Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure de rachat de l'entreprise française CLS (Collecte localisation satellite) par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP). Le 20 novembre 2019, au cours de l'audition de Mme la ministre des armées par la commission des affaires étrangères, Mme la députée a eu l'occasion de l'interroger sur ce sujet très sensible, sans obtenir une réponse satisfaisante. Dans la dernière édition de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale on peut trouver dans la liste des aptitudes opérationnelles le point suivant : « Assurer la sécurité des moyens spatiaux : aptitude qui consiste à assurer l'intégrité physique et numérique, la fiabilité et la sûreté de l'utilisation de nos moyens nationaux, de contribuer à celles des moyens partagés, que ce soit pour les satellites ou leurs segments sol. Elle suppose une connaissance de la situation spatiale et une aptitude à agir si cette sécurité est menacée ». La France jouit d'un statut de grande puissance technologique qui contribue de manière décisive à son rang parmi les premiers exportateurs mondiaux de matériel militaire. Cette situation est le fruit d'un investissement continu et d'une politique garantissant en permanence l'équilibre entre l'export, la dualité civilo-militaire et les acquisitions nationales. La conservation d'un mode de planification étatique ou public dans la recherche pouvant avoir un impact sur les technologies civilo-militaires est une nécessité. Le Gouvernement a fait de l'innovation de rupture une priorité en créant le conseil de l'innovation et en investissant plus de 4,5 milliards d'euros sur la durée du quinquennat 2017-2022, ceci afin de permettre l'émergence des champions de demain et apporter une réponse aux grands enjeux de l'avenir. Cependant, CLS une entreprise stratégique pour la défense nationale et l'économie française dans son ensemble, opérateur historique du réseau Argos (système mondial de localisation et de collecte de données géopositionnées par satellite) utilisé par la DGA (direction général de l'armement) pour son activité de gestion des flottes militaires (véhicules et navires pour les armées) risque d'être rachetée par une société d'investissements belge la CNP. CLS est une entreprise pionnière dans la fourniture de solutions d'observation et de surveillance de la Terre. Elle emploie 720 salariés répartis entre Ramonville et ses vingt-cinq autres sites dans le monde. Aujourd'hui, CLS apporte son expertise aux entreprises, ONG et organisations internationales, dans le domaine de gestion durable des pêches, de surveillance environnementale, de surveillance maritime (pollution, piraterie, etc.), des énergies (surveillance des plates-formes pétrolières) et de gestion de flottes. Dans ce rachat le CNES, jusque-là majoritaire avec 54 % des parts dans CLS, a été autorisé par ses ministères de tutelle (recherche, défense et Bercy) et le secrétariat général pour l'investissement (sous l'autorité du Premier ministre), à vendre 20 % de ses parts dans CLS en même temps que les 32 % d'Adrian et les 14 % de l'Ifremer à la CNP. Ainsi, avec 66 % ce fonds d'investissement, l'un des piliers du groupe Frère-Bourgeois, deviendrait majoritaire au capital de CLS. Cette vente intervient dans un contexte de croissance de l'activité de CLS et de son chiffre d'affaires. Dès lors se posent trois questions. La première porte sur le bien-fondé de la décision de vendre une pépite technologique française à un investisseur purement financier et absolument hors de l'industrie spatiale. La seconde porte sur le retrait de l'État dans ce rachat. Assurément, des fonds nécessaires auraient pu être trouvés à travers la banque publique d'investissement et la banque européenne d'investissement, alors même qu'il aurait été plus judicieux de trouver un groupe plus en rapport avec l'activité de CLS, par exemple Airbus. Enfin, la troisième interrogation porte sur la procédure IEF (Investissements étrangers en France), au cours de laquelle le Gouvernement aura une dernière occasion de s'opposer à ce rachat, qui entre en totale contradiction avec la politique de protection des entreprises de pointe. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer si l'État entend s'opposer à ce rachat et ce qu'il compte faire pour éviter de tels cas de figure à l'avenir.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des soins auditifs. Alors que la réforme 100 % santé a pour objectif de permettre l'accès aux soins à tous les Français sans contrainte financière, dans les domaines optique et dentaire, et bien qu'il faille attendre 2021 pour les appareils auditifs, une dynamique inverse semble pourtant à l'œuvre. Avec la suppression de l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien couvrant l'achat des piles, la fourniture de pièces détachées et les réparations depuis le 1er janvier 2019, de nombreux patients ont vu leurs remboursements de soins auditifs, notamment pour les accessoires, baisser drastiquement. Sans avoir été prévenus, certains malades ont perdu plusieurs dizaines d'euros sur le remboursement de ces frais par l'assurance maladie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse de la situation qui impacte durement les plus vulnérables sans compter que les problèmes auditifs sont une des causes de l'entrée en dépendance.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 qui supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Cet article prévoit en effet la suppression progressive sur 3 ans (entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2022) du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour le secteur du BTP, la construction, le génie civil ainsi que certains poids lourds. Le secteur agricole et le secteur ferroviaire, également utilisateurs de GNR, ne sont pas concernés. Dans le texte initial, le tarif du GNR pour les entreprises concernées passerait de 18,82 centimes d'euro par litre aujourd'hui à 59,40 centimes d'euro par litre en 2022, ce qui représente une multiplication du tarif par 3 (+215 %) ! La mesure devrait rapporter 200 millions d'euros en 2020 et près de 900 millions à terme. En compensation, cet article prévoit deux dispositifs de suramortissement pour les entreprises concernées par la suppression de l'avantage fiscale GNR : un suramortissement pour l'achat d'engins de substitution et un suramortissement en cas d'investissement dans des installations de stockage, ou des matériels de manutention et de distribution moins polluants. Pour autant, si le combat pour des énergies plus propres est légitime, sans alternatives à court terme, cette mesure est incohérente car il y a une nécessité d'utilisation. Le GNR n'est pas une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position quant à la possibilité d'une suppression de l'avantage fiscale de 10 % à partir du 1er juillet 2020 puis 10 % chaque année au 1er janvier durant 9 années afin de laisser le temps aux industriels de fournir une vraie offre d'engins propres, puis aux entreprises de s'équiper, mais aussi le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque et par conséquent ne pas bouleverser toute une filière.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. L'article L. 721-2 du code de la sécurité indique que « Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'État et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent. Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, ainsi que les réservistes de la sécurité civile ». Cette mosaïque d'acteurs et leurs compétences permettent toute l'efficience du système de sécurité civile français. Si cette spécificité est souvent mise en avant, on occulte cependant volontiers de souligner le caractère particulièrement hétérogène de la signalisation de leurs véhicules d'intervention, de sécurité et de secours. En effet, celle-ci s'est établie sur la base d'un arrêté de 1987, particulièrement éloigné des réalités actuelles et opérationnelles. À l'heure de la simplification administrative, la France devrait prendre exemple sur ses voisins européens, disposant de réglementations en la matière beaucoup plus pragmatiques. La réglementation actuelle crée une différenciation importante et non justifiée, entre les différents acteurs concourant aux secours et prive de dispositifs de sécurité, des entités qui travaillent pourtant conjointement sur le même type d'interventions, en de mêmes lieux, en même temps et pour servir le même objectif d'assistance. L'arrêté du 20 janvier 1987 fut à plusieurs reprises sporadiquement modifié, mais n'a jamais bénéficié d'une refonte complète et n'est plus adapté aux réalités et contraintes opérationnelles de terrain. Il conduit à la fois à de nombreuses inégalités en matière de sécurité, mais également à des situations dangereuses dues à de mauvaises interprétations. Enfin, il plonge dans la « non-conformité » des entités ne cherchant qu'à servir l'intérêt général dans les meilleures conditions. Les exemples de l'incohérence et du dépassement de la législation actuelle sont malheureusement nombreux. Ainsi, le balisage réfléchissant bleu et jaune des véhicules de gendarmerie ou de police municipale n'est mentionné dans aucune disposition réglementaire et n'est pas homologué. Les véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ou des services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, à l'exception des démineurs, ne disposent à l'heure actuelle d'aucun encadrement réglementaire. Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) apposent quant à eux, quasi systématiquement, des bandes alternées jaune et rouge sur leurs véhicules sans y être légalement autorisés (art. 2 ter de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente). Les ambulances privées peuvent en fonction de leurs missions, engagées ou non par le centre 15, soit bénéficier d'une facilité de passage ou bénéficier d'une priorité de passage. Dans le premier cas, elles ne peuvent pas franchir un feu tricolore, dans l'autre elles y sont autorisées. L'automobiliste averti et au fait de la réglementation, devra donc, dans le cours laps de temps dont il dispose, analyser la situation et interpréter hypothétiquement l'avertisseur sonore à deux ou trois tons, afin de prédire, si oui ou non, l'ambulance franchira le feu. Le franchissement des feux tricolores est donc devenu quasi systématique face à l'incompréhension des usagers. Les véhicules d'intervention des conseils départementaux, des directions interdépartementales des routes ou encore des sociétés privées d'autoroutes intervenant sur les accidents de circulation routière arrivent régulièrement en primo-intervenant sur les accidents de circulation. Ces véhicules ayant pour missions la protection et le balisage sont équipés de dispositifs réfléchissants rouge et blanc beaucoup moins visibles à longue distance et par mauvais temps. De plus, ils ne peuvent théoriquement apposer et utiliser des feux spéciaux bleus de catégorie B, uniquement si la route est à deux chaussées séparées (art. 