Amendement 178 — ART. 10

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots : « , pour lesquelles les projets d’ouverture d’établissement ou de service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324 1 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant font l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Isabelle Périgault · LR · Député
• Francis Dubois · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Maxime Minot · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.