Mme Annie Genevard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'éoliennes suisse de Bel Coster ayant des répercussions sur le territoire du Haut-Doubs.

Question· Question au Gouvernement278answered

Question 278 — laïcité

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Question· Question orale sans débat166open

Question 166 — aménagement du territoire

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Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des infrastructures routières et ferroviaires en zones rurales.

Question· Question au Gouvernement1149answered

Question 1149 — logement

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Question· Question écrite811open

Question 811 — maladies

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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie, maladie non reconnue en France. Cette absence de reconnaissance entretient une situation dans laquelle les causes de la maladie sont encore incertaines, les symptômes sont mal diagnostiqués du fait de leur méconnaissance par les professionnels de santé et les patients ont souvent le sentiment d'être abandonnés par le système de soins français. La fibromyalgie peut être à l'origine de symptômes lourds qui mènent parfois à une perte d'autonomie et à l'impossibilité partielle ou totale d'exercer une activité professionnelle. Les patients sollicitent la pleine légitimation de la fibromyalgie comme maladie à part entière afin d'instaurer une prise en charge par la sécurité sociale, la mise en place d'un protocole adapté et pluridisciplinaire pour détecter, évaluer et soigner les symptômes, ainsi que l'intégration à la liste des affections de longue durée. Elle lui demande de bien vouloir examiner les mesures à mettre en œuvre pour reconnaître cette pathologie, faire avancer la recherche scientifique et apporter une aide nécessaire aux patients.

Question· Question écrite809answered

Question 809 — logement

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif issu de la loi dite « Pinel » codifié sous l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Les acteurs de l'immobilier de la circonscription de la députée s'interrogent au sujet de la fin de ce dispositif prévu pour le 31 décembre 2017. Elle précise que le territoire du Haut-Doubs est attractif pour de nombreux travailleurs en raison de la proximité de la Suisse ce qui engendre une forte demande de biens immobiliers sur le marché locatif, un marché par conséquent tendu. La loi Pinel a permis de résoudre cette difficulté avec, depuis son entrée en vigueur et son application à deux villes (Pontarlier et Morteau situées en zone B2), une moyenne de 300 logements annuels mis en chantier. Le dispositif a permis de redynamiser ce marché et ainsi de mettre un frein à une hausse des prix des loyers provoquée avant l'entrée en vigueur de la mesure. De plus, le parc locatif ancien a été considérablement amélioré par les propriétaires bailleurs conscients des efforts à consentir du fait de l'arrivée sur le marché de ces nouveaux logements. La construction de nouveaux logements dans ces deux villes situées en zone rurale a attiré une population qui amenuise la pression foncière sur les terres agricoles dans les villages en périphérie. Il est donc nécessaire de trouver une solution équilibrée, sachant que le dispositif Pinel génère aussi des recettes fiscales. Elle lui demande donc son avis sur cette question.

Question· Question écrite7687answered

Question 7687 — défense

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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la difficulté pour les armées et la gendarmerie nationale de procéder au reclassement des militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. Les forces armées françaises sont de plus en plus sollicitées depuis ces trente dernières années. Face à la recrudescence de violences, force est de constater que le nombre de blessés est en augmentation régulière. De même, certains militaires et gendarmes ont du mal à servir du fait de maladie ou de vieillissement. Dès lors, ils ne répondent plus aux critères d'aptitudes exigées et se retrouvent souvent classés dans des unités opérationnelles où le travail effectué n'est pas adapté à leurs conditions physiques. Parfois, de manière regrettable, ces derniers se retrouvent également au chômage. L'article L. 4319-2 du code de la défense prévoit les conditions de détachement des militaires dans la fonction publique. Dans le cadre de cet article et de manière coutumière, les armées procédaient à des reclassements dit d'environnement - également connus sous l'appellation reclassement « L. 4139-2 à poste » dans les bilans de l'agence de reconversion de la défense - pour les militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. En effet, ces emplois civils nécessitent moins d'engagement opérationnel. Aujourd'hui, le nombre de reclassements de cette nature est en baisse constante. Ceci est dû à la substitution par des civils dans le cadre des postes de soutien ou d'administration des armées et de la gendarmerie nationale. Cela se fait souvent au détriment des professionnels des armées. D'ailleurs, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, le ministre de l'intérieur a précisé que ces substitutions seraient multipliées dans les prochaines années. Le 22 mars 2018, lors de la discussion sur l'article 12 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 la ministre des armées a été interpellée sur la possible ouverture du reclassement des membres des forces armées frappés d'inaptitudes. Elle n'a donné aucune position sur ce sujet, alors qu'il s'agirait d'un signal fort envoyé à ces militaires et gendarmes. Cela permettrait effectivement de reconnaître leur travail, leur investissement et leurs compétences professionnelles. Il s'agirait également d'assurer une carrière plus longue et digne de l'engagement de ces derniers. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de créer un dispositif législatif visant à formaliser la possibilité de reclassement pour les militaires dont les conditions physiques ne permettent plus d'effectuer certaines missions à des emplois civils de leur armée d'appartenance.