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente). Or les conseils départementaux comme les DIR interviennent sur d'autres types de chaussées non moins dangereuses. Il est par ailleurs établi que le comportement des conducteurs, notamment en termes d'attention et de réduction de vitesse, est directement lié à la couleur de l'avertisseur lumineux qu'ils perçoivent. Les feux bleus étant désormais assimilés par la majorité, comme la couleur des secours et de l'urgence. Bien qu'ils disposent souvent de dispositifs lumineux complémentaires ces véhicules censés assurer la sécurisation, sont donc globalement moins visibles, notamment de jour, que les véhicules de secours dont ils assurent la protection. Cette carence en visibilité est désormais régulièrement compensée par le recours à des peintures jaunes ou fluorescentes, qui bien qu'efficaces, représentent un surcoût important à l'achat et en entretien. La plupart des associations agréées de sécurité civile agissent dans le domaine du secours et de l'assistance aux personnes et disposent donc d'un agrément en ce sens. Toutes les structures départementales ne disposent cependant pas d'une convention relative à la permanence des soins (art. L. 725-1 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure), néanmoins leur parc de véhicules bénéficie dans sa globalité d'une autorisation d'apposer des feux spéciaux. Les véhicules sont alors équipés de bandes réfléchissantes alternées jaune et rouge, sans que la réglementation le prévoie explicitement (art. 2 ter de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente), de feux de catégorie B et d'avertisseurs sonores, et ce sans distinction, qu'ils s'agissent de véhicules sanitaires (art. 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente), de véhicules de liaison, de soutien logistique, de commandement ou d'appui. Dans cette situation, il est logique que les véhicules des associations de secouristes, concourant aux opérations de secours et disposant d'un agrément de sécurité civile, puissent bénéficier de ces équipements de sécurité et de balisage. Pourtant, les autres associations nationales de secours, elles aussi agréées et concourantes aux mêmes opérations de sécurité civile, ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs, du simple fait que leurs prérogatives n'incluent pas le transport sanitaire. Elles interviennent pourtant également sur la voie publique, sont exposées aux mêmes risques routiers, peuvent rencontrer les mêmes difficultés de progression que les autres acteurs qui doivent être aisément et rapidement identifiées par tous. La qualité des acteurs, le nombre et la diversité des missions exécutées ont considérablement évolué. La place et l'encadrement des acteurs associatifs dans le dispositif furent largement renforcés par la loi 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il en est de même pour l'environnement dans lequel elles sont assurées. La densité du trafic routier, ou encore la nécessité d'identification rapide des unités lors des opérations de grande envergure sont des données importantes dans l'adaptation de l'organisation de la sécurité civile afin de faire face aux nouvelles menaces. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un premier temps, quels sont les dispositifs existants pour actualiser la liste des véhicules d'intérêt général prioritaire et celle des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, puis, dans un second temps, quelles sont les mesures prises pour faire évaluer la pertinence des dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente et des dispositifs de signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente ainsi que des véhicules à progression lente.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la double charge fiscale qui pèse sur le salaire de l'employeur dans le cas où le salarié, employé en tant qu'aide à domicile, est membre du foyer fiscal de ce dernier. Au sein d'un couple, si l'un des conjoints est l'employeur de l'autre en qualité d'aide à domicile, il lui est impossible de bénéficier d'une déduction fiscale. En effet, le BOFIP du 15 mai 2015 précise que la déduction fiscale du salaire et des cotisations sociales ne peut s'appliquer lorsque le salarié est membre du foyer fiscal de l'employeur. De ce fait, l'administration fiscale rejette la déductibilité des dépenses correspondantes et maintient l'imposition du salaire. Or il en serait différemment si l'employeur était une structure différente, de type ADMR, ADAPAH, etc. Par ailleurs, si le contribuable concerné mentionne parmi les revenus du couple les salaires versés à son conjoint, ces derniers sont imposés sans droit à déduction fiscale. Il faut noter que d'une part le salaire, correspondant à l'utilisation des disponibilités du foyer fiscal, après paiement de l'impôt, qui correspond également à une charge de protection sociale, celle du conjoint, est à nouveau imposé et que d'autre part, il ne peut y avoir de lien de subordination dans un foyer fiscal entre les époux. Par conséquent, une distinction devrait être faite lorsque le conjoint est titulaire d'un contrat de travail d'une entreprise dont l'un des conjoints est titulaire responsable et employeur. Aujourd'hui, il apparaît urgent de remédier à cette situation, car ce poids fiscal handicape d'une manière générale des couples retraités et peu fortunés. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la charge financière insoutenable qui pèse sur les divorcés d'avant l'an 2000 condamnés à verser une rente viagère de prestation compensatoire à leur ex épouse. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente versée depuis plus de vingt ans représenterait en moyenne 256 000 euros. Cela alors qu'après la loi 2000 sur les divorces la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, serait inférieure à 25 000 euros. Au moment du décès du débiteur, cette dette est alors transférée automatiquement aux héritiers de ce dernier, veuve et enfants. Même si les héritiers peuvent éviter cette dette, en renonçant à la succession. Cette démarche s'apparente à une sanction pécuniaire pour ces derniers. Si la loi n° 2004-439 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, de trop nombreux débirentiers n'ont pas initié cette procédure par manque d'information ou de moyens et subissent encore cette charge importante. Ils vivent dans une hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants une situation financière délicate. Souvent au moment du décès d'un être proche s'ajoute, à la peine incomparable, une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît aujourd'hui urgent et indispensable de supprimer cette dette, car elle touche une population vieillissante (avec une moyenne d'âge proche de 81 ans) et d'une manière générale peu fortunée. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette injustice.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des élèves présentant des troubles d'apprentissage. Les troubles spécifiques des apprentissages touchent 5 % à 10 % d'une classe d'âge. Ce qui représente au moins un élève atteint par ces troubles dans chaque classe. Il s'agit de troubles qui se manifestent parfois très tôt ou au moment des apprentissages scolaires. Ils semblent être liés au mauvais fonctionnement de certaines aires cérébrales affectées à des fonctions différentes (lecture, écriture, repérage dans l'espace, etc.) ou à des connexions insuffisantes entre elles. Les personnes qui en sont atteintes ne sont pas déficientes, bien au contraire. Elles ont souvent une intelligence normale ou supérieure à la moyenne. Ces troubles sont durables, ce qui signifie que l'on peut améliorer ou compenser les fonctions déficientes, grâce aux aménagements et à la rééducation, mais qu'on ne les guérit pas. Ainsi, un dyslexique peut améliorer ses compétences en lecture, et poursuivre de grandes études, mais il restera dyslexique toute sa vie. Un grand nombre de parents confrontés à des enfants présentant des troubles d'apprentissage expriment leur désarroi face à l'absence de passerelles entre la prise en charge de leurs enfants et l'école. Pour les parents qui s'engagent sur la voie du diagnostic et de la prise en charge de ces troubles, le chemin semble être semé d'embûches. En effet, le diagnostic des troubles d'apprentissage nécessite plusieurs bilans (psychomoteur, psychométrique, orthophonique, ORL). De plus, les informations sur les démarches ne sont pas facilement accessibles aux parents, alors même qu'une intervention rapide peut limiter l'aggravation des troubles. Pour celles et ceux qui s'engagent dans cette course contre la montre, les démarches sont très chronophages. Ainsi le temps d'attente pour un rendez-vous dans un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) peut prendre environ 18 mois. De même, le temps d'attente pour voir un médecin scolaire est excessivement long, il s'étale sur une période de 6 à 12 mois. Les attentes entre différentes étapes de la prise en charge sont un gaspillage d'un temps précieux pouvant être utilisé pour la rééducation. Enfin, les parents déplorent l'absence d'une formation auprès des enseignants sur les troubles d'apprentissage et le manque de perspectives qu'offre un système scolaire non adapté aux besoins des enfants « dys ». Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, quels sont les dispositifs existants pour la prise en charge des élèves présentant des troubles d'apprentissage et quelles sont les mesures que l'éducation nationale entend mettre en place afin d'améliorer cette prise en charge.