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France · Amendment · Amendement

DN344

Amendement DN344 — ART. 19

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2018

Last action

14 March 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Loïc Kervran, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Florian Bachelier, Didier Baichère, Xavier Batut, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Françoise Dumas, Jean-Marie Fiévet, Philippe Folliot, Pascale Fontenel-Personne, Thomas Gassilloud, Séverine Gipson, Guillaume Gouffier Valente, Fabien Gouttefarde, Émilie Guerel, Jean-Michel Jacques, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Didier Le Gac, Christophe Lejeune, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Patricia Mirallès, Natalia Pouzyreff, Gwendal Rouillard, Thierry Solère, Sabine Thillaye, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants : « 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé : « Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction : « 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ; « 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; « 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations. « Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense. « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » « 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié : « a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14. « b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale. « c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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