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Olivier Falorni

France

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Question· Question écrite7819answered

Question 7819 — pauvreté

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la baisse des crédits affectés aux banques alimentaires. L'aide alimentaire représente un pilier essentiel de la solidarité nationale, permettant à des millions des citoyens en situation de précarité d'accéder à une alimentation digne et équilibrée. Les banques alimentaires, par leur maillage territorial et l'engagement de milliers de bénévoles, jouent un rôle irremplaçable dans ce dispositif, collectant, stockant et redistribuant des denrées aux associations et collectivités partenaires. Or plusieurs associations, et notamment la Fédération française des banques alimentaires, l'Association des banques alimentaires de la Nouvelle Aquitaine et la banque alimentaire de la Charente-Maritime, ont récemment alerté sur une baisse significative des budgets publics alloués aux crédits renforts et aux crédits étudiants. En Nouvelle Aquitaine, c'est tout simplement la moitié des crédits qui ne sont pas notifiés, réduisant le budget de 6 millions d'euros à 3 millions d'euros. Cette diminution intervient dans un contexte d'inflation persistante, d'augmentation du coût de la vie et de progression de la pauvreté, qui se traduit par une hausse alarmante du nombre de personnes ayant recours à l'aide alimentaire. Selon les informations communiquées par la banque alimentaire de la Charente-Maritime, cette réduction des moyens budgétaires la contraindrait à ne pas renouveler ses actions auprès des étudiants, pourtant en grande précarité ; à supprimer les actions de lutte contre la pauvreté dans le sud du département ; et à réduire de deux kilos chaque colis servi aux bénéficiaires, mettant ainsi en péril sa capacité à répondre aux besoins urgents des familles et des individus les plus vulnérables du territoire. Une telle situation serait inacceptable et risquerait d'aggraver la détresse sociale et la précarité alimentaire d'une partie de la population. En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons précises de cette diminution des crédits alloués aux banques alimentaires, alors que ces crédits ont été votés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Il lui demande également de bien vouloir préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre et avec quel calendrier, pour garantir le maintien des moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement des banques alimentaires en France, afin d'assurer l'accès de tous à une alimentation suffisante et de qualité.

Question· Question écrite7720answered

Question 7720 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les complications vécues dans le secteur de la coiffure, fortement ébranlé par la situation socio-économique actuelle. Effectivement, ce domaine, qui est un élément essentiel de l'artisanat, souffre grandement en raison de l'inflation, d'une concurrence déloyale et d'un poids financier conséquent qui freinent son expansion. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) alerte concernant l'implantation non déclarée de salons, mais aussi les prestations proposées à des tarifs très bas en dehors des horaires autorisés, ou encore la fraude fiscale qui représente un essor grandissant d'activités illicites dans ce domaine. Il est important de noter que le secteur de la coiffure compte plus de 85 000 établissements en France, créant près de 200 000 emplois, directs et indirects, d'après l'UNEC. Ce domaine est donc crucial pour le tissu social, l'animation commerciale et les services de proximité. Malgré les alertes des spécialistes, les contrôles sont insuffisants, mal ciblés et peu performants. Ces comportements illégaux nuisent à la concurrence des entreprises respectant la législation, freinent l'emploi, obstruent les investissements et créent un sentiment d'injustice économique chez les employeurs. Il est donc impératif d'accroître les contrôles, de condamner les actes illégaux et d'apporter un soutien ferme à ce secteur vital pour les centres urbains et les zones régionales. Il lui demande quelles actions elle envisage d'entreprendre pour intensifier les vérifications et assurer une égalité de traitement parmi les sociétés afin de soutenir avec vigueur un secteur qui a une importance cruciale pour la dynamique des territoires.

Question· Question écrite7615open

Question 7615 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie attendue de certains médicaments pour les maladies cardiovasculaires. Les patients ayant un taux de cholestérol élevé malgré leur traitement ainsi que la diététique l'accompagnant peuvent accéder à un nouveau type de traitement qui permet de réduire le cholestérol. Ces nouveaux traitements diminuent le risque de faire ou refaire un infarctus du myocarde ou un AVC. Issues de recherches innovantes majeures, ces traitements dénommés anti-PCSK9 ont un coût élevé, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Or faute d'accord en matière de prise en charge, leur accès est de plus en plus difficile. Les patients bénéficiant de ce traitement risquent de ne plus pouvoir se les procurer à court terme sur le marché français contrairement aux autres pays européens. Ces traitements sont pourtant bien tolérés et constituent une chance pour le patient. Aussi, il lui demande si les parties prenantes dans la reconduction des accords pensent réexaminer leur position afin que les patients le justifiant puissent bénéficier de ces traitements et que les médecins puissent exercer pleinement leur mission.

Question· Question écrite7479answered

Question 7479 — animaux

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositions de la loi du 18 novembre 2021 interdisant l'acquisition et la reproduction des animaux de cirque d'ici 2023, ainsi que la détention et l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici 2028. De nombreux cirques ont déjà anticipé cette interdiction. Cependant, il est essentiel de disposer de données précises et actualisées pour suivre l'application effective de cette mesure. En effet, les associations de protection animale soulignent des lacunes importantes dans le suivi des cirques, notamment concernant le nombre exact de structures itinérantes et fixes exploitant des animaux non domestiques, ainsi que l'inventaire des espèces détenues. Par ailleurs, ces mêmes associations ont réalisé un suivi qui a notamment révélé que certains animaux continuent d'être exploités malgré l'interdiction progressive et que plusieurs cirques « disparus » ont changé de nom ou cessé toute communication, sans information claire sur le devenir des animaux. Afin d'évaluer avec exactitude la situation et d'assurer un contrôle efficace, il serait judicieux de communiquer les chiffres officiels portant sur le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, la répartition par espèce animale (félins, éléphants, primates, hippopotames etc.). Il lui demande comment elle entend répondre à ces interrogations pour garantir la bonne application de la loi pour le bien-être animal.

