M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des sports sur l'évolution de la réglementation des certificats médicaux pour les épreuves de course à pied (cross, trail, marathon). Depuis 2016, une licence de la Fédération française de triathlon (FFTRI) n'exonère plus le licencié de présenter un certificat médical pour une inscription à une épreuve de course à pied. Le sportif doit désormais présenter un certificat médical autorisant la pratique de la course à pied, ce qui est absurde puisqu'un triathlète dispose d'un certificat médical l'autorisant à pratiquer la natation, le cyclisme et la course à pied. Il lui demande si une évolution du code du sport est envisagée à cet égard.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'homologation des deux roues motorisés modifiés. La législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule. Seules les pièces d'origines sont acceptées. Un artisan allemand qui travaille Allemagne sur la modification d'une moto achetée en Allemagne, peut la revendre en Allemagne mais aussi en France. Alors qu'un artisan français qui travaille en France sur la modification d'une moto achetée en France, peut la revendre dans les pays voisins, mais n'a pas la possibilité de la vendre en France. Cette règle empêche le développement dans le pays de tous les acteurs et tous les artisans de la custom culture. Pour éviter l'accroissement des importations de ces motos, il convient de fixer un cadre légal pour les motos modifiées (cartes grises, assurances), avec la mise en place par la France d'une autorisation, sur le modèle TÜV allemand et une harmonisation européenne sur les pièces détachées aux normes CE/TÜV afin qu'elles puissent être utilisées sur toutes les motos. Par ailleurs, il conviendrait de mettre en place une procédure simplifiée, accélérée et peu coûteuse en partenariat de la Fédération française des véhicules modifiés (FFVM) pour l'homologation des deux-roues motorisés modifiées, en respectant les caractéristiques et impératifs de sécurité et d'environnement. Cette évolution nécessite par création d'un Registre national des véhicules modifiés (RNVM) permettant de délivrer la carte grise dite « Moto modifiée ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les effets de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui a entraîné de nombreux changements tant au niveau des droits des bénéficiaires que de l'organisation de la gestion des dispositifs de la formation professionnelle par les Fongecif. Ainsi les salariés du réseau des Fongecif éprouvent de plus en plus de difficultés dans leur mission quotidienne. Un collectif de salariés du Fongecif Grand Est a transmis une alerte auprès la Direccte Grand Est. Il lui demande quelle réponse peut-elle apporter aux inquiétudes des salariés du Fongecif.
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre des urgences médicales en zones frontalières. En cas d'urgence, les personnes secourues ne peuvent être transportées au-delà de la frontière pour être accueillies dans le centre de soins le plus adapté, qui connaît le malade. Ainsi un Allemand victime d'un malaise cardiaque à Neuf-Brisach, en France, sera orienté vers Colmar, alors qu'il est habituellement traité par la clinique de Bad-Krozingen en Allemagne. A contrario , un Français victime d'un malaise à Breisach en Allemagne sera orienté vers Bad-Krozingen, alors qu'il est suivi par une clinique spécialisée de Colmar. Les services de secours de part et d'autre de la frontière ne peuvent franchir le pont du Rhin au regard de la législation actuelle. Il lui demande si un assouplissement de la réglementation peut à cet égard être envisagé lorsque la personne secourue en fait la demande.
M. Éric Straumann alerte M. le Premier ministre sur le risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise. Il faut rappeler que les 60 % du don qui ouvre droit à une défiscalisation permettent d'affecter son impôt à la cause d'intérêt général de son choix et les 40 % restants représentent un pur acte de générosité de l'entreprise concernée. Le don n'enrichit pas ceux qui l'utilisent mais abonde les moyens que la société affecte à l'intérêt de tous. Sur les 3,5 milliards d'euros de mécénat d'entreprise, 28 % vont à des causes sociales et 23 % à l'éducation. Ces associations et fondations ont déjà été affectées en 2017 par la réduction des emplois aidés, la suppression de la réserve parlementaire, la diminution des subventions, puis en 2018 par la hausse de la CSG des retraités, la transformation de l'ISF en IFI. À titre d'illustration, dans la circonscription de Colmar, il faudra trouver des compensations aux mécanismes de financement souvent contractualisés sur plusieurs années au profit des Hôpitaux civils de Colmar ou de la Ligue contre le cancer. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de mise en place d'un registre général dématérialisé des entreprises par voie d'ordonnance. Ce registre dématérialisé va se substituer aux registres existants, dans le but de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement, notamment administratifs, des demandes, mais aussi d'améliorer l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises. Les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle semblent exclus de cette dématérialisation. Il lui demande quel sera ainsi le sort réservés aux registres alsaciens-mosellans.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le différentiel très faible entre la rémunération d'un aide-soignant et d'un agent des services hospitaliers en CDD ou CDI, dans les établissements publics. Ce différentiel qui est aujourd'hui en pratique de moins de 10 euros par mois n'est pas incitatif pour ceux qui souhaitent accéder, après un concours initial, au diplôme d'État d'aide-soignant (un an de formation dans les instituts de formation des aides-soignants). Il souhaite donc connaître son avis sur cette question.
