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France · Amendment · Amendement

253

Amendement 253 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2023

Last action

28 September 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Maxime Minot, Yannick Neuder, Isabelle Périgault

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2023

Summary

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36, constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de solidarité active à partir du moment où le bénéficiaire se conforme à nouveau à ses obligations. Ce délai de carence ne pourra excéder trois mois. » III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « , les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : « , les mots : « réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension » sont remplacés par le mot : « suppression » et ». V. – En conséquence, à l’alinéa 56, supprimer les mots : « ou de suppression ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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