Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Evin » renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Son article 4 a prévu le maintien de la couverture des garanties collectives des salariés au profit des retraités pour les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Un premier décret a interdit à l'assureur d'appliquer une augmentation de plus de 50 % du tarif total applicable aux salariés en activité, cela sans limite de durée. Selon un décret plus récent (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017) cet encadrement est désormais lissé sur trois ans, respectivement à 0 %, 25 % et 50 %. La fixation de la cotisation serait a priori libre à compter de la quatrième année après le départ à la retraite. Néanmoins le texte ne devrait pas modifier la situation des personnes retraitées ayant déjà souscrit puisque l'article 3 du décret dispose que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Elle lui demande de lui confirmer que le décret ne peut modifier les conditions des contrats déjà souscrits. Elle souhaite savoir si une évaluation de l'application des nouvelles dispositions sera menée. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la couverture santé des retraités notamment des plus modestes au travers de contrats seniors adaptés à leurs besoins et à leurs moyens : tarif abordable, niveaux de remboursement minimum, soins élargis.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles réalisés par les services de l'État dans le secteur alimentaire. Alors même qu'une nouvelle affaire nationale met en évidence une insuffisance de maîtrise de la qualité et de la sécurité dans le recueil des matières alimentaires, leur préparation, diffusion et commercialisation auprès de la population, l'évolution des contrôles tant en termes de fréquences, de nature et de suivi suscite des interrogations. Elle souhaite connaître le nombre d'agents effectivement et opérationnellement en mesure de mener les contrôles utiles, de recouper des informations en utilisant, en proximité, leur connaissance des entreprises, filières et commerces concernés, le nombre de contrôles approfondis réalisés rapporté au nombre d'entreprises à contrôler et suivre par agent, l'évolution du nombre d'agents attendus dans les deux prochaines années au regard des priorités de l'État en faveur de la sécurité alimentaire des Français.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes devant faire faire un premier titre ou renouveler un titre d'identité : carte nationale d'identité, passeport français. Comme le montrent de nombreuses demandes des concitoyens, les délais « explosent » non seulement pour obtenir la délivrance du titre mais même avant pour obtenir un premier rendez-vous en mairie, celle-ci agissant alors pour le compte de l'État et initier la démarche. Selon des informations des services de M. le ministre, le délai de prise de rendez-vous initial était de 27 jours en janvier 2022. En fait les délais sont plus longs. Dans de nombreuses grandes villes, il n'y a pas de date avant juillet 2022 au plus tôt. Cette situation est à la fois anormale et injuste. Anormale car les citoyens doivent non seulement tenir compte de délais pour lesquels ils n'ont ni visibilité et pour lesquels il était annoncé que la rationalisation et la numérisation allaient les diminuer. Injuste car ce sont bien souvent les élèves et étudiants devant passer des examens ou obtenir un diplôme pour la première fois ou partir en stage qui sont pénalisés. Par ailleurs, de nombreux Français modestes qui veulent faire d'autres formalités ou partir en vacances à l'étranger se retrouvent bloqués. Par ailleurs, le fait que certains États européens acceptent le délai de 15 ans de validité au lieu de celui de dix ans porté sur des pièces déjà établies exclut l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, Pays-Bas, le Portugal ou la Suède ; la tolérance dont le site du ministère de l'intérieur se prévaut ne garantissant pas contre des soucis supplémentaires. Elle lui demande de prendre des mesures exceptionnelles pour faire en sorte que les délais soient diminués dès les demandes initiales, avec un calendrier prioritaire pour les élèves et étudiants devant passer des examens ou obtenir un diplôme. Des moyens exceptionnels doivent être alloués en direction des mairies : équipements et paiement d'agents dédiés à ces activités et les services préfectoraux rouverts ou venir en appui des mairies. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution des nuisances liées au bruit dans l'Union européenne et en France. Selon le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé « Le bruit en Europe - 2020 », au moins un européen sur cinq est exposé à des niveaux sonores considérés comme dangereux pour sa santé. Cette situation serait responsable de 12 000 décès prématurés et contribuerait à l'apparition de 48 000 nouveaux cas de cardiopathie ischémique (causée par un rétrécissement des artères coronaires) chaque année en Europe. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) considère que les incidences sur la santé se manifestent déjà en dessous des seuils de déclaration établis par la réglementation européenne. De façon plus générale, selon les données incomplètes pour tous les pays de l'Union, 22 millions de personnes sont exposées à des niveaux élevés de bruit ferroviaire, 4 millions à des niveaux élevés de bruit généré par les avions et moins d'un million à des niveaux élevés de bruit causé par les industries. Pour la France, le nombre de personnes exposées à des bruits supérieurs ou égaux à 55 décibels en journée, 1) pour ce qui des nuisances liées au trafic automobile aurait significativement baissé entre 2007 et 2017 passant de 15 millions à 6, 8 millions, 2) pour ce qui est des nuisances liées au trafic aérien serait passé de 0,44 millions à 0, 19 millions avec pour ces dernières une augmentation entre 2012 et 2017 de 130 % (il était de 73 500 en 2012), 3) enfin pour celles liées au trafic ferroviaire aurait évolué de 2,5 millions à 1, 2 millions mais avec une quasi-stagnation entre 2012 et 2017, à peine 6 % de moins. Dans ces deux derniers cas, Mme la députée demande à Mme la ministre l'analyse faite de l'augmentation sur les cinq dernières années (2012-2017) pour le trafic aérien et de la stagnation pour le trafic ferroviaire et à partir de cette analyse celles des actions à mener. Elle suggère que l'établissement de cartes d'exposition aux bruits et de plans d'actions, dits plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), ne soient pas réservé aux très grandes infrastructures de transport, aéroports à 50 000 mouvements ou grandes agglomérations, mais puisse être élargi à la demande d'une commune ou d'un ensemble de citoyens ayant un intérêt objectif lié à une installation en particulier à ce que des mesures de protection soient prises. Elle lui deamande son avis sur le sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du département de la Sarthe au regard de l'identification des zones sous-denses concernant l'accès aux soins. En effet, deux types de zones existent, les ZIP (zones d'intervention prioritaire), les plus fragiles et les ZAC (zones d'action complémentaire), fragiles. Une méthodologie a été fixée nationalement prenant en compte plusieurs facteurs et a été actualisée par arrêté ministériel d'octobre 2021. La classification permet que les médecins notamment les plus jeunes s'y installant bénéficient d'aides à l'installation. La région des Pays de la Loire apparaît au 10e rang pour la part des personnes résidant dans les ZIP et au 14e rang pour les ZAC, ce qui en fait une région comptant de nombreuses zones fragiles et ce sans compter les différences entre départements. La durée de révision des zones est de trois ans mais chaque agence régionale de santé peut modifier son arrêté régional dès lors que la situation locale le nécessite. Beaucoup de patients n'ont plus accès aux soins, les délais se comptent en mois pour un rendez-vous si l'on n'est pas un patient déjà connu et s'il faut un examen technique en public, les délais peuvent se compter en année (2 ans pour une coloscopie). Les demandes sont nombreuses après deux ans d'épidémie et le report de soins. Dans ces conditions, Mme la députée propose que la révision se fasse dès qu'on constate une inflexion significative dans les durée d'accès aux médecins et aux chirurgiens-dentistes. Elle suggère aussi que des aides puissent être ciblées en priorité sur de jeunes médecins et chirurgiens-dentistes, y compris sur les charges sociales, avec des conditions au maintien ou liée au passage d'une zone sur dotée vers une zone sous dotée. Pourrait être d'ailleurs être envisagé un système de limitation d'actes pour les zones les plus dotées. Enfin, elle propose de ne pas attendre le constat d'une zone trop fragile, l'absence de professionnels jouant en défaveur de l'arrivée de nouveaux. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Une convention de garantie des dessertes pour les gares du Mans, de Laval, Vitré et Sablé-sur-Sarthe a été signée entre l'État, RFF, la SNCF et les collectivités locales en 2007. Elle donne une garantie de quinze ans sur les dessertes. En 2022, une nouvelle convention doit être conclue. Mme la députée demande à M. le ministre que l'État puisse garantir en matière de fréquence pour les usagers de la desserte entre Paris et Le Mans le niveau à venir avec celui fixé originellement, veiller à un positionnement des trains de la LGV s'y arrêtant en garantissant une amplitude minimale et maximale, établir, en lien avec les conseils régionaux, le renforcement des liaisons interrégionales (Pays de la Loire, Normandie et Centre-Val de Loire) et enfin être vigilant sur la détermination d'un réel cadencement. Elle lui demande, comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises, que l'État s'assure de rendre moins chers les tarifs sur cette partie de la LGV (Paris-Rennes et Paris-Nantes) considérée comme la plus chère du réseau et dont l'opérateur justifie les prix payés par les usagers par des motifs ayant varié dans le temps : en 2013, c'était en relation avec la performance ; en 2014, la fixation du tarif était couverte par le secret des affaires ; en 2015, les tarifs étaient déterminés par le remplissage des trains ; en 2017, les tarifs étaient plus élevés dans la mesure où les charges fixes pesaient proportionnellement davantage pour les trajets courts que pour des distances plus longues ; en 2020, la réponse était que les péages qui représentaient 30 à 40 % du prix du billet étaient plus élevés sur cette partie de la ligne ; en 2021, l'argument est revenu selon lequel cette portion de ligne est exclusivement à grande vitesse et que pour le reste il faut que ce soit moins cher si on fait un long voyage (en contradiction avec le fait que la ligne vers Rennes est elle aussi entièrement à grande vitesse). Au final, elle souhaite un service LGV de plus grande qualité, des tarifs moins chers et une plus grande transparence que l'opérateur historique semble avoir quelques difficultés à réaliser. Elle la remercie des efforts qui seront faits dans ce sens et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le montant des retraites les plus modestes. Près de six millions de retraités français touchent moins de 1 000 euros par mois. Des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle, des salariés ayant cessé leur activité suite à la maladie ou à l'inaptitude ou pour cause de chômage ou encore des indépendants ou conjoints d'agriculteurs sont concernés. Si la retraite minimale des agriculteurs devrait atteindre 1 046 euros à horizon 2025, il n'en sera pas de même pour près de cinq millions de personnes. Un rapport parlementaire a chiffré à deux milliards d'euros le coût d'augmentation à horizon 2025. Une solution pourrait consister à mobiliser, via l'impôt, des fonds suffisants. Des études montrent que l'instauration d'une taxation de type ISF à 1 % jusqu'à 50 millions d'euros puis 2 % à partir de 50 à 100 millions d'euros et ainsi jusqu'à 8 % représenterait une source de revenus pour l'État de 25 milliards d'euros dont un peu moins de la moitié payée par les seuls milliardaires français et ce, sous réserve de toute exemption ou exception légale. Elle lui demande si un financement transitoire de l'augmentation des plus basses retraites par la solidarité nationale constitue une solution étudiée et si une modification de la fiscalité dans le sens évoqué est envisagée.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les prix de l'électricité et du gaz et la TVA de 20 % payée par les citoyens sur ceux-ci. Les tarifs réglementés de l'électricité ont augmenté de 0,48 % au 1er août 2021 et une nouvelle hausse de 6 % est prévue au début 2022. La TVA payée par les consommateurs est de 20 %. Toute nouvelle augmentation s'accompagne d'une évolution à la hausse des revenus de l'État à proportion. La TVA s'applique elle-même à d'autres taxes et contributions payés sur le prix de l'énergie du domicile comme la contribution tarifaire d'acheminement ou la contribution au service public de l'électricité. Il y a donc une double taxation non transparente et injuste. Les dépenses d'énergie des foyers sont des dépenses contraintes que subissent, entre autres, les familles les modestes. La dépense moyenne serait de 1 500 euros par an. Elle lui demande les mesures de baisse envisagées par le Gouvernement. Elle propose une baisse significative de 10 à 14,5 % de la TVA.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les garanties accordées aux jeunes élus pour l'exercice de leur mandat. Le statut de l'élu, tel qu'il ressort des articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales, offre des garanties aux élus salariés et notamment des autorisations d'absence afin qu'ils puissent se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional, ainsi qu'aux réunions des commissions et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. Le terme « étudiant » n'étant pas inscrit dans ladite réglementation, des jeunes élus ayant le statut d'étudiant lui font savoir que des établissements d'enseignement supérieur n'autorisent pas d'absence à un cours du fait de l'exercice d'un mandat électoral. On compte actuellement un peu plus de 22 000 de jeunes élus âgés de moins de 30 ans en France et une partie d'entre eux sont parallèlement à leur mandat électoral en poursuite d'études. Elle lui demande de lui préciser si les garanties accordées à l'élu salarié sont ouvertes au bénéfice de l'élu étudiant.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements médico-sociaux, publics et privés. Ceux-ci ont été « oubliés » par le Ségur de la santé. Aides-soignants, éducateurs ou infirmières de ces structures - comme les maisons d'accueil spécialisé (MAS), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), instituts médico éducatifs (IME), foyer d'accueil médicalisé (Fam) -, ils ne bénéficient pas de la revalorisation des salaires obtenue dans le secteur hospitalier. Pourtant ils participent bien à la prise en charge des patients pendant les périodes de confinement, ne comptent pas leurs heures et soignent des personnes fragiles. Cette situation « injuste » est de nature à affaiblir l'attractivité de services indispensables. Elle lui demande si une négociation, des mesures et un objectif de reconnaissance du travail et de l'engagement de ces soignants sont envisagés, visant à la fois leur travail mais aussi de la sorte les personnes notamment malades et handicapées ou fragilisées prises en charge.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels hospitaliers. Dans un contexte de reconfinement et alors même que leurs actions sont mises en évidence et saluées pour l'accueil de nombreux patients du covid-19, les conditions de travail se dégradent ; les règles visant à ne pas faire perdre leur jour de carence, une part du salaire et les primes appliquées au printemps 2020 sont « tombées ». Il en résulte que de nombreux agents atteints par le covid-19, du fait de clusters en établissements, se trouvent pénalisés car malades ou devant rester à domicile par précaution et que d'autres doivent rester à leurs postes en l'absence de remplacements rendus plus difficiles. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation inexplicable et injuste.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion de l'eau et la nécessité de réserves pour l'agriculture. Les épisodes réguliers de sécheresse conduisent à une baisse de la production et une utilisation limitée de l'eau disponible. La création de réserves d'eau s'avère une opportunité mais qui se heurte à des difficultés. D'une part, la réglementation s'avère parfois complexe à mettre en œuvre et d'autre part, les investissements nécessaires supposent une levée de fonds suffisants mais inaccessibles bien souvent à des exploitants isolés. Des alternatives visant à une gestion partagée et maîtrisée de l'eau répondant à la fois aux besoins agricoles et à la biodiversité des espaces devraient être envisagées avec d'autres acteurs économiques ou sociaux ; les réserves pourraient et devraient être aussi créées en utilisant les technologies permettant une utilisation optimale de l'eau recueillie. Elle lui demande si une évaluation des projets menés ou envisagés en Sarthe ou à toute proximité a pu être réalisée, si des réflexions sont engagées en vue d'expérimenter des réserves cofinancées et cogérées dans le respect des normes environnementales et favorables à la maîtrise de productions locales et régionales.