France undertook, in 1998, significant work to declassify archives relating to Rwanda during the period 1990 to 1994 as part of the parliamentary information mission chaired by Mr. Quilès. Près; 10,000 documents were thus declassified, some of which can be consulted online on the National Assembly website. In order to further open access to these archives, a new step was taken in 2014 with the establishment of an interministerial Commission coordinated by the General Secretariat of Defense and National Security (SGDSN), responsible for carrying out a census of the archives relating to the Rwandan genocide kept, among others, at the Presidency of the Republic, the Ministry of the Armed Forces or the Ministry of Europe and Foreign Affairs and to examine the possibilities of their declassification. In this context, documents from Ministry of Foreign Affairs were declassified in January 2016 by decision of the Minister and can be consulted according to the terms of the Heritage Code. The French commitment to transparency was also reflected in President Hollande's decision to declassify President Mitterrand's archives. This work of declassification of archives relating to Rwanda will continue in compliance with the procedures necessary for the protection of national defense secrets.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la plateforme Parcoursup. Une promesse avait été faite aux futurs étudiants : aucun candidat à l'université ne recevrait de « non » sur la plateforme. Mme la ministre s'y était engagée, en ajoutant qu'il y aurait un « oui » ou un « oui si » pour tous les élèves, c'est-à-dire qu'aucun lycéen ne serait laissé sans solution. Cependant, une fiche technique publiée sur le site de la DGesip semble indiquer le contraire : après le 6 septembre 2018, soit à la fin de la procédure de Parcoursup, des élèves pourront dans les faits recevoir un « non ». Dans le document, il est écrit noir sur blanc que les candidats pourront être « informés qu'il n'a pas pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus ». Cette réponse n'est pas claire et n'apporte pas aux étudiants la garantie de pouvoir poursuivre leurs études dans une des filières de leur choix. Elle instaure même de facto une sélection entre les étudiants, certains risquant de ne pouvoir continuer leurs études malgré l'obtention du baccalauréat. Elle lui demande donc de lui apporter des précisions suite à ces révélations, très inquiétantes pour les étudiants à quelques semaines du début de leurs examens.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les futures privatisations annoncées par le Gouvernement, notamment celle d'ADP (Aéroport de Paris). L'État a en effet décidé de vendre la totalité de sa participation de 50,6 % dans le gestionnaire de Roissy et Orly, soit une participation valorisée à hauteur de 8,2 milliards d'euros. Dans une volonté de garder un semblant de contrôle sur le site, le Gouvernement a immédiatement annoncé que l'entreprise qui reprendra les participations de l'État le fera dans le cadre d'une licence d'exploitation de 70 ou 90 ans, censée permettre au Gouvernement de garder le contrôle des 6 600 hectares de Roissy et Orly mais surtout des 412 hectares de réserves foncières. Cependant, malgré ces promesses, de grands doutes persistent sur l'utilisation qui pourra être faite d'un des plus grands domaines aéroportuaires d'Europe. Par ce choix, le président Macron révèle une nouvelle fois le vrai visage de sa politique ultralibérale, alors que l'État envisage également de vendre ses participations dans d'autres entreprises publiques stratégiques, comme la Française des jeux (FDJ) ou Engie. Les conséquences d'une telle décision politique sont extrêmement importantes sur la vie quotidienne des usagers du service privatisé. Ces privatisations ne sont pas indolores : elles s'accompagnent généralement de hausses de tarif significatives pour les usagers, de baisses d'investissement dans les infrastructures, de dégradations des conditions de travail des salariés, de baisses des effectifs et donc in fine d'une hausse du chômage pour l'ensemble de la société. De telles décisions participent donc à la dégradation du service public. Depuis l'ouverture du capital d'ADP, ce sont déjà 1 500 postes qui ont été supprimés, réduisant d'autant la taille du groupe, alors que les dividendes versés aux différents actionnaires ont crû de manière exponentielle : 1,8 milliard d'euros en 10 ans La décision du Gouvernement aura un impact considérable sur l'emploi, sur les investissements aéroportuaires, à l'heure où le doublement du trafic mondial est prévu pour les deux prochaines années, mais aussi sur la définition des différentes redevances. Même le très libéral président de l'IATA (association du transport aérien international) M. Alexandre de Juniac a récemment expliqué que « pour parler franchement, aucune privatisation d'aéroport ne s'est déroulée de façon satisfaisante (...). À l'inverse les meilleurs aéroports sont tous publics ». Le vice-président de l'IATA M. Rafael Schvartzman ne dit pas autre chose quand il annonce que « les entreprises abusent de leur position dominante en faisant payer le prix fort à leurs clients ». Une nouvelle fois, les usagers paieront le prix fort des politiques de privatisation injuste. Le choix du Gouvernement entre en contradiction complète avec l'esprit même de la constitution de 1946, héritée du programme du Conseil national de la Résistance (CNR), qui stipulait que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Localement, sur les territoires concernés, cette décision portera un coup aux possibilités de développement local, notamment en matière d'emploi. D'après le cabinet BIPE, les aéroports parisiens représentent 1,7 % du PIB national et 2 % de l'emploi en France. Les conséquences de la privatisation pourraient être terribles pour l'ensemble des entreprises présente sur ce bassin d'emploi. Mme la députée réclame qu'avant toute prise de décision, un état des lieux précis des conséquences économiques, sociales et environnementales de la privatisation d'ADP soit réalisé. Elle lui demande ses intentions sur cette question.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le calendrier du supermétro du Grand Paris et les retards pris sur certaines lignes. Elle se félicite du maintien de la ligne 16 dans les délais prévus, tant cette ligne est nécessaire pour la ville de Sevran pour assurer une véritable égalité des territoires. Toutefois, l'annonce du report de la ligne 17 est un non-sens. Pourquoi desservir uniquement le Triangle de Gonesse et pas le parc des expositions ? Ce choix est une hérésie écologique et économique. La livraison de cette ligne dans les temps reste possible, notamment en réalisant des économies en suivant le tracé du projet CARMA et non celui favorable à Europacity. Le territoire du Grand Roissy sera le grand perdant de ce choix injuste du Gouvernement, et avec lui ses 289 000 salariés, les 70 millions de passagers aériens et les 2 millions de visiteurs du Parc international des expositions de Villepinte. Il en va de même pour le report à 2030 de la liaison à l'aéroport Charles de Gaulle, un premier pôle économique de notre territoire, qui représente 42 % du PIB de la Seine-Saint-Denis et 6,5 % de l'emploi francilien. Dans les années qui arrivent, la construction d'un nouveau terminal (T4) offrira une hausse significative du nombre de passagers, équivalent à la fréquentation de l'aéroport d'Orly. Cela ne fera que rendre plus difficile la desserte de l'aéroport, avec un allongement du temps de parcours Paris-Roissy de 42 minutes aujourd'hui à 82 minutes en 2030. Ce choix de l'État constitue un abandon du bassin d'emploi de Roissy. Pire encore, comment imaginer alors la réussite des jeux Olympiques de Paris sans cet équipement fondamental ? Sans le tronçon nord de la ligne 17, il faudra plus d'une heure de trajet pour se rendre sur les différents sites olympiques, dans des conditions précaires. Elle lui demande de revoir sa copie et d'assurer la livraison de la ligne 17 sans délai. Il en va de la vitalité économique du Grand Roissy.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de désertification médicale en Seine-Saint-Denis et l'aggravation des inégalités territoriales en termes d'accès aux soins de santé. Dans certains territoires périurbains ou ruraux, la diminution inquiétante du nombre de médecins généralistes ne faiblit pas depuis 10 ans. Entre 2007 et 2016, le nombre de médecins généralistes a diminué de 16 % en Seine-Saint-Denis, là où la baisse nationale était de 9,1 %. En 2017 dans ce département, on comptait 59 cabinets de généralistes pour 100 000 habitants, contre une moyenne en Île-de-France de 69 cabinets. Si la situation nationale n'est déjà pas suffisante, la disparité d'accès aux soins de santé entre Paris et les villes périurbaines qui la bordent n'est pas acceptable. Les habitants de Seine-Saint-Denis font face à des difficultés sévères pour obtenir un rendez-vous chez le médecin généraliste, la situation est encore pire lorsqu'il s'agit d'un spécialiste. En 2014, on trouvait 61 spécialistes pour 100 000 habitants en Seine-Saint-Denis, contre 87 spécialistes au niveau régional. Fatalement, ce constat se répercute sur les urgences hospitalières, dont le personnel lui fait régulièrement part de son désarroi face à l'affluence de patients et l'incapacité à accueillir ces personnes dans des conditions décentes. À l'hôpital Robert Ballanger, ces dernières semaines, des patients âgés de 80 ans et plus ont patienté deux jours d'affilée en salle d'attente faute de place et de temps pour être pris en charge. Dans le même temps, le vieillissement des professionnels de santé et la faible installation de nouveaux praticiens généralistes dans les villes périurbaines annoncent l'aggravation de ce phénomène de désertification dans la décennie à venir. 45 % des médecins généralistes approchent de la retraite, il y a donc urgence. Pour l'heure, les villes tentent de jouer le rôle d'amortisseur en créant des centres de santé municipaux. Mais demain, les coupes effectuées dans les budgets publics ne permettront plus ces efforts, qui déjà ne suffisaient pas à endiguer l'affluence de patients. Cette situation n'est pas tenable et remet en cause la capacité de notre système de santé à prodiguer des soins partout, pour tous. Elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour faire face dès maintenant aux besoins d'accès à la santé sur tous les territoires.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les personnels des Ehpad dénoncent la dégradation du quotidien dans les Ehpad, ainsi qu'une organisation et des conditions de travail dégradées. Pire, ils éprouvent un sentiment de mal faire leur travail, ne cessant d'alerter sur l'épuisement du personnel. Le personnel, comme celui de René Muret à Sevran, souffre de ces conditions de travail à flux tendu. Dans un service de gériatrie, quand le temps est compté, cela signifie que le rapport humain, pour des personnes qui sont vieillissantes, malades, n'est plus possible. Il est alors impossible de faire son travail dans ces conditions. Ce qui est difficile pour les patients l'est tout autant pour les personnels de santé, qui entendent faire leur travail correctement. Cette situation est d'autant plus intenable que le nombre de résidents ne cesse d'augmenter : plus de 720 000 personnes bénéficient actuellement de soins. Une mission parlementaire a conclu que les effectifs et les moyens en possession de ces établissements étaient largement insuffisants. Les personnels se mobilisent aujourd'hui pour réclamer des moyens financiers mais avant tout humains. Il est temps d'arrêter les coupes budgétaires, en vigueur depuis 2016 et la réforme de la tarification introduite par la loi vieillissement (ASV), qui représente près de 200 millions d'euros. Les personnels attendent une réponse plus ambitieuse qu'une rallonge de 50 millions d'euros, soi une hausse de 230 euros par an et par personne, une goutte d'eau par rapport aux besoins de ces établissements. Ils réclament notamment le « un pour un », c'est-à-dire un aide-soignant pour un résident, alors que la moyenne est de 0,6 pour un, voire 0,3 pour un dans certains établissements en difficulté, le maintien des effectifs, l'abrogation de la réforme de la tarification des Ehpad ou encore la valorisation des carrières. Il faut en finir avec l'hôpital entreprise, qui induit une véritable souffrance au travail. Elle lui demande d'offrir au personnel de santé les moyens de travailler dans des conditions dignes.