On the bases defined by article 119 of the law to modernize our health system, the development of advanced practice will allow non-medical health professionals to be entrusted with expanded responsibilities in relation to their core profession. Both the Prime Minister and the Minister of Solidarity and Health have recently expressed, notably during the presentation of the plan for equal access to care in territories on October 13, 2017, their significant expectations regarding this evolution of healthcare practice and patient care. Consequently, work was launched by the general management of care provision to build the advanced practice model, firstly in the nursing field with the objective of entering training for the first professionals concerned from the start of the 2018 academic year. implementing regulatory texts, in particular a Council of State decree defining the conditions of practice and the rules relating to advanced nursing practice, are currently being developed. Their publication in the Official Journal is planned for the end of the first half of 2018. Concerning nursing professionals who have previously obtained a so-called “advanced practice” university diploma, a specific recognition system will be put in place. These professionals will be able to practice as an advanced practice nurse after obtaining their diploma equivalence.
The General Directorate of Public Finances (DGFiP) is engaged in action aimed at improving the quality of the bases of local direct taxation, in a context where local direct taxes represent a major fiscal issue (82 billion euros in 2016) for both local authorities and the State. The DGFiP is thus strengthening its cooperation with local authorities, through a proactive approach to conclusion of partnership agreements and commitments, in order to better meet their expectations in this area. Independently of this partnership with local authorities, reliability actions are also implemented by its local land services as part of national or specific local operations. As part of these guidelines, the activity of land surveyors is gradually reoriented towards more tax work. The surveyors will be required to carry out work to improve the detection of taxable material (monitoring building permits in conjunction with town planning services, etc.) and to control the bases (verification of the cadastral evaluation of certain premises and increased participation in local and departmental commissions, for example). To allow the gradual repositioning of surveyors on the tax works, the updating of constructions on the plan – which has no tax purpose – will be carried out using processes other than the field surveys currently carried out by surveyors. The updating of the buildings will be carried out using alternative methods to ground surveys taking advantage of partnerships (local authorities, IGN, order of expert surveyors) and the development of new technologies. These methods are currently the subject of experiments and technical studies. The cadastral surveyors will of course retain their topographical skills and will continue to carry out their other work on the cadastral plan (updating the parcel and rearrangements in particular). This approach to modernizing the land register will make it possible to better meet the needs of local authorities by strengthening exchanges with them.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés professionnelles rencontrées par les ambulanciers. La réglementation du transport sanitaire impose aux entreprises la mise en place d'une garde départementale toutes nuits de 20 heures à 8 heures et les week-ends end et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Ce service répond aux demandes du centre 15 en intervenant au chevet des patients dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière. Pour ce faire, les ambulanciers disposent depuis quelques années d'un diplôme d'État, ils ont aussi doté leurs véhicules de matériels de réanimation de façon à intervenir dans les meilleures conditions. Pour répondre aux demandes croissantes du 15, ils ont créé une plateforme logistique afin d'optimiser la recherche de moyens ambulanciers notamment via la géolocalisation. Malgré tous leurs efforts, ils rencontrent de lourdes difficultés économiques. Leur indemnité de garde n'a pas été revalorisée depuis 2003. La facturation des kilomètres en charge remisée de 60 % est très pénalisante. De plus, l'intervention non suivie de transport qui constitue environ 12 % de leur activité ne donne droit à aucune indemnisation (relevage du patient à domicile, du bilan secouriste au centre). Totalement asphyxiés, de nombreux ambulanciers ont engagé un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions de travail. Ils souhaitent un retour à l'équilibre économique de leurs entreprises actuellement en péril. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour débloquer la situation.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les membres techniques d'équipage au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). La directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015, a imposé depuis le 1er janvier 2016 la présence d'assistant de vol dans les hélicoptères du SAMU. Auparavant, les ambulanciers du SMUR participaient aux missions de service médical d'urgence par hélicoptère, ce qui permettait une qualité de prise en charge optimum par une équipe expérimentée et qualifiée. La présence des MET a été justifiée par la nécessité d'accroître la sécurité des vols, notamment par une assistance visuelle. Ces derniers ont bénéficié d'une courte formation qui ne leur permet pas d'aider l'équipe médicale lors des interventions. De nombreux centres hospitaliers s'interrogent sur la rentabilité de l'emploi de ces assistants de vol. Ils ont pu constater qu'ils engendraient de forts surcoûts car ils travaillent sur des temps très réduit, (7 910 heures d'inactivité par an). Afin de réaliser des économies, ils envisagent de former le personnel ambulancier (agents intégrés dans le budget du SMUR). La formation serait rapide et simple. L'intégration des ambulanciers au sein de la profession des MET constituerait une plus-value tant médicale que financière. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation DEFI forêt. En effet, des mesures entraînant une distorsion de concurrence ont été progressivement introduites entre les professionnels de la forêt, à la faveur des coopératives forestières. Ces distorsions ont des conséquences encore plus importantes dans les zones de montagne où le morcellement de la propriété est extrêmement marqué. Ainsi, il a été acté dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2017 que la surface plancher disparaissait pour les adhérents de ces coopératives (qui représente 3 % des propriétaires) désirant bénéficier du DEFI travaux, tandis que les autres propriétaires forestiers (représentant les 97 % restants) doivent posséder une forêt de 10 hectares d'un seul tenant. Il en va par ailleurs de la survie de nombreux professionnels indépendants vivant dans des zones rurales peu favorisées du territoire. Elle lui demande donc quelles mesures compte-t-il prendre afin de rétablir un équilibre plus juste entre tous les propriétaires forestiers.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des Français habitants de zones frontalières aux médias des pays voisins. Le dispositif législatif et réglementaire en la matière est très contraignant. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Par ailleurs, depuis la conclusion du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de la compétence exclusive de signer ce type d'accord avec un pays tiers. De nombreux Français souhaitent bénéficier de ces médias. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour faciliter la diffusion de médias étrangers dans les zones frontalières.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'hypersensibilité chimique multiple. Ces troubles sont caractérisés par des symptômes particulièrement invalidant lorsque le malade entre en contact avec des éléments chimiques contenus dans des produits d'usage quotidien tels que les cosmétiques, le parfum ou encore les détergents. Au-delà des troubles de la santé, les malades sont poussés à l'isolement de crainte d'être confrontés à un produit entraînant une réaction. Bien que reconnue par l'organisation internationale de la santé, l'hypersensibilité chimique multiple n'est pas prise en compte par notre système de santé. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que ces troubles puissent être reconnus et identifiés.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants. En mai 2015 des travaux de réingénierie des pratiques et compétences des aides-soignants ont été lancés dans le cadre de l'évolution du référentiel de compétences du métier, mais aucune évolution n'a été constatée depuis. Ce métier manque d'attractivité, certains instituts de formation n'atteignant plus les quotas d'étudiants, alors que les besoins de main-d’œuvre ne cessent de croitre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de définir clairement le rôle de l'aide-soignant, et rendre ce métier plus attractif.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'ICHN. Le 26 juillet 2017 un changement de répartition des aides agricole de l'Europe a été annoncé à travers un transfert à hauteur de 4,2 % des montants des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II. Le ministre a justifié cette opération devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en indiquant se trouver dans une impasse financière de 853 millions d'euros pour le financement des aides du pilier II. Il a précisé qu'un accroissement des besoins avait été constaté résultant notamment de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN. Les organisations syndicales d'agriculteurs sont inquiètes et craignent que les paiements ICHN ne soient pas honorés. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour assurer le versement de ces aides.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences de traitement en matière de fiscalité entre les entreprises sises en France et les multinationales d'internet. En effet, les « pure player » échappent à toute ou partie de la fiscalité qu'acquittent les commerces locaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxes locales). Cette situation permet aux géants d'internet de pratiquer des prix plus faibles, créant ainsi une concurrence déloyale, accentuée par l'absence d'exigence de conformité aux législations européenne et française en matière de qualité et de matériaux utilisés lorsque les produits sont importés de pays extérieurs aux frontières communautaires. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux attentes des commerçants confrontés à cette concurrence déloyale.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état alarmant du travail illégal dans les transports routiers. En effet, les mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché favorisent l'installation d'une situation de concurrence déloyale entre le pavillon français et d'autres pays où les coûts de production et de main-d'œuvre sont beaucoup moins élevés. Ceci détériore chaque jour un peu plus la croissance et la productivité des entreprises qui, alors qu'elles devraient profiter d'une conjoncture économique plus favorable, peinent à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. La législation européenne a donc provoqué un certain nombre de dérives qui provoquent l'exaspération de nos TPE-PME. Elle lui demande donc quelles mesures compte-t-elle mettre en œuvre afin de lutter contre cette distorsion de concurrence.