Question· Question écrite7493answered

Question 7493 — impôts et taxes

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane subissent en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales car elles permettent de créer un vivier d'activités : non seulement ces entreprises sont à l'origine de nombreux emplois dans ces régions, mais elles ont un impact sociétal non négligeable : elles évitent la désertification de certaines zones, maintiennent des services publics essentiels sur le territoire de leur champ d'activité. Avant la loi de finances pour 2018, loi n° 2017-1837, adoptée le 30 décembre 2017, il existait une exonération de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) donc, sur le propane. Cela permettait de compenser l'inégalité territoriale engendrée par les difficultés de raccordement au réseau de gaz naturel de ces entreprises installées en zone rurale. En effet, le coût d'achat du propane étant deux fois plus cher que celui du gaz naturel sur ces cinq dernières années, d'après les données indiquées sur le site Picbleu.fr, il s'agissait, par cette exonération, d'éviter que les TPI et PME rurales aient des coûts énergétiques supérieurs aux entreprises des agglomérations. Il s'agissait également d'éviter une forme de concurrence déloyale. L'article 16 de la loi de finances pour 2018 a pour objectif d'augmenter plus rapidement le prix de la taxe carbone permettant de mettre en œuvre la politique du Gouvernement de taxation sur le gazole et l'essence. Dans cette veine, l'article 16 acte la hausse de la taxation écologique découlant de l'application de la contribution climat-énergie en l'étendant au GPL. Ainsi, la TICPE sera appliquée à ces entreprises de zone rurale à hauteur de 66 euros HT/ tonne en 2018 et atteindra 331 euros HT/ tonne en 2022. À cette nouvelle contrainte, s'ajoutent celles qui existaient déjà du fait des particularités des zones rurales : des infrastructures routières moins accessibles et plus complexes et un réseau numérique parfois moins performant avec l'existence de zone grise ou blanche. Dans le Haut-Doubs, du fait de la proximité avec la Suisse et de l'attractivité du travail dans ce pays voisin, trouver de la main-d'œuvre s'avère également une difficulté. La mise en place de la TICPE par le Gouvernement sur le GPL est vécue par les industries de milieu rural non seulement comme une nouvelle pression financière mais également comme une profonde injustice car elle les rend moins performantes sur un marché français et européen très concurrencé. Un amendement voté en première lecture du projet de loi de finances permet le remboursement partiel de TICPE des agriculteurs pour le GPL. C'est un moyen d'encourager leur activité sans leur imposer une pression fiscale trop lourde. Élargir cette disposition aux entreprises agro-alimentaires situées en zone rurale serait un moyen de ne pas les pénaliser dans un monde économique et mondialisé particulièrement dur à appréhender pour ces structures et qui, de surcroît, ont déjà beaucoup d'enjeux à gérer. Aussi, elle souhaiterait davantage d'informations sur les moyens qu'il envisage pour soutenir ces entreprises agro-alimentaires en milieu rural, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique et comment éviter qu'elles soient soumises à une trop grande pression fiscale pour maintenir leur activité dans le contexte concurrentiel actuel.

Question· Question écrite6854open

Question 6854 — impôts et taxes

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère déloyal de la concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne dites pure player . La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure player échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques qui participent au dynamisme des territoires. Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales d'internet ont pu utiliser les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des pure player du Net n'offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux, notamment dans le secteur du jouet. En outre, le développement des places de marché donne lieu à la vente directe de produits souvent depuis l'Asie qui n'offrent aucune garantie en termes de sécurité du jouet. De même en matière de paiement de l'impôt sur les sociétés, ces sociétés ont mis en œuvre des stratégies d'optimisation fiscale leur permettant d'échapper à l'impôt ou de l'atténuer fortement. Il apparaît que les ministres des finances français, allemand, italien et espagnol ont émis une proposition à la Commission européenne visant à mettre en place un système de taxation contraignant les géants américains de l'internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon, à payer leurs impôts dus en Europe. Cette proposition a vocation de créer une « taxe d'égalisation », dont l'assiette serait le chiffre d'affaires généré en Europe par ces groupes et non plus les profits, les montants prélevés devant refléter la réalité des activités de ces groupes dans l'Union et être comparables à ce qu'ils devraient normalement payer en termes d'impôt sur les sociétés dans les pays où ils opèrent. Enfin, la fiscalité locale actuelle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d'internet a fait émerger des acteurs pure players , qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Destinée en effet à l'entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage, à l'animation de la vie économique locale, elle est payée par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Cependant, les pure players utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physique... sans s'acquitter de la moindre taxe. Il est au contraire étonnant de voir que le paiement de ces diverses taxes, qui contribuent au maintien de l'environnement nécessaire au commerce, sont acquittées pour leur compte par leurs concurrents du commerce physique. L'ensemble de ces taxes représente annuellement environ 2 640 euros par salarié (y compris le versement transport) et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de rétablir l'équité fiscale.

Question· Question écrite6763answered

Question 6763 — décorations, insignes et emblèmes

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la création de l'échelon « grand or » de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle bénéficie aux : agents territoriaux (fonctionnaire ou contractuel), membres des comités économiques et sociaux des régions, agents des offices publics de l'habitat (OPH), agents des caisses de crédit municipal (sauf directeurs et agents comptables), élus locaux. Cette médaille comporte trois échelons : l'argent, décerné après 20 ans de service, le vermeil, décerné après 30 ans de service aux titulaires de l'échelon argent, et l'or, décerné après 35 ans de services aux titulaires de l'échelon vermeil. Contrairement à la médaille d'honneur du travail et à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d'échelon « grand or », qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L'inexistence de cet échelon pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne dispose d'aucune justification et crée une différence de traitement entre les travailleurs du secteur privé et ceux du public. Aussi, elle l'interroge sur cette injustice qu'il conviendrait de réparer pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale d'accéder au quatrième échelon.

Question· Question écrite6669open

Question 6669 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS pour 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd'hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de la circonscription dont elle est l'élue à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l'image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce les graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle alerte le Gouvernement sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.

Question· Question écrite6657open

Question 6657 — professions libérales

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Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd'hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de sa circonscription à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l'image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce de graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle l'alerte sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.

Question· Question écrite6511open

Question 6511 — élus

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des indemnités des maires et adjoints de petites communes. La tâche de ces élus est considérable et ils ne bénéficient pas de l'appui de services municipaux. Chaque jour, ils subissent la complexité des procédures administratives, les responsabilités accrues et l'amenuisement des dotations des collectivités. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales obligatoires, cotisations de retraite, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ces indemnités sont assujetties à diverses contributions : contributions sociales obligatoires (CSG et CRDS), cotisations de retraites facultatives et à l'impôt sur le revenu. Sur ce dernier point, la loi de finances pour 2017 a supprimé le régime de retenue à la source, et ce depuis janvier 2017. Les indemnités de fonction « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts). La fiscalité des indemnités interpelle les élus des petites communes. Il serait davantage opportun que le seuil de fiscalisation soit déterminé en fonction d'un nombre d'habitants (par exemple supérieur à 3 500) ou d'un seuil d'indemnité mensuelle (par exemple 1 500 euros). Aussi, il semble primordial de réfléchir à une revalorisation du statut des élus des petites communes afin notamment d'encourager les citoyens à s'engager dans la vie locale. Ces élus sont efficaces et pragmatiques, leur engagement est total et engendre de nombreux sacrifices personnels au profit de l'action publique. Aussi, elle l'invite vivement à proposer des modifications du statut de ces maires et adjoints ruraux notamment en ce qui concerne la fiscalité de leurs indemnités.

Question· Question écrite6500answered

Question 6500 — commerce extérieur

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Mme Annie Genevard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours avec les pays du Mercosur afin de mettre en œuvre un accord de libre-échange. Alors que certains secteurs sortent renforcés de ces accords, il apparaît que la conclusion de ceux-ci aurait globalement une incidence négative sur le secteur de la viande et notamment la viande bovine. Selon les agriculteurs, ce seraient 70 000 tonnes supplémentaires de viande bovine qui viendraient sur leurs marchés, mettant les prix de la viande française encore davantage sous tension. En matière de sécurité alimentaire, il faut noter que les agriculteurs sont depuis longtemps engagés dans des actions visant à garantir toujours plus de traçabilité, de qualité sanitaire et de prise en compte des enjeux environnementaux. D'autres pays, comme ceux du Mercosur, ne font pas les efforts des agriculteurs français pour répondre davantage et durablement aux attentes des consommateurs. Aussi, elle l'alerte sur l'importance de protéger les éleveurs qui s'engagent quotidiennement en faveur d'une sécurité sanitaire irréprochable et qui s'interrogent légitimement sur les autorisations d'importations de produits qui pourraient être faites à des pays dont les méthodes de production sont interdites en France.

