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Person

Marie-Christine Dalloz

France

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12,664 records where Marie-Christine Dalloz is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat811open

Question 811 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière bois jurassienne qui fait face depuis quelques années à des conditions climatiques anormales, entraînant une succession de crises sanitaires dans les forêts du département. Les conséquences en sont d'autant plus dramatiques que les résineux ainsi que les buis et frênes, dont le Jura est particulièrement fourni, représentent une majeure partie du territoire forestier et constituent un maillon essentiel de l'économie des entreprises, des particuliers et des collectivités. L'ensemble des acteurs de la filière est actuellement durement impacté par plusieurs épidémies : de scolytes pour les résineux (épicéas et sapins pectinés), de pyrales pour le buis et de chalarose pour le frêne. Depuis fin 2018, les volumes de bois parasités se sont considérablement accrus, provoquant une crise sur les marchés. Au-delà de l'aspect économique, il en va de l'avenir des territoires ruraux et de la possibilité des générations futures de continuer d'y vivre. La forêt jurassienne est un poumon économique et écologique en péril, pour lequel il est urgent d'agir. Elle lui demande donc quelles solutions sont envisagées à l'échelle nationale et dans quelle mesure l'ONF peut contribuer avec les entreprises locales à la transformation en bois énergie.

Question· Question écrite8361open

Question 8361 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. En raison des nombreux défis auxquels le système de santé français est confronté, il a été adopté, dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 prévoyant sa modernisation, un cadre légal de l'exercice dit « en pratique avancée ». Concrètement, seront créés de nouveaux métiers de niveau intermédiaire afin de répondre à de nouveaux besoins, liés notamment à une explosion des maladies chroniques et à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux. Ces nouveaux professionnels ont vocation à jouer un rôle important de premier recours dans les zones les plus reculées du territoire et disposent de compétences étendues en matière de prescription, de renouvellement, d'adaptation de traitements et de réalisation d'actes. Or, malgré la nécessité de leur engagement, le décret d'application qui n'est toujours pas publié plus de deux ans après la promulgation de la loi, est maintenant présenté comme conservant aux médecins un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande donc d'indiquer ce qu'elle envisage pour qu'en France, soit effectif un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, existant dans d'autres pays européens et outre-Atlantique, doté de l'autonomie suffisante pour une prise en charge efficace des patients.

Question· Question écrite8315open

Question 8315 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obsolescence du principe de calcul des valeurs locatives cadastrales et ses conséquences sur la fiscalité locale. Déjà reconnu obsolète en 1990, avec une révision pourtant menée à son terme mais non appliquée, ce principe ne répond pas aux attentes actuelles. Les impôts directs locaux, 82 milliards d'euros en 2016, représentent un enjeux fiscal majeur, soit 40 % des ressources des collectivités territoriales. Fort de ce constat, il apparaît urgent de procéder à une refonte complète du système de calcul des bases afin d'assurer une répartition cohérente de la fiscalité locale des ménages, dont la pression ne cesse d'augmenter. Si la révision des bases d'imposition des locaux professionnels est achevée, celle des locaux d'habitation relève toujours d'un impérieux besoin. La DGFIP a réquisitionné les géomètres du cadastre afin de réaliser notamment la réfection de certains plans mais dont la qualité n'est pas satisfaisante, puisque jamais revus depuis Napoléon, et qui présentent donc de nombreuses incohérences. La DGFIP semble donc abandonner purement et simplement la mise à jour du bâti pendant que les collectivités territoriales, les gestionnaires de réseaux ainsi que les porteurs de projets structurants, attendent une amélioration de la qualité du plan cadastral. Les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin de bases fiscales fiables et d'un plan cadastral de grande précision. Elle lui demande donc de faire toute la transparence sur les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite734open

Question 734 — santé

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés professionnelles rencontrées par les ambulanciers. La réglementation du transport sanitaire impose aux entreprises la mise en place d'une garde départementale toutes nuits de 20 heures à 8 heures et les week-ends end et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Ce service répond aux demandes du centre 15 en intervenant au chevet des patients dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière. Pour ce faire, les ambulanciers disposent depuis quelques années d'un diplôme d'État, ils ont aussi doté leurs véhicules de matériels de réanimation de façon à intervenir dans les meilleures conditions. Pour répondre aux demandes croissantes du 15, ils ont créé une plateforme logistique afin d'optimiser la recherche de moyens ambulanciers notamment via la géolocalisation. Malgré tous leurs efforts, ils rencontrent de lourdes difficultés économiques. Leur indemnité de garde n'a pas été revalorisée depuis 2003. La facturation des kilomètres en charge remisée de 60 % est très pénalisante. De plus, l'intervention non suivie de transport qui constitue environ 12 % de leur activité ne donne droit à aucune indemnisation (relevage du patient à domicile, du bilan secouriste au centre). Totalement asphyxiés, de nombreux ambulanciers ont engagé un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions de travail. Ils souhaitent un retour à l'équilibre économique de leurs entreprises actuellement en péril. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour débloquer la situation.

Question· Question écrite700open

Question 700 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les membres techniques d'équipage au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). La directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015, a imposé depuis le 1er janvier 2016 la présence d'assistant de vol dans les hélicoptères du SAMU. Auparavant, les ambulanciers du SMUR participaient aux missions de service médical d'urgence par hélicoptère, ce qui permettait une qualité de prise en charge optimum par une équipe expérimentée et qualifiée. La présence des MET a été justifiée par la nécessité d'accroître la sécurité des vols, notamment par une assistance visuelle. Ces derniers ont bénéficié d'une courte formation qui ne leur permet pas d'aider l'équipe médicale lors des interventions. De nombreux centres hospitaliers s'interrogent sur la rentabilité de l'emploi de ces assistants de vol. Ils ont pu constater qu'ils engendraient de forts surcoûts car ils travaillent sur des temps très réduit, (7 910 heures d'inactivité par an). Afin de réaliser des économies, ils envisagent de former le personnel ambulancier (agents intégrés dans le budget du SMUR). La formation serait rapide et simple. L'intégration des ambulanciers au sein de la profession des MET constituerait une plus-value tant médicale que financière. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite6861answered

Question 6861 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation DEFI forêt. En effet, des mesures entraînant une distorsion de concurrence ont été progressivement introduites entre les professionnels de la forêt, à la faveur des coopératives forestières. Ces distorsions ont des conséquences encore plus importantes dans les zones de montagne où le morcellement de la propriété est extrêmement marqué. Ainsi, il a été acté dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2017 que la surface plancher disparaissait pour les adhérents de ces coopératives (qui représente 3 % des propriétaires) désirant bénéficier du DEFI travaux, tandis que les autres propriétaires forestiers (représentant les 97 % restants) doivent posséder une forêt de 10 hectares d'un seul tenant. Il en va par ailleurs de la survie de nombreux professionnels indépendants vivant dans des zones rurales peu favorisées du territoire. Elle lui demande donc quelles mesures compte-t-il prendre afin de rétablir un équilibre plus juste entre tous les propriétaires forestiers.

Question· Question écrite676answered

Question 676 — audiovisuel et communication

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des Français habitants de zones frontalières aux médias des pays voisins. Le dispositif législatif et réglementaire en la matière est très contraignant. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Par ailleurs, depuis la conclusion du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de la compétence exclusive de signer ce type d'accord avec un pays tiers. De nombreux Français souhaitent bénéficier de ces médias. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour faciliter la diffusion de médias étrangers dans les zones frontalières.

Question· Question écrite6675answered

Question 6675 — santé

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'hypersensibilité chimique multiple. Ces troubles sont caractérisés par des symptômes particulièrement invalidant lorsque le malade entre en contact avec des éléments chimiques contenus dans des produits d'usage quotidien tels que les cosmétiques, le parfum ou encore les détergents. Au-delà des troubles de la santé, les malades sont poussés à l'isolement de crainte d'être confrontés à un produit entraînant une réaction. Bien que reconnue par l'organisation internationale de la santé, l'hypersensibilité chimique multiple n'est pas prise en compte par notre système de santé. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que ces troubles puissent être reconnus et identifiés.

Question· Question écrite6651open

Question 6651 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants. En mai 2015 des travaux de réingénierie des pratiques et compétences des aides-soignants ont été lancés dans le cadre de l'évolution du référentiel de compétences du métier, mais aucune évolution n'a été constatée depuis. Ce métier manque d'attractivité, certains instituts de formation n'atteignant plus les quotas d'étudiants, alors que les besoins de main-d’œuvre ne cessent de croitre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de définir clairement le rôle de l'aide-soignant, et rendre ce métier plus attractif.