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'avancement des directeurs principaux des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère ». Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés entre le Club vosgien, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), et la Fédération française de randonnée (FFRandonnée) au sujet du balisage des chemins de grande randonnée (GR) situés dans le massif des Vosges. Le Club vosgien, fondé en 1872, est une institution locale précurseur du balisage, notamment « la Traversée du massif des Vosges », créé en 1897 et signalé par un rectangle rouge. Cet itinéraire a pris la dénomination de « GR5 » en 1947, date de la fondation de la FFRandonnée dont le Club vosgien est cofondateur. Le président de la Fédération française de randonnée a informé, au mois d'avril 2018, de sa volonté de résilier la convention de coédition du topoguide « GR5 » faute de balisage harmonisé conformément à la marque GR déposée, soit « blanc et rouge » en complément du « rectangle rouge » tel que mis en place depuis 122 ans par le Club vosgien. Un double balisage (FFRandonnée - Club vosgien) serait évidemment incompréhensible par les randonneurs. Le rectangle rouge est entretenu depuis sa création par des centaines de bénévoles et il est parfaitement compris par tous les randonneurs français et étrangers. On ne peut ignorer le contexte historique particulier du développement des chemins et itinéraires de randonnées dans le massif des Vosges. Le Club vosgien a créé et balisé l'intégralité de ces itinéraires de randonnées du massif et en assure, grâce au travail régulier des bénévoles de ses associations locales, l'entretien et le balisage. Il est regrettable que cette vision bureaucratique et jacobine ne tienne pas compte des réalités historiques et géographiques locales. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets du rétablissement du jour de carence pour les agents publics, depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure était destinée à réduire l'absentéisme. En réalité, il est constaté sur le terrain, une augmentation de cet absentéisme. Ainsi, au Centre départemental de repos de soins du Haut-Rhin (CDRS) l'absentéisme a bondi de plus de 18 %, le nombre de jour d'absence étant passé de 20 195 journées en 2018 contre 17 038 en 2017. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de fermeture de la section « japonais » du lycée Bartholdi à Colmar (Haut-Rhin). Porteuse de nombreux projets culturels et d'échanges, notamment avec le lycée Funairi d'Hiroshima, la section participe au dynamisme et à la réputation de l'établissement. Cette section ouverte il y a 30 ans, constitue l'un des liens forts entre l'Alsace et le Japon depuis plus de 150 ans. Une éventuelle fermeture paraît à cet égard incompréhensible. Il lui demande son avis sur le sujet.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'engagement pris par l'État de participer financièrement à la sécurisation d'un mur antibruit dans le cadre du contournement est de Colmar sur la RD4 III à la hauteur du Rosenkranz (commune de Houssen). Dès janvier 2008 le ministère de l'écologie s'est engagé à prendre en charge 2/3 des montants des travaux estimés à 1 million d'euro de traitement de la pathologie de cet ouvrage. Cet engagement a été confirmé par un courrier du 13 septembre 2019 (REF CP/A10020680-D10015676) signé par le ministre concerné. Ces travaux sont aujourd'hui indispensables. Mais, il semblerait que la DIREST ne soit plus en mesure, pour des raisons budgétaires, de signer la convention. Il est impensable que l'État renie ainsi son engagement ancien et confirmé à plusieurs reprises. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 3ème cycle des études médicales. L'arrêté ministériel du 21 avril 2017 a pour conséquence d'imposer aux étudiants en médecine de débuter leur stage soit dans un service d'urgence, soit auprès des praticiens libéraux. Les autres services de l'hôpital sont désormais privés de ces étudiants. Ainsi le déficit en nombre de postes dans ces services hospitaliers, hors urgence, est pour la seule région Alsace de plus de 60. La charge de travail assumée par les internes repose désormais sur les praticiens hospitaliers avec pour conséquence une dégradation de la prise en charge des patients. Il lui demande sa position sur cette question.