Question· Question écrite6451answered

Question 6451 — services à la personne

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Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réflexion engagée en faveur du passage au statut d'entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants. Le secteur de la réparation à domicile apparaît comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, notamment en ce qui concerne l'électroménager. Alors que 150 entreprises de réparation disparaissent tous les ans notamment en raison de l'augmentation conjointe des coûts de main-d'œuvre et de déplacement, un groupe de travail de l'ADEME a proposé de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Cela permettra aux consommateurs de disposer de chèques emploi-service afin de compenser une partie des coûts de la réparation. Sensible à cette proposition, elle souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend apporter à ce projet.

Question· Question écrite6236answered

Question 6236 — associations et fondations

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Mme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association. Si le législateur est venu codifier l'engagement citoyen pour les mineurs par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a modifié la loi de 1901 sur la participation des mineurs à la vie associative, tant pour adhérer que pour participer activement à la gestion d'une association, rien n'est précisément défini pour le cas des majeurs protégés. En l'espèce, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs permet de garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne protégée et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée parmi lesquels le droit à l'autonomie ainsi que le droit à une intervention personnalisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. Ainsi, la situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière. Aussi, le silence de la loi dans ce domaine laisse envisager que ces deux derniers principes permettent au majeur protégé de s'investir dans la vie et la gestion d'une association. Cela permettrait à une habitante du Haut-Doubs atteinte d'un handicap et relevant de ce statut de pouvoir créer et devenir présidente d'une association ayant pour but d'aider les personnes handicapées. Aussi afin de l'encourager dans cette voie, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place un régime similaire, mais plus encadré que celui prévu pour les mineurs de moins de 16 ans, souhaitant s'engager dans une association.

Question· Question écrite5450open

Question 5450 — professions de santé

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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face en fonction de leur régime d'affiliation. Pour rappel, il existe deux catégories de pédicures-podologues : les professionnels libéraux, conventionnés et sous le régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI). Le montant de leur cotisation maladie varie en fonction de leur affiliation. En 2004, par la réforme de l'Assurance maladie, le législateur a précisé, à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels étaient définies par conventions. Il a exclu les activités indépendantes non conventionnées qui relèvent logiquement de la branche du RSI. Le manque de clarté sur le régime auquel était rattachée la profession de pédicure-podologue a conduit l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à indiquer, en 2007, que « dans l'attente de la signature d'avenants ou accords conventionnels [...] avec les pédicures podologues, les modalités antérieures de participation des caisses sont maintenues [...] sur le fondement des articles D. 722.2 et D. 722-3 du code de la sécurité sociale ». Les pédicures-podologues sont restés affiliés au régime PAMC. En 2011, un changement s'est opéré : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a modifié l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale en précisant que les pédicures-podologues conventionnés peuvent demander l'affiliation au RSI. Peu de professionnels ont fait ce choix. Ainsi, en 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 132 362 étaient inscrits au RSI. En fonction du régime d'affiliation, les montants de cotisation varient alors même que les pédicures-podologues exercent le même métier. Malgré des dispositions pour modifier le mode de calcul de la cotisation du régime PAMC dans la LFSS de 2016 - dont l'alignement sur le taux de cotisation du RSI - il n'y a eu aucun véritable effet financier pour les pédicures-podologues conventionnés. Les LFSS de 2017 et 2018 ont creusé l'écart entre les deux catégories puisqu'elles ont respectivement procédé à une réduction dégressive des cotisations maladie-maternité et prévu de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi les dispositions des différentes LFSS ont engendré de grandes disparités entre les pédicures podologues. En effet, en 2017, les pédicures-podologues conventionnés cotisaient 8,7 % de plus qu'un même professionnel attaché au régime des indépendants. La LFSS de 2018 creuse encore ces écarts, ce qui est vécu comme une véritable injustice. Aussi, elle souhaiterait davantage d'informations sur la situation différenciée des pédicures-podologues selon le régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés et savoir quels moyens elle envisage pour réduire l'écart entre le montant des cotisations payées par ces professionnels.

Question· Question écrite4766open

Question 4766 — sports

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. La préparation du brevet, appelé « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et, enseigné dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (les CREPS), il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Beaucoup de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. De plus, dans le cadre d'une sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Aussi les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club. Aujourd'hui deux textes publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11.5.17 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation au profit de demi-bénévoles. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, et qui ne sont pas capables de sortir de l'eau et de réanimer, la prise de risque sera donc importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet très important.

