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France · Amendment · Amendement

1085

Amendement 1085 — APRÈS ART. 3

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2023

Last action

15 June 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Laurent Marcangeli, Luc Lamirault, François Gernigon, Yannick Favennec-Bécot, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. « L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents. « L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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