Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possible hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Ce taux avait baissé en 2009 suscitant, il est vrai, des interrogations quant aux effets attendus et réels. Il a augmenté à la fois en 2012 et 2014. Selon des informations rendues publiques, la commission mise en place pour la réforme de l'État dite « CAP 22 » aurait proposé une augmentation des taux de TVA dans plusieurs secteurs (transition énergétique, restauration) suscitant de nouvelles interrogations cette fois de la part des professionnels. À l'appui de leurs positions, des études montreraient que si la baisse de la TVA dans la restauration n'a pas toujours été répercutée sur les consommateurs, une partie de celle-ci servant au financement de la création d'emplois et à une amélioration des rémunérations des salariés, les hausses l'auraient été entièrement conduisant à une augmentation des prix. Elle lui demande si une évaluation économique complète a été réalisée sur l'impact de la variation des taux dans ce secteur (peut-être aussi dans les autres secteurs ayant des taux inférieurs au taux normal) et de quelle façon l'État entend agir et prendre en compte la situation des entrepreneurs qui ont joué le jeu de la baisse de la TVA avec la réalisation des contreparties attendues et le soutien à la consommation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles 16 et 17 du règlement européen dit de « Dublin III ». Celui-ci prévoit des « motifs humanitaires et clauses discrétionnaires » au titre desquels il est possible de demander l'annulation d'une « réadmission Dublin » sur leur base. Cela peut viser différentes situations particulières humanitaires qui ne ressortent pas des moyens visés par les autres dispositions. Sont, par exemple cités les cas de graves maladies dont le traitement aurait commencé en France, de situations traumatiques importantes, de l'hypothèse de situations où les personnes réadmises ont été victimes de réseaux agissant dans les États de transfert. Elle souhaite connaître le nombre de demandes formulées et acceptées sur cette base dans le pays ces dernières années, savoir si les recours juridictionnels s'appuyant sur un tel moyen ont pu aboutir eu égard au caractère discrétionnaire de la décision prise par l'autorité administrative et quelle « tendance » se dégagerait alors des décisions juridictionnelles. Elle souhaite savoir si les États peuvent, entre eux, pratiquer une forme de réciprocité sur les situations (mêmes motifs, examen favorable dans un autre État) ainsi visées.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Selon les données de l'INSEE près de 8 % des retraités (données 2014) vivent sous le seuil de pauvreté. Néanmoins, les disparités géographiques sont importantes et les moyennes recouvrent des inégalités. Depuis 1987, les pensions versées par le régime général de la sécurité sociale évoluent selon l'inflation ce qui devrait garantir leur pouvoir d'achat. Néanmoins plusieurs facteurs conduisent à créer une différence estimée pour les retraités les plus modestes entre 4 % et 6 % entre ressources et pouvoir d'achat après un peu plus d'une vingtaine d'années de retraite : évolution des pensions versées par les autres régimes (Agirc, Arcco, fonction publique) ; hausses des prélèvements sociaux et des impôts ; augmentation des dépenses contraintes (gaz, électricité, carburants). Le pouvoir d'achat net s'est dégradé au milieu des années 1990 pour les retraités qui ont subi les hausses de prélèvements sociaux sur les retraites et les évolutions propres au régime Agirc ou aux régimes de la fonction publique. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer la trajectoire des retraites notamment modestes ou moyennes via notamment la fin du gel des pensions et la remise en cause de l'augmentation de la CSG et ce dans un contexte de reprise de l'économie mondiale.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de moyens adaptés visant à lutter contre la maladie de Lyme et à une prise en charge rapide et efficace des patients touchés par cette pathologie. Cette maladie infectieuse est due à une bactérie ( Borrelia ) transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Cette maladie peut toucher divers organes comme la peau, les articulations et le système nerveux. Ses effets peuvent être graves et handicapants pour les personnes touchées. Il semble qu'il existe diverses approches concernant la détection de la maladie chez les patients possiblement atteints, détection par des tests d'anticorps ou par un ensemble de signes et symptômes (au travers d'un protocole national de diagnostic et de soins). En l'état, de nombreux patients ne seraient pas identifiés suffisamment tôt pour bénéficier de traitements limitant l'apparition de stades ultérieurs de la maladie. Elle lui demande donc quelles sont les initiatives prises par le ministère et les acteurs de santé pour arrêter une stratégie efficace de prévention, de lutte contre la maladie et de prise en charge des patients notamment au travers d'une meilleure détection de la maladie, plus large et plus rapide.