Question· Question écrite664open

Question 664 — agriculture

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'ICHN. Le 26 juillet 2017 un changement de répartition des aides agricole de l'Europe a été annoncé à travers un transfert à hauteur de 4,2 % des montants des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II. Le ministre a justifié cette opération devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en indiquant se trouver dans une impasse financière de 853 millions d'euros pour le financement des aides du pilier II. Il a précisé qu'un accroissement des besoins avait été constaté résultant notamment de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN. Les organisations syndicales d'agriculteurs sont inquiètes et craignent que les paiements ICHN ne soient pas honorés. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour assurer le versement de ces aides.

Question· Question écrite6577open

Question 6577 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences de traitement en matière de fiscalité entre les entreprises sises en France et les multinationales d'internet. En effet, les « pure player » échappent à toute ou partie de la fiscalité qu'acquittent les commerces locaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxes locales). Cette situation permet aux géants d'internet de pratiquer des prix plus faibles, créant ainsi une concurrence déloyale, accentuée par l'absence d'exigence de conformité aux législations européenne et française en matière de qualité et de matériaux utilisés lorsque les produits sont importés de pays extérieurs aux frontières communautaires. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux attentes des commerçants confrontés à cette concurrence déloyale.

Question· Question écrite6460open

Question 6460 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état alarmant du travail illégal dans les transports routiers. En effet, les mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché favorisent l'installation d'une situation de concurrence déloyale entre le pavillon français et d'autres pays où les coûts de production et de main-d'œuvre sont beaucoup moins élevés. Ceci détériore chaque jour un peu plus la croissance et la productivité des entreprises qui, alors qu'elles devraient profiter d'une conjoncture économique plus favorable, peinent à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. La législation européenne a donc provoqué un certain nombre de dérives qui provoquent l'exaspération de nos TPE-PME. Elle lui demande donc quelles mesures compte-t-elle mettre en œuvre afin de lutter contre cette distorsion de concurrence.

Question· Question écrite6432open

Question 6432 — santé

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Conformément à la loi depuis 2008 ces derniers sont limités uniquement au vaccin contre la grippe (à l'exception de la primo-vaccination) ainsi qu'aux personnes âgées (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. Or, il apparaît que leurs compétences puissent s'étendre pour toute vaccination. Par ailleurs, ces restrictions ont visiblement un caractère préjudiciable puisqu'elles limitent la portée de la couverture vaccinale. Elle lui demande donc d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmiers.

Question· Question écrite6423answered

Question 6423 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réforme de l'installation des officiers publics ministériels. Le calendrier prévisionnel des nominations de notaires de la deuxième vague prévue à l'arrêté « carte du 16 septembre 2016 » vont permettre aux nombreux nouveaux diplômés d'exercer leur métier. Leur souhait est bien évidement de pouvoir s'installer rapidement afin de dynamiser la profession et apporter des services innovants répondant aux attentes des français. Or des contraintes administratives de nature à ralentir leurs initiatives proviennent de la Chancellerie qui communique dans un délai de 9 à 12 mois les dossiers de nomination, délai qui apparaît manifestement déraisonnable. L'Association pour la liberté d'installation des diplômés notaire (LIDN) propose par exemple que soit introduit un délai maximum de deux mois pour l'instruction des dossiers de nomination. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour l'allégement de la procédure et soulager les services instructeurs du ministère de la justice.

Question· Question écrite6421answered

Question 6421 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations soulevées par l'Association perspectives dentaires dans le cadre de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » dans le domaine de la prothèse dentaire. Les prothésistes fabricants en France craignent en effet que cette politique entraîne une hausse des importations de prothèses hors UE, à bas coûts de main-d'œuvre. Ces derniers ne pouvant plus baisser continuellement leurs tarifs alors que les défections dans ce secteur se multiplient déjà ces dernières années. Cette situation serait préjudiciable aussi bien pour le bon exercice de leur activité par les professionnels de santé mais encore davantage pour les patients qui ne seraient plus correctement informés sur la traçabilité et la qualité de leurs soins. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « reste à charge zéro » profite d'abord aux fabricants hexagonaux et plus largement pour que la transparence réelle nécessaire à l'information du patient soit respectée.