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégale présence de l'État et des pouvoirs publics sur le territoire national et tout particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les conséquences de ce désengagement de l'État sont terribles : le taux de pauvreté s'élève à 27,8 % et le taux de chômage y est de 12,1 %, bien plus important que sur l'ensemble de la France. Pourtant, ce territoire extrêmement jeune et dynamique regorge de potentialités encore non exploitées, comme le prouve le nombre d'entreprises créées chaque année. Malgré cela, l'engagement de l'État demeure bien trop faible au regard de l'ensemble des secteurs encore défaillants aujourd'hui dans ce département. L'école en est un. En 2014, la moitié des enseignants contractuels employés en France se trouvaient en Seine-Saint-Denis. Le non-remplacement des enseignants fait perdre, entre le début de la maternelle et la fin du collège, une année entière à chaque élève du département. Et dans le même temps, le ministère de l'éducation nationale consacre 2 860 euros à cet élève, contre 3 134 euros pour un élève scolarisé à Paris. La justice n'est également pas épargnée. Les justiciables doivent attendre 11 mois avant de voir une affaire jugée devant un tribunal de grande instance et même plus de 3 ans et demi pour les affaires pénales. Les 8 tribunaux d'instance de Seine-Saint-Denis, confronté à un manque de greffiers, sont dans le rouge : 8 774 cas sont encore en affaire de jugement depuis 2016. Le tribunal d'Aubervilliers, particulièrement touché, a dû fermer son accueil au public pendant plusieurs mois. Jusqu'à 2016, alors qu'il fallait 2 mois à Paris pour entamer un divorce, il en fallait 12 en moyenne à Bobigny. Bobigny, un tribunal indigne de la République française, régulièrement sous les eaux en cas d'intempérie Enfin, les moyens alloués à la police nationale ne sont aujourd'hui pas suffisants pour permettre aux policiers d'effectuer leur mission : la Seine-Saint-Denis compte 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, quand Paris compte 500 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants. On touche ici au cœur du contrat social passé entre l'État et les habitants de Seine-Saint-Denis. Conséquence directe de ce manque de moyens, ceux-ci se considèrent à la lumière de ces défaillances comme des citoyens de seconde zone. Pourtant, comme dans l'ensemble du territoire, les habitants de Seine-Saint-Denis ont droit à l'égalité et à une vie digne. Elle lui demande de mettre en place un plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis, à la hauteur des nombreuses inégalités constatées, inégalités qui ne cessent de se creuser. Les habitants de la Seine-Saint-Denis ne veulent plus être les grands oubliés de la République française.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Ce compteur enregistre la consommation électrique des usagers toutes les dix minutes, avant de les transmettre à l'opérateur énergétique de l'usager. Le 7 février 2018, la Cour des comptes a souligné dans un rapport le très faible bénéfice des compteurs Linky pour les consommateurs, au regard des avantages financiers pour la société Enedis. L'objectif annoncé est louable : permettre aux usagers de mieux connaître leur consommation et ainsi de réaliser des économies. Dans les faits, d'après le rapport, les compteurs n'apportent pas suffisamment d'informations détaillées pour favoriser une réelle diminution de la consommation. Le fait que seuls 1,5 % des usagers disposant de compteurs Linky aient ouvert un compte pour connaître leur consommation doit nous alerter. En parallèle, ces compteurs Linky posent la question de l'enregistrement et du stockage de données personnelles et de leur utilisation ou de leur diffusion à des tiers. Il s'agit d'une surveillance généralisée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est inquiétée de l'usage commercial de ces données. Pour protéger leur vie privée, certaines personnes se sont opposées, dans de nombreux territoires, à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. D'autres usagers ne souhaitent pas avoir de tels compteurs pour des raisons de santé. Alors que ces personnes font état de leur refus d'installation d'un compteur Linky auprès d'Enedis par courrier recommandé ou par la pose de dispositifs bloquant l'accès à leur compteur, Enedis procède à des poses forcées des compteurs Linky. Mme Ségolène Royal avait pourtant interpellé Enedis le 21 avril 2017 en stipulant que « le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques ». D'ici 2020, 35 millions de nouveaux compteurs seront pourtant installés en France par la société Enedis. Elle lui demande de détailler les mesures qui seront prises pour qu'Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky chez des usagers qui ont exprimé leur opposition.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation du fort de Vaujours, toujours couvert par le secret défense. De 1951 à 1997, cette ancienne fortification militaire, surnommée « l'antichambre du Pacifique », a été utilisée par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour y développer les détonateurs des bombes atomiques pour l'armée française. Des milliers de tirs à l'uranium y ont été effectués, aussi bien à l'air libre que dans des bunkers ou dans des puits. Une commission de suivi, créée en 2001-2002, permet de réaliser des travaux partiels de dépollution, mais sur une zone et à une profondeur restreintes. La question de la gestion des déchets nucléaires reste cependant toujours d'actualité. Les conséquences sanitaires de ces essais restent préoccupantes. À Courtry, ville voisine, l'augmentation du nombre de cas de cancer est alarmante. Selon les chiffres fournis par l'Agence régionale de santé, les taux de décès par tumeurs sont de 52 % pour les hommes et 49 % pour les femmes à Courtry, quand les taux sont de 36 % pour les hommes et 26 % pour les femmes en Seine et Marne. Le site, racheté en 2010 par l'entreprise Placoplatre, deviendra une carrière à ciel ouvert, qui permettra l'exploitation du gypse contenu dans le sous-sol. L'entreprise va ainsi se charger de la démolition mais aussi de la dépollution du lieu, sans expérience de ce type de chantier. Les millions de m3 de terres potentiellement contaminées seront déplacés dans les travaux pourraient conduire à un désastre sanitaire sans précédent. C'est pourquoi une centaine d'élus et d'associations et plus de 2 500 citoyens exigent aujourd'hui l'arrêt des travaux sur le Fort de Vaujours tant que des études exhaustives concernant les terres, l'eau et les bâtiments n'auront pas été mises en œuvre. Le principe de précaution, préalable incontournable au respect de ces exigences, doit être respecté sur ce site. Elle lui demande donc de mettre en place un périmètre de protection autour du site et de lever le secret-défense, afin que les conditions de la vérité et de la transparence soient enfin réunies.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des rythmes scolaires. La précédente réforme des rythmes scolaire de 2013 avait été accueillie comme un nouveau désengagement de l'État envers les communes. Les changements impliqués par cette réforme dans l'organisation des temps de vie de l'enfant, mais aussi des familles, avaient été très profonds. Et pourtant une énième circulaire de juillet 2017 est venue régler une bonne fois pour toutes le problème des rythmes scolaires, en autorisant les communes qui le souhaitent à revenir à quatre jours de classe. Cela va surtout entraîner un plan social de 250 000 personnes pour les animateurs et les éducateurs municipaux et associatifs. Après la suppression de près de 23 000 emplois aidés sur 73 000, ces nouvelles coupes vont précariser des jeunes qui se retrouveront démunis sur le marché de l'emploi. Les collectivités locales doivent de nouveau prendre en charge la coûteuse réorganisation des rythmes scolaires. Il s'agit du deuxième changement en 3 ans et même du troisième en moins de 10 ans. Les parents n'en peuvent plus, eux qui ont déjà modifié leurs rythmes de travail. Il faut arrêter de détricoter les mesures mises en place. Car cette circulaire ne règle pas la question du désinvestissement de l'État dans le système scolaire. Elle ne regarde pas la réalité en face : l'école contribue à reproduire les inégalités sociales de la société, alors que cette dernière devrait être l'un des instruments républicains pour les combattre. L'État devrait garantir l'égal accès de tous les élèves à des enseignements artistiques et sportifs gratuits, un véritable service public des activités périscolaires. Il faut en finir avec la territorialisation de l'éducation nationale. Si beaucoup de villes n'ont pas sauté le pas en 2017, la rentrée 2018 risque de s'avérer beaucoup plus épineuse. Beaucoup de communes repasseront à la semaine de 4 jours pour des raisons financières. Elle lui demande de mettre en place une véritable concertation sur cette question, afin de garantir une école publique de qualité qui place l'enfant au cœur de ses préoccupations.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible nomination du général Ahmed Naser Al-Raisi à la tête d'Interpol. Organisation internationale fondée en 1923 pour promouvoir la coopération policière internationale, Interpol est une institution cruciale, rouage essentiel des mécanismes à même de garantir la paix et la sécurité internationale. Cette organisation a connu maintes difficultés liées à sa gouvernance tout au long de son histoire, le dernier épisode en date étant la disparition en septembre 2018 de M. Meng Hongwei, depuis condamnée pour corruption devant les tribunaux chinois. Mme la députée est consternée d'avoir appris ce matin, par voie de presse, qu'il était sérieusement envisagé que la présidence d'Interpol puisse échoir au général émirati Ahmed Naser Al-Raisi. Mme la députée rappelle à M. le ministre que M. Al-Raisi fait l'objet de trois plaintes pour des faits de torture. Ces plaintes sont recevables par les juridictions françaises au visa des articles 689 et suivants du code pénal. Au cours de la mandature, Mme la députée n'a eu de cesse d'alerter le Gouvernement sur les risques réels qu'il y avait à collaborer et soutenir aveuglément les Émirats arabes unis. Cette politique, qui consiste à placer les ventes d'armes au sommet de la hiérarchie des principes qui doivent conduire l'action internationale de la France, n'a eu de cesse de produire des effets pervers, dont l'absence de considération pour les violations multiples et affichées des droits humains par les partenaires commerciaux de la France n'est malheureusement que la face visible. À titre d'exemple, Mme la députée a alerté à plusieurs reprises, via l'ensemble des moyens mis à sa disposition, sur l'utilisation illégale du site de Total à Balhaf au Yemen, détourné de sa fonction pour devenir une prison clandestine où là encore des faits de torture ont lieu. Il apparaît donc évident, à la lumière de ces faits, que M. Al-Raisi ne saurait être la bonne personne pour présider Interpol à l'issue de la prochaine assemblée générale. La voix de la France, qui accueille à Lyon le siège de cette organisation internationale, doit être en conformité avec les principes qui fondent la République. Elle lui demande donc combien de violations des droits humains il faudra pour que le Gouvernement accepte de prendre une position forte, en rupture avec les postures adoptées ces dernières années. Enfin, elle l'enjoint vivement de prendre position publiquement contre l'élection de M. Al-Raisi à la tête d'Interpol. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites qui seront données à la déflagration du hashtag #DoublePeine sur Twitter. Ce sont plus de 400 témoignages de victimes de violences sexuelles qui ont été recensées par le site internet dédié, qui dénoncent la manière dont elles ont été reçues dans les commissariats lorsqu'elles ont souhaité porter plainte. Au commissariat central de Montpellier, une victime s'est ainsi vu demander si « elle avait joui ». Et l'afflux des témoignages est à l'avenant : questions sur la tenue vestimentaire, refus de dépôt de plainte, discours culpabilisants, harcèlements venant des policiers eux-mêmes, refus de recevoir des victimes, accusations de mensonges... Mme Autain transmet le lien du site internet « Double Peine » à M. le ministre pour que celui-ci constate par lui-même l'ampleur du phénomène : https://doublepeine.fr/ C'est un sujet sur lequel Mme la députée n'a cessé d'alerter ces dernières années, qui recouvre un phénomène extrêmement large : dans une précédente enquête, le collectif #NousToutes révélait que 66 % des personnes interrogées faisaient état d'une mauvaise prise en charge par les forces de l'ordre lorsqu'elles ont voulu porter plainte. La nouvelle expérimentation promise par M. le ministre pour que les victimes puissent recevoir la police pour déposer plainte chez elles ne fait que reconnaître le problème sans se donner véritablement les moyens de lutter contre. Mme la députée interpelle donc M. le ministre sur l'urgence qu'il y a investir massivement dans la formation des professionnels de police et de justice pour avoir une politique qui soit enfin cohérente et efficace dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle réitère son appel à ce qu'un milliard d'euros soient consacrés à cette lutte, afin qu'il y ait un investissement sur toute la chaîne, et lui demande ses intentions sur ce sujet.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets doublement pervers de la réforme de l'allocation housing entrée en vigueur en janvier 2021. Mme la députée tient à rappeler que cette réforme a appauvri un grand nombre d'allocataires. Entre janvier 2020 et janvier 2021, 30 % des six millions d'allocataires ont perdu en moyenne 73 euros de leur APL. On estime par ailleurs à près de 400 000 le nombre de bénéficiaires qui ont perdu leurs droits. Mme la députée note que ces allocataires appartiennent en grande majorité à des catégories modestes ou pauvres et que ces baisses ou suppressions sont particulièrement dramatiques en temps de crise sociale. Mme la députée alerte également le ministre sur la situation de crise que traversent les caisses d'allocations familiales, notamment en Seine-Saint-Denis. Depuis la mise en place de cette réforme qui a instauré un nouveau mode de calcul des allocations, les équipes font face à de nombreuses difficultés informatiques et les retards de traitement des dossiers s'accumulent. Les infrastructures, qui datent de 2008, ne supportent ni cette nouvelle charge ni les logiciels qui se sont ajoutés à ceux utilisés au fil des années. Mme la députée a été alertée sur le fait que les CAF sont aujourd'hui déjà au maximum de leur capacité de traitement. Cela occasionne de nombreux retards. Selon des informations qui lui ont été transmises, au 15 septembre 2021, la CAF de Seine-Saint-Denis traitait les dossiers du 20 août 2021 pour le RSA et l'AAH, du 12 mai 2021 pour les autres allocations. Quand on sait à quel point les allocations versées peuvent constituer une partie importante du budget des allocataires, cette situation est extrêmement problématique et vient durement aggraver la situation de précarité de certains ménages. Pourtant, toujours en Seine-Saint-Denis, la CAF doit encore rendre 34 postes après avoir subi le non-remplacement de 42 postes de salariés en invalidité. Elle souhaite donc savoir ce qui est prévu par le ministère pour résoudre cette situation insupportable.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants de l'hôpital Robert Ballanger, qu'elle a rencontrés à l'occasion de leur assemblée générale. Cet échange a permis de mettre en lumière à quel point les conditions de travail dans cet établissement se sont dégradées. Mme la députée rappelle que l'ensemble des personnels de cet établissement ont été pleinement mobilisés pendant les vagues successives de l'épidémie de covid-19, ne ménageant pas leurs efforts, a fortiori dans un département en manque criant de moyens et comptant parmi les territoires les plus gravement touchés de France. Pourtant, aucune dotation supplémentaire, aucune nouvelle mesure de renforcement statutaire n'est venue apporter le soutien tant attendu par l'ensemble de la communauté hospitalière. Pire, la logique d'attractivité, qui concerne pourtant un bien commun qui gagnerait à rester totalement en dehors du marché, conduit dans la région à renforcer un système de santé à deux vitesses. Mme la députée en veut pour exemple le récit de soignants sur des journées avec une présence de seulement deux aides-soignantes pour vingt-neuf patients dans le service de gériatrie à Ballanger, ce qui conduit logiquement à une baisse qualitative des soins, à leur déshumanisation. La souffrance et le mal-être engendrés par cette situation de sous-investissement chronique doivent être entendus et traités avec le plus grand soin. La pandémie aurait dû susciter un investissement inédit en ce sens. Mme la députée soulève aussi le problème persistant du statut. Elle a ainsi rencontré certaines aides-soignantes qui sont contractuelles depuis dix ans. Dans d'autres corps, comme celui du personnel technique, ce délai peut aller jusqu'à quatorze ans. Là encore, cette situation est de nature à dégrader fortement le lien de confiance entre la direction et les salariés de l'hôpital. Mme la députée renouvelle sa demande déjà formulée auprès de l'État : que le plan de rattrapage pour le 93, qui concerne aujourd'hui la police, la justice et l'éducation, s'étende à la fonction publique hospitalière. Avec de nombreux élus du département, elle l'avait demandé avant l'arrivée de l'épidémie. Aujourd'hui, c'est une nécessité criante. Alors que le PLFSS va être discuté au Parlement, Mme la députée demande à ce que la situation des soignants et des établissements de santé de Seine-Saint-Denis soit regardée avec la plus grande volonté politique. Elle souhaite donc obtenir des éclaircissements de la part de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la démarche qu'il compte entreprendre pour reconstruire le lien indispensable entre l'ensemble du personnel soignant et leur ministère de tutelle, qui apparaît fortement dégradé. Applaudis lors de la pandémie, ils ne peuvent demeurer les laissés pour compte de la fonction publique. Elle souhaite d'autre part qu'il prenne la pleine mesure de la situation catastrophique que connaît la Seine-Saint-Denis et l'hôpital Robert Ballanger en particulier et qu'il rehausse les dotations afin de pourvoir à la pénurie de moyens que connaissent les soignants de ce territoire bien trop délaissé.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues exerçant en secteur hospitalier. Le 15 juin 2021, une députée interrogeait le ministre et lui demandait d'entendre les revendications des psychologues, mobilisés à travers tout le pays, pour une meilleure reconnaissance de leurs compétences et l'amélioration de leurs conditions de travail. Force est de constater que ces interpellations n'ont pas été suivies d'effet, en dépit d'un Ségur. Mme la députée a rencontré les psychologues de l'hôpital Robert Ballanger en Seine-Saint-Denis. Cet établissement compte 80 psychologues sur les 120 que regroupe le GHT de Montreuil, Montfermeil et Aulnay-sous-Bois. Entre 72 % et 93 % des professionnels sont contractuels au sein de ce groupement hospitalier. La part des titulaires est donc extrêmement faible et les conditions de travail qui en découlent sont insuffisantes. Mme la députée rappelle à M. le ministre que, contrairement à sa réponse lors des questions au Gouvernement, les psychologues n'ont pas vu leurs salaires revalorisés en fin de carrière suite au Ségur. Seule l'augmentation de 183 euros concernant l'ensemble des personnels soignants leur a été attribuée. D'autre part, au regard de la part de contractuels au sein des hôpitaux, dont les statuts sont privilégiés dans un objectif de réduction des dépenses, la majorité des psychologues au sein de l'hôpital Ballanger est rémunérée à hauteur de 1 600 euros. Est-ce un revenu raisonnable pour des personnels soignants formés cinq ans à exercer leur profession ? Est-ce une manière de « s'appuyer davantage sur les psychologues » comme le ministre le suggérait en 2019 ? En octobre 2021 auront lieu les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Mme la députée déplore que les psychologues soient les oubliés de ce moment, là où les psychiatres semblent avoir l'oreille du ministre. Il ne s'agit pas d'opposer ces professions mais bien de créer la possibilité d'améliorer, pour les patients et les professionnels, les conditions et les liens entre ces secteurs médicaux. Mme la députée rappelle les revendications des psychologues : une résorption de l'emploi précaire par un recours massif aux contractuels et donc l'ouverture des concours, l'augmentation des grilles de salaires, la prise en charge des consultations par l'assurance maladie à des tarifs décents, la création de postes de psychologues dans les services publics. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions commises depuis plusieurs jours à Jérusalem contre la population palestinienne. La répression menée actuellement par le régime de Netanyahou à Cheikh Jarrah, dans la vieille ville de Jérusalem, constitue un nouveau jalon insupportable de violences dans sa politique d'expropriation. Les nouvelles qui lui viennent font état de nombreuses exactions et de dizaines de blessés. L'assaut qui a visiblement été mené aujourd'hui au sein de la mosquée Al-Aqsa témoigne de la violence de la répression en cours. Éviction de familles palestiniennes, maisons occupées par des extrémistes israéliens, refus d'installer l'eau courante dans les immeubles palestiniens : dans le but d'affermir le contrôle d'Israël sur Jérusalem, tout est fait pour expulser les Palestiniens et les rendre invisibles dans l'espace public. L'ONU présente l'annexion par Israël de Jérusalem Est comme une violation du droit international. Alors qu'elle parle aujourd'hui de potentiels « crimes de guerre » et que les blessés se multiplient, le silence de la France est insupportable. Les exactions de l'extrême droite israélienne doivent trouver une réaction française au plus vite. Elle l'interpelle donc pour que la France condamne par voix officielle la répression en cours, et s'engage de toutes ses forces diplomatiques à ce que cesse cette politique d'annexion qui est contraire au droit international et au respect des droits humains.