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la construction des logements neufs en France. Selon certaines études, le coût des logements neufs a fortement augmenté au cours des années 2000. Le coût des travaux ne représenterait qu'environ 40 % du montant total payé par les acquéreurs. À l'inverse, les marges des promoteurs (frais de portage) représenteraient près de 25 % du total et l'ensemble des taxes prélevées (sur terrain, travaux et logement fini), plus de 15 %. Certains États européens ne taxent que le logement terminé. Le prix du foncier varie lui, très fortement, selon les collectivités et la localisation et atteindrait en moyenne 15 %. Les honoraires des architectes représenteraient environ 3 % ou 4 %. Elle lui demande si les coûts moyens annoncés correspondent aux données recueillies par le ministère. Elle lui demande aussi les mesures qui pourraient être envisagées : réduction des taxes, incitations à limiter les marges, étude de l'institution d'un régime de priorité de sol à des organismes spécialisés comme cela existe dans d'autres États européens. L'ensemble de ces mesures structurantes serait de nature à relancer la construction de logements neufs, la mobilité des familles dans le logement et l'accession à la propriété.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycéens allophones. Ceux-ci sont normalement accueillis dans une unité pédagogique accueillant les élèves allophones arrivants (UPE2A). Parfois ils ne pratiquent la langue française que depuis deux ou trois ans. Lors des épreuves de français à l'occasion du baccalauréat ils sont parfois en situation de fragilité non eu égard à une insuffisance de travail ou de réussite dans les diverses matières où ils préparent l'examen mais du fait d'une durée d'épreuve un peu trop brève. Le seul aménagement dont ils peuvent faire l'objet est le report d'une année anticipée de Français à l'année de terminale. L'étude même des textes a évolué faisant appel à une approche en classe plus collective et partagée des représentations avec des outils fiables et des éléments culturels dont l'effet est durable mais peut-être moins perceptible le jour de l'examen. Le fait de disposer d'une aide limitée (dictionnaire) ou d'un temps légèrement plus long, encadré et surveillé, pourrait être une solution. Dans certaines académies de légères adaptations du descriptif ou l'établissement d'une liste de textes à préparer et présenter, adaptée, l'est aussi sachant que ces adaptations varient, en l'état, d'une académie à l'autre. Elle lui demande si une réflexion nationale ou d'ensemble a été ou sera initiée permettant d'améliorer le cadrage et l'adaptation de la situation des lycéens allophones en ayant la préoccupation affirmée que la langue ne soit pas un obstacle rédhibitoire à une orientation choisie dans la mesure où l'élève est engagé dans une dynamique de progrès en français langue seconde et dans d'autres domaines de compétences.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes bénéficiant de réductions d'impôts au titre de leur hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt s'applique normalement aux dépenses supportées effectivement qui sont diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement comme l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou l'aide sociale du département. Dans le cas d'un couple de personnes concernées pris pour exemple, les impôts avant réduction sont estimés à 3 182 euros ; avec la réduction de 2 500 euros, ils ne devraient plus payer que 682 euros. Or l'État leur demande de payer l'intégralité de la somme due avant réduction soit 3 182 euros en 2019, avant d'être remboursées. Afin d'éviter tout prélèvement d'une créance qui serait in fine constatée comme n'étant pas due, plusieurs solutions existent consistant, soit à modifier les plafonds ou taux des réductions, soit à neutraliser l'imposition en tenant compte du caractère provisoire de la somme due dès que la situation en lien avec un hébergement en EHPAD est indiquée et déclarée. La régularisation interviendrait alors plus tard. Elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour neutraliser un mécanisme augmentant automatiquement l'impôt sur le revenu sans prise en compte des légitimes réductions liées au grand âge et aux modalités d'hébergement.