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de protection des conjoints survivants de policiers décédés en service. Parmi ces droits figurent : - le capital décès, prestation versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé ; seuls les agents titulaires de moins de 60 ans décédés sont concernés par ce versement, qu'ils soient en activité, en congé spécial, en détachement ou en disponibilité d'office. Les ayants droit peuvent être le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans, les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus - IRPP) ; - le bénéfice d'une pension de réversion au taux de 100 % accordée aux ayants cause de policiers tués au cours d'une opération de police. Ce taux s'applique de plein droit au calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire de police cité à l'ordre de la Nation ; - par ailleurs, le conjoint, marié ou « pacsé » survivant d'un fonctionnaire des services actifs décédé dans les conditions imputables au service peut être recruté sans concours dans les services du ministère de l'intérieur. Pourtant, les conjoints vivant en concubinage de façon stable, situation reconnue par d'autres législations et organismes publics, notamment quand tous deux participent financièrement ou matériellement et de façon stable aux charges du ménage, et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple, se voient refuser tout droit au capital décès et à une pension de réversion. Elle lui demande s'il ne serait pas temps de consacrer des mesures de protection à tous les conjoints des policiers morts en service, sans considération du type de vie en couple.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des abonnés à un service de téléphonie ou de fourniture d'accès à internet. Il arrive que le service ne soit pas fourni pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques. Dans ce cas l'article L. 224-30, 4° du code de la consommation indique que le contrat doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou, lorsqu'il l'a été, sans respecter le niveau de qualité promis. Dans la pratique souvent aucune compensation ou aucun remboursement ne sont accordés ou le sont difficilement, et ce après « marchandage », relances auprès des services clients ou consommateurs voire auprès du médiateur des communications électroniques. Elle lui demande s'il ne serait pas plus simple de poser le principe, une fois la matérialité de la non fourniture du service ou de sa qualité posée, d'une indemnisation par jour de quelques euros comme le prévoient certains pays. Elle lui demande sa position sur le sujet et s'il entend prendre des initiatives en la matière.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart entre les consignes données par l'État au niveau central en matière de prévention et de limitation de la transmission du coronavirus et l'accès effectif, au plan local, des Français aux dispositifs leur permettant de se prémunir de cette même transmission. Alors même que les recommandations visent à utiliser du gel hydro-alcoolique hors de chez soi, en l'absence de point d'eau et de savon, à utiliser des masques en cas de suspicion d'être porteur du virus, ou simplement pour les praticiens médicaux, l'accès effectif aux dits gels et masques est en l'état impossible. Dans le même ordre d'idées, de nombreuses personnes fragiles, pour raisons de santé immunodéficiente et ayant des affections invalidantes, ne savent pas quelle conduite adopter face aux risques que comporte la fréquentation au quotidien de leurs proches eux-mêmes fréquentant des collectivités où des porteurs sains asymptotiques peuvent semble-t-il être assez nombreux. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend concrètement prendre dans les plus brefs délais pour combler ces insuffisances, rassurer les Français de façon rationnelle et raisonnable et leur permettre de suivre des recommandations pour une part inapplicables.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites à l'origine d'un vaste mouvement de protestation sociale. Ce projet comporte trois axes : unifier des régimes distincts ; remplacer la référence aux meilleures années par un système de points ; équilibrer les déficits par des recettes nouvelles. À ceux-ci font pendant des questions de fond. L'environnement économique marqué par une arrivée sur le marché du travail des Français plus tardive et leur sortie plus tôt que dans d'autres pays qui doit être mis en perspective avec un temps de travail des Français plus grand que celui constaté dans d'autres pays (comme l'Allemagne ou les Pays-Bas) et un recours au travail partiel plus limité. Dans le nouveau système de retraite « par points » les actifs cotiseront et accumuleront chaque année un certain nombre de points. Au moment de partir à la retraite, ce nombre total de points sera converti en pension. Néanmoins, les salariés, entre autres les agents publics, ont pu avoir des carrières avec des rémunérations plus limitées en ayant la perspective d'une retraite un peu plus avantageuse ce qui disparaîtra avec le nouveau dispositif. Par ailleurs, la retraite ne sera plus calculée sur les meilleures années, aussi les personnes ayant commencé plus tard ou ayant des aléas de vie professionnelle verront leurs retraites limitées. Parallèlement, le déficit prévu en 2025 à hauteur de 17 milliards d'euros s'avère plus lié à une baisse de recettes pour partie liée à la défiscalisation des heures supplémentaires qu'à des dépenses nouvelles. L'augmentation prévue sera concomitante de la fin d'un remboursement de dette sociale à hauteur de 16 milliards d'euros. Se pose aussi la question de la valeur du point : qui décidera et comment variera-t-elle dans le temps ? Enfin s'agissant de la question de l'âge « pivot » 64 ans : il s'agit de l'âge auquel un Français ou une Française pourra partir à la retraite, en touchant l'intégralité de sa pension de retraite ; avant il y aura un malus et après si le salarié est parti avant 64 ans ce malus perdurera, il pourra même être augmenté. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ses interrogations de fond qui créent le sentiment que si des efforts sont demandés leurs effets ne seront pas justes et créent encore une insécurité sociale. Elle lui demande s'il entend procéder à une réelle négociation et non une simple concertation, sans retour, avec les partenaires sociaux.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements publics de santé. Un grand plan en faveur des hôpitaux a été annoncé. S'il suscite l'intérêt, il est à l'origine de beaucoup d'interrogations. D'une part, l'annonce de 300 millions d'euros de crédits de fonctionnement en 2020 se fait alors que le 0,2 % d'augmentation de l'enveloppe hospitalière dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne couvre pas l'augmentation des charges prévues. Dans ces conditions c'est l'effet mécanique d'augmentation de l'activité ou de la diminution d'autres charges qui devrait permettre le financement des primes au profit des agents publics hospitaliers. D'autre part, l'augmentation annoncée de 2,4 % de l'ONDAM jusqu'en 2022 et de tarifs hospitaliers (sur la base desquels l'assurance maladie finance les établissements) de 0,2 % ne devrait pas permettre le maintien du nombre de lits ou du nombre d'agents publics hospitaliers à leurs niveaux actuels. Au final, ce sont 700 millions d'euros qui seraient ajoutés aux prévisions de hausse déjà actées, le 1,5 milliards d'euros étant une somme additionnant des hausses inéluctables et un effort nouveau. Parallèlement, si l'État prend à son compte une partie de la dette née des emprunts faits pour investir, les mécanismes actuels d'investissements immobiliers débouchant sur des économies de fonctionnement pour financer les travaux perdurent. Enfin en matière d'attractivité les aides-soignants et les praticiens hospitaliers bénéficieraient de mesures de carrières ; pour toutes les autres professions seules des primes au demeurant limitées sont annoncées. L'absence de revalorisation des carrières conduit au départ de personnels en libéral où les rémunérations sont généralement plus élevées. Dans le même temps, il a été annoncé que la réforme de la tarification à l'œuvre dans les EHPAD équivaudrait à 700 millions d'euros de crédits supplémentaires et à 17 400 emplois. Elle lui demande donc quels sont les objectifs de création nette de postes de personnels soignants du plan annoncé au regard de l'augmentation de l'activité et des montants nets de soutien aux financements en investissements envisagés. Par ailleurs, elle souhaite connaître le détail des postes créés dans les EPAHD de la Sarthe sur la période 2017-2021. Enfin, elle souhaite savoir si un suivi établissement par établissement des effets des mesures décidées sera réalisé à partir d'indicateurs comme le temps d'attente moyen aux urgences ou l'accès aux soins et examens par type de pathologie.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation de l'université du Mans. Il y a quelques semaines, l'université a connu un mouvement étudiant et enseignant lié à l'absence d'un encadrement suffisant dans une de ses principales filières, la filière STAPS qui avec 1 000 étudiants compte vingt enseignants titulaires. En dix ans le nombre d'étudiants a été multiplié par trois alors que les moyens en postes d'enseignants n'ont augmenté que de trois. Certes plus de soixante intervenants complètent l'ensemble du service. Il n'empêche que les postes restent en nombre insuffisant et les conditions d'études insatisfaisantes. Le ratio d'enseignants/étudiants reste inférieur à celui d'autres filières comparables. 