M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des effectifs de policiers nationaux sur la commune d'Hyères-les-Palmiers dans le Var. En effet, les actes d'insécurité et de délinquance ne cessent de s'accroître dans la ville d'Hyères. La police nationale, en parfaite coordination avec la police municipale, mène avec dévouement les actions que ses moyens lui permettent. Mais, force est de constater que ceux-ci sont insuffisants lorsqu'il s'agit d'intervenir dans les quartiers difficiles que sont le Vieille-Ville et le Val-des-Rougières. Cette situation est source d'inquiétude dans la commune. Elle est encore plus délicate en période estivale du fait de l'accroissement de la population et l'afflux touristique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de renforcer les effectifs de la police nationale de la commune d'Hyères-les-Palmiers.
Les textes européens d'exécution du règlement 625/2017 sont actuellement en cours de négociation et ne prévoient pas d'évolutions majeures sur les modalités des contrôles officiels que ce soit pour les grands ou les petits établissements. Le Gouvernement est attaché au développement des circuits de proximité qui répondent à une demande sociétale croissante. Parallèlement, il est également indispensable que the whole ofs produits, quel que soit le circuit dont ils sont issus, atteignent le haut niveau de sécurité sanitaire requis, pour assurer la protection de tous les consommmateurs. À cet égard, les petits abattoirs, qu'ils soient agréés CE ou non, offrent un maillage territorial permettant d'assurer l'approvisionnement direct des consommateurs qui plébiscitent de plus en plus ces productions de proximité. Le Gouvernement entend donc préserver notre modèle actuel et ne prévoit pas l'interdiction de la transformation des produits issus des établissements d'abattage non agréés CE. En outre, un travail d'harmonisation des pratiques de ces abattoirs va être mené avec les professionnels afin d'aboutir à la rédaction d'un guide de bonnes pratiques pour appuyer les professionnels de la filière dans la conduite de leurs activités.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la feuille de route pour la qualité de l'air adressée à la métropole toulonnaise. En effet, structurée autour de sept axes totalisant une cinquantaine de propositions, la feuille de route pour le Var vise à renforcer la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux pour une amélioration durable de la qualité de l'air dans le département. Cette feuille de route sera examinée par le comité de suivi annuel du plan de protection de l'atmosphère du Var-Agglomération de Toulon et sera, par la suite, intégrée au Plan de protection de l'atmosphère. Or, à la lecture de ce document, force est de constater que certaines des propositions qui y figurent sont extrêmement floues et que d'autres suggèrent des dispositifs qui sont déjà en place dans la métropole toulonnaise. En fait, cette feuille de route se révèle être très insuffisante et devrait être complétée par des actions précises et planifiées dans le temps. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la valeur susceptible d'être attribuée à ce document pour la qualité de l'air dans le Var.
Le Président de la République a fait de la sécurité un des enjeux fondamentaux du quinquennat. Les Français et leurs élus attendent beaucoup sur ce plan. Si la lutte contre le terrorisme est à cet égard une priorité, renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens constitue l'autre défi majeur dans le domaine de la sécurité intérieure. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l'ordre. 10 000 postes seront ainsi créés au sein des forces de l'ordre durant le quinquennat, dont 7 500 postes de policiers. Le Gouvernement fait également le choix de l'efficacité et des réformes en profondeur, avec en particulier la police de sécurité du quotidien (PSQ). Lancée début février 2018, elle va permettre, sur tout le territoire national, de disposer de policiers et de gendarmes mieux équipés, recentrés sur leur cœur de métier, davantage présents sur le terrain et plus proches de la population, avec pour objectif d'apporter des réponses opérationnelles mieux adaptées aux réalités de chaque territoire et aux attentes de nos concitoyens, en lien étroit avec les partenaires locaux. La PSQ monte progressivement en puissance. Elle repose sur une méthode d'action nouvelle impulsée localement et offrant d'importantes capacités d'initiative aux responsables locaux de police. Au sein de la circonscription de sécurité publique de Toulon, elle va notamment permettre, avec plusieurs actions en cours de développement, d'accroître encore les partenariats avec les polices municipales et de renforcer la présence sur la voie publique, de moderniser et d'améliorer le contact avec la population ainsi que l'accueil des victimes, d'intensifier les partenariats avec les mairies, déjà soutenus par exemple avec les bailleurs sociaux ou la commune de Toulon. Il convient de souligner qu'à Toulon en particulier, la police nationale travaille en collaboration étroite avec la police municipale (actions communes, par exemple de sécurisation, vidéoprotection, dispositifs de participation citoyenne…), dans le cadre d'une convention de coordination, en cours de révision. Si les modes d'action et les partenariats sont essentiels, les moyens également sont importants. La PSQ se traduit à cet égard d'abord par un engagement fort de l'Etat pour renforcer les moyens de la police nationale, avec par exemple une enveloppe annuelle de 150 M € pour l'acquisition de nouveaux véhicules, de nouvelles armes et munitions, mais également avec le développement des outils numériques (tablettes et smartphones) qui vont accroître le potentiel opérationnel des policiers. S'agissant du Var, la police nationale y disposait, fin mai 2018, de 1 691 agents. Cet effectif devrait augmenter dans les mois à venir, avec un seuil de 1 707 agents prévu fin novembre 2018. La circonscription de sécurité publique de Toulon disposait fin mai 2018 de 683 agents (hors renseignement territorial). Ce nombre restera stable dans les mois à venir. Il y a lieu par ailleurs de noter que, cet été, au titre des « renforts saisonniers », le Var bénéficiera du 17 juillet au 26 août du soutien de 2 compagnies républicaines de sécurité (CRS), contre 1 seule l'été dernier. L'une sécurisera Toulon et la Seyne-sur-Mer. Durant cette même période, quatre unités motocyclistes zonales des CRS appuieront les services départementaux de la sécurité publique. L'Etat prend donc toute sa part pour assurer la sécurité de la saison estivale. Il y a lieu également de noter que les services de police, que ce soit ceux de la sécurité publique ou de la police judiciaire, sont mobilisés face à la recrudescence, qui préoccupe légitimement les élus locaux, des violences dans les cités sensibles de Toulon, mais également de la Seyne-sur-Mer. L'usage d'armes à feu, directement lié aux trafics de drogue et aux rivalités de territoires entre groupes de jeunes trafiquants, fait l'objet de la plus extrême attention. Depuis le début de l'année, l'antenne de police judiciaire de Toulon, rattachée à la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de Marseille, a démantelé plusieurs réseaux. Plusieurs mesures permettent de renforcer la lutte contre ces phénomènes. Le service régional d'identité judiciaire de Marseille est systématiquement dépêché sur les affaires d'homicide ou de tentative d'homicide confiées à l'antenne de police judiciaire de Toulon. Un renfort va également être apporté à la section « stupéfiants » de l'antenne de police judiciaire de Toulon par l'antenne de Marseille de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) ainsi que par le groupe d'intervention régional (GIR) afin d'intensifier le ciblage d'objectifs et la saisie des avoirs criminels. Si l'efficacité des forces de sécurité intérieure repose sur des moyens confortés, elle suppose également des transformations en profondeur. Tel est le sens, outre de la police de sécurité du quotidien, des autres grands chantiers de modernisation dont elle s'accompagne. Les réformes en cours aimed at simplifier la procédure pénale et à supprimer les tâches indues qui, encore trop souvent, éloignent les policiers de leurs missions opérationnelles prioritaires, vont permettre de dégager du potentiel opérationnel. A Toulon comme partout en France, tout est donc mis en œuvre pour doter les forces de l'ordre des moyens et de modes d'action qui leur permettent d'être plus proches du terrain et d'agir plus efficacement, notamment contre l'insécurité du quotidien.