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification des conditions de prise en charge des frais d'optique des assurés sociaux. L'annonce a été faite d'un zéro de reste à charge pour ceux-ci. En l'état, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (environ 5,5 millions de personnes) n'ont pas de reste à payer. Parallèlement, les offres bas coût se sont développées chez les opticiens spécialisés. Selon une étude de la mutualité française, le problème serait, entre autres, géographique avec des disparités de restes à charge en optique allant de 4 euros à 236 euros. Les professionnels font état d'interrogations qui touchent l'application du dispositif qui serait limité aux seuls cas de forte baisse de la vue et qui obligerait à avoir une qualité des verres moindre au regard des coûts. Elle souhaite savoir si les conditions qui seraient arrêtées par le Gouvernement (par voie réglementaire) seront alors réellement favorables à tous les assurés ayant besoin de corriger leur vue et de changer leurs corrections, et ce avec une qualité suffisante. Elle souhaite savoir si des rapprochements ont pu être faits avec l'organisation et le suivi de la vision des assurés dans les autres pays de l'Union européenne en privilégiant le recours à des dispositifs de correction sur la base de coûts moyens et non sur les prix d'appels les moins chers.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à l'expertise psychiatrique pénale. L'article 189 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'obligation d'expertise médicale avant jugement au fond pour les personnes poursuivies pour certains délits de nature sexuelle ou commis sur des mineurs, obligation désormais maintenue pour les seuls crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Cette évolution intervient alors que les professionnels alertent de longue date sur l'insuffisance des moyens humains et financiers dédiés à l'expertise psychiatrique pénale. Or celle-ci constitue un outil essentiel d'appréciation de l'état psychiatrique de la personne mise en cause, de son discernement, du risque de récidive et de l'opportunité de soins, particulièrement dans les affaires de violences sexuelles. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité, le nombre et les moyens des experts psychiatres judiciaires et de garantir que la suppression de cette obligation légale ne se traduise pas, dans les faits, par un recul de l'évaluation des auteurs de délits à caractère sexuel.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie européenne de défense numérique. Des travaux récents soulignent que plusieurs projets européens en matière de cybersécurité et de détection des menaces reposent désormais sur des modèles d'intelligence artificielle (IA) développés par des acteurs extra européens, dont les paramètres, les jeux de données et les mécanismes d'apprentissage ne sont ni audités ni contrôlés par les autorités européennes. Cette dépendance technologique crée un risque majeur pour la souveraineté numérique de l'Union : absence de transparence sur les biais, impossibilité de vérifier la robustesse des modèles face aux ingérences étrangères, vulnérabilité potentielle des infrastructures critiques et difficulté à garantir que les données stratégiques traitées ne puissent être exploitées hors du cadre européen. Dans ce contexte, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend défendre au niveau européen pour garantir que les modèles d'IA utilisés dans la défense numérique soient auditables, traçables et conformes aux exigences de sécurité nationale, réduire la dépendance aux technologies non européennes dans les dispositifs de cybersurveillance et de détection des menaces et accélérer le développement de capacités souveraines d'IA de défense, notamment via des investissements communs, des standards européens d'audit et des infrastructures de données sécurisées. De façon générale, elle lui demande quelles initiatives la France entend prendre pour s'assurer que future architecture européenne de cybersécurité ne repose pas sur des modèles d'IA dont l'Europe ne maîtrise ni la conception, ni les usages, ni les risques.