M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des médecins libéraux qui cumulent emplois et retraites. Depuis quelques années déjà, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite. Or les médecins retraités qui reprennent une activité libérale sont soumis à l'obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations génèrent des points ainsi qu'au régime de l'allocation de remplacement de revenu. Afin de réduire cette injustice, il conviendrait qu'une décote dégressive des cotisations soit mise en place, elle serait réduite de 25 % à partir de 70 ans et de 50 % à partir de 75 ans. Ce dispositif permettrait de pallier la désertification médicale qui est un véritable problème auquel sont confrontés les citoyens dans beaucoup de départements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'améliorer les conditions des médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite.
M. Damien Abad alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires graves du traitement par fluoropyrimidines en cancérologie, chez les patients présentant un déficit en Dihydropyrimidine Déshydrogénase (DPD). En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ces molécules utilisées dans environ 60 % des chimiothérapies seraient à l'origine de près de 200 décès de patients chaque année en France pour 100 000 patients recevant une chimiothérapie basée sur les fluoropyrimidines. Pour la JEI ODPM, cette recommandation reste insuffisante. Le dépistage du déficit en DPD doit non seulement devenir obligatoire et systématique, mais surtout être réalisé à travers une approche multiparamétrique prise en charge intégralement par le système de santé français. La méthode multiparamétrique est, actuellement, la seule méthode efficace qui permet de prédire 100 % des toxicités létales et 96 % des toxicités graves. Plus de 26 000 patients en ont déjà bénéficié, avec un recul sur plus de quinze ans. Michèle Boisdron-Celle, Erick Gamelin, cancérologue et Alain Morel, professeur des universités en biologie moléculaire, ont alerté les autorités de santé de la toxicité de cet anticancéreux dès 2003 et ont mis au point une méthode de dépistage multiparamétrique permettant une individualisation des traitements thérapeutiques en cancérologie. Cette méthode (CE DM DIV) est la seule solution brevetée (ICO et université d'Angers) efficace pour prévenir les possibles effets indésirables graves des fluoropyrimidines, molécules majeures dans le traitement de nombreux cancers. La mise en place systématique et obligatoire de ce dépistage, à raison de 100 000 patients traités par fluoropyrimidines chaque année, permettrait de dégager une économie de 31 millions d'euros. 314 centres hospitaliers (hôpitaux, CHU, cliniques, centre médical, etc.), soit 510 oncologues en France, ont déjà fait le choix de cette méthode de dépistage multiparamétrique. Il lui demande de bien vouloir donner sa position en la matière.
Finance law no. 2017-1837 of December 30, 2017 for 2018 provided for the end of the exemption from the domestic consumption tax on energy products (TICPE) for LPG for fuel use on April 1, 2018. Until then, only fuel use and fuel use under conditions of use were subject to the TICPE. The end of the exemption for LPG fuel, resulting from a parliamentary initiative and supported by the Government in Parliament during the examination of the 2018 finance law, thus remedies an unjustified difference in treatment between the different uses of LPG. However, the legislator ensured a balanced application of this new framework, taking into account the financial situation of small and medium-sized businesses. Thus, article 16 of the finance law for 2018 provided for a progressive increase in the TICPE rate applicable to LPG fuel so that the financial cost of taxation for businesses is smoothed over several years. With a rate of 66.30 euros per ton, the starting rate in 2018 is significantly lower for the fuel use of LPG than for fuel use and fuel use under conditions of use, for which rates of 207 and 159 euros per ton are respectively provided. In addition, the exemptions and exemptions from TICPE provided for by articles 265 C, 265 bis and 265 nonies of the customs code for all energy products apply to LPG. LPG for fuel use may thus be exempt, exempt or subject to a reduced rate of TICPE in the event of use: - in the context of a dual use of the product: when the LPG is used as fuel and for a use other than fuel or fuel; - as part of a manufacturing process non-metallic minerals; - when used to produce electricity; - when used within energy product production establishments; - when it is used as fuel for the needs of a large energy-consuming installation. Companies using LPG as fuel can request assistance from the General Directorate of Customs and Indirect Duties (DGDDI) responsible for the application of the TICPE, to determine whether certain of their manufacturing processes are eligible for the exemptions, exemptions and reduced rates provided for. The tax trajectory adopted in terms of TICPE thus takes into account the situation of industrial companies while pursuing a clear objective of transition to renewable energies. However, it is not possible to provide for exceptions which would undermine the overall consistency of the system and the principle of equality between taxpayers.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'iniquité de certains redressements effectués par l'URSSAF à l'encontre des entreprises. En effet, une société qui manufacture et commercialise en France du mobilier contemporain à usage domestique ou collectif, par l'entremise d'un réseau de 98 concessionnaires, vend aux personnels de la société, les produits manufacturés à un prix identique à celui consenti aux concessionnaires de ce réseau, avec une remise de 10 %, et ce depuis de nombreuses décennies. Au motif que la société exploite directement 15 magasins sur ses 98 enseignes, l'URSSAF estime que « la société n'a pas une clientèle composée exclusivement de professionnels de sorte que les prix pratiqués auprès de cette clientèle, ne peuvent servir de tarif de référence », considérant que le prix à retenir pour les personnels de cette société, doit être le prix détail TTC sur lequel il peut être appliqué une remise qui n'excède pas 30 %. L'inspecteur a considéré qu'en l'espèce, la différence entre le prix de vente détail TTC, et le prix de gros TTC avec remise de 10 %, constituait un avantage en nature soumis à cotisation car excédant les 30 % par rapport au prix public TTC. Si la décision de l'URSSAF est juridiquement conforme, il est loisible de partager l'émoi du dirigeant lorsqu'il déplore que le droit en vigueur ne permette pas à ses employés d'acquérir les biens qu'ils réalisent et contraint ces derniers à s'équiper chez leurs concurrents, lesquels produisent, à l'étranger, des biens de moindre qualité. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le droit applicable afin de permettre légalement aux entreprises d'accorder des rabais spéciaux à leurs salariés.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. En effet, d'importantes conséquences se font pressentir pour les CMA concernant le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que le projet de loi « PACTE ». Ces deux principales conséquences concernent l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA et les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l'emploi dans le réseau des CMA.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la fermeture annoncée de l'ensemble du réseau des CIO dans le cadre du projet de loi sur l'apprentissage, la formation professionnelle et l'orientation qui confierait l'orientation scolaire aux régions, dévolues jusqu'ici à l'éducation nationale. Actuellement, 390 CIO sont répartis sur l'ensemble du territoire, ces centres d'accueil permettent d'offrir à la population un service favorisant l'insertion par la formation, meilleure moyen de lutter contre l'exclusion et les inégalités face à l'emploi. En effet, les CIO n'accueillent pas que des étudiants mais donne également un accès aux plus fragiles : adultes en reconversion, demandeurs d'emploi, jeunes handicapés, et « décrocheurs » ou encore mineurs isolés. C'est une population non-scolaire qui représente environ 30 % des visiteurs des CIO. Chaque centre d'accueil contribue à maintenir l'égalité de tous les citoyens à accéder sur tout le territoire au droit au conseil en orientation et à l'accompagnement afin d'élaborer un parcours de formation menant à la qualification et à l'emploi. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir un service public d'orientation efficace et adapté aux exigences d'un marché du travail en perpétuelle évolution.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'abandon de la langue japonaise dans les programmes de BTS hôtellerie restauration. L'arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration » dispose dans son règlement d'examen la suppression du japonais de la liste des langues vivantes pouvant être enseignées en 2ème ou 3ème langue. Cette décision prise sans consultation préalable des professionnels du secteur aura pour conséquence immédiate d'être effective dès la rentrée 2018, alors que cette langue est plébiscitée par de nombreux élèves de cette formation. De cet apprentissage, certains jeunes s'expatrient et contribuent à faire rayonner au Japon, l'excellence du savoir-faire français. D'autres jeunes se prédestinent à faire prospérer le tourisme, un des secteurs clés de l'économie française. Il pèse pour près de 8 % dans le PIB, génère 2 millions d'emplois et accueille près de 82 millions de touristes étrangers, dont les Japonais représentants parmi les plus dépensiers. Ce BTS prépare les professionnels de demain et ces jeunes seront en première ligne pour assurer le plein succès de nombreuses échéances comme les JO de 2024. Priver la France de la possibilité d'accueillir les touristes japonais dans leur propre langue n'est pas un bon signal envoyé quant à la politique touristique. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position en la matière.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs.
As part of its missions, the general inspection of social affairs noted that beyond the quality of the work of each of its departments, as a structure, the national blood transfusion institute (INTS) encountered significant difficulties in terms of governance, budgetary and financial management and integration into the institutional field of blood transfusion. Furthermore, it appeared that France did not have an expert body on the safety of products originating from the human body, like the English model of the advisory committee on the safety of blood, tissues and organs (SaBTO); such a committee must operate under the responsibility of the minister responsible for health and advise, in complete independence, the public authorities on the most appropriate methods to ensure the safety of blood, cells, tissues and organs for transfusion and transplantation. Given the health issues, in order to meet the new needs of blood transfusion and to respond to patient and donor associations, the creation of such an expert body is now necessary. The development of INTS must meet two priority objectives: strengthening transfusion safety and strengthening the blood sector. So that this evolution is carried out in good conditions, the GIP INTS was extended until June 30, 2019. Furthermore, the Prime Minister decided to establish an operational proposal for a transformation plan for the INTS. The general inspectorate of the administration of national education and research (IGAENR) has been asked about the future of the research and training activities carried out by the INTS and its report is being finalized. Finally, the Prime Minister decided to transfer management of the rare blood sector, without delay, to the French Blood Establishment. A provisional administrator of the GIP INTS in charge of its transformation has just been recruited and his appointment was validated at the INTS board of directors on June 22, 2018. This work is also monitored within the framework of bodies involving the administrations concerned as well as representatives donor and patient associations. Staff representatives are also involved. The concerns of the establishment's staff are legitimate and it is essential that the staff be clearly informed of the progress of the project. This is why, for more than a year, the members of the INTS board of directors, in which staff representatives participate, have been informed at each meeting of the reflections on the evolution of the establishment. It is important that social dialogue is strengthened over the coming months.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France. En effet, le CNDS dont l'objectif est de développer la pratique sportive en apportant une aide financière connaît une baisse significative de ses moyens alloués. Une situation préoccupante traduite par l'instauration de seuils et une réduction de son enveloppe privant le mouvement sportif de ce financement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les clubs sportifs maillent les territoires et créent les conditions d'une pratique sportive pour tous. Il s'interroge sur la validation par l'État de ces orientations compte tenu des conséquences sur les clubs, leurs comités sportifs et les CDOS. Avec 1 500 clubs et 150 000 licenciés sur le département de l'Ain, il lui demande de bien vouloir clarifier sa position au risque de créer une forte désaffection du mouvement sportif dans la perspective des jeux Olympiques 2024.
