Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Olivier Falorni

France

Records

5,710 records where Olivier Falorni is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9884answered

Question 9884 — aide aux victimes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tel que l'Androcur et ses génériques. Ce médicament est prescrit dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles dans différentes études et dans la littérature médicale. En 2007, lors d'un congrès européen d'endocrinologie, un célèbre neurochirurgien a appellé à la vigilance, ses travaux établissant que l'Androcur est un facteur de développement de méningiomes. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles (hémiplégie, perte de la parole, etc.). À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. En juin 2025, le tribunal de Poitiers a reconnu la responsabilité pour faute des laboratoires Bayer, Sandoz et Viatris, pour défaut d'information. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Question· Question écrite9810answered

Question 9810 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et celle de leur personnel. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit à une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. M. le député rappelle à Mme la ministre que le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler d'ici 2040, avec pour conséquence une augmentation de la prise en charge de la dépendance. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge (notamment la reprise des mesures du rapport « Libault » : 50 000 emplois sur 3 ans), pour permettre une réponse pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge.

Question· Question écrite9781answered

Question 9781 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'exigence de qualification pour les prothésistes ongulaires. L'univers de la beauté et du bien-être est en constante évolution, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles opportunités professionnelles. Parmi les métiers les plus prisés actuellement, celui de prothésiste ongulaire suscite un intérêt croissant. Cette activité recouvre la réalisation d'actes à finalité esthétique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine, les déposes, les décorations d'ongles et la pose de vernis classique ou semi-permanents. En 2016, le Gouvernement a décidé que l'activité de « prothésiste ongulaire » non assortie de prestation de manucure n'était pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle prévue par la loi et par conséquent, ne nécessite pas de qualification d'esthéticien pour son exercice. Or les experts de la Direction générale de la santé estiment que l'activité de stylisme ongulaire présente des dangers pour ceux qui l'exercent ou pour ceux qui y ont recours, motif justifiant son assimilation à un soin esthétique. Le fait que les professionnels réalisant ces prestations ne soient pas correctement formés et ne possèdent pas les diplômes requis pose un risque sanitaire. Dans un souci de prise en compte de l'impératif de santé publique, il conviendrait de justifier d'une qualification suffisante pour pouvoir exercer la profession de prothésiste ongulaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette activité.

Question· Question écrite9572answered

Question 9572 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rééquilibrer la notion de faute grave dans les relations entre les établissements bancaires et leurs clients, telle qu'interprétée dans le cadre du code monétaire et financier. L'article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée s'il a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations prévues par la loi. Dans la pratique, les établissements bancaires interprètent cette disposition de manière très défavorable aux citoyens, en invoquant systématiquement la notion de faute grave pour refuser l'indemnisation des victimes de fraudes, même dans des cas où la bonne foi des clients est manifeste. Plusieurs décisions récentes de la jurisprudence, dont un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, tendent à rappeler que le simple fait pour un client d'avoir été dupé par un faux conseiller bancaire ne constitue pas nécessairement une négligence grave, ouvrant ainsi la voie à une meilleure protection des victimes. Néanmoins, force est de constater que le cadre légal et réglementaire actuel accorde une présomption de fiabilité au système bancaire, au détriment des usagers, souvent démunis face à des technologies et pratiques sophistiquées de fraude. Ce déséquilibre juridique, qui protège davantage les institutions bancaires que les particuliers, semble contraire aux principes de justice et de solidarité financière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du code monétaire et financier afin de clarifier et rééquilibrer la notion de faute grave, dans un souci de meilleure protection des citoyens et de responsabilisation des établissements bancaires, en particulier dans un contexte de digitalisation croissante des services financiers.

Question· Question écrite9471open

Question 9471 — contraception

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la menace de destruction en France de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe. L'administration américaine, engagée dans des coupes drastiques de son aide humanitaire et dans une politique anti-avortement, a confirmé à la mi-juillet 2025 vouloir détruire des contraceptifs féminins, essentiellement des implants et des stérilets, stockés dans un entrepôt à Geel, en Belgique. Leur incinération pourrait avoir lieu dans les jours à venir sur le territoire français. Ces produits, destinés aux femmes vivant notamment en Afrique subsaharienne, sont issus de contrats de l'Usaid, l'Agence américaine pour le développement international, passés sous la présidence de Joe Biden. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars et acquis grâce à des fonds publics américains, sont pourtant conformes aux standards internationaux de santé. Leur destruction, qui ne repose sur aucun fondement médical ou scientifique, compromettrait l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle et reproductive dans de nombreux pays du Sud auxquels ils étaient destinés. Cette situation constituerait une atteinte manifeste au droit des femmes à disposer de leur corps. Face à ce risque inacceptable, des organisations non gouvernementales ont proposé de récupérer, reconditionner et distribuer les contraceptifs à leurs frais. Les offres ont toutes été rejetées par l'administration des États-Unis d'Amérique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre toute mesure utile pour éviter la destruction de ces contraceptifs sur le sol français et envisager leur récupération pour permettre leur acheminement au bénéficie des publics à qui ils étaient destinés.