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mécanismes juridiques qui doivent permettre aujourd'hui de prévenir la concentration croissante du pouvoir économique au sein des très grandes entreprises. En l'état, dans de nombreux États le droit privé, via des techniques de codage des actifs (utilisation de techniques juridiques pour donner à des biens ordinaires une valeur d'actif), l'usage stratégique de la dette pour les acquisitions (opération où un investisseur rachète une entreprise en utilisant principalement de la dette, souvent garantie par les actifs ou les flux futurs de l'entreprise rachetée), la non réalisation des plus values (pour échapper à l'imposition) et le choix d'un système juridique plutôt qu'un autre (pour obtenir un avantage économique) favorise une concentration du pouvoir économique, faisant largement échapper celle-ci aux instruments classiques de régulation. Elle rappelle que plusieurs organisations internationales (OCDE, Union européenne, Banque mondiale) ont engagé des initiatives pour limiter cette concentration, notamment à travers de l'impôt minimum mondial, la lutte contre l'érosion de la base fiscale (ensemble des pratiques par lesquelles des entreprises déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des pays où l'impôt est faible ou nul), le contrôle des concentrations et la transparence des bénéficiaires effectifs. Elle demande quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir, aux niveau national et européen, pour encadrer les acquisitions financées par effet de levier, limiter les stratégies de non réalisation des plus values et de report indéfini de l'imposition, renforcer la transparence des structures de propriété et des entités juridiques, limiter l'arbitrage légal, fiscal ou réglementaire et ainsi échapper aux régulations nationales et, plus largement, adapter le cadre juridique du capital afin de prévenir une concentration excessive du pouvoir économique contraire à l'intérêt général. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de soutenir, au sein de l'Union européenne, la création d'un cadre commun de régulation des structures juridiques complexes et des acquisitions hautement endettées, afin de garantir une concurrence équitable et la cohésion sociale.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions sanitaires préoccupantes auxquelles sont exposés les enfants et les personnels dans les écoles (enseignement du premier degré) par temps de canicule, qui sont la plupart du temps confrontés à des températures très fortes, parfois insoutenables, dépassant 30°C en classe et atteignant parfois plus dans les dortoirs des sections en écoles maternelles. Si la commune a la responsabilité des bâtiments scolaires et doit adapter les locaux scolaires au réchauffement climatique, il n'en demeure pas moins que l'État est, en vertu de la loi, garant de la santé des concitoyens, en particulier des enfants et des personnels placés sous sa responsabilité. À ce titre, il lui revient de veiller à ce que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour assurer des conditions d'accueil compatibles avec la santé publique et la sécurité. Or malgré les alertes répétées des familles et des équipes éducatives, les équipements de protection contre la chaleur demeurent le plus souvent insuffisants : absence de ventilateurs dans certaines classes, protections solaires incomplètes et diagnostics de ventilation non réalisés. Il est possible et normal de chiffrer des propositions anticipant de telles situations : accélération des rénovations thermiques, installation de protections solaires, végétalisation des cours et diagnostics systématiques des installations de chauffage et de ventilation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures l'État entend prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales, afin de garantir la santé des enfants et des personnels, notamment par la mobilisation de fonds dédiés, par un soutien renforcé aux projets de rénovation thermique et par un accompagnement opérationnel des communes confrontées aux effets du changement climatique. Elle lui demande également si un plan national de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les écoles est envisagé, afin que l'improvisation ne remplace plus jamais l'anticipation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'informations officielles concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. À quelques semaines de la reprise des activités, les collectivités territoriales, associations sportives, bénévoles et familles expriment de fortes inquiétudes face au manque de visibilité entourant le dispositif. À ce jour, le périmètre exact des bénéficiaires, le montant revalorisé de l'aide et les critères opérationnels n'ont pas été publiés, ce qui crée une incertitude préjudiciable pour les acteurs de terrain. Cette situation intervient après une période