Taking into account the consequences of changing the formula of the specialty Levothyrox®, suffered by patients, is a major concern for all health authorities mobilized on the subject. The quality of the new Levothyrox® formula has been scientifically established. The results presented during the pharmacovigilance technical committee, which was held at the national agency for the safety of medicines and health products (ANSM) on July 6, 2018, confirmed the good quality of the new Levothyrox® formula. However, and in accordance with the commitments made by the Minister of Solidarity and Health, so that patients suffering from persistent adverse effects with this medication can benefit from appropriate care, the ANSM is continuing its actions with the aim, in particular, of expanding and diversifying the therapeutic offer of levothyroxine products. In addition to the specialty Levothyrox® "new formula" scored tablet (8 strengths) from the Merck laboratory, four levothyroxine-based medications with long-term marketing authorization (AMM) in France are currently available: - the specialty L-Thyroxin Henning®, scored tablet (8 strengths), from the Sanofi laboratory, - the specialty L-Thyroxine Serb®, oral solution in drops, from Serb laboratory, - the generic specialty Thyrofix®, tablet (4 dosages), from the Uni-Pharma laboratory, - the specialty TCaps®, soft capsule (12 dosages), from Genevrier laboratories. In addition, at the request of the public authorities, the specialty Euthyrox®, identical to the old formulation of Levothyrox®, was made available to patients from October 2017 through temporary imports from the Merck Santé laboratory. The prescription of the specialty Euthyrox® is intended as a last resort for patients who experience lasting adverse effects and have not yet identified the long-term specialty that suits them. On July 18, 2018, the in-depth evaluation of the new Levothyrox® formula carried out by 21 member states of the European Union (worksharing) resulted in a positive opinion which reinforces the favorable evaluation made by the ANSM before the launch of the new formula in France in March 2017. The implementation of the new formula in these Member States and the abandonment of the marketing of the old formula will be carried out over time and gradually. In this perspective, the Merck laboratory announced on November 6, 2018, that it will continue imports of Euthyrox® on a transitional basis during 2019, in order to allow patients experiencing adverse effects to find an alternative that suits them. In addition, the ANSM, in its general health safety mission on behalf of the State and in the interest of patients, is continuing its pharmacovigilance investigation initiated upon the marketing of the new formula, in March 2017. The first three studies of this investigation confirmed the occurrence of thyroid imbalances for certain patients when switching from the old to the new formula. They concluded that the clinical profile of adverse reactions reported with the new formulation was similar to that of adverse reactions reported with the old formulation. In addition, the Agency also initiated a pharmacovigilance investigation into the adverse effects of other levothyroxine-based medications available since October 2017. Finally, the ANSM initiated a pharmacoepidemiology study on all of patients treated on the basis of health insurance data. The comparative analysis of this study, the results of which are expected very soon, aims to estimate the possible risks associated with the transition to the new formula of Levothyrox®. Aware of the adverse effects that certain patients suffer due to this change in formula, the Minister of Solidarity and Health is committed to ensuring that the votes patients are listened to and heard, individually or when they are supported by associations defending the rights of users of our health system. In this context, a monitoring committee led by the General Directorate of Health bringing together all stakeholders including patient associations was set up in order to constitute a privileged framework for exchange within which precise responses to questions that may arise may be provided. Consequently, the health authorities maintain and will maintain reinforced surveillance of all levothyroxine-based specialties available in France.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la lutte contre le diabète devienne une priorité pour l'année 2019. En effet, le diabète est la quatrième cause de mortalité en Europe. Le diabète touche aujourd'hui près de quatre millions de personnes et ce nombre ne cesse d'augmenter chaque année. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de vingt milliards d'euros sont consacrés à la prise en charge des personnes atteintes de diabète, soit 15 % des dépenses de l'assurance maladie. Cette maladie est par ses nombreuses incidences un véritable enjeu de société et de santé publique. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la lutte contre le diabète devienne une priorité pour l'année 2019.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes, notamment en matière de fiscalité, les magasins de jouets vis-à-vis des pure players , entreprises exerçant leur activité commerciale uniquement en ligne, sur internet. La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure players échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques qui participent au dynamisme des territoires. Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales d'internet ont pu utiliser les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des pure players du net n'offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux, notamment dans le secteur du jouet. En outre, le développement des places de marché donne lieu à la vente directe de produits souvent depuis l'Asie qui n'offrent aucune garantie en termes de sécurité du jouet. Enfin, la fiscalité locale actuelle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d'internet a fait émerger des acteurs pure players , qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. L'ensemble de ces taxes à laquelle sont assujettis les magasins de jouet représente annuellement environ 2 640 euros par salarié (y compris le versement transport) et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'équité fiscale soit rétablie entre ces acteurs afin d'assurer une concurrence loyale.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le « reste à charge zéro » en dentaire. En effet, loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient l'alpha et l'oméga de la médecine alors qu'elles ne sont que le signe de l'échec d'une stratégie préventive efficace. Les CCDeLi estiment que l'enveloppe actuelle permettrait de financer un changement en profondeur du système autour de l'innovation et de la prévention. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte leurs analyses et propositions, qui ainsi, permettront de garantir l'accès à des soins de qualité pour les Français.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la hausse de la CSG pour les retraités. En effet, depuis le mois de janvier 2018, 8 millions de retraités ont vu leur CSG augmenter de 25 %, l'augmentation du taux de la CSG se traduit pour la majorité d'entre eux par une amputation de leur pouvoir d'achat. De plus, 2,5 millions des retraités impactés n'auront aucune compensation par la suppression de la taxe d'habitation. Pour une partie des autres, la baisse de la taxe d'habitation ne suffira pas à compenser la hausse de la CSG. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de compenser la baisse du pouvoir d'achat des retraités dû à la hausse de la CSG.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets de la hausse de 1,7 points de la CSG, à laquelle les casinos sont soumis. En effet, depuis 1996 les casinos sont soumis à cette taxe et constituent ainsi les seules entreprises « personnes morales de droit privé » assujetties. Depuis le 1er janvier 2018, les casinos sont soumis à une hausse de la CSG qui sera particulièrement conséquente sur leurs résultats et viendra entacher la dynamique d'investissement et de développement des casinos. Ce secteur se relevait à peine de la grave crise traversée entre 2008 et 2015. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour compenser cette hausse à laquelle les casinos sont soumis.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la sensibilisation à l'apnée du sommeil chez l'enfant. En effet, l'apnée du sommeil touche jusqu'à 5 % des enfants et plusieurs de ces problèmes demeurent non traités car ils ne sont pas décelés et passent inaperçus par les parents. Lors d'un rendez-vous à sa permanence parlementaire, M. le député a échangé avec un citoyen qui souhaiterait mettre en place des actions préventives à ce sujet, ce citoyen a pour projet de diffuser aux écoles un livre d'histoire pour enfant illustré avec explication de professionnels de la santé pour les parents afin de les sensibiliser. Aussi, un numéro vert pourrait être mis en place dans l'intention d'informer les parents d'enfants présentant les symptômes décrits dans le livret pour pouvoir consulter les bons professionnels de la santé sur leurs régions. C'est pourquoi il souhaite connaître les actions de prévention que compte mettre en place le Gouvernement afin de proposer des mesures préventives concernant l'apnée du sommeil chez l'enfant.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et du remboursement des soins des maladies parodontales. En effet, les maladies parodontales regroupent toutes les différentes formes de ce qui peut affecter les tissus de soutien des dents (atteinte de gencives, du ligament, de l'os alvéolaire, du cément) et touchent plus de 80 % de la population française. Afin de mettre en place des mesures préventives, il conviendrait de rendre une visite obligatoire à la médecine du travail afin de reconnaître les maladies au plus tôt. Si les maladies sont détectées au dernier moment, elles peuvent dégénérer en problèmes de santé bien plus graves, cette visite obligatoire à la médecine du travail permettrait de prévenir les maladies parodontales et de les traiter dans les meilleurs délais. Certains soins seraient hors nomenclature et ne seraient donc pas pris en charge par l'assurance maladie, de nombreux patients se retrouvent donc dans une situation financière difficile. Il souhaite donc qu'elle puisse lui faire part des mesures préventives prévues et des perspectives éventuelles pour la prise en charge de ces pathologies.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes hospitaliers. En effet, suite à la réforme adoptée au mois d'août 2017 qui est vécue comme une humiliation pour la profession, mais surtout pour les soins, les orthophonistes hospitaliers avec un diplôme bac+5, doivent attendre 14 ans d'ancienneté pour atteindre 2 000 euros nets mensuels. Les orthophonistes perdent de 3 000 à plus de 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac+5 (sages-femmes, psychologues, ingénieurs, attachés d'administration). Ces postes sont donc délaissés à cause d'un manque d'attractivité. Les orthophonistes et les étudiants en orthophonie ne réclament rien de plus qu'une reconnaissance salariale juste, au même niveau que les autres professions diplômées bac+5. Il souhaiterait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de valoriser le travail des orthophonistes hospitaliers.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge de la totalité des frais de santé pour les « enfants DYS » et la pénurie de médecins scolaires, notamment dans le département de l'Ain. En effet, ces enfants souffrant de « troubles DYS » regroupent tous les déficits au niveau des fonctions cognitives, des processus cérébraux responsables du traitement, de l'assimilation et de la transmission de l'information par le cerveau humain. Plus particulièrement, la dysgraphie pénalise ces enfants au quotidien dans leur scolarité et certains doivent bénéficier d'outils informatiques afin d'être lisible de tous et de continuer une scolarité ordinaire. De nombreuses familles « d'enfants DYS » rencontrent d'importantes difficultés financières du fait de la non-prise en charge de la totalité des frais de santé nécessaires au suivi médical de ces enfants et notamment des séances d'ergothérapie et de psychomotricité. Actuellement, la France compte seulement 1 000 médecins scolaires pour quelque 12 millions d'élèves. Dans le département de l'Ain, il n'y a plus de médecins scolaires ce qui empêchent la bonne prise en charge des enfants porteurs de handicap notamment pour les signatures et suivi pour le plan d'accompagnement personnalisé. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de bénéficier d'une meilleure prise en charge des frais de santé nécessaires au suivi médical de ces enfants et de lutter contre la pénurie de médecins scolaires.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés éprouvées par certaines entreprises à recruter du personnel qualifié et plus particulièrement dans le domaine de la robotique. En effet, ce marché porteur qu'est la robotique semble compromis par le manque de formations et de personnel qualifié disponible sur le marché, ce qui ne favorise pas le développement des entreprises et les empêchent de répondre à la forte demande de la clientèle industrielle. Les industriels français semblent enfin avoir pris conscience du besoin impératif d'automatisation de leurs outils de production afin de maintenir et de développer leur niveau de compétitivité face à la concurrence mondiale. En outre, les formations dans ce domaine ont été, faute de candidat, abandonnées les unes après les autres. Il souhaiterait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de valoriser le domaine de la robotique et d'accompagner les candidats vers des formations et des emplois plus qualifiants.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), et notamment des demandes de carte grise. Depuis le mois de novembre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés. Ce système connaît d'importants dysfonctionnements et il est très compliqué, voire impossible, de joindre une personne pour résoudre ces dysfonctionnements. Malheureusement, de nombreux citoyens ne peuvent obtenir leurs documents en temps et en heure et doivent s'acquitter d'amendes forfaitaires pour non présentation de documents ou bien solliciter les services d'un garage agréé (service facturé). Aussi, pour un changement de nom sur la carte grise d'un proche décédé, les difficultés pour effectuer ce changement sont conséquentes. Dans cette situation, les démarches administratives doivent se faire au plus vite pour favoriser le travail de deuil. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier et sécuriser la procédure et accompagner les citoyens.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des prix des implants orthopédiques prévue par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, des tarifs cibles à atteindre dans les quatre ans ont été fixés avec l'objectif d'une économie globale de quatre-vingt millions d'euros obtenue grâce à des décotes qui restent encore à définir. Or ces baisses tarifaires interviennent dans un contexte difficile pour le secteur orthopédique qui a subi des reports massifs de chirurgies programmées en raison de la crise sanitaire, engendrant une perte de chiffre d'affaire de cent trente-cinq millions d'euros pour les entreprises du secteur de l'orthopédie. En outre, ce projet d'économies intervient dans un contexte d'augmentation massive des coûts des matières premières nécessaires à la fabrication des implants orthopédiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ses ambitions de baisses tarifaires des prothèses orthopédiques afin de préserver les nombreux emplois sur le territoire et de valoriser le niveau d'excellence de la filière, à la pointe mondiale dans l'industrie de la santé.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleurs et feuilles brutes de CBD, dérivé du cannabis non psychotrope, qui impacte l'activité de nombreux commerces. En effet, la France compte 1 800 boutiques spécialisées dans la vente de produits CBD qui se retrouvent directement menacés de fermeture à court terme avec un stock important de produits pour lequel aucune indemnisation n'est prévue. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser la perte brutale subit par les commerçants revendeurs de produits CBD.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose l'obtention d'un agrément aux CIDFF en remplacement des conventions qui avaient été établies entre le ministère de la justice et lesdits centres. Toutefois, plusieurs CIDFF n'ont pas pu obtenir d'agrément au motif que leurs actions n'étaient pas suffisamment généralistes. Or l'action des CIDFF est exclusivement ciblée sur la protection des femmes victimes de violences, ce qui permet une prise en charge substantielle des demandeuses. Dès lors, plusieurs centres seront amenés à disparaître. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour répondre à la disparition de plusieurs CIDFF qui impacte négativement la lutte contre les violences conjugales.