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les diabétiques de type 1. Comme la poursuite d'études au sein de toutes les écoles militaires, les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts, les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers, les contrôleurs de la SNCF ou encore les emplois liés à la conduite d'un poids lourd sont autant de métiers auxquels les personnes atteintes de diabètes n'ont pas accès. Or la prise en charge du diabète a considérablement évolué ces dernières années et de nombreux progrès thérapeutiques ont été faits ; la grande majorité des patients mènent une vie normale et sont capable d'exercer un grand nombre de ces métiers. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions pour revoir ces restrictions qui apparaissent aujourd'hui dépassées et obsolètes et prouvent une fois encore la lenteur de la France à s'adapter aux nouvelles technologies proposées aux patients telle que le pancréas artificiel qui permet, dès sept ans, d'adapter les doses d'insuline en temps réel et offre un meilleur contrôle du diabète.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes des effets indésirables du dispositif de stérilisation définitive Essure. Introduits dans les trompes de Fallope, ces implants métalliques de 4 cm créent localement une réaction inflammatoire visant à les obstruer et empêchant ainsi toute fécondation. Alors que cette méthode est présentée comme non-invasive et non-risquée pour la patiente, ces ressorts composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions) sont aujourd'hui responsables de graves effets indésirables. Fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements, troubles du rythme cardiaque sont autant de symptômes invalidants provoqués par une intolérance ou une allergie aux composants du dispositif. En France, au moins 191 000 femmes sont concernées et nombreuses sont celles en errance médicale qui ne connaissent pas l'origine de leurs symptômes. Quand elles ne sont pas mal informées, ces femmes peuvent également être victimes d'interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Alors que ces implants ne sont plus commercialisés depuis 2017 et qu'un protocole d'explantation, conforme aux procédures sécuritaires, a été publié par arrêté ministériel, les associations ont alerté Mme la députée sur le nombre de victimes qui ne cesse de croître. C'est pourquoi elle sollicite aujourd'hui son intervention afin de relayer dans les plus brefs délais ce protocole d'explantation mais aussi de créer un fonds d'indemnisation confié à l'ONIAM dédié à l'instruction de ces dossiers.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de la question du rôle de l'alcool et des psychotropes dans le cadre du Grenelle des violences faites aux femmes. Alors que le Grenelle réunit autour de la table de nombreux acteurs (ministres, parlementaires, élus locaux, administrations, associations, familles et proches de victimes, avocats, médias, professionnels de la santé, du logement, forces de l'ordre) avec pour objectif commun de prendre des engagements concrets et collectifs visant à lutter toujours plus efficacement contre les violences conjugales, aucune mesure de prévention et de prise en charge de l'alcoolisme et des addictions dans la lutte contre les violences conjugales n'est mentionnée pas même autour de l'axe de travail « Prévenir ». Or l'analyse des morts violentes au sein du couple survenues en 2018 et plus particulièrement des féminicides, publiée par la délégation d'aide aux victimes, montre que dans 55 % des cas au moins l'un des deux, auteur ou victime, est sous l'emprise d'une substance (alcool, stupéfiants, etc.). L'alcool altère par exemple les capacités d'autocontrôle, accroît l'impulsivité, l'agressivité et diminue également les capacités de défenses des victimes. Chez les femmes vivant en couple avec un consommateur dépendant le risque de subir des violences est trois fois plus important que dans la population générale. S'il n'est pas le seul facteur en cause impliqué dans ces souffrances et ces drames, c'est un élément très fréquent, massif et surtout évitable sur lesquels les pouvoirs publics peuvent agir. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions sur le sujet et sa position quant aux demandes des associations qui réclament notamment l'application d'une obligation de soins par la justice, d'un plan de soutien aux proches aidants de malades alcooliques ainsi qu'une campagne nationale d'information sur les répercussions de la maladie alcoolique sur l'entourage.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délégation de 27 actes infirmiers aux aides-soignants (AS) qui soulève un certain nombre d'inquiétudes chez ces professionnels. Les infirmiers voient effectivement dans ce transfert un glissement des tâches qui, au mépris des compétences réelles, permettrait un ajustement budgétaire dans certains établissements de santé poursuivant selon eux une rationalisation des coûts. Il est pourtant à noter que seuls les médecins peuvent déléguer aux infirmières certains actes. Or parmi les 27 actes certains sont médicaux. Un acte infirmier n'est jamais anodin. Le savoir infirmier, la démarche intellectuelle de l'infirmier et ses compétences lui permettent de mesurer toutes les conséquences de ces gestes et des actions qu'il se doit de mettre en œuvre. C'est pourquoi il est fondamental de mesurer avec prudence la pertinence de la nouvelle attribution d'actes médicaux aux AS, dans le souci constant d'assurer aux patients les meilleurs soins possibles. À ce titre, l'étude observationnelle RN4CAST a analysé les données de sortie pour 422 730 patients âgés de 50 ans et plus ayant subi une chirurgie commune dans 300 hôpitaux et les ont mis en relation avec la charge de travail et le niveau d'éducation et de formation des infirmières (données pour les années 2007-2010), de neuf pays européens. Une augmentation de la charge de travail des infirmières de patients supplémentaires par infirmier correspond à une hausse de 7 % du risque de mort pour le patient. Chaque augmentation de 10 % de la proportion d'infirmière qualifiée niveau licence se traduit par une baisse de 7 % de la mortalité. Aussi, la réduction des effectifs infirmiers par souci d'économie pourrait affecter l'état de santé des patients, avertissent les auteurs pour lesquels mettre davantage l'accent sur l'éducation de cette profession pourrait réduire les décès évitables à l'hôpital. L'étude a été réalisée en Belgique, Angleterre, Finlande, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suède et Suisse. Avec le vieillissement de la population, l'augmentation des maladies chroniques et la multiplication des cas complexes qui nécessitent des soins spécialisés, la demande d'un personnel de plus en plus qualifié est forte. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse de la situation afin que le système de santé français puisse apporter un service efficace et sûr aux patients.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état de lieux de l'enseignement agricole et sur les moyens alloués à l'objectif des 200 000 apprenants scolarisés dans l'enseignement agricole d'ici à 2020. L'enseignement agricole occupe une place originale au sein du paysage éducatif français. D'un côté, il partage les grandes orientations fixées au système d'éducation et de formation. De l'autre, la pluralité de ses missions, sa petite dimension, ainsi que son rattachement à un ministère « technique », lui confèrent une plus grande réactivité pour s'adapter aux besoins des secteurs professionnels et des territoires. Par ses spécificités, il apporte une plus-value à l'ensemble du système éducatif, en proposant des réponses complémentaires et variées aux besoins de formation et de qualification. Les chiffres de la rentrée 2019, dans l'enseignement agricole, reflètent la poursuite de la baisse du nombre d'élèves et l'augmentation du nombre d'apprentis. En dépit d'une nouvelle compagne de communication du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, lancée en février 2018, à la suite de l'annonce de l'objectif de 200 000 apprenants scolarisés dans l'enseignement agricole d'ici la fin de la mandature, le nombre global des apprenants continue de chuter. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un premier temps, quelles sont les mesures mises en place pour inverser cette tendance marquée à la baisse puis, dans un second temps, le détail les objectifs fixés pour les trois catégories des apprenants (élèves, étudiants et apprentis) et enfin, dans un troisième et dernier temps, le nombre pour chaque catégorie d'apprenants au niveau national pour les années suivantes : 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes forfaitaires de stationnement. Nombreux sont les automobilistes qui reçoivent chez eux un avis d'amende forfaitaire majoré sans jamais avoir reçu d'avis de contravention initiale. Alertés, les services du ministère n'en tiennent pas compte. Si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a récemment été dénoncé dans un rapport d'information parlementaire des sénateurs, MM. Carcenac et Nougein, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l'usager de bonne foi qui n'a pas reçu son procès-verbal et malgré tout souhaite s'en acquitter. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses propositions pour répondre à cette problématique du quotidien qui concerne tous les automobilistes.