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Florent Boudié

France

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Question· Question écrite1466answered

Question 1466 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'iniquité concernant la rémunération des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA, cadre A) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA, cadre B), qui sont actuellement les seuls agents de la filière culturelle territoriale à ne pas bénéficier du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Cette exclusion repose sur l'alignement de leur cadre d'emploi avec celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale, également non éligibles au RIFSEEP. Par ailleurs, le décret du 27 février 2020, qui a permis à d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de bénéficier du RIFSEEP via des équivalences avec des corps de la fonction publique d'État, n'a pas intégré l'enseignement artistique. Bien que ces enseignants bénéficient d'autres régimes indemnitaires, tels que l'ISOE (indemnité de suivi et d'orientation des élèves), leurs montants sont nettement inférieurs à ceux du RIFSEEP, créant ainsi une inégalité au sein de la filière culturelle. Cette situation pousse certains enseignants à se réorienter vers d'autres concours de la fonction publique territoriale, tels que celui des attachés territoriaux, aggravant ainsi les difficultés de recrutement dans les établissements artistiques. Il apparaît donc nécessaire d'engager des discussions afin d'inclure les PEA et les ATEA dans le dispositif RIFSEEP, malgré leur rattachement au cadre d'emploi des professeurs certifiés de l'éducation nationale. Cela permettrait de renforcer l'attractivité de ces métiers et de reconnaître la spécificité de leurs missions au sein de la filière culturelle territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'ouverture de telles concertations et d'indiquer les conditions et le calendrier qui permettraient de structurer ces discussions. L'objectif est de garantir une véritable équité dans l'attribution du régime indemnitaire RIFSEEP pour les agents de la filière culturelle territoriale.

Question· Question écrite594answered

Question 594 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les interrogations soulevées par l'absence de règlementation de la profession de graphothérapeuthe. La graphothérapie, dont l'objectif est la rééducation des troubles de l'écriture, pourrait constituer un complément essentiel dans la prise en charge des enfants et adultes souffrant de ces troubles. Cette profession n'est, à ce jour, ni reconnue ni réglementée en France. Avec environ 800 graphothérapeutes exerçant en France, dont une dizaine dans la circonscription de M. le député, il apparaît nécessaire de réfléchir à un meilleur encadrement de cette pratique. Un cadre juridique et une reconnaissance institutionnelle pourraient permettre de mieux positionner la graphothérapie, de garantir une qualité de soin élevée et d'assurer une meilleure protection des patients. Aussi semble-t-il nécessaire d'engager des concertations avec les autres professions concernées afin de garantir une complémentarité des interventions tout en évitant des conflits de compétences. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir préciser les conditions et le calendrier qui pourraient structurer cette concertation dont le but serait d'aboutir à un dispositif réglementaire encadrant la formation comme les pratiques de la profession de graphothérapeute.

Question· Question écrite18486open

Question 18486 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dits de collection. La directive n° 2014/45/UE stipule au septième alinéa de son article trois qu'un véhicule présentant un intérêt historique peut être exonérés du contrôle technique s'il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, si son type particulier tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne n'est plus produit et s'il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine et qu'aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Cependant, le code de la route limite cette exonération aux véhicules dits de « collection » (véhicules présentant un intérêt historique) mis en circulation avant le 1er janvier 1960. De plus, la directive susmentionnée, au premier alinéa de son article deux, ne prévoit pas que les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique soient applicables aux véhicules de catégorie L1e ou L2e. Pourtant, le code de la route stipule que le dispositif de contrôle technique est applicable aux véhicules de catégories L1e et L2e (alinéa 4 de l'article R. 323-27). Ainsi, les dispositions nationales précitées constituent une surtransposition de la directive européenne n° 2014/45/UE, ce qui nuit au travail des collectionneurs visant à maintenir ces véhicules, témoins du monde mécanique, en état de marche le plus fidèlement possible. Il lui demande si une nouvelle rédaction du code de la route est envisagée, afin de permettre une exemption au contrôle technique pour les véhicules dits de collection (mis en circulation il y a plus de trente ans) et notamment pour les véhicules de collection des catégories L1e et L2e.