Amendement 194 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 3° est déterminé en concertation avec le président de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités voisines volontaires, ou sur initiative du représentant de l’État, ce périmètre peut comprendre celui de la métropole ainsi que celui d’un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre. Il est d’un seul tenant et sans enclave. » II. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire de la métropole mentionné au 4° du II, par le président du conseil métropolitain ou son représentant. Sur initiative du représentant de l’État, un autre représentant peut être désigné par dérogation si des nécessités locales le justifient en accord avec le président de la métropole »

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Timeline

1. 21 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 September 2023

   Publication

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3. 29 September 2023

   Non soutenu

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