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le Premier ministre sur l'incendie de l'usine Lubrizol. En juin 2018, le Gouvernement a publié un décret qui réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale. Jusqu'à la loi ESSOC de 2018, cet examen relevait dans tous les cas d'une autorité environnementale indépendante. Mais cette loi de simplification a donné cette compétence au préfet lorsque le projet consiste en une modification des installations, et non une création. Ainsi, la réglementation des installations classées a fait l'objet de nombreux assouplissements ces dernières années qui pourraient ne pas être étrangers à l'accident survenu dans l'usine de Lubrizol de Rouen le 26 septembre 2019. L'établissement a notamment bénéficié de ces assouplissements lorsque l'exploitant a présenté deux demandes successives d'augmentation des quantités de substances dangereuses le 15 janvier et le 19 juin 2019. Conformément à la loi ESSOC, c'est donc le préfet qui s'est prononcé sur les demandes et non l'autorité environnementale indépendante. Dans les deux cas, il a considéré qu'il n'y avait pas lieu à évaluation environnementale. Sous couvert de simplification, d'autres remparts pourraient tomber comme en témoigne le projet de loi énergie-climat qui confie au préfet l'ensemble des décisions de soumettre au cas par cas les projets à évaluation environnementale. Sur la base des propositions du rapport de M. le député Guillaume Kasbarian, le Gouvernement a annoncé une vague de nouvelles mesures destinées à « accélérer nos implantations industrielles ». Il y est notamment question « d'accélérer les délais au cas par cas en fonction des territoires », en donnant là encore un rôle pivot au préfet. Il lui appartiendrait ainsi de choisir entre une consultation électronique du public ou une enquête publique pour certains projets soumis à autorisation ne faisant pas l'objet d'étude d'impact. Après consultation du public et sans attendre l'autorisation environnementale finale, le préfet aurait également le pouvoir d'autoriser le démarrage d'une partie des travaux lorsqu'ils ne requièrent pas d'autorisation spécifique (dérogation aux espèces protégées, zones Natura 2000, défrichement) ». C'est pourquoi elle l'interroge sur le détricotage du droit de l'environnement illustré par la réforme de l'évaluation environnementale et plus particulièrement sur l'arsenal de gestion du risque industriel à Lubrizol qui témoigne des manquements en la matière.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des anciennes et actuelles prisonnières politiques au Bahreïn, en particulier Mme Najah Yusuf, Mme Ebtisam Alsaegh, Mme Madina Ali et Mme Hajer Mansoor. Ces quatre femmes, elles-mêmes activistes et défenseuses des droits humains ou membres de la famille d'activistes, ont été ciblées pour ces raisons par le gouvernement bahreïnien. Avec bien d'autres, elles ont été victimes de mauvais traitements à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris en subissant des arrestations illégales, de la torture physique, sexuelle et psychologique pour obtenir des aveux, de faux procès et des conditions de détention inhumaines. Mme Yusuf a récemment fait l'objet d'un avis des experts du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA-ONU) qui a confirmé qu'elle avait été torturée et agressée sexuellement par des agents de l'Agence de sécurité nationale (NSA) du Bahreïn en 2017. Le groupe de travail de l'ONU a également déterminé que son arrestation était arbitraire. Mme Alsaegh, en raison de sa participation au Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, a également été brutalement torturée et agressée sexuellement par des agents de la NSA en 2017. Mme Ali a été sévèrement maltraitée et torturée pendant l'interrogatoire. Elle est toujours emprisonnée. Mme Mansoor, la belle-mère de l'activiste des droits de l'Homme Sayed Ahmed Alwadaei, est toujours détenue arbitrairement en représailles des activités de son beau-fils à Londres, comme l'a confirmé le GTDA-ONU en janvier 2019. Ces femmes, et beaucoup d'autres citoyens et citoyennes du Bahreïn, sont punis parce qu'ils ont osé briser le silence envers les violations croissantes aux droits de l'Homme qui continuent de se produire dans le royaume sans qu'aucune enquête impartiale ne soit menée et sans qu'aucune responsabilité pénale ne soit engagée contre les auteurs par les organes de surveillance des droits de l'Homme. La France étant un partenaire diplomatique, économique et commercial important du Bahreïn, elle lui demande si le respect des droits de l'Homme est un sujet prééminent des discussions diplomatiques entre la France et le Royaume de Bahreïn. Il est essentiel que le Bahreïn respecte ses engagements internationaux en faveur de l'égalité des sexes, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et de libérer inconditionnellement tous les prisonniers de conscience.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la double taxation des dépenses d'énergie. S'il y a près d'un an, une partie des Français a protesté contre une fiscalité devenue trop importante et entravant leur pouvoir d'achat, particulièrement sur l'énergie et les carburants, cela tient notamment au fait que ces dépenses sont assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques (comme la TICPE), mais également à une TVA payée sur ces taxes. Comme le rappelle l'article 267 du code général des impôts, la base d'imposition de la TVA comprend « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. » Du fait de cet assujettissement, consommateurs et contribuables dépensent, sur chaque plein d'essence, 6 euros de TVA supplémentaire. Par là même, la facture des ménages se chauffant à l'électricité est majorée de 56 euros chaque année. Au total, en 2018, les consommateurs ont déboursé 4,6 milliards de TVA sur les taxes liées à l'énergie. Cette double taxation n'est pas équitable, et nie la réalité du quotidien des consommateurs qui doivent se déplacer pour aller travailler et doivent pouvoir se chauffer l'hiver. Il n'est ici pas question d'une option mais bien d'une obligation de chaque Français alors concerné par cette double taxation. En conséquence, elle lui demande la suppression de tout assujettissement à la TVA des taxes et contributions, particulièrement sur l'énergie, et que celle-ci soit taxée à son juste niveau, de façon à rendre du pouvoir d'achat aux consommateurs sur leurs dépenses contraintes.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République qu'elle lui demande de bien vouloir lui préciser.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes techniques et informatiques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Selon plusieurs policiers, « si des améliorations superficielles ont été apportées durant l'année 2017, les problèmes de fond du système piloté par THALES sont identiques ». Les enquêteurs n'ont pas un système pleinement efficace : « l'interface est obsolète, laborieux et chronophage ; la gestion de plusieurs écoutes est difficilement réalisable ; les problèmes de connexion et de lenteur perdurent ; la cécité dans le domaine du data mobile demeure dramatique ». Son coût augmente pourtant, pour atteindre 181 millions d'euros en 2018. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et ses propositions pour améliorer la situation de nos policiers.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les frais complémentaires pratiqués par certains instituts de formation en soins infirmiers. A chaque rentrée, un étudiant de l'enseignement supérieur doit s'acquitter de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) et des droits annuels d'inscription. Ces coûts cadrés nationalement, s'élèvent respectivement à 91 euros et 170 euros pour l'année 2019-2020. Or, des établissements de l'enseignement supérieur dont 124 IFSI publics s'autorisent à imposer des « frais complémentaires » allant jusqu'à 335 euros par an et comprennent notamment des « frais de documentation », des « frais pédagogiques », des « tenues professionnelles », etc. Ainsi, certains étudiants en soins infirmiers peuvent débourser près de 600 euros pour s'inscrire dans le public. Plus de 36 000 étudiants sont concernés chaque année par ces mesures arbitraires qui éloignant de fait la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur voulue par tous. Face à ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse sur cette situation injuste et illégale qui marginalise ces étudiants par leur précarisation. Elle sollicite notamment son soutien sur la possibilité de demander la suppression immédiate de ces frais complémentaires et le remboursement des frais engagés pour cette année.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des sports sur l'organisation des appels à projets passés par l'Agence nationale du sport et s'adressant aux acteurs socio-sportifs sur des périodes incompatibles avec leurs activités. À titre d'exemple, suite au dernier conseil d'administration de l'agence, il a été décidé de consacrer une enveloppe d'un montant de deux millions d'euros aux fédérations sportives agréées, aux collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi qu'aux associations locales ou nationales sous la forme d'un appel à projets organisé du 24 juillet au 20 septembre 2019. Or la période sur laquelle cet appel à projets a été passé interpelle quant à sa pertinence compte tenu de la fermeture de la majorité des clubs sportifs en août et d'un mois de septembre qu'ils consacrent entièrement aux inscriptions de rentrée. Aussi, ouvrir cet appel à projets sur ces périodes relève d'un choix incohérent qui remet en cause l'effectivité et l'efficacité du dispositif. C'est pourquoi elle souhaite connaître son analyse de la situation et sollicite des mesures pour assurer un juste accès de l'ensemble des clubs sportifs à ces opportunités.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la responsabilité des enseignants à la sortie des enfants des écoles. L'obligation de surveillance prévue à l'article D. 321-12 du code de l'éducation, s'exerce de façon continue pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire. Les modalités d'accueil et de sortie des élèves sont définies par la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et par la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 relative au règlement type départemental. Ce texte prévoit que la sortie des élèves, pour l'enseignement primaire, s'effectue sous la surveillance de leur maître. Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires jusqu'à la fin des cours. Les enfants sont alors soit pris en charge par un service de cantine, de garderie ou d'activités périscolaires, soit rendus aux familles. Au-delà de l'enceinte des locaux scolaires, les parents assument donc la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu'ils choisissent. Aujourd'hui, aucune disposition d'ordre réglementaire n'oblige les maîtres à veiller, à la sortie des classes, à la continuité de la prise en charge et de la surveillance des élèves rendus à leur famille. Seuls les enfants de l'école maternelle sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux selon des modalités prévues par le règlement intérieur de l'école. Aussi, avec notamment les nouveaux dangers du terrorisme, mais également dans un contexte sécuritaire renforcé, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la généralisation du forfait mobilités durables en cours d'examen dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités. Prévu à l'article 26, la création du « forfait mobilités durables » permettrait aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, sans charges, ni fiscalité, aux salariés venant au travail en cycle ou covoiturage. Également ouvert aux fonctionnaires d'État, ce forfait serait généralisé en janvier 2020. Pourtant, nombreux sont les habitants des territoires ruraux à être exclus de ce dispositif. Ceux-ci, parfois éloignés de leur lieu de travail, ne peuvent prétendre utiliser un vélo pour s'y rendre ou organiser un covoiturage quand les lieux d'habitation sont parfois éloignés ou les emplois du temps contraints voire imprévisible. C'est sans compter des réseaux de transports en commun parfois limités ou inexistants, qui ne permettent pas d'autre moyen de transport qu'un véhicule automobile. Cette mesure n'apporte ici aucune solution au problème d'enclavement des territoires ruraux. C'est pourquoi certaines initiatives doivent être alors encouragées à l'instar de l'achat de véhicules électriques zéro émission. Aussi, elle souhaitait savoir si des mesures seront prises en faveur des propriétaires de véhicules propres afin de les déclarer éligibles à ce forfait, compte tenu des efforts financiers consentis dans une optique de protection de l'environnement et qui devraient pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les cyclistes.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Il serait désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèderaient, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Ceci rend notamment inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce constat intervient dans le contexte de la diminution du nombre de branches professionnelles qui, conjuguée aux dispositions existantes en matière de représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles conduirait, à terme, à la mise à l'écart totale des représentants des intérêts des TPE-PME. Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, elle souhaitait solliciter son analyse - et le cas échéant son soutien, sur la proposition d'instaurer d'une part une double représentativité permettant d'assurer une réelle représentation des TPE-PME et d'autre part améliorer la mise en œuvre de la mesure de l'audience tout en la rendant plus transparente.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels et moniteurs d'auto-école, relatives à la réforme du permis de conduire. Cette réforme qui vise à réduire le coût de l'apprentissage de la conduite apparaît comme un véritable mirage marketing. Dans le cas du permis à « prix réduit », les apprentis s'engagent à suivre 20 heures d'apprentissage et ne bénéficient pas d'accompagnement administratif et de suivi pédagogique. Ils sont donc seuls face à la décision de passer l'examen final. Or en moyenne, une trentaine d'heures sont nécessaires pour réussir l'examen terminal. Avec le forfait proposé par ce permis à « prix réduit », les chances de réussir pour l'apprenti sont alors infimes. En cas d'échec, il devra alors s'acquitter de nouvelles heures d'apprentissage et à terme, ce permis peut lui coûter le double du prix initialement proposé ! De plus, ces professionnels considèrent qu'un permis de conduire moins cher conduira forcément à un enseignement au rabais. Seuls la proximité et le suivi pédagogique peuvent garantir la qualité de cette formation. Par conséquent, ils craignent que cette réforme donne naissance à un « permis low-cost » exposant les jeunes automobilistes à de graves accidents. Les professionnels aspirent alors à ce que le gouvernement veille à maintenir la qualité de cet enseignement pour éviter ce danger. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux craintes et aux inquiétudes des professionnels des auto-écoles.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Alors que le coût de la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) est estimé à 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP, l'annonce, lors du discours de politique générale, de la suppression de la DFS représente un choc supplémentaire pour les entreprises de travaux publics. Cette dernière concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931 dans le BTP, correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et leurs frais kilométriques dans un secteur imposant une grande mobilité à ses professionnels. Décrite comme une mesure de « justice sociale », cette décision signifie pourtant réduire la paye nette des salariés avec une hausse moyenne de charges de près de 9 points pour un tiers des salariés, principalement ouvriers. La fin de la déduction forfaitaire spécifique constituerait ainsi une hausse de charges pour le BTP de plus d'un milliard d'euros, à ajouter à l'augmentation de la fiscalité sur le GNR. Déjà affectées par la fracture territoriale, ce sont les TPE-PME situées en zones rurales qui seraient les plus impactées du fait des déplacements plus importants des salariés vers les chantiers. Alors que le secteur du BTP a créé 50 000 emplois au cours des deux dernières années et forme près de 80 000 apprentis actuellement, elle lui demande comment poursuivre cette dynamique vertueuse face à cette décision de suppression de la DFS qui risque au contraire de détruire plus de 30 000 postes.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retaxation des médicaments pour les personnes âgées et les nourrissons visant à revaloriser la rémunération des pharmaciens. L'avenant 11 à la convention nationale pharmaceutique instaure depuis le 1er janvier 2019 trois nouveaux honoraires : l'honoraire de dispensation pour toute ordonnance de 0,51 euro ; l'honoraire de dispensation pour les médicaments dits « spécifiques » de 2 euros en 2019 et qui grimpera à 3,5 euros en 2020 - il s'agit de plus de 4300 médicaments, dont certains sont pourtant en vente libre, qui ont été classés arbitrairement « spécifiques » ; et pour les personnes âgées et les nourrissons, ces honoraires s'ajoutent à l'honoraire de dispensation lié à l'âge de 0,5 euro en 2019 et 1,5 euro en 2020 - qui s'applique sur les ordonnances délivrées aux personnes de plus de 70 ans et aux enfants de moins de 3 ans. Si l'honoraire de dispensation lié à l'âge est proprement discriminant, l'ensemble de ces taxes représentent une augmentation importante des tarifs des médicaments, en particulier pour les plus vulnérables. Ainsi, les personnes les plus fragiles, pour qui ces médicaments sont bien souvent vitaux sont ceux qui devront paradoxalement payer plus cher leurs médicaments. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse quant à cette réforme adoptée en 2015 et dont les effets au 1er janvier 2019, pénalisent gravement les plus vulnérables.
Mme Bérengère Poletti demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance et la prise en charge des troubles anxieux scolaires que beaucoup d'enfants et parents rencontrent aujourd'hui. 1 % à 3 % des élèves en France seraient concernés par la phobie scolaire et, malgré l'aide de la famille, du corps médical, de la communauté éducative ou encore d'associations, certains enfants peinent encore à trouver des solutions pour ne pas rompre avec les études. Ainsi, chaque année, nombreux sont ceux contraints à la déscolarisation, décision alors indispensable pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Cette déscolarisation n'est pas un choix mais une incontournable nécessité qui survient après avoir épuisé les options proposées par le système éducatif actuel. Elle est subie et non choisie par les enfants et leurs accompagnateurs. Face à ce constat, et pour le bien-être de ces enfants, une reconnaissance officielle des troubles anxieux scolaires par l'éducation nationale apparaît comme nécessaire. Cette reconnaissance par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou dans les futurs pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), comme handicap fortement invalidant, pourrait permettre d'aider ces enfants en difficulté à pouvoir bénéficier d'un régime scolaire plus adapté. Par exemple, avec la reconnaissance de ces troubles par les MDPH ou les PIAL, ces troubles pourraient également être inscrits dans les conditions de dérogations d'octroi du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Aussi, elle souhaite connaître son analyse et ses intentions sur l'accompagnement et la prise en charge des troubles anxieux scolaires à l'instar de la phobie scolaire.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le Premier ministre sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Pourtant, après 4 ans de quasi-gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0.3 %) mais elles doivent supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Le Gouvernement a prétendu en décembre 2018 avoir compris que l'effort demandé aux retraités était injuste et trop lourd. Or, ils ont appris le 25 avril 2019 que la revalorisation qui les attendait en 2020 serait du strict minimum, à savoir la compensation de l'inflation, et que certains d'entre eux devraient même attendre 2021, à partir de 2 000 euros de revenus. Les retraites ne sont pourtant pas des aides sociales sous condition de ressources mais la contrepartie de nombreuses années de travail et de cotisations. Autre lourde déconvenue, le Président de la République, a annoncé « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie » porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximum de l'ASPA (902 euros en 2020), l'ex-minimum vieillesse, qui peut être servi même si l'on a été oisif toute sa vie. S'il faut privilégier le travail, nombre d'entre eux sont nés pendant la guerre et ont fêté leurs 20 ans sous les drapeaux, dans différents conflits militaires. Ils ont ensuite, par leur activité, financé l'économie française. Elle lui demande donc de reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020, sans faire de distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; d'assurer à ceux pouvant prétendre à une retraite à taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires), de 1 300 euros soit 85 % du SMIC brut ; de supprimer la hausse de CSG de 1,7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuel pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la résistance aux antibiotiques, aussi appelée antibiorésistance. Le développement de l'antibiorésistance découle directement d'une utilisation trop longtemps déraisonnée d'antibiotiques en santé humaine et animale, qui génère au fil du temps une augmentation des résistances bactériennes, rendant les antibiotiques inopérants. Un nombre croissant d'infections, comme la pneumonie, la tuberculose, la septicémie, la gonorrhée ou encore les maladies d'origine alimentaire, le traitement devient plus difficile, voire parfois impossible, du fait de la perte d'efficacité des antibiotiques. Chaque année en France, 12 500 personnes meurent directement des suites d'une infection provoquée par une bactérie multi-résistante, ce qui est plus de 3 fois supérieur au nombre de décès provoqués par des accidents de la route. Ces bactéries multirésistantes se retrouvent également dans la nature, étant par exemple propagées dans les rivières par les eaux usées des hôpitaux, ce qui en fait un problème environnemental global. Pourtant, malgré ces faits inquiétants, et les nombreuses actions entreprises pour enrayer ce phénomène, la menace continue de peser sur l'ensemble de la collectivité. Alors que l'antibiorésistance est aujourd'hui un enjeu de santé publique et de développement durable majeur, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de contrer l'usage non maîtrisé des antibiotiques et donc la diffusion de bactéries résistantes.