Question· Question écrite6487open

Question 6487 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le daltonisme. Le daltonisme, ou déficience visuelle des couleurs, affecte environ 8 % des hommes et 0,5 % des femmes dans le monde. S'il est souvent perçu comme une simple particularité visuelle, ses répercussions sur la vie quotidienne, professionnelle, éducative et sociale des personnes concernées peuvent être profondes et handicapantes. Dans le cadre scolaire, les supports pédagogiques reposent fréquemment sur l'utilisation de codes couleur, rendant certains apprentissages plus complexes pour les élèves daltoniens. Dans le monde professionnel, certaines limitations d'accès à des métiers ou à des outils non adaptés peuvent freiner l'insertion ou l'évolution de ces personnes. Par ailleurs, le manque de sensibilisation du grand public et des employeurs contribue à une forme d'invisibilisation de cette déficience. Il est donc essentiel de réfléchir à la reconnaissance du daltonisme comme un handicap, au sens des politiques publiques, afin de favoriser la mise en place d'adaptations spécifiques dans les systèmes éducatifs et professionnels, de sensibiliser le grand public et les employeurs aux défis rencontrés par les personnes daltoniennes et d'encourager le développement de technologies et de solutions inclusives. Aussi, il lui demande quelles actions elle envisage de mettre en œuvre pour reconnaître officiellement le daltonisme comme un handicap ouvrant droit à des aménagements spécifiques ; intégrer des adaptations dans les milieux éducatif et professionnel ; encourager la recherche et l'innovation en matière de solutions technologiques adaptées ; et enfin, sensibiliser le public et les acteurs économiques à cette problématique encore trop méconnue.

Question· Question écrite6282answered

Question 6282 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les critères d'attribution de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires dans les grandes agglomérations urbaines. Cette indemnité, censée compenser les disparités du coût de la vie, est accordée selon une classification en zones géographiques. Or certaines villes moyennes ou grandes, comme La Rochelle, bien que confrontées à une pression foncière particulièrement élevée et à un coût de la vie en forte hausse, ne bénéficient pas de cette indemnité ou ne sont classées que dans la deuxième catégorie, peu avantageuse. Cette situation crée une inégalité de traitement entre agents de la fonction publique exerçant dans des territoires aux réalités économiques pourtant similaires. Elle nuit également à l'attractivité de la fonction publique dans ces zones, alors même que des besoins importants de recrutement y sont identifiés, notamment dans le secteur de la santé. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision des critères de zonage permettant une meilleure prise en compte des dynamiques locales réelles en matière de coût de la vie et de pression immobilière, afin de garantir une équité territoriale dans l'attribution de l'indemnité de résidence.

Question· Question écrite6216answered

Question 6216 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine, affection qui peut être très invalidante et qui touche environ 10 millions de Français. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est parfois sous-estimée car elle n'est pas forcément visible et pourtant très invalidante. Certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Depuis plus d'un an, de nouveaux traitements sont disponibles. Une bonne nouvelle pour tous les patients réfractaires ou intolérants aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) ou aux triptans, ce qui représente 10 % des personnes migraineuses. Ces molécules appelées anti-CGRP sont prescrites par certains neurologues sur des critères précis : plus de 8 jours de migraine par mois (soit quatre crises), en échec d'au moins deux traitements de fond et sans antécédent cardio-vasculaire. Mais le coût de ce traitement se situe entre 245 euros et 270 euros par mois et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie, contrairement à de nombreux pays en Europe et dans le monde, ce qui pèse lourdement sur le budget des patients. Cette demande de prise en charge est pourtant portée par plusieurs associations ainsi que par de nombreux neurologues. La seule solution pour les patients d'obtenir un traitement sans frais est de faire venir SOS Médecins ou de se rendre aux urgences pour bénéficier d'une injection. Aujourd'hui, plus de 200 gènes de prédisposition à la migraine ont été identifiés. La recherche dans ce domaine avance vite. Il est temps de s'y adapter. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier les règles de remboursement et ainsi respecter le droit des patients à bénéficier d'un traitement visant à soulager ces violentes douleurs.

Question· Question écrite6163open

Question 6163 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la désignation des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale. Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale jouent un rôle crucial dans la gestion et l'orientation des politiques de protection sociale en France. Actuellement, l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale fixe l'âge limite pour siéger en tant que représentant au sein des conseil d'administration des caisses de sécurité sociale, à leur nomination, à 65 ans au plus. Cependant, il apparaît que cette limite d'âge pourrait exclure des personnes disposant d'une expérience et d'une expertise précieuses, acquises au cours de longues carrières dans le domaine de la sécurité sociale. Le relèvement de cet âge limite pourrait ainsi permettre de bénéficier de compétences supplémentaires et de favoriser une meilleure représentativité des différentes générations. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur un éventuel relèvement, ou suppression, de l'âge limite des représentants au sein des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Plus précisément, il souhaiterait savoir si elle compte procéder à une évaluation de l'impact de l'âge limite actuel sur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration.