions et promis un « examen attentif ». La principale compagnie d'assurance affinitaire affiche une croissance spectaculaire de 2 400% en 5 ans et détient des parts au capital d'une grande enseigne. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur ce phénomène et lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les consommateurs contre ces pratiques abusives.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'expatriation fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La loi du 7 août 2017 portant nouvelle organisation territoriale de la république a rendu obligatoire ce transfert au 1er janvier 2020. Or la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes en a assoupli les modalités. Elle a notamment repoussé le transfert au 1er Janvier 2026 si au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens avant le 1er juillet 2019. Il l'interroge sur la situation des communes ayant transféré lesdites compétences au 1er janvier 2018 et souhaitant bénéficier des assouplissements de la loi du 3 août 2018. Il se demande si une commune peut « reprendre » les compétences « eau » et « assainissement » transférées dans le cadre de la loi du 7 août 2017 pour profiter des nouvelles dispositions introduites par la loi du 3 août 2018. Par ailleurs, il souhaite savoir si, a minima , sans « reprendre » les compétences, les délégués au comité du syndicat des eaux peuvent être désignés par les communes et non par l'établissement public de coopération intercommunale. Il souligne qu'il s'agit d'une attente forte des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique dite des « médecins mercenaires ». Dans un contexte où un quart des postes de praticiens hospitaliers ne sont pas pourvus, de nombreux hôpitaux doivent recourir à des médecins intérimaires qu'ils payent très cher, parfois près de 3 000 euros par jour. Ces professionnels profitent d'un système en tension. Le phénomène est particulièrement criant dans les hôpitaux des départements ruraux qui peuvent manquer de chirurgiens, anesthésistes, radiologues et gynécologues. Il coûte extrêmement cher à la sécurité sociale (500 millions d'euros par an). Il a pour conséquence perverse de rendre moins attractifs les postes de praticiens hospitaliers titulaires. Pour pallier la difficulté, le Gouvernement a décidé de plafonner la rémunération des praticiens intérimaires employés dans les hôpitaux publics par décret du 26 novembre 2017. Cette décision a d'ailleurs entraîné un regrettable appel au boycott des hôpitaux appliquant le décret par certains représentants des médecins remplaçants. Dans les faits, il semble que des établissements ne respectent pas la nouvelle réglementation. Pour cela, ils l'interprètent de façon restrictive, arguant que le manque de médecins préexistait avant la publication du décret. Il lui demande de faire le point sur la situation et sur l'interprétation à faire du décret.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article 27 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce texte modifie la rédaction de l'article L. 221-2 du code de la route pour indiquer : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ». Il lui demande si le terme « appareil agricole » s'applique aux remorques et, en conséquence, si le titulaire du permis B peut conduire un tracteur équipé d'une remorque.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement des vendanges touristiques, nouvelle forme d'œnotourisme. Elles consistent, en plus de la visite de caves et des dégustations pédagogiques, à proposer aux visiteurs de participer aux vendanges en réalisant quelques opérations simples (taille, rognage, récolte), généralement sur une demi-journée. Étant entendu que les touristes payent une prestation au viticulteur qui les accueille, il lui demande de vérifier que les clients ne peuvent pas être considérés comme des salariés, qu'il n'y a pas lieu d'établir un Titre d'emploi simplifié agricole (TESA) et qu'il ne faut pas opérer de déclaration sociale à la Mutualité sociale agricole.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'indemnisation des pésidents et vice-présidents des syndicats de communes. Selon l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, cette indemnisation n'est désormais possible que si le périmètre du syndicat est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette situation pose problème sur le terrain. Par exemple, les syndicats forestiers couvrent souvent des périmètres plus petits que ceux des EPCI, en fonction de la présence ou non de forêts sur le territoire. Il en est de même pour les syndicats en charge de l'eau et de l'assainissement dont les périmètres dépendent des réalités hydrauliques du territoire. Il peut arriver qu'un syndicat regroupe plusieurs dizaines de communes, adhérentes par ailleurs de plusieurs EPCI à fiscalité propre, sans pour autant couvrir en totalité un seul de ces derniers. Dans le contexte du report du transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités au 1er janvier 2026, on risque de se retrouver dans la situation où les communes pourront continuer après 2020 à confier l'eau et l'assainissement à des syndicats de communes sans que les présidents et vice-présidents de ceux-ci puissent être indemnisés. Il lui demande donc ce qu'il en sera, d'une part après le 1er janvier 2020, d'autre part après le renouvellement municipal de mars 2020. Il l'interroge plus largement sur la position du Gouvernement sur le sujet. Il lui demande s'il ne serait pas préférable d'aller vers une nouvelle modification de l'article L511-12 du CGCT pour laisser plus de liberté aux élus locaux et mieux s'adapter aux spécificités territoriales.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de l'ambroisie. 1,2 million de Français sont victimes d'allergies au pollen de cette espèce en fort développement cette année et qui entraîne des problèmes de pertes de biodiversité en raison de son caractère invasif. L'ambroisie colonise facilement tout espace non végétalisé. C'est pourquoi, elle se développe particulièrement dans les parcelles agricoles et plus particulièrement dans les cultures de printemps faiblement couvrantes comme le tournesol. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer à avoir des rendements satisfaisants et une production de qualité. On observe déjà une diminution des surfaces qui génère une famine des abeilles. En effet, le tournesol est l'une des principales cultures mellifères. 60 % de la production française de miel dépend du colza et du tournesol. C'est donc toute la filière apicole qui est aujourd'hui inquiète pour son avenir et celui du service de la pollinisation. Les agriculteurs doivent également bénéficier d'un accompagnement agronomique pointu : semis sous couvert, allongement des rotations, décalage des dates de semis... Enfin, les solutions de demain seront le fruit de la recherche scientifique et technique. Si la lutte biologique contre l'ambroisie n'est pas encore possible à ce jour, elle le sera peut-être demain grâce à la mobilisation de la recherche. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer durablement aux agriculteurs l'accès à l'ensemble des moyens de lutte contre l'ambroisie et les accompagner sur le terrain : arrachage manuel, binage des cultures, utilisation de variétés de tournesol tolérantes permettant un désherbage sélectif en post-levée (VTH), mise en place de faux-semis.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter la mise en place du reste à charge zéro dans l'optique et du panier « 100 % santé », pour éviter toute subsistance d'un reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape qui pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, ils doivent choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri par les pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % santé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration, censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs d'électricité intelligents, baptisés Linky. 13 millions de compteurs de ce type ont déjà été déployés en France. Ce chiffre devrait atteindre 35 millions d'ici 2021. Malgré les avantages affichés par Enedis, chargée de la pose des compteurs, en matière de réduction d'énergie et de maîtrise des consommations, de nombreux usagers potentiels refusent l'installation de ce nouvel appareil. Parmi leurs motivations, ils craignent de voir leurs données personnelles relevées, collectées, exploitées, voire revendues à des fins commerciales. D'ailleurs, en mars 2018, la CNIL a engagé une procédure à l'encontre d'une entreprise fournisseur d'électricité qui aurait collecté des données de clients sans leur consentement. Dans ce contexte, il lui demande de le rassurer sur ce sujet sensible, qui préoccupe légitimement une partie de la population.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de l'article 120 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Afin de garantir la continuité écologique, ce texte prévoit l'établissement d'une liste des cours d'eaux ou canaux sur lesquels un ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative. Les obligations pesant sur le propriétaire ou l'exploitant de cet ouvrage s'appliquent à l'issue d'un délai de cinq ans. Lorsque des travaux permettant l'accomplissement des obligations n'ont pas pu être réalisés dans ce délai mais qu'un dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services de l'eau, le propriétaire ou l'exploitant dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans. M. le député souligne que la note technique du Bureau des milieux aquatiques qui précise le contenu de ce dossier est très contraignante. Elle impose la production d'un diagnostic et d'un échéancier de travaux. De telles démarches sont onéreuses et représentent des sommes conséquentes notamment dans la situation où le propriétaire est un particulier. C'est pourquoi il lui demande si la note technique est conforme au texte et à l'esprit de la loi qui entend concilier la gestion écologique des cours d'eau et la préservation du petit patrimoine rural.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce légal de l'ivoire. 20 000 éléphants sont tués illégalement chaque année en Afrique et la population du plus grand mammifère terrestre n'a jamais été aussi basse. Or le commerce légal de l'ivoire favorise ce déclin en fournissant une couverture aux criminels souhaitant blanchir l'ivoire braconné. Le Parlement européen a adopté deux résolutions visant à fermer les marchés intérieurs de l'ivoire et à cesser de participer au commerce international. Mais, par définition, il s'agit d'actes non contraignants se limitant à exprimer l'opinion de l'institution sur le thème. C'est pourquoi il lui demande la position de la France sur ce sujet. Il souligne que la réunion du Conseil européen « environnement » le 13 octobre 2017 à Luxembourg peut être l'occasion d'aborder ce sujet et d'inciter les homologues européens à aller plus loin dans la mise en place de mesures contraignantes contre le commerce d'ivoire.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier d'une aide spécifique au déploiement des énergies renouvelables ainsi qu'à la diversification de la profession. Jusqu'à sa disparition en 2014, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements que les chefs d'entreprises devaient réaliser pour les mises aux normes environnementales de leur installation ainsi que pour la diversification de leurs activités. Entre 2015 et 2017, un règlement spécifique adossé au FISAC a permis de traiter les dossiers déposés qui n'avaient pu bénéficier des aides allouées avant la fermeture du CPDC. Le traitement des derniers dossiers devrait intervenir à la fin de l'année 2018. L'année dernière, le Parlement, par le biais du PLF, a souhaité soutenir les distributeurs de carburants dans l'évolution de leur profession, en abondant le FISAC de 2 millions d'euros notamment, au regard de la politique du Gouvernement relative à la taxation des carburants qui nécessite d'adapter les installations (l'achat d'une nouvelle cuve a un coût de 80 000 euros). Cependant, les critères d'éligibilité du FISAC sont inadaptés à l'activité des stations-service. En 2018, seulement une dizaine de structures a pu être soutenue, principalement des projets portés par des collectivités, alors que chaque année ce sont plus d'une centaine de points de vente de carburants qui disparait en France : 33 000 en 1985 ; elles ne sont plus que 6 000 aujourd'hui. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place dans le cadre du PLF 2019 pour apporter une réponse significative à l'inadéquation du FISAC vis-à-vis des besoins de financement des distributeurs de carburants.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 18 de la Constitution qui dispose que le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Cette possibilité a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008. Elle a été utilisée une fois par Nicolas Sarkozy, lors de la crise financière, et une fois par François Hollande, après les attentats de 2015. Pour sa part, Emmanuel Macron s'est déjà exprimé deux fois devant le Congrès réuni à Versailles. Il a fait connaître son intention de le faire chaque année. L'alinéa 4 de l'article 7 de la Constitution dispose qu'en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit (...) les fonctions de Président de la République sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. M. le député souligne la présence légitime, au Congrès du 9 juillet 2018, du Président du Sénat, du Premier ministre et de la quasi-totalité des membres du Gouvernement. Dès lors, sans méconnaître l'ampleur et la qualité des services de sécurité déployés sur place, il s'interroge de ce qu'il adviendrait en cas de drame de type attentat ou tuerie de masse. Il note que les États-Unis prévoient, la pratique dite du « survivant désigné » : lorsque le Président prononce son discours sur l'état de l'Union devant le Congrès américain, un membre du cabinet est mis à l'abri dans un lieu tenu secret. Il pense que la réforme constitutionnelle en cours est l'occasion de préciser l'alinéa 4 de l'article 7 de la Constitution en prévoyant par exemple que le Président du Conseil Constitutionnel ou le ministre de l'intérieur ne soit pas présent en cas de réunion, dans un même endroit, du Président de la République, du Président du Sénat et du Premier ministre. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'entraîne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce texte prévoit, au 1er janvier 2018, la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 % due jusqu'alors par les salariés. Aucune disposition équivalente n'est prévue pour les retraités. Or ces derniers, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Les retraités se retrouvent donc être les seuls à devoir une cotisation personnelle d'assurance maladie. Cette situation apparaît injuste. Il lui demande comment et quand elle compte y mettre fin.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les retraités dans l'accès aux soins. Les retraités supportent en effet un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui d'autres catégories. Plusieurs facteurs l'expliquent. D'abord, le retraité cesse mécaniquement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation. Ensuite, sa cotisation est majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Par ailleurs, depuis l'accord national interprofessionnel qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent offrir à leurs salariés une assurance santé complémentaire, la multiplication des contrats groupe a eu un effet sur les contrats individuels sur lesquels le pouvoir de négociation est nul. Enfin, les retraités ne peuvent pas déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. La discrimination est telle que la Fédération nationale de la mutualité française estime qu'un retraité supporte un coût trois fois plus important qu'un actif salarié. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l'égalité entre tous les citoyens devant l'assurance santé complémentaire.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les assemblées générales des coopératives agricoles et viticoles. La dégradation de la situation sanitaire et la forte reprise de la circulation de la covid-19 interrogent sur leur organisation en présentiel. Il demande au Gouvernement que soit envisagée la possibilité pour les caves coopératives de mettre en place des assemblées générales par voie de consultation écrite. L'outil des visioconférences est certes permis par l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, mais il est insuffisant car les plus âgés peinent à utiliser l'informatique.