120 étudiants ont été inscrits en 1ère année de cette filière sous condition d'une mise à niveau, le fameux « oui si, de parcours sup » ce qui suppose un effort consenti par l'université. Deux postes d'enseignants ont été accordés par le rectorat pour faire face aux besoins à horizon de la rentrée 2020. Néanmoins un plan exceptionnel de recrutements d'enseignants chercheurs dans des disciplines académiques pouvant servir les besoins propres de la filière et ceux de l'ensemble des filières doit être envisagé pour soutenir des spécialités d'avenir. Elle avait signalé et sollicité le Gouvernement sur l'enjeu que représente l'accompagnement de plusieurs secteurs clefs de la recherche comme ceux des nouveaux matériaux, de l'acoustique, de l'automobile, des systèmes intelligents, des objets connectés dans leurs dimensions techniques et sociétales pour la ville du Mans et la région. Elle souhaite connaître les ambitions de l'État pour la formation supérieure, l'insertion professionnelle et la recherche portées par l'université du Mans et l'ensemble des territoires qu'elle irrigue.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des dirigeants d'entreprises (présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués) qui cotisent au régime général de sécurité sociale au titre de leur mandat social. La catégorie des mandataires sociaux n'est pas a priori une catégorie objective. Elle souhaite savoir si ce même dirigeant peut être rattaché parallèlement au régime des professions indépendantes et, si oui, à quelles conditions. Dans ce cas, elle lui demande quels sont les droits qu'il acquiert respectivement en assurance maladie maternité, d'une part et en retraite et invalidité décès, d'autre part.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des usagers de l'électricité qui sont soumis aux injonctions de l'installation du compteur Linky. Une première directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 avait précisé que les États membres veillent « à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité » lorsque ces derniers y ont donc un intérêt. Les lois du 13 juillet 2005 et du 3 août 2009 traduisant le Grenelle de l'environnement ont fixé de grands objectifs et fonctionnalités conformes à ce principe. La généralisation du déploiement des compteurs Linky a été proposée par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération du 7 juillet 2011. Les conditions générales d'accès au réseau public de distribution pour une installation que les équipements composants l'installation électrique chez les clients peuvent être remplacés et faire l'objet d'une maintenance « en fonction d'évolutions contractuelles ou d'avancées technologiques du système » (art.3.1.17). Au plan juridique, le principe posé est que les compteurs font partie de la concession accordée à Enedis (ex-ERDF) par les collectivités locales pour l'installation et l'exploitation du réseau même si ce sont elles qui restent normalement in fine les propriétaires de celui-ci ; de son côté le client ne peut choisir que le fournisseur, le compteur ne lui appartenant pas. Lors des débats parlementaires en vue d'adoption de la loi de 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte la question du compteur dit « intelligent » avait été discuté sous l'angle de son utilisation au motif qu'il devrait permettre aux utilisateurs de disposer d'une information dite « déportée », les études montrant une meilleure maîtrise de la consommation quand ils disposent d'informations sur celle-ci et qu'une information devait être donnée en priorité aux consommateurs les plus fragiles. En l'état la loi de transition énergétique ne sanctionne d'aucune façon le refus individuel de changer son compteur existant. Les députés avaient d'ailleurs fait remarquer que le dispositif entre compteurs situés à l'extérieur et interfaces situées à l'intérieur reposait sur des ondes radioélectriques et qu'aucune étude systématique du coût d'ensemble n'était disponible. En l'état, un nombre significatif de consommateurs s'interroge sur l'installation et la mise en service des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu'émettrait le courant porteur en ligne (CPL), de risques d'incendie, et aussi de l'accès par des tiers à des données relatives à leur vie privée. Si le Conseil d'État a rejeté, par deux arrêts de mars 2013, les recours faits pour l'un contre le décret du 31 août 2010 retenant pour le suivi des consommations les compteurs de type Linky, et pour l'autre contre l'arrêté du 4 janvier 2012 précisant les fonctionnalités du dispositif de comptage, récemment un tribunal de grande instance a reconnu un possible lien entre le compteur Linky et des maux dus à l'électrosensibilité. Elle lui demande de préciser les sanctions, en l'état, dont sont passibles les personnes refusant l'installation. Elle lui demande si l'acceptabilité de cette installation, dont le modèle économique est interrogé par la Cour des comptes, ne mériterait pas une procédure faisant intervenir une médiation en cas de refus par les usagers à l'installation et un gel de celle-ci.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les inquiétudes des personnels des entreprises assurant le service de restauration dans les TGV et les interrogations des usagers présents dans ces trains. En effet de plus en plus de TGV (ex ceux dits « Ouigo ») ne comportent plus de services de restauration. Un nouvel appel d'offres devrait avoir lieu en 2020. Il est possible que la SNCF entende développer son propre service. Parallèlement, la fin de la convention collective ferroviaire au profit de celle de la restauration collective serait envisagée alors que cette dernière apparaît peu adaptée aux contraintes des agents qui à l'instar des contrôleurs, sont en mouvement dans un train et ont à subir les perturbations du trafic. Elle note aussi que dans les trains rapides d'autres grands pays européens les voyageurs peuvent prendre un repas dans une voiture restaurant dotée de sièges, de tables, d'assiettes et de couverts ce qui participe de l'attrait du train et de la qualité des services à bord. Elle lui demande s'il entend, en lien avec Mme la ministre, assurer un suivi de l'évolution du service de restauration dans les trains français dans sa double dimension de prestation aux voyageurs et de traitement social de celle-ci.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans l'anniversaire du bicentenaire de l'indépendance de la Grèce en 1821. En effet, la France a été très présente lors des années suivant la libération du joug ottoman et lors de la constitution d'un nouvel État hellénique. L'indépendance grecque fut à bien des égards une affaire française et européenne. La députée a pu d'ailleurs constater le souvenir entretenu de cet attachement lors de deux récents déplacements en mars 2019 à Patras et en juillet 2019 à Thessalonique et en se rendant dans les établissements de l'institut français de Grèce de ces mêmes villes. Les États-Unis apporteront une aide financière à cet évènement en ayant le souci de rappeler les liens étroits qu'ils entretiennent aujourd'hui avec cet État européen. Elle lui demande comment la France et l'Union européenne entendent accompagner cet évènement sur place et en Europe.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées aptes au travail. Le principe est que les assurés sociaux présentant une réduction de leur capacité de travail en raison de leur état de santé ou d'un handicap ont droit au bénéfice d'une pension Dans le cas d'un licenciement de salariés qui ont une pension d'invalidité et subissent un licenciement économique par exemple du fait d'une délocalisation, le versement d'indemnités liées à la perte d'emploi peut conduire à diminuer le montant de la pension, alors même que les sommes versées au titre de la pension d'invalidité ainsi les sommes perçues au licenciement seront imposables. Cette situation est particulièrement mal vécue par les intéressés, qui handicapés perdent un emploi qu'ils auront souvent du mal à retrouver. Elle lui demande le nombre de personnes concernées chaque année, le montant moyen de la réduction quand elle intervient, les conditions du cumul actuel et celles auxquelles il serait possible de réduire pour les personnes aux revenus modestes l'effet de cette réduction.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations de parents d'élèves dans les établissements scolaires du second degré comptant de grands effectifs d'élèves. La note de service relative aux élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement prévoit entre autres : que la période électorale est de quatre semaines précédant les élections, (fixées un vendredi ou samedi avec possibilité d'un vote par correspondance) et que les documents à l'attention des parents peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, six jours au moins avant la date du scrutin. Dans les faits, la mise sous pli est faite par les représentants des différentes listes dans les locaux de l'établissement scolaire. Parfois, il arrive qu'eu égard au nombre important d'élèves, les dates de mise sous pli soient trop courtes pour que l'ensemble des parents (vivant parfois hors le département) puisse recevoir à temps le matériel électoral, y répondre par voie postale ou une fois, remis par l'élève, puisse le retourner (notamment dans le cas d'enfants ayant des parents séparés). Cette situation entraîne une moindre participation et contribue à un affaiblissement de la représentation des parents d'élèves. Elle lui demande quelles mesures pourraient être initiées pour améliorer l'organisation des scrutins, mieux reconnaître les suggestions des associations constatant les difficultés et faisant des propositions et faire que le cadre général, fixé par le ministère et décliné au plus près par les décisions des autorités et responsables scolaires des établissements, améliore les possibilités de participation des parents.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recherches scientifiques et les essais cliniques sur les plantes et substances naturelles et leurs principes actifs positifs dans le traitement de nombreuses pathologies. Il existe une procédure d'enregistrement simplifiée pour les médicaments traditionnels à base de plantes répondant à certaines conditions (notamment la condition de disposer de données suffisantes sur l'usage traditionnel et celle d'une durée d'usage traditionnel). Il semble que les essais de bonne qualité scientifique (randomisés, contrôlés, de taille suffisante) sur les plantes sont peu nombreux car chers et non financés ; les éléments utilisés ne sont pas brevetables ; ils ne présentent pas d'intérêt pour les entreprises pharmaceutiques qui n'entendent pas prouver leur efficacité sans garantie de retour. Cette situation constitue une limite forte à la reconnaissance de l'utilité des plantes par les professionnels de la santé. Elle souhaite savoir si l'État entend, en partenariat avec d'autres acteurs de la recherche et de la santé, encourager de telles recherches scientifiques et essais cliniques et ainsi garantir une utilisation renouvelée et sécurisée des plantes dans la prévention et les soins aux personnes.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des abonnés à un service de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Il arrive que le service ne soit pas fourni pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques. Dans ce cas, le 4° de l'article L. 224-30 du code de la consommation indique que le contrat doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou, lorsqu'il l'a été, sans respecter le niveau de qualité promis. Dans la pratique, souvent, aucune compensation ou aucun remboursement ne sont accordés ou le sont difficilement, et ce après « marchandage », relances auprès des services clients ou consommateurs, voire auprès du médiateur des communications électroniques. Elle lui demande s'il ne serait pas plus simple de poser le principe, une fois la matérialité de la non fourniture du service ou de sa qualité posée, d'une indemnisation par jour de quelques euros comme le prévoient certains pays. Elle lui demande sa position sur le sujet et s'il entend prendre des initiatives en la matière.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des voyageurs victimes de la faillite de compagnies aériennes proposant des vols en Europe. Ces dernières années, plusieurs compagnies aériennes ont fait faillite laissant leurs clients qui ont acheté directement leurs billets auprès d'elles sans vol ni droits pour obtenir une compensation. Les clients ne sont pas prioritaires pour obtenir le remboursement de leur créance sur ces entreprises aériennes. Certains États ont adopté des législations protectrices au regard des acheteurs. Au niveau européen, aucun dispositif ou fond n'existe, justifié par le fait que les compagnies majeures et souvent plus chères refusent de payer pour des compagnies moins chères et plus à risque (et par exemple ayant peu anticipé des coûts de carburant ou maintenance au final plus élevés que prévus ce qui les amène à devoir interrompre leurs activités). Pourtant, un mécanisme de protection pourrait être envisagé et s'appliquer aux compagnies aériennes de l'Union européenne et éventuellement aussi aux transporteurs non-UE, pour tous les billets vendus dans l'UE en s'inspirant de ce qui est appliqué au niveau des agences de voyages et tours opérateurs intervenant en France qui garantissent financièrement la défaillance d'un prestataire. Elle lui demande sa position sur ce sujet et si le Gouvernement français entend prendre une initiative au plan européen dans ce sens.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de rassembler sous la forme d'un code l'ensemble de la législation se rapportant aux animaux et de profiter de cette codification pour faire évoluer la réglementation en la matière. Plusieurs initiatives privées et associatives ont été prises ces dernières années visant à rassembler des dispositions françaises et européennes applicables dans la législation nationale (et dans plusieurs autres codes) et à en assurer un accès simplifié et éclairé. La place des animaux et leurs relations avec les hommes ont significativement évolué ces dernières années dans le pays. L'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 9 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 a posé un principe essentiel à savoir que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Aujourd'hui, de nouvelles questions se posent : la persistance de mauvais traitements sur les animaux d'élevage ; l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques ; la protection d'animaux à préserver contre les trafics. Un travail de codification en lien avec l'adoption de quelques nouvelles dispositions à caractère législatif serait de nature à permettre de conforter une démarche dont praticiens, universitaires et acteurs de la protection des droits des animaux ressentent le besoin. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques contestables de certaines compagnies aériennes et sites de ventes de vols aériens. En effet des consommateurs achètent leurs billets sans que ne soient mentionnés clairement et explicitement le nombre et le poids des bagages autorisés ce qui une fois le billet acheté leur est précisé par un courriel postérieur. Évidemment dans ce cas, le poids même minimum d'un bagage en cabine peut être facturé à un coût élevé (par exemple près de 20 % du montant du billet). Cette pratique est trompeuse par omission. Elle souhaite connaître les mesures réglementaires applicables, savoir si de telles pratiques ont été observées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et quelles suites, en termes de sanctions, leur ont été données, et quelles précisions et recommandations peuvent être apportées aux consommateurs dans ce domaine.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour les personnes retraitées hébergées en maison de retraite. Pour celles-ci, la baisse annoncée de la taxe d'habitation ne pourra compenser la hausse de la CSG décidée puisque ne payant pas la première. De façon générale les retraités participent aux paiements des impôts et taxes dus par l'établissement les hébergeant qui les répercutent sur eux dans la part hébergement. Elle lui demande les mesures envisagées pour compenser la hausse de la CSG pour les retraités en maison de retraite.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution annoncée par le Gouvernement du CICE qui serait remplacé par une baisse des cotisations sociales à l'horizon 2019. Le dispositif actuel permet aux entreprises de déduire de leur impôt un montant équivalent à 7 % des salaires versés dans la limite d'un plafond par emploi de 2,5 fois le SMIC. Le système annoncé serait une baisse de 6 % sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC plus une baisse de 4,1 % au niveau du salaire minimum. Selon plusieurs études, cette transformation en privilégiant les aides aux emplois les moins qualifiés, aurait pour conséquence de moins aider les emplois plus qualifiés et notamment ceux de l'industrie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner l'emploi industriel et un coût du travail dans ce secteur permettant à notre pays de maintenir sa compétitivité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations des professions médicales et d'auxiliaires médicaux, mais aussi de professionnels pratiquant des soins aux personnes, et des patients quant au recours à l'hypnose. Cette technique est utilisée de plus en plus pour des soins dans le cadre d'une prise en charge médicale, lors d'interventions chirurgicales, pour soulager des douleurs chroniques, pour arrêter ou limiter des comportements addictifs (tabac, boulimie par exemple). Elle trouve sa place au cœur d'une thérapie sous contrôle médical. Cette importance conduit parallèlement à l'installation comme professionnels de personnes se revendiquant spécialistes après des formations de natures diverses. Aucun encadrement n'existe, y compris s'agissant des pratiques de personnes et de la qualification revendiquée à ce qui est d'abord un outil. L'appellation seule d'hypnothérapeute est ainsi fortement discutée. Elle souhaite connaître l'état de la réflexion des autorités de santé sur ce développement et les mesures envisagées pour protéger le mieux possible les personnes qui y ont recours et promouvoir un développement encadré.