M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de préserver l'abeille noire, parfaitement adaptée au climat du nord-ouest du continent européen depuis plus d'un million d'années. Il y a encore un siècle, elle était l'unique espèce d'abeille présente dans les ruches sur le territoire. On la nommait alors « l'abeille commune » puisque parfaitement adaptée à son contexte climatique. Aujourd'hui, elle ne représente plus que 10 % de la population des abeilles mellifères en France. Afin de la sauvegarder, une quinzaine de conservatoires ont été créés dans l'Hexagone, comme sur l'île de Groix et l'île d'Ouessant. Sur ces îles, éloignées du continent, l'abeille noire bénéficie d'un environnement sans pesticide permettant la préservation de l'espèce et de son potentiel génétique. Mais cela n'est pas suffisant car depuis plus de 50 ans l'abeille noire est négligée par le monde apicole lui préférant des espèces plus productives d'importation. En effet, afin d'obtenir des récoltes de plus en plus importantes, les apiculteurs ont sélectionné des abeilles produisant des colonies très populeuses, démarrant rapidement au printemps, essaimant le moins possible et très dociles. Pour preuve, de nos jours, c'est la Buckfast@ (marque déposée) qui, après croisement de différentes espèces en laboratoire, peuple principalement les ruchers. Parce que l'espèce locale qu'est l'abeille noire est un insecte pollinisateur prépondérant dont le rôle écologique en faveur de la préservation de la biodiversité et de l'environnement est primordial, il est nécessaire qu'une reconnaissance juridique puisse protéger les zones au sein desquelles se trouvent les conservatoires qui lui sont dédiés en ce sens que les territoires concernés sont exposés à l'hybridation et à la transmission de maladies lorsque des apiculteurs voisins optent pour un élevage d'espèces importées. Cette action est d'autant plus importante que le mode de fécondation des abeilles est très spécifique. Elle se déroule dans les airs avec des bourdons qui cherchent, tour à tour, la reproduction. La reine, quant à elle, a ce pouvoir de conserver leurs spermatozoïdes toute sa vie, rendant la fécondation non maîtrise, même en laboratoire. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement publiera des décrets de protection afin d'interdire l'implantation et l'élevage d'abeilles importées dans les zones où sont implantés des conservatoires de l'abeille noire, et quelles mesures il prendra, globalement, pour protéger cette espèce et soutenir les actions de conservation pratiquées.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi, et non pas par ceux de Cap Emploi qui, pourtant, ont pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour bénéficier du service Cap Emploi, les personnes reconnues « travailleurs handicapés » seraient donc contraintes de rompre le CSP auquel elles ont le droit d'accéder. C'est pourquoi il lui demande les solutions qui pourraient être offertes par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
M. Paul Molac alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'article 26 quater du code de l'urbanisme. En 2016, la loi création, architecture, patrimoine portée par Fleur Pellerin a prévu de réserver en exclusivité aux architectes, le projet architectural, paysager et environnement (PAPE) du lotissement sur la base d'un seuil supérieur à 2 500 m ². Depuis toujours, les géomètres-experts ont défendu une approche pluridisciplinaire pour tous les projets d'aménagement urbain afin de préverser la qualité de notre cadre de vie. Toutefois, l'article 26 quater a été ajouté au code de l'urbanisme privant les géomètres-experts d'un secteur économique important. De plus, l'ajout de cet article revient à dire que les architectes-urbanistes sont les seuls professionnels compétents en matière architecturale et environnementale. Cependant, les meilleurs PAPE résultent incontestablement d'équipes pluridisciplinaires, à compétences multiples qui souhaitent travailler ensemble afin de garantir la qualité d'un cadre de vie. Il souhaite avoir son avis sur les dispositions que ce dernier est prêt à faire pour satisfaire les géomètres-experts et l'ensemble des parties pour l'élaboration d'un PAPE.