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur la situation du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans qui se voit contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Depuis cette date plus aucune demande de financement n'est honorée. Cette situation découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP (services fiscaux). Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l'impréparation totale de cette réforme engagée par le gouvernement précédent. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Dans le même temps, un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. Le FAFCEA demande aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la dégradation financière des missions locales et des impacts sur les jeunes accompagnés dans leur parcours de l'accès à l'emploi, notamment pour les plus démunis et les moins qualifiés d'entre eux. À titre d'illustration, on peut citer la mission locale Haut-Rhin Nord Colmar-Guebwiller, service public territorial de l'insertion et de l'accompagnement des jeunes de 128 communes du Haut-Rhin qui est sur son territoire l'acteur central de l'accès des jeunes à l'emploi dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Depuis le lancement de la Garantie jeunes en avril 2015, ce sont 628 jeunes qui ont été accompagnés dans ce cadre et 1 347 jeunes dans le cadre du PACEA. Chaque année, elle accompagne environ 2 200 jeunes, notamment les plus démunis. En 2018, ce travail a abouti à 1 911 emplois, 89 contrats en alternance, 504 formations, 50 services civiques et 400 immersions professionnelles en entreprise. La qualité de l'action des missions locales est plébiscitée par les jeunes eux-mêmes, dont plus de 9 sur 10 sont satisfaits voire très satisfaits de l'accueil et de l'accompagnement par leur mission Llocale. Malgré son efficacité démontrée, l'action du réseau des missions locales « pour » et « avec » les jeunes est régulièrement déstabilisée depuis plusieurs mois. Après la menace de fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, la baisse des crédits de la CPO et les retards de versement des subventions en 2019, les modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement de la Garantie jeunes, les missions locales sont mises dans l'incapacité de répondre aux besoins d'accompagnement de centaines de milliers de jeunes et de satisfaire les objectifs du PIC et du plan pauvreté. Dans ce contexte, les présidents de missions locales représentant des collectivités locales et territoriales s'interrogent fortement sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de leur réseau. Dès 2020, ce sont 4 emplois de salariés de la mission Locale Haut-Rhin Nord Colmar Guebwiller qui sont en cause, avec la baisse de 50 % liée à la Garantie jeunes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture d'égalité sur les conditions de déroulement des carrières des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En effet depuis la refonte en 2004 des grades et échelles des anciens fonctionnaires des PTT, il faut constater que les fonctionnaires de La Poste ne bénéficient pas du même avancement que ceux issus de France Télécom, ce qui a une incidence négative sur la pension des anciens agents de La Poste.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions de l'administration de baisser spécifiquement les tarifs du secteur privé non lucratif des établissements de santé de -1,6 %. Les tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé sont en baisse ininterrompue depuis 8 ans et placent le secteur dans une situation critique. Cette baisse de tarifs est par ailleurs déconnectée de l'inflation des charges des établissements et contribue, malheureusement, à accentuer les tensions sociales dans un secteur qui n'a pas les moyens d'absorber ni économiquement ni socialement des recettes inférieures aux coûts des soins. Une hausse de 1 % des tarifs serait ainsi indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité et des conditions de travail adéquates. Elle serait, en outre, compatible avec le budget voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les dotations aux établissements sanitaires à hauteur de 62,5 millions d'euros. Cette réduction correspond au montant des allègements de charges sociales dont le secteur devait bénéficier pour cette année. Ces allègements remplacent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou, dans ce cas, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Au final ces établissements sont triplement pénalisés. Tout d'abord, parce que cette réduction des moyens est injuste. Ces établissements sont bien gérés. Ils ont l'obligation d'être à l'équilibre financier. Or ils subiront, avec cette mesure, une ponction inédite sur leurs recettes, alors que leur activité est en hausse. Leur action, au cœur des territoires, est quotidienne et essentielle pour la bonne santé des citoyens, notamment des plus fragiles. Ensuite, parce que cette mesure fait suite à des précédents. La mise en place du CICE avait déjà traduit une inégalité. En effet, celui-ci a profité aux structures privées commerciales, alors que les établissements associatifs ont dû attendre pour bénéficier d'un mécanisme similaire. Similaire, mais pas équivalent. Les structures, associatives et mutualistes ont donc déjà subi un manque à gagner de fait de ces règles moins favorables. Enfin, parce que cette réduction n'était pas annoncée. Au contraire, Mme la ministre avait annoncé, au 42ème congrès de la Mutualité française, son opposition au maintien d'un mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et durables. Alors que, pour de nombreux Français et Françaises, la santé est un souci de préoccupation majeur, cette baisse des ressources aurait un impact négatif immédiat sur les activités de soins. Sa mise en place nuirait durablement à la qualité de la prise en charge des patients. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement du service SOS-Main de la clinique du Diaconat-Roosevelt à Mulhouse. Né il y a 30 ans et devenu progressivement un centre d'excellence, il est le seul service d'urgences de la main du Haut-Rhin. La direction générale de l'offre de soins est actuellement en discussion avec l'Agence régionale de santé Grand-Est. Le service SOS-Main risque simplement d'être considéré comme un plateau technique hautement spécialisé avec comme conséquence que le financement de cette activité se réduise à la portion congrue à partir de l'exercice 2020, ce qui entraînerait inévitablement la fermeture du service. Une telle dégradation de l'offre de soins paraît inconcevable. Elle engendrerait des difficultés d'accès aux soins, notamment pour les plus démunis ; le bassin de Mulhouse et environs compte une forte population ouvrière et huit quartiers prioritaires ; elle entraînerait également une perte de chance pour nombre de victimes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui n'est possible que pour les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018. De ce fait les employeurs ne peuvent verser cette prime aux salariés saisonniers réguliers, ce qui constitue une forme de discrimination à l'égard de cette catégorie de personnel. Il lui demande si un aménagement de la législation en faveur des salariés saisonniers est envisageable.
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la méthode gouvernementale de mise en œuvre des réformes de paie 2019. L'association SDDS regroupe les éditeurs de logiciels et les prestataires informatiques spécialisés dans les solutions de paie et de gestion des ressources humaines. Elle contribue à la production de plus de 22 millions de bulletins de paie en France, soit près de 90 % des paies du secteur privé et 70 % de celles du secteur public. SDDS dénonce la simplicité trompeuse de l'annonce publique insérée au compte-rendu du conseil des ministres du 6 février 2019, citant un bilan positif de l'application de mesures d'urgence sociale par « les éditeurs de logiciels de paie », communiqué en commun par le ministère de la santé et des solidarités, le ministère de l'économie et des finances, enfin le ministère de l'action et des comptes publics. « Les éditeurs de logiciels » sont réputés avoir déjà mis en en œuvre la réforme sociale et fiscale des heures supplémentaires-complémentaires dès janvier 2019 puisqu'ils auraient indiqué « avoir procédé aux développements nécessaires à l'intégration de la nouvelle exonération » avec la précision que « les modalités de la défiscalisation et de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, prévues à l'article 2, ont été précisées par les mesures réglementaires publiées dès le 24 janvier 2019, en amont du versement des paies ». Les calculs sont majoritairement achevés entre le 10 et le 20 du mois. En conséquence, la minorité d'éditeurs de SDDS qui a proposé une livraison applicative avant la mi-janvier 2019 a été contrainte de le faire sur la base de suppositions relatives aux futurs textes réglementaires, c'est un exemple d'urgence exceptionnelle auquel ils ont consenti en raison de l'impatience des entreprises, mais que ces éditeurs, comme SDDS dans son ensemble, n'encouragent absolument pas, tous appellent au contraire au respect des délais liés aux procédures de qualité permettant de réaliser les test utiles. L'adaptation des logiciels de paie à cette réforme se fait par étapes selon les réponses des adhérents recueillies vendredi 8 janvier 2019. Concernant les paies du secteur public le constat est le suivant : à l'unanimité, il est impossible aux membres concernés de fixer un calendrier certain d'intégration, tant que le décret et la circulaire devant les préciser ne sont pas publiés : février 2019 paraît déjà compromis, l'intégration se fera peut-être en mars 2019. L'association dénonce le fait que ces mesures d'urgence économiques et sociales ont pris place dans un contexte de réformes en paie déjà très chargé, qui n'a nullement été allégé en contrepartie et que cette mesure (exonération fiscale et réduction des charges sociales des heures supplémentaires et complémentaires), tout comme nombre de réformes décidées pour 2019 mais hors mesures d'urgence, a fait l'objet d'une méthode gouvernementale incompatible avec les standards de qualité du secteur professionnel. Par sa précipitation et son absence d'association des éditeurs suffisamment en amont, cette méthode met en péril les engagements de qualité pris vis-à-vis des employeurs qui font confiance à ces entreprises de service. Par ailleurs, dans un contexte de renforcement des contrôles, y compris bloquants, en déclaration sociale nominative augmente ; chaque employeur subit ainsi des normes techniques et des échéances qui sont d'une rigidité contrastant totalement avec la masse des nouveautés légales et réglementaires « de dernière minute », voire pire, « à effet rétroactif », à intégrer. Pour 2019, mars ne marquera d'ailleurs nullement la fin des adaptations à faire encore pour absorber les réformes entrées en vigueur le 1er janvier. L'association SDDS demande que les enjeux digitaux des réformes en paie soient considérés par les pouvoirs publics et que l'ouverture de tolérances officielles sur les modalités déclaratives (DSN) des réformes jugées les plus prioritaires, pendant 3 à 6 mois au minimum, afin de prévenir toute vague de pénalités (ce qui signifie la levée de certains contrôles bloquants de DSN VAL et la neutralisation de toute sanction URSSAF/MSA) afin que les employeurs et leurs éditeurs puissent déjà se concentrer sur la mise à jour des bulletins de paie, avant celle des aspects déclaratifs. L'association demande également un calendrier plus étalé de mise en œuvre à titre obligatoire des réformes estimées moins prioritaires, en les repoussant en 2020. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nouvelle définition donnée par la loi de finances pour 2019 de l'abus de droit désormais caractérisé dès lors que le contournement de l'impôt sera le « motif principal » de l'opération. Cette rédaction de l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales entrera en vigueur en 2021 et portera sur les actes passés après le 1er janvier 2020. Il lui demande si les opérations de donation en nue-propriété, aussi banales que courantes, seront à l'avenir remises en cause par cette nouvelle règle fiscale.