Question· Question écrite4663open

Question 4663 — impôt sur le revenu

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019 ; de « l'année blanche » qui lui est associée et des conséquences de telles dispositions sur l'activité de la Fondation du patrimoine. Pour rappel, la Fondation du patrimoine permet aux propriétaires privés ayant besoin d'une aide financière pour entreprendre des travaux de rénovation ou de sauvegarde de leur patrimoine immobilier d'obtenir un label ouvrant droit à des déductions fiscales pour les travaux réalisés sur un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques. Lors du projet de loi de finances rectificative pour 2017, la déduction intégrale des travaux réalisés en 2019 a été adoptée. Toutefois, les dispositions concernant les labels pour l'année 2018 ne prévoient aucune défiscalisation possible sauf pour des revenus exceptionnels et rien n'est prévu pour les labels accordés avant 2018. Ainsi, la déduction reste soumise au régime de droit commun dit « de la moyenne », entraînant une perte des droits à la déduction d'au moins 50 % pour les propriétaires privés. Cette situation de transition va avoir une forte incidence sur les délégations régionales de la Fondation du patrimoine, dont l'activité implique des bénévoles mais également des entreprises locales. Ainsi, en Bourgogne-Franche-Comté, la Fondation - qui a accompagné des travaux à hauteur de 22 millions d'euros, emploie trois salariés, dispose de vingt-six bénévoles et fait travailler plus de six cents entreprises locales - se retrouvera, pour l'année 2018, dans une situation délicate de baisse du volume des demandes du fait de la situation fiscale prévue pour « l'année blanche ». Il s'agit là d'un contexte regrettable, dans la mesure où l'objet même de la Fondation de préserver le patrimoine est au cœur de la mission que le Président de la République a confiée à M. Stéphane Bern. De surcroît, la complexité de la situation fiscale a un impact direct sur l'économie locale puisque les entreprises jusqu'alors sollicitées pour les projets vont voir leur activité baisser. L'entreprenariat local ainsi que la motivation des bénévoles au profit de projets culturels seront également affectés. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur les difficultés auxquelles les antennes régionales de la Fondation du patrimoine feront face pour l'année 2018.

Question· Question écrite44251open

Question 44251 — personnes handicapées

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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les associations d'usagers et les professionnels de ce secteur s'inquiètent de cette réforme qui prévoit une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils avec la suppression des financements des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). Ce projet, tel que proposé, entraînerait des conséquences sur l'offre et la variété des modèles proposés aux usagers. Les patients, qui redoutent la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires de santé, seraient grandement pénalisés par cette réforme. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir si elle entend associer les acteurs et usagers pour garantir la pérennité et la soutenabilité de cette réforme.

Question· Question écrite43812open

Question 43812 — professions et activités sociales

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles au sujet du secteur de la petite enfance. Ce secteur est indispensable pour le bon fonctionnement de la société parce que c'est un service dont parents et enfants ne pourraient se passer. Alors qu'il a besoin de main d'œuvre pour répondre aux nombreuses sollicitations, les salariés de ce secteur sont inquiets pour leur avenir suite aux mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, la petite enfance ne dispose pas d'une seule convention collective mais de plusieurs et les mesures de revalorisation salariale ne vont pas s'appliquer de la même manière pour tous. Quid des employés du secteur associatif soumis à la convention de l'aide à domicile, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ? Quid des associations gestionnaires de structure petite enfance en délégation de service public ? L'avenant 43 de cette convention prévoit pour eux aussi la revalorisation salariale de 15 %. Ces employés y ont droit. Cependant, ils s'interrogent légitimement sur l'effectivité de la mesure. Les collectivités locales auront-elles les moyens de répondre à cette augmentation ? Le secteur associatif sera-t-il impacté par ces mesures ? Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces interrogations.

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Question 43755 — frontaliers

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté du Conseil fédéral suisse de renégocier l'accord entre la France et la Suisse portant sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. Certains cantons suisses demanderaient l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et souhaiteraient remettre en cause l'accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Cet accord prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers à l'État hébergeant le lieu de travail. Les associations de défense des travailleurs frontaliers demandent aux autorités françaises de confirmer qu'elles garantiront que l'imposition des travailleurs frontaliers concernés soit prélevée sur leur lieu de résidence, qui supporte toutes les charges de formation, d'infrastructures et de logements et que ces nouveaux accords ne causeront pas un préjudice aux travailleurs frontaliers déjà malmenés sur le plan fiscal et social depuis 2014. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.