d'instabilité, marquée notamment par l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans en 2025, puis leur réintégration au budget 2026, ce qui a déjà fragilisé la confiance des familles et des clubs. L'absence de cadrage clair perturbe la période d'inscriptions, compromet les prévisions financières des structures sportives et risque de dissuader les familles les plus modestes d'engager leurs enfants dans une pratique sportive. Le sport constituant un pilier essentiel de la santé publique, de l'éducation, de la cohésion sociale et du dynamisme territorial, les acteurs ont besoin d'une visibilité réglementaire et budgétaire suffisante pour préparer sereinement la rentrée. Elle lui demande donc quand seront publiés les arbitrages définitifs relatifs au Pass'Sport 2026-2027 et quelles seront les modalités précises retenues pour garantir un dispositif stable, lisible et favorable à l'accès au sport pour tous.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets du doublement du plafond annuel des franchises médicales, prévu pour 2026. Selon les annonces gouvernementales, le plafond annuel des franchises appliquées aux consultations, médicaments, actes médicaux et analyses de biologie médicale doit passer de 50 euros à 100 euros par an en octobre 2026. Cette augmentation, présentée comme un levier d'économies pour l'assurance maladie, entraînera mécaniquement une hausse du reste à charge pour les assurés ayant un recours régulier aux soins, notamment les personnes présentant une santé fragile hors affection de longue durée (ALD). D'après les informations publiées, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMts) a contesté l'évaluation gouvernementale des effets de ces mesures estimant que le doublement du plafond ne générerait pas les économies annoncées, en raison du profil des patients concernés, souvent modestes, dont les dépenses de santé sont déjà limitées par des renoncements aux soins. Cette divergence publique entre l'opérateur national et le Gouvernement soulève des interrogations sur la pertinence, l'efficacité et l'équité de la mesure. Si certaines catégories de population demeurent protégées (mineurs, femmes enceintes, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire), de nombreux assurés modestes ne remplissent pas les critères d'accès à ces dispositifs et devront supporter intégralement cette augmentation. Les personnes en ALD restent soumises au plafond actuel de 50 euros, mais elles doivent également assumer des soins hors ALD, directement affectés par le relèvement du plafond général. Dans un contexte où les renoncements aux soins progressent déjà, cette mesure risque d'aggraver les inégalités d'accès à la santé, en particulier pour les personnes handicapées ou en situation de précarité ne bénéficiant pas d'une couverture complémentaire suffisante. Elle lui demande le nombre de personnes dont les revenus se situent sous 20 % du seuil de pauvreté, susceptibles d'être directement concernées par le doublement du plafond en 2026 ; l'estimation du surcoût annuel moyen que ces assurés devront désormais supporter ; les éléments d'analyse transmis par la CNAM contestant l'impact budgétaire annoncé par le Gouvernement et les mesures envisagées pour éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et mieux protéger les personnes modestes présentant une santé fragile hors ALD. Elle souhaite enfin connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision de ce dispositif, au regard des réserves exprimées par le CA de la CNAM et ainsi garantir que les économies attendues ne se fassent pas au détriment des patients les plus vulnérables.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le modèle économique du spectacle vivant. Plusieurs entreprises contrôlent désormais simultanément la production de spectacles, le management d'artistes, l'exploitation de salles et parfois les dispositifs de billetterie. Cette intégration verticale, signalée par les organisations professionnelles, crée des situations de dépendance et de non-concurrence : accès plus difficile aux scènes pour les artistes indépendants, réduction de la pluralité des programmations et affaiblissement du pouvoir de négociation des structures non intégrées. Elle demande quelles actions le Gouvernement envisage pour garantir une réelle concurrence, limiter les situations de monopole et prévenir les situations de domination économique afin de préserver la diversité culturelle, indispensable à la vitalité du spectacle vivant. Elle souhaite également connaître les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les structures indépendantes.