M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la circulation des personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sur les pistes cyclables. Aujourd'hui, les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique ne sont pas autorisées à rouler sur les pistes cyclables car elles sont assimilées, selon le code de la route, à des piétons. Elles doivent ou bien circuler sur les trottoirs si elles se déplacent à allure de pas, soit approximativement 6 km/h ou bien circuler sur la chaussée mais pas sur les pistes cyclables. Cela l'interroge sur deux points. Le premier, sur le danger encouru par les personnes en fauteuil roulant électrique, qui doivent emprunter la chaussée en raison de leur vitesse ou à défaut de trottoirs et se font frôler par les camions, les bus et les voitures qui les dépassent. Et ce, même si une piste cyclable était à leur côté, puisqu'elles n'auraient normalement pas le droit de l'emprunter. Le deuxième, sur l'ouverture des pistes cyclables aux personnes en fauteuil roulant. Le ministère de l'intérieur avait indiqué dans une réponse à une question écrite en mars 2020 que l'ouverture des pistes cyclables à ce public présenterait un risque pour tous les usagers de ces pistes, du fait du différentiel de vitesse et de l'impossibilité pour une personne en fauteuil roulant de se déporter rapidement en cas de conflit de circulation. Or la convention de Vienne sur la circulation routière ratifiée par la France et entrée en vigueur le 21 mai 1977 n'exclue pas la possibilité pour ces personnes d'emprunter une piste cyclable, à la condition qu'elles ne gênent pas les cyclistes. Dans sa circonscription, sur l'Île de Ré, où les pistes cyclables sont nombreuses, mais où la circulation automobile très intense en saison, rendant l'usage des voies de circulation très dangereuse, les personnes en fauteuil roulant perçoivent cette restriction à la liberté de circulation comme discriminante. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur l'accessibilité des pistes cyclables aux personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant et sur une éventuelle évolution du code de la route en ce sens.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité d'individualiser, par défaut, le taux de prélèvement à la source au sein d'un même foyer. Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et tient compte de l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Une fois ce taux personnalisé établi, il s'applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres. Sans démarche de la part des conjoints, c'est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l'administration fiscale et qui s'applique donc par défaut. Néanmoins, même en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte les écarts de revenus entre conjoints. Le taux est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt mais d'une répartition différente du paiement de l'impôt. L'impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial, cette méthode évitant d'imposer au conjoint ayant les plus faibles revenus un taux de prélèvement à la source disproportionné. Or à la lumière du phénomène de violences économiques identifié par le Grenelle des violences conjugales, ainsi que par les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, ou plus récemment par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, il semble qu'inverser cette logique permette à de nombreuses femmes d'assurer leur autonomie économique en payant un impôt juste, à la hauteur de leurs revenus. Pour rappel, l'Insee a montré que les écarts de revenus entre les femmes et les hommes étaient plus marqués pour les personnes en couple : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint quand cet écart n'est que de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Il faut rappeler également la récente enquête de l'Ined qui tend à objectiver la tendance à l'appropriation masculine des biens du ménage. Ainsi, le couple doit constituer un point d'attention fort dans la réduction des inégalités économiques entre les femmes et les hommes. Même si l'impôt sur le revenu est fondé sur la notion de foyer fiscal, il est ainsi calculé en fonction des capacités contributives de chaque foyer ; il lui demande dans quelle mesure il est possible d'instaurer un taux individualisé par défaut tout en laissant, par la suite, la possibilité pour un couple d'opter pour un taux commun et ce, dans le but de se préserver de toutes inégalités économiques.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications dues aux implants permanents transvaginaux ou « bandelettes périnéales ». Dans les années 90, ces prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont été développées pour le traitement de l'incontinence urinaire et des prolapsus (descente) des organes pelviens, en s'incorporant aux tissus. La Haute Autorité de santé (HAS) décrit ces symptômes comme « généralement pas dangereux » et sans « risque d'aggravation rapide ». Cependant, à la suite de la pose de ces implants, certaine femmes souffrent d'effets secondaires : douleurs pelviennes et musculo-squelettiques chroniques, difficulté à rester debout ou assise, infections régulières, érosion des tissus ou organes avoisinants, lésions musculaires et nerveuses, etc. En réponse à une question déjà posée sur ce sujet, la réponse du ministère précise que « l'arrêté du 23 octobre 2020 et l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrent la pratique des actes respectivement associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort et d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens par voie chirurgicale haute. Cet encadrement de la pose prévoit notamment que la décision de pratiquer un acte de pose est faite en accord avec la patiente dûment informée et ayant bénéficié d'un délai de réflexion suffisant. La décision de pratiquer un acte de pose de ces dispositifs chez les patientes est prise en concertation par une équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie après avoir envisagé toutes les solutions de prise en charge ». Pourtant, les plaignantes soutiennent que les laboratoires ont sciemment minimisé, voire dissimulé les risques que présentaient leurs dispositifs, notamment les difficultés - même l'impossibilité - de les enlever. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent et aboutissent à des plaintes collectives, qui se multiplient. Plusieurs femmes ayant rejoint un collectif dédié ont indiqué ne pas avoir obtenu d'informations de manière exhaustive et notamment la complexité, voire l'impossibilité, de retirer en totalité leur implant en cas de problème. Le Royaume-Uni et l'Écosse, qui estiment les complications à 25 % du nombre de poses, ont interdit cette pratique depuis 2014. Les femmes ayant eu recours à ces dispositifs subissent de lourds effets indésirables, sur lesquels elles assurent n'avoir jamais été informées. Il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes, dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre (suspension de ce dispositif par exemple) pour apporter des réponses aux femmes victimes mais aussi pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de caméras de contrôle vidéo dans les abattoirs français. D'après un sondage IFOP de 2021, 82 % des Français interrogés sont favorables à l'obligation d'installer un système de vidéosurveillance dans les lieux de mise à mort des animaux. La mise en place de caméras à visée de protection des animaux avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017. La disposition prévoyait une expérimentation préalable. Cette expérimentation a été adoptée dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, chargé de son évaluation, considère que le dispositif de contrôle par vidéo est « très positif » pour vérifier et améliorer la condition des animaux. En août 2022, l'Espagne a décidé de rendre la présence de caméras de contrôle vidéo obligatoire dans ses abattoirs, mesure soutenue par la filière viande espagnole. Interrogé par l'AFP à ce sujet le 26 août 2022, M. le ministre indiquait qu'il fallait « avancer sur ces questions de vidéo dans les abattoirs ». Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte rendre à son tour obligatoire la présence de caméras de contrôle vidéo à visée de protection animale dans les abattoirs français.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements auxquels sont confrontées les entreprises et leurs mandataires avec le guichet unique entreprises mis en place depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet unique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises doit répondre à un objectif de simplification et de modernisation en permettant d'effectuer toutes les formalités de création, modification, cessation d'activité ainsi que le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises, quels que soient la forme juridique des sociétés et le domaine d'activité (artisanal, agricole, commercial, libéral, microentreprise). L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site, en remplacement des six anciens centres de formalités des entreprises (CFE) en place depuis les années 80 et gérés par les réseaux consulaires : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture, les greffes, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cependant, la mutation vers ce guichet depuis le 1er janvier 2023 ne se déroule pas aussi aisément que prévu et génère des tensions auprès des entreprises qui se retrouvent face à de nombreux dysfonctionnements. On peut citer parmi ceux-là, les problèmes de connexion à la plateforme, l'absence d'automatisation des formulaires, les difficultés d'aboutissement pour plusieurs formalités, le numéro Siren du déclarant non reconnu par la plateforme, l'impossibilité de sauvegarder les étapes de la création d'entreprise après renseignement des informations, les difficultés pour charger des pièces jointes. Il ressort également des dysfonctionnements sur le transfert de siège d'une société et des soucis sur les cessions de parts sociales sur la liquidation et les radiations de société. Les entreprises signalent aussi que le site est souvent non opérationnel en fin d'exercice ce qui oblige à recommencer l'intégralité de la formalité et que les services de l'INPI pour signaler ces problèmes techniques sont injoignables. Au-delà des dysfonctionnements, les délais de traitement des demandes via cette plateforme s'annoncent beaucoup plus longs qu'auparavant. L'entrée en vigueur de ce dispositif empêche donc la réalisation des formalités juridiques dans les délais impartis et nuit considérablement à l'activité des entreprises. Il lui demande ainsi quelles sont les solutions qu'il entend mettre en place pour pallier ces dysfonctionnements et s'il entend remettre en service la plateforme Infogreffe tant que les difficultés du guichet unique n'auront pas été résolues. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Les négociations conventionnelles de 2022 se sont déroulées de manière singulière. Les syndicats ont quitté la table des négociations au 3e round . La 5e négociation, qui s'est mise en place à la suite de la nomination du ministre, a développé quelques avancées, qui restent toutefois timides. L'année 2023 commence mal avec l'échec des négociations conventionnelles. En effet, l'avenant proposé par la CNAM n'apporte pas les réponses suffisantes ni pour la revalorisation des honoraires, ni pour la prise en charge des patients à domicile. Les syndicats de kinésithérapeutes ont pleinement conscience que la période est compliquée et font les efforts nécessaires à la continuité de soins. Cependant, ils ne peuvent que constater, une nouvelle fois, qu'aucune revalorisation de leurs actes n'est à l'ordre du jour. Après 10 ans de gel tarifaire, la profession est confrontée à une dégradation de son revenu d'exercice due à l'augmentation des coûts de la pratique et de l'inflation galopante. Aujourd'hui, un jeune kiné installé sur trois quitte la profession. À ce titre, il est difficile de les contraindre à s'installer dans des zones sous-denses alors que leurs frais de scolarité peuvent atteindre 10 000 euros par an. Peut-être pourrait-on revenir à des frais de scolarité usuels comme ceux pratiqués à l'université. Cependant, des avancées significatives sont inscrites dans la proposition de loi « d'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », en cours de débat, concernant l'élargissement des compétences et l'accès direct aux soins de kinésithérapie. L'accès inégal à ces soins est un véritable fléau que ce texte met en avant, notamment. Il est donc urgent que les négociations conventionnelles reprennent afin d'aboutir à un accord plus juste et respectueux, en phase avec les enjeux de santé publique combinés à la réalité du terrain et au plus près des patients (prise en charge à domicile). Enfin, il lui rappelle que les bilans préventifs comme le repérage des risques de fragilité chez la personne âgée ou encore la prévention des troubles musculosquelettiques, adoptés dans le PLFSS pour 2023, n'ont pas encore été définis. Les kinésithérapeutes sont sensibles aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. C'est pour toutes ces raisons qu'il entend connaître les intentions du Gouvernement pour accéder à ces revendications et ainsi permettre une reconnaissance du travail de ces professionnels de santé à la hauteur de leur niveau de formation.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées militaires. En effet, ces établissements ne sont accessibles qu'aux pupilles de la Nation et aux enfants de militaires, de fonctionnaires et de magistrats. Cependant, de nombreux jeunes sont attachés au lien armée-Nation et souhaitent intégrer les classes de l'enseignement du second degré de ces lycées. Aussi, l'ouverture accrue des lycées de la défense à la société civile, au-delà du régime de l'aide à la famille qui, s'il conserve toute sa pertinence pour les enfants des personnels militaires et civils de l'État soumis à des contraintes de mobilité géographique, ne paraît plus devoir être, pour autant, l'unique fondement de l'accès à ces établissements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour élargir l'admission dans les classes secondaires à des jeunes non boursiers de l'éducation nationale.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'accès à la gynécologie médicale. Il avait déjà alerté le ministère en 2015 sur le numerus clausus . Des réponses ont été apportées sur ce point. En effet, depuis un timide « rétablissement » de cette spécialité en 2003, le nombre de postes d'internes obtenus pour la gynécologie médicale a progressé de près de + 1000 postes déjà en exercice ou en cours de formation. Une situation qui montrait alors l'intérêt et la pris en compte de cette spécialité. Cependant, entre 2007 et 2022, le conseil national de l'Ordre des médecins constate une diminution et progressivement un épuisement des effectifs. Les professionnels en exercice étaient au nombre de 851 le 1er janvier 2022 pour 30 millions de femmes. Pire, il n'y a aucun gynécologue médical dans 14 départements, et un seul dans 15 départements. Les conséquences sont lourdes pour les femmes. Augmentation de la distance pour consulter, délais de plus en plus importants, recours aux urgences, retard de diagnostic. En 2019 a été décidé le renforcement des missions des conseils nationaux professionnels (CNP). Or dans le cadre de l'actuel CNP, commun à la gynécologie médicale et à la gynécologie obstétrique, la gynécologie médicale n'est toujours pas traitée comme une spécialité à part entière (6 représentants GM pour 10 GO). Dans ce contexte, leurs revendications sont claires. La gynécologie médicale doit être à nouveau accessible à chaque femme et tout au long de sa vie. Pour cela, des postes d'internes doivent impérativement être ouverts pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux et une remise à niveau du CNP. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour répondre aux revendications des gynécologues médicaux et garantir un suivi gynécologique de qualité et de libre accès.