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Person

Françoise Dumas

France

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2,011 records where Françoise Dumas is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10027open

Question 10027 — architecture

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les architectes quant à certaines dispositions du projet de loi ELAN, et notamment la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », constitue une des bases du droit de la construction publique et régit les rapports de la maîtrise d'ouvrage public avec la maîtrise d'œuvre privée. Or, en libérant le secteur du logement social de l'obligation de concours architectural, en en dispensant les maîtrises d'ouvrage de certaines obligations de la loi MOP, les architectes craignent des conséquences sur la qualité et la sécurité des projets au détriment des usagers. La profession s'inquiète de l'exclusion des acteurs de la maîtrise d'œuvre, et de fait de tout le tissu de compétences globales des artisans et PME du bâtiment. Ces mesures sont en contradiction avec les réponses apportées par Emmanuel Macron à la revue L'Architecture d'Aujourd'hui , en mars 2017 : « il est nécessaire de replacer l'architecte au cœur du processus de créations de nos villes, de lui rendre sa capacité à inventer et d'en faire à nouveau un acteur de progrès et de l'amélioration de nos cadres de vie », affirmait-il alors. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue quant aux craintes des architectes.

Question· Question écrite7910answered

Question 7910 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote pour les cotisants solidaires aux élections professionnelles. Les cotisants solidaires représentent 60 000 actifs sur le territoire et participent pleinement à la dynamique et à la vitalité des territoires. Ils cotisent aux risques accidents du travail, aux fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014. Néanmoins, ils sont encore privés du droit de vote aux élections des chambres d'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et savoir si une évolution est envisagée.

Question· Question orale sans débat59open

Question 59 — justice

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Françoise Dumas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours et ses conséquences pour la Cour d'appel de Nîmes. La justice est une priorité de ce quinquennat, comme en témoigne la large concertation lancée le 6 octobre 2017 par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la garde des sceaux, avec les acteurs de terrain autour de cinq chantiers thématiques. Sur la forme, elle tient tout d'abord à saluer la méthode adoptée : la réflexion collaborative en permettant, d'une part aux parties prenantes de s'exprimer, et d'autre part, de faire remonter aux ministères concernés les expériences et les initiatives locales, est le meilleur moyen de trouver un consensus et de répondre, non seulement aux besoins des juridictions mais encore aux attentes des Français. Sur fond, en plus de la transformation numérique, de la réforme de la procédure civile, de celle de la procédure pénale, du sens et de l'efficacité des peines, sera étudiée la question de l'adaptation de l'organisation judiciaire. C'est sur ce dernier chantier que la députée souhaite interroger la ministre. L'objectif, outre mettre en place des équipes pluridisciplinaires autour des magistrats, est de maintenir le contentieux du quotidien à proximité des justiciables. C'est la raison pour laquelle avec ses collègues parlementaires gardois, ils l'ont récemment rencontrée, afin d'évoquer les enjeux relatifs à la pérennité de la juridiction de Nîmes, alors que les travaux de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon - tous deux anciens présidents de la commission des lois à l'Assemblée nationale et chargés d'une mission dont les conclusions orienteront les évolutions de la carte judiciaire - débutent à peine. Si la ministre a réaffirmé son engagement à ne fermer aucune juridiction d'appel et à maintenir celle de Nîmes, des inquiétudes demeurent quant à la spécialisation. Si celle-ci devait se concrétiser, les hypothèses actuellement envisagées laissent présager de la fuite vers Montpellier et Toulouse de la moitié des contentieux aujourd'hui traités à Nîmes avec des conséquences importantes non seulement sur le nombre des magistrats en poste à Nîmes ainsi que sur les cabinets d'avocats, mais in fine sur les justiciables tant en termes de délai de traitement des contentieux restants (baisse des magistrats disponibles pour le faire) que de défense adéquate (concentration des cabinets d'avocats au siège de la cour pour avoir le titre correspondant et des clients supplémentaires). Or parmi les principes qui assurent la cohérence dans l'action de la justice figure, comme la garde des sceaux l'a rappelé, celui de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir donner des éléments permettant de répondre aux préoccupations légitimes du monde de la justice nîmois.

Question· Question écrite1029open

Question 1029 — moyens de paiement

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Françoise Dumas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens de sécuriser le paiement sans contact. Selon les chiffres délivrés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, plus de 800 000 personnes sont victimes de fraude sur leur compte bancaire chaque année. Si le taux de fraude du paiement sans contact est relativement faible et stable (0,020 %), il n'en demeure pas moins un réel problème pour les consommateurs et ne contribue pas à faire entrer dans leurs habitudes ce moyen de paiement. En outre, alors qu'il n'y a aucune obligation d'adhérer au paiement sans contact, et que la banque est normalement tenue, en vertu de la loi informatique et liberté, de ne pas l'activer sans consentement, certains établissements bancaires facturent l'opération de désactivation de ce service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles propositions pourraient être faites pour, d'une part, mieux sécuriser ce type de carte et, d'autre part, s'assurer que le choix est bien laissé au consommateur quant à l'activation ou non de cette option sur sa carte bancaire.