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur reconnaissance et la prise en charge du syndrome d'Ehlers-Danlos. Touchant entre 7 000 et 35 000 personnes, le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) est l'expression clinique d'une atteinte du tissu conjonctif d'origine génétique concernant la quasi-totalité des organes. Ce syndrome cause une hyperlaxité des articulations, une peau très élastique et des vaisseaux sanguins fragiles. La production de collagène affectée par la maladie est responsable de ces symptômes variables pouvant causer de graves dégâts sur les organes et notamment les poumons. Les personnes atteintes d'un SED de type vasculaire (SED type IV) risquent des complications plus sérieuses, par exemple la rupture de vaisseaux sanguins importants ou des organes tels que l'intestin ou l'utérus. Ces complications peuvent être fatales. La richesse de la symptomatologie du SED surprend les médecins et les conduit encore très souvent à ne pas reconnaitre la maladie. Devant l'échec des traitements, la persistance des symptômes dont l'intensité contraste avec la négativité des tests biologiques et d'imagerie, de nombreux patients sont conduit jusqu'à une psychiatrisation abusive. Ces patients sont, très souvent, stigmatisés comme hypochondriaques, somatomorphes. Pour beaucoup, de façon plus précise et moins scientifique, ils s'entendent dire ou suggérer que c'est dans leur tête alors que ces patients, traités parfois simultanément pour quatre ou cinq maladies, doivent leurs symptômes à une seule et même cause : Ehlers-Danlos. Aussi, elle souhaitait connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour sensibiliser la communauté médicale aux spécificités de ce syndrome et les actions à l'étude pour véritablement informer le public sur les symptômes de ce syndrome.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Lancé en 2002, ce micro-implant composé de nickel, yitane, polyéthylène théréphtalate, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode présentée comme idéale a entraîné chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables tels que des douleurs pelviennes, musculaires, réactions allergiques et des fatigues chroniques. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017 dans la soirée, qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Cependant, plusieurs zones d'ombres demeurent aujourd'hui ; aussi elle souhaiterait connaître les raisons exactes de la suspension du marquage CE, et elle souhaiterait également obtenir des garanties concernant les conditions dans lesquelles certaines femmes se font retirer les implants.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 et son article 6 qui supprime dans le code des pensions militaires d'invalidité les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ces nouvelles mesures contenues dans l'ordonnance précédemment citée, viseraient à supprimer, dès le 3 décembre 2019, la réduction SNCF consentie jusqu'à présent à tous les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité (d'au moins 25 %) et de la carte d'invalidité. Ces dispositions s'appliqueraient également aux accompagnants d'un pensionné à 100 % se rendant sur les sépultures des « Morts pour la France ». Alors que l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité précise que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles », cette décision est perçue comme une grave atteinte à l'imprescriptible droit à la réparation. Ce choix est surtout incompréhensible pour ces pensionnés, dont les Grands invalides de guerre, qui ne pourront alors plus se déplacer par le train et bénéficier d'un accompagnant. L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire ne constituant pas un obstacle à l'octroi de ces réductions liées au handicap, elle souhaitait savoir si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour rétablir ces tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur la situation de grande fragilité du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif a un champ d'intervention large, puisqu'il est notamment chargé de « contribuer, en lien étroit avec les collectivités territoriales, à la connaissance et à l'observation des territoires et des espaces maritimes ainsi qu'à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés » ; « traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en sujets de développement technologique et d'innovation » ; « concourir à l'élaboration de la normalisation, de la réglementation technique et des règles de l'art aux niveaux national, européen et international » ; « assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux et études liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et des règles de l'art, en particulier par le biais de formations, de publications d'ouvrages et d'informations » ; « contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, à la sécurité routière et à la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics ». À l'origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État de 224,7 milliards d'euros. Depuis, son budget a été fortement réduit, ainsi que ses effectifs. En 2017, ses effectifs baissent de 125 postes. Selon son personnel, les moyens de fonctionnement du CEREMA ne lui permettent plus de remplir correctement ses missions, et l'établissement se trouve dans une situation de grande fragilité. Aussi, elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement pour le CEREMA.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du très controversé dioxyde de titane. Cet additif alimentaire potentiellement cancérigène également nommé E171 va être supprimé des produits alimentaires dès janvier 2020 en raison de la dangerosité qu'il présente. Pourtant, le dioxyde de titane n'apparaît pas uniquement dans les produits alimentaires, on retrouve aussi la présence de cet additif dans un certain nombre de médicaments pelliculés. Par exemple, il est présent dans les comprimés de Princeps du Tamoxifène, notamment prescrits aux patientes en rémission d'un cancer du sein. La présence d'un additif soupçonné de dangerosité cancérigène dans des médicaments destinés à lutter contre le cancer est une situation particulièrement alarmante. Par ailleurs, de récentes études menées par l'INRA sur le dioxyde de titane démontrent qu'il présente un risque important vis-à-vis du système immunitaire, et qu'il apparaît particulièrement nocif pour la santé. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la préoccupante question liée à l'existence du dioxyde de titane dans nombre de produits médicamenteux, et comment il entend répondre aux risques que cela représente pour la santé publique.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Voitures banalisées et déployées sur tout le territoire, elles opèrent dans le flot de la circulation, afin de cibler et verbaliser les conducteurs responsables de grand excès de vitesse. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, actuel et à venir, année par année, de voitures-radars en France et d'autre part, le nombre de flashes émis par ces véhicules ainsi que le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules. Enfin elle souhaiterait savoir si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière : accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc. Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce dès le prochain bilan.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande de préciser les garanties prises par le Gouvernement pour assurer une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de l'ASPA. Adressée aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraites pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de retraite, cette prestation était ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 898,40 euros annuels (soit 833,20 euros par mois) pour une personne seule ou 15 522,54 euros annuels (soit 1 293,50 euros par mois) pour un couple. Ces montants sont portés au 1er janvier 2019, à 10 418,40 euros par an pour une personne seule (868,20 euros par mois) et 16 174,59 euros par an pour un couple (1 374,88 euros par mois). Ces sommes versées au titre de l'ASPA sont en partie récupérables par l'État au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif de la succession dépasse 39 000 euros. Depuis 2011, les exploitations agricoles sont exclues des actifs soumis à récupération de l'ASPA. Les personnes (Français ou étrangers) qui n'ont jamais travaillé en France, ont également le droit de bénéficier de cette allocation égale à celle des salariés retraités. Aussi semble apparaître une inégalité entre d'une part des personnes qui ont travaillé, donc cotisé aux caisses sociales françaises, toute leur vie, et d'autres part des personnes qui n'ont jamais travaillé en France. Il paraît pourtant légitime que cette première catégorie de retraités puisse jouir d'une retraite décente et même plus avantageuse que des personnes âgées qui n'ont jamais travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur cette inégalité et quelles sont ses intentions pour la rectifier.