Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1088

Amendement 1088 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2023

Last action

13 June 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Marcangeli, Paul Christophe, Henri Alfandari, Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 10 à 12 les quinze alinéas suivants : « a bis ) Le second alinéa du I est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Le conseil territorial de santé est notamment composé : « 1° Du représentant de l’État dans le département ; « 2° Du directeur de l’agence régionale de santé ; « 3° Des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire ; « 4° Des députés et sénateurs élus dans le territoire concerné ; « 5° De représentants des collectivités territoriales du territoire ; « 6° De représentants des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ; « 7° De représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ; « 8° De représentants des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé ; « 9° De représentants des professionnels de santé ; « 10° Du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé ; « 11° De représentants des usagers. « Le conseil territorial de santé est présidé par une personne élue parmi ses membres. « Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2023

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.