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les limitations à la circulation automobile en cas de pointes de pollution atmosphérique. L'article L 2213-4-1 du code des collectivités territoriales a prévu que pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère existe ; ces zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route. Un décret du 5 mai 2017 a fixé des sanctions en cas de non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air. Désormais, en cas de restrictions de circulation mises en place, seuls les véhicules portant certaines vignettes sont autorisés à circuler et les autres risquent une amende. Des observations critiques ont été faites sur le dispositif : ce n'est pas toujours la pollution réelle qui est sanctionnée mais la pollution maximale qu'une voiture était en droit d'émettre l'année de sa production, aussi des véhicules, anciens et vertueux, peuvent être sanctionnés, tandis que d'autres sont favorisés même si très puissants et donc polluants parce que plus récents. Il semble aussi que ladite vignette soit déconnectée du bonus/malus écologique qui peut donner lieu à une taxe annuelle distincte. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si une évaluation de l'efficacité du dispositif dans son ensemble a été menée, si des mesures correctives sont envisagées et savoir comment il pourrait évoluer pour être plus efficace et plus équitable.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations de médecins, pharmaciens et patients en matière de remboursement de l'homéopathie. La ministre a souhaité recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, elle, à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Certains experts estiment que ce sont moins les médicaments ou spécialités médicales qui doivent être évalués que la prise en charge du patient, le postulat de l'homéopathique étant que le médicament doit être adapté à une personne alors que classiquement c'est un même médicament qui pour des personnes différentes correspond à une indication précise. Ces derniers demandent donc une évaluation de la pratique homéopathique et non des seuls médicaments. Par ailleurs, des experts font aussi valoir que si la rationalité scientifique et médicale si elle est à discuter en matière d'homéopathie, l'est tout autant concernant certaines classes de spécialités pharmaceutiques « classiques » présentant des inconvénients majeurs pour les patients alors qu'ils sont prescrits en majorité à ceux ne présentant que de faibles risques. Enfin, il est fait état de coûts liés aux mésusages des médicaments en général, à hauteur de près de 10 milliards d'euros en France ce qui mériterait une mobilisation importante. Elle lui demande, si au-delà de l'évaluation en cours, elle entend demander une évaluation de la pratique homéopathique, une application plus systématique de l'évaluation des mésusages de médicaments « classiques » à faible service rendu eu égard à leurs conditions de prescription enfin s'il ne conviendrait pas d'engager un travail d'évaluation comparative avec les prescriptions de spécialités pharmaceutiques y compris homéopathiques faites dans d'autres États européens.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la ligne ferroviaire Le Mans-Alençon. En effet, son état actuel dû à la corrosion des traverses soutenant la voie amène depuis 2017 à décider de zones de ralentissement augmentant les trajets et diminuant la possible rotation des matériels. En l'état, aucun des travaux prévus n'a, à sa connaissance, commencé. Les collectivités territoriales qui ont investi pour améliorer les accès et les parcs de stationnement partagent les craintes des usagers d'une diminution du trafic. Parallèlement, un projet de halte ferroviaire près du centre hospitalier du Mans (et à quelques stations de tramway de l'université), situé au long de la ligne Le Mans-Alençon est étudié. Une proposition avait été formulée dès 1998 et un projet avait été étudié depuis 2012. Le coût d'une telle halte avec des dessertes correspondantes (4 par jour) à horizon de 2023 est, en l'état, évalué à 9,6 millions d'euros (supportés à 91 % par les collectivités locales). Ce système permettrait un désengorgement de la gare par les usagers ayant la possibilité d'y descendre et de prendre au même endroit le tramway desservant la ville, limitant ainsi le recours aux véhicules individuels et améliorant les temps de transports pour tous. S'agissant des travaux, elle lui demande quel est le calendrier et quelles améliorations programmées et financées sont d'ores et déjà prévues et seront engagées à court terme sur la ligne Le Mans-Alençon. Concernant la halte, elle lui demande aussi quel effort pourrait être accompli par l'État en vue de soutenir la réalisation de cette halte dans les délais et dans son financement.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement en faveur du tourisme et notamment de l'accompagnement de l'activité des gîtes en milieu rural. Ce secteur du tourisme de proximité compte plus de 40 000 propriétaires et offre plus de 70 000 hébergements à travers la France, ce qui correspond à un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros. Depuis 2017, la loi a prévu l'obligation d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) des particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d'activité (23 000 euros) ; sinon les revenus de la location meublée de tourisme sont considérés comme des revenus du patrimoine seulement soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2 %. Il est vrai qu'existait un risque d'une concurrence entre les personnes ayant des activités déclarées à l'administration fiscale et payant cotisations sociales, soit au RSI, soit à la mutualité sociale agricole (MSA) et les autres. Elle souhaite savoir si un bilan a pu être établi de la fixation de ce seuil eu égard à la nécessité d'accompagner une activité économique de proximité, offrant la possibilité à des familles modestes de partir en vacances que ce soit à la mer, la campagne ou la montagne et participant aussi à l'attractivité de des territoires y compris à l'attention d'un public hors la France.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé autorisant, dans le cadre du parcours de soins, des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Cet article de loi, qui reconnaît le rôle de l'activité physique dans la prise en charge préventive et curative des patients et consacre le sport sur ordonnance, a fait l'objet d'un décret d'application en date du 30 décembre 2016. Le décret désigne les professionnels de santé (ceux mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et L. 4332-1) et les professionnels habilités à délivrer ses activités. Si la loi prévoit que les affections de longue durée sont prises en charge intégralement, le décret n'évoque pas la question du remboursement. Certaines mutuelles complémentaires, voire des collectivités territoriales, peuvent participer à ladite prise en charge. La Haute autorité de santé devrait proposer des outils méthodologiques en 2019. Elle lui demande si un premier bilan de la mise en œuvre de cette disposition a pu être établi en lien avec les acteurs et professionnels de santé, avec les acteurs et professionnels des activités physiques et avec les acteurs territoriaux concernés. Il est en effet important que cette mesure puisse s'appuyer sur un dispositif organisé, financé et accessible à tous afin de mieux lutter contre les maladies chroniques et leurs effets.