Question· Question écrite8894answered

Question 8894 — professions de santé

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de dermatologues qui compromet l'accès aux soins. En février 2025, la France comptait environ 2 950 dermatologues. En 2007, on en recensait 3 542. Leur nombre a diminué de 20 % avec des délais d'attente pouvant dépasser neuf mois dans certains départements. Les causes sont une répartition inégale des dermatologues, les départs en retraite non compensés, l'augmentation de la demande liée au vieillissement de la population et un choix exercé par de plus en plus de dermatologues de pratiquer des actes esthétiques beaucoup plus rémunérateurs qu'une consultation classique. Le département de la Charente-Maritime et plus particulièrement l'agglomération de La Rochelle est en pénurie de dermatologues. Il y a urgence à agir pour éviter que cette ville dynamique à la population en croissance, ne devienne un désert médical. Neuf mois donc pour obtenir un rendez-vous, ce qui peut avoir de graves conséquences sur la prévention et le dépistage des cancers de la peau, notamment les mélanomes, dont le diagnostic précoce est essentiel pour une guérison maximisée. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte entreprendre afin d'inciter à réorienter les dermatologues vers leur cœur de métier et renforcer la formation afin d'assurer un accès aux soins équitables sur tout le territoire.

Question· Question écrite8856open

Question 8856 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de plafond des remises sur les médicaments génériques. Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a publié le 18 juin dernier un avis afin d'anticiper le dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie de l'ordre de 1,3 milliard d'euros. Contraint par cet avis, le ministère de la santé a souhaité réduire drastiquement le plafond (20 %) des remises sur les génériques. Il fixe ainsi un plafond très bas aux remises sur les hybrides et biosimilaires. Le Comité d'alerte rappelle que « les baisses de prix doivent être conditionnées par la publication d'un arrêté abaissant le taux plafond de remises commerciales ». Le texte ministériel n'étant pas encore paru au Journal officiel , l'économie de 100 millions d'euros prévue au titre des médicaments génériques n'est donc pas acquise. Il lui rappelle cependant que ces remises soutiennent l'économie du médicament générique, vertueuse pour les comptes publics et stimulent l'activité des officines à faible rendement. Elles font d'ailleurs l'objet d'une totale transparence. Avec cette mesure, ce ne sont pas moins de 1 000 à 3 000 officines qui sont menacées de fermeture, particulièrement dans les zones rurales entraînant la disparition de l'accès aux soins de proximité. Depuis le 1er juillet, les professionnels de santé-pharmacie, qui délivrent aux patients les médicaments prescrits par leur médecin, sont en grève « illimitée » des gardes pour défendre l'accès aux soins, préserver leurs employés et lutter contre la pénurie de médicaments. Aussi, il lui demande si elle entend conserver cette mesure contraire à un système de santé de proximité efficace et fiable et mettant à mal le système vertueux des médicaments génériques.

Question· Question écrite8237answered

Question 8237 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance du glaucome comme affection de longue durée (ALD). Sans traitement approprié et régulier, cette affectation peut causer une perte irrémédiable de la vision. En France, elle touche près d'un million de personnes, dont 400 000 ignorent qu'elles sont concernées. Cette pathologie désigne en fait un ensemble de maladies graves de l'œil qui se caractérise par une douleur soudaine et très vive avec une nette baisse visuelle. Ou, au contraire, l'affection peut ne pas avoir de symptômes apparents rendant le diagnostic souvent tardif alors que la pathologie est déjà trop avancée. Heureusement, il existe plusieurs traitements du glaucome comme le collyre, le laser ou la chirurgie. Ils permettent de limiter l'évolution de la maladie. Toutefois, s'il y a une perte d'acuité visuelle au moment du diagnostic, celle-ci est irréversible. Mais, aujourd'hui, le glaucome ne figure toujours pas parmi les affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Cette situation pénalise fortement les personnes atteintes de glaucome, en particulier les personnes vulnérables. De plus, les examens liés au glaucome nécessitent souvent l'instillation de collyres qui dilatent les pupilles et altèrent la vision, rendant la conduite dangereuse voire impossible pour plusieurs heures. Il est donc indispensable que les patients puissent bénéficier d'un transport en VSL pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux en toute sécurité, sans en avoir à supporter le coût. Il lui demande donc de soutenir une initiative visant à inscrire le glaucome parmi les ALD et à garantir aux patients l'accès au transport sanitaire pris en charge, afin de faciliter leur suivi médical et prévenir de nombreux cas de cécité évitable.