Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin de l'isolement des cas contacts dont le schéma vaccinal contre la covid-19 est complet. Depuis l'ouverture de la vaccination à l'ensemble de la population, les procédures relatives à l'isolement des cas contacts ont été révisées. Autrement dit, une personne vaccinée n'est plus obligée de s'isoler après un contact à risque. Une décision qui inquiète certains agents de la sécurité sociale dans les services de contact tracing . En effet, ces derniers indiquent avoir constaté que des personnes vaccinées, au contact des personnes testées positives à la covid-19, contracteraient le virus. Un fait inquiétant selon eux dans la sphère professionnelle et notamment au sein des établissements de santé. Par exemple, des personnes cas contact vaccinées travaillant en Ehpad ne peuvent se voir délivrer un arrêt de travail et peuvent donc potentiellement représenter un danger pour les personnes âgées. Dans ce contexte sanitaire particulier et dans lequel les connaissances relatives à la covid-19 évoluent de jour en jour, elle souhaite savoir comment il entend répondre aux inquiétudes de ces agents et sur la légitimité de la révision de la procédure d'isolement des personnes vaccinées contre la covid-19.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise afghane et sur l'aide au développement française apportée à l'Afghanistan ces dernières années. En 2001, les Talibans étaient chassés d'Afghanistan par une coalition internationale menée par les États-Unis d'Amérique. Aujourd'hui, suite au retrait des forces militaires américaines, la capitale afghane tombe à nouveau entre les mains de ce mouvement fondamentaliste islamiste. Face au drame humanitaire qui se profile peu à peu, la situation du peuple afghan demande une attention particulière. Déjà profondément touché par la pauvreté et la déliquescence de sa structure étatique, l'Afghanistan bénéficiait d'aides au développement de la part du monde occidental afin de soutenir sa reconstruction et son essor économique, social et politique. Aujourd'hui, la prise de Kaboul par les Talibans menace la distribution de ces subsides. Par exemple, l'Allemagne a annoncé la suspension du versement de ses subventions si la Charia était restaurée, soit une somme versée annuellement de 424 millions de dollars. Le FMI a lui aussi déclaré qu'il ne versera pas de fonds « tant que la communauté internationale ne reconnaîtra pas un gouvernement dans le pays ». Cette crise a aussi révélé que l'engagement financier de la France ces vingt dernières années s'est montré particulièrement timide au regard des autres pays de l'OCDE. En effet, les aides bilatérales plafonneraient à 15 millions de dollars en moyenne par an. Face à cette crise particulièrement subite et d'une forte intensité, Mme la députée s'interroge sur l'aide concrète française en matière d'aide publique au développement ces trois dernières années en Afghanistan et sur la posture de la France quant à la suspension ou non des versements de ces subventions en raison du retour des Talibans au pouvoir. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite obtenir des réponses à ses différentes interrogations.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'entrée des étudiants internationaux sur le territoire national ayant bénéficié d'un vaccin non homologué par l'Agence européenne du médicament (EMA), par exemple les jeunes Chinois. Depuis le début du mois d'août 2021, l'accès aux lieux de loisirs, de culture et aux transports publics interrégionaux pour les déplacements de longue distance, est conditionné à l'utilisation du pass sanitaire. En l'absence d'homologation des vaccins chinois Sinovac et Sinopharm par les autorités de santé européennes, de nombreux étudiants en provenance de Chine s'interrogent sur les conditions d'accès au territoire national et aux services soumis à la présentation du pass sanitaire. Or selon des statistiques publiées par l'organisme Campus France, la France reste une destination privilégiée pour les internationaux et notamment Chinois. Dans ce contexte sanitaire et notamment en raison de l'absence de reconnaissance des vaccins précités, ces étudiants sont inquiets concernant le bon déroulement de leur voyage et des déplacements à effectuer dès leur arrivée à l'aéroport. Les étudiants déjà vaccinés par un médicament non homologué par l'EMA doivent-ils recevoir un vaccin reconnu par les autorités françaises pour obtenir le pass sanitaire et ainsi éviter des tests PCR ou antigéniques successifs ? Peuvent-ils bénéficier d'un accès aux transports publics interrégionaux dès leur entrée sur le territoire national et dans quelles conditions ? C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite obtenir des réponses à ces interrogations afin de permettre aux étudiants internationaux concernés par cette situation de préparer en toute sérénité leur projet universitaire pour lequel ils ont choisi la France.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prohibition de plusieurs types de chasses traditionnelles par le Conseil d'État et notamment de la tenderie aux vanneaux et aux grives. Ces pratiques de chasse, qualifiées d'ancestrales et de traditionnelles, sont caractéristiques du patrimoine rural et restent appréciées par un certain nombre de chasseurs. Or le 6 août 2021, ces dernières ont été jugées illégales par le Conseil d'État. La juridiction administrative suprême a prohibé ces pratiques en estimant que les autorisations relatives à ce mode de capture délivrées par le ministère en charge de la chasse ne sont pas suffisamment motivées au regard du droit européen et notamment de la directive concernant « la conservation des oiseaux sauvages » du 30 novembre 2009 qui interdit les techniques qui capturent des volatiles massivement et sans distinction d'espèce. Or la Fédération nationale de chasse affirme que les conditions de pratique de la tenderie respectent parfaitement les critères de petites quantités, de sélectivité et de contrôle strict prévus par l'Union européenne. C'est l'absence de précisions au sein du droit interne qui a conduit à l'interdiction de ces pratiques. Cette décision du Conseil d'État a alors provoqué un vent de contestation important chez les chasseurs qui estiment que ces pratiques, limitées en nombre et respectueuses de la réglementation en vigueur, ne peuvent mener à l'extinction des espèces capturées. Ils se disent victimes d'une écologie politique et d'attaques répétées à l'encontre de la ruralité. C'est pourquoi ces chasseurs demandent à ce que le Gouvernement se place aux côtés du monde rural et sollicitent une révision des bases juridiques du droit interne afin qu'il soit explicitement mis en conformité avec les directives européennes. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux demandes de ces chasseurs.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation pour l'utilisation des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM), tout particulièrement les trottinettes électriques. Depuis quelques années, ces moyens de déplacement motorisés écologiques, économiques, fonctionnels et ludiques se sont beaucoup développés. L'offre se diversifie et les engins sont plus ou moins puissants. Depuis le 25 octobre 2019 le Gouvernement a publié la réglementation pour l'utilisation des trottinettes électriques et autres EDPM. La trottinette est entrée au code de la route et est donc perçue comme une mobilité. Pourtant, force est de constater que des accidents souvent mortels se sont produits sur l'ensemble du territoire national. Le risque zéro n'existe pas et il convient de s'interroger sur la réglementation. La loi explique qu'en agglomération, le port du casque n'est pas obligatoire pour l'usager d'une trottinette électrique. En revanche, hors agglomération, là où il est autorisé de rouler en EDPM le casque est obligatoire. Cela pose question. Dans les grandes agglomérations où l'utilisation des trottinettes électriques est très répandue, les usagers sont potentiellement plus exposés à des chutes mortelles en cas d'accident que les automobilistes qui bénéficient de la carrosserie de leur véhicule qui peut être vue comme une première protection. Les usagers doivent être davantage sensibilisés et informés mais aussi protégés face aux dangers encourus par l'utilisation des trottinettes électriques pour eux-mêmes mais également pour ceux qui les croisent à pied, à vélo et aussi à trottinette. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ses interrogations et quelles mesures il compte mettre en place pour garantir la sécurité des usagers de trottinettes électriques.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les effets du réchauffement climatique sur le secteur aéronautique. Selon une étude scientifique publiée dans la revue Atmospheric Environment , le transport aérien représente 2 à 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. À l'échelle de la France, selon des statistiques de l'INSEE, l'aviation y participerait à hauteur de 1,4 %. Si son impact environnemental est bien moins important que celui du secteur routier (25 %), le secteur aéronautique doit s'adapter au dérèglement climatique. Car s'il en est en partie responsable, ce secteur en est aussi une victime. L'aéronautique représente un véritable atout pour le pays et notamment dans un contexte de déclin industriel. La réussite d'Airbus à l'échelle nationale, européenne et internationale en est un parfait exemple. Pourvoyeur d'emplois qualifiés, ce secteur s'est longtemps montré compétitif sur la scène internationale. Aujourd'hui, il semblerait que la santé financière de l'aviation soit menacée si elle ne s'adapte pas aux mutations climatiques. Tout d'abord, selon des études menées par le Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique (CERFACS), les avions sont particulièrement sensibles aux variations climatiques. Récemment, le dôme de chaleur qui frappé le Nord de l'Amérique a empêché le décollage de nombreux avions. Il s'agit d'un phénomène qui se répètera inévitablement et qui s'intensifiera dans les années à venir. Selon le CERFACS, « il sera nécessaire de réduire de 5 % le poids total de l'avion en 2050 durant les jours de fortes chaleurs ou d'annuler les vols. ». Ce sont des décisions qui ne seront pas sans conséquence économique pour le transport aérien. Aussi, ce centre de recherches indique que « l'emballement de la machine climatique risque d'entraîner une augmentation de la turbulence atmosphérique sur les altitudes de vol traditionnelles et un accroissement des risques de givrage et de foudroiement ». Enfin, ces scientifiques alertent sur l'indispensable réaménagement des zones de trafic aérien afin de faire face au risque de submersion pour les infrastructures situées près des côtes. La pandémie de covid-19 a déjà lourdement éprouvé ce secteur qui a dû faire face à une chute du trafic aérien et à une baisse de la demande de nouveaux appareils. Si une crise sanitaire est ordinairement ponctuelle, la crise climatique s'annonce durable. C'est pourquoi elle l’interpelle sur la manière dont l'État entend accompagner le secteur aéronautique dans sa transformation afin de lui permettre de s'adapter pour assurer son avenir dans un monde menacé par les bouleversements climatiques.