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) créé par la loi 91-775 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, au bénéfice des fonctionnaires exerçant dans les quartiers difficiles. Cet avantage correspond à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des trois premières années d'affectation continue dans le service éligible puis de deux mois par année supplémentaire d'affectation continue. Un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 est venu fixer la liste des secteurs éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté. Il a déterminé que seules les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles en bénéficient. Le Conseil d'État saisi sur la régularité de l'arrêté a estimé (CE 16 mars 2011) que la détermination limitée au SGAP de Paris et de Versailles constituait une erreur de droit car ne prenant pas en compte la réalité du terrain telle qu'affirmée par la loi. Depuis, cet avantage a été ouvert uniquement aux fonctionnaires affectés dans 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) (métropole et outre-mer) précisées par un arrêté du 3 décembre 2015 à partir de quatre critères : taux de délinquance-effectifs ; taux de violences crapuleuses-effectifs ; taux d'outrages et rébellions-effectifs ; taux de violences urbaines-effectifs. Le nouvel arrêté n'est pas rétroactif. Il en résulte des différences de traitement parfois incohérentes avec la réalité de terrain ; les services d'Île-de-France et de province dont les effectifs ne relèvent pas d'une circonscription, même à compétence territoriale sont écartés ; de nombreux fonctionnaires exerçant dans des secteurs touchés par des problèmes sociaux et de sécurité ne bénéficient pas de cet avantage ; enfin le critère des effectifs est remis en cause car parfois déconnecté de la délinquance constatée. Elle souhaite connaître d'une part, la façon dont après l'annulation du premier arrêté la carrière des agents va être reconstituée en ne les privant pas des droits acquis, d'autre part, comment la loi de 1991 pourrait être améliorée pour permettre une extension de l'avantage en tenant compte non seulement d'une affectation mais aussi d'un exercice dans les zones difficiles, enfin comment les textes d'application pourraient concerner l'ensemble des agents dès lors que leurs missions sont effectivement exercées dans un territoires sensible. À un moment où les forces de police sont sollicitées et où le lien avec les citoyens est à conforter, la validation de cet avantage de façon objective serait de nature à traduire la reconnaissance souhaitable.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de ne plus rendre obligatoire la certification des comptes des entreprises ne répondant plus à deux des trois critères suivants, à savoir un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, un total bilan de 4 millions d'euros, des effectifs en personnels de 50 collaborateurs. L'objet de cette mesure est une simplification des procédures et un allègement des charges sur les petites et moyennes entreprises, le coût moyen, après impôt sur les sociétés, du recours à un commissaire aux comptes serait de moins de 4 000 euros par an pour celles en dessous des seuils. Les professionnels font valoir que l'absence d'un professionnel tiers pourrait être source d'erreurs et d'irrégularités. De plus, le choix des critères peut apparaître discutable car le total du bilan peut être diminué à raison du secteur économique concerné (ventes au comptant, modalités d'amortissement ou choix d'un mode de financement par location par exemple) sans que l'activité économique ne varie elle-même. Dans ces conditions, la fixation de seuils revêt une importance considérable. Elle lui demande si une concertation avec les professionnels et leurs représentants a précédé les évolutions envisagées et si elle est prévue avec les entreprises et ceux-là pour établir une évaluation, à terme, si la mesure est adoptée.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui sont des outils de développement économique au service des territoires, et ce, suite à la diminution drastique des crédits alloués à celles-ci via des taxes affectées. Le projet de loi de finances pour 2018 a prévu une baisse de 400 millions d'euros sur quatre ans des crédits alloués. Au lieu de donner de la visibilité aux CCI sur l'évolution de leurs ressources fiscales, les décisions gouvernementales ont plutôt fait l'inverse. Leurs missions à savoir l'accompagnement à la création et la pérennisation d'entreprises et le soutien à la formation professionnelle et supérieure sont mises à mal, certaines craignent de devoir mettre en place des plans sociaux et d'autres, malgré le choix de mutualiser des activités entre elles et avec d'autres partenaires, de ne pouvoir investir pour l'avenir. Elle lui demande si une évaluation, par région et par département, peut être menée pour accompagner lesdites CCI. Elle souhaite savoir si l'État entend suivre quels domaines d'activités sont « impactés » et ceux qui, en fonction des projets de chacune d'entre elles, pourrait être valorisés et financés de façon pérenne. Seule une feuille de route soutenable et soutenue est de nature à faire que ces opérateurs continuent et progressent dans leurs missions.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du nombre et de la nature des contrôles opérés par les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) au titre la sécurité sanitaire alimentaire et aussi du contrôle des conditions d'abattage des animaux et le respect de leur protection jusqu'au moment de leur mise à mort. Concernant les abattoirs, la diversité des types d'animaux, le nombre de structures, la variété des réglementations applicables pose la question du nombre et de la répartition des agents à même d'opérer sur place les vérifications utiles alors même que l'inspection vétérinaire doit être, par définition, permanente. S'agissant des lieux de production dans l'industriel agro-alimentaire, les auto-contrôles et contrôles par des laboratoires certifiés doivent être suivis de façon régulière et l'ensemble des mesures utiles et les retraits réalisés dans un temps optimal. Elle lui demande quelle a été l'évolution du nombre d'agents, le nombre de contrôles par grandes catégories, les nombre de poursuites initiées sur ces cinq dernières années en distinguant les lieux de productions et les abattoirs. Elle lui demande si des comparaisons européennes sont disponibles permettant de situer l'action de prévention et de dissuasion menée par les services de l'État dans une logique de partage de bonnes pratiques avec ce qui se fait ailleurs. Elle considère qu'au-delà des sanctions possibles, c'est le nombre et la qualité de détection des infractions qui permettront de dissuader efficacement les comportements et usages irréguliers et non acceptables.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants et les revendications de leurs organisations. Elles souhaitent l'examen de mesures visant à la fois la reconnaissance matérielle due et à la reconnaissance plus globale de la Nation à leurs égards. Au premier cas figurent la demande d'une reconnexion du point pension militaire invalidité (PMI) avec l'évolution des prix, une indemnisation plus sensible des victimes des essais nucléaires, l'application effective du bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord. Au final, ces mesures restent limitées et mériteraient un examen attentif et un chiffrage avec établissement d'un calendrier permettant des discussions constructives sur ces sujets. Parallèlement, les organisations demandent unanimement le maintien de services dédiés à proximité et une attribution rigoureuse mais plus rapide des médailles militaires. Elle souhaite savoir si une programmation avec négociation avec les organisations d'anciens combattants figure à l'agenda du Gouvernement. Concernant l'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant séjourné en Algérie entre juillet 1962 et le 1er juillet 1964 elle doit être réalisée sur le fondement de l'article L. 311-2 du CPMIVG, qui permet l'attribution de cet avantage au titre de la participation à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France dont le principe est acquis, elle lui demande l'état d'avancement du dossier.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ayant pour missions de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement. Leurs missions ont été fixées par loi de 1977 sur l'architecture et confirmées par la loi création architecture et patrimoine dite « CAP » de 2016. Depuis plusieurs mois, les CAUE s'inquiètent de leur avenir. Leurs relations avec les départements, collectivités par lesquelles transitent leurs ressources, ont pu se détériorer ; certains ont diminué les recettes affectées aux CAUE ou simplement contestent leur statut. Pourtant les sujets comme le travail sur le patrimoine existant, la reconversion de sites, la transition énergétique et l'attractivité des centres-villes ou bourgs constituent des enjeux qui nécessitent un travail créatif et technique important. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner de la visibilité à ces organismes, assurer le maintien et la promotion de leurs missions en ayant la préoccupation de mieux les faire connaître et d'améliorer leur service et le financement de celui-ci.