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Conformément à la loi depuis 2008 ces derniers sont limités uniquement au vaccin contre la grippe (à l'exception de la primo-vaccination) ainsi qu'aux personnes âgées (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. Or, il apparaît que leurs compétences puissent s'étendre pour toute vaccination. Par ailleurs, ces restrictions ont visiblement un caractère préjudiciable puisqu'elles limitent la portée de la couverture vaccinale. Elle lui demande donc d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmiers.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réforme de l'installation des officiers publics ministériels. Le calendrier prévisionnel des nominations de notaires de la deuxième vague prévue à l'arrêté « carte du 16 septembre 2016 » vont permettre aux nombreux nouveaux diplômés d'exercer leur métier. Leur souhait est bien évidement de pouvoir s'installer rapidement afin de dynamiser la profession et apporter des services innovants répondant aux attentes des français. Or des contraintes administratives de nature à ralentir leurs initiatives proviennent de la Chancellerie qui communique dans un délai de 9 à 12 mois les dossiers de nomination, délai qui apparaît manifestement déraisonnable. L'Association pour la liberté d'installation des diplômés notaire (LIDN) propose par exemple que soit introduit un délai maximum de deux mois pour l'instruction des dossiers de nomination. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour l'allégement de la procédure et soulager les services instructeurs du ministère de la justice.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations soulevées par l'Association perspectives dentaires dans le cadre de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » dans le domaine de la prothèse dentaire. Les prothésistes fabricants en France craignent en effet que cette politique entraîne une hausse des importations de prothèses hors UE, à bas coûts de main-d'œuvre. Ces derniers ne pouvant plus baisser continuellement leurs tarifs alors que les défections dans ce secteur se multiplient déjà ces dernières années. Cette situation serait préjudiciable aussi bien pour le bon exercice de leur activité par les professionnels de santé mais encore davantage pour les patients qui ne seraient plus correctement informés sur la traçabilité et la qualité de leurs soins. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « reste à charge zéro » profite d'abord aux fabricants hexagonaux et plus largement pour que la transparence réelle nécessaire à l'information du patient soit respectée.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les enfants et les adultes concernés par la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie. Dits troubles « dys », ce sont des troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux qui concerneraient 10 % de la population, rendant difficile le quotidien des personnes touchées. Ils ont des répercussions sur la vie scolaire, professionnelle et sociale et peuvent provoquer un déséquilibre psychoaffectif. La Fédération française des « dys » rapporte régulièrement les témoignages et attentes des familles pour la mise en œuvre d'actions concrètes contre les difficultés auxquelles ils font quotidiennement face. Ces familles vivent un véritable parcours du combattant dans le parcours des soins, le suivi scolaire de leurs enfants, qui impactera plus tard leur insertion professionnelle. Le problème est semble-t-il à prendre à la source pour la reconnaissance d'une vraie spécialisation dans la formation initiale des médecins afin de garantir une coordination efficace des soins. Par ailleurs, le manque de formation des enseignants explique en grande partie le parcours chaotique des élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut voire une déscolarisation partielle ou totale aggravant davantage la situation de handicap. Elle lui demande quelles mesures devraient s'imposer pour le repérage, le dépistage et le diagnostic de ces personnes ainsi que pour le renforcement des actions menées dans le cadre du dispositif PAP.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs (rices) ; dorénavant prélevée par l'URSSAF et non plus par la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce nouveau dispositif apparaît inopérant et préjudiciable pour l'ensemble des acteurs de la filière agricole. En plus de comporter de nouvelles difficultés administratives pour les agriculteurs qui ne disposeront plus des mêmes facilités qu'avec la MSA, ceux d'entre eux rencontrant déjà de grosses difficultés financières se verront majorer de 5 % en cas de retard de paiement devant intervenir avant le 19 janvier 2018. Par ailleurs, il a été mis en lumière un certain nombre d'erreurs dans le calcul de cette nouvelle cotisation par les services de l'URSSAF. Il s'agit donc d'une procédure inadaptée au secteur qu'elle vise et visiblement complexe à mettre en place. Elle lui demande donc que cette cotisation soit gérée directement par la MSA, interlocuteur privilégié des agriculteurs, ainsi que la désignation d'un groupe de travail afin d'en repenser les contours.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. Cette situation entraîne des traitements inéquitables entre des entreprises pratiquant la même activité économique puisque les acteurs concernés constatent que chaque organe du contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d'une région à l'autre. Ainsi, pour un même groupe intégré fiscalement organisé sous forme de groupements ou de réseaux de distribution automobile devant avoir des règles fiscales harmonisées, des disparités persistent en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Elle demande donc à connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de réduire la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles deux voies sans séparateur. Cette mesure a pour objectif de limiter les effets de la vitesse excessive ou inadaptée, facteur le plus souvent impliqué dans les accidents mortels. Toutefois, on constate que dans la majorité des cas, il s'agit de grands excès de vitesse, supérieur à 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée. Une expérimentation a été menée durant deux ans sur des tronçons de trois routes départementales par le précédent gouvernement. Il semble indispensable d'attendre que les conclusions de cette expérience soient analysées avant de prendre une décision. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées afin d'apporter une véritable réponse aux problèmes liés à une vitesse excessive ou inadaptée.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la responsabilité en matière de gestion des bornes à incendie. Il existe aujourd'hui une iniquité de traitement entre les installations relevant du domaine privé mais servant à un usage public, dont la responsabilité incombe à l'opérateur privé et celles relevant du domaine public dont la responsabilité incombe à l'opérateur public. Par conséquent, lors d'un sinistre causé par un tiers sur lesdites installations la nature de l'opérateur chargé d'effectuer les travaux de rénovation et de réparation varie alors même que son usage est systématiquement de nature publique. Or l'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. La législation reconnaît donc la municipalité responsable en cas d'incidents au titre de ses pouvoirs de police spéciale mais ne la contraint pas à engager les travaux nécessaires en cas de dommage. À ce titre, il apparaîtrait cohérent qu'en matière incendie un régime de responsabilité global soit établi concernant le bon entretien et la réparation du matériel dédié en cas de dommage causé par un tiers non identifié, en raison de sa vocation à un usage strictement public. Elle lui demande donc si une évolution législative pourrait être envisagée sur cette question.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face à la décision du Conseil d'État en date du 15 novembre 2021 visant à exiger à échéance de 6 mois des mesures pour réduire ou réglementer l'usage de produits phytosanitaires dans les zones Natura 2000. Le monde agricole est engagé depuis de nombreuses années dans une démarche efficace d'optimisation de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, l'instauration d'un cadre réglementaire spécifique aux zones Natura 2000 constituerait une rupture d'égalité entre les territoires et les agriculteurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande du Conseil d'État et, le cas échéant, des mesures envisagées afin de garantir l'équité entre les agriculteurs des différents territoires français.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et du paysage qui sont confrontées à des difficultés majeures en matière de rupture d'approvisionnement, d'augmentation des prix de l'énergie, des matériaux et des carburants. Ces hausses successives et imprévisibles impactent lourdement ces petites structures qui ont déjà fortement souffert avec la pandémie et les restrictions sanitaires. Le Gouvernement n'a pourtant pas pris la mesure des attentes de ce secteur. Il convient donc de lui accorder le même intérêt et le même niveau d'accompagnement que les autres filières économiques. Pour cela, il est nécessaire d'instaurer un cadre législatif qui répartira solidairement la hausse des coûts sur l'ensemble des acteurs économiques dans l'objectif de stabiliser le marché à court terme et leur redonner des perspectives. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire bénéficier les entreprises artisanales du bâtiment des mesures du plan de résilience économique et sociale.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes suscitées par la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap chez les associations d'usagers, mais également les professionnels du secteur médico-social. Ceux-ci craignent non seulement un accroissement des délais et complexités administratives, mais aussi une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils du fait de la suppression du financement des tiers financeurs (MDPH, mutuelles), avec pour conséquence une restriction importante de l'offre, réduisant ainsi l'accès aux innovations technologiques, mais privant également les usagers de leur liberté de choix pour l'acquisition de leur fauteuil. Ils s'inquiètent par ailleurs de la fixation de tarifs qui pourraient diminuer jusqu'à quatre fois la rémunération dévolue aux prestataires et qui pourrait imposer des ventes ou locations à perte sur de nombreux champs. Elle lui demande donc de lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend garantir la viabilité économique de cette réforme, mais également dans quelle mesure les acteurs et usagers pourront être associés à sa construction.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les négociations que le Gouvernement français mènerait avec le Conseil fédéral de Suisse, sur les accords de rétrocession de la masse salariale entre les deux pays. Ces accords bilatéraux n'ont pas été révisés depuis près de quarante ans, ce qui conduit à une stagnation des taux. Le groupement transfrontalier européen précise que les négociations porteraient sur l'accord de 1983 qui permet une rétrocession de 4,5 % de la masse salariale des frontaliers par la France. Par réciprocité, une révision de l'accord de 1973 sur le taux de rétrocession versé par la Suisse à la France devrait être envisagée. Elle lui demande de bien vouloir la tenir informée de ces négociations.