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de la limitation de vitesse à 80 km/h instaurée en 2018 sur les routes à double sens sans séparateur central. Le 1er juillet 2018, 466 000 kilomètres de routes nationales et départementales ainsi que 571 000 kilomètres de voies du réseau secondaire ont été concernées par la limitation de vitesse à 80 km/h, initialement définie à 90 km/h. Source de vives contestations chez les automobilistes, cette limitation à 80 km/h a été révisée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), parue au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette dernière offre la possibilité aux conseils départementaux de redéfinir la limitation de vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur une partie de leur réseau routier. Au mois de février 2020, une douzaine de départements ont fait ce choix et aujourd'hui, le retour aux 90 km/h en concerne plus d'une trentaine. Un premier bilan, publié deux ans après l'instauration de cette mesure, faisait état d'une baisse d'accidents mortels de l'ordre de 12 % sur les routes concernées par la limitation de vitesse à 80 km/h. Toutefois, il semble difficile de juger objectivement l'efficacité de cette mesure alors que les Français ont été soumis à des restrictions de circulation dans le cadre des différents confinements instaurés pour lutter contre la pandémie de covid-19 en 2020 et 2021. Mme la députée s'interroge alors sur la pertinence de ce premier bilan et sur la méthode utilisée pour l'établir. Aussi, elle demande si les résultats de cette première enquête ont été fidèles aux attentes de cette limitation à 80 km/h et si une hausse de la mortalité routière a été constatée depuis le retour à 90 km/h dans plus d'un tiers des départements. Elle souhaiterait obtenir des réponses à ces interrogations.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du dispositif d'appel des numéros d'urgence. Il y a quelques semaines, une importante panne a paralysé l'ensemble des services de secours sur le territoire national et a empêché 11 % du volume total des appels vers les numéros 15, 12, 18 et 112, les rendant inaccessibles ou joignables à l'issue de longues tentatives et minutes d'attente. Au total, ce sont près de 12 000 appels qui n'ont pu aboutir. Une panne d'une telle ampleur à laquelle six décès sont potentiellement liés ne doit plus se reproduire et il est indispensable d'en connaître les causes pour y remédier et l'éviter. L'ensemble des services de secours a déjà signalé à plusieurs reprises ces dernières années un manque de visibilité autour des numéros d'urgence pour les usagers de par leur multiplicité entraînant parfois un engorgement des lignes d'appel. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce dispositif directement lié à la sécurité de l'ensemble des Français et quelles mesures il envisage de mettre en place pour éviter que cette dramatique situation ne se reproduise.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints d'un « covid long » ou « covid persistant ». Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), une personne sur dix serait atteinte d'un « covid-19 au long cours ». Autrement dit, certains patients sont concernés par des symptômes persistants pendant plusieurs semaines après leur contamination au SARS-CoV-2. Déjà en 2020, les épidémiologistes alertaient sur l'existence de cette forme de la maladie aux symptômes multiples : douleurs thoraciques ou articulaires, fatigue persistante, difficultés respiratoires, maux de tête, problèmes de mémoire, troubles sensoriels. Les patients estimaient d'ailleurs être « invisibles » pour le système de santé et dénonçaient l'absence d'une coordination médicale efficace pour les accompagner. Aujourd'hui, les connaissances relatives à ce virus se précisent et de nouveaux symptômes liés au « covid long » et parfois atypiques ont été répertoriés dans une étude publiée le 15 juillet 2021 par la revue scientifique The Lancet . D'autres études révéleraient que la vaccination pourrait améliorer l'état de santé des patients souffrant de cette forme longue de la maladie. Mme la députée demande à ce qu'une campagne d'information soit menée et que le diagnostic soit posé au plus vite afin que la prise en charge des patients soit faite le plus rapidement possible. Face à cette situation qui handicape 10 à 15 % des personnes infectées, elle s'interroge sur la manière dont ces patients sont aujourd'hui pris en charge par le système de santé et sur l'état d'avancement des recherches scientifiques françaises menées dans ce cadre. Elle souhaiterait alors obtenir des réponses à ces interrogations et à ses demandes.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur la baisse d'activité voire l'arrêt des productions, ce qui occasionne une importante hausse des prix des matières premières. Cette situation conjoncturelle liée à la covid-19 vient perturber la relance de l'économie. Aujourd'hui, les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'automobile ou encore de l'agroalimentaire se trouvent fortement impactés par ces tensions sur l'approvisionnement (en métaux ou bois par exemple) et certains peinent à respecter leurs engagements, à mener à bien et garantir les délais d'exécution. Il est pourtant inconcevable que les entreprises qui subissent de plein fouet la hausse ou la pénurie de matériaux et se trouvent par conséquent dans l'incapacité d'honorer leurs engagements aient à subir les coûts et pénalités de retard liés à cette situation alors même que nombre d'entre elles sont déjà dans l'obligation de rembourser le prêt garanti de l'État qu'elles ont obtenu pour parvenir à faire face à la crise. C'est pourquoi face à ce constat, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces difficultés et quelles mesures il souhaite prendre pour soutenir les entreprises.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mesure de prescription de contraception gratuite et anonyme chez les mineures. En effet, les frais liés à la prescription d'une contraception (pilule, implant, stérilet) sont aujourd'hui intégralement pris en charge pour toutes les mineures de 12 à 18 ans. Ce dispositif leur permet d'accéder ainsi à la contraception gratuitement et éventuellement de façon anonyme sans avoir à recourir à une autorisation de leurs parents. Auparavant, seules les jeunes filles âgées d'au moins 15 ans bénéficiaient d'une dispense d'avance de frais pour obtenir une contraception ou réaliser un examen en vue d'en obtenir une. Issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'extension de la gratuité des frais liés à la contraception aux mineures de moins de 15 ans vise à réduire le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les plus jeunes. En France, 1 000 adolescentes de 12 à 14 ans tombent enceintes chaque année et parmi ces grossesses 770 se concluent par une IVG. C'est donc pour lutter contre les difficultés rencontrées par de nombreuses jeunes filles à avoir une contraception adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales ou financières que cette mesure a été mise en place. C'est pourquoi elle souhaite savoir si un bilan officiel a été établi par le Gouvernement et quelles sont ses analyses sur le fonctionnement de ce dispositif.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des radios indépendantes dans ce contexte de crise sanitaire. Depuis le premier confinement en mars 2020, les radios ont mis tout en œuvre pour maintenir la diffusion de leurs émissions et ainsi assurer leur mission d'information et de maintien indispensable du lien social au cœur des territoires. Cependant, ces médias n'ont pas été épargnés par les conséquences économiques liées à la covid-19. Si le secteur de la radiophonie a bénéficié d'aides dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour l'année 2020, autrement dit le fonds d'aide à la diffusion hertzienne et le crédit d'impôts temporaire de 15 % en faveur des diffuseurs, ces médias doivent aujourd'hui faire face à de nouvelles difficultés. En effet, depuis le début de l'année 2021, les mesures de restrictions instaurées visant à lutter contre la pandémie ont eu un impact direct sur l'économie de proximité, avec des conséquences importantes sur le marché publicitaire local, source quasi-exclusive de leurs revenus. Les représentants de ce secteur estiment que la perte de chiffres d'affaires des radios locales et régionales, depuis le début de l'année, dépasse les 30 % par rapport à la période comparable d'avant-crise en 2019. C'est pourquoi, afin de garantir leur survie, ces médias demandent un accompagnement de l'État en reconduisant les mesures de soutien obtenues en 2020 et l'instauration d'une aide destinée au déploiement du DAB+, un nouveau mode de diffusion qui nécessite des investissements conséquents mais qui permettrait aux radios de rattraper leur retard sur les autres pays européens. Face à cette situation qui menace un média auquel les Français sont particulièrement attachés, elle s'interroge sur la manière dont l'État entend accompagner ces radios indépendantes dans ce contexte de crise sanitaire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation et la pollution des terres agricoles résultant des incivilités commises par certains promeneurs et automobilistes qui laissent derrière leur passage des déchets en tout genre : plastiques, sacs, bouteilles, verres et canettes de boisson. Ces déchets abandonnés au bord des chemins ou des champs sont susceptibles d'entraîner des dommages à l'environnement et aux activités agricoles. Ces objets divers se retrouvant alors le long des surfaces agricoles, ils sont parfois coupés et broyés lors des récoltes et opérations de fenaison. Le risque d'ingestion par les animaux, tout particulièrement les bovins, est important car les déchets métalliques notamment sont ainsi présents dans les rations de fourrage et représentent un grave danger pour les ruminants. En France, le Syndicat du bétail et des viandes alerte sur cette situation préoccupante pour les éleveurs et estime qu'environ 60 000 bovins sont chaque année victimes de perforation d'organes, de blessures internes et de souffrances. Celles-ci provoquent la perte de nombreux animaux et représentent un coût important pour les éleveurs déjà confrontés à de nombreuses difficultés. Tous déplorent ce malheureux constat. C'est pourquoi, face à cette situation, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces difficultés et quelles actions il souhaite engager pour lutter contre ce fléau.