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur d'une part le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et revenus concernés, année par année depuis 1988, et d'autre part, sur la parte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme « 100 % santé » sur le pouvoir d'achat des français. En 2016, 26,5 % des assurés ont déjà renoncé à des soins. Parmi eux, 59 % dénoncent le reste à charge trop élevé et 32 % l'avance de frais impossible. Aussi le but de cette mesure est de mettre un terme au renoncement aux soins. S'il est toutefois à noter que beaucoup de gens qui renoncent auraient droit à une aide à la complémentaire santé (ACS) dont ils ne se servent pas, le renoncement aux soins est un réel problème qui entraîne des dépenses hospitalières, des arrêts de travail et mine le pacte social. Dans la pratique, cette nouvelle mesure vise à permettre aux patients de ne plus rien débourser en mettant en place un système de paniers de soins, avec des paniers de soins sans reste à charge, des paniers de soins avec un reste à charge modéré et des paniers de soins avec un reste à charge important. Les assureurs devront couvrir à 100 % le premier panier de soins. L'entrée en vigueur de ce dispositif de reste à charge zéro doit s'étaler sur trois ans afin de permettre complémentaires santé (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) de ne pas relever leurs tarifs davantage que les années précédentes, soit 2,5 % par an en moyenne depuis dix ans. Nombreux ont interpellé le Gouvernement sur les dangers de ce « RAC 0 ». La « gratuité » dans le domaine de la santé est une illusion, et il était à craindre que les complémentaires santé répercuteraient le coût de ces mesures sur le montant de leurs cotisations. Le risque aussi à terme est d'avoir des paniers à charge qui resteront accessibles à tous mais le reste des soins, non conventionné, qui comprend innovation et qualité du service ne sera plus accessible à tous. Cette première crainte se voit déjà confirmée au regard des différents cas rapportés du terrain avec des augmentations jusqu'à 67 % des cotisations constatées pour 2019. Contraires aux engagements du Gouvernement, ces dérives témoignent des lourdes conséquences de cette réforme sur le pouvoir d'achat des Français, et des plus vulnérables d'entre eux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ses prochaines actions pour endiguer ce phénomène qui ne tend qu'à s'amplifier dans les années qui viennent et contredirait l'objectif initial du « 100 % santé ».
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hypnothérapie. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les aider à se sentir mieux. Des solutions et un accompagnement au quotidien sont proposés par les hypnothérapeutes, par exemple pour lutter contre les effets du stress ou bien à l'école pour vaincre des phobies scolaires, et même à l'entreprise pour surmonter les burn-out et l'absentéisme. « Nous offrons également des alternatives pour surmonter les addictions au tabac et au sucre, aux troubles du comportement alimentaire et du sommeil. Nous sommes aussi là pour soutenir les professionnels de la santé qui sont confrontés à de nombreux problèmes et qui ont eux aussi besoin d'être aidés ». Il s'inscrit dans la droite lignée des pratiques des sophrologues, praticiens en PNL et des coaches, des professionnels de la relation d'aide. De très nombreux emplois sont concernés. À cet égard, cette profession attire de nombreuses personnes en reconversion. Elle contribue ainsi à offrir une seconde partie de carrière aux seniors qui souhaitent valoriser leur maturité professionnelle et personnelle. Pourtant les hypnothérapeutes du secteur peinent encore à faire reconnaitre leur droit d'exercer. La profession s'est toutefois organisée afin d'opérer des contrôles sur le contenu et la durée des formations délivrées, et ainsi labelliser hypnothérapeutes et écoles. Elle a également adopté un code de déontologie qui détermine un cadre éthique pour l'exercice de cette pratique. La reconnaissance de la profession permettrait de garantir le niveau de compétences des hypnothérapeutes, et ainsi protéger au mieux les consommateurs et patients français. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur une future reconnaissance de l'hypnothérapie dans le cadre de développement de médecines douces et alternatives.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG instrumentale. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé étend les compétences des sages-femmes en matière d'IVG médicamenteuse. Depuis quinze ans, le nombre de centres d'IVG a fortement diminué en France, créant de fortes disparités et entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les femmes. Près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, le droit à l'IVG, qui constitue un droit fondamental essentiel à la liberté, à l'autonomie et à l'émancipation des femmes, demeure ainsi menacé. C'est pourquoi les professionnels proposent l'extension des compétences des sages-femmes en matière de pratique de l'IVG instrumentale afin de garantir le droit des femmes à des services de santé sexuelle et génésique accessibles et de qualité, et permettre à ces personnels de santé de les accompagner tout au long de leur grossesse, quelle qu'en soit l'issue. Favorable à cette extension, elle souhaitait connaître ses intentions sur cette extension qui pourrait bénéficier à de nombreuses femmes qui sont les premières à souffrir d'un déficit de prise en charge dans un contexte d'éloignement des services médicaux des patients.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des compétences des sages-femmes en matière de vaccination. Après une saisine de la direction générale de la santé (DGS) en février 2018, la commission technique des vaccinations (CTV) de la Haute autorité de santé (HAS) a publié en août 2018 ses recommandations sur l'extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination contre la grippe saisonnière : l'agence se prononce en faveur d'une extension des compétences des sages-femmes, des infirmiers et de certains pharmaciens dans la vaccination antigrippale. La HAS souhaite que la vaccination antigrippale puisse être proposée et réalisée par les sages-femmes, les infirmiers et certains pharmaciens à tous les individus de plus de 18 ans dès lors qu'ils sont éligibles aux recommandations vaccinales. Cette nouvelle compétence donnerait ainsi la possibilité aux sages-femmes de vacciner les hommes. Alors que les recommandations de la HAS ont vocation à s'appliquer aux infirmiers, pharmaciens et sages-femmes, le Gouvernement a souhaité appliquer ces recommandations uniquement aux infirmiers et pharmaciens. Les infirmiers peuvent ainsi vacciner les individus de plus de 18 ans contre la grippe saisonnière depuis la publication au Journal officiel du 26 septembre 2018 du décret du 25 septembre 2018 et de l'arrêté du 21 septembre 2018. S'agissant des pharmaciens, la généralisation de la vaccination antigrippale en officine a été votée dans le PLFSS 2019. En revanche, ces recommandations ne s'appliquent toujours pas aux sages-femmes, alors qu'elles sont très fortement impliquées dans l'amélioration de la couverture vaccinale, compte tenu de leurs compétences et leur rôle en matière de prévention auprès des femmes et des nouveau-nés. Enfin, il est à noter que la HAS rendra un nouvel avis début 2019 sur la possibilité pour les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens de réaliser d'autres vaccinations. Les organisations professionnelles des sages-femmes souhaitent voir ces recommandations appliquées au plus vite. De plus, ces personnels souhaitent pouvoir vacciner les nourrissons (âgés de 29 jours à 23 mois). Actuellement, elles peuvent uniquement vacciner les femmes, les femmes enceintes, les nouveau-nés (jusqu'à 28 jours) et leur entourage. Un travail de concertation est en cours sur ce sujet avec les services du ministère de la santé (direction générale de la santé) et c'est pourquoi elle souhaitait connaître son analyse et ses intentions sur ce sujet.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décrets de périnatalité et la mise en place par les services du ministère d'un groupe de travail sur la révision de ces décrets dont plusieurs réunions se sont déjà tenues, en présence de plusieurs représentants des organisations professionnelles de santé. Ce groupe de travail a pour objectif de procéder à la révision des décrets de périnatalité, qui datent de 1998, et qui traitent de l'organisation et du fonctionnement des maternités (effectifs de professionnels de santé, coûts des soins prodigués, etc.). Ces décrets risquent donc d'impacter directement et très fortement les 11 500 sages-femmes exerçant dans la fonction publique hospitalière. Toutefois, le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes n'a jamais été invité à participer aux réunions du groupe de travail, alors qu'en tant qu'ordre professionnel, il est régulièrement consulté par les pouvoirs publics, et notamment par le ministère de la santé. C'est pourquoi plusieurs courriers ont été adressés à Mme la ministre et ses services (direction générale de l'offre de soins), afin de faire part de son étonnement et de la nécessité d'être associé à ces travaux. Les courriers de l'Ordre sont restés à ce jour sans réponse, malgré plusieurs relances par mail et téléphone. En effet, seul le Collège national des sages-femmes, société savante de la profession, a été invité à participer à ce groupe de travail. Or l'Ordre estime que, outre le Conseil national, la représentativité des sages-femmes au sein du groupe de travail devrait être élargie à d'autres instances de la profession. Aussi, elle souhaitait solliciter des éclaircissements sur cette situation pour le moins singulière au regard de l'importance de la représentativité et de la transparence lors de ces débats.