M. Damien Abad alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les centres d'accueil de personnes en situation de handicap. En effet, de nombreux emplois sont à pourvoir dans ces centres. Les causes de cette pénurie de personnel sont entre autres : la mise en place des protocoles liés à l'épidémie, la surcharge de travail ainsi que le manque de valorisation des salaires, le manque de reconnaissance du personnel. Face à cette pénurie et malgré tous les efforts du personnel en place, la qualité de l'accompagnement et la sécurité des soins sont aujourd'hui remis en cause. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette problématique afin que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier d'une meilleure qualité d'accompagnement.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'autonomie à domicile des personnes en situation de handicap. En effet, une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 vient mettre en péril l'autonomie de ces personnes. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) s'avère souvent insuffisante pour faire face aux dépenses réellement engagées. Si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute en effet des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés et des nuits. Afin de remédier à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser la PCH afin d'amortir les coûts engendrés par la hausse des coûts de l'emploi des particuliers.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réduction du nombre de places au concours A en école vétérinaire. En effet, 300 places ont été ouvertes pour l'année 2022 contre 460 places les années précédentes. Cette forte suppression réduit significativement les chances de réussite des étudiants en classes préparatoires qui ont été admis antérieurement à cette modification sans même avoir été informés de la diminution mécanique des taux de réussite au concours A. Dès lors, de nombreux étudiants remettent en cause leur orientation par voie de concours qui offre des perspectives de réussite diminuées d'un tiers sans information préalable. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend prendre des dispositions pour remédier à la soudaine suppression de places pour les étudiants en classes préparatoires BCPST qui souhaitent intégrer une école vétérinaire par le concours A.
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des éditeurs et imprimeurs. Depuis la crise du covid-19, ces derniers sont confrontés à un marché du papier mondial très tendu. Avec les restrictions et les confinements, peu d'arbres ont été abattus, les usines papetières ont tourné au ralenti et la production de pâte à papier, base de la fabrication du papier et du carton, a chuté d'autant. Imprimeurs, journaux papier et industriels ont des difficultés à se fournir en matière première. Les prix ont grimpé et les acteurs locaux du secteur peinent à s'approvisionner dans les temps. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de soutenir les éditeurs et imprimeurs.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nouvel arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, qui modifie les conditions financières de production d'énergie renouvelable. En effet, l'article 13 de l'arrêté susmentionné dispose que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne ». Ainsi, cet article qui interdit tout cumul entre les aides de l'État (avec le tarif garanti d'achat de l'électricité) et celles des collectivités locales (avec des subventions) porte un véritable coup d'arrêt aux initiatives collectives de production d'énergies solaires promues par des citoyens et des collectivités locales. Or ces installations ne génèrent pas seulement une électricité propre, indispensable face au défi du réchauffement climatique, elles soutiennent également l'économie locale et la mise en œuvre d'actions pédagogiques sur l'environnement. Dans le département de l'Ain, les répercussions sont majeures puisque de nombreux projets voient leurs possibilités de créations réduites : les Centrales villageoises, Bresse énergies citoyennes, Plain'ergie, Nouvelles énergies citoyennes. Pourtant, Mme la ministre déplorait récemment le manque de « projets citoyens » impliquant les acteurs locaux, tandis que le Premier ministre affirmait le 28 août 2021 à Saint-Nazaire que les projets de production d'électricité solaire photovoltaïque « constituent (...) l'axe prioritaire de notre stratégie en matière d'énergies renouvelables électriques ». Un tel fossé entre les discours sur la nécessaire transition énergétique et les actes qui entravent celle-ci est à la fois incompréhensible et inacceptable. Face aux menaces qui pèsent sur ces installations dans les territoires, près de 300 acteurs économiques et représentants politiques réunis dans le cadre de l'association Énergie partagée proposent, dans une tribune publiée le 10 octobre 2021 au sein du journal Le Monde , d'introduire un mécanisme de modulation du niveau du tarif d'achat photovoltaïque. Ainsi, une telle modulation serait fonction du différentiel d'ensoleillement, du coût statistique moyen de la main-d'œuvre et des travaux, ainsi que de la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rectifier l'arrêté du 6 octobre 2021 précité, en raison du péril qu'il représente pour la production d'énergie photovoltaïque dans les territoires.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une difficulté pour les salariés résultant d'une contradiction entre deux articles du code du travail, à savoir les articles L. 143-11 et L. 1243-1. En effet, dans le cadre d'un redressement ou liquidation judiciaire, un salarié après s'être vu rompre son contrat de travail à durée déterminée ne peut prétendre au bénéfice des indemnités chômage, alors qu'il a bien été privé involontairement d'emploi en raison des difficultés économique de son employeur. Ainsi, afin de permettre aux salariés privés de tout accompagnement financier, il conviendrait d'inscrire la liquidation judiciaire à la liste des cas dans lesquels la rupture anticipée du contrat de travail est possible à l'article L. 1243-1 du code du travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer ses intentions quant à la modification de ces articles.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des pharmaciens dans la stratégie vaccinale pour lutter contre la covid-19. En effet, quand bien même les pharmaciens d'officine sont habilités à vacciner depuis le décret du 5 mars 2021, ils demeurent oubliés. Aussi, comparativement avec les vaccinodromes, les pharmaciens reçoivent peu de doses, ce qui rend difficile la prise en charge des personnes ayant déjà reçu une première injection. Le retard de livraison, voire le manque de doses qu'ils se voient accorder ralentissent la vaccination et ce malgré les compétences reconnues des pharmaciens. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend donner des moyens supplémentaires aux pharmaciens d'officine afin que le plus grand nombre bénéficie d'un accès à la vaccination.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et le diagnostic des maladies liées à la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est difficile à diagnostiquer car il s'agit d'une pathologie complexe, qui peut simuler beaucoup d'autres maladies. Par exemple, la fièvre Q (causée par la bactérie Coxiella burnetti ) est une infection bactérienne qui est très difficile à diagnostiquer du fait de ses diverses manifestations non spécifiques. En l'absence de traitements adéquats, son évolution entraîne des complications graves qui peuvent être fatales. Quant aux symptômes, ils débutent par une fièvre brutale associée à des frissons, des céphalées ou maux de tête, des transpirations abondantes, des courbatures et des vertiges. Cette infection, non diagnostiquée et non traitée, peut devenir chronique et occasionner des troubles graves pour le patient. De plus, certains patients souffrent plus souvent que les autres d'une grande fatigue, de douleurs souvent importantes qui touchent les muscles ou les articulations, de troubles cutanés, articulaires, cardiaques, neurologiques ou psychiques, etc. Les troubles de mémoire et de concentration sont fréquents. Ces signes cliniques peuvent être très invalidants et empêcher de mener une vie professionnelle ou sociale normale. Faute de preuve du diagnostic, dans la majorité des cas, le médecin et la famille considèrent que l'origine de ces troubles est purement psychique. Les patients concernés peuvent finir par se trouver rejetés par le système de soins. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes malades.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur les conséquences de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté pour les associations indépendantes de locataires. En effet, celles-ci n'ont désormais plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (soit les OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) à moins d'être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Pourtant, depuis 1983, soit la première année des élections de ce type, la liberté d'association était la règle: aucune affiliation n'était alors exigée par la loi. De plus, M. le précédent ministre en charge du housing avait déploré que « la participation à ces élections diminuait très fortement », que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Surtout, celui-ci avait proposé la solution suivante devant le Sénat, le 20 juillet 2018: « agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». À ce titre, il lui demande si elle envisage d'intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), qui regroupe précisément de nombreuses associations indépendantes de locataires, au sein de la Commission nationale de concertation ou du Conseil national de l'habitat, conformément à l'engagement du précédent ministre chargé du housing.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de la réforme Transformation jeunesse, engagement et sport pour les centres sociaux et culturels. En effet, dans le cadre de cette réforme, les centres sociaux et culturels ont fusionné avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports afin de réunir l'ensemble des compétences du ministère en matière de vie associative, de jeunesse, de citoyenneté et d'engagement ainsi que les savoir-faire présents sur les territoires mais dont les compétences étaient jusqu'ici exercées dans deux réseaux distincts, les services académiques et le réseau de la jeunesse et les services des sports et de la cohésion sociale. Depuis le début de cette crise sanitaire, le mouvement de l'éducation populaire s'est mobilisé malgré le manque d'informations et de moyens du ministère accordé aux centres sociaux et culturels. Ces derniers font face à de plus en plus de démarches administratives pour toujours moins de moyens. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre une meilleure visibilité aux centres sociaux et culturels.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de mise en place de plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En effet, ce plan, introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation, prévoit que les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un PAP après avis du médecin de l'éducation nationale. Le PAP définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus dans le cycle dans lequel il est scolarisé. À la suite du constat réalisé par le médecin de l'éducation nationale, il émet un avis sur la mise en place d'un PAP. Néanmoins, depuis 2013, le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % avec un tiers des postes vacants. Cette baisse devrait s'accentuer avec les départs à la retraite. Ce manque de médecin scolaire pénalise fortement les familles et les jeunes concernés, particulièrement dans l'Ain où 11 postes sur 12 ne sont pas pourvus. En conséquence de cette pénurie, le PAP n'est pas proposé. Cela relève d'une disparité territoriale et d'une inégalité de traitement. À défaut d'un nombre suffisant de médecins scolaires et avant qu'une solution pérenne soit trouvée, l'avis sur la mise en place d'un PAP pourrait être donné par un médecin désigné par l'autorité académique compétente afin qu'une liste de médecins assermentés soit établie dans chaque académie. Aussi, il souhaiterait que la situation de nombreux jeunes porteurs de troubles actuellement sans PAP soit étudiée afin que ces jeunes puissent bénéficier d'aménagements par l'éducation nationale.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les concours CAPES internes. En effet, les dispositions réglementaires relatives à l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur autorisent le maintien du déroulement des concours de la fonction publique. Les épreuves des concours sont dès lors maintenues. Certaines épreuves orales se tiendront en avril et mai 2021 à Compiègne et Paris. Néanmoins, certains professeurs doivent faire plus de 500 km pour passer leur concours. Aussi, il lui demande s'il serait possible à l'avenir de régionaliser les centres d'examens pour les concours CAPES internes afin de faciliter le déplacement des professeurs.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des AMAP et la menace d'épuisement professionnel des agriculteurs, face au couvre-feu mis en place dans le cadre de la lutte contre la covid-19. Pour rappel, les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) fonctionnent par le biais d'un contrat établi entre un groupe de consommateurs et un producteur, pour une certaine période durant laquelle le producteur s'engage à livrer des produits frais aux partenaires, soit dans la ferme, soit dans des points de relais en centre-ville. Celles-ci représentent un modèle d'agriculture vertueux face aux enjeux de souveraineté alimentaire, de juste rémunération des agriculteurs, de transition écologique et d'agriculture durable, de solidarité et de lien social dans les territoires. On estime que près de 100 000 foyers s'approvisionnent en AMAP en France, en partenariat avec 5 000 exploitations agricoles. Toutefois, les mesures de restriction sanitaire ont amené les agriculteurs et les bénévoles en AMAP à décaler les ventes de ces produits plus tôt dans la journée, alors qu'elles avaient généralement lieu entre 18 heures 30 et 20 heures 30. En effet, si les agriculteurs peuvent bénéficier d'une dérogation au couvre-feu pour motif de déplacement professionnel, ce n'est pas le cas pour les adhérents des AMAP, souvent bénévoles et pour la plupart actifs. Les agriculteurs concernés sont donc contraints de partir en début d'après-midi pour pouvoir livrer les produits frais dans les temps, puis à rattraper les heures de travail (comme le semis, la plantation, la transformation) pendant le week-end. Par ailleurs, la saison maraichère et les mises bas chez les éleveurs laitiers ont débuté dès le mois de mars 2021, ce qui allonge les journées de travail à une moyenne de 10 heures, tous les jours de la semaine, sans jour de repos possible. Ainsi, face à une situation qui menace les agriculteurs d'épuisement professionnel et la pérennité des AMAP, il lui demande s'il envisage d'autoriser les déplacements pour motifs de distribution alimentaire en AMAP et en circuits courts.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes. En effet, quand bien même la profession de sage-femme est inscrite comme profession médicale en vertu du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, les sages-femmes ne bénéficient en pratique que d'un statut médical spécifique limitant leur activité. Aussi, l'Ordre des sages-femmes demande qu'il soit permis à la profession de prolonger les arrêts de travail des femmes enceintes, de délivrer des ordonnances au partenaire des femmes qu'elles suivent, de renforcer la coordination entre les sages-femmes libérales et les hôpitaux dans le suivi de grossesses, de garantir la reconnaissance du statut médical de la profession dans les hôpitaux publics, de généraliser la présence des sages-femmes dans les ARS et dans les instances de gouvernance de la santé au niveau local et national. Ces mesures permettraient en outre une gestion optimale des compétences des sages-femmes, et de facto une amélioration de l'efficience du système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revaloriser le statut des sages-femmes pour permettre une meilleure prise en charge de la santé des femmes.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) en date du 1er mars 2021 et plus précisément sur le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » publié sur ce fondement, qui reconnaît aux sages-femmes et aux pharmaciens le droit de prescrire et de vacciner dans le cadre de la lutte contre la covid-19, mais qui le refuse aux infirmiers. Il faut rappeler que les infirmiers ont toujours été mobilisés en première ligne face à la crise sanitaire, dès les premiers jours. Malgré le manque de moyens et l'absence de reconnaissance salariale, ceux-ci font preuve d'abnégation, de résilience, et ont accompli leur mission avec un courage et un sens du devoir qui forcent l'admiration de la Nation. Ainsi, cette décision gouvernementale est ressentie comme une profonde injustice par ces hommes et ces femmes, et ne semble pas justifiée par des éléments objectifs suffisants. En effet, ces professionnels de santé sont habilités à vacciner leurs patients en toute autonomie, notamment contre la grippe saisonnière. Par ailleurs, cette décision prive les territoires d'une force de frappe d'environ 700 000 infirmiers dans le cadre de la stratégie vaccinale, ceux-ci étant bien souvent en proie à la désertification médicale et donc à des difficultés d'accès à un médecin traitant. Le décret susmentionné est donc un nouveau facteur de ralentissement dans la campagne de vaccination, une incohérence de plus alors même que l'on accuse déjà un retard incompréhensible et préoccupant par rapport aux autres pays. À l'inverse, on devrait mobiliser au maximum les professionnels de santé et vacciner massivement la population française, 7 jours sur 7 jours, pour sortir au plus vite de cette crise sanitaire qui dure maintenant depuis un an. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux infirmiers de prescrire et dispenser les vaccins contre la covid-19, et allouer aux infirmiers une dotation spécifique pour vacciner les Français face à la crise sanitaire.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication de solutions antiseptiques. En effet, l'entreprise Phyto-Elan, installée à Lancrans dans le département de l'Ain fabrique et commercialise sous la marque Saniris des produits dont la spécificité réside dans l'absence totale d'alcool dans leur fabrication. Leur formulation novatrice permet d'assurer une désinfection en respectant les normes en vigueur, au même titre que les solutions élaborées à base d'alcool. Si au début de la crise sanitaire, l'entreprise a vu sa demande s'accroître, elle se retrouve aujourd'hui dans la quasi-impossibilité de travailler avec des établissements de santé ou de pharmacies. Ces derniers s'appuient sur les mentions des documents gouvernementaux qui précisent « d'utiliser une solution hydroalcoolique ». Néanmoins, les formulations sans alcool de Phyto-Elan sont pourtant conformes aux normes actuelles et notamment la norme EN 14746 qui certifie leur activité virucide et désinfectante, au même titre que les solutions hydroalcooliques. Il résulte de cette situation que l'utilisation de la terminologie « hydroalcoolique » sur les documents de communication du Gouvernement est pénalisante et met aujourd'hui cette entreprise en péril. Aussi, il lui demande si une révision de la terminologie utilisée dans la communication gouvernementale est possible afin de ne pas pénaliser cette entreprise qui répond aux normes en vigueur.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement que subissent les candidats libres et hors contrat, par rapport aux autres candidats au baccalauréat. En effet, ceux-ci devront passer certaines épreuves de ce diplôme, alors que les autres lycéens seront évalués sur la base du contrôle continu. Pour rappel, selon la jurisprudence européenne, une distinction « est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable », c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». Or rien ne semble justifier une telle inégalité de traitement entre les candidats au baccalauréat, puisque ces élèves ont les mêmes contraintes que les autres lycéens, en termes de devoirs, de cours, de bulletins de notes, d'autant que ceux-ci avaient fait l'objet d'un contrôle continu en 2020, sans que cela ne pose le moindre problème aux services de l'éducation nationale. Par ailleurs, l'article L. 331-1 alinéa 5 du code de l'éducation dispose que : « Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité ». Ces conditions d'équité ne sont pas réunies puisque les candidats libres et hors contrat devront réviser le programme du baccalauréat en seulement 2 mois. De plus, l'anonymat est en partie bafoué, puisque les correcteurs sauront que les copies qu'ils corrigent sont issues de candidats individuels. Ainsi, les élèves concernés multiplient pétitions et témoignages, font part de leur profond désarroi, du stress, des crises d'angoisse, d'insomnies, de dépressions, alors même que la crise de la covid-19 et le confinement fragilisent déjà le bien-être des jeunes. Il faut rappeler que les candidats libres, qui reçoivent un enseignement dispensé par le CNED, sont parfois en situation de vulnérabilité, font face à des problèmes de santé, des situations familiales difficiles, du harcèlement ou des phobies scolaires ; d'autres sont des sportifs de haut niveau. Il faut rappeler également que suivre un cursus scolaire dans une école hors contrat est un droit fondamental, et que les élèves qui ont fait ce choix ont le droit d'être traités comme les autres. Ainsi, il demande si le Gouvernement compte rétablir l'égalité de traitement entre tous les candidats au baccalauréat, en décidant d'évaluer l'ensemble des élèves de terminale sur la base du contrôle continu, comme ce fut le cas en 2020.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en chêne des scieries. En effet, les grumes de chêne des forêts françaises sont massivement exportées vers l'Asie, ce qui prive dès lors les scieries hexagonales de matières premières. Ainsi, ce sont 500 scieries sur le territoire français qui sont menacées par un manque de matière première alors que leur activité de transformation est grandissante. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures à prendre pour soutenir l'industrie de la transformation du chêne.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles de danse. En effet, la danse est un phénomène présent dans toutes les cultures, de toutes les époques et de tous les milieux populaires. Elle crée un lien social qui apaise et soulage toutes les classes sociales. La pratique de la danse permet de prendre soin de sa santé, de se muscler, de se dépenser, d'exprimer sa créativité, mais aussi de booster son organisme. Malgré cela, dans le cadre des mesures sanitaires, de nouveaux changements pour les écoles de danse ont été décidés le 17 février 2021. Alors qu'ils étaient de nouveau autorisés depuis le 15 décembre 2020, tous les cours de danse pour enfants amateurs sont désormais interdits jusqu'à nouvel ordre, quelle que soit la structure qui donne le cours ou le type de danse enseigné. Suite à ces annonces, de nombreux élèves amateurs sont en situation de décrochage, ils n'ont plus la régularité de leur entraînement. Quant aux élèves en formation professionnelle, ils n'ont aucune perspective, les auditions étant au mieux reportées, au pire annulées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une reprise partielle des écoles de danse avec la mise en place d'un protocole sanitaire.
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inéligibilité récente des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, les dépenses réalisées par les collectivités locales en matière de document d'urbanisme, qui étaient éligibles au FCTVA depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ne le seraient plus à compter de l'exercice budgétaire 2021. L'éligibilité au FCTVA des dépenses concernant les documents d'urbanisme est d'autant plus cruciale qu'elle permet d'atténuer la charge financière importante que représente pour les collectivités l'amortissement des frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Cette remise en question s'avère donc très préjudiciable pour de nombreuses collectivités en charge de la compétence urbanisme, et elle impacte notamment les finances de la commune de Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain. La fin de l'éligibilité au FCTVA des documents d'urbanisme est d'autant plus incompréhensible alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets doit rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation. Aussi, afin de ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des nombreuses collectivités, comme celle de Villieu-Loyes-Mollon, compétentes en matière d'urbanisme, il lui demande si elle envisage de proposer dans la prochaine loi de finances le rétablissement de l'éligibilité de ces dépenses au FCTVA.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation du port du masque pour les enfants à l'école élémentaire à partir du CP. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation, plusieurs parents ont constaté l'apparition de troubles cognitifs chez leurs enfants alors même qu'ils ne rencontraient aucune difficulté auparavant. En outre, l'étude NASA/TM-2016-218224 réalisée par la NASA a démontré que les purificateurs d'air dotés d'un filtre HEPA éliminaient les impuretés de la taille du covid-19 avec une efficacité de 99,97 %. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend équiper les salles de classe de purificateurs d'air afin de permettre aux écoliers d'étudier dans des conditions adaptées à leurs âges et d'éviter le développement de troubles cognitifs potentiellement durables.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions du port du masque à partir du CP pour les enfants scolarisés à l'école élémentaire. En effet, les enfants en demi-pension ne peuvent respirer sans masque que durant le laps de temps très court du déjeuner à la cantine. Or le port du masque peut entraîner une gêne respiratoire lorsqu'il est porté en continu. Aussi, il lui demande s'il entend adapter des temps sans masque dans le strict respect des mesures sanitaires, afin de permettre aux écoliers d'étudier dans des conditions plus favorables.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le Premier ministre sur le non-respect des délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). En effet, conformément à la législation en vigueur, de nombreuses personnes physiques et morales sont contraintes de saisir la CADA, et ce afin d'obtenir des documents administratifs en dernier recours. Pourtant, alors que la CADA est destinée à assurer la transparence de l'administration, de nombreux usagers font part d'un allongement considérable des délais de traitement de leurs demandes par celle-ci. Conscients de ces lacunes, une pratique des services de la CADA consiste également à transmettre l'accusé réception officiel d'une demande plusieurs mois après la saisine en cause, reportant d'autant les délais de réponse. Pourtant l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ». Ces dysfonctionnements faussent les rapports entre les usagers et l'administration, et remet en cause le droit à un recours juridictionnel effectif. Ainsi, il est impossible, pour un justiciable, de justifier du respect du délai d'un recours contentieux, ou de connaître le point de départ d'un délai de recours devant la juridiction administrative. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que la CADA respecte les délais de réponse qui lui incombent, et, dans l'affirmative, de préciser lesquelles.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le transfert de compétence des départements vers les parcs naturels régionaux (PNR) en matière de gestion des espaces naturels sensibles. En effet, le projet de loi « 3D » prévoit d'octroyer le statut d'établissement public aux PNR, ce qui priverait dès lors les départements d'exercer leur compétence. Or la compétence départementale apporte une complémentarité nécessaire aux PNR en ce qu'elle permet l'existence de partenariats essentiels pour répondre aux enjeux locaux. Par ailleurs, le transfert de compétence impliquera la création d'une entité nouvelle alors déjà existante au sein des départements, impliquant ainsi la déstabilisation de l'action existante. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier le transfert de compétence prévu des départements vers les PNR dans la gestion des espaces naturels sensibles.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les charges financières liées à la gestion des dossiers PACS, supportées par les communes. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l'officier d'état civil les attributions liées aux PACS, avant réservées au greffe du tribunal d'instance. De ce fait, les communes gèrent depuis le 1er novembre 2017 l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS de leurs administrés mais également de certains non-résidents. Ces services n'ont pas à faire l'objet d'une compensation financière mais le surcoût qu'ils représentent affecte la disponibilité des ressources au détriment des autres tâches relevant des mairies, déjà nombreuses. En 2017, ce furent ainsi 1,7 million de PACS en cours de dissolution transmis à la charge des communes, soit 5 646 mètres linéaires de dossiers. Une dotation au programme 119 du budget de l'État, sur le même modèle que la « dotation forfaitaire titres sécurisés », instituée par l'article 136 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, permettrait de soutenir les communes dans cette nouvelle mission. En effet, aujourd'hui, nombre de mairies jugent ne pas disposer des ressources suffisantes pour l'accomplissement de ce service. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour indemniser les communes pour les surcoûts liés au traitement des dossiers PACS.