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'intérêt qu'il y aurait à ouvrir le poste d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) aux personnes qui ne sont pas titulaires du baccalauréat, particulièrement pour les niveaux de maternelle et de primaire. Une telle mesure permettrait d'ouvrir les candidatures à un plus large public et donc de répondre au manque criant d'effectifs qui empêche tant d'enfants handicapés d'être suivis et accompagnés aujourd'hui. Mme la députée souhaite également pointer le manque de considération général des AESH au sein de l'éducation nationale : très faible rémunération, mutualisation des moyens qui leur confère une surcharge de travail, ... Elle alerte sur l'urgence qu'il y a à offrir aux AESH un réel statut de la fonction publique pour les sortir de la précarité.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des formations paramédicales et sociales dispensées au lycée François Rabelais, dans le XVIIIe arrondissement de Paris. En février 2020, déjà, on apprenait par un communiqué de la région Île-de-France que la structure de ce lycée, fragilisée depuis de nombreuses années, menaçait de s'écrouler. Les élèves, finalement évacués du lycée en février 2020, ont été bringuebalés dans plusieurs établissements pour finalement rejoindre temporairement à la rentrée les locaux de l'ancienne école Championnet. Un an plus tard, on apprend que les dotations horaires globales pour la rentrée 2020-2021 envoyées par le rectorat de Paris à la direction de l'établissement prévoient une suppression de l'ensemble des effectifs de première année des filières paramédicales et sociales du lycée, une opération qui revient à supprimer progressivement les diplômes d'État d'infirmier, d'infirmière puéricultrice, d'auxiliaire puéricultrice et d'assistant de service social, du lycée. Le rectorat motive sa décision sur le fondement du transfert progressif de la compétence de gestion des formations professionnelles à la collectivité régionale. Or les formations aux métiers de la santé et du social avaient jusqu'à alors échappé à ces transferts ; la région Île-de-France s'est d'ailleurs dite surprise par cette décision, et en l'état, rien ne confirme le maintien de ces filières paramédicales et sociales du lycée François Rabelais à la rentrée 2021. Alors même que le pays a besoin plus que jamais de personnels formés aux métiers du soin et de la santé ; alors que le recrutement de ces professionnels est nécessaire, cette décision de fermeture apparaît incongrue. Elle lui demande, face à l'incertitude du financement régional à hauteur des 200 places d'étudiants aujourd'hui existantes, s'il peut garantir le cas échéant le financement par l'État.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les raisons qui expliqueraient que les assistants d'éducation soient exclus de la prime REP. Alors que tous les personnels des écoles touchent une indemnité au nom de la spécificité du réseau d'éducation prioritaire, le fait que les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap soient exclus de cette prime est incompréhensible. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. Ils sont ainsi directement en lien avec les élèves et participent complètement à la bonne marche des établissements. Cette réalité, on l'a vue d'une manière encore plus flagrante avec la crise sanitaire, au cours de laquelle, dans bien des établissements, la mobilisation des assistants d'éducation a été très forte et a pu pallier les manques de personnels. Cette injustice, en plus d'afficher un mépris à l'égard de ces personnels, constitue une rupture d'égalité de traitement des agents de la fonction publique. Mme la députée souhaite donc connaître les raisons de cette exclusion. Elle l'interroge également sur les raisons pour lesquelles, dans les faits, les contrats des assistants d'éducation ne sont pas renouvelés au-delà de six ans ; cette situation est insupportable, tant elle maintient les assistants d'éducation dans un statut extrêmement précaire.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de l'emploi à Roissy. La déferlante de licenciements qui touche la zone aéroportuaire annonce une catastrophe sociale d'une immense ampleur. Après une première vague massive de fins de CDD et d'emplois en intérim, ce sont près de 30 000 emplois qui vont être supprimés dans les prochains mois, qui en annoncent encore davantage dans les années à venir. La Seine-Saint-Denis est déjà abimée par un contexte social particulièrement difficile et touchée de plein fouet par l'explosion de la pauvreté avec les conséquences de la crise sanitaire et de sa mauvaise gestion. La multiplication des plans de départ et des PSE chez les sous-traitants aux grandes compagnies ainsi que les menaces sur tous les secteurs adjacents à celui de l'aéronautique (hôtellerie, VTC,etc.) font peser le risque d'un décrochage massif du département. En effet, Mme la députée rappelle que l'activité de Roissy-Charles-de-Gaulle représente une part substantielle des emplois et du PIB de Seine-Saint-Denis. L'ampleur de la crise menace gravement plusieurs collectivités, à commencer par celle de Tremblay-en-France dont elle est députée et qui accueille le tiers de la zone aéroportuaire. Alors qu'elle est engagée de toutes ses forces dans la bataille pour résorber les inégalités qui asphyxient les habitants du territoire et documentées notamment par le rapport parlementaire dit Cornut-Gentille-Kokouendo, elle appelle aujourd'hui le Gouvernement à agir avec détermination et justice contre la lame de fond qui s'abat. Si la réduction du trafic aérien explique en partie ces annonces de suppressions de postes, Mme la députée s'interroge sur les effets d'aubaine que les aides publiques ont pu parfois générer, n'étant adossées à aucune contrepartie écologique et sociale. Alors que l'enjeu de l'aéronautique n'a jamais été aussi décisif, tant il charrie avec lui des enjeux environnementaux, elle alerte sur le besoin pressant de nouvelles compétences et de savoir-faire orientés vers la diversification de la filière à l'aune du péril écologique. Dans ce contexte, la pluie annoncée de licenciements, qui va toucher en premier lieu les emplois les plus précaires, n'est en aucun cas acceptable. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les liens entre le gouvernement français et le mouvement RSS, en Inde. Le 9 février 2021, l'ambassadeur de France en Inde Emmanuel Lenain s'est rendu au siège du Rashtriya Swayamsevak Sangh (RSS) et a rencontré son secrétaire général Bhaiyyaji Joshi, lors d'une visite plus large à Nagpur. Le RSS est un groupe paramilitaire nationaliste hindou, dont les premiers dirigeants admiraient ouvertement Adolf Hitler et Benito Mussolini, et qui a été accusé à plusieurs reprises d'attiser les haines inter-religieuses et de commettre des actes de violence. Les attaques contre les minorités religieuses et ethniques ont d'ailleurs augmenté sous l'actuel gouvernement de l'Inde, dirigé par le parti Bharatiya Janata (BJP), une émanation du RSS. Mme la députée aimerait savoir quel est le lien du gouvernement français avec le RSS, une organisation qui ne détient pas de fonctions gouvernementales et de mandats électifs. Quel était l'objectif de la réunion du 9 février 2021, et quels ont-été les sujets abordés ? Est-il prévu que d'autres rencontres entre des officiels français et des dirigeants du RSS ou toute autre organisation appartenant à la Sangh Parivar (la famille des organisations nationalistes hindoues) soient organisées prochainement ? Enfin, concernant cette visite à Nagpur, elle lui demande si l'ambassadeur de France en Inde a rencontré d'autres organisations de la société civile, syndicats ou mouvements sociaux.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants de djihadistes détenus dans les camps du nord-est de Syrie. Alors que les conditions de vie là-bas se détériorent toujours plus et que les deux-tiers des enfants y ont moins de six ans, le choix français du « cas par cas » - qui a permis à seuls 35 d'entre eux de revenir - revient à leur nier la protection de l'État et à leur refuser leur statut de victime. Le camp Al-Hol, surpeuplé, est devenu le lieu d'un chaos et d'une insécurité permanente (on y dénombre 31 meurtres depuis le début de l'année et Médecins sans frontière a annoncé la suspension temporaire de ses activités). Les témoignages font écho d'une reconstitution de cellules du groupe Daesh qui reprennent progressivement le contrôle du camp. Dans ces conditions, le refus du Gouvernement d'organiser le rapatriement des enfants revient à fouler aux pieds leurs droits fondamentaux. Il est aussi une grave erreur stratégique dans la lutte contre le djihadisme. Il y a bientôt deux ans maintenant, Mme la députée invitait le collectif Familles unies à l'Assemblée nationale pour faire entendre à ses collègues leurs récits de proches partis en Syrie et leur solitude face à des pouvoirs publics trop souvent absents. Elle avait dans la foulée interpellé M. le ministre, qui n'avait répondu qu'en objectant des arguments juridiques tels que l'autorité parentale, très éloignés de la réalité de l'ignominie qui se déroule au camp Al-Hol. Alors que la situation là-bas s'enlise, elle lui demande si le Gouvernement s'est enfin décidé à prendre ses responsabilités et à protéger ces enfants en les rapatriant sur le sol national.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux prises de rendez-vous de vaccination pour les plus de 75 ans, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les premières semaines de vaccination dans le département dont elle est élue ont donné à voir plusieurs problèmes récurrents reposant sur une inégalité de fait entre les habitants de Seine-Saint-Denis et le reste de l'Île-de-France. Depuis le début de l'épidémie, le département connaît une surmortalité liée au covid particulièrement élevée de l'ordre de 123 %. Le virus se propage toujours rapidement avec, après une baisse des contaminations, une nouvelle tendance à la hausse et jusqu'à 800 hospitalisations la première semaine de février 2021. Dans ce contexte, l'arrivée et la distribution du vaccin seront des facteurs déterminants pour espérer infléchir la courbe. Malheureusement, comme il le sait, les 17 centres dédiés à la vaccination dans le département de Seine-Saint-Denis ont été davantage pris d'assaut par des personnes résidents hors du département que par les Sequano-dyonisiens. Une fois encore, on mesure l'ampleur de la fracture territoriale, l'accès au numérique étant parfois difficile pour des publics plus fragiles. Les rendez-vous disponibles sur la plateforme Doctolib ont rapidement été réservés par des habitants de l'Ouest parisien prêts à se rendre en Seine-Saint-Denis pour obtenir ce vaccin. L'exemple de la Courneuve est criant : sur les quinze premiers jours de la campagne vaccinale, seuls 20 % des bénéficiaires étaient Courneuviens, contre 30 % de Parisiens. Sachant les difficultés à se mettre en ligne avec les publics les plus éloignés de ces prises en rendez-vous en ligne, les soignants ont tenté de mettre en place des outils et des moyens humains afin de sanctuariser les rendez-vous à destination des résidents du département. Face à cela, le préfet de Seine-Saint-Denis a appelé les maires à ne pas prendre d'initiatives en ce sens, et à privilégier les prises de rendez-vous via les plateformes en ligne, au détriment des habitants du département. Alors que les personnels soignants tentent de palier à l'insuffisance de l'État et d'assurer un égal accès aux vaccins aux habitants de la Seine-Saint-Denis, il serait bon que l'État se place du côté de l'égalité et tente d'apporter le soutien et les moyens complémentaires pour lutter contre les effets de cette fracture territoriale aujourd'hui dévastatrice. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la manifestation qui s'est tenue à Paris le 12 décembre 2020. Dans la rue, des milliers de personnes ont souhaité manifester leur opposition à la loi dite de « sécurité globale ». Cette loi pose de nombreuses questions quant au respect de la liberté de conscience et d'opposition politique puisqu'elle empêche, entre autres, de filmer des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. L'objectif affiché de cette loi est de protéger les policiers. Les multiples expériences des dernières années laissent à penser qu'il s'agit davantage de masquer les comportements dangereux de certains membres de la police pour les protéger d'une condamnation judiciaire en empêchant la production de preuve. Au-delà de la nature de la manifestation du 12 décembre 2020, Mme la députée souhaite ici interroger M. le ministre concernant les méthodes supposées de maintien de l'ordre qui ont été employées à cette date. Dans un reportage détaillé, le site internet Médiapart relate pas moins d'une trentaine de charges policières sur les manifestants, dans un contexte de calme apparent sur les images. Ces charges se sont répétées tout au long du cortège le long du boulevard Sébastopol, sur des manifestants visiblement dans l'incompréhension en l'absence de tension au sein des participants. Dans le même temps, ces charges policières effectuées sans sommation, qui semblaient n'avoir d'autre objectif que de provoquer la montée de tension et la peur chez les manifestants, ont conduit à l'interpellation de dizaines de personnes. Les faits de violences des manifestants arrêtés sont si faibles que l'immense majorité des manifestants n'a pas été placé en garde-à-vue, a bénéficié d'un placement sans suite ou a fait l'objet d'un rappel à la loi qui bien souvent s'opère en l'absence de preuve particulière en lien avec un acte condamnable. Mme la députée souhaite donc connaître les modalités de cette nouvelle doctrine du maintien de l'ordre : ces méthodes d'intimidation à l'égard des manifestants s'apparentent davantage à de l'oppression politique qu'à l'encadrement de manifestations dans le but d'y assurer la sécurité. Quels sont donc les objectifs de ces forces de police ? S'agissait-il de « faire du chiffre » à des fins politiques ? D'assurer la communication d'un ministère ? Ou bien de faire respecter le droit à manifester en France ? Mme la députée rappelle à M. le ministre que la liberté de manifester est inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qu'il serait de bon aloi de ne pas la bafouer obstinément à des fins politiques délétères pour la cohésion du pays. Elle souhaite connaître ses réponses à ces questions.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir du parc forestier de la Poudrerie. Dans son souhait de se désengager de la gestion du parc forestier de la Poudrerie, l'État se retrouve encore une fois à faire des choix qui menacent directement l'avenir de cet écrin naturel, vert et populaire, unique en Seine-Saint-Denis. Mme le députée a déjà interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur sa gestion lacunaire du parc : en 2020, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis avait même été contraint de lancer un appel aux dons des particuliers pour assurer le financement de la restauration des bâtiments du parc. Le projet retenu aujourd'hui par le ministère des armées, propriétaire du terrain, loin de faire émerger des activités culturelles, artistiques, pédagogiques, etc., ne fait au contraire qu'entériner une vision comptable du parc en organisant la construction de logements sociaux dans un de ses pavillons. On est loin des ambitions portées par le projet d'avenir soutenu par les élus locaux, qui mènent une lutte collective et transpartisane depuis des années contre la cession de parcelles par le ministère des armées à des promoteurs privés. Mme la députée rappelle que les pétitions portées en ce sens par François Asensi, maire de Tremblay-en-France, ont récolté des milliers de signatures. Si Mme la députée réitère évidement son soutien à la construction de logements sociaux, elle fait remarquer que, en la matière, près de 50 % des villes franciliennes ne respectent pas la loi SRU et son objectif de 20 % de logements sociaux et que, en la matière, les villes concernées se trouvent davantage dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine qu'en Seine-Saint-Denis. L'effort doit donc être porté ailleurs que dans un parc forestier classé Natura 2000, au patrimoine naturel et historique unique et si précieux pour la vie des habitants. Elle lui demande donc si elle compte revoir son projet pour ne pas faire peser une nouvelle fois sur les villes populaires les conséquences d'un manque d'ambition en matière de préservation des lieux naturels et historiques.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en blocs opératoires. La première vague épidémique de la covid-19 a révélé l'ampleur de l'impréparation. Les personnels soignants qui étaient en première ligne se sont trouvés particulièrement exposés : les établissements de santé ont comptabilisé, entre le 1er mars et le 2 novembre 2020, 44 281 cas de professionnels de santé infectés. Les images ont fait le tour des réseaux sociaux : des surblouses confectionnées dans l'urgence avec des sacs poubelles, des masques à usage unique réutilisés (quand ils n'étaient pas tout simplement périmés), des ruptures d'approvisionnement de gel hydroalcoolique. À la crise sanitaire, s'est ainsi ajoutée une pénurie qui a mis en danger l'ensemble des personnels soignants. À l'heure où le Gouvernement et le Président de la République voudraient s'en dédouaner - ce dernier n'a-t-il pas affirmé que « nous n'avons jamais été en rupture » de masques (sic) ? -, Mme la députée assure de son soutien les professionnels de santé qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Par ailleurs, Mme la députée interpelle M. le ministre sur le non-versement par de nombreux établissements de la prime dite « nouvelle bonification indiciaire » aux infirmiers en blocs opératoires. Cette situation, injuste et très malvenue, doit être corrigée au plus vite. Les infirmiers sortent épuisés des pics épidémiques et il est inacceptable que leurs droits ne soient pas pleinement reconnus par l'administration hospitalière. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la distribution de dividendes par de grands groupes dont l'État est actionnaire. Après Orange, Danone, Verallia, c'est au tour du groupe Thalès, dont l'État est là encore actionnaire, de supprimer un millier de postes en France malgré des versements de dividendes et un recours massif aux aides de l'État. Mme Pénicaud s'était engagée à ce que les groupes dont l'État était actionnaire ne verseraient aucun dividende en ces temps de crise. Les exemples contraires se multiplient pourtant, sans que le Gouvernement ne semble s'en émouvoir. Le groupe Thalès, qui a ainsi bénéficié du dispositif de chômage partiel de longue durée et du plan d'urgence à l'aérien, qui vient de signer avec la marine allemande le plus gros contrat de son histoire, annonce ainsi la suppression d'un millier de postes tout en versant « en même temps » 85 millions d'euros en acompte sur dividendes à ses actionnaires. Ces comportements relèvent d'une forme de prédation économique déjà inacceptable en temps normal et rendue obscène par l'ampleur du choc économique qui s'abat sur les salariés les plus fragiles. L'inaction du Gouvernement qui se gargarise de mener une politique purement incitative ne fait qu'encourager ce qui a des airs de vaste détournement de fonds publics. Elle l'interroge donc sur le respect de ces engagements et souhaite savoir quelles actions vont être entreprises par le Gouvernement pour mettre fin à ces agissements.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens dévolus à la cellule Pharos. Cette cellule créée en 2009 est un maillon central de la lutte contre le terrorisme puisque c'est le seul service à accueillir les signalements en lignes de contenus faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la commission d'attentats. Mme la députée s'étonne donc d'apprendre que ce service ne soit doté que de 25 salariés seulement, ce qui ne lui permet pas d'être actif la nuit ou pendant le week-end. Face à cette absence sidérante de moyens mis à la disposition de la lutte contre le terrorisme, elle lui demande donc de s'expliquer sur les raisons qui ont conduit à ces choix budgétaires ravageurs pour la République, ainsi qu'à développer les actions qu'il compte prendre afin de corriger cette situation.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens déployés par l'État pour sauver les clubs sportifs, amateurs ou professionnels et assurer un accès essentiel à la pratique sportive. On le sait, les fédérations sportives ont rencontré comme d'autres secteurs des difficultés importantes depuis le début de la crise sanitaire. Les clubs amateurs, qui rassemblent tant de pratiquants sur l'ensemble du territoire, sont portés à bout de bras par des bénévoles au quotidien. Toutes ces structures ne peuvent bénéficier du plan gouvernemental de soutien, 85 % d'entre elles n'étant pas employeurs. La baisse des licenciés allant de 20 à 30 % a également entraîné une diminution importante des moyens de financement de ces clubs. La situation du sport professionnel n'est pas moins alarmante en cela qu'elle repose en partie sur les droits de diffusion, dont on sait qu'ils sont nettement moins importants pour le sport féminin. La pratique sportive est vecteur d'émancipation, de développement et doit être sanctuarisée particulièrement chez les plus jeunes. Les mesures sanitaires ne peuvent pas davantage faire l'impasse sur l'accès au sport. Les 120 millions d'euros annoncés récemment par le Président de la République semblent totalement dérisoires au regard des besoins des clubs sportifs, comme l'a souligné le vice-président du CNOSF. Sans réaction gouvernementale, c'est le maillage territorial associatif particulièrement fort de ces clubs sportifs qui est en danger. Relayant donc les inquiétudes du milieu sportif , elle lui demande si le Gouvernement compte remettre au cœur de ses préoccupations la pratique sportive et si des moyens complémentaires seront un jour mis en œuvre pour la sauver.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le stock stratégique de masques et leur gratuité. Au-delà des différences de point de vue sur la bonne stratégie sanitaire à adopter pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie de covid-19, un consensus scientifique est établi concernant l'efficacité du port du masque, particulièrement en lieu clos. La première phase de l'épidémie laisse des souvenirs vivaces de stocks de masques littéralement dérobés sur les tarmacs européens entre États se réclamant pourtant de la même Union. Afin d'éviter que cette situation consternante se reproduise, elle souhaite savoir si le ministère de la santé et des solidarités a reconstitué le stock stratégique de masques. D'autre part, Mme la députée répète encore une fois que la lutte contre l'épidémie ne doit pas être fonction du revenu des individus et que, afin de gommer une partie des inégalités qui subsistent entres les citoyens, le Gouvernement serait bien inspiré de décréter le plus rapidement possible la gratuité totale des masques, poste de dépense conséquent pour nombre de ménages. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur sur la qualité des instruments juridiques élaborés pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie de covid-19. Mme la députée constate que la deuxième vague menace d'être plus dévastatrice que la première, alors même que les mesures annoncées par le Président de la République sont plus légères que celles édictées en mars. À ce titre, le protocole sanitaire en entreprise revêt un rôle central en dépit de son affiliation à une catégorie de droit, le droit souple, très peu usité en France car n'étant pas opposable avec la même force qu'une réglementation issue du droit positif. L'importance des gestes barrières dans la lutte contre la pandémie est d'autant plus primordiale que l'ensemble du gouvernement n'est pas à la hauteur de la situation. Mme la députée s'étonne donc que le régime juridique privilégié en ce moment se borne à une simple élaboration de recommandations et ne s'appuie pas sur des normes au caractère obligatoire. Mme la députée constate qu'encore une fois l'État ne semble pas être en situation ni de protéger sa population ni d'organiser une stratégie cohérente de lutte contre l'épidémie, trop occupé à imposer l'idéologie néolibérale jusque dans la manière de penser le droit. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer pourquoi le recours au droit souple est privilégié dans cette période en dépit de son caractère manifestement inadapté à la situation.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation des relations avec la Turquie. Mme la députée rappelle que la réponse à apporter au phénomène du terrorisme, d'ampleur mondiale, passe par un changement de cap concernant les enjeux internationaux auxquels la France est confrontée. À ce titre, Mme la députée constate que depuis plusieurs mois les relations bilatérales entre la France et la Turquie connaissent une importante dégradation, dont les dernières évolutions sont les insultes proférées par M. Erdogan à l'endroit du Président de la République. La situation est cependant complexe puisque l'Union européenne a fait le choix de marchander avec la Turquie divers accords économiques en échange de la promesse que celle-ci contrôle les flux de migrants fuyant le Moyen-Orient. Cette politique irresponsable est directement liée à la situation actuelle puisqu'elle a largement contribué à placer la Turquie en position dominante face au refus des membres de l'Union d'accueillir dignement les migrants. Mme la députée rappelle que la Turquie est accusée d'actes extrêmement graves tels que le financement du terrorisme à travers l'achat de pétrole à Daesh ou l'atteinte à nombre de principes garantissant l'État de droit, puisque le régime actuel fait régulièrement emprisonner ses opposants politiques. Enfin, le silence, coupable sinon complice, de la France quand il a été question pour la Turquie d'attaquer les Kurdes de Syrie, au mépris entier du droit international, est lourd de sens. Elle lui demande donc de faire état des actions qu'il compte entreprendre afin de faire toute la lumière sur les agissements de la Turquie et quelles mesures il compte prendre afin que ceux-ci cessent le plus vite possible.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'investissement qatari en France. Clubs sportifs, hôtels haut de gamme, participation au capital de grandes entreprises : les investissements qataris en France sont légion. L'État a accompagné ce processus en créant par l'entremise de la Caisse des dépôts et consignations un fonds d'investissement intitulé French Future Champions , qui permet le financement qatari de start-up françaises. Pourtant, le Qatar est connu pour sa grande proximité avec les Frères musulmans et divers groupes djihadistes en Syrie et en Lybie. Ce soutien n'est pas seulement moral puisque le média Al-Jazeera relaie régulièrement des prêches fondamentalistes et que de nombreux dignitaires sont suspectés d'être des bailleurs de fonds de groupes djihadistes. Mme la députée s'étonne donc du double discours qui consiste à proclamer la lutte contre l'islamisme radical et à ne faire montre d'aucune intention de contrôler les flux financiers émanant de pays suspects, a minima , de complaisance avec ceux qui tentent d'atteindre les Français. Le terrorisme est le fruit de réseaux financiers, matériels et humains qu'il convient de démanteler partout où ils se trouvent. Elle le prie donc de détailler les mesures qu'il compte prendre afin de réguler et d'assainir les relations économiques que la France entretien avec des États dont les rapports avec le fondamentalisme islamique restent à clarifier.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le gel des procédures d'adoption menées en Haïti. L'épidémie de covid-19 réduit considérablement les déplacements internationaux. Ainsi, les procédures de rencontre entre les enfants haïtiens en voie d'être adoptés et leurs futurs parents français sont bloquées par les autorités haïtiennes. Afin de remédier à cette situation, les autorités belges et suisses ont mis en place une procédure d'apparentement virtuelle, qui semble satisfaire l'ensemble des acteurs concernés. Il apparaît cependant que la France refuse la mise en place de ce dispositif. Elle lui demande donc de détailler les raisons qui motivent les autorités françaises à refuser le déploiement d'un protocole qui semble pourtant fonctionnel chez plusieurs pays voisins.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'usine Luxfer. Dans ce moment particulièrement dur de la crise sanitaire que l'on connaît depuis neuf mois, le Gouvernement se plaît à répéter qu'il a « appris de la première vague » et ne reproduira pas les mêmes erreurs. Mme la députée constate cependant que les salariés de l'usine Luxfer, seul fabricant européen de bouteilles en aluminium, continuent leur bataille contre le groupe propriétaire. Il convient de souligner encore une fois leur formidable travail puisqu'ils ont démarché eux-mêmes divers repreneurs et sont mêmes allés jusqu'à proposer une reprise sous forme de Scop. À chaque proposition raisonnable de leur part, le propriétaire de l'usine a systématiquement opposé une fin de non-recevoir. L'absence de soutien de la part du ministère de l'économie est non seulement patente mais, au surplus, contradictoire avec le discours gouvernemental. Mme la députée demande donc à M. le ministre d'expliquer pourquoi les salariés ne sont, à ce jour, toujours pas accompagnés dans leurs projets de reprises. D'autre part, elle l'appelle à prendre la mesure de l'importance stratégique de cette entreprise dans la lutte contre la pandémie et à allouer tous les moyens nécessaires à la reprise de son activité. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du groupe Carrefour. La grande distribution est la grande gagnante du confinement et bénéficie des largesses du Gouvernement. Mme la députée constate que, si le groupe Carrefour a mis 90 000 de ses 110 000 salariés au chômage partiel, il a distribué dans le même temps 183 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Mme la députée rappelle que le dispositif de chômage partiel est financé par l'État et qu'il vise à limiter les dégâts économiques de la crise sanitaire et non à permettre aux grandes entreprises d'amasser des bénéfices supplémentaires. Mme la députée rappelle aussi que le groupe a bénéficié en 2019 de 149 millions d'euros via un allègement de cotisations sociales, tout en licenciant 3 000 salariés. Cependant M. le ministre se contente de lancer des « appels à la retenue » plutôt que d'agir. Elle l'invite à proposer urgemment un projet de loi interdisant la distribution de dividendes au sein des entreprises bénéficiant du chômage partiel, et lui demande s'il envisage de présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de mettre fin à ce genre de pratiques inadmissibles.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation et l'élargissement des critères d'attribution du RSA. Cette interpellation, qui suit de six mois une précédente question écrite restée sans réponse, intervient alors que le Secours catholique estime dans son dernier rapport que la France va franchir cette année la barre des dix millions de pauvres. La crise sanitaire et sociale qui frappe de plein fouet les Français les plus exposés exige de l'État, garant du droit social, une réponse massive et chiffrée. Il est urgent de veiller à redonner tout son sens à un « revenu de solidarité active », qui permet - difficilement - à de nombreux Français de garder la tête hors de la misère. C'est pourquoi Mme la députée alerte M. le ministre sur l'urgence qu'il y a à revaloriser franchement son montant (en l'indexant par exemple sur le revenu médian ; les associations défendent un revenu convenable d'existence à au moins 870 euros par mois) et à élargir son attribution aux jeunes de moins de 25 ans, particulièrement touchés par la crise. Depuis le début du quinquennat, les mesures socio-fiscales du Gouvernement ont jusqu'à présent amputé de 240 euros les revenus des 5 % des Français les plus pauvres. Cette politique menée en faveur des plus riches est injuste et intolérable. Il est plus que temps de faire enfin du RSA un « dispositif barrière » efficace contre la grande pauvreté.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'élaboration et de propagation d'un chiffre erroné concernant le nombre d'élèves absents lors de la rentrée scolaire 2020 au sein du département de Seine-Saint-Denis. Mme la députée constate qu'une semaine seulement après la rentrée des classes le rectorat de Seine-Saint-Denis a communiqué aux parlementaires un bilan faisant état de 3 900 élèves manquant à l'appel. Ce chiffre a ensuite largement circulé dans les médias, sans aucune distance critique, portant de la sorte atteinte encore une fois à la réputation du département, qui n'en avait nullement besoin. Mme la députée a pourtant signalé aux services du rectorat, quelques jours seulement après la communication de ce chiffre, que celui-ci était manifestement incorrect. M. le recteur a pourtant mis un mois à rectifier cette information, laissant libre cours aux commentaires médiatiques stigmatisants et dépourvus de tout fondement. Mme la députée s'interroge sur le processus qui a conduit à une erreur de calcul aussi importante, ainsi que sur le délai qui a couru jusqu'à la publication d'un rectificatif. Mme la députée prie donc M. le recteur et M. Blanquer de faire toute la lumière sur cette situation afin que de pareils dysfonctionnements ne se reproduisent pas. D'autre part, Mme la députée constate que de nombreux médias ayant relayé cette information sans vérification ne font pas mention du rectificatif. Mme la députée demande donc à M. Blanquer quels moyens il compte déployer afin que l'information correcte puisse être connue le plus largement possible. Mme la députée rappelle enfin que la Seine-Saint-Denis est un département en proie à des difficultés réelles et qu'il se voit souvent durement stigmatisé dans les médias. La situation économique et sociale de ce territoire est la plupart du temps traitée avec tout le sérieux qu'elle mérite par les élus et les pouvoir publics. À ce titre, la diffusion de fausses informations de ce type n'est ni utile ni opportune, cela ne doit donc se reproduire en aucune manière.