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des néonicotinoïdes. Alors que les néonicotinoïdes sont interdits en France depuis 2018, en raison de leurs effets négatifs sur l'environnement et la santé humaine, le ministère de l'Agriculture a accordé, en 2020, une dérogation temporaire aux producteurs de betteraves sucrières touchés par le virus de la jaunisse, pour les aider à préserver leurs récoltes. Les producteurs ont été réautorisés à utiliser les néonicotinoïdes par arrêté en 2021 puis en 2022. Le ministère de l'Agriculture a lancé le 3 janvier 2023 une consultation publique pour demander aux citoyens leur avis sur un projet d'arrêté permettant, pour 4 mois en 2023, l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées aux néonicotinoïdes. M. le député s'étonne de l'existence de ce projet d'arrêté alors qu'un plan national de recherche, doté de 20 millions d'euros, a mis au point d'autres solutions. En effet, en 2021 Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié un rapport détaillé où les scientifiques déclarent qu'il existe 22 alternatives à l'usage des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière, parmi lesquelles 4 solutions sont disponibles immédiatement. Par ailleurs, la campagne de prélèvements a révélé qu'en décembre 2022, aucune plante n'était positive aux virus recherchés, notamment celui de la jaunisse. C'est pourquoi il lui demande, face à l'enjeu environnemental et de santé publique que représente l'usage de ces pesticides particulièrement solubles, mobiles et persistants, de ne pas reconduire leur autorisation provisoire.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du collège et notamment à propos de la suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième. Dans une annonce faite récemment par le ministre, on apprend que les élèves de sixième bénéficieront d'un enseignement supplémentaire d'une heure par semaine, en français ou en mathématiques et par petits groupes, pour un renforcement ou un approfondissement, selon le niveau des élèves. Aussi, des circulaires ministérielles publiées ces jours derniers indiquent que cette heure sera obligatoire pour tous les élèves de sixième et qu'elle se fera à horaires constants pour les élèves, soit 26 heures par semaine. C'est l'enseignement de la technologie qui a été sacrifié pour laisser sa place à la maîtrise des fondamentaux. L'enseignement de la technologie est un enseignement fondamental, qui participe aux enjeux futurs des transformations techniques et technologiques de demain. C'est un enseignement général qui, au même titre que l'ensemble des disciplines du collège, fait grandir les élèves par un enseignement et une culture commune. La technologie fait partie des disciplines du collège qui valorisent les initiatives collectives des élèves et qui bien souvent donne un peu de répit aux élèves en difficulté. Cela leur donne l'occasion de mettre en valeur des qualités souvent peu exploitées par d'autres matières. Retirer la technologie aurait une portée très négative pour les élèves et leur famille. C'est pourquoi il lui demande de ne pas supprimer l'enseignement de la technologie en classe de sixième.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse constante du nombre de centres d'information et d'orientation (CIO) sur l'ensemble du territoire français pour cause de coupes budgétaires alors que les besoins ne cessent de croître. Aussi, dans le département de la Charente-Maritime, qui compte 6 CIO, 2 sont menacés de fermeture ; celui de Royan, dont une partie des effectifs sera transférée à Jonzac, et celui de Saint-Jean d'Angély, transféré à Saintes. Les fermetures annoncées des CIO impacteront directement les familles, qui ne bénéficieront plus d'un accompagnement de proximité par des professionnels de qualité et d'un accueil physique tous les jours de la semaine. Par ailleurs, ces fermetures obligeront les familles à utiliser leur véhicule pour se rendre au CIO le plus proche de leur domicile ce qui, dans le contexte actuel, n'est pas en accord avec l'effort de sobriété imposé aux Français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il pourrait prendre afin de ne pas, encore un peu plus, pénaliser les territoires ruraux et garantir un égal accès au service public.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'éligibilité aux aides de la future politique agricole commune (PAC). Dans le cadre des arbitrages de la prochaine PAC, il a été introduit un nouveau critère d'éligibilité aux aides. Il s'agit du caractère agriculteur actif. Ainsi une personne ayant dépassé, au 15 mai 2023, l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, soit 67 ans, pourra être considérée comme agriculteur actif si elle est assurée pour son propre compte à l'assurance contre l'accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA). Or ce nouveau dispositif exclut de facto tous les petits retraités qui continuent à exploiter des parcelles de subsistance pour tenter d'augmenter leur faible retraite. Comme dans la circonscription de M. le député, où un couple de retraités, qui perçoit une retraite de 17 000 euros environ par an, exploite 14 hectares de terres au titre de la subsistance dont le bénéfice net annuel est d'environ 4 000 euros, constitués principalement des primes PAC, car le produit des récoltes compense tout juste les coûts d'exploitation. Ces cas particuliers, évalués à environ 20 000, risquent de voir baisser leur revenu global de 20 %. C'est pourquoi il souhaite l'alerter sur le risque social et économique que cette décision fait peser sur ces retraités et il lui demande s'il envisage un moratoire avant d'apporter une réponse pérenne aux quelque 20 000 agriculteurs.