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes posées en matière de restauration collective. En 2022, 50 % (la moitié) des produits (en valeur) servis devront répondre à un ou plusieurs critères de qualité et 20 % devront être issus de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion. Les produits dits « exotiques » comme certains fruits (agrumes, bananes), le cacao, le café, les olives, des produits de la mer et salaisons constitueraient 43 % des importations de produits bio, la France ne produisant pas ou très peu certains de ces produits. Les catégories de produits les plus importés seraient les fruits, les légumes, les produits d'épicerie et les boissons non alcoolisées. Une étude publiée en 2018 par l'Institut national de la consommation mettait en évidence que certains produits bio contenaient des traces de substances indésirables (pesticides, plastifiants, solvants, résidus vétérinaires et autres contaminants). L'étude notait que « les teneurs de pesticides retrouvées dans la grande majorité des produits testés ne dépassent pas la limite maximale de résidus (LMR) » mais que celle-ci est haute car la même que celle appliquée aux produits conventionnels. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer la qualité des produits bio importés et poser des normes plus protectrices que celles acceptées des produits conventionnels.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan fait des zones franches. La ville du Mans bénéficie d'un dispositif de ce type. Le quartier des Sablons fait ainsi l'objet de la détermination d'une zones franche urbaine dans une liste fixée par décret en Conseil d'État. Les médecins installés dans une telle zone peuvent bénéficier pour l'embauche d'un salarié dans un cabinet installé en ZFU de l'exonération d'une partie des cotisations sociales pendant 12 mois. Dans le même ordre d'idées, les médecins remplaçant ou collaborateurs en ZFU peuvent bénéficier à partir du 1er janvier 2015 et avant le 31 décembre 2020 d'une exonération totale d'imposition pendant 5 ans et d'une exonération partielle les 3 années suivantes. Elle lui demande si une première évaluation de ces dispositifs favorables à l'installation de médecins de ville a été réalisée et si une consolidation de ceux-ci est envisagée pour assurer une visibilité aux praticiens concernés et à ceux qui pourraient l'être.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et de retraité des médecins reprenant une activité de soins. De façon générale, les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, de consultation ne sont pas soumis à limitation. De façon spécifique sont exonérés par moitié du paiement des cotisations retraité mentionnées à l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces zones sont définies dans chaque région par le directeur général de l'agence régionale de santé, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés. Compte tenu de la difficulté persistante à ce que des médecins s'installent dans certaines zones urbaines ou rurales, elle lui demande si, après évaluation de cette disposition législative au cas des zones de montagne, il ne serait pas opportun d'envisager ponctuellement une extension de leur application à d'autres zones.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes ayant connu une baisse de ressources suite à la prise d'un congé parental en 2018. En faisant d'une année blanche l'année 2018, les parents ayant pris un tel congé sur l'année 2018 verront leurs revenus baisser mais leurs impôts payés en 2019 ne pas en tenir compte. À l'inverse, les parents l'ayant pris en 2017 auront vu leurs impôts diminuer en 2018 et les autres années leurs impôts prenant en compte leurs revenus « maintenus ». De la même façon, les parents prenant leurs congés en 2019 verront immédiatement leurs impôts 2019 tenir compte de la baisse de revenus professionnels. Tous auront cessé leur activité professionnelle une année sur trois ans et ont donc, toutes choses étant égales par ailleurs, une perte de revenus analogue mais ils ne verront pas leur situation traitée de façon égale. Il conviendrait de prévoir un mécanisme prenant en compte la baisse exceptionnelle de revenus 2018 par rapport aux revenus 2017 ; cela pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement à valoir sur les impôts 2019 ou 2020, à partir de la différence du revenu habituel et de la diminution en année 2018. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation de parents ayant vu leurs revenus baisser sur trois ans mais pour lesquelles le moment du congé modifie l'impôt à la suite de la mise en œuvre du recouvrement à la source sur la période.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités faisant l'objet d'un prélèvement à la source au titre du paiement de l'impôt sur le revenu. De nombreux retraités ont été surpris de voir ce prélèvement appliqué sans avoir reçu une information précise sur les dates et les modalités de ce prélèvement. De plus, ils ont eu le désagrément de constater que le taux d'imposition avait été appliqué à leur revenu net mensuel et non au revenu net imposable. L'erreur est compréhensible puisque ce montant ne figure pas sur le décompte envoyé aux retraités. Le montant net imposable est sensiblement différent du montant net puisque ce dernier réintègre des éléments tels que la part de CSG non déductible du revenu imposable. Dans ces conditions, le montant prélevé sera plus important que celui calculé par les retraités. Elle lui demande quelles mesures vont être prises rapidement par les organismes (CNAV et caisse de retraite complémentaire) pour donner toute l'information pertinente aux assurés. Elle lui demande aussi quelles mesures sont envisagées pour atténuer les effets de l'augmentation de la CSG sur les retraités ; en effet ceux qui touchent une pension d'un peu moins de 1 900 euros (revenus de référence 22 580 euros) par mois seront concernés par une nouvelle hausse de la CSG représentant environs 400 euros par an.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants, adultes vivant à l'étranger et nés d'un parent français vivant en France. Dans le pays de naissance, ces enfants peuvent ne pas avoir été reconnus par la mère mais seulement par le père. L'acte de reconnaissance établi par la mère postérieurement à la majorité de son enfant, s'il établit sa filiation, n'a pas, eu égard à l'article 20-1 du code civil, d'incidence sur la nationalité (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2007). Parallèlement, un enfant mineur né à l'étranger et reconnu par la mère à l'étranger nécessite que son acte de naissance soit transcrit auprès des autorités françaises dans le pays. Aucun délai n'est fixé pour solliciter la transcription consulaire. Dans les deux cas, ces enfants peuvent rencontrer des difficultés pour venir en France au titre du regroupement familial. Cette procédure comporte deux temps, une demande adressée au préfet du département de résidence du parent, la délivrance d'un visa par les autorités consulaires. La délivrance de celui-ci ne peut être refusée que pour un motif d'ordre public et c'est à l'administration de rapporter une éventuelle tentative de fraude. Elle lui demande donc de lui confirmer les droits du parent à obtenir la visite de ses enfants même si la nationalité française pour l'un n'est pas acquise et pour l'autre résulte de la filiation et de la transcription de l'acte civil sur les registres français. Elle lui demande de lui confirmer aussi le délai à partir duquel la décision de transcription, une fois l'ensemble des pièces remises à l'autorité consulaire est considérée comme refusée et quelles voies de droits sont ouvertes au parent.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'assujettissement de la Prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux. Une personne handicapée peut utiliser la prestation de compensation du handicap pour dédommager un aidant familial qui, en tout état de cause, ne peut être salarié. Les sommes perçues sont néanmoins imposables au titre des bénéfices non commerciaux et assujetties aux cotisations sociales. Dans les faits, de nombreux aidants familiaux arrêtent de travailler pour pouvoir s'occuper à plein temps d'un proche gravement malade, dépendant ou en situation de handicap. Les raisons peuvent en être l'impossibilité de financer une auxiliaire de vie ou de trouver une personne qualifiée. La baisse de revenus qu'ils peuvent connaître s'ils travaillaient avant n'est que partiellement compensée via la PCH, elle-même soumise aux prélèvements sociaux. Ce sont les seuls revenus professionnels de l'aidant familial. Elle lui demande s'il existe une possibilité réglementaire qu'une aide extra-légale de la collectivité puisse venir compenser tout ou partie des charges ainsi payées par l'aidant lorsque le montant perçu de la PCH est modeste. Elle lui demande si les données disponibles permettent de connaître la somme médiane versée aux aidants familiaux et si une réflexion est en cours visant à en améliorer le montant, y compris par exonération partielle et sous conditions des prélèvements sociaux. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer une situation que bon nombre d'aidants familiaux considèrent comme les contraignant et les mettant dans une situation précaire.