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession de consultante en lactation IBCLC encore trop peu connue en France. En effet, l'association française de consultants en lactation (AFCL) a interpellé Mme la députée sur le fait qu'il existe une profession, méconnue en France, spécifiquement dédiée à l'accompagnement, au soutien et à l'information des femmes, qu'elles souhaitent ou non allaiter : les consultantes en lactation IBCLC. Reconnu dans de nombreux pays (Pays-Bas, États-Unis d'Amérique, Autriche, Canada...), l'exercice de cette profession est soumis à l'obtention d'une certification internationale (qui permet l'utilisation des initiales IBCLC). Cette certification doit être renouvelée tous les 5 ans par formation continue et tous les 10 ans en repassant l'examen, ce contrôle régulier étant gage de sérieux et de mise à jour des connaissances comme des compétences exercées. Il existe dans le monde à ce jour 33 492 IBCLC dont 545 en France. 267 sont membres de l'AFCL. Les personnes que le Comité international d'examen (IBLCE) a certifiées en tant qu'IBCLC ont prouvé qu'elles possédaient des connaissances spécialisées et une expertise clinique en allaitement et lactation humaine. Les compétences des IBCLC sont multiples, en voici quelques-unes : protéger, promouvoir et soutenir l'allaitement maternel, fournir aux mères allaitantes des services compétents, à travers un examen complet de la mère, de l'enfant et de l'alimentation par rapport à la lactation, fournir un compte-rendu complet à la mère allaitante ou au professionnel de santé responsable de l'enfant et aux interlocuteurs du système de santé. Si les consultantes IBCLC étaient reconnues en France, elles pourraient être d'un soutien incommensurable pour les femmes qui font le choix d'allaiter leur enfant. Malheureusement, la France est en retard dans ce domaine, contrairement à ses voisins européens (Pays-Bas, Hongrie, Grèce, Danemark...) qui ont d'ores et déjà reconnu cette profession ou qui y travaillent en ce moment même. Pour ces raisons, l'association française de consultants en lactation (AFCL) souhaite que les consultantes en lactation IBCLC puissent être reconnues comme des partenaires à part entière dans tout travail de sensibilisation et d'information sur l'allaitement maternel afin qu'une action en réseau soit rendue possible et toujours plus efficace. C'est en ce sens qu'elle l'interroge sur les pistes de réflexion menées au ministère pour la reconnaissance de la profession de consultante en IBCLC.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du décret du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Selon plusieurs professionnels, ce décret vient bouleverser la réglementation sonore applicable aux spectacles et établissements diffusant de la musique amplifiée, suscitant une vive incompréhension et inquiétude pour les professionnels du spectacle, de la musique et pour les artistes. Il semblerait que de nombreuses nouvelles normes issues du décret se révèlent impossibles à appliquer d'un point de vue technique et financier. Concrètement, les professionnels pourraient être en capacité, avec un soutien financier de l'État et du temps, d'adapter le matériel technique (qui n'existe pas à ce jour) et de former l'ensemble des personnels, pour que le point de mesure s'effectue au niveau de la console de l'ingénieur son, située habituellement au milieu du public, à plusieurs mètres de la scène. Si la mesure est prise en façade, devant la scène, le simple son d'un instrument à cuivre, sans amplification, dépasse le plafond exigé. La baisse des basses fréquences, quant à elle, sanctionne les esthétiques musicales telles le reggae, le dub, les musiques électroniques et le hip hop et nécessite que l'artiste modifie la composition de ses morceaux. À noter que, dans les salles de spectacles, situées pour la plupart en ville, certaines solutions techniques envisageables pour les mettre en conformité avec le décret, auraient une incidence sur l'émergence du son qui se diffuserait via la structure du bâtiment, provoquant des nuisances sonores chez les riverains, sanctionnées par le législateur. Le décret impose également la mise à disposition du public, à titre gratuit, de protections auditives adaptées. Pour le seul secteur du spectacle musical et de variété, avec plus de 63 000 événements annuels et 27 millions d'entrées, le coût de la mise à disposition gratuite de protections auditives ne peut être supporté par les professionnels sans un soutien financier de l'État. Face à cette situation, elle souhaite connaître son analyse sur cette question, ainsi que ses propositions pour garantir des conditions favorables pour l'activité de nos professionnels de la musique.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier vaccinal des jeunes adultes et notamment des étudiants en mobilité. Selon une étude menée par Campus France, le nombre d'étudiants en mobilité a augmenté de 50 % entre 2011 et 2016. Ils sont de plus en plus nombreux à effectuer une partie de leur cursus à l'étranger. Si la crise sanitaire rend difficile les déplacements en raison de la fermeture des frontières, certains ne renoncent pas à suivre un cursus à l'étranger. Toutefois, de nombreux jeunes Français souhaitant bénéficier du vaccin contre la covid-19 sont inquiets quant à leur prise en charge avant leur départ. Selon le ministère de la santé, l'ouverture de la vaccination aux jeunes adultes est prévue pour le 15 juin 2021, une date qui est pour l'heure, indicative. Toutefois, même si ce calendrier est respecté, les délais entre la première et la seconde injection ne permettront pas à certains étudiants de bénéficier du vaccin avant leur entrée sur un territoire étranger. Par exemple, si un jeune adulte reçoit une première dose le 15 juin, la deuxième sera prévue le 27 juillet. Des délais qui ne permettront pas à certains étudiants d'en bénéficier au regard des modalités d'inscription dans certains établissements qui demandent une arrivée sur le territoire dès le début du mois de juillet. Ces jeunes étudiants ne souhaitent pas renoncer à cette opportunité que représente un cursus à l'étranger. C'est pourquoi ils demandent à bénéficier d'une dérogation afin d'être vaccinés avant leur départ. Elle l'interpelle sur cette question et lui demande s'il entend répondre favorablement à cette proposition.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des missions du groupe La Poste suite à son bilan d'activité 2020. Depuis 1990, La Poste assure quatre missions de service public sous contrôle de l'autorité de l'État : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, l'aménagement du territoire ainsi que l'accessibilité bancaire. Si cette grande entreprise historique occupe une place essentielle dans la vie des Français, le groupe La Poste accuse pour la première fois en 2020 des déficits dans l'ensemble de ses missions. Une perte totale estimée à 1,6 milliard d'euros. Une donnée qui peut s'expliquer par différents facteurs : changement des habitudes des concitoyens, hausse du tarif du timbre vert, essor considérable du courrier électronique chez les particuliers et au sein des entreprises, digitalisation des démarches administratives... Un phénomène qui s'est amplifié avec la crise sanitaire. Face à ces nouveaux enjeux, la transformation du groupe La Poste apparaît comme indispensable afin de retrouver une situation économique saine et de proposer un service public de qualité aux Français. C'est pourquoi elle l'interpelle sur la manière dont l'État entend accompagner le groupe La Poste dans sa transformation afin de lui permettre de s'adapter pour assurer ses missions à venir.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan de revalorisation salariale pour les acteurs de l'aide à domicile. En effet, le ministère chargé de l'autonomie a annoncé, le 1er avril 2021, que l'État allait s'engager à revaloriser les salaires des aides à domicile du secteur associatif de 13 % à 15 %. Si cette décision est une excellente nouvelle pour les salariés concernés, elle exclut néanmoins les entreprises du secteur privé qui représente environ 160 000 salariés, soit près de la moitié du nombre total des aides à domicile. Autrement dit, une personne qui exerce la même profession aux compétences égales sera payée 15 % de plus dans une association que dans une entreprise du secteur privé. Ce choix politique particulièrement injuste mènera à terme à un renforcement des difficultés d'attractivité, de recrutement mais également des disparités territoriales au sein d'une profession déjà éprouvée et pourtant indispensable à l'avenir du pays. En effet, dans les prochaines années, plus de 2,2 millions de personnes âgées subiront une perte d'autonomie et plus de 90 % d'entre elles souhaitent rester à leur domicile. Face à cette décision particulièrement inique, les organisations syndicales dénoncent, à juste titre, une rupture d'égalité ainsi qu'une distorsion de concurrence au détriment des entreprises. Ces dernières craignent un mouvement massif des aides à domicile du secteur privé vers le champ associatif. Afin de pallier ce choix injuste, et qui ne sera pas sans conséquence sur la prise en charge des personnes âgées, les représentants de cette profession proposent par exemple que l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) soit lissée et égale dans tous les départements avec un tarif socle en-deçà duquel les départements ne pourront pas aller. Dans certains départements, l'APA est financée 30 euros de l'heure alors que dans d'autres, ce montant tombe à 16 euros. Cette proposition de tarif unique permettrait déjà de mettre un terme à cette distorsion inconfortable. Aussi, ces organisations syndicales demandent quelles décisions seront prises pour atténuer les inégalités salariales entre les aides à domicile du secteur associatif et des entreprises du privé. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître quelles pistes de réflexion sont menées au ministère et quelles solutions il va mettre en place afin de pallier cette distorsion et pour que les emplois du secteur privé et du champ associatif bénéficient de la même protection ; faute de solution, le secteur privé risque de disparaître du paysage médico-social de l'aide à domicile.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise sanitaire embrasant tout particulièrement les blocs opératoires depuis le mois de septembre 2019 et sur la reconnaissance de l'expertise des IBODE. En effet, depuis des mois les infirmiers diplômés d'État (IDE) en bloc opératoire et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) n'ont de cesse de descendre dans la rue pour exprimer leur colère, leur incompréhension, et dénoncer leurs conditions de travail. L'article 6 du décret du 15 mars 1993 dispose que : « les activités au sein d'un bloc opératoire en tant que panseur, aide ou instrumentiste sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire » or à ce jour les établissements ayant mis en application ce décret restent minoritaires. La plupart d'entre eux ne finançant pas cette formation à ses agents. Suite au décret du 27 janvier 2015, donnant l'exclusivité de certains actes aux IBODE, et les trois reports successifs qui s'en sont suivis, ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation des plus critiques : les IDE en bloc opératoire sont amenés à outrepasser leur cadre d'exercice légal par une mesure dérogatoire totalement aberrante (autorisation à exercer trois des actes exclusifs des IBODE : exposition, aspiration et hémostase qui sont loin de résumer l'aide opératoire pratiquée au quotidien), sans pour autant leur faciliter l'accès à la formation. Les établissements privés n'étant pas dans cette dynamique pour la plupart et la VAE étant inaccessible pour un bon nombre. Les IBODE sont toujours dans l'attente : d'une revalorisation statutaire, salariale (ce qui n'incite pas non plus les IDE à se spécialiser), et d'une mise en application de la loi. Les patients eux, au milieu de cet imbroglio, n'ont pas à pâtir du fait que l'État ne fait pas de la formation et de la spécialisation, pourtant gages de qualité et de sécurité, une priorité absolue. Un IBODE est un professionnel infirmier, jouissant de toutes les prérogatives inhérentes à cette profession, qui se spécialise afin d'exercer dans un environnement spécifique : le bloc opératoire ou « un secteur associé » (radiologie interventionnelle, stérilisation, EOH...). Avec la pratique avancée, les professionnels infirmiers de bloc peuvent encore élargir leurs compétences aussi bien dans le champ clinique que pratique. En ce sens, elle souhaite savoir quelles sont les pistes de réflexion menées par le ministère des solidarités et de santé concernant les formations spécifiques des IBODE et s'il envisage de les inscrire dans le cadre légal d'une pratique avancée.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution statutaire demandée par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Reconnue par un grade master II, avec un diplôme de niveau 7 et inscrite au répertoire national de la certification professionnelle, la profession d'infirmier anesthésiste est souvent réduite au champ de l'anesthésie. Pourtant, ils exercent dans des domaines de compétences élargis comme en réanimation, en algologie et même en gynécologie-obstétrique ou en pédiatrie. Proche collaborateur du médecin anesthésiste réanimateur (MAR), ces soignants sont reconnus pour leur capacité à prendre des décisions complexes permettant d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins. Maillons indispensables du système hospitalier, les IADE demandent une revalorisation de leur profession en intégrant leur exercice en pratique avancée. Cette décision permettrait de renforcer son attractivité et de reconnaître les compétences transversales de ces soignants. À l'heure actuelle, malgré différents appels de professionnels et de parlementaires, les IADE n'ont pas bénéficié de cette reconnaissance lors de l'examen de cette proposition de loi. Ces soignants demandent à M. le ministre de bien vouloir examiner avec attention cette nouvelle demande de reconnaissance. Elle lui demande s'il entend répondre favorablement à la demande des IADE.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée (ALD). Dans le cadre de la semaine de sensibilisation à l'endométriose qui a lieu en ce moment même, une pétition soutenue par de nombreuses associations a été lancée pour que cette maladie soit reconnue comme une affection de longue durée, et que les femmes qui en souffrent puissent bénéficier de cette reconnaissance. L'endométriose touche entre un million et trois millions de femmes en France et cette maladie est difficile à diagnostiquer et surtout, à éradiquer. En ce sens, la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée permettrait à ces femmes, et particulièrement aux plus précaires, d'avoir un parcours de soin plus linéaire et adapté à leurs besoins et de bénéficier d'un suivi qui leur permettra de mieux vivre leur maladie au quotidien. Pour cette raison, elle souhaite connaître sa position sur cette question et quelles solutions il entend mettre en place pour améliorer les conditions de ces femmes atteintes d'endométriose.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation d'un haut fonctionnaire diplomate du régime iranien suite à la tentative d'attentat en juin 2018 à Villepinte (93). En effet, le vendredi 27 novembre 2020, après près de deux ans et demi d'enquête, le tribunal d'Anvers a auditionné quatre accusés, dont un soi-disant diplomate du régime iranien et trois complices pour avoir tenté de poser une bombe dans le rassemblement « pour un Iran libre » du CNRI le 30 Juin 2018 à Villepinte. Les trois présumés terroristes avaient acquis la nationalité belge il y a plusieurs années. Le procureur fédéral belge a requis 20 ans de prison pour Assadollah Assadi, troisième secrétaire de l'ambassade iranienne à Vienne et commandant de l'opération déjouée, 18 ans pour le couple arrêté avec la bombe dans leur voiture, et 15 ans pour le quatrième complice. Le procès s'est poursuivi le jeudi 3 décembre 2020 et le verdict final doit être rendu dans quelques semaines. La rapidité avec laquelle les procureurs ont clôturé leurs investigations, qui s'étendent sur quatre pays européens, met en évidence l'insuffisance de l'action politique de la part de l'UE face à une telle violation grossière de la souveraineté européenne et des normes de conduite diplomatique. L'arrestation d'un haut fonctionnaire accrédité aurait dû inciter l'Union européenne à prendre les mesures appropriées pour refuser à l'État iranien de continuer à utiliser son appareil diplomatique, y compris ses ambassades et ses employés, pour tenter d'influencer et même retarder le cours des enquêtes. En octobre 2018, la France, suivie plus tard par l'Union européenne, ont placé Assadullah Assadi et son supérieur, Said Hashemi Moghadam, vice-ministre des renseignements, sur la liste des terroristes européens et ordonné le gel de leurs biens en Europe. Un département du ministère du renseignement figurait également sur la même liste. Vu la chaîne de commande, révélée par l'enquête, d'un attentat qui visait une tuerie massive sur le sol français, ces mesures politiques ne semblent pas être à la hauteur des peines requises par le parquet fédéral. Le ministère iranien des renseignements, désigné par le réquisitoire comme organisateur de ce crime d'État, devrait lui aussi être sanctionné par de telles mesures. Le minimum que l'Union européenne aurait pu faire à l'époque ne serait-il pas de convoquer les ambassadeurs de ses États membres et d'en tirer des conclusions sur le niveau des représentations du régime de Téhéran dans les capitales européennes ? Indépendamment du processus judiciaire en cours, le régime iranien ne devrait-il pas reconnaître - par un prix politique à payer dans ses relations avec la France et l'UE - qu'il ne peut invoquer l'immunité diplomatique pour se livrer au terrorisme en toute impunité sur le territoire français ? Elle souhaite donc connaître son analyse et ses conclusions sur ce procès, toujours en cours.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de simplifier l'exercice des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des femmes et des nouveau-nés. En effet, deux mesures pourraient permettre d'atteindre cet objectif. En premier lieu, il s'agirait d'autoriser la sage-femme à prolonger les arrêts de travail, dans un objectif de prévention au cours de la grossesse afin d'éviter les risques de complications et de pathologies. En second lieu, il s'agirait de rembourser à titre expérimental la télé-expertise. Aujourd'hui, elles ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Cette prise en charge à titre expérimental de ces actes apparaît comme un impératif afin de mieux répondre au maillage territorial de l'offre de soins et garantir une organisation complémentaire entre les médecins et les sages-femmes dans les territoires. À ce titre, elle souhaiterait connaître sa position sur ces questions.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de renforcer la prévention en matière de santé sexuelle et génésique. En effet, nécessaires à l'autonomie et à l'émancipation des femmes, les droits sexuels et reproductifs sont indispensables afin de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes. La situation chez les jeunes reste préoccupante, d'abord parce qu'aujourd'hui, l'éducation à la sexualité est défaillante : 25 % des écoles n'ont aucune action d'éducation malgré l'obligation légale. Face à ce constat, il est nécessaire de transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue "santé sexuelle" au bénéfice de tous les jeunes. Elle aurait pour objectif de mobiliser tous les adolescents en faveur de leur santé sur le thème de la contraception. Le CNOSF propose également d'étendre la gratuité de la contraception à l'ensemble des jeunes entre 18 et 25 ans. Aujourd'hui, beaucoup de jeunes filles majeures sont concernées par la précarité et ne bénéficient pas de dispositif facilitant la prise en charge financière de leur contraception. Cette mesure permettrait de répondre à la précarité des jeunes et de lutter contre le renoncement aux soins. Enfin, le CNOSF propose de permettre aux sages-femmes de traiter certaines IST des partenaires. Depuis dix ans, de nombreux cas de Chlamydia augmentent selon Santé publique France et touche particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans. Si le dépistage et le préservatif sont les moyens les plus efficaces pour lutter contre les IST, il est important de prendre en charge rapidement ces infections. Le champ d'action de sages-femmes devrait ainsi être élargi afin de leur permettre de traiter certaines IST des partenaires. À ce titre, elle souhaiterait connaître sa position sur ces questions.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exportation d'armes pour aider le Cameroun à combattre Boko Haram dans l'extrême nord du pays. Un article du Foreign policy a récemment révélé que ces armes auraient été transférées vers des régions anglophones et utilisées contre des civils camerounais non armés dans le cadre du « conflit anglophone ». Depuis 2019, Boko Haram et l'ISWAP ont à nouveau mené des opérations de plus grande envergure, attaquant des cibles militaires nigérianes, camerounaises, nigériennes et tchadiennes et infligeant de lourdes pertes aux soldats et aux civils. Ces faits minent la posture du gouvernement français en vertu de laquelle la communauté internationale doit ignorer les crimes atroces commis par le gouvernement camerounais dans les régions anglophones en raison de ses efforts pour contenir Boko Haram dans le cadre de la lutte mondiale contre le terrorisme. Si le gouvernement français ne fait pas pression sur le régime camerounais pour qu'il participe aux pourparlers de paix pour résoudre le conflit anglophone, le conflit s'aggravera et s'étendra. Elle souhaiterait donc connaître la position de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du conflit opposant les forces militaires camerounaises et Boko Haram et les conséquences de ce conflit à l'intérieur du pays et dans ses relations avec la France.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de développer un accompagnement à la naissance personnalisé, coordonné et centré sur la femme. En effet, la sage-femme accompagne les femmes et les parents dans la périnatalité et la parentalité. Elle les aide également à définir un projet de naissance qui réponde à leurs attentes. Cependant, l'accompagnement de ces parents est aujourd'hui bien souvent calqué sur le modèle de prise en charge de la pathologie. Pour améliorer l'accompagnement de la femme et du couple, il est donc indispensable de penser une prise en charge renouvelée avec un professionnel de santé référent et centré sur la femme enceinte et les parents. À ce titre, le conseil national de l'Ordre des sages-femmes (CNSOF) propose que chaque femme enceinte puisse déclarer une sage-femme référente qui tient à jour un dossier obstétrical complet. Le CNSOF propose également de développer des alternatives sécurisées aux maternités en généralisant les maisons de naissance. À ce jour, il n'existe que huit maisons de naissance, qui offrent une pleine satisfaction aux usagers mais qui peinent aussi à répondre à toutes les demandes. Et enfin, afin d'améliorer la prise en charge en suites de couches, un entretien postnatal précoce (EPNP) pourrait être généralisé, à domicile par exemple. À ce titre, elle souhaiterait connaître sa position sur ces questions.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la zone de compétence française soutenue par l'Europe sur les recherches de Covid-19. En effet, dès le mois de mars, la Commission européenne a pu renforcer le financement de la recherche avec 37,5 millions d'euros supplémentaires affectés à des travaux de recherche urgents sur la covid-19. Suite à ce renforcement du fonds, dix-sept projets ont été sélectionnés mobilisant 136 chercheurs établis dans l'Union européenne, mais aucune information n'a été donnée concernant les domaines dont la France est en charge dans ces travaux de recherche sur la covid-19. En Allemagne, des chercheurs auraient mis en exergue l'incidence du virus sur la coagulation du sang, ce qui pourrait aider à la mise en place d'un traitement. Mais les pays de l'Union européenne n'ont pas été affectés au même motif de recherche. En France, on sait par exemple depuis le 19 octobre que le diabète de type 2 est facteur de risque de développer une forme grave de la covid-19 et que 15 % des formes graves de la maladie Covid-19 s'expliquent par des anomalies génétiques et immunologiques. Elle l' interroge donc sur le domaine précis de compétence de la France dans les recherches sur la covid-19 financé par l'Union européenne.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les concours internes de l'éducation nationale qui se sont tenus cette année 2020 dans un contexte particulier en raison de la crise sanitaire. En dehors de ce cette période exceptionnelle, les concours se déroulent en deux temps distincts : un écrit d'admissibilité et un oral d'admission. Cette année, en raison de la progression incertaine de la crise sanitaire et du confinement, l'organisation de ces deux échéances a été bouleversée. Les candidats ont seulement participé à l'épreuve écrite du mois de janvier 2020. Afin de répondre à cette situation particulière, sur les 8 000 candidats admissibles des concours internes, les 4 000 premiers ont été admis d'office sur la base de leur admissibilité et les 4 000 autres placés sur une liste complémentaire. Si cette situation a particulièrement mécontenté les candidats au regard de l'importance de la préparation à ces concours, les professeurs-candidats s'estiment de nouveau lésés suite à une décision de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l'éducation nationale. En effet, il était convenu que le ministère puise dans les listes complémentaires des différents concours de recrutement pour pallier aux démissions et renoncements. Pourtant, un courrier électronique du 30 octobre 2020 indique aux professeurs que le recours aux listes complémentaires est désormais clos. Une décision qui est aussi contraire aux textes en vigueur relatifs au statut des professeurs et des procédures de recrutement. En effet, l'article 5-4 du décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 dispose que « pour chaque section de concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves du concours externe, du concours externe spécial ou du concours interne. Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent pas être nommés ou, le cas échéant, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours », autrement dit, jusqu'à la publication officielle des résultats des concours de 2021. Elle s'interroge alors sur les fondements de cette décision et demande si un recensement des vacances de poste jusqu'à la fin de l'année 2020-2021 auprès des rectorats serait envisageable.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises organisatrices de voyages face à la crise sanitaire. Depuis la mi-mars 2020, de nombreux voyages prévus pour la période des vacances scolaires de Pâques, du printemps et de l'été ont dû être brusquement annulés, alors même que les factures fournisseurs (compagnies aériennes, hôteliers, guides...) avaient déjà été payées. Ces entreprises ont donc dû s'organiser rapidement afin de dédommager leur clientèle, en se référant tout d'abord à l'ordonnance du 25 mars 2020, qui permet aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients jusqu'au 15 septembre 2020 des avoirs valables sur 18 mois au lieu de rembourser leur clientèle. Cependant, l'ordonnance ne vise pas les relations entre tour-opérateurs et agences de voyages (B to B) mais uniquement les relations entre les agences de voyages et leur clientèle (B to C). En d'autres termes, les versements effectués par les agences à leurs fournisseurs et aux tour-opérateurs pour le compte de leur client de sont pas visés. Or la trésorerie de ces entreprises ne pourrait pas, compte tenu du contexte actuel, supporter aujourd'hui un remboursement avancé de leur clientèle, sans avoir obtenu au préalable celui de leurs fournisseurs. En clair, si l'activité des acteurs du tourisme a été quasiment forcée à l'arrêt, voire à l'arrêt total depuis le 17 mars 2020, ce n'est pas le cas de leurs charges d'exploitation, qui elles, doivent continuer à être payées en temps et en heure. Pour ces raisons, il est urgent d'accompagner ces entreprises organisatrices de voyages et leur permettre de surmonter la crise économique qui frappe de plein fouet le secteur touristique. Tout d'abord, un complément à l'ordonnance du 25 mars 2020 doit pouvoir être apporté pour permettre aux fournisseurs et tour-opérateurs (organisateurs de voyages) de restituer aux agences de voyages leurs sommes, qui leur ont été versées par celles-ci, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le remboursement des sommes reçues par les agences à leurs clients. Ce cas de figure probable devrait aussi tenir compte de l'éventualité de nouvelles ouvertures de redressement de ces tour-opérateurs, qui ne permettent actuellement pas aux agences de récupérer les fonds versés. Ensuite, les commissions et les marges annulées depuis le 17 mars 2020 doivent également pouvoir être prises en charge par l'État, à l'instar de l'Allemagne, pour permettre aux entreprises organisatrices de voyages de conserver leurs liquidités. Le Gouvernement doit donc pouvoir restituer les commissions perdues aux petites entreprises. Si aucun de ces verrous n'est levé, ces entreprises pourraient déposer bilan. Leur situation est critique, à l'heure où le secteur touristique est dévasté par le contexte sanitaire. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il propose pour que les entreprises organisatrices de voyages puissent faire face à la crise économique qui les attend.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pertinence de la création d'une formation de façadier isolant par l'extérieur dans le secteur du bâtiment. Dans ce contexte de reprise économique, le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est particulièrement attentif au plan de relance proposé par le Gouvernement dont la stratégie attache une importance capitale à la rénovation énergétique. Les corps de métier du bâtiment doivent faire face à une pénurie de main-d'œuvre et notamment en raison de l'absence d'une formation de façadier isolant par l'extérieur. C'est pourtant cette technique qui donne les meilleurs résultats thermiques. Cette dernière permet d'atteindre d'excellentes performances d'isolation et apparaît comme un moyen de réduire l'empreinte écologique. Aujourd'hui, l'essor de l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments est incontestable. La demande est de plus en plus forte. Les façadiers, ouvriers du bâtiment diplômés d'un CAP préparé dans un lycée professionnel ou par apprentissage, ne sont pas suffisamment formés à cette technique. Dans ce contexte où l'on soutient activement et financièrement les travaux de rénovation énergétique, la profession doit faire face à un manque de main-d'œuvre dû à l'absence de formation préalable. Dans ce contexte de reprise économique et d'essor des techniques permettant aux citoyens de réduire leur empreinte écologique, elle s'interroge alors sur la pertinence de la création d'une formation de façadier isolant par l'extérieur dans le secteur du bâtiment et souhaiterait savoir quand cette dernière serait envisageable.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée ». Une telle révision est urgente et même primordiale à l'heure où le monde traverse sa pire crise sanitaire et sociale depuis plus d'un siècle au moins. Ce projet de loi de programmation désormais « relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » devait être présenté mercredi 23 septembre 2020 en conseil des ministres, mais a été une nouvelle fois reporté, alors que le processus de révision dure maintenant depuis 3 ans et l'échéance pour aboutir à un nouveau texte est déjà dépassée de 14 mois. Il s'agit d'un point d'autant plus problématique que cette loi devait comporter une trajectoire budgétaire de l'aide publique au développement jusqu'en 2022, trajectoire qui ne sera plus suffisante car au mieux elle restera valable sur seulement une année au lieu des 3 ans initialement prévus. Alors que la future loi d'orientation doit participer à la redéfinition des priorités de la politique de développement française, mais aussi à la conception d'une trajectoire budgétaire ambitieuse, celle-ci n'a toujours pas été présentée. Elle aimerait donc savoir si cette loi est toujours à l'agenda du Gouvernement et s'il est logiquement prévu d'étendre la programmation budgétaire au-delà de 2022.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des rémunérations pour l'ensemble des modes d'exercice de la profession de sage-femme. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, la revalorisation des rémunérations pour l'ensemble des modes d'exercice afin de tenir compte du niveau de formation, du champ de compétences et des larges responsabilités des sages-femmes y figure. Le CNOSF soutient notamment que la grille indiciaire devrait évoluer vers un indice majoré augmenté de l'ordre de 128 points tout au long de la carrière des sages-femmes. La revalorisation salariale dans l'hospitalisation privée devrait également être appliquée pour palier l'écart des rémunérations entre les sages-femmes salariées de l'hospitalisation privée et celles exerçant dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, il s'agirait de revoir les rémunérations des sages-femmes à la hausse et en outre augmenter la tarification de certains actes des sages-femmes pour s'aligner avec la tarification de certains actes partagés avec d'autres professionnels de santé. À ce titre, elle souhaiterait donc connaître sa position sur la question.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la carrière de sage-femme. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, le renouvellement dans la fonction publique du statut des sages-femmes y figure. Ainsi, le CNOSF souligne l'importance de l'intégration du statut de sage-femme dans la catégorie socio-professionnelle des personnels médicaux hospitaliers ainsi que la garantie du respect du caractère médical de la profession et le renfort de l'évolution professionnelle. À ce titre, la CNOSF soutient notamment que la gestion des carrières des sages-femmes devrait être assurée systématiquement par la direction des affaires médicales et que leur formation continue devrait être identique à celles des autres personnels pharmaceutiques et médicaux. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la question.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renfort de la présence des sages-femmes dans les instances de gouvernance et de démocratie sanitaire. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, renforcer le caractère médical de la profession et prendre en compte ses spécificités ainsi que valoriser la représentativité de la profession au sein des instances de gouvernance y figure. Ainsi, le CNOSF soutient notamment que la présence des sages-femmes au sein des commissions médicales d'établissement (CME) doit être généralisée et qu'elles doivent pouvoir siéger à chaque conférence régionale de santé et de l'autonomie ainsi qu'à chaque conseil territorial de santé. Il s'agirait donc de renforcer la représentativité des sages-femmes dans les établissements publics de santé. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la question.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10°C et figent en dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, comme par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieuse d'adapter le cadre fiscal français aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, elle souhaite l'interroger pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Deux conditions cumulatives s'appliquent : il doit être composé de 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à -10°C, c'est-à-dire un biocarburant qui reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et qui ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or, cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés Celsius et figent en dessous de cette température. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la Direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. C'est pourquoi elle aimerait savoir si Mme la ministre entend modifier l'arrêté sur les biocarburants B100, en autorisant les produits avec une TLF supérieure à -10°C., à être considérés comme des biocarburants.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu du diagnostic et de la prise en charge précoces du sepsis, qui est la complication la plus grave des infections. Inconnu du grand public et mal connu des professionnels de santé, le sepsis touche chaque année environ 30 millions de personnes et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). On compte en France au moins 180 000 personnes, de tout âge, victimes d'un sepsis chaque année. La mortalité des patients atteints d'un sepsis est de 27 % et peut atteindre 50 % pour sa forme la plus sévère appelée le choc septique. Le sepsis est la première cause de mortalité en service de réanimation et l'une des premières causes de mortalité intra-hospitalière. Face à ces chiffres inquiétants, les autorités françaises et les professionnels de santé des spécialités concernées se sont mobilisés dans le sillage des recommandations de l'OMS. Reconnu comme l'un des meilleurs experts mondiaux du sujet et missionné par le Gouvernement, le professeur Djilali Annane a émis dans son rapport « Sepsis - tous unis contre un fléau méconnu », présenté en septembre 2019, ses préconisations visant à améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge du sepsis en France. La gravité du sepsis étant souvent liée à un diagnostic tardif et à une hétérogénéité dans la prise en charge des patients, la précocité du diagnostic et un protocole de soins adapté sont au cœur de ces travaux. La délocalisation du diagnostic au plus près du patient, au sein des services d'urgence notamment, ainsi que l'élaboration d'un protocole national de prise en charge adapté du référentiel international de la Surviving Sepsis Campaign , y apparaissent dès lors comme des pistes à considérer. En tout état de cause, une véritable prise de conscience est à opérer et des actions fortes sont à mettre en place. Pour toutes ces raisons, elle souhaite l'interroger sur les prérogatives que Gouvernement entend prendre suite aux préconisations du rapport Annane et quelles mesures il entend mettre en place pour améliorer le diagnostic précoce et la prise en charge des patients atteints d'un sepsis en France.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Du fait d'une grille salariale peu attractive qui vient d'être établie par le Gouvernement, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Les 950 équivalents temps plein d'orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les orthophonistes de niveau bac + 5. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces revendications.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les pays bénéficiaires des remises de dette et les montants de ces effacements de dette pour chaque pays, sur les cinq dernières années. En mars 2020, les ministres africains des finances ont demandé 100 milliards de dollars à la communauté internationale pour lutter contre la covid-19, dont 44 milliards d'euros affectés au remboursement de leurs dettes. Durant son allocution télévisée, le Président de la République, Emmanuel Macron, a affirmé sa volonté de vouloir venir en aide aux pays pauvres en « annulant massivement la dette ». Alors que le FMI et la Banque mondiale appelaient jusque-là à suspendre le remboursement des emprunts des pays les plus pauvres auprès des créanciers bilatéraux, quelques heures après l'allocution télévisée du Président de la République, la France apprenait le versement d'une aide d'urgence à destination de 25 pays les plus pauvres, dont 19 en Afrique. Ainsi, Mme la députée s'interroge sur les aides versées par la France à ses pays partenaires sur les cinq dernières années, dont une partie ne semble pas être conditionnée à un projet. Après être intervenue à plusieurs reprises sur la question lors de conseils d'administration de l'Agence française de développement et d'auditions, les réponses obtenues ne permettent pas à ce jour d'établir un bilan satisfaisant et précis du montant des effacements de dette par pays bénéficiaires. C'est pourquoi elle réitère sa question et l'interroge sur le montant précis des effacements de dette pour chaque pays bénéficiaire sur les cinq dernières années.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers dont plus de 140 000 partant du port de Sète. Leur transport est organisé dans des cargos souvent mal conçus et mal entretenus, présentant ainsi de nombreux risques de blessures et souvent mal approvisionnés dans leur système d'abreuvement et de drainage. Les trajets sont longs, parfois plus de quinze jours, durant lesquels les conditions de transport désastreuses peuvent entraîner la mort des animaux à bord. Ainsi que le dispose l'article 3 du Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 : "Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'il risque d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles." Force est de constater, d'après le rapport d'audit 2019-6835 publié par la Commission Européenne en mai dernier, que cette réglementation souffre de nombreuses violations au détriment de la protection des animaux lors de leur transport par voie maritime. Comme en atteste le rapport, une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations sont relatés. Le rapport indique également que "ni les Etats membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer". Aucun retour d'information systématique n'est donc à ce jour imposé, laissant ainsi libre cours aux pays tiers et aux transporteurs de décider de l'état des animaux pendant leur voyage en mer et à leur arrivée. A ce titre, elle souhaite savoir d'une part quelles précautions sont prises pour s'assurer du respect des dispositions du Règlement (CE) n° 1/2005 lors des exportations d'animaux au départ de la France tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement, et d'autre part si le gouvernement français prévoit, comme c'est le cas pour l'Irlande, un retour documenté de la part des pays destinataires concernant l'état de santé des animaux et l'impact des conditions d'exportation sur leur bien-être.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les tarifs subventionnés aux industriels producteurs des énergies électriques éoliennes intermittentes. En octobre 2019, la rapporteure de la commission d'enquête « sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables » a déclaré que le développement de l'éolien était sans effet dans la lutte contre le réchauffement climatique et que « cette transition énergétique ne sert pas la transition écologique ». La Cour des comptes et les membres de cette commission d'enquête ont aussi alerté le Gouvernement sur l'inutilité et les dangers d'une politique d'encouragement disproportionnée des énergies renouvelables intermittentes comme l'éolien. Une promotion très coûteuse puisque cette énergie demeure encore économiquement non compétitive sans subvention publique. Malgré ces avis défavorables, en pleine crise sanitaire, le Gouvernement a promulgué le 21 avril 2020 un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie qui définit les priorités d'action pour la gestion des formes d'énergie pour la période 2019-2028. Ce texte vise à diversifier le mix énergétique et à réduire les énergies fossiles pour atteindre à terme la neutralité carbone. Mais quel est le prix d'une telle politique de production énergétique pourtant contestée ? Tout d'abord, la transition du nucléaire vers l'éolien n'a aucun impact sur le CO² et risque de causer la perte de la souveraineté énergétique de la France. Aussi, ce plan menace durablement l'entreprise et le fleuron industriel national que représente EDF. Ensuite, cette ambition sera pénalisante pour les consommateurs, qui verront leur facture d'électricité s'alourdir. Enfin, les subventions allouées à l'éolien représentent des sommes astronomiques pour le contribuable. À l'heure de la reprise économique et dans ce contexte sanitaire particulier, Mme la députée s'interroge sur la promotion d'une énergie non compétitive menaçant la souveraineté énergétique de la France et qui nécessite une aide financière importante de la part de l'État : des subventions qui pourraient être allouées à d'autres domaines. C'est pourquoi elle l'interroge sur la légitimité des tarifs subventionnés aux industriels producteurs des énergies électriques éoliennes intermittentes.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif dit « 100 % santé » aux équipements auditifs. Selon la dernière étude de la DREES, près de 16 % de la population est concernée par le déficit auditif. Or un Français sur deux en moyenne ne fait jamais évaluer son audition (IPSOS, 2014). C'est naturellement un enjeu de santé publique puisque, après 50 ans, un Français sur trois rencontre des troubles auditifs et le nombre atteint un Français sur deux après 80 ans. Mais c'est également un enjeu social fort. Chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'être isolé socialement de 52 %. Elle est aussi associée à un déclin cognitif accéléré. Appliqué progressivement, le « 100 % santé » pour les aides auditives a une ambition : atteindre un taux d'appareillage d'au moins 50 % au sein de la population malentendante. Pour autant, aussi légitime que soit cet objectif, l'application à ce secteur interroge. Théoriquement, les prestations de suivi ou d'adaptations liées à l'achat d'un équipement sont comprises dans le prix d'achat et ce jusqu'à la fin d'utilisation de l'appareil. Pour autant, ces prestations, considérées comme peu rentables, ne sont pas systématiquement proposées tout au long de l'utilisation de l'audioprothèse. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'information et la réalisation des séances d'adaptations indispensables au bon usage des appareils et à la qualité d'usage.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reprise de l'activité de pédicure-podologie suite au déconfinement. Depuis le 15 mars 2020, le conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues a appelé les professionnels à cesser leur activité dans le respect des mesures de confinement permettant de lutter contre le covid-19. Par solidarité, ces professionnels ont immédiatement offert leurs matériels de protection (gants, masques, etc.) à leurs collègues infirmiers et médecins, ainsi qu'aux structures hospitalières ou sanitaires. S'ils ne sont pas en première ligne sur le front de la lutte contre le virus, les pédicures-podologues sont impatients de rouvrir leurs cabinets pour accueillir et traiter leurs patients dont beaucoup sont en souffrance. Parties intégrantes du parcours de soins de nombreux patients, notamment les plus âgés, les pédicures-podologues exercent en effet de façon coordonnée avec différents professionnels de santé (en rhumatologie, diabétologie, gérontologie, etc.) et pour le traitement de certaines affections de longue durée comme le diabète. C'est pourquoi ces professionnels travaillent d'ores et déjà à la conception d'un document pour préparer le déconfinement et relatif à l'installation du cabinet, la désinfection des locaux, les modalités d'accueil des patients, les équipements et produits de protection, la tenue professionnelle, les soins post-confinement... Ils sont à ce titre intervenus à plusieurs reprises pour solliciter l'attribution de dotations de matériels de protection mais n'ont obtenu aucune réponse à ce jour. Pour l'ensemble de ces raisons, elle sollicite son intervention pour doter les pédicures-podologues de moyens de protection indispensables à la prise en charge de leurs patients et demande que des mesures d'accompagnement soient rapidement mises en place pour ces professionnels.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement pour les adoptions d'animaux. Tant les refuges que les associations recueillant des animaux sont saturés suite à la vague d'abandons constatée depuis le début de la crise sanitaire du covid-19. Tous sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux depuis que le confinement rend désormais impossible l'adoption. L'association Ethics for animals et le Collectif chats 100 % stérilisation obligatoire, qui représente 607 associations et refuges, ont lancé ensemble une pétition en ligne pour la reprise des adoptions dans le respect des règles sanitaires et des gestes barrières, qui a réuni 67 000 signatures en l'espace de deux jours. Bien que le Gouvernement ait récemment consenti à l'augmentation des capacités d'accueil des refuges dans le respect du bien-être, ces dispositions ne suffisent pas à répondre aux problématiques d'augmentation de frais (nourriture, soins vétérinaires) que connaissent ces petites structures, qui dépendent aussi de l'argent récolté via les adoptions. Afin d'éviter la fermeture des portes de ces associations et refuges, et alors que la Belgique a déclaré comme « essentielle » l'activité des refuges pour animaux, elle aimerait connaître sa position sur la mise en place d'une dérogation en faveur de l'adoption des animaux.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'attente légitime des forces de l'ordre de moyens de protections. Si la pénurie de masques touche le personnel de santé, qui est en première ligne, les policiers sont aussi en contact direct avec la population et ils prennent chaque jour le risque de contracter le covid-19. On ne peut en effet que déplorer le manque chronique d'équipements, que ce soit de masques, mais aussi de gels hydroalcooliques, de savons dans les services, de tenues de protection pour les enquêtes, et les décès. En effet, en l'absence de dépistages de cette maladie, personne ne sait qui est malade, ni dans les rangs des forces de l'ordre, ni au sein de la population. Et lorsque les policiers observent leurs homologues des pays étrangers, ils constatent que tous sont dotés de masques. Cette situation aggrave le risque de contamination chez les policiers, les rendant inopérationnels et ouvrant le risque de voir réduire à peau de chagrin leurs effectifs. La continuité du service public ne serait plus assurée, remettant notamment en question l'application et le respect du confinement sur la voie publique. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir au plus vite afin que les forces de sécurité soient protégées et pour qu'elles puissent, sur la durée, assurer la protection des citoyens et des valeurs et de la République.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération antiterroriste. Alors que Daech dispose toujours d'un trésor de guerre estimé entre 30 et 45 millions de dollars selon un rapport onusien, alors que les djihadistes africains se financeraient par le trafic de faux médicaments, alors que la Russie arme les forces aériennes maliennes et alors que le secrétaire d'État américain a exprimé sa volonté de développer de nouveaux accords de coopération antiterroriste avec le Maroc, elle souhaiterait connaître les intentions de la France pour continuer d'assurer une lutte efficace contre le terrorisme et les perspectives européennes en matière sécuritaire à l'heure du Brexit.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France pour l'éradication de la polio. A ce jour, il n'existe en effet toujours pas de traitement contre la poliomyélite que l'on pense « à tort » être une maladie d'un autre âge et qui aboutit dans un cas sur deux cents à une paralysie irréversible. Tout enfant infecté est ainsi susceptible de déclencher une nouvelle épidémie de grande ampleur et l'échec de l'éradication dans les derniers bastions où la poliomyélite résiste (Afghanistan, Pakistan mais aussi Nigéria qui reste un pays endémique) pourrait aboutir à ce que 200 000 nouveaux cas apparaissent dans le monde d'ici 10 ans. Les derniers chiffres recensés par l'OMS révèlent une augmentation des cas de poliomyélite sauvage (29 cas au total dont 21 cas en Afghanistan contre 13 cas en Afghanistan en 2017) ainsi que des cas de poliomyélite de type 2 (induite par le vaccin). Fin 2019, la résurgence de la poliomyélite au Cameroun et en République démocratique du Congo ainsi que les scènes de paniques au Pakistan et en Afghanistan après de fausses rumeurs sur le vaccin anti-poliomyélite, démontrent la fragilité des résultats. Avec la conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial et la réunion ministérielle du G20 sur la santé et à l'heure de la présentation prochaine d'un projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique française de développement et de solidarité internationale, il est plus que jamais nécessaire de poursuivre les efforts avec le même engagement : plus on prolongera le calendrier d'éradication, plus le risque de résurgence de la poliomyélite sera élevé. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions et engagements pour débloquer des fonds et contribuer concrètement aux campagnes de vaccination des enfants à travers le monde grâce à la conception des solutions innovantes pour accéder aux régions géographiques les plus reculées afin d'atteindre les derniers foyers où subsiste la maladie.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance. Le bilan de l'année 2019 est malheureusement négatif tant le ralentissement de la création de places en crèches est flagrant. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, à peine 11 000 places en crèches ont été créées en 2019. Seulement 6 % des objectifs du quinquennat ont été réalisés en 2018. Si cette trajectoire perdure, le bilan 2018-2022 sera au mieux de 22 500 places brutes, 13 500 destructions, soit 900 places de crèches PSU créées en cinq ans, bien loin des 30 000 places annoncées. C'est pourquoi elle souhaite aujourd'hui connaître les intentions du Gouvernement pour rétablir un solde positif de création de places de crèches et apporter des actions concrètes et correctives pour soutenir les acteurs de la petite enfance, municipalités, associations ou entreprises qui assistent au quotidien les familles françaises.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage des troubles du rythme cardiaque. Les troubles du rythme cardiaque sont des pathologies fréquentes qui sont une conséquence des anomalies de l'activité électrique qui déclenche et régule l'activité du muscle cardiaque. Ces pathologies ont des origines différentes, et nécessitent une prise en charge particulière au cas par cas. On appelle trouble du rythme et de la conduction cardiaque une variation anormale du rythme des battements du cœur perturbant son bon fonctionnement. Lorsque les battements ne sont plus réguliers ou lorsque leur fréquence s'accélère ou ralentit anormalement, on parle de troubles du rythme ou arythmie cardiaque. Ils résultent d'une anomalie électrique du cœur et sont de gravité variable. Les nombreuses pathologies liées aux troubles du rythme cardiaque touchent 1 % de la population générale et augmente rapidement avec l'âge : elle touche moins de 1 % des sujets de moins de 50 ans et plus de 10 % des 80 ans et plus. Les enfants ne sont pas épargnés par ces troubles qui conduisent dans un certain nombre de cas à une mort subite qui est une manifestation soudaine de problèmes cardiaques le plus souvent insoupçonnés. Pourtant un dépistage précoce pourrait permettre d'identifier les patients à risque et d'éviter un certain nombre d'issues fatales. De nombreuses familles touchés par le décès d'un ou de plusieurs de leurs enfants, à la suite de l'apparition subite des troubles du rythme cardiaque, disent se heurter à une absence de médiatisation des pathologies liées à ces troubles et à un manque de formation des médecins et spécialistes dans ce domaine. C'est pourquoi, ils souhaitent que les médecins bénéficient d'une formation plus poussée au niveau des troubles du rythme cardiaque et que la recherche sur ces troubles soit plus soutenue et mieux financée. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour sensibiliser la communauté médicale et le grand public aux spécificités de ces troubles et les actions à l'étude pour améliorer le dépistage de ces pathologies dès le plus jeune âge.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision en date du 21 février 2019, du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO) de ne pas inclure le karaté dans la liste de sports additionnels soumise à la validation du Comité international olympique (CIO) au mois de décembre 2020. De ce fait, le karaté se retrouve exclu des jeux Olympiques (JO) de Paris 2024, alors même que la liste des sports additionnels, incluant le karaté aux côtés de quatre autres sports, proposée par le COJO de Tokyo 2020 a été validée par le CIO en 2016. À l'échelle mondiale, le karaté compte plus de 50 millions de pratiquants, ce qui fait de lui le second art martial le plus pratiqué au niveau international, derrière le taekwondo, mais loin devant le judo. L'histoire de ce sport remonte au Ve siècle, elle est intimement liée aux valeurs fortes du karaté (en totale adéquation avec l'esprit olympique) : l'humilité, la droiture et le respect. La Fédération mondiale de karaté (WKF) s'appuie sur 187 fédérations nationales implantées sur tous les continents. Avec l'inscription du karaté dans le cadre olympique les fédérations ont investi, et pour certaines se sont même endettées, pour briller aux jeux Olympiques de 2020. La mécanique du mécénat commençait à s'enclencher. Les sponsors ont commencé par scruter plus attentivement le karaté. Or la décision du COJO de Paris a porté un coup d'arrêt brutal à cette mécanique. Au niveau national, la Fédération française de karaté (FFK) compte environ 250 000 licenciés, dont 55 % de jeunes de moins de 18 ans et 40 % de femmes, répartis entre 5 000 clubs français du karaté. La France est l'un des grands pays du karaté, les athlètes français sont montés sur la première marche du podium à quinze reprises lors des quatre derniers championnats du monde de karaté. La sélection nationale compte aujourd'hui dans ses rangs de multiples champions du monde et d'Europe, des sportifs de haut niveau potentiellement « médaillables » au niveau olympique dans un an et surtout dans cinq ans lorsque les JO se dérouleront à Paris. Jusqu'à présent le soutien de l'État a été sans faille pour ce sport. La décision d'accorder une subvention de plus d'un million d'euros dans la perspective des JO 2020, représentant un effort financier de plus de 20 % par rapport à l'année 2018, ne peut qu'être saluée. Pourtant avec l'introduction du karaté aux JO de 2020, de nombreux karatékas français se sont mis à rêver de pouvoir brandir la médaille olympique à Paris en 2024. Quelle explication doit être donnée à l'ensemble de licenciés de la FFK, après le passage éclair du karaté dans le rang des disciplines olympiques ? Que dire à ceux qui ne pourront pas défendre leur titre olympique à domicile ? Si la sélection par le COJO de l'escalade (101 419 licenciés au niveau de la fédération nationale), du surf (80 000 licenciés au niveau de la fédération nationale), du skateboard (60 000 licenciés au niveau de la fédération nationale) et du breakdance (6 000 licenciés au niveau de la fédération nationale), est compréhensible et risque de se relever gagnante auprès du jeune public, il ne faut pas que la poursuite de ces objectifs se fasse au détriment d'un sport tel que le karaté et en faveur de l'oubli d'une culture riche. L'omission de l'histoire de ce sport plus que millénaire risque d'être perçue telle une course effrénée au modernisme avec tous les défauts que connaissent de telles entreprises. Il faut garder à l'esprit que les JO modernes, post 1896, s'inspirent largement et gardent les traces des jeux Olympiques de la Grèce antique, apparus officiellement en 776 avant J.-C. La mobilisation des acteurs locaux, nationaux et internationaux du karaté et de l'opinion publique à travers la campagne « Belt Of Hope » est une preuve du large soutien dont jouit ce sport en France. Dès lors, l'inscription du karaté sur la liste des sports additionnels pour les JO de Paris 2024, même si le COJO avance l'argument de la clôture de la procédure d'inscription sur liste de sports additionnels, apparaît comme essentielle pour ce sport, ceci d'autant que par le passé une telle procédure a joué en faveur d'un « certain athlète » français multi-médaillé en canoë slalom, qui a débuté son parcours olympique aux JO de Sydney en 2000, puis a récidivé en 2004 et 2012 et qui préside aujourd'hui le COJO de Paris 2024. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin de permettre l'inscription du karaté sur la liste des sports additionnels pour les JO de Paris 2024.