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennisation du financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, composée principalement de sauveteurs bénévoles. Cette association occupe une place prépondérante dans l'organisation du sauvetage en mer. L'engagement et l'abnégation des sauveteurs en mer fait l'unanimité auprès de tous. De plus, en 2018, la SNSM a enregistré près de 9 000 interventions soit, une augmentation de 80 % depuis 2014. Face à ces interventions croissantes, l'État a décidé de stabiliser à hauteur 3,5 millions d'euros ses subventions sur la période 2015-2017 et a porté celles-ci à hauteur de 6 millions d'euros pour l'année 2018. Néanmoins l'actualité nous rattrape et il semble en effet, que ces efforts et la participation de l'État ne soient pas assez significatifs, compte tenu des difficultés rencontrées par l'association. Les exigences techniques et le coût des équipements ne peuvent reposer que sur le bon vouloir des entreprises privées et de contributeurs bénévoles. Il est utile de rappeler que les dons financent 80 % du budget de la SNSM, c'est donc la pérennité de son existence et la qualité de ses interventions qui sont remis en cause. En conséquence, la SNSM demande 4 millions d'euros de subventions supplémentaires pour assurer pleinement son rôle, à savoir intervenir efficacement avec du matériel de qualité. En 2017 l'exécutif stipulait que l'appellation « Grande cause nationale » et la dynamique des dons permettraient à la SNSM de parvenir à une autonomie financière. Pourtant, cette autonomie financière ne semble pas suffire pour pouvoir équiper l'association correctement, en atteste l'actualité dramatique de ces derniers jours. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possible fusion de l'allocation adulte handicapé avec d'autres aides dans le revenu universel d'activité. De nombreuses personnes, handicapées à plus de 80 % pour certaines, se sont vivement opposées à cette possibilité, leur handicap étant dans de nombreux cas incompatible avec l'exercice d'une d'activité professionnelle. La situation de ces personnes serait fortement fragilisée par une telle mesure, celle-ci introduisant une baisse considérable de leur revenu, qu'ils ne pourraient pas nécessairement compenser du fait de leur incapacité à travailler. Cette évolution ne s'avérerait en aucun cas souhaitable : cette pression économique ajoutée à une situation de handicap pourrait ainsi contraindre des personnes à vivre dans une situation de grande précarité. Il rappelle que la situation de handicap nécessite des investissements coûteux en terme de fauteuil, d'aménagement d'appartement et de voiture. Ces investissements ne sont parfois que très partiellement aidés par la puissance publique. Il lui demande donc ce qu'il adviendra à l'avenir de l'allocation adulte handicapé et espère qu'elle ne sera pas fusionnée avec le futur revenu universel d'activité.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur les disparités des aides attribuées par l'État à un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et un territoire rural situé à toute proximité d'une ZRR. En effet, si la ZRR concentre bon nombre d'avantages à l'installation d'activités libérales, notamment dans le domaine de la santé, des territoires limitrophes, qui ont également grand besoin d'attirer des professionnels de santé, peinent à recruter des médecins généralistes et spécialistes qui ont tout à gagner à s'installer à quelques kilomètres à peine, au sein d'une ZRR. Pour rappel, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité de l'entreprise, le professionnel concerné, comme peut l'être un professionnel de santé, bénéficie temporairement d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés ; d'une exonération de contribution économique territoriale (CET) comprenant la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation et d'une exonération sur les cotisations sociales en qualité d'employeur. Ce dispositif, pensé pour les zones fragiles touchées par un déficit d'offre de soins, qui a en plus l'avantage de se cumuler avec d'autres mesures incitatives mis en place par la sécurité sociale ou les collectivités locales, entraîne naturellement des problématiques concurrentielles avec les territoires situées à proximité immédiate d'une ZRR et dont les caractéristiques n'en sont pas très éloignées. Si les élus locaux voient d'un bon œil le classement de leur commune en ZRR, y voyant une reconnaissance des maux et difficultés du milieu rural en général, la mission « flash » sur l'efficacité du dispositif des ZRR récemment menée par Mmes Anne Blanc et Véronique Louwagie, députées, est néanmoins unanime : depuis sa création, le dispositif ZRR n'a pas fait la preuve de son efficacité pour permettre une redynamisation des territoires ruraux en souffrance. Le rapport qui a découlé de cette mission estime d'ailleurs beaucoup plus efficace et pertinent, pour redynamiser ces territoires, de soutenir les capacités d'investissement des collectivités afin de les aider à renforcer leur attractivité. Aussi, il lui demande si un réajustement des dispositifs d'aides visant à accroître l'installation de médecins en milieu rural pourrait être envisagé, quitte à privilégier le soutien des initiatives de redynamisation portées par les collectivités locales, afin d'éviter que les inégalités se creusent entre toutes les zones sous dotées médicalement.
