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Clémentine Autain

France

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Question· Question orale sans débat859answered

Question 859 — administration

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des guichets en préfecture. Dans son rapport de 2019 sur la « dématérialisation des démarches administratives », le Défenseur des droits écrit que « si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d'un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et pour l'État de droit ». En Seine-Saint-Denis, la dématérialisation des guichets en préfecture a compliqué l'accès à leurs droits pour de très nombreuses personnes, et Mme la députée ne compte plus le nombre d'administrés qui sollicitent son aide pour obtenir ne serait-ce qu'un rendez-vous. L'administration se montre défaillante lorsqu'elle est inaccessible. Ici, l'impossibilité de prendre des rendez-vous auprès de la préfecture atteint des proportions telles que le Réseau éducation sans frontières (RESF) a estimé que l'attente pouvait s'étaler jusqu'à huit mois. Et les répercussions sont nombreuses : obstacle à l'obtention des papiers (avec toutes les conséquences que l'on imagine), recommandations parfois contradictoires, maintien en situation administrative précaire, développement de marchés parallèles pour la facturation de rendez-vous. La dématérialisation ne change finalement rien au problème de l'attente : elle ne fait que le dissimuler, ce qui revient à l'aggraver. Le rapport parlementaire de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo a montré combien le département de la Seine-Saint-Denis était mis à mal par le retrait progressif de l'État et de ses services publics. Alors que des premières mesures ont été annoncées par le Gouvernement, elle lui demande si de nouveaux moyens seront affectés aux préfecture pour asseoir les principes d'égalité et de continuité du service public.

Question· Question orale sans débat730open

Question 730 — transports aériens

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réalisation du terminal 4 de l'Aéroport Roissy-Charles de Gaulle. 126 millions de passagers, c'est ce que prévoit d'accueillir l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à l'horizon 2037, une fois que le nouveau terminal 4 sera terminé. C'est le double du trafic actuel, déjà considérable, ce qui pose la question de la volonté politique en matière de développement du territoire mais aussi de lutte contre le dérèglement climatique. Le projet de T4 est déjà bien avancé puisque, d'après ADP, les travaux débuteront dès 2021. Or, à ce stade, l'information et le débat démocratique avec les habitants sont bien peu de choses. Mme la députée en veut pour preuve la réunion publique qui s'est tenue à Villepinte en avril 2019 et qui a réuni 6 participants. La concertation publique organisée par ADP a pris fin mi-mai 2019, sans que n'ait eu lieu de véritable débat public. Pourtant le sujet est crucial. Le développement du transport aérien à une telle échelle impose un minimum de réflexion sur des enjeux environnementaux, sanitaires, en matière de formation et de qualité des emplois. On parle de 40, 45, parfois 50 000 emplois : difficile d'avoir une vision claire. Combien et quels emplois ? L'argument de la dynamique économique pour le territoire est évidemment à considérer avec intérêt. Les conditions de travail et la sous-traitance préoccupent d'ores et déjà les salariés. Et le déficit de formation du territoire empêche l'accès d'un grand nombre d'habitants à ces opportunités : c'est d'ailleurs pourquoi Mme la députée défend depuis plusieurs années la création d'un pôle universitaire au nord-est de la Seine-Saint-Denis. Dans le même temps, l'enjeu environnemental est mis sous le boisseau alors qu'il est au cœur des mobilités de demain. Doubler le nombre de passagers, c'est doubler le trafic et les nuisances qu'il génère. Beaucoup de questions sont sans réponse, tant pour les élus que pour les habitants concernés alors que la taille de ce futur T4 sera supérieure au seul aéroport d'Orly en nombre de passagers. Pourquoi attendre 2023 pour la mise en œuvre des descentes continues d'avion, qui devraient réduire les nuisances sonores ? À quand une étude d'impact sérieuse et indépendante sur la santé des riverains de ces super-aéroports ? Surtout, elle lui demande quand sera organisé un débat public et démocratique sur ce projet majeur pour toute la région Île-de-France.