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contingents de plantations nouvelles pour les différents segments : vins sous Appellation d'origine protégée (AOP), vins sous Indication géographique protégée (IGP) et Vin sans indication géographique (VSIG). L'arrêté fixant les limites des autorisations de plantations nouvelles doit être publié le 1er mars 2019. Le conseil spécialisé vins de FranceAgriMer, porte-parole national de la profession viticole, s'est réuni le 20 février 2019 pour voter les contingents pour l'ensemble des bassins viticoles français. Pour l'Alsace, il a voté à l'unanimité, ce qui est assez rare pour le souligner, un contingent de 30 ha pour les vins sous AOP et de 0,25 ha pour les VSIG hors zone de production de l'AOP « Alsace ». Ces contingents respectent les avis de tous les différents acteurs alsaciens, producteurs et négociants de toutes familles. Ils se traduisent par une proposition de limitation à 0,25 ha à l'unanimité du conseil de bassin « Alsace-Est », le 12 février 2019. Cette proposition a ensuite reçu un avis favorable des représentants nationaux des producteurs de VSIG par le biais de l'ANIVIN. De plus, ces contingents respectent également la règle de proportionnalité décidée par l'État français de 1 % de croissance. Malgré le fait qu'il n'existe aucune filière de VSIG en Alsace et que l'ensemble des acteurs s'accorde à éviter l'apparition d'une production non qualitative qui ne pourrait que s'approprier la notoriété des vins d'Alsace pour espérer être écoulée, notoriété établie à force d'efforts par des générations de viticulteurs, les instances viticoles alsaciennes qui gèrent le vignoble depuis plus de cent ans ont toujours répondu aux obligations règlementaires et aux cadres fixés mais ne pourront accepter une interprétation de la proportionnalité à géométrie variable. Les services de la DGPE ont évoqué le chiffre de 25 ha minimum pour le contingent VSIG Alsace ! Soit 100 % de croissance ! Cette orientation est incompréhensible et ne repose sur aucune justification. D'autres régions ont réussi à trouver un accord avec les services de la DGPE respectant la profession viticole. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour l'Alsace ? Si les services du ministère de l'agriculture n'acceptent pas les décisions unanimes de la filière viticole alsacienne, ni celle du conseil spécialisé de FranceAgriMer, aucune limite aux plantations de VSIG ne sera imposée en Alsace. Cette situation est inacceptable et risque de créer un mouvement de rejet qui mettrait à mal une filière économiquement saine mais qui reste toujours fragile. Il importe que M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation valide la décision unanime du conseil spécialisé dans l'arrêté ad hoc . C'est une question de bon sens et de volonté de construire une politique agricole pragmatique pour que les décisions du ministère ne viennent pas mettre à mal un pilier créateur de valeur et d'emploi de la région Alsace. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui rencontrées par des communes et des regroupements, suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Les collectivités locales sont organismes collecteurs du PAS sur les revenus imposables versés à leurs agents. Pour l'établissement des bulletins de paie, elles doivent attendre chaque mois de la DGFIP la transmission du compte rendu métier qui précise pour chaque agent le taux de prélèvement. Ces données sont généralement transmises aux alentours du 20 de chaque mois, voire plus tard. Cela retarde d'autant la transmission à la trésorerie pour le versement des salaires. La prise en compte des taux antérieurs, qui est permise eu égard à leur délai de validité, n'est pas la solution car la régularisation ultérieure est bien trop contraignante. Afin d'éviter ces désagréments, il est nécessaire d'obtenir une transmission des taux de prélèvement plus tôt dans le mois. Par ailleurs, une déclaration PAS est obligatoire chaque mois pour chaque collectivité même si cette dernière est égale à 0. Cela peut notamment intervenir dans le cas d'une association foncière qui verse une indemnité annuelle. Il conviendrait de prévoir des dispositions dérogatoires pour ces cas particuliers. Enfin, la règle des arrondis oblige les collectivités à émettre un titre ou un mandat en fonction de la situation. Là encore, il s'agit d'une contrainte qu'il conviendrait de corriger.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels pour les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Une campagne de contrôle est actuellement en cours en Alsace par les inspecteurs de l'URSSAF qui vérifient les conditions d'application de cette déduction. Les agents de l'URSSAF exigent que les salariés aient engagé des frais lors de l'exercice de l'activité professionnelle pour bénéficier valablement de l'abattement de 10 %, cette vérification devant être faite chaque mois par l'employeur lors de l'établissement des paies, ce qui conduit à une variabilité permanente de l'application de la déduction. Ce durcissement survenu depuis le début d'année 2019 met en cause un usage ancien dans les professions du BTP et affecte le pouvoir d'achat des ouvriers du bâtiment. Il implique également que les salariés exposant des frais ont, quant à eux, droit à la déduction des frais professionnels alors même qu'ils bénéficient obligatoirement des paniers repas et des indemnités de déplacement conventionnels, ce qui pénalise doublement les salariés n'exposant pas de frais. Il amène également à s'interroger sur l'importance des frais à engager pour bénéficier de la déduction sans contestation. Cela peut ainsi notamment être le cas d'un salarié non sédentaire qui expose des frais professionnels de manière exceptionnelle et limitée au courant d'un mois. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le mode d'attribution du budget d'heures, qui dans le cadre de la réforme des lycées, est défavorable aux établissements ruraux et aux établissements ayant un éventail de formation large. Ainsi au lycée Camille-Sée de Colmar la dotation est en baisse de plus de 50 heures. Le chef d'établissement est de ce fait contraint de supprimer des options, baisser le volume d'heures, voire rogner sur l'accompagnement personnalisé ou regrouper des classes jusqu'ici dédoublées. Les enseignants craignent ainsi la disparition des options chinois, turc, arabe, langue des signes, mais également des allégements horaires en espagnol, portugais, options EPS, histoire des arts et section européenne. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les finances publiques de l'exil fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale, et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Ce sujet a été soulevé par une question, publiée au Journal officiel le 14 août 2018 page 7249 sous le numéro 11749, restée sans réponse à ce jour. Les craintes exprimées à l'époque se confirment aujourd'hui. En effet, l'administration fiscale impose aux entreprises françaises de travail temporaire le prélèvement à la source sans tenir compte du prélèvement déjà imposé par le l'administration fiscale allemande. En pratique, les intérimaires qui travaillaient déjà en Allemagne paieront l'impôt allemand chaque mois et se feront rembourser en N+1 et seront prélevés de l'impôt français mensuellement. Les salariés intérimaires avanceront donc deux impôts mensuellement et ne se verront rembourser le prélèvement allemand que l'année suivante. En effet, l'administration fiscale allemande poursuit son prélèvement sans tenir compte du prélèvement à la source français. De son côté l'administration française ne tient pas compte des impôts payés en Allemagne au prétexte que les intérimaires se feront rembourser l'année suivante. Le Finanzamt allemand aurait prévenu l'administration fiscale française de cette problématique voilà déjà quelques mois. Cette difficulté va affecter le pouvoir d'achat des intérimaires frontaliers exerçant en Allemagne qui renonceront à des missions de l'autre côté du Rhin. Ce dysfonctionnement va également mettre en difficulté les entreprises de travail temporaire françaises exerçant en Allemagne. Une réponse à cette anomalie s'impose de toute urgence. Il l'interroge donc sur ses intentions sur ce sujet.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique par un décret permettant aux agents publics, qui effectuent à bicyclette le trajet reliant leur domicile à leur lieu de travail, de bénéficier de l'indemnité dite "vélo". Faute de publication de décret, le dispositif n'est pas applicable aux agents de la fonction publique territoriale. Il souhaiterait donc savoir à quelle date ce décret sera publié.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'attente moyen pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue dans le département du Haut-Rhin. Ce délai semble s'allonger, en particulier dans le bassin de vie de Colmar. Le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la problématique car seulement 155 postes viennent d'être attribués à la spécialité ophtalmologie en 2018 à l'examen classant national. Un ophtalmologiste sur deux n'est pas remplacé lors de son départ à la retraite et 2 500 devraient arrêter leur activité dans les dix ans. Le syndicat national des ophtalmologistes de France préconise la création de 240 postes pour faire face à cette baisse de la démographie. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui lui ont été rapportées concernant le prélèvement de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur en janvier 2019. En effet, des simulations qui ont été réalisées par des employeurs au profit de leurs salariés font état d'erreurs sur les taux de prélèvement. Ces erreurs semblent être de plusieurs natures. D'une part, pour certains salariés, les taux qui sont mentionnés sur leur simulation ne correspondent pas à ceux qui leur ont été notifiés par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de l'impôt sur les revenus de 2017. D'autres personnes se sont vues appliquer un taux alors qu'elles ne sont pas actuellement assujetties à l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale devra prendre les dispositions utiles pour répondre à l'afflux prévisible de réclamations. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Éric Straumann alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte recrudescence des vols à la tire sur le marché de Noël de Colmar. Une pickpocket a été interpellée par la police le 9 décembre 2018. Elle dissimulait dans ses vêtements 900 dollars US et 200 euros dérobés à des touristes américains. Il s'agit de la septième pickpocket interpellée en une dizaine de jours dans le chef-lieu du Haut-Rhin. Toutes ces délinquantes sont de nationalité bosnienne et se déclarent mineures. Conformément à la législation, ces voleuses sont rapidement libérées munies d'un rappel à la loi. Une dizaine de plaintes pour des vols à la tire ont été enregistrées, rien que pour ces deux journées des 8 et 9 décembre 2018. Il conviendrait de prendre les mesures utiles pour éloigner du territoire national ses familles qui exploitent ainsi leurs enfants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Pour éviter une double imposition, il existe une exonération sur le fondement des dispositions relatives aux travailleurs frontaliers, en vertu de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande. Pour avoir le statut fiscal de frontalier, au sens de la convention fiscale, il doit s'agir exclusivement des salariés qui résident dans une commune des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et travaillent en Allemagne, à 30 km de la frontière à vol d'oiseau et rentrent quotidiennement à leur domicile. Les salariés qui remplissent ces conditions demandent alors l'exonération de l'impôt allemand sur les salaires (formulaire 5011) au centre des impôts allemands et présentent l'attestation d'exonération à l'employeur allemand lequel ne prélève aucun impôt à la source lors du traitement de la paie. Cependant, des intérimaires français exerçant en Allemagne sont soumis à