M. Paul Molac alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) prenant en compte les revenus du compte. Créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes, l'AAH a pour vocation initiale de les sortir de leur situation d'exclusion et d'améliorer leur autonomie en leur assurant un revenu minimal. Elle s'élève actuellement à 860 euros mensuels. Attribuée selon des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'AAH est aujourd'hui perçue par plus d'un million de personnes handicapées et son calcul est source de nombreuses inquiétudes. La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul cristallise en effet l'incompréhension. En effet, ce mode de calcul a souvent pour conséquence de conduire, soit à une perte de l'AAH pour la personne handicapée, la rendant ainsi financièrement dépendante de son conjoint, soit à une impossibilité pour certaines personnes handicapées, qui souhaitent conserver l'AAH, de s'épanouir dans leur vie personnelle par la conclusion d'un mariage ou d'un PACS. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'intégration des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et souhaiterait obtenir des précisions sur la politique que le Gouvernement entend mener, au-delà des différentes revalorisations de l'AAH prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, pour améliorer la situation des personnes handicapées en France.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement de l'homéopathie, qui pourrait avoir des conséquences dramatiques sur un plan médical et social. Bien que l'efficacité de ces médicaments soit contestée, leur efficacité n'est plus à démontrer tant sur les hommes que sur les animaux. Ils sont largement consommés par plusieurs millions de personnes et sont recommandés par un grand nombre de médecins formés en la matière. Leur prescription permet d'éviter des traitements plus coûteux mais aussi plus néfaste pour la santé des patients, en réduisant la consommation d'antibiotiques, d'anxiolytiques et d'hypnotiques, pour des résultats largement positifs dans la majorité des cas. Le déremboursement aurait donc un impact certain sur la santé publique en rendant plus difficile l'accès pour les médecins comme pour les patients. Cela risque de favoriser l'automédication, ce qui peut s'avérer problématique dans des cas de surconsommation de médicaments homéopathiques. Outre les aspects médicaux, le secteur de l'homéopathie serait certainement mis à mal par une mesure de déremboursement, qui menacerait directement quelques 3 200 emplois. Elle amènerait également à l'augmentation du temps des arrêts de travail à cause du transfert vers des traitements plus conventionnels. C'est pourquoi il aimerait que l'exécutif prenne toute la mesure d'une décision lourde de conséquences et fasse connaître sa décision suite à la recommandation de la Haute autorité de santé sur le déremboursement des médicaments homéopathiques.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de téléprocédure pour les déclarations d'impôts des professionnels. Alors qu'il existe encore dans certains territoires une impossibilité de se connecter à internet, des professionnels, souvent membres de petites structures du type SCI, ne bénéficiant pas des services d'un expert-comptable, doivent faire face à des petites déclarations annuelles pour leur taxe sur la valeur ajoutée. En cas de non-respect de l'obligation de paiement ou de prélèvement en ligne, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliquée pour chacune de ces deux procédures. Or le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, malgré la règle des 0,2 %. Si l'on déclare et règle par courrier sa TVA et que celle-ci est par exemple de 900 euros, avec la règle des 0,2 %, la pénalité devrait s'élever à 3,60 euros. Ce sera pourtant bien une majoration de 120 euros que le contribuable se verra attribuer, pour un montant de TVA de 900 euros (soit 13,33 %). Il lui demande donc s'il compte revoir le barème de ces majorations pour cause de déclaration papier afin qu'il soit plus juste pour les petits professionnels isolés sur les territoires.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites faites aux possibilités d'accès à la classe exceptionnelle pour les professeurs détachés dans un établissement relevant d'un autre ministère. Le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 a créé pour plusieurs corps d'enseignants une classe exceptionnelle et a prévu les conditions d'accès à celle-ci (pour les professeurs agrégés, il s'agit de l'article 59). Il existe deux possibilités d'accès à ce grade : Premièrement, 80 % des promotions doivent concerner des enseignants (au moins au 2ème échelon de la hors-classe pour les agrégés, au 3ème pour les certifiés) ayant exercé dans des conditions d'exercice difficiles ou ayant eu des fonctions particulières pendant huit années (liste fixée par arrêté). Deuxièmement, 20 % des promotions doivent concerner des enseignants (ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 4ème échelon de la hors-classe) qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière. Un arrêté du 10 mai 2017 a effectivement fixé la liste des fonctions particulières qui, exercées pendant huit années, permettent l'accès à la classe exceptionnelle au titre du décret. Figure ainsi dans cette liste l'affectation dans l'enseignement supérieur. Mais l'arrêté indique qu'il s'agit de « conditions d'exercice et de fonctions exercées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche », condition restrictive par rapport au décret puisque ce dernier n'exigeait que « huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ». Les professeurs détachés dans un établissement relevant d'un autre ministère continuent d'appartenir à « un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale », mais ils n'exercent pas leurs fonctions au dit ministère. C'est notamment le cas des enseignants appartenant à des corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur détachés au ministère de la défense et particulièrement dans les grandes écoles de formation d'officiers. Ces grandes écoles sont bien des établissements d'enseignement supérieur et les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan, par exemple, sont habilitées à décerner le grade de licence ou de master aux officiers-élèves qu'ils forment. Si elle ne les écarte pas totalement de l'accès à la classe exceptionnelle puisqu'il peuvent concourir au titre de la « valeur professionnelle exceptionnelle » (20 % des promotions prévues), cette disposition restrictive, qui exclut du dispositif des enseignants exerçant pourtant des fonctions déterminées par la liste, fait perdre aux enseignants détachés