Question· Question écrite9602open

Question 9602 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le génocide rwandais. Il y a 23 ans, entre les mois d'avril et de juillet 1994, plus de 800 000 personnes ont trouvé la mort dans le génocide des Tutsis et des opposants Hutus au Rwanda. 23 ans après ce drame terrible, les circonstances exactes de ces meurtres de masse ne sont toujours pas connues. Une part d'ombre persiste sur ce qui fut le génocide le plus rapide de l'histoire, qui a exterminé près de 75 % de la population Tutsi. La France était présente à l'époque au Rwanda, via l'opération Turquoise, une opération militaire organisée par la France, autorisée par la résolution 929 du Conseil de sécurité de l'ONU et qui avait pour objectif d'assurer la sécurité et la protection des personnes en danger au Rwanda. Toutefois, le rôle joué par la France est régulièrement remis en question. La France a notamment fait l'objet d'attaques frontales du président du Rwanda. Ces dernières années, Paul Kagamé a critiqué publiquement à de nombreuses reprises la France pour l'aide qu'elle aurait accordée aux génocidaires. Ainsi, le 25 mars 2004, le président rwandais s'en était pris à la France pour son rôle « avant, pendant et après le génocide ». Il avait aussi reproché à l'armée française, détachée sur place lors de l'opération Turquoise, d'avoir aidé les génocidaires et de n'avoir pas protégé les victimes. De même, lors des cérémonies de commémoration en 2014, le président rwandais a réitéré ses propos. Dans un entretien au quotidien Libération , il avait aussi affirmé que « la France comme la Belgique ont joué un rôle néfaste dans l'histoire de son pays et ont contribué à l'émergence d'une idéologie génocidaire ». Enfin, il y a quelques jours, le journaliste Patrick de Saint-Exupéry, dans un article de la Revue XXI , a fait part de découvertes accablantes sur le rôle présumé de la France dans ce massacre. La France, au mépris de l'embargo sur les armes voté par l'ONU, aurait donné l'ordre de réarmer les forces génocidaires en déroute. Cette décision aurait été prise malgré le refus de certains militaires, qui ont auraient fait valoir leur droit de retrait pour ne pas obéir à des ordres qu'ils ne comprenaient pas. La France ne peut pas laisser ces accusations d'une extrême gravité sans réponse. Le 7 juin 2016, le président de la République François Hollande avait opéré une déclassification partielle des archives de l'Élysée concernant les actions menées au Rwanda, premier pas nécessaire. Il est désormais temps pour la démocratie française de faire la lumière sur les responsabilités dans le génocide rwandais. Elle lui demande donc de déclassifier les archives de l'Élysée sur le Rwanda, toujours couvertes par le secret. Sans cela, nul travail de mémoire ne sera possible. Cette déclassification permettra ensuite au Parlement de demander une commission d'enquête parlementaire, complémentaire au travail de la mission d'information de 1998. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question écrite7729answered

Question 7729 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la plateforme Parcoursup. Une promesse avait été faite aux futurs étudiants : aucun candidat à l'université ne recevrait de « non » sur la plateforme. Mme la ministre s'y était engagée, en ajoutant qu'il y aurait un « oui » ou un « oui si » pour tous les élèves, c'est-à-dire qu'aucun lycéen ne serait laissé sans solution. Cependant, une fiche technique publiée sur le site de la DGesip semble indiquer le contraire : après le 6 septembre 2018, soit à la fin de la procédure de Parcoursup, des élèves pourront dans les faits recevoir un « non ». Dans le document, il est écrit noir sur blanc que les candidats pourront être « informés qu'il n'a pas pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus ». Cette réponse n'est pas claire et n'apporte pas aux étudiants la garantie de pouvoir poursuivre leurs études dans une des filières de leur choix. Elle instaure même de facto une sélection entre les étudiants, certains risquant de ne pouvoir continuer leurs études malgré l'obtention du baccalauréat. Elle lui demande donc de lui apporter des précisions suite à ces révélations, très inquiétantes pour les étudiants à quelques semaines du début de leurs examens.

Question· Question écrite6695open

Question 6695 — transports aériens

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les futures privatisations annoncées par le Gouvernement, notamment celle d'ADP (Aéroport de Paris). L'État a en effet décidé de vendre la totalité de sa participation de 50,6 % dans le gestionnaire de Roissy et Orly, soit une participation valorisée à hauteur de 8,2 milliards d'euros. Dans une volonté de garder un semblant de contrôle sur le site, le Gouvernement a immédiatement annoncé que l'entreprise qui reprendra les participations de l'État le fera dans le cadre d'une licence d'exploitation de 70 ou 90 ans, censée permettre au Gouvernement de garder le contrôle des 6 600 hectares de Roissy et Orly mais surtout des 412 hectares de réserves foncières. Cependant, malgré ces promesses, de grands doutes persistent sur l'utilisation qui pourra être faite d'un des plus grands domaines aéroportuaires d'Europe. Par ce choix, le président Macron révèle une nouvelle fois le vrai visage de sa politique ultralibérale, alors que l'État envisage également de vendre ses participations dans d'autres entreprises publiques stratégiques, comme la Française des jeux (FDJ) ou Engie. Les conséquences d'une telle décision politique sont extrêmement importantes sur la vie quotidienne des usagers du service privatisé. Ces privatisations ne sont pas indolores : elles s'accompagnent généralement de hausses de tarif significatives pour les usagers, de baisses d'investissement dans les infrastructures, de dégradations des conditions de travail des salariés, de baisses des effectifs et donc in fine d'une hausse du chômage pour l'ensemble de la société. De telles décisions participent donc à la dégradation du service public. Depuis l'ouverture du capital d'ADP, ce sont déjà 1 500 postes qui ont été supprimés, réduisant d'autant la taille du groupe, alors que les dividendes versés aux différents actionnaires ont crû de manière exponentielle : 1,8 milliard d'euros en 10 ans La décision du Gouvernement aura un impact considérable sur l'emploi, sur les investissements aéroportuaires, à l'heure où le doublement du trafic mondial est prévu pour les deux prochaines années, mais aussi sur la définition des différentes redevances. Même le très libéral président de l'IATA (association du transport aérien international) M. Alexandre de Juniac a récemment expliqué que « pour parler franchement, aucune privatisation d'aéroport ne s'est déroulée de façon satisfaisante (...). À l'inverse les meilleurs aéroports sont tous publics ». Le vice-président de l'IATA M. Rafael Schvartzman ne dit pas autre chose quand il annonce que « les entreprises abusent de leur position dominante en faisant payer le prix fort à leurs clients ». Une nouvelle fois, les usagers paieront le prix fort des politiques de privatisation injuste. Le choix du Gouvernement entre en contradiction complète avec l'esprit même de la constitution de 1946, héritée du programme du Conseil national de la Résistance (CNR), qui stipulait que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Localement, sur les territoires concernés, cette décision portera un coup aux possibilités de développement local, notamment en matière d'emploi. D'après le cabinet BIPE, les aéroports parisiens représentent 1,7 % du PIB national et 2 % de l'emploi en France. Les conséquences de la privatisation pourraient être terribles pour l'ensemble des entreprises présente sur ce bassin d'emploi. Mme la députée réclame qu'avant toute prise de décision, un état des lieux précis des conséquences économiques, sociales et environnementales de la privatisation d'ADP soit réalisé. Elle lui demande ses intentions sur cette question.

Question· Question écrite6010open

Question 6010 — transports urbains

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le calendrier du supermétro du Grand Paris et les retards pris sur certaines lignes. Elle se félicite du maintien de la ligne 16 dans les délais prévus, tant cette ligne est nécessaire pour la ville de Sevran pour assurer une véritable égalité des territoires. Toutefois, l'annonce du report de la ligne 17 est un non-sens. Pourquoi desservir uniquement le Triangle de Gonesse et pas le parc des expositions ? Ce choix est une hérésie écologique et économique. La livraison de cette ligne dans les temps reste possible, notamment en réalisant des économies en suivant le tracé du projet CARMA et non celui favorable à Europacity. Le territoire du Grand Roissy sera le grand perdant de ce choix injuste du Gouvernement, et avec lui ses 289 000 salariés, les 70 millions de passagers aériens et les 2 millions de visiteurs du Parc international des expositions de Villepinte. Il en va de même pour le report à 2030 de la liaison à l'aéroport Charles de Gaulle, un premier pôle économique de notre territoire, qui représente 42 % du PIB de la Seine-Saint-Denis et 6,5 % de l'emploi francilien. Dans les années qui arrivent, la construction d'un nouveau terminal (T4) offrira une hausse significative du nombre de passagers, équivalent à la fréquentation de l'aéroport d'Orly. Cela ne fera que rendre plus difficile la desserte de l'aéroport, avec un allongement du temps de parcours Paris-Roissy de 42 minutes aujourd'hui à 82 minutes en 2030. Ce choix de l'État constitue un abandon du bassin d'emploi de Roissy. Pire encore, comment imaginer alors la réussite des jeux Olympiques de Paris sans cet équipement fondamental ? Sans le tronçon nord de la ligne 17, il faudra plus d'une heure de trajet pour se rendre sur les différents sites olympiques, dans des conditions précaires. Elle lui demande de revoir sa copie et d'assurer la livraison de la ligne 17 sans délai. Il en va de la vitalité économique du Grand Roissy.

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Question 5748 — santé

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de désertification médicale en Seine-Saint-Denis et l'aggravation des inégalités territoriales en termes d'accès aux soins de santé. Dans certains territoires périurbains ou ruraux, la diminution inquiétante du nombre de médecins généralistes ne faiblit pas depuis 10 ans. Entre 2007 et 2016, le nombre de médecins généralistes a diminué de 16 % en Seine-Saint-Denis, là où la baisse nationale était de 9,1 %. En 2017 dans ce département, on comptait 59 cabinets de généralistes pour 100 000 habitants, contre une moyenne en Île-de-France de 69 cabinets. Si la situation nationale n'est déjà pas suffisante, la disparité d'accès aux soins de santé entre Paris et les villes périurbaines qui la bordent n'est pas acceptable. Les habitants de Seine-Saint-Denis font face à des difficultés sévères pour obtenir un rendez-vous chez le médecin généraliste, la situation est encore pire lorsqu'il s'agit d'un spécialiste. En 2014, on trouvait 61 spécialistes pour 100 000 habitants en Seine-Saint-Denis, contre 87 spécialistes au niveau régional. Fatalement, ce constat se répercute sur les urgences hospitalières, dont le personnel lui fait régulièrement part de son désarroi face à l'affluence de patients et l'incapacité à accueillir ces personnes dans des conditions décentes. À l'hôpital Robert Ballanger, ces dernières semaines, des patients âgés de 80 ans et plus ont patienté deux jours d'affilée en salle d'attente faute de place et de temps pour être pris en charge. Dans le même temps, le vieillissement des professionnels de santé et la faible installation de nouveaux praticiens généralistes dans les villes périurbaines annoncent l'aggravation de ce phénomène de désertification dans la décennie à venir. 45 % des médecins généralistes approchent de la retraite, il y a donc urgence. Pour l'heure, les villes tentent de jouer le rôle d'amortisseur en créant des centres de santé municipaux. Mais demain, les coupes effectuées dans les budgets publics ne permettront plus ces efforts, qui déjà ne suffisaient pas à endiguer l'affluence de patients. Cette situation n'est pas tenable et remet en cause la capacité de notre système de santé à prodiguer des soins partout, pour tous. Elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour faire face dès maintenant aux besoins d'accès à la santé sur tous les territoires.

Question· Question écrite5690open

Question 5690 — personnes âgées

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les personnels des Ehpad dénoncent la dégradation du quotidien dans les Ehpad, ainsi qu'une organisation et des conditions de travail dégradées. Pire, ils éprouvent un sentiment de mal faire leur travail, ne cessant d'alerter sur l'épuisement du personnel. Le personnel, comme celui de René Muret à Sevran, souffre de ces conditions de travail à flux tendu. Dans un service de gériatrie, quand le temps est compté, cela signifie que le rapport humain, pour des personnes qui sont vieillissantes, malades, n'est plus possible. Il est alors impossible de faire son travail dans ces conditions. Ce qui est difficile pour les patients l'est tout autant pour les personnels de santé, qui entendent faire leur travail correctement. Cette situation est d'autant plus intenable que le nombre de résidents ne cesse d'augmenter : plus de 720 000 personnes bénéficient actuellement de soins. Une mission parlementaire a conclu que les effectifs et les moyens en possession de ces établissements étaient largement insuffisants. Les personnels se mobilisent aujourd'hui pour réclamer des moyens financiers mais avant tout humains. Il est temps d'arrêter les coupes budgétaires, en vigueur depuis 2016 et la réforme de la tarification introduite par la loi vieillissement (ASV), qui représente près de 200 millions d'euros. Les personnels attendent une réponse plus ambitieuse qu'une rallonge de 50 millions d'euros, soi une hausse de 230 euros par an et par personne, une goutte d'eau par rapport aux besoins de ces établissements. Ils réclament notamment le « un pour un », c'est-à-dire un aide-soignant pour un résident, alors que la moyenne est de 0,6 pour un, voire 0,3 pour un dans certains établissements en difficulté, le maintien des effectifs, l'abrogation de la réforme de la tarification des Ehpad ou encore la valorisation des carrières. Il faut en finir avec l'hôpital entreprise, qui induit une véritable souffrance au travail. Elle lui demande d'offrir au personnel de santé les moyens de travailler dans des conditions dignes.

Question· Question écrite5550open

Question 5550 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégale présence de l'État et des pouvoirs publics sur le territoire national et tout particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les conséquences de ce désengagement de l'État sont terribles : le taux de pauvreté s'élève à 27,8 % et le taux de chômage y est de 12,1 %, bien plus important que sur l'ensemble de la France. Pourtant, ce territoire extrêmement jeune et dynamique regorge de potentialités encore non exploitées, comme le prouve le nombre d'entreprises créées chaque année. Malgré cela, l'engagement de l'État demeure bien trop faible au regard de l'ensemble des secteurs encore défaillants aujourd'hui dans ce département. L'école en est un. En 2014, la moitié des enseignants contractuels employés en France se trouvaient en Seine-Saint-Denis. Le non-remplacement des enseignants fait perdre, entre le début de la maternelle et la fin du collège, une année entière à chaque élève du département. Et dans le même temps, le ministère de l'éducation nationale consacre 2 860 euros à cet élève, contre 3 134 euros pour un élève scolarisé à Paris. La justice n'est également pas épargnée. Les justiciables doivent attendre 11 mois avant de voir une affaire jugée devant un tribunal de grande instance et même plus de 3 ans et demi pour les affaires pénales. Les 8 tribunaux d'instance de Seine-Saint-Denis, confronté à un manque de greffiers, sont dans le rouge : 8 774 cas sont encore en affaire de jugement depuis 2016. Le tribunal d'Aubervilliers, particulièrement touché, a dû fermer son accueil au public pendant plusieurs mois. Jusqu'à 2016, alors qu'il fallait 2 mois à Paris pour entamer un divorce, il en fallait 12 en moyenne à Bobigny. Bobigny, un tribunal indigne de la République française, régulièrement sous les eaux en cas d'intempérie Enfin, les moyens alloués à la police nationale ne sont aujourd'hui pas suffisants pour permettre aux policiers d'effectuer leur mission : la Seine-Saint-Denis compte 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, quand Paris compte 500 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants. On touche ici au cœur du contrat social passé entre l'État et les habitants de Seine-Saint-Denis. Conséquence directe de ce manque de moyens, ceux-ci se considèrent à la lumière de ces défaillances comme des citoyens de seconde zone. Pourtant, comme dans l'ensemble du territoire, les habitants de Seine-Saint-Denis ont droit à l'égalité et à une vie digne. Elle lui demande de mettre en place un plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis, à la hauteur des nombreuses inégalités constatées, inégalités qui ne cessent de se creuser. Les habitants de la Seine-Saint-Denis ne veulent plus être les grands oubliés de la République française.

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Question 5331 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Ce compteur enregistre la consommation électrique des usagers toutes les dix minutes, avant de les transmettre à l'opérateur énergétique de l'usager. Le 7 février 2018, la Cour des comptes a souligné dans un rapport le très faible bénéfice des compteurs Linky pour les consommateurs, au regard des avantages financiers pour la société Enedis. L'objectif annoncé est louable : permettre aux usagers de mieux connaître leur consommation et ainsi de réaliser des économies. Dans les faits, d'après le rapport, les compteurs n'apportent pas suffisamment d'informations détaillées pour favoriser une réelle diminution de la consommation. Le fait que seuls 1,5 % des usagers disposant de compteurs Linky aient ouvert un compte pour connaître leur consommation doit nous alerter. En parallèle, ces compteurs Linky posent la question de l'enregistrement et du stockage de données personnelles et de leur utilisation ou de leur diffusion à des tiers. Il s'agit d'une surveillance généralisée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est inquiétée de l'usage commercial de ces données. Pour protéger leur vie privée, certaines personnes se sont opposées, dans de nombreux territoires, à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. D'autres usagers ne souhaitent pas avoir de tels compteurs pour des raisons de santé. Alors que ces personnes font état de leur refus d'installation d'un compteur Linky auprès d'Enedis par courrier recommandé ou par la pose de dispositifs bloquant l'accès à leur compteur, Enedis procède à des poses forcées des compteurs Linky. Mme Ségolène Royal avait pourtant interpellé Enedis le 21 avril 2017 en stipulant que « le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques ». D'ici 2020, 35 millions de nouveaux compteurs seront pourtant installés en France par la société Enedis. Elle lui demande de détailler les mesures qui seront prises pour qu'Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky chez des usagers qui ont exprimé leur opposition.

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Question 4869 — environnement

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation du fort de Vaujours, toujours couvert par le secret défense. De 1951 à 1997, cette ancienne fortification militaire, surnommée « l'antichambre du Pacifique », a été utilisée par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour y développer les détonateurs des bombes atomiques pour l'armée française. Des milliers de tirs à l'uranium y ont été effectués, aussi bien à l'air libre que dans des bunkers ou dans des puits. Une commission de suivi, créée en 2001-2002, permet de réaliser des travaux partiels de dépollution, mais sur une zone et à une profondeur restreintes. La question de la gestion des déchets nucléaires reste cependant toujours d'actualité. Les conséquences sanitaires de ces essais restent préoccupantes. À Courtry, ville voisine, l'augmentation du nombre de cas de cancer est alarmante. Selon les chiffres fournis par l'Agence régionale de santé, les taux de décès par tumeurs sont de 52 % pour les hommes et 49 % pour les femmes à Courtry, quand les taux sont de 36 % pour les hommes et 26 % pour les femmes en Seine et Marne. Le site, racheté en 2010 par l'entreprise Placoplatre, deviendra une carrière à ciel ouvert, qui permettra l'exploitation du gypse contenu dans le sous-sol. L'entreprise va ainsi se charger de la démolition mais aussi de la dépollution du lieu, sans expérience de ce type de chantier. Les millions de m3 de terres potentiellement contaminées seront déplacés dans les travaux pourraient conduire à un désastre sanitaire sans précédent. C'est pourquoi une centaine d'élus et d'associations et plus de 2 500 citoyens exigent aujourd'hui l'arrêt des travaux sur le Fort de Vaujours tant que des études exhaustives concernant les terres, l'eau et les bâtiments n'auront pas été mises en œuvre. Le principe de précaution, préalable incontournable au respect de ces exigences, doit être respecté sur ce site. Elle lui demande donc de mettre en place un périmètre de protection autour du site et de lever le secret-défense, afin que les conditions de la vérité et de la transparence soient enfin réunies.

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Question 4858 — enseignement

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Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des rythmes scolaires. La précédente réforme des rythmes scolaire de 2013 avait été accueillie comme un nouveau désengagement de l'État envers les communes. Les changements impliqués par cette réforme dans l'organisation des temps de vie de l'enfant, mais aussi des familles, avaient été très profonds. Et pourtant une énième circulaire de juillet 2017 est venue régler une bonne fois pour toutes le problème des rythmes scolaires, en autorisant les communes qui le souhaitent à revenir à quatre jours de classe. Cela va surtout entraîner un plan social de 250 000 personnes pour les animateurs et les éducateurs municipaux et associatifs. Après la suppression de près de 23 000 emplois aidés sur 73 000, ces nouvelles coupes vont précariser des jeunes qui se retrouveront démunis sur le marché de l'emploi. Les collectivités locales doivent de nouveau prendre en charge la coûteuse réorganisation des rythmes scolaires. Il s'agit du deuxième changement en 3 ans et même du troisième en moins de 10 ans. Les parents n'en peuvent plus, eux qui ont déjà modifié leurs rythmes de travail. Il faut arrêter de détricoter les mesures mises en place. Car cette circulaire ne règle pas la question du désinvestissement de l'État dans le système scolaire. Elle ne regarde pas la réalité en face : l'école contribue à reproduire les inégalités sociales de la société, alors que cette dernière devrait être l'un des instruments républicains pour les combattre. L'État devrait garantir l'égal accès de tous les élèves à des enseignements artistiques et sportifs gratuits, un véritable service public des activités périscolaires. Il faut en finir avec la territorialisation de l'éducation nationale. Si beaucoup de villes n'ont pas sauté le pas en 2017, la rentrée 2018 risque de s'avérer beaucoup plus épineuse. Beaucoup de communes repasseront à la semaine de 4 jours pour des raisons financières. Elle lui demande de mettre en place une véritable concertation sur cette question, afin de garantir une école publique de qualité qui place l'enfant au cœur de ses préoccupations.

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Question 42711 — politique extérieure

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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible nomination du général Ahmed Naser Al-Raisi à la tête d'Interpol. Organisation internationale fondée en 1923 pour promouvoir la coopération policière internationale, Interpol est une institution cruciale, rouage essentiel des mécanismes à même de garantir la paix et la sécurité internationale. Cette organisation a connu maintes difficultés liées à sa gouvernance tout au long de son histoire, le dernier épisode en date étant la disparition en septembre 2018 de M. Meng Hongwei, depuis condamnée pour corruption devant les tribunaux chinois. Mme la députée est consternée d'avoir appris ce matin, par voie de presse, qu'il était sérieusement envisagé que la présidence d'Interpol puisse échoir au général émirati Ahmed Naser Al-Raisi. Mme la députée rappelle à M. le ministre que M. Al-Raisi fait l'objet de trois plaintes pour des faits de torture. Ces plaintes sont recevables par les juridictions françaises au visa des articles 689 et suivants du code pénal. Au cours de la mandature, Mme la députée n'a eu de cesse d'alerter le Gouvernement sur les risques réels qu'il y avait à collaborer et soutenir aveuglément les Émirats arabes unis. Cette politique, qui consiste à placer les ventes d'armes au sommet de la hiérarchie des principes qui doivent conduire l'action internationale de la France, n'a eu de cesse de produire des effets pervers, dont l'absence de considération pour les violations multiples et affichées des droits humains par les partenaires commerciaux de la France n'est malheureusement que la face visible. À titre d'exemple, Mme la députée a alerté à plusieurs reprises, via l'ensemble des moyens mis à sa disposition, sur l'utilisation illégale du site de Total à Balhaf au Yemen, détourné de sa fonction pour devenir une prison clandestine où là encore des faits de torture ont lieu. Il apparaît donc évident, à la lumière de ces faits, que M. Al-Raisi ne saurait être la bonne personne pour présider Interpol à l'issue de la prochaine assemblée générale. La voix de la France, qui accueille à Lyon le siège de cette organisation internationale, doit être en conformité avec les principes qui fondent la République. Elle lui demande donc combien de violations des droits humains il faudra pour que le Gouvernement accepte de prendre une position forte, en rupture avec les postures adoptées ces dernières années. Enfin, elle l'enjoint vivement de prendre position publiquement contre l'élection de M. Al-Raisi à la tête d'Interpol. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite42120open

Question 42120 — femmes

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Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites qui seront données à la déflagration du hashtag #DoublePeine sur Twitter. Ce sont plus de 400 témoignages de victimes de violences sexuelles qui ont été recensées par le site internet dédié, qui dénoncent la manière dont elles ont été reçues dans les commissariats lorsqu'elles ont souhaité porter plainte. Au commissariat central de Montpellier, une victime s'est ainsi vu demander si « elle avait joui ». Et l'afflux des témoignages est à l'avenant : questions sur la tenue vestimentaire, refus de dépôt de plainte, discours culpabilisants, harcèlements venant des policiers eux-mêmes, refus de recevoir des victimes, accusations de mensonges... Mme Autain transmet le lien du site internet « Double Peine » à M. le ministre pour que celui-ci constate par lui-même l'ampleur du phénomène : https://doublepeine.fr/ C'est un sujet sur lequel Mme la députée n'a cessé d'alerter ces dernières années, qui recouvre un phénomène extrêmement large : dans une précédente enquête, le collectif #NousToutes révélait que 66 % des personnes interrogées faisaient état d'une mauvaise prise en charge par les forces de l'ordre lorsqu'elles ont voulu porter plainte. La nouvelle expérimentation promise par M. le ministre pour que les victimes puissent recevoir la police pour déposer plainte chez elles ne fait que reconnaître le problème sans se donner véritablement les moyens de lutter contre. Mme la députée interpelle donc M. le ministre sur l'urgence qu'il y a investir massivement dans la formation des professionnels de police et de justice pour avoir une politique qui soit enfin cohérente et efficace dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle réitère son appel à ce qu'un milliard d'euros soient consacrés à cette lutte, afin qu'il y ait un investissement sur toute la chaîne, et lui demande ses intentions sur ce sujet.

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Question 41404 — logement : aides et prêts

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Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets doublement pervers de la réforme de l'allocation logement entrée en vigueur en janvier 2021. Mme la députée tient à rappeler que cette réforme a appauvri un grand nombre d'allocataires. Entre janvier 2020 et janvier 2021, 30 % des six millions d'allocataires ont perdu en moyenne 73 euros de leur APL. On estime par ailleurs à près de 400 000 le nombre de bénéficiaires qui ont perdu leurs droits. Mme la députée note que ces allocataires appartiennent en grande majorité à des catégories modestes ou pauvres et que ces baisses ou suppressions sont particulièrement dramatiques en temps de crise sociale. Mme la députée alerte également le ministre sur la situation de crise que traversent les caisses d'allocations familiales, notamment en Seine-Saint-Denis. Depuis la mise en place de cette réforme qui a instauré un nouveau mode de calcul des allocations, les équipes font face à de nombreuses difficultés informatiques et les retards de traitement des dossiers s'accumulent. Les infrastructures, qui datent de 2008, ne supportent ni cette nouvelle charge ni les logiciels qui se sont ajoutés à ceux utilisés au fil des années. Mme la députée a été alertée sur le fait que les CAF sont aujourd'hui déjà au maximum de leur capacité de traitement. Cela occasionne de nombreux retards. Selon des informations qui lui ont été transmises, au 15 septembre 2021, la CAF de Seine-Saint-Denis traitait les dossiers du 20 août 2021 pour le RSA et l'AAH, du 12 mai 2021 pour les autres allocations. Quand on sait à quel point les allocations versées peuvent constituer une partie importante du budget des allocataires, cette situation est extrêmement problématique et vient durement aggraver la situation de précarité de certains ménages. Pourtant, toujours en Seine-Saint-Denis, la CAF doit encore rendre 34 postes après avoir subi le non-remplacement de 42 postes de salariés en invalidité. Elle souhaite donc savoir ce qui est prévu par le ministère pour résoudre cette situation insupportable.

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Question 41385 — fonction publique hospitalière

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Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants de l'hôpital Robert Ballanger, qu'elle a rencontrés à l'occasion de leur assemblée générale. Cet échange a permis de mettre en lumière à quel point les conditions de travail dans cet établissement se sont dégradées. Mme la députée rappelle que l'ensemble des personnels de cet établissement ont été pleinement mobilisés pendant les vagues successives de l'épidémie de covid-19, ne ménageant pas leurs efforts, a fortiori dans un département en manque criant de moyens et comptant parmi les territoires les plus gravement touchés de France. Pourtant, aucune dotation supplémentaire, aucune nouvelle mesure de renforcement statutaire n'est venue apporter le soutien tant attendu par l'ensemble de la communauté hospitalière. Pire, la logique d'attractivité, qui concerne pourtant un bien commun qui gagnerait à rester totalement en dehors du marché, conduit dans la région à renforcer un système de santé à deux vitesses. Mme la députée en veut pour exemple le récit de soignants sur des journées avec une présence de seulement deux aides-soignantes pour vingt-neuf patients dans le service de gériatrie à Ballanger, ce qui conduit logiquement à une baisse qualitative des soins, à leur déshumanisation. La souffrance et le mal-être engendrés par cette situation de sous-investissement chronique doivent être entendus et traités avec le plus grand soin. La pandémie aurait dû susciter un investissement inédit en ce sens. Mme la députée soulève aussi le problème persistant du statut. Elle a ainsi rencontré certaines aides-soignantes qui sont contractuelles depuis dix ans. Dans d'autres corps, comme celui du personnel technique, ce délai peut aller jusqu'à quatorze ans. Là encore, cette situation est de nature à dégrader fortement le lien de confiance entre la direction et les salariés de l'hôpital. Mme la députée renouvelle sa demande déjà formulée auprès de l'État : que le plan de rattrapage pour le 93, qui concerne aujourd'hui la police, la justice et l'éducation, s'étende à la fonction publique hospitalière. Avec de nombreux élus du département, elle l'avait demandé avant l'arrivée de l'épidémie. Aujourd'hui, c'est une nécessité criante. Alors que le PLFSS va être discuté au Parlement, Mme la députée demande à ce que la situation des soignants et des établissements de santé de Seine-Saint-Denis soit regardée avec la plus grande volonté politique. Elle souhaite donc obtenir des éclaircissements de la part de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la démarche qu'il compte entreprendre pour reconstruire le lien indispensable entre l'ensemble du personnel soignant et leur ministère de tutelle, qui apparaît fortement dégradé. Applaudis lors de la pandémie, ils ne peuvent demeurer les laissés pour compte de la fonction publique. Elle souhaite d'autre part qu'il prenne la pleine mesure de la situation catastrophique que connaît la Seine-Saint-Denis et l'hôpital Robert Ballanger en particulier et qu'il rehausse les dotations afin de pourvoir à la pénurie de moyens que connaissent les soignants de ce territoire bien trop délaissé.

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Question 40097 — fonction publique hospitalière

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Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues exerçant en secteur hospitalier. Le 15 juin 2021, une députée interrogeait le ministre et lui demandait d'entendre les revendications des psychologues, mobilisés à travers tout le pays, pour une meilleure reconnaissance de leurs compétences et l'amélioration de leurs conditions de travail. Force est de constater que ces interpellations n'ont pas été suivies d'effet, en dépit d'un Ségur. Mme la députée a rencontré les psychologues de l'hôpital Robert Ballanger en Seine-Saint-Denis. Cet établissement compte 80 psychologues sur les 120 que regroupe le GHT de Montreuil, Montfermeil et Aulnay-sous-Bois. Entre 72 % et 93 % des professionnels sont contractuels au sein de ce groupement hospitalier. La part des titulaires est donc extrêmement faible et les conditions de travail qui en découlent sont insuffisantes. Mme la députée rappelle à M. le ministre que, contrairement à sa réponse lors des questions au Gouvernement, les psychologues n'ont pas vu leurs salaires revalorisés en fin de carrière suite au Ségur. Seule l'augmentation de 183 euros concernant l'ensemble des personnels soignants leur a été attribuée. D'autre part, au regard de la part de contractuels au sein des hôpitaux, dont les statuts sont privilégiés dans un objectif de réduction des dépenses, la majorité des psychologues au sein de l'hôpital Ballanger est rémunérée à hauteur de 1 600 euros. Est-ce un revenu raisonnable pour des personnels soignants formés cinq ans à exercer leur profession ? Est-ce une manière de « s'appuyer davantage sur les psychologues » comme le ministre le suggérait en 2019 ? En octobre 2021 auront lieu les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Mme la députée déplore que les psychologues soient les oubliés de ce moment, là où les psychiatres semblent avoir l'oreille du ministre. Il ne s'agit pas d'opposer ces professions mais bien de créer la possibilité d'améliorer, pour les patients et les professionnels, les conditions et les liens entre ces secteurs médicaux. Mme la députée rappelle les revendications des psychologues : une résorption de l'emploi précaire par un recours massif aux contractuels et donc l'ouverture des concours, l'augmentation des grilles de salaires, la prise en charge des consultations par l'assurance maladie à des tarifs décents, la création de postes de psychologues dans les services publics. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 39012 — politique extérieure

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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions commises depuis plusieurs jours à Jérusalem contre la population palestinienne. La répression menée actuellement par le régime de Netanyahou à Cheikh Jarrah, dans la vieille ville de Jérusalem, constitue un nouveau jalon insupportable de violences dans sa politique d'expropriation. Les nouvelles qui lui viennent font état de nombreuses exactions et de dizaines de blessés. L'assaut qui a visiblement été mené aujourd'hui au sein de la mosquée Al-Aqsa témoigne de la violence de la répression en cours. Éviction de familles palestiniennes, maisons occupées par des extrémistes israéliens, refus d'installer l'eau courante dans les immeubles palestiniens : dans le but d'affermir le contrôle d'Israël sur Jérusalem, tout est fait pour expulser les Palestiniens et les rendre invisibles dans l'espace public. L'ONU présente l'annexion par Israël de Jérusalem Est comme une violation du droit international. Alors qu'elle parle aujourd'hui de potentiels « crimes de guerre » et que les blessés se multiplient, le silence de la France est insupportable. Les exactions de l'extrême droite israélienne doivent trouver une réaction française au plus vite. Elle l'interpelle donc pour que la France condamne par voix officielle la répression en cours, et s'engage de toutes ses forces diplomatiques à ce que cesse cette politique d'annexion qui est contraire au droit international et au respect des droits humains.

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Question 38461 — enseignement

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Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'intérêt qu'il y aurait à ouvrir le poste d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) aux personnes qui ne sont pas titulaires du baccalauréat, particulièrement pour les niveaux de maternelle et de primaire. Une telle mesure permettrait d'ouvrir les candidatures à un plus large public et donc de répondre au manque criant d'effectifs qui empêche tant d'enfants handicapés d'être suivis et accompagnés aujourd'hui. Mme la députée souhaite également pointer le manque de considération général des AESH au sein de l'éducation nationale : très faible rémunération, mutualisation des moyens qui leur confère une surcharge de travail, ... Elle alerte sur l'urgence qu'il y a à offrir aux AESH un réel statut de la fonction publique pour les sortir de la précarité.

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Question 38265 — enseignement supérieur

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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des formations paramédicales et sociales dispensées au lycée François Rabelais, dans le XVIIIe arrondissement de Paris. En février 2020, déjà, on apprenait par un communiqué de la région Île-de-France que la structure de ce lycée, fragilisée depuis de nombreuses années, menaçait de s'écrouler. Les élèves, finalement évacués du lycée en février 2020, ont été bringuebalés dans plusieurs établissements pour finalement rejoindre temporairement à la rentrée les locaux de l'ancienne école Championnet. Un an plus tard, on apprend que les dotations horaires globales pour la rentrée 2020-2021 envoyées par le rectorat de Paris à la direction de l'établissement prévoient une suppression de l'ensemble des effectifs de première année des filières paramédicales et sociales du lycée, une opération qui revient à supprimer progressivement les diplômes d'État d'infirmier, d'infirmière puéricultrice, d'auxiliaire puéricultrice et d'assistant de service social, du lycée. Le rectorat motive sa décision sur le fondement du transfert progressif de la compétence de gestion des formations professionnelles à la collectivité régionale. Or les formations aux métiers de la santé et du social avaient jusqu'à alors échappé à ces transferts ; la région Île-de-France s'est d'ailleurs dite surprise par cette décision, et en l'état, rien ne confirme le maintien de ces filières paramédicales et sociales du lycée François Rabelais à la rentrée 2021. Alors même que le pays a besoin plus que jamais de personnels formés aux métiers du soin et de la santé ; alors que le recrutement de ces professionnels est nécessaire, cette décision de fermeture apparaît incongrue. Elle lui demande, face à l'incertitude du financement régional à hauteur des 200 places d'étudiants aujourd'hui existantes, s'il peut garantir le cas échéant le financement par l'État.