En loi de finances initiale pour 2018, la diminution de 7,10 % de l'enveloppe budgétaire dédiée à la lutte contre l'immigration irrégulière résulte de la non reconduction de crédits consacrés au financement des camps de Calais et de Grande-Synthe (- 10,5 M€) qui ont été démantelés. Les moyens consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière n'ont donc pas diminué. En government bill de finances pour l'année 2019, les crédits consacrés à lutte contre l'immigration irrégulière seront de nouveau en hausse et connaîtront une augmentation de 65,7 % par rapport à l'enveloppe de l'année précédente. Les crédits d'investissement dans les centres de rétention passeront de 5 millions d'euros à près de 40 millions d'euros et permettront la création de 481 places supplémentaires par rapport aux capacités constatés fin 2017. Des moyens supplémentaires seront également consacrés à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et des déboutés du droit d'asile puisque les crédits afférents augmenteront d'un million d'euros. Les efforts by the government en matière d'éloignement se sont traduits dès 2017 par une augmentation des éloignements forcés de près de 15 % par rapport à 2016. Cette tendance se poursuit sur l'année 2018. Par ailleurs, afin de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, ont été budgétisées dès 2018: – la création de 2 000 places supplémentaires dans les centres d'accueil de asylum seekers (CADA) permettant d'atteindre un parc de 42 450 places fin 2018; – la création de 2 500 nouvelles places d'hébergement d'urgence dédiées aux asylum seekers (HUDA); – la création de 3 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement (CPH); – l'augmentation du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de 8 % permettant de financer le renforcement des effectifs (15 officiers de protection) et de poursuivre l'objectif de baisse des délais de traitement.
La pratique commerciale évoquée s'inscrit dans le cadre des avantages stipulés dans les contrats dits "de bière" qui sont historiquement d'un usage courant dans le secteur brassicole vis-à-vis de la clientèle CHR (cafés, hôtels, restaurants). Ce type de contrat prévoit en effet que le professionnel CHR s'engage, en contrepartie d'un avantage financier ou matériel consenti par le brasseur, à s'approvisionner auprès de celui-ci, par l'intermédiaire d'un distributeur désigné, pour tout ou partie de ses bières pendant une certaine durée. Le contrat de bière constitue donc un accord d'achat exclusif susceptible de limiter les débouchés des fournisseurs concurrents et par conséquent de restreindre la concurrence. Cette restriction peut donc être examinée au regard du droit de la concurrence communautaire et national, au titre des ententes ou de l'abus de position dominante. S'agissant des ententes, les accords sont licites (exemption par catégorie prévue par le règlement général n° 330/2010, applicable aux accords verticaux, qui couvre toutes les formes d'obligations de non-concurrence directes ou indirectes dont les accords d'achat exclusif), pour autant que la part de marché du fournisseur et celle du distributeur ne dépassent pas 30 % et que la durée de cette obligation ne dépasse pas cinq ans. article 5 de ce règlement s'oppose à l'exemption par catégorie d'une clause de non-concurrence interdisant au distributeur d'acheter des produits concurrents ou l'obligeant à acheter plus de 80 % des produits contractuels auprès du fournisseur, si la durée de la clause est indéterminée ou supérieure à cinq ans et qu'aucun obstacle n'empêche l'acheteur de mettre un terme auxdites obligations à la fin de la période de cinq ans (par exemple, en cas de remboursement de prêt ou de mise à disposition de matériel). Par ailleurs, dans certains cas, l'accord d'achat exclusif ne doit pas être seulement apprécié au regard de ces dispositions ou de son contexte économique mais également à l'aune des autres contrats similaires affectant les conditions de concurrence du marché en cause (théorie de l'effet cumulatif précisée par la CJCE, 7 décembre 2000, affaire C-214/99, Neste). La Cour de justice dans l'arrêt Delimitis du 28 février 1991 a exposé comment calculer les effets cumulatifs des contrats de bière. Elle a estimé que la circonstance que le contrat en cause relevait d'un ensemble de contrats similaires ne constitue qu'un facteur parmi d'autres pour apprécier si un tel marché est effectivement d'un accès difficile. Elle a considéré que l'importance de la contribution du contrat individuel litigieux à l'effet de blocage produit par the whole ofs contrats dépend de la position des parties contractantes sur le marché en cause et de la durée du contrat. S'agissant des abus de position dominante, les accords d'achat exclusifs conclus par une entreprise en situation de position dominante sont susceptibles de constituer des pratiques abusives de nature à entraîner l'éviction de ses concurrents. Ainsi, la Cour de justice a approuvé la Commission d'avoir considéré que constituait un abus le fait, pour un fournisseur en position dominante, d'accorder des rabais de fidélité en contrepartie de la conclusion d'un accord d'approvisionnement exclusif (CJCE, Hoffmann-La Roche, 13 février 1979, affaire 85/76). Par ailleurs, les clauses d'exclusivité sont régies en droit national par les dispositions de article L. 330-1 du code de commerce: « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur. ». article L. 330-2 du même code précise que: « Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues on le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat. ». S'agissant plus particulièrement de l'octroi de prêts aux cafetiers par les brasseurs, il est à souligner que la jurisprudence a rejeté la demande d'annulation d'un contrat de distribution fondée sur l'irrégularité d'un prêt délivré par un fournisseur de bières à un débit de boissons en application de article L. 511-5 du code monétaire et financier relating to monopole bancaire en retenant que ledit fournisseur « pouvait réaliser une opération de crédit dès lors que celle-ci n'était pas […] une opération purement financière mais constituait le complément indissociable d'un contrat d'approvisionnement exclusif entrant dans le champ de son activité habituelle. » (Cf. CA Montpellier, 17 février 2015, RG n° 14/01926). Dans les faits, il apparaît que le marché de la bière est bien orienté en ce qui concerne les petites structures du fait de l'attrait de la clientèle pour les produits locaux et artisanaux. Bien que l'activité de fabrication de bières demeure très concentrée en France (les deux leaders réalisent près de trois quarts du chiffre d'affaires du secteur), il n'en demeure pas moins que les brasseries indépendantes et les micro-brasseries se développent et représentent désormais 5% de la production nationale en volume. Ainsi, le nombre de brasseries a considérablement augmenté ces dernières années en France: 1 200 brasseries, pour l'essentiel des microbrasseries, sont aujourd'hui recensées contre à peine une trentaine en 1980 (cf. étude Xerfi "Le marché de la bière", mai 2018). Les pouvoirs publics sont attachés à favoriser le libre exercice du jeu de la concurrence, notamment sur les marchés de la production et de la distribution de la bière, en progression sur les segments des bières artisanales et locales, en dépit des difficultés soulevées par l'auteur de la question. Celles-ci ne justifient donc pas, à ce stade, d'adopter de nouveaux textes spécifiques au secteur brassicole. En effet, le cadre juridique en vigueur exposé ci-avant permet d'appréhender, en tant que de besoin, les pratiques de nature à affecter la concurrence, notamment dans l'hypothèse d'un verrouillage du marché. A cet égard, les éventuelles victimes de telles pratiques peuvent prendre l'attache des services déconcentrés de la DGCCRF, chargés de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés.
Article 60 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance no 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par article 11 de la loi no 2017 1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, intègre les revenus fonciers dans le champ de cette réforme. Compte tenu de l'annulation, grâce au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, de l'impôt afférent aux revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déduction des charges foncières pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019. D'une part, les charges foncières dites « récurrentes », afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du seul revenu net foncier imposable de l'année 2018, nonobstant leur date de paiement. Ces charges dites « récurrentes » sont celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l'échéance desquelles il ne peut influer. Il s'agit des dépenses mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de article 31 du code général des impôts (CGI). A ce titre, sont concernées les provisions pour charges de copropriété prévues à article 14-1 et au I de article 14-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par les propriétaires. D'autre part, pour les charges foncières dites « pilotables », c'est-à-dire les dépenses de travaux mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de article 31 du CGI, leur déductibilité au titre de l'année 2019 sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Ces dispositions conduisent ainsi à apprécier globalement sur les années 2018 et 2019 le montant des travaux déductibles en 2019 et ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d'éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables tant pour le budget de l'État que pour la préservation de l'activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment. Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n'a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 ou sur un immeuble classé ou inscrit en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine. Enfin, les provisions pour charges de copropriété, mentionnées au a quater du 1° du I de article 31 du CGI, peuvent également intégrer des dépenses de travaux au titre des charges visées au I de article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Aussi, afin d'assurer un traitement identique à the whole ofs dépenses de travaux, les 2 et 3 du K du II de article 60 modifié de la loi no 2016-1917 de finances pour 2017 disposent que les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de article 31 du CGI au titre des dépenses prévues au I de article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et correspondant à des dépenses de travaux déductibles: - ouvriront droit, à hauteur de 50 % de leur montant payé en 2018, à une déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019; - feront l'objet, à hauteur de 50 % de leur montant payé en 2019, d'une réintégration pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2020. Ainsi, les travaux réalisés par l'intermédiaire d'une copropriété bénéficient des mêmes modalités de prise en compte, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par leur spécificité, que celles applicables aux travaux réalisés directement par le contribuable. the whole ofs dispositions qui viennent d'être rappelées a pour objectif d'assurer la transition vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu tout en préservant l'activité des professionnels du bâtiment.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficiles conditions d'emploi des personnels de la police nationale dans le département du Var. En effet, les conditions de travail et le fort taux d'emploi dans ledit département sont, depuis quelques années, responsables d'un absentéisme grandissant au sein de la police nationale. Partout, le stress qui en découle entraîne inévitablement des problèmes de santé et des arrêts de travail, ce qui nuit à l'efficacité des unités. En période estivale, avec l'arrivée massive des touristes, ces phénomènes sont amplifiés. Il lui fait remarquer que les emplois prévus par la loi de finances ne se traduisent pas concrètement, sur le terrain, par la création significative d'effectifs supplémentaires. Les personnels déjà en poste doivent assumer des horaires importants générateurs de mal-être. La réserve civile, du fait de la consommation de tous les crédits qui lui sont affectés, ne peut plus renforcer les effectifs de la police nationale depuis la mi-juillet 2017. À ces problèmes de charge de travail viennent s'ajouter des problèmes matériels. Il lui signale ici, à titre d'exemple, l'indisponibilité de la vedette du CSP de Hyères en panne depuis plus de deux ans ; la police doit, de ce fait, utiliser la navette publique lorsqu'elle doit intervenir sur les îles de la côte varoise. De même, les véhicules d'intervention souvent en panne obligent les personnels de la police nationale à restreindre leurs interventions alors que les nécessités du service, plus exigeantes du fait de la prolongation de l'état d'urgence, n'ont jamais été aussi importantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin de répondre efficacement aux difficultés d'organisation et aux problèmes matériels de la police nationale dans le Var.
Dans la continuité de l' « Appel de Barcelonnette » des présidents des parcs nationaux du 30 juin 2017, et de la rencontre avec the whole ofs présidents le 17 janvier dernier, le ministre d'État, ministre de transition écologique et solidaire a réaffirmé son attachement à la richesse, à la spécificité et au rayonnement des parcs nationaux dans le paysage des acteurs français de l'eau et de la biodiversité. Les parcs nationaux sont des acteurs incontournables de la politique de reconquête de la biodiversité, chère au ministre, qui ambitionne d'en faire un enjeu primordial dans l'action politique du ministère, au même titre que celui de la transition énergétique et du climate change. Dans la perspective de futurs grands chantiers à mener afin de rendre opérationnelle la reconquête de la biodiversité, il a insisté sur l'importance de s'appuyer sur les acteurs impliqués au sein des territoires pour éclairer et conduire l'action publique. Les parcs nationaux, terrains d'innovation dont l'ancrage local est essentiel, sont au cœur de cette ambition nationale. Ils seront mobilisés sur plusieurs grands chantiers internationaux: la mise en place du dispositif « Territoires engagés pour la biodiversité » qui vise à promouvoir à l'échelle du territoire des actions exemplaires en faveur de la reconquête de la biodiversité, la candidature de la France pour accueillir en 2019 le Groupe des sept (G7) environnement et en 2020 le Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cette mobilisation sans précédent des acteurs de la biodiversité a été prise en compte lors des arbitrages budgétaires de fin d'année 2017. Ainsi le ministre a été particulièrement attentif à préserver les crédits et emplois des parcs nationaux pour l'année 2018, et ce malgré une contraction des moyens des autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité (Agences de l'eau et Office national de la chasse et de la faune sauvage). Le montant des crédits versés aux parcs nationaux a été stabilisé et préservé depuis 2017. Dans un contexte institutionnel et territorial en forte évolution depuis la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, le rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) initie une nouvelle démarche partenariale entre établissements publics, dans une logique de synergie et de complémentarité des acteurs de l'eau et de la biodiversité. Le « rattachement » est un principe nouveau issu de la loi pour la reconquête de la biodiversité du 9 août 2016 qui consiste à mettre en commun des services et des moyens entre établissements publics. Depuis l'intégration de Parcs nationaux de France (PNF), tête de réseau des 10 parcs nationaux à l'AFB, cette dernière assure la continuité des services gérés par PNF au bénéfice des 10 parcs nationaux. Le rattachement, dont les modalités sont précisées dans une convention de rattachement conclue pour une durée de 3 ans à compter de 2018, matérialise ainsi l'engagement de chaque partie prenante dans le processus de collaboration et élargit cette dynamique à de nouveaux champs d'actions (coopération entre espaces protégés, coordination des stratégies de police de l'environnement, appui au développement des aires marines éducatives). Enfin, les parcs nationaux bénéficient d'une représentation au sein de trois instances de gouvernance à l'AFB: vice-présidence du conseil d'administration, membre de la commission aires protégées et membre du comité d'orientation milieu terrestre. La création récente de la conférence des présidents des conseils d'administration des parcs nationaux est précisément de nature à permettre de porter une voix unique et forte des présidents devant les instances de gouvernance de l'AFB et devant le ministère.
Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif by the government est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs: la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée: il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés: les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes: les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.
La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relating to la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu'au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d'une famille plutôt que d'une carrière. C'est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d'alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C'est ainsi que tout d'abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l'actif successoral. Ainsi en cas d'insuffisance d'actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l'automaticité de la substitution d'un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l'INSEE ainsi que d'un taux de capitalisation de 4%. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l'âge et l'état de santé du créancier. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu'il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels by the government.
L'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par article 3 du décret no 2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par article 1er du décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relating to réduction du temps de travail. Il en résulte que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures et le temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Le temps nécessaire à la restauration n'est, par principe, pas comptabilisé comme du temps de travail effectif au cours duquel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Toutefois, en application de article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail et de définir, le cas échéant, les circonstances justifiant que les agents restent à la disposition de leur chef de service pendant leur période de pause. Ce temps au cours duquel l'agent reste à disposition de son chef de service est alors comptabilisé comme du temps de travail effectif. En cas de dépassement de leur durée habituelle de travail, les agents pourront bénéficier, dans les conditions de droit commun de la fonction publique territoriale, d'une compensation, sous forme prioritairement de repos ou, à défaut, d'indemnité, au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Toutefois, les fonctionnaires de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale relèvent des règles applicables à la fonction publique hospitalière, selon lesquelles les dépassements horaires des cycles de travail peuvent donner lieu soit à indemnisation, soit à repos compensateur, sans règle de priorité.
The skills of nurses in matters of vaccination have already been expanded. For example, the decree of November 14, 2017 establishing the list of people who can benefit from the seasonal influenza vaccine injection carried out by a nurse expanded the list of populations that nurses can vaccinate against influenza, in compliance with the provisions of article R. 4311-5-1 of the Public Health Code. There modification of this article with the aim of integrating new vaccines requires prior consultation with the High Authority for Health (HAS), to which the technical committee for vaccinations is attached, in application of article L. 4311-1 of the public health code. In February 2018, the Ministry of Health made such a referral so that the conditions for an enlargement could be studied. When the HAS will have pronounced, it will be possible to change the decree relating to the actions of nurses.
La loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive ne traite que des armes à feu, et non des armes blanches, comme les épées ou les lances. La loi de transposition du 26 février 2018, qui respecte le principe d'exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime de détention de ce type d'armes. De la même manière, cette loi ne modifie en rien le régime d'acquisition, de détention ou de classement des armes détenues par les collectionneurs. Les armes historiques restent libres d'acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'une mesure de surclassement. Néanmoins sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement prépare un décret pour mettre en oeuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra au plus tard le 14 septembre prochain. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d'armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.
La consommation d'alcool en France est estimée à 11,6 litres d'alcool pur par habitant, soit environ 2,5 verres de 10 g d'alcool par jour et par habitant. Si cette consommation est en baisse depuis plusieurs années, elle demeure néanmoins l'une des plus élevées en Europe et dans le monde. Près d'un adulte sur deux consomme de l'alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle, avec des épisodes d'ivresse (« binge drinking »). La consommation nocive d'alcool peut conduire à la dépendance et altérer la santé et la qualité de vie, pour soi comme pour les autres. Ainsi, l'alcool est aujourd'hui en France la deuxième cause de mortalité prématurée évitable, après le tabac. Il est responsable de 49 000 décès par an en France, dont 15 000 décès par cancers. L'exposition à l'alcool pendant la grossesse constitue la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. L'alcool est également à l'origine de 29 % des décès par accident de la route (3 477 tués sur les routes, donc plus de 1 000 morts dus à l'alcool). Face à ces constats, l'Institut National du Cancer (INCa) a lancé, en septembre 2017, une campagne aimed at mieux faire connaître les gestes alimentaires quotidiens qui permettent de prévenir les cancers évitables. Parmi les comportements encouragés figure celui de la diminution de sa consommation d'alcool. Mettre à la disposition du grand public les informations qui lui permettront de faire des choix éclairés pour sa santé relève de la responsabilité des autorités sanitaires dont les missions pourraient être niées en cas d'absence d'information de la population sur les risques associés à certains comportements. Par ailleurs, dans le cadre de ses dispositifs de prévention, l'institut national du cancer (INCa) s'attache à promouvoir un discours neutre fondé sur des données probantes, non stigmatisant et prenant en compte les plaisirs associés à la consommation de certains produits, dont l'alcool fait partie. Cette campagne de prévention, qui ne se limite pas uniquement à la question de la consommation d'alcool mais aborde plus largement celle d'une alimentation saine et équilibrée, s'inscrit pleinement dans notre stratégie nationale de santé. Parmi les axes prioritaires de cette stratégie nationale, qui a fait l'objet d'une consultation publique, figure un volet prévention important intégrant plusieurs objectifs de lutte contre l'usage nocif d'alcool.
La loi du 5 mars 2014 relating to la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a transféré aux régions l'organisation et le financement de la formation professionnelle des personnes placées sous main de justice. Effective depuis le 1er janvier 2015 pour les 140 établissements en gestion publique, cette décentralisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les 28 établissements fonctionnant en gestion déléguée et dont les marchés arrivaient à échéance. Ce transfert de compétence a été achevé avec la reprise par les régions des actions de formation dans les 15 derniers établissements en gestion déléguée dont le renouvellement de contrat était fixé au 1er janvier 2018. Avec cette nouvelle mission, les régions se voient confier une compétence dans un domaine étroitement lié à la mission de réinsertion confiée à l'administration pénitentiaire. Les échanges entre les régions et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ont permis de stabiliser et de clarifier les responsabilités réciproques. La signature de la convention cadre nationale entre la DAP et Régions de France le 23 mars 2018 a permis de guider la rédaction des conventions régionales et d'assurer l'articulation et la collaboration étroites nécessaires compte tenu des spécificités des publics détenus. La question du financement de ces nouvelles compétences a été au cœur des débats, une compensation financière étant prévue par l'Etat. Un groupe de travail, piloté par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), a réuni la DAP et Régions de France. A l'issue d'un cycle de réunions, une méthode de calcul a été adoptée. Dès lors, les régions qui avaient suspendu les appels d'offres pour la mise en place des formations au 1er janvier 2018, en l'absence de visibilité sur les moyens financiers alloués par l'Etat, ont pu y procéder. La Commission de Consultation et d'Evaluation des Charges (CCEC) a officialisé ces arbitrages lors de sa réunion du 21 novembre 2017. Par ailleurs, il a été décidé que les charges d'investissement concernant les plateaux techniques de formations resteraient de la responsabilité de l'Etat. L'enjeu d'une bonne collaboration et d'un transfert de compétences apaisé vers les régions est majeur et, consciente des difficultés rencontrées par la région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) auquel est rattaché l'établissement de La Farlède, la DAP reste très attentive à cette situation particulière. La première vague du marché a été lancée le 18 avril 2018, la notification définitive aux organismes de formation retenus devant intervenir à la fin du mois de juillet 2018. Ce marché concerne: douze sessions de certification CLEA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) d'une durée de 100 heures, non rémunérées, et huit sessions PCIE (passeport de compétences informatiques européen), de 120 heures, non rémunérées. Enfin, le marché concerne également des formations « Agent de propreté et d'hygiène », ainsi que des formations « Espaces verts ». La deuxième vague du marché de formation devrait démarrer en septembre et concerne: trois sessions de formation aux métiers du magasinage et de la logistique rémunérées, incluant le passage du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), et six actions qualifiantes de 1 000 heures rémunérées dans les métiers du bâtiment, de la cuisine et de la boulangerie. La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) Sud-Est et la DAP restent fortement mobilisées dans le suivi de ce dossier et seront attentives au respect par la région de ses engagements.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les veuves de fonctionnaires civils, de la rédaction de article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de l'État, tel qu'issu du vote de la loi de finances pour 2012. En effet, au décès de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire, sa veuve bénéficie d'une pension de réversion égale à 50 % de la retraite de base dont il aurait pu bénéficier, réversion qu'elle doit partager si le défunt a eu des enfants naturels, et ce jusqu'au 21e anniversaire de ceux-ci. Or alors que dans l'ancienne rédaction de article la veuve recouvrait la totalité de ses droits au-delà de ce 21e anniversaire, la part attribuée aux enfants naturels ne lui est désormais plus restituée et revient ipso facto au Trésor public. C'est pourquoi compte tenu de la précarité dans laquelle vivent la plupart des veuves de fonctionnaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre afin de leur permettre de retrouver la totalité de la pension de réversion après le 21e anniversaire des enfants naturels de leur conjoint ou ex-conjoint.
Le développement de la réparation et les mesures d'encouragement à ce secteur, tout comme les incitations à améliorer la réparabilité des produits sont l'objet de plusieurs mesures de la Feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) qui a été publiée le 23 avril dernier. À ce titre, la proposition aimed at classer les activités de réparation à domicile en tant que service à la personne est une piste intéressante qui n'a pas été explorée pendant la phase de concertation sur la feuille de route. Elle reste à approfondir. Il semble, en particulier, que ses implications aillent bien au-delà de la réparation. D'autres activités se déroulant à domicile pourraient en effet se revendiquer comme relevant de la même logique. En tout état de cause, cette proposition doit être étudiée avec le ministère en charge de l'économie et des finances. La FREC contient en revanche des mesures fortes pour faire de la réparation un réflexe chez les consommateurs et lutter contre l'obsolescence programmée. Elle prévoit en particulier l'affichage d'un indice simple de réparabilité des produits en vue d'inciter les producteurs à progresser dans ce sens et les consommateurs à choisir des produits plus aisément réparables. Cet indice sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Elle permet également de renforcer la capacité des consommateurs à faire valoir leurs droits sur les garanties légales de conformité auprès de la La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au parc immobilier de son ministère. En effet, le parc immobilier du ministère de la justice, valorisé à 10 milliards d'euros pour 5,5 millions de m², contribue directement, à travers les palais de justice et les établissements pénitentiaires, à la mise en œuvre du service public de la justice. Or la Cour des comptes constate que le coût croissant des loyers des partenariats public-privé (PPP) engagés ces dernières années, risque de mettre le ministère de la justice face à une équation budgétaire délicate. L'analyse des PPP en cours d'exécution met en évidence le caractère peu approprié de cette formule aux besoins permanents d'adaptation du patrimoine immobilier du ministère. De ce fait, la Cour appelle à inscrire la stratégie immobilière du ministère de la justice dans une loi de programmation pluriannuelle et à privilégier pour la construction de nouvelles prisons le recours aux marchés de conception-réalisation plutôt qu'aux PPP. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les suites qu'elle entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves défauts de concurrences auxquels doit faire face la filière horticole française. En effet, celle-ci est confrontée à de sérieuses distorsions de concurrence de certains pays, essentiellement asiatiques, africains et sud-américains. Ces pays, qui échappent aux contraintes administratives, fiscales et environnementales propres à l'Union européenne, inondent le marché occidental de produits très bon marchés. Les professionnels de la filière horticole française demande donc simplement que les fleurs étrangères qui entrent en France soient produites avec des contraintes phytosanitaires identiques aux leurs et qu'elles ne contiennent pas de résidus de produits interdits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures de nature à imposer aux importateurs étrangers les mêmes contraintes phytosanitaires que les produits français.
Au sein de la police nationale, une moyenne de quarante-trois suicides par an ont endeuillé l'institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. S'agissant de l'outre-mer, 9 suicides y ont été recensés de 2000 à 2017, soit moins de 1 par an en moyenne. Ce sujet, éminemment dramatique et complexe, est une préoccupation majeure et constante du ministère de l'intérieur qui conduit de longue date une politique volontariste en la matière. Elle a permis de développer, au sein de la police nationale comme de la gendarmerie nationale, une culture commune permettant de mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives, en créant un réseau d'acteurs et des instances de dialogue et d'écoute. S'il est établi que les causes du suicide sont majoritairement d'ordre privé, la difficulté du métier de policier, confronté aux violences, aux souffrances et aux détresses qui traversent la société, ne peut être éludée parmi les facteurs déclenchant un passage à l'acte. Il va de soi également que, si le facteur déclenchant est majoritairement d'ordre personnel ou affectif, l'arme de service le facilite évidemment. Cet aspect doit être rapporté à l'importance pour les policiers d'en disposer afin d'être en permanence en mesure de protéger et de se protéger. Depuis 1996, la direction générale de la police nationale (DGPN) est dotée d'un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) composé aujourd'hui, sous l'autorité d'une psychologue, de 82 psychologues cliniciens répartis sur the whole of territoire. Ils travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l'accompagnement (médecine de prévention et service social notamment). Les psychologues proposent des consultations pour les agents rencontrant des difficultés et accompagnent les responsables souhaitant mettre en place un dispositif d'accompagnement psychologique après un événement potentiellement traumatique. Ce service a bénéficié en 2015 et 2016 d'un important renfort avec la création de 18 postes de psychologues cliniciens. Le SSPO est à ce jour le service d'aide psychologique institutionnel le plus important de France. Plusieurs dispositifs ont également été développés au cours des dernières années pour mieux détecter et prendre en charge les situations de vulnérabilité et pour améliorer la connaissance du phénomène. Depuis 2010, la police nationale a ainsi structuré une véritable action de prévention des suicides et un plan ministériel de lutte contre le suicide a été lancé début 2015 pour couvrir the whole of la « chaîne de risque ». L'action menée comporte plusieurs volets. D'une part, la DGPN agit sur les causes socio-organisationnelles du suicide en améliorant la qualité de vie au travail. Elle a développé à cette fin des formations et une démarche d'accompagnement au management. D'autre part, la DGPN a travaillé sur une meilleure identification et prise en charge des risques psycho-sociaux. Plus de 220 cellules de veille des risques psycho-sociaux ont ainsi été instituées sur tout le territoire afin de détecter les situations à risque. Des outils d'analyse ont été développés au sein des services. Une mission d'appui et de conseil a par ailleurs été créée auprès de l'inspection générale de la police nationale (IPGN), pour intervenir auprès des services connaissant des difficultés internes particulières. La police nationale a également favorisé une véritable acculturation de ses personnels aux risques psycho-sociaux (RPS) en généralisant les formations sur ce thème et en prévoyant l'intervention de psychologues dans les écoles de police. Enfin, la DGPN a structuré un véritable dispositif de prise en charge des situations les plus préoccupantes, qui s'est traduit par: - un renforcement des RPS et la création d'une formation initiale des psychologues; - la mise en place au niveau local de « pôles de vigilance », qui réunissent les professionnels de soutien et la hiérarchie afin d'examiner et de proposer des solutions aux personnels les plus fragiles; - un accompagnement accru, lors de leur reprise du travail, des agents absents pendant de longues périodes. En 2016, dans un souci de prise en charge globale des RPS, le plan de lutte contre le suicide est devenu un plan d'amélioration des conditions de travail. Ce plan a permis de développer une culture partagée en créant de nombreuses instances et dispositifs d'alerte. Il est aujourd'hui en cours de révision pour encore mieux répondre aux attentes du terrain. La refonte du dispositif de recueil et d'exploitation des enquêtes environnementales réalisées après un suicide, qui figurait déjà dans le plan de 2015, va permettre de mieux identifier les facteurs qui ont concouru au passage à l'acte. Elle prendra en compte la jurisprudence de juillet 2014 du Conseil d'Etat qui assimile les suicides intervenant sur le lieu et dans le temps de travail à des accidents de service. Elle pose le principe d'une présomption d'imputabilité, sauf existence d'un acte détachable du service. L'enjeu de la refonte du plan est d'améliorer la réactivité et la prise en charge au niveau local en se dotant d'un cadre plus pratique et plus opérationnel, adaptable aux spécificités locales, autour de trois axes: mieux répondre à l'urgence, prévenir plus efficacement les situations de fragilité et améliorer le quotidien du travail. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est personnellement impliqué dans ce sujet. Dès le mois de novembre 2017, il a demandé une évaluation du dispositif existant au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale pour y apporter les améliorations nécessaires. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a également reçu les organisations syndicales représentatives de la police nationale et les représentants du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale pour faire le point sur les dispositifs et identifier des pistes de progrès, aujourd'hui en voie de concrétisation. Il présidera le prochain CHSCT qui sera exclusivement consacré à la prévention des suicides. En concertation avec les organisations syndicales, l'administration poursuit et intensifie donc son action pour s'efforcer de toujours mieux prévenir les suicides. S'agissant de la gendarmerie nationale, au 31 décembre 2017, elle déplore 17 suicides contre une moyenne de 27 suicides sur la même période dans les 10 dernières années. L'année 2017 est plutôt rassurante quant au nombre d'actes auto-agressifs si on compare cette statistique aux 5 dernières années: - 2012: 32 suicides; - 2013: 23 suicides; - 2014: 22 suicides; - 2015: 25 suicides; - 2016: 25 suicides. Par ailleurs, le taux moyen de suicide en gendarmerie est proche du taux observé en France, à structure de population identique selon l'âge et le sexe. Il était en 2016 de 24 pour 100 000 et en baisse par rapport à la dernière décennie (26 pour 100 000 entre 2006 et 2015). Bien évidemment, ces chiffres doivent être considérés avec prudence parce qu'ils peuvent varier à la hausse ou à la baisse d'une année à l'autre. Ils sont néanmoins le résultat de l'attention particulière que porte la gendarmerie depuis plusieurs années à la prévention des actes auto-agressifs. En effet, pilotée au niveau central, la prévention des suicides repose sur un encadrement de proximité fort et attentif aux situations de personnels en difficultés et sur un dispositif de prévention des RPS comprenant plusieurs volets: - des structures locales et des commissions locales de prévention sont mises en place dans chaque formation administrative. Elles réunissent the whole ofs acteurs dédiés à la santé et la sécurité au travail (hiérarchie, chargés de prévention, médecins, psychologues et assistants sociaux) et élaborent chaque année, à partir des situations fragilisantes constatées, un plan de prévention des RPS; - un dispositif d'accompagnement psychologique composé de 38 psychologues cliniciens implantés en métropole et depuis 2016 en outre-mer. Ces derniers sont essentiellement chargés du suivi individuel psychothérapeutique post-événementiel, de conseiller le commandement dans le cadre de la gestion des personnels d'unité en difficultés et de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation; - une politique de communication volontariste sur la question du suicide; - des études de causalité pilotées au niveau central et conduites au niveau local pour chaque autolyse. Ces études ont vocation à recueillir des faits sur l'évènement, d'en rechercher les causes en vue de proposer des mesures de préventions adaptées. En tout état de cause, la politique d'amélioration de la qualité de vie au travail s'inscrit dans la durée et se renforcera dans les mois à venir avec la poursuite de nos travaux (accentuation de l'accompagnement au niveau central des commissions locales de prévention, développement d'un module de sensibilisation qui sera diffusé à the whole ofs personnels, etc.).
La loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du housing social portée par le Gouvernement. L'État est très attentif à la situation de chaque organisme, de chaque territoire et restera vigilant sur les impacts que cette réforme pourra avoir sur les dynamiques d'investissement dans les territoires. L'évolution opérée par article 126 s'appuie sur deux principes: - une baisse, sur 3 ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité (RLS); - adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au housing (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en œuvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M€ en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md€ en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018. La RLS sera lissée sur the whole of parc de logements sociaux (hors logements en outre-mer, logements foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion, non concernés par la RLS) permettant ainsi à the whole ofs organismes de contribuer de manière équilibrée. En particulier, l'accueil de ménages bénéficiant des APL ne sera, en aucun cas, pénalisant pour les bailleurs. Par ailleurs, une péréquation renforcée via la Caisse de garantie du housing locatif social est aussi instaurée pour aider les organsimes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur. Enfin, afin d'accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l'exploitation et à l'investissement sont également prévues dès 2018, notamment par l'intervention de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement sera vigilant en particulier à ce qu'une réponse personnalisée et adaptée soit apportée à la situation de chaque organisme. Ces mesures prévoient notamment: - une stabilisation du taux du livret A sur deux ans à 0,75 % puis un changement de formule; - une proposition d'allongement de la maturité des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignation aux bailleurs, sur 5 ou 10 ans; - la mise en place par la Caisse des dépôts et consignation d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€; - la mise en place de 2 Md€ supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action housing; - la mise en place d'une enveloppe de 4 Md€ de prêts à taux fixe in fine notamment pour accompagner la restructuration; - la facilitation de la vente des logements HLM. Cette réforme doit également s'accompagner d'une réorganisation du tissu des organismes de housing social. Cette orientation, discutée dans le cadre du government bill sur l'évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (Elan). Elle vise à renforcer leurs capacités d'investissement en mutualisant certaines fonctions stratégiques. L'emploi des moyens et ressources en faveur de cette politique du housing social, à laquelle le Gouvernement reste très attaché, en sera optimisé. the whole ofs familles du secteur du housing social est actuellement associé à ces réflexions. Pendant cette période de réforme aimed at consolider le modèle du housing social français au profit de the whole of nos concitoyens, l'État sera aux côtés des organismes de housing social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du housing locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur.
La mise en place du prélèvement à la source répond avant tout à un enjeu de simplification pour les contribuables, en leur permettant de supprimer le décalage d'un an existant actuellement entre la perception des revenus, leur déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant. Le prélèvement à la source sera effectué sur la base d'un taux synthétique, propre à chaque foyer, calculé par l'administration fiscale sur la base des dernières informations dont elle dispose. Pour les salaires, les pensions de retraite, les revenus de remplacement, il prendra la forme d'une retenue à la source effectuée chaque mois par l'organisme payeur du revenu (ex.: entreprise privée, administration, caisse de retraite). Ainsi, en cas de variation de ces revenus, le montant prélevé s'adaptera immédiatement et automatiquement à toute modification de la situation de la personne (perte d'emploi, évolution de salaire, changement de situation familiale). Pour les revenus des travailleurs indépendants, et les revenus fonciers, l'administration fiscale prélèvera un acompte prédéterminé par ses soins. La détermination du prélèvement à la source sur la base d'un taux de prélèvement propre à chaque foyer permettra de prendre en compte les spécificités de l'impôt sur le revenu français (comme par exemple le quotient familial) et sera d'une lecture directe par les collecteurs. La mise en œuvre du prélèvement à la source est une réforme du recouvrement qui ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt sur le revenu. Elle permettra de supprimer le décalage qui existe actuellement entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Pour les ménages non imposables à l'impôt sur le revenu, la mise en place du prélèvement à la source n'aura aucun impact. Pour les ménages imposables, loin d'alourdir leur trésorerie, l'étalement du paiement de leur impôt sur 12 mois au lieu de 10, permettra un meilleur étalement de la charge fiscale. La mise en œuvre du prélèvement à la source n'a ni pour objet ni pour effet immédiat des gains d'emplois à la direction générale des finances publiques ou une diminution du coût du recouvrement de l'impôt. S'agissant du taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu, il peut être considéré comme excellent avec un taux de 98 %. Il peut néanmoins être encore amélioré si on le compare au taux de recouvrement des cotisations sociales, payées par les entreprises, qui est de 99 %.
Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Pour 2018, dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. Ainsi, la loi de finances initiale autorise effectivement la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats aidés recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. En 2018, chaque contrat dit aidé aura pour unique ambition l'insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. Ce nouveau pilotage qualitatif qui doit permettre d'en faire un des leviers efficaces de la politique de l'emploi et de la formation au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en contrats de compétences, ils s'articuleront autour d'un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d'engagements, formalisés au moment de la signature du contrat, de l'employeur à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. Dans ce cadre, et sous réserve de répondre aux obligations de formation et d'accompagnement, les communes rurales en difficulté financière demeureront en 2018 prioritaires pour l'octroi de contrats aidés. Par ailleurs, effectivement, le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en œuvre des emplois francs qui constituaient un engagement de campagne du Président de la République. La mise en œuvre se fera dans un premier temps par une expérimentation sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Un amendment gouvernemental au government bill de finance pour 2018 a dans ce sens été déposé et voté. L'objectif de ce dispositif est de répondre, de manière innovante, aux discriminations territoriales que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur lieu d'habitation: à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d'accéder à un emploi lorsque l'on habite certains quartiers difficiles. Ainsi, le taux de chômage des 15-64 ans est de 16 points supérieur dans les QPV à celui des unités urbaines englobantes (26,4 % contre 10,1 %). Le taux d'activité (59,1 % en quartiers prioritaires) est également très sensiblement inférieur à celui des unités urbaines englobantes (72,0 %). Un inactif sur six souhaiterait occuper un emploi soit un taux significativement supérieur à celui mesuré dans le reste des unités urbaines englobantes (12,3 % en 2015). Dans ces territoires, le taux de chômage en 2015 des personnes ayant un niveau d'études supérieur ou égal à Bac + 2 et plus était de 15,9%, contre 31,4% pour les publics de niveau inférieur au BEP et CAP. En outre, à niveau de formations comparables, les habitants des quartiers prioritaires ont souvent un emploi moins qualifié que ceux du reste de l'agglomération. Le dispositif permettra à une entreprise ou une association, où qu'elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d'une prime pour l'embauche en CDI (5000€/an sur trois ans) ou en CDD de plus de 6 mois (2 500€/an sur deux ans maximum) d'une personne résidant dans l'un des territoires retenus pour l'expérimentation. Il s'agit donc de promouvoir la mobilité par l'insertion dans l'emploi durable des résidents des quartiers prioritaires. Cette phase expérimentale constitue une première étape nécessaire pour conforter les conditions d'efficacité du dispositif. Une évaluation de cette phase pilote sera réalisée et permettra, le cas échéant, de formuler des recommandations qui permettront d'ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national.
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle: - s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise; - s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement; - s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour the whole of leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir: - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés; - un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 €; - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €; - pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les revendications légitimes des policiers municipaux en termes de revalorisation générale de leur statut et de leur rémunération. En effet, les lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux au service de la population justifient à elles seules la prise en compte de la mise en place d'un plan ambitieux d'intégration de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) dans leur traitement sous forme de points d'indices à tous les agents des cadres d'emplois de la police municipale. Ce plan permettrait aussi d'atteindre les taux maximum de l'actuelle ISF pour tous les agents, de l'intégrer dans le calcul de la pension de retraite et de la généraliser à toutes les collectivités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes qui agitent le monde de la pêche en Méditerranée. En effet, depuis quelques années, les pêcheurs de Méditerranée font état des difficultés grandissantes qu'ils rencontrent dans leurs relations avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) face à l'empilement et la complexité du nombre de réglementations. Ils dénoncent la somme incroyable d'obligations nouvelles dont une large majorité est, à leurs yeux, complètement dénuée de fondement. L'exemple le plus flagrant est la nécessité de s'équiper d'une balise GPS donnant l'alerte en cas de chute à la mer. La réalisation d'un diagnostic amiante sur tous les bateaux, y compris sur les pointus qui ont plus de soixante ans, constitue une autre de ces aberrations. Ils dénoncent l'absurdité de l'administration qui, confrontée à ses propres exigences, ne peut même pas suivre le rythme qu'elle impose elle-même aux marins pêcheurs et à traiter les dossiers dans les temps. Ils ne comprennent absolument pas pourquoi la spécificité de leur pêche artisanale de Méditerranée n'est pas reconnue et qu'on cherche à leur imposer des règles qui ont été pensées avant tout pour les grosses unités de pêche de l'Atlantique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures spéciales qu'il entend prendre afin d'alléger les obligations réglementaires pesant actuellement sur la pêche traditionnelle en Méditerranée et comment il souhaite préserver cette pêche originale qui fait partie du patrimoine français et répond largement à la demande des consommateurs qui souhaitent continuer à acheter local.
L'aide personnalisée au housing (APL) est un droit ouvert, sous condition de ressources, dans les logements à usage locatif faisant l'objet d'une convention en application de article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La réglementation prévoit que seuls peuvent ouvrir au conventionnement d'APL les logements dont la construction a été financée selon des règles spécifiques. S'agissant des logements-foyers neufs, en application de article R. 351-56 du CCH, leur construction doit avoir été financée soit par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, soit au moyen de subventions versées par le ministère chargé de la santé. La quote part du prêt dans le financement de la structure peut tout à fait être symbolique. Au-delà du financement des travaux de la structure, le dossier déposé auprès des services de l'État permet de s'assurer que les redevances sont adaptées aux ressources des résidents, que la gestion de l'établissement répond à la réglementation applicable aux logements-foyers destinés aux personnes âgées et qu'elle est équilibrée sur le long terme. Ces dispositions ont avant tout pour objectif de s'assurer que les logements-foyers pour personnes âgées conventionnés à l'APL permettront bien l'accueil de personnes aux revenus modestes. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire de modifier le dispositif actuel.
Prévu à article 64 bis du code général des impôts, le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA ») permet aux exploitants agricoles, dont la moyenne des recettes sur trois années consécutives ne dépasse pas 82 800 € (seuil actualisé tous les trois ans), de déterminer leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu de manière simplifiée, en appliquant sur le montant de leurs recettes un abattement forfaitaire égal à 87 %. Ce régime, instauré par article 33 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 en remplacement du régime du forfait agricole, répond à un objectif de simplification, en allégeant les obligations comptables et fiscales des petits exploitants agricoles. En outre, il a été créé en tenant compte des spécificités du monde agricole, notamment de la volatilité des prix. Ainsi, si le régime micro-BA présente des similitudes avec les régimes micro applicables aux autres entrepreneurs individuels, il s'en distingue néanmoins par un taux d'abattement nettement supérieur (50 % ou 71 % pour le « micro-bénéfices industriels et commerciaux -BIC- » et 34 % pour le « micro-bénéfices non commerciaux -BNC- », contre 87 % pour le micro-BA) et par un seuil d'imposition et un bénéfice déterminés à partir d'une moyenne triennale des recettes réalisées par l'exploitant agricole, ce qui permet à ce dernier de lisser le montant de ses revenus imposables et de limiter les ressauts d'imposition. De telles dispositions offrent un cadre fiscal favorable aimed at tenir compte de la réalité du monde agricole et qui ne s'adresse qu'aux plus petites exploitations. Un alignement du régime micro-BA sur les autres régimes micro, et notamment sur le seuil applicable aux activités de vente relevant du régime des BIC, conduirait à un élargissement très significatif du champ des bénéficiaires, ce qui appellerait à un nécessaire réexamen de ces dispositions particulières. Enfin, il semble prématuré de procéder dès à présent à une modification de ce régime, d'application récente, sans avoir le recul nécessaire sur ses effets sur les contribuables concernés. Pour the whole of ces raisons, il n'est, à ce stade, pas envisagé de procéder à un relèvement du seuil d'application du régime micro-BA.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des parcs nationaux en France. En effet, la réduction de 50 emplois concentrée sur cinq des dix parcs nationaux en France dont, en particulier, celui de Port-Cros, met en grave danger l'avenir de la protection de la nature, la mise en valeur du patrimoine naturel et sa biodiversité. Cette décision, si elle est mise en œuvre, aura des conséquences très négatives tant pour le fonctionnement des cinq parcs concernés dont les missions ont été élargies dans la loi de 2006, que pour l'image des parcs nationaux français dans le monde au moment où la France doit recevoir, en 2020 à Marseille, le congrès de l'Union mondiale de la nature (UICN). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de rendre aux parcs nationaux français leur rôle capital dans la préservation et le rayonnement de la biodiversité dans le pays ainsi qu'à l'international.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs du Var quant aux conséquences de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 annulant l'arrêté de mai 2017 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. En effet, moins de 24 heures après cette décision, les services de l'État ont présenté à la profession agricole un projet d'arrêté rendant obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et une zone de non traitement (ZNT) de 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité. Or la profession viticole considère que de telles mesures vont amputer son potentiel de production de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et enclencher un recul considérable de la vigne sans compensation possible. Cette proposition d'arrêté vient remettre en cause tout le travail accompli par la profession depuis plusieurs mois par l'élaboration de chartes d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, comme le Parlement l'a prévu dans la loi EGALIM. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de renoncer à ce projet d'arrêté et de revenir à la volonté première du législateur.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté relatif à la mise en place de zones non-traitées par des produits phytopharmaceutiques dans les champs agricoles. Par un arrêt rendu le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-2 du code rural et de la pêche maritime « tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ». Malgré l'investissement des agriculteurs et, en particulier, des viticulteurs dans l'établissement de bonnes pratiques, qui doivent prochainement donner lieu à la rédaction de chartes d'engagements en concertation avec les préfets départementaux, des inquiétudes demeurent avec l'instauration de zones non-traitées qui réduiront le potentiel de production agricole dans toute la France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de compenser la perte de rendement qui en découlera de l'effectivité des dispositions règlementaires du projet d'arrêté visant à protéger les riverains des traitements appliqués dans les champs agricoles.
La France s'est engagée en 2001 en Afghanistan sous mandats successifs de l'ONU afin d'aider l'Autorité intérimaire afghane à maintenir la sécurité sur son sol. Comme la plupart des autres nations engagées, la France a eu recours à des personnels civils recrutés localement et volontaires pour aider la force dans sa mission au profit de la population afghane. Ainsi, 800 personnels civils de recrutement local (PCRL), dont une majorité d'interprètes, ont œuvré au profit des forces françaises entre 2001 et 2014. Ces hommes ont servi leur pays. La France a toujours été attentive à leur qualité de civils. Les deux campagnes d'accueil organisées successivement entre 2012 et 2014, puis en 2015, ont conduit à l'accueil sur le territoire français de 176 PCRL et leurs familles, soit plus de 550 personnes. Celles-ci ont bénéficié d'une prise en charge de leur transport de l'Afghanistan vers la France, quand l'urgence des circonstances le justifiait, d'une prime d'aide à l'installation, d'un accompagnement social et de la mise à disposition de logements. L'Etat a mobilisé à cette occasion deux ensembles immobiliers (56 logements au total) pour que soient logées les familles accueillies. Le Président de la République a souhaité, en raison de l'aggravation des conditions sécuritaires, que la situation des ex-PCRL soit reconsidérée afin que ceux exprimant le souhait de venir en France puissent voir leur demande instruite. Le Président a également demandé que les personnes déboutées lors des deux précédentes campagnes voient leur demande de visa réexaminée une ultime fois, pour des motifs sécuritaires et humanitaires, sous réserve de la prise en compte des risques d'atteinte à la sécurité nationale et à l'ordre public. Une mission interministérielle s'est rendue à Islamabad du 15 novembre au 15 décembre 2018 afin de rencontrer toutes les personnes ayant exprimé une demande en ce sens. Cette mission, qui représente un investissement très important de la part de l'Etat avec la participation de trois ministères (ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministère des armées et ministère de l'intérieur), a été préparée en concertation avec l'association des anciens interprètes afghans, qui joue un rôle central dans l'information et l'accompagnement des familles. Cette mission a procédé au réexamen des dossiers de PCRL, notamment ceux ayant été déboutés de leur demande de visa lors des campagnes d'examen précédentes. Au total, 50 familles de PCRL ont pu bénéficier du dispositif, permettant la délivrance de 218 visas de long séjour. La Délégation interministérielle pour l'accueil et l'intégration des réfugiés (DIAIR) est chargée de l'accueil et de la prise en charge des PCRL accompagnés de leurs familles à l'arrivée en France. Le financement est assuré conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère des armées. Le dispositif d'accueil prévoit un hébergement et un accompagnement social pour chaque personne de la famille, épouse et enfants mineurs. Un opérateur dédié a assuré la mise en œuvre du dispositif selon un calendrier échelonné des arrivées des familles, depuis le 26 décembre 2018 et jusqu'à la mi-mars 2019. Toute nouvelle demande de visa en faveur d'un PCRL qui ne se serait pas fait connaitre jusqu'à aujourd'hui relèvera désormais du droit commun, qui prend notamment en compte les conditions générales de sécurité des demandeurs dans leur pays d'origine comme pour toute personne en demande de protection. En mettant en œuvre cette troisième et ultime campagne de mise en sécurité des PCRL qui en avaient exprimé le souhait, la France a respecté ses engagements humanitaires en accueillant au total sur son territoire près de 800 personnes.
Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec the whole ofs secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'Etat, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux on les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d'un gain de trésorerie résultant de l'application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l'acquisition du produit, et non après dépôt d'une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l'application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d'un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins: les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d'indexation des prix en fonction de l'évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour the whole ofs donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.
Les parcs nationaux représentent des territoires d'exception en matière de préservation et de conservation de la biodiversité. Aux côtés de la communauté des espaces protégés, leurs actions sont essentielles pour porter et valoriser l'ambition nationale de protection de la biodiversité, en particulier dans un contexte crucial marqué par des évènements internationaux majeurs sur le sujet en 2020. Le budget alloué aux parcs nationaux en 2020 sera maintenu. Par ailleurs, le rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) depuis le 1er janvier 2017 constitue une étape supplémentaire dans la consolidation des liens entre l'AFB et les parcs nationaux. L'AFB assure désormais la continuité des services communs fondamentaux pour le fonctionnement des parcs nationaux: service paie, groupement comptable, coordination des activités de police, gestion de la marque Esprit parc national. Le respect des engagements contractés par les parties, inscrits dans une convention de rattachement signée en 2018, fait l'objet d'un suivi dédié par la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision prise par le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de ne pas retenir le karaté comme sport supplémentaire du programme des jeux Olympiques de Paris en 2024. Cette nouvelle suscite déception et incompréhension au sein de la Fédération française de karaté et attriste les 250 000 licenciés inscrits dans les 5 000 clubs que comptent le karaté et les disciplines qui lui sont associées. 55 % des athlètes qui pratiquent ce sport de haut niveau ont moins de 18 ans et représentent des chances accrues de médailles pour la France. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre que le karaté sera bien présent pour la première fois en 2020 aux jeux Olympiques d'été de Tokyo. Alors que ce sport répond à toutes les exigences et dispose des conditions idéales pour être ajouté au programme sportif, cette décision est extrêmement surprenante. La France est pourtant un acteur majeur du karaté et a remporté 15 titres mondiaux lors des quatre derniers championnats du monde. Alors que le choix définitif ne sera entériné par le Comité international olympique (CIO) qu'en décembre 2020, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures efficaces qu'elle entend mettre en œuvre afin d'appuyer et de défendre l'inscription du karaté au nombre des sports additionnels lors des jeux Olympiques de Paris en 2024.
L'arrêté interministériel du 19 avril 2019 relating tox droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur reconduit pour l'année universitaire 2019-2020 les montants fixés pour l'année universitaire 2018-2019 à 601 € pour la plupart des écoles d'ingénieurs. Les étudiants préparant le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble acquitteront donc pour la prochaine rentrée ce montant. Certaines écoles d'ingénieurs ont fait le choix de porter ce montant à 2 500 € eu égard à la formation dispensée ou au public concerné: les écoles centrales constituées sous la forme d'une école extérieure aux universités et l'école des mines de Nancy. D'autres établissements publics relevant d'autres départements ministériels tels que les ministères chargés de l'industrie, de l'économie, de l'agriculture ou de la défense ont également fixés des montants des droits d'inscription compris entre 1 800 € et 3 500 €. À ce jour, aucune demande officielle n'a été reçue de la part de cet établissement ni des autres écoles du groupe INP pour examiner avec leurs représentants une modification des droits d'inscription acquittés par leurs étudiants. En tout état de cause, toute évolution en ce sens devrait être concertée avec la communauté éducative et avoir pour objectif une amélioration des conditions d'accueil, de travail et d'orientation des étudiants.
Ainsi que la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées s'y était engagée devant la représentation nationale en 2018, des travaux de réflexion sur différentes thématiques ont été engagés avec les associations du monde combattant. S'agissant de la pension militaire d'invalidité (PMI), les associations ont demandé la mise en place d'une commission tripartite, composée de représentants by the government, de parlementaires et d'associations d'anciens combattants, afin de mener des travaux précis sur l'évolution du point de PMI. La secrétaire d'État a alors indiqué qu'elle portera cette demande et étudiera les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021 afin de tirer le plein bénéfice des revalorisations indiciaires dans le système actuel. Ces travaux de réflexion avec les associations du monde combattant ont été reconduits en 2019. Ils ont ainsi débuté au début du mois de mars et devraient se poursuivre jusqu'à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin de cette année. Le point de PMI fait partie des sujets qui seront évoqués au cours de ces travaux. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui servait de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par « l'indice de traitement brut - grille indiciaire », défini par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et publié par l'INSEE. article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) indique en effet que la valeur du point de pension est fixée en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'INSEE. Le dispositif réglementaire actuel, inscrit à article R. 125-2 du CPMIVG, permet une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il convient de souligner qu'en 12 ans, la valeur du point de PMI a augmenté de 11,6%. L'arrêté du 5 novembre 2018 [1], publié au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2018, augmente la valeur du point de PMI à la suite de deux revalorisations successives, au 1er janvier et au 1er avril 2017, passant à 14,42 € puis à 14,45 €. Ces deux dernières, rétroactives pour l'année 2017, ont été prises en compte dans la loi de finances pour 2019. Pour ce qui concerne la question relating to l'attribution de la demi-part fiscale au profit des veuves d'anciens combattants décédés avant 74 ans, celle-ci a également fait partie des sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation organisée avec les associations représentatives du monde combattant. Si le Gouvernement ne peut accéder à une demande qui consisterait à faire bénéficier un conjoint survivant d'une mesure dont l'intéressé lui-même n'a pas pu bénéficier de son vivant ou à abaisser la limite d'âge pour en profiter, il n'en demeure pas moins que la secrétaire d'État reste particulièrement attentive à la situation des veuves et veufs d'anciens combattants et qu'elle met tout en œuvre pour qu'ils bénéficient d'un accompagnement, notamment par le biais de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. Il s'agit là d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. Depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant, par son article 4, article 195 du code général des impôts, il est prévu que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans (contre 75 auparavant) et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable à leur conjoint survivant, âgé de plus de 74 ans. Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. A ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité peuvent donc demander la révision de leur pension afin de bénéficier de la campagne double, à condition d'avoir pris part à une action de feu ou de combat ou d'avoir subi le feu, conformément au décret du 29 juillet 2010. Si la modification de la réglementation en vigueur concernant la campagne double n'est pas envisagée, il convient en revanche de souligner qu'il a été décidé d'étendre, depuis le 1er janvier 2019, le droit à l'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964, ce qui constituait une revendication prioritaire du monde combattant. Sur la question de l'indemnisation mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, il convient de rappeler que celle-ci est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. C'est en effet le caractère hors normes d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir. Aussi, lorsque l'examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s'attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu'ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Concernant la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et population civile, ressortissants français ou étrangers). La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relating to la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation. Par conséquent, il n'appartient plus au ministre chargé de la défense de décider d'attribuer ou non les indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation, est pour sa part présidée par la ministre chargée de la santé. Quant à la commission mentionnée à article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, chargée de proposer au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 précitée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, elle est placée auprès du Premier ministre. Enfin, à ce stade de la procédure budgétaire il n'est pas possible de présumer des mesures qui seront inscrites au budget 2020 de la mission « Anciens combattants ». [1] Arrêté du 5 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [2] Article abrogé et remplacé par article L. 311-2 du CPMIVG.