des règles particulières : le gouvernement allemand impose aux Länder des conditions contraignantes. Le travailleur intérimaire français peut, sous les conditions suivantes, être exonéré pour une année de retenue fiscale sur le salaire : s'il a travaillé l'année précédente exclusivement pour le même prestataire et entend ne travailler que pour ce prestataire pendant l'année en cours également ; s'il remplissait l'année précédente les conditions du statut de frontalier et le prestataire entend continuer à employer le travailleur intérimaire exclusivement dans la zone frontalière pendant l'année en cours et s'il s'engage à faire une déclaration au centre des impôts si le rapport de travail prend fin ou que le travailleur intérimaire ne remplit plus les conditions du statut de frontalier. L'intérimaire qui remplit ces conditions doit déposer une demande au moyen du formulaire N 5011 A « Grenzgänger » ( die Leiharbeitnehmer ) avec les renseignements qui y sont indiqués. En pratique l'activité de travailleur intérimaire se caractérise par un changement fréquent et souvent non prévisible du lieu d'activité, le cas échéant hors de la zone frontalière et il est, en règle générale, impossible de prévoir à l'avance si les conditions d'une exonération sur le fondement des dispositions relatives aux frontaliers seront réunies. Ainsi les travailleurs intérimaires français sont par principe soumis à l'imposition sur le revenu en Allemagne et doivent chaque année demander le remboursement de l'impôt prélevé à la source à l'administration allemande après avoir rapporté la preuve du paiement de leurs impôts en France. Il existe une « double imposition temporaire ». Si la situation est connue des intérimaires et « acceptée » en raison des conditions de rémunération plus attrayantes en Allemagne, une difficulté va apparaître à compter du 1er janvier 2019 avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source : les Entreprises de travail temporaire (ETT) françaises seront contraintes de prélever à la source l'impôt français et seront également contraintes de prélever l'impôt à la source allemand pour la majorité de leurs intérimaires. Les ETT allemandes seront contraintes de prélever l'impôt à la source allemand pour la majorité de leurs salariés intérimaires et parallèlement l'administration française calculera un acompte à la source (établi selon la rémunération de l'année N-1) et communiquera aux établissements bancaires le montant d'impôt sur le revenu à prélever mensuellement. Il s'agit du même mécanisme que pour les travailleurs indépendants. Les intérimaires français frontaliers seront imposés deux fois. Cette situation est préoccupante dans un contexte particulier où les métiers qualifiés sont en tension aussi bien en Allemagne qu'en France. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour éviter cette situation de double imposition.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant au régime applicable à l'indemnité de difficultés administratives (IDA) versée aux agents publics territoriaux exerçant leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et plus particulièrement à l'occasion de la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans les collectivités territoriales, à savoir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Sur la base du principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de parité avec la fonction publique de l'État, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instaurer un régime indemnitaire pour leurs agents publics. La fonction publique de l'État a mis en place un nouveau régime indemnitaire, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), lequel est composé de deux parts : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). L'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Le CIA tient quant à lui compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la fonction publique de l'État, la réglementation prévoit expressément la conservation, au titre de l'IFSE, du montant indemnitaire mensuel perçu par les agents publics. Réglementairement, l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Outre le bénéfice d'un régime indemnitaire déterminé par l'autorité territoriale sur la base d'une délibération, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de plein droit, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité, d'un traitement indiciaire brut (TIB), de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de l'indemnité de résidence (IR) et du supplément familial de traitement (SFT). Par ailleurs, depuis le 1er septembre 1946, les agents publics relevant des trois fonctions publiques bénéficient d'une indemnité de difficultés administratives (IDA), dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. À l'origine, l'IDA était destinée à pallier temporairement les difficultés éprouvées par les agents publics chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. Son attribution devait cesser au 1er septembre 1949. Cependant, sa suppression a été différée par décrets, puis par circulaires, dont la dernière en date remonte au 28 mai 1958. À ce jour, le montant de l'IDA correspond à 1,83 euros brut mensuel pour l'agent dont l'indice majoré est inférieur à 342 (soit 1 602,62 euros), à 2,29 euros brut mensuels pour l'agent dont l'indice majoré est compris entre 342 et 770 (soit entre 1 602,62 euros et 3 608,24 euros) et à 3,05 euros brut mensuels pour l'agent dont l'indice majoré est supérieur à 770 (soit 3 608,24 euros). Jusqu'à présent, il a toujours été considéré que les agents publics exerçant leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient de l'IDA de plein droit. De ce fait, l'IDA n'était pas considérée comme relevant du régime indemnitaire. Cependant, au sein de la fonction publique de l'État, trois ministères ont procédé à l'abrogation de l'IDA dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP. Dès lors, l'IDA serait considérée comme relevant du régime indemnitaire. Il lui demande sa position sur cette question.