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral. Chaque année, l'AVC touche 150 000 Français, soit une personne toutes les 4 minutes et 30 000 décès. Il est la première cause de mortalité de la femme devant le cancer du poumon avec 18 343 décès en 2013 et la troisième de l'homme avec 13 003 victimes ; une personne sur six aura un AVC dans sa vie selon la société française neuro-vasculaire. Contrairement aux idées reçues, tous les âges sont concernés en témoignent les 1 000 enfants qui en sont victimes tous les ans. Première cause de handicap chez l'adulte, la plupart des rescapés de l'AVC vivent ensuite avec des séquelles motrices, neurologiques ou psychologiques. Aussi, il apparaît regrettable qu'aucune campagne durable d'information et de prévention, comme elle peut exister contre les accidents de la route, le cancer du sein, le tabagisme..., ne sensibilise le public sur le sujet. Selon une étude IPSOS publiée le 29 octobre 2013, « plus d'un Français sur deux (56 %) cite spontanément des signes d'alerte erronés et 31 % déclarent ne pas savoir auprès de qui se diriger en cas d'AVC ». Il est pourtant primordial que chacun puisse reconnaître les signes d'un AVC et ait le réflexe d'appeler le 15 ou les services de secours le plus rapidement possible compte tenu de l'enjeu des trois premières heures suivant l'accident et où deux millions de neurones sont détruites à chaque minute. La Haute autorité de santé, dans un rapport rendu public le 27 juillet 2018, recommande par exemple d'« encourager et répéter les campagnes d'information vis-à-vis du grand public. L'information ne doit pas se limiter aux patients ayant des facteurs de risque vasculaire, mais doit concerner l'ensemble de la population y compris les jeunes ». Il paraît également nécessaire de prévenir les personnes à risques que sont les hypertendus, les diabétiques, les personnes présentant du cholestérol, afin de les accompagner dans leur cheminement vers une vie plus saine. Et surtout, il est indispensable d'informer les victimes, leurs aidants et leur famille, trop souvent abandonnés à leur sort après l'hospitalisation. Un guide expliquant les différents types et causes d'AVC, leurs séquelles, les spécialités à consulter afin d'y remédier, les organismes à contacter dans leurs démarches administratives pourrait notamment y pallier. Victimes, associations, professionnels de santé et les pouvoirs publics doivent s'organiser sur ces problématiques qui entourent l'AVC et c'est tout le sens d'une pétition qui vient d'être lancée en ligne. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour prendre en charge l'accident vasculaire cérébral à la hauteur des dégâts qu'il engendre.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences induites par la recherche d'économies sur les dispositifs médicaux dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les dispositifs médicaux actuellement commercialisés à destination des malades ayant des stomies ou des troubles de la continence sont utilisés par des patients très fragilisés, qui souffrent de pathologies lourdes (cancer, sclérose en plaques), dans des conditions sociales parfois précaires. Il est important de mettre à leur disposition des dispositifs qui contribuent à améliorer leur vie quotidienne. Or plus de la moitié des économies totales attendues dans le cadre du dernier PLFSS, voté par le Parlement devrait être supportée par une seule entreprise qui occupe 55 % de parts de marché, et aurait des conséquences importantes pour la vie de ces patients déjà vulnérables. Les prévisions tarifaires des produits et de la part remboursée sont estimées entre une baisse de 10 % et moins 60 %, ce qui reviendrait à supporter seul près de 70 millions d'euros d'économies pour ce secteur. L'ampleur de la contribution demandée obligerait ainsi l'entreprise danoise à rationaliser les dispositifs médicaux commercialisés et notamment envisager le retrait du marché des dispositifs les plus récents actuellement disponibles du fait de leur coût de production plus élevé. Les dispositifs de dernière génération, qui ont nécessité un investissement en recherche et développement, sont ceux qui contribuent le plus à l'amélioration de la qualité de vie. La proposition de tarification pour ces produits obligerait les patients à utiliser des dispositifs plus anciens, ce qui entraînerait une dégradation de conditions d'existences déjà à un faible niveau et impliquerait un retour en arrière insupportable par la probable précarisation des malades. C'est sans compter les conséquences sur les emplois du secteur, ni les effets sur le développement de l'innovation en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour garantir aux patients le meilleur accès aux soins face à cette décision injuste et irresponsable qui entame gravement le recours à des dispositifs adaptés et de qualité au regard d'une procédure non-respectée, hâtée et incomprise par les acteurs économiques du secteur.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de l'endométriose. Touchant une femme sur dix, l'endométriose est une maladie gynécologique dans laquelle l'endomètre, le tissu utérin, colonise d'autres organes provocant de multiples symptômes s'accompagnant de très vives douleurs. Une femme sur dix en est atteinte avec de graves conséquences sur la santé, la vie professionnelle et familiale. L'endométriose se caractérise fréquemment par des souffrances abdominales basses et des saignements d'origine génitaux. Une perte de connaissance peut être constatée en cas de sensations douloureuses. Les épisodes de fatigue chronique sont aussi une manifestation de l'endométriose ; sans compter le risque d'infertilité qui figure parmi les complications majeures, la maladie empêchant le bon fonctionnement des ovaires. Dans certains cas, le tissu utérin perturbe la nidation des ovules fécondés. C'est pour cette raison que le diagnostic de l'endométriose s'effectue le plus souvent lors d'un bilan de fertilité. Si les associations qui luttent contre ce fléau interviennent pour sensibiliser la population, les pouvoirs publics se sont peu emparés du problème. Combattre l'endométriose s'avère aujourd'hui primordial et s'apparente à un véritable enjeu de santé publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les nouvelles dispositions à l'étude par le Gouvernement pour d'une part reconnaître l'état d'invalidité de ces femmes et envisager d'autre part la prise en charge de la totalité des soins.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes entravant l'accès au juge social pour les personnes handicapées et précaires. Les procédures antérieures se déroulaient devant une cour spécialisée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Désormais le projet de loi réformant la justice, actuellement en discussion, prévoit que la représentation par un avocat est obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et l'aide sociale. Cette obligation pour les parties en demande ou en défense interviendra devant la Cour d'appel. Les associations d'accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap et de malades chroniques pointent la charge financière pour prendre un avocat, restreignant ainsi leur accès à la justice. Ils considèrent que l'aide juridictionnelle ne pourra subvenir au financement de cette réforme. De plus les associations d'utilité publique ne pourront accompagner les assurés en situation de handicap. Les professionnels du droit s'inquiètent d'une déshumanisation de la justice et de sa privatisation par la création de procédures numériques qui pourront être confiées à des opérateurs privés. Afin que le l'amélioration du fonctionnement de la justice voulue par le gouvernement profite aux justiciable sans aggraver la fracture territoriale, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès au juge des personnes handicapés et précaires.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes enquêtes et les Implant files . Le consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ) met en avant de nombreuses défaillances du système actuel, qui mettent en danger nombre de Français. Il en ressort que les dispositifs médicaux ne sont pas soumis à une Autorisation de mise sur le marché (AMM). De plus, les défaillances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, chargée de relever les déficiences et incidents liés aux produits de santé, ont été plus que montrées du doigt. Actuellement, nombre de femmes souffrent de problèmes liés aux dispositifs visant à lutter contre le prolapsus de l'utérus. Une cinquantaine de femmes ont développé un cancer très rare. Des citoyens souffrent de la défaillance de leur pacemaker . La liste est longue. Les contrôles a posteriori effectués sur des produits de santé, qui la plupart du temps ne sont pas prévus pour être extraits du corps humain (voir le cas « Prolift »), représentent un réel danger sanitaire et une prise de risque qui pourrait être évitée par une meilleure législation ou application de la législation actuelle. Un contrôle plus abouti des entreprises fournissant le marquage CE pourrait être mis en place. Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, qui entrera en application le 26 mai 2020 permet une harmonisation européenne. Cependant, et ce depuis l'éclatement du scandale Implant files , ce règlement est souvent critiqué et mis en concurrence avec le système américain. La France a tenté de combattre en faveur de la transparence en souhaitant mettre fin à la multiplicité des organismes de certification mais aurait été contrée par des lobbies . Les risques seront donc toujours présents en 2020. Des pratiques de corruption ont également été mises en avant, la concurrence entre les organismes de certification étant ici pointée du doigt. Il y a ici une protection à deux vitesses qui est créée. En effet, les récentes évolutions réglementaires et législatives en matière financière et, plus particulièrement, pour les banques et les assurances ont eu pour but de clarifier les liens financiers et paiements entre les différents intermédiaires, permettant aux clients d'en être informés. Pourquoi une telle protection en matière financière et aucune mesure protectrice pour les patients dans le domaine de la santé ? Il faut rappeler, pour finir, que ces dispositifs sont remboursés par la sécurité sociale en prenant en compte le coût final et donc les commissions qui s'y greffent. Il s'agit donc d'argent public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner face au scandale et s'il entend adopter une attitude proactive avant la complète application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, qui entrera en application le 26 mai 2020.