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les problèmes d'accès à l'eau en Guadeloupe et en outre-mer. Alors que la rentrée est perturbée sur l'ensemble du territoire par les conséquences de la pandémie de coronavirus, la Guadeloupe a vu pas moins de quarante écoles, deux lycées et un collège fermés car n'étant pas approvisionnés en eau. Si cette pénurie entraîne immédiatement l'impossibilité d'accomplir les gestes barrière, c'est en réalité le droit d'accès à l'eau potable qui se trouve dénié. Cette situation dramatique trouve sa source à la fois dans un réseau d'acheminement vétuste et dans la grande difficulté financière à laquelle est confronté le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement, qui bénéficie d'une délégation de service public. La dissolution de cet organisme, voulu par l'État, a conduit les salariés à se mettre en grève. Mme la députée rappelle à M. le ministre que le droit d'accès à l'eau potable doit être garanti à l'ensemble des habitants du pays, peu importe le territoire où ils résident. Une ressource de cette importance doit être gérée dans le sens de l'intérêt général et ne saurait être, alors que la crise climatique actuelle rend encore plus difficile son accès pour le plus grand nombre, laissée aux mains d'un opérateur privé. Mme la députée invite donc M. le ministre à investir massivement afin de rénover le réseau d'acheminement d'eau en Guadeloupe, ainsi qu'à engager un dialogue immédiat avec les salariés du SIAEAG afin de trouver une solution convenable pour tous et permettre au plus vite la redistribution de l'eau sur ce territoire. Au-delà de cette situation, Mme la députée constate que le défaut d'accès à l'eau potable est un problème persistant en outre-mer, connu depuis de nombreuses années. Ceci constitue une vraie rupture d'égalité concernant pourtant un droit fondamental. Elle lui demande s'il compte traiter sérieusement le problème, en débloquant les fonds suffisants pour la rénovation des réseaux d'acheminement et en favorisant systématiquement la mise en place de régies publiques sur ces territoires.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Mehmet Yalcin. Ce dernier est un défenseur résolu des droits humains, qui s'est plus particulièrement mobilisé pour défendre les droits du peuple kurde en tant que minorité au sein de la République de Turquie. Ses prises de position l'ont contraint à fuir ce pays en 2006 et à demander l'asile en France. M. Yalcin, qui a entamé une grève de la faim en août 2020 pour protester contre son placement en centre de rétention, devait être expulsé dans les prochaines heures en Turquie. Mme la députée rappelle à M. le ministre que la France, au même titre que la Turquie, est partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui proscrit, entre autres choses, le recours à la torture, aux arrestations arbitraires ainsi que les exactions contre les minorités. Le sixième protocole de ladite convention proscrit fermement le recours à la peine de mort. Pourtant, c'est à n'en pas douter le sort qui attendrait M. Yalcin dès son arrivée sur le sol turc. Mme la députée constate que la Turquie prend, depuis de nombreuses années, des libertés croissantes vis à vis du droit international, en témoignent par exemple les récents évènements en Méditerranée orientale. Alors que la France a pour ambition de promouvoir l'application universelle des droits humains, le fait de renvoyer un opposant politique, au visa de considérations légales très discutables, serait un signal contre-productif envoyé à l'ensemble de la communauté internationale ainsi qu'aux militants des droits humains partout dans le monde, que la France a pourtant la prétention de soutenir. Elle lui demande donc de prendre urgemment toutes les mesures nécessaires pour stopper l'expulsion du territoire français de M. Yalcin, dont la vie est en danger en Turquie.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur ce qu'est une tenue normale pour des lycéennes. Quelques jours après qu'une femme se soit vue refuser l'accès au Musée du Quai d'Orsay en raison d'un décolleté trop plongeant, des lycéennes ont décidé lundi 14 septembre 2020 de débrider leurs tenues. Elles ont ressenti le besoin de s'habiller de façon provocante selon le regard de la société. Pour manifester leur liberté de porter ce qu'elles veulent. Pour briser l'idée qui voudrait qu'une jeune femme qui se vêtit doive le faire dans le respect de codes qui cloisonnent le corps féminin dans la sexualisation. Pour dire qu'une partie de corps dénudé n'a pas nécessairement vocation à exciter les passants. Ce type d'événement est à la fois triste et plein d'espoir. Triste de constater que les mots de Molière résonnent encore, cachez donc cette poitrine, ce ventre, ces courbes que nous ne saurions voir. Signe d'espérance parce que l'initiative est venue de jeunes femmes, adolescentes, le plus souvent victimes de multiples injonctions contradictoires quant à savoir si leurs tenues seront suffisamment ou trop jolies, assez couvertes pour être respectables ou trop couvertes et donc condamnables... À l'heure d'un mouvement mondial de libération de la parole des femmes et de lutte pour l'égalité, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'éviter de faire porter la responsabilité de comportements néfastes telles que le harcèlement ou les agressions sexuelles aux jeunes femmes et à leurs tenues, mais plutôt de porter toute l'attention sur l'éducation des comportements masculins d'oppression et de domination.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de rentrée des étudiants et sur les difficultés d'accès aux formations de l'enseignement supérieur. De nombreuses familles de la circonscription de Mme la députée ont fait part de problèmes liées à la recherche d'informations concernant la rentrée. Les difficultés sont multiples, elles résultent pour certaines de la situation sanitaire liée à la covid-19, mais sont sans nul doute aggravées par une politique de sélection des étudiants assujettis aux intérêts du marché de l'emploi. Pour une part, ces étudiants sont sur listes d'attente et ne parviennent pas à obtenir de réponses claires des administrations universitaires, qui dans le même temps font face à une tension importante dans la mise en œuvre des mesures sanitaires. On observe également, depuis la mise en place de Parcoursup, la mise au ban d'une partie des étudiants qui n'obtiennent finalement aucune place dans aucune formation supérieure et se trouvent à la rentrée sans aucun projet. À cela s'ajoute les cas de formations professionnalisantes, qu'il s'agisse de contrats d'apprentissage ou de stages, pour lesquelles beaucoup d'entreprises ont finalement refusé l'embauche d'étudiants, qui se trouvent totalement privés de la formation à laquelle ils devaient accéder. Sur ce dernier point, Mme la députée n'ignore pas les annonces faites concernant une aide de l'État à hauteur de 8 000 euros aux entreprises qui embaucheraient des contrats d'apprentissage. Elle souligne ici la réalité de nombreux cas restés sans possibilité de poursuite de leur projet d'étude. Elle lui demande si des chiffres sont disponibles quant à la réalité des étudiants laissés cette année 2020 sans aucune proposition de formation supérieure ; elle souligne que la situation sanitaire liée à la covid-19 met en exergue des inégalités de moyens et de territoires entre les universités qui fragilisent les parcours d'étude et de vie de milliers d'étudiants.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité et l'urgence d'un plan d'investissement massif pour les transports en commun du nord-est de l'Île-de-France. Au cours des derniers mois, les perturbations du trafic sur la ligne du RER B ont été particulièrement nombreuses : avarie électrique, problèmes de signalisations, rupture d'ancrage de caténaire, limitation de vitesse des trains Les 900 000 usagers du RER B subissent quotidiennement les retards et suppressions de trains, consacrant souvent plusieurs heures de leur journée à leurs déplacements. Cette situation n'est pas acceptable. Elle impacte directement les opportunités d'emplois et de mobilité des usagers de la ligne. Combien d'employeurs lassés des retards répétitifs de leurs employés des suites des perturbations de cette ligne ? Dans un article du 23 octobre 2017, le Parisien pointait un net recul de la régularité du RER B : 13 % des trains de cette ligne sont retardés. Entre autres explications, la limitation de vitesse des trains aux abords des travaux du Grand Paris Express, notamment à Arcueil. Si la ligne du RER B a effectivement bénéficié de 275 millions d'euros d'investissement dans le cadre du plan « RER B+ », cette décision n'a visiblement pas permis de remettre à niveau les réseaux de la ligne. À titre d'exemple, les caténaires de la ligne sont vieilles de près d'un demi-siècle. Les trains utilisés sur la ligne du RER B, dont beaucoup sont d'anciens trains du RER A, ont une ancienneté supérieure en moyenne de 10 ans à ceux du RER D. Dans le même temps, de nouveaux transports en commun alternatifs à la ligne B, que pourraient être les lignes de métro 16 et 17, ont été récemment été remis en question tant sur le plan de leur financement qu'en termes de calendrier de réalisation. Si les dernières annonces semblent confirmer la livraison de la ligne 16 dans les délais, la ligne 17 n'en reste pas moins essentielle pour les habitants du nord-est de l'Île-de-France. Ces deux lignes de métro sont un engagement essentiel de l'État en faveur du désenclavement des quartiers populaires de la Seine-Saint-Denis. Il n'est pas acceptable de cantonner les habitants du nord-est francilien à la seule ligne du RER B, où les incidents sont quotidiens. Le développement des transports en commun dans cette partie de l'Île-de-France est urgent. Il nécessite un investissement massif, indispensable pour réduire la fracture territoriale et sociale à travers la région francilienne. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les dangers des terrains synthétiques pour la santé humaine et l'environnement. D'après les derniers chiffres disponibles, la France disposait en 2012 de 4 700 grands terrains synthétiques. Depuis, leur nombre a explosé : près de la moitié de la centaine de grands terrains construits chaque année est artificielle. À ceux-là s'ajoutent les milliers de mini-terrains publics et les centaines de complexes privés existants. Ces terrains sont constitués de granulés, faits de vieux pneus broyés, qui permettent de maintenir debout les brins d'herbes artificiels. À titre d'exemple, un terrain nécessite des milliers de granulés, soit l'équivalent de 23 000 pneus broyés. Toutefois, des études récentes, comme celle de l'université de Yale, ont prouvé que ces granulés contenaient plus de 190 substances classées toxiques ou cancérigènes. Ces particules pourraient être responsables de cas de cancer décelés chez de nombreux footballeurs. Pire, chaque année, jusqu'à la moitié des granulés sont emportés par le vent, les équipements des joueurs ou par la pluie. Cela nécessite de recharger les terrains environ une fois par an, soit en moyenne 3 à 5 tonnes de granulés par terrain, pendant une durée de 4 à 10 ans, correspondant à la durée de vie moyenne d'un terrain. Les dégâts pour l'environnement sont désastreux : chaque année, ce sont donc plusieurs tonnes de pneus usagers qui se perdent dans la nature. Clémentine Autain demande donc à Mme la ministre des sports un état des lieux précis des différents terrains synthétiques dans le pays. Elle lui demande aussi de détailler les mesures qui seront mises en place pour informer les utilisateurs de ces terrains sur leur degré de dangerosité.