M. Éric Straumann alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les travaux du département d'imagerie médicale de l'hôpital Albert-Schweitzer de Colmar (Haut-Rhin), qui a repris tous les scanners des six derniers mois réalisés pour traumatismes, tumeurs et pathologies cardiaques ou infectieuses afin de vérifier s'ils comportent des anomalies typiques du covid-19. En effet, la maladie provoque des lésions dans les deux poumons avec des lésions et des disséminations qui ne correspondent pas à une autre pathologie. Plusieurs cas de suspicion de coronavirus ont été relevés dès le 16 novembre 2019. Un cas daté du 2 décembre 2020 a été confirmé ultérieurement par un test de dépistage du covid-19. Aussi il lui demande si les pouvoirs publics entendent soutenir la poursuite de l'étude afin de permettre une exploitation épidémiologique des résultats.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la TVA applicable sur le savon. Parmi les gestes « dits barrière » de prévention, il a toujours été dit « scientifiquement » que se laver les mains avec du savon était plus efficace que le gel hydroalcoolique pour se protéger du covid-19 et donc qu'il ne faut pas faire une priorité absolue de se procurer du gel car le savon suffit. Le gel est juste plus pratique à utiliser dans un espace public avec beaucoup de personnes entrantes et sortantes. Il serait donc logique d'appliquer le même taux de TVA au savon qu'au gel hydroalcoolique, à savoir 5,5 %. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité du rétablissement urgent des entretiens de recrutement dans les filières transfrontalières de l'IUT de Colmar. Le département « techniques de commercialisation » de l'IUT de Colmar offre deux cursus intégrés transfrontaliers ( International Business Management IBM - gestion touristique Tec2Tour . L'organisation de ces deux filières repose sur une coopération entre l'IUT de Colmar et trois écoles partenaires en Suisse et en Allemagne (la Fachhochschule Nordwest Schweiz / University of Applied Sciences à Bâle, la Duale Hochschule / University of Cooperative Education de Lörrach, la Jade Hochschule / University of Applied Sciences de Wilhelmshaven). Ces trois institutions sont très proches des IUT français par leur mode de fonctionnement et le caractère professionnalisant des diplômes qu'elles délivrent. Le cadre de la coopération entre ces institutions a fixé des critères de recrutement exigeants. Dans ce contexte spécifique, il est indispensable de procéder à des entretiens de recrutement, en collaboration avec les partenaires, destinés à tester les compétences en langues des candidats. Certes, les dossiers font état de notes en langues au lycée ; néanmoins, l'expérience a révélé à plusieurs reprises de très grandes disparités entre les établissements et régions, rendant ce seul critère de sélection peu fiable et inéquitable. De plus, les recrutements de cohortes se font pour partie dans les universités partenaires en Allemagne et en Suisse selon des critères de maîtrise linguistique, rendant ainsi les partenaires réciproquement responsables de la réussite des étudiants dans les différents pays. Suite à la situation exceptionnelle de survenue de l'épidémie du covid-19, il apparaît que l'organisation d'entretiens de recrutement en face à face, comme ils se pratiquent habituellement dans les filières sélectives, n'est pas possible en 2020. La suppression temporaire des entretiens peut effectivement être un moindre mal pour des filières classiques des IUT. Mais l'absence d'entretiens de recrutement aura un effet délétère sur le recrutement des filières qui requièrent des compétences linguistiques poussées, comme les filières transfrontalières. Dans la mesure où les candidats à ces filières transfrontalières ont bien renseigné sur la plateforme Parcoursup leurs coordonnées téléphoniques et adresses de courriel, cet IUT de Colmar demande que ces données leurs soient à nouveau rendues accessibles afin de conduire cette année encore des entretiens afin d'optimiser les chances de réussite pour les étudiants sélectionnés et de limiter les démissions ou échecs.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture sur l'allocation annuelle aux auteurs versée par le contrat national du livre. Cette allocation renouvelable a pour objet de pallier les difficultés financières chroniques ou de moyen terme liées au grand âge ou à la maladie d'auteurs âgés de plus de 65 ans ou leur conjoint ou enfants. Son montant annuel varie de 3 000 euros à 24 000 euros. Pour les années 2017, 2018 et 2019, il lui demande quel est le montant total des allocations versées, le nombre de bénéficiaires, le montant moyen de l'aide, le nombre de bénéficiaire touchant plus de 20 000 euros par an, le nombre de conjoints concernés et le nombre d'enfants concernés.