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation injuste actuellement vécue par les sages-femmes territoriales. En effet, le 22 novembre 2021, un protocole d'accord relatif à la fonction publique pour améliorer l'attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme a été signé. Or ce texte présente une iniquité importante entre les sages-femmes territoriales et les sages-femmes hospitalières. Quand les premières bénéficieront d'une revalorisation de grilles indiciaires, les secondes se verront en plus octroyer une prime d'exercice médical de 240 euros net. Par ailleurs, le 28 décembre 2021, a été publié le décret n° 2021-1880 « modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT », dont les sages-femmes territoriales sont exclues et qui ne seront donc pas rémunérées comme les autres professions de la catégorie A. Enfin, dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement avait choisi de ne pas leur accorder le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net, accordé aux personnels médico-sociaux employés par les collectivités territoriales. Ces décisions gouvernementales suscitent l'incompréhension et l'indignation de toute une profession dévouée à la santé des femmes, les sages-femmes territoriales remplissent un rôle essentiel particulièrement dans les zones rurales ou sous-dotées médicalement. La pénibilité de leur tâche durant la crise sanitaire n'est plus à démontrer, leur travail doit être reconnu. Elle lui demande donc de bien vouloir lui donner une explication sur cette situation et s'il envisage de pallier ces manquements, et sous quel délai.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des chefs d'établissement de l'enseignement libre confrontés à des difficultés de remplacement accrues en raison des écarts de rémunérations opérés par l'éducation nationale entre les enseignants remplaçants du secteur public et ceux du secteur de l'enseignement libre. Pour exemple, dans le cadre d'un premier contrat, le salaire d'un professeur suppléant est indexé sur l'indice brut 349 dans l'enseignement privé contre 523 dans le secteur public soit un écart de 816 euros par mois. Cette différence de rémunération privilégie nettement le secteur public et crée une rupture de l'égalité des chances pour les élèves de l'enseignement libre. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité de traitement pour tous les élèves.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui a fait l'objet d'un accord lors du comité État-région du 10 novembre 2021. Cette définition déterminera le droit de bénéficier ou non des aides PAC à compter de 2023 et précise comme condition la nécessité d'être « en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite ». Ce critère risque de provoquer une vague de départ massifs en retraite alors que le nombre de candidats à une reprise d'exploitation ne semble pas si important. Par ailleurs, il risque de créer une concurrence déloyale avec les agriculteurs des pays voisins puisque l'Allemagne par exemple ne fait pas figurer de condition d'âge dans ses critères d'attribution. Aussi, elle lui demande de lui indiquer le nombre d'agriculteurs impactés à court ou long terme par cette mesure. Par ailleurs elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'éviter la concurrence déloyale que cette mesure ne manquera pas de créer avec les agriculteurs des pays voisins.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des professionnels de l'imprimerie alors que l'article 9 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une expérimentation permettant d'interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus, sauf si une autorisation est expressément affichée grâce à un autocollant « oui pub ». Alors que cette industrie a multiplié les normes en faveur de l'environnement au cours des dernières années (imprim'vert, normes PEFC / FSC), cette expérimentation va impacter environ 30 % du volume des imprimeries, ainsi que les sociétés de distribution, mettant en péril sur le long terme plus de 100 000 emplois. Par ailleurs, cette expérimentation ne semble pas opportune tant que l'évaluation sur l'impact de la sanction pour non-respect du dispositif « Stop pub » voté dans le cadre de la loi AGEC (effectif depuis le 1er janvier 2021), qui est prévue au plus tard le 1er juin 2022, ne sera pas rendue. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les imprimeries françaises. Par ailleurs, elle souhaite connaître les collectivités qui seront concernées par cette expérimentation.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que la directive européenne éco-conception va entraîner. En effet, les chaudières gaz de type B1 ne pourront plus être vendues et installées dans les habitats français à partir de septembre 2018. Cette mesure vise essentiellement à favoriser le remplacement de ces appareils, et à inciter tant les constructeurs d'équipements de chauffage que les ménages à s'orienter vers les chaudières à condensation. Or dans le cadre d'un immeuble comportant plusieurs chaudières raccordées à un conduit d'évacuation collectif des gaz brûlés, il est techniquement impossible de raccorder des chaudières basse pression et des chaudières à condensation. Il sera donc impossible pour un occupant de remplacer sa chaudière lorsque son état le nécessitera. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'anticiper ces difficultés.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pérennité des classes de découverte et des centres d'accueil communément appelés villages vacances. Alors que le Premier ministre a annoncé dès le 29 janvier 2021 la reconduction des « vacances apprenantes » pour l'été 2021 et que le Gouvernement annonce actuellement que « nous sommes en train de sortir durablement de cette crise sanitaire », les villages vacances jurassiens ont été informés par les services de l'éducation nationale du maintien de la fermeture des classes de découverte jusqu'au 1er septembre 2021. Cette décision va à l'encontre des mesures mises en œuvre avec le calendrier des réouvertures. Aussi, elle lui demande s'il va relancer le plus tôt possible le dispositif des classes de découvertes au niveau national et de soutenir les professionnels des villages vacances en communiquant un calendrier clair qui permette à cette filière de s'organiser.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment sur la modification en profondeur du paysage de la formation professionnelle dans le secteur du BTP qu'elle a engendrée. Elle a notamment provoqué la fin du mode de fonctionnement des CFA paritaires du BTP qui a pourtant fait ses preuves en respectant une équité territoriale pour les apprentis, leurs familles et les entreprises. Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP sont devenues, sur leur périmètre, des organismes de formation autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage. Ce nouvel environnement concurrentiel et commercial risque de conduire à la disparition de dispositifs nationaux qui garantissaient notamment aux quelque 45 000 apprentis du réseau et leurs familles une couverture territoriale de proximité et un accueil des jeunes sans sélection scolaire ou géographique. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions pour une reprise du dialogue avec les acteurs concernés, au niveau national, afin de préserver les conditions de formation par l'apprentissage dans le BTP sur l'ensemble du territoire français et de permettre une mutualisation des moyens en fonction des besoins des associations régionales paritaires ; c'est le seul moyen de pérenniser des petites structures qui assurent la proximité sur l'ensemble du territoire et permettent ainsi aux apprentis de se former au plus près du lieu d'exercice de leur métier.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Alors que la France est durement touchée par la crise de la covid-19 depuis maintenant un an, les secteurs de l'hôtellerie-restauration n'ont que sommairement pu rouvrir. Certes, ils bénéficient des aides et dispositifs exceptionnels mis en place mais ils n'ont toujours pas de visibilité quant à l'avenir. Le mois d'avril 2021 est synonyme de paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021, ce qui représente une charge supplémentaire pour ces entreprises dont la trésorerie est souvent déjà insuffisante. À titre d'exemple, pour un hôtel de 40 chambres, cette taxe peut s'élever à 3 877 euros. Cela paraît injuste pour ces nombreux établissements actuellement fermés ou en activité fortement réduite. Elle souhaite alerter le Gouvernement sur la nécessité d'annuler, à titre exceptionnel, cette contribution au titre de l'année 2021 afin d'encourager la sauvegarde de ces entreprises en difficulté.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'intégration des indications géographiques (IG) industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'état « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles. Ce label permet de mieux lutter contre les contrefaçons, garantit l'authenticité des produits aux consommateurs et permet de valoriser le savoir-faire de ces entreprises situées majoritairement en zone rurale. Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de ratification de l'acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), permettant une protection à l'échelle européenne et internationale. Cependant, les autorités ont récemment fait savoir que les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à l'acte de Genève. Cette décision suscite incompréhension et inquiétude pour de nombreuses filières jusque-là protégées au niveau national. C'est le cas, par exemple, de l'association Pierre de Bourgogne, qui exporte à l'international et se retrouve régulièrement confrontée à des problématiques de contrefaçon. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement pense intégrer les indications géographiques industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève afin de protéger de manière équivalente l'ensemble des savoir-faire français à l'échelle internationale.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique alarmante des intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel (RHE). Comme cela a été rappelé à juste titre par la commission des affaires économiques du Sénat, ce sont les grands oubliés des mesures prises face à la crise sanitaire. En effet, ces professionnels employés à l'aide de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ne reçoivent ni le dispositif de chômage partiel ni l'aide financière sous conditions car ils perçoivent une indemnité chômage calculée sur leurs activités avant la crise sanitaire. Ces droits au chômage se réduisent chaque mois et les relaient aujourd'hui à la précarité. Ces professionnels, artisans de l'art de vivre français, demandent à être intégrés aux mesures de protection sociale et de faire de 2020-2021 une année blanche pour le calcul des allocations chômage. Elle lui demande comment le Gouvernement va remédier à cette difficile situation et dans quel délai.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des grossistes alimentaires, exclus de fait, des mesures d'accompagnement mises en place face à la crise sanitaire. En effet, les aides du fonds de solidarité sont accessibles à ces professionnels seulement s'ils subissent une perte de 70 % de leur chiffre d'affaires alors que, du fait des très faibles marges de l'activité de grossiste alimentaire, une perte de 30 % les place déjà dans une situation insoutenable. Par ailleurs, il est également nécessaire de faire passer les grossistes alimentaires, de la liste S1 bis vers la liste S1, afin d'assurer à ces entreprises un accompagnement à hauteur de celui accordé à leurs clients puisqu'ils dépendent de la même fermeture administrative. Elle lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger cette différence de traitement mettant en péril tout un secteur d'activité.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des agriculteurs après l'annonce, le 14 décembre 2020, de la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 dans le cadre du plan pollinisateurs. Alors que certains traitements sont indispensables au moment de la floraison afin de garantir une récolte, ce plan prévoit d'interdire tous les traitements phytosanitaires à cette période, tant en agriculture conventionnelle qu'en agriculture biologique. Par ailleurs, si des délais dérogatoires sont prévus, ceux-ci sont beaucoup trop courts et ne tiennent pas compte des contraintes techniques liées aux traitements de nuit. Enfin, certaines cultures comme la vigne ne sont pas mellifères et pourraient donc bénéficier de dérogations à ces interdictions. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les conséquences de ce plan sur l'avenir des exploitations et de les préserver d'une nouvelle concurrence déloyale.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux actes de barbarie perpétrés à l'encontre des équidés sur l'ensemble du territoire français. Depuis le début de l'été 2020, de nombreux chevaux ont été tués ou mutilés dans plusieurs départements français, instaurant chez les propriétaires un profond sentiment d'angoisse et d'abandon, incitant nombre d'entre eux à organiser des rondes de surveillance afin de protéger leurs animaux. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement des nombreuses enquêtes en cours et de lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les propriétaires de chevaux.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur deux aspects du contrôle du registre du commerce. En premier lieu, l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 stipule que les sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal de commerce des informations contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de leurs bénéficiaires effectifs. Or, ces informations sont désormais obligatoirement communiquées lors de l'immatriculation d'une nouvelle société avec le dépôt d'une copie intégrale des statuts et d'un Cerfa M0. Cependant, un Cerfa M'BE est également exigé pour un coût supplémentaire de 80 euros. Ensuite, le greffier peut à tout moment vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées. Ainsi, de nombreuses sociétés reçoivent-elles une demande de mise à jour par le biais du dépôt d'un Cerfa M3 avec un coût supplémentaire, de 65 euros, proche de celui d'une création. Cette mesure pénalise des sociétés pourtant immatriculées depuis de nombreuses années en conformité avec la législation alors en vigueur sous le contrôle d'un greffier. Aussi, elle lui demande de considérer la révision des procédures de création et de contrôle des sociétés au registre du commerce.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs allaitants qui subissent depuis plusieurs années des aléas créant des difficultés économiques pour ces exploitants. Pour aggraver une situation déjà très tendue, ces agriculteurs voient les cours du broutard s'effondrer depuis plusieurs années. En effet, alors que le prix moyen au cours des quatre dernières années était de 2,55 euros du kg, il est actuellement de 2,31 euros, engendrant une perte pour l'éleveur de près de 100 euros pas animal. Les agriculteurs demandent aujourd'hui un plan d'urgence à destination des éleveurs produisant des broutards. Elle lui demande donc de lui préciser sa position sur cette demande des agriculteurs, mais également de bien vouloir prendre toutes les mesures visant à garantir l'avenir des exploitations allaitantes et le maintien de la polyculture-élevage dans les territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux de la filière du jouet à l'approche de Noël. En cette période de confinement, la fermeture des commerces affaiblit dangereusement une filière déjà fortement concurrencée par la production asiatique. Fabricants comme commerçants sont déjà très impactés par la crise et il existe un risque réel de faillite de la part de nombreux acteurs économiques alors que plus de la moitié des ventes annuelles de jouets sont traditionnellement réalisées en novembre et décembre. Sur le territoire de la circonscription de Mme la députée, de l'artisanat avec le travail du bois jusqu'au premier fabricant français, Smoby, le jouet représente un nombre important d'emplois. Si la situation actuelle se prolonge, elle engendrera en décembre une ruée vers les magasins qui se révélera contre-productive avec les mesures sanitaires. Ce sont également des problèmes logistiques ; de transport, d'approvisionnement, de constitution des stocks pour les commerces qui engendreront des pénuries et une perte de chiffre d'affaires. Aussi, elle lui demande de considérer la nécessité de rouvrir les commerces à partir du 27 novembre 2020 afin de garantir une forme d'équité avec le commerce en ligne.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. En effet, les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d'être établies par le Gouvernement font ressortir un différentiel, fluctuant entre 3 000 et 10 000 euros, entre ces personnels et ceux de niveau bac + 5. De fait, les postes échus aux orthophonistes ne sont plus pourvus, alors que les besoins de soins progressent sur tout le territoire, creusant ainsi un peu plus le fossé des inégalités d'accès aux soins pour les patients. Elle lui demande donc quelle mesure elle entend prendre afin de remédier à une situation qui, en l'état actuel des choses, risque de porter préjudices aux patients.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains médecins traitant de la forme sévère de la maladie de Lyme et qui ont fait le choix de sortir de l'épure du consensus de 2006. Plusieurs d'entre eux sont l'objet de poursuites judiciaires, et la position récente de l'académie de médecine risque de conduire à une recrudescence de ces poursuites. Il semble pourtant que les pratiques de ces médecins ont conduit à une amélioration de la situation clinique de leurs patients, voire à une rémission. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet, ainsi que les mesures qui pourront être envisagées pour rassurer les patients de ces médecins.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les travaux de l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM), qui produit des idées, des pratiques et des outils à destination des élèves et des enseignants, de la maternelle au second degré. Ces fichiers individualisés sont unanimement reconnus et diffusés dans de très nombreuses classes. Il est aujourd'hui nécessaire de soutenir davantage et de conforter les aides accordées à cette structure qui contribue au renouvellement des pratiques enseignantes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière, et notamment au plan de l'accompagnement financier de cette structure.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déploiement du fond d'investissement « pour de bonne pratiques phytosanitaires » qui prévoit la modernisation du parc national de matériel de pulvérisation. En effet, lors de l'annonce du plan de relance le 7 septembre 2020, M. le ministre a dévoilé un nouveau plan de 135 millions d'euros sur les fonds Feader. Or les entreprises de travaux agricoles, qui réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France sont pour le moment exclues de ce plan. Elle lui demande donc de lui préciser s'il entend intégrer cet acteur incontournable dans l'application de produits phytosanitaires à l'ensemble des dispositifs d'aide du monde agricole.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs face à la recrudescence des attaques de loup en France. Nous sommes passés de 3 000 bêtes tuées en 2004 à 10 000 en 2016, et le nombre de loups est aujourd'hui estimé entre 200 à 370 individus avec une croissance de 20 % par an. Alors que le plan loup est actuellement en renégociation pour la programmation 2018/2023, ils s'inquiètent des faibles possibilités qui leurs seront offertes pour protéger leurs troupeaux. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux éleveurs de protéger leurs troupeaux, notamment dans le cadre d'élevages en plein air.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique permet les ruptures conventionnelles dans la fonction publique. En outre, le décret du 6 février 2020 fixe les modèles de convention pour les fonctionnaires, les contractuels, les ouvriers de l'État et les praticiens en contrat à durée indéterminée. Cependant, des difficultés subsistent à la mise en œuvre de ces ruptures conventionnelles dans l'éducation nationale. Des académies refusent d'avoir recours à ce dispositif sous le prétexte d'être dans l'attente d'informations ministérielles. Ainsi, elle lui demande quelle sont les solutions pour pallier le dysfonctionnement de ce dispositif au sein de son ministère.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance depuis 2015 par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments traitant le myélome multiple. Malheureusement, en France ces traitements ne sont toujours pas disponibles pour les quelques 30 000 personnes atteintes de cette maladie. Il semblerait que la raison de cette lenteur soit liée à un blocage purement administratif. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de redonner espoir aux malades et à leurs familles.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations légitimes des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) face à la précarisation de leurs emplois. Alors même que la profession dresse le constat d'un manque estimé à 1 200 MNS sur le territoire français, leur statut n'est actuellement toujours pas reconnu à la hauteur de leur qualification. La préparation du brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) nécessite une année scolaire à temps plein pour un coût supérieur à 5 000 euros auquel il faut ajouter les frais éventuels de logement et de déplacements. Malgré cela, les MNS sont confrontés au travail saisonnier et rencontrent des difficultés en matière de titularisation dans le domaine public. Afin de pérenniser leurs emplois, d'assurer la formation des enfants et de garantir la sécurité du public en milieu aquatique, les MNS proposent la mise en place de trois brevets : professionnel, saisonnier et entraîneur de club. Ces formations doivent permettre de répondre à l'ensemble des besoins, tout en assurant un niveau de formation adapté à l'apprentissage de la natation et permettant de répondre aux exigences des situations d'urgence. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes en cette période de pandémie mondiale de covid-19. Cette profession n'a pas fait l'objet d'un décret imposant la fermeture des cabinets dentaires. Ces professionnels ont fermé leur cabinet sur simple recommandation de leur ordre national afin d'éviter un risque important de propagation du virus. Dans le même temps, ils se sont relayés pour assurer la continuité des soins d'urgence mais ont aussi fait preuve de solidarité en s'inscrivant à la réserve sanitaire, en renforçant les équipes soignantes sur le terrain et en faisant don de leurs équipements aux autres professionnels de santé ainsi qu'aux EHPAD. Suite aux annonces de déconfinement à partir du 11 mai 2020 et de réouverture des cabinets dentaires, il convient d'anticiper les besoins de ces professionnels de santé particulièrement exposés au virus en raison d'une grande proximité avec leurs patients, à laquelle s'ajoutent des risques de projection de salive lors de l'exécution des soins. Aussi, elle lui demande de considérer la nécessité d'attribuer une réserve de masques à destination des chirurgiens-dentistes dans le cadre de leur reprise d'activité.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traversent les agriculteurs durant la crise sanitaire liée au covid-19. Les conséquences directes de l'épidémie se font lourdement sentir auprès des agriculteurs, et ses conséquences pèseront immanquablement sur les exploitations durant les prochaines semaines. Alors que des mesures sont d'ores et déjà annoncées pour soutenir les filières AOP-IGC, il semble impératif d'apporter également une aide directe aux agriculteurs. Elle lui demande donc de lui faire part des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour apporter une réponse aux difficultés des agriculteurs, mais également des solutions qui pourront être proposées pour garantir l'avenir des exploitations.