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution des primes de risque aux personnels soignants exerçant dans les services d'urgence, dans le cadre du pacte de refondation des urgences annoncé en juin 2019 par la ministre d'alors, Agnès Buzyn. Ces primes sont attribuées sous forme d'indemnités forfaitaires de risque, pour un montant de 118 euros bruts, aux personnels affectés dans les structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) et dans les structures d'urgence (SAU). Particulièrement attachée à l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, c'est après avoir été alertée par des membres de son personnel que Mme la députée se tourne vers M. le ministre. En effet, les urgences gynécologiques et obstétricales de cet hôpital semblent avoir été écartées du versement de ces primes de risque, en dépit du caractère évident « d'urgence » de ce service. Cette distinction semble s'appuyer sur une différence de statut règlementaire alors même que les personnels accueillent jour et nuit, sans rendez-vous et sans consultation préalable à la prise en charge. De plus, ces actes médicaux semblent bien être majorés lors des facturations de la même manière que les actes réalisés aux urgences. Mme la députée souhaite connaître les modalités qui permettraient à ces personnels des urgences obstétricales et gynécologiques de percevoir enfin la prime de risque qui leur revient. Il apparaît que des distinctions de statuts réglementaires et des inégalités de moyens entre hôpitaux ne doivent pas peser davantage sur la reconnaissance de l'engagement de ces personnels. Dans le contexte actuel, on mesure combien l'abnégation des personnels soignants a permis au système hospitalier à bout de souffle de faire face à une crise sanitaire sans précédent. Il est temps de reconnaître l'investissement et le travail de ces personnels qui ont poursuivi leur mission durant les mois que la France a traversés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales et de travail des psychologues, grands oubliés du « Ségur de la santé », qui affrontent à l'issue de la crise sanitaire du covid-19 un afflux de nouveaux patients. Salaires très faibles, conditions d'embauche de plus en plus précaires, recours massif aux contractuels (ils représentent plus de 70 % du personnel soignant de l'hôpital Robert Ballanger, à Villepinte), marginalisation au sein des équipes médicales, dégradation des conditions de travail et de celles de la prise en charge médicale, manque cruel d'effectifs... La profession se trouve actuellement en grande souffrance. M. le ministre ne l'ayant pourtant « pas invitée » aux concertations du « Ségur de la santé », tout porte à craindre que leurs alertes restent inaudibles pour le Gouvernement. Mme la députée, qui a été alertée sur ce sujet par plusieurs psychologues de sa circonscription, interpelle donc M. le ministre sur l'urgence qu'il y a à revaloriser une grille de salaire inchangée depuis 26 ans, pour la hisser à la hauteur des missions et du niveau de responsabilité de ces personnels. Par ailleurs, Mme la députée alerte également M. le ministre sur la fragilisation du statut de titulaire. Le recours croissant aux contractuels (sur des contrats parfois renouvelés tous les trois mois) creuse une inégalité entre les personnels et fait craindre, à terme, une disparition de la titularisation. Mme la députée rappelle ici à M. le ministre que le statut de titulaire constitue une protection pour le fonctionnaire, une valorisation de son engagement sur le long terme ainsi qu'un gage de mobilité au sein des services. Le recours croissant à des contractuels participe donc à un nivellement vers le bas de conditions de travail rendues toujours plus précaires. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la baisse de 100 millions d'euros par an jusqu'en 2021 de la ressource fiscale affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), au titre de la taxe pour frais de chambre (TFC). Cette réduction des moyens, reconduite par un vote en commission des finances malgré la crise sanitaire, est l'une des diminutions les plus importantes imposées à un EPA. Cette baisse est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient après une succession de réductions budgétaires ces cinq dernières années, qui ont fait fondre les effectifs de 25 000 à 17 000 salariés. Pour la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis, plus de la moitié des postes ont disparu. Au-delà des conséquences désastreuses pour des milliers de salariés, nombre des missions des CCI seront remises en cause si de telles réductions venaient à être entérinées. Or, depuis le début de la crise sanitaire et économique, les CCI n'ont eu de cesse de chercher à maintenir leur rôle d'accompagnement des TPE et PME. Plus encore, certaines ont pu servir également, par leur connaissance du tissu industriel local, à réorienter une partie de la production textile vers la fabrication de masques, lorsque ces derniers manquaient cruellement. Les aides financières aux entreprises, si elles ne sont pas à négliger, ne suffisent pas à redresser l'économie. Les entreprises ont besoin d'être accompagnées, surtout quand grandissent des enjeux écologiques qui rendent toujours plus urgente la transition des sociétés. Alors que M. le ministre leur a demandé de jouer pleinement leur rôle d'EPA, la logique voudrait que dans le même temps, leur soit enfin donnés les moyens de mener à bien leurs missions. Cette logique semble avoir échappé aux députés de la commission des finances. Elle lui demande donc quel est l'avenir envisagé pour les chambres de commerce et d'industrie.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la livraison des colis par les services du groupe La Poste dans certains quartiers de Seine-Saint-Denis. De nombreuses personnes se plaignent de problèmes de livraisons récurrents auxquels ils sont confrontés. Dernièrement, des colis d'habitants de Villepinte ou de Saint-Denis n'ont pas été livrés à domicile mais seulement récupérables au sein d'une agence postale. Certains quartiers, jugés « sensibles » par le groupe La Poste, ne sont plus livrés. Les habitants se trouvent démunis face à cette situation. Les problèmes de sécurité que rencontrent certains postiers ne doivent pas être minimisés. Toutefois, les habitants ne peuvent pas être entièrement privés de ce service. Ils ne doivent pas payer le manque de moyens alloués par l'État à certains quartiers de Seine-Saint-Denis, où les habitants ont déjà des difficultés à accéder à l'emploi, aux services publics, aux médecins ou à un logement. Cette discrimination territoriale est d'autant plus insupportable que dans le même temps, le groupe La Poste prévoit d'ouvrir au dimanche la livraison de colis dans 15 villes de France, dont Paris, ainsi que dans toute l'Île-de-France. Le groupe La Poste devrait avant toute chose tout mettre en œuvre pour assurer une distribution des colis à domicile dans tous les territoires de France. Les habitants de Seine-Saint-Denis ont le droit à la même qualité de service que l'ensemble des usagers. Elle lui demande donc d'assurer la publicité de la liste des quartiers jugés sensibles et de mettre fin à cette discrimination territoriale.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le sujet de l'emploi chez les sous-traitants de l'aéronautique. La députée a rencontré la semaine dernière une délégation de salariés de Derichebourg Aeronautics Services, sous-traitant d'Airbus implanté à Blagnac (en Haute-Garonne). Au sortir du confinement, l'entreprise a imposé un accord de performance collective qui vise à diminuer les salaires et abaisser les conditions de travail sous prétexte de sauver les emplois. Cet « accord » a été signé alors que la filière de l'aéronautique va pourtant bénéficier d'une aide de 15 milliards d'euros de la part de l'État, et que le groupe Derichebourg, qui a bénéficié du chômage partiel payé sur fonds publics, a versé à ses actionnaires près de 22,4 millions d'euros de dividendes. Cet accord de performance collective, qui fait peser sur les salariés toute la pression à laquelle est soumise la filière de l'aéronautique, est inacceptable. Il intervient par ailleurs dans un contexte où se multiplient les annonces de suppressions de postes (7 500 emplois menacés chez Air-France, 5 000 en France chez Airbus...), malgré un soutien actif et chiffré de l'État. En Occitanie, où la filière aéronautique représente 40 % de l'emploi industriel, la situation est particulièrement alarmante : selon Alain Di Crescenzo, président de la chambre de commerce et d'industrie de la région, « la sous-traitance perdra un tiers d'activité en 2021 et un quart en 2022 ». Cette mise en jachère témoigne de la grande fragilité des sous-traitants, et pointe du doigt le manque de stratégie industrielle de la France, pourtant actionnaire à hauteur de 11 % du groupe Airbus. Alors que devraient se multiplier les offres de formation pour accroître les compétences des salariés, que des investissements massifs devraient être fléchés vers le développement de « l'avion vert », pour que l'expression ne soit plus un oxymore, le Gouvernement paraît rester impuissant face à l'érosion de ce tissu industriel, se contentant de « demander » à Airbus de « procéder au moins de départs possibles ». Au regard des 15 milliards d'euros d'argent public qui ont été mis sur la table, on ne peut tolérer des groupes économiques que ce soient les salariés qui payent la facture. Elle l'interpelle donc sur les mesures qui sont envisagées afin de protéger les emplois et préserver les droits sociaux des salariés.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prime de 1 000 euros annoncée pendant le confinement. Elle lui rappelle que cette prime devait « récompenser les salariés qui [ont tenu] leurs places au travail ». Parmi les salariés qui devaient être concernés par cette prime (entièrement défiscalisée), on compte notamment les caissières, qui ont été en première ligne pendant toute la durée de l'épidémie. Les personnels de la grande distribution ont fait face à une forte augmentation de l'affluence des consommateurs ainsi qu'à des cadences de travail accélérées et ils ont été exposés à des risques sanitaires particulièrement importants sans toujours avoir accès aux protections nécessaires. Mme la députée rappelle que la grande distribution a vu ses bénéfices bondir de 22 % les quatre premières semaines du confinement et que ses ventes ont bondi au cours de cette période. Mais, bien que les chiffres d'affaires aient augmenté et que les dividendes aient été généreusement versés dans une période qui exigeait pourtant retenue et redistribution des richesses, les entreprises de la grande distribution ont fortement restreint l'accès à la prime covid. Critères de présence très restrictifs, versement rendu quasiment impossible pour les contrats courts (les vacataires et les CDD étant pourtant surmobilisés pendant la période), modulation du montant : la prime covid a fait l'objet d'un effet d'annonce qui ne s'est clairement pas lu sur les feuilles de paie. Chez Monoprix, par exemple, moins de 20 % des salariés de l'enseigne ont touché la totalité des 1 000 euros. Parfois (comme chez Intermarché), la prime a même été versée en bons d'achats. Mme la députée appelle donc l'attention de Mme la ministre sur le fait que la prime de 1 000 euros, qui devait pourtant récompenser celles et ceux qui ont fait tenir l'économie pendant l'épidémie, fait l'objet de versements a minima par les entreprises du secteur. Cette situation, inacceptable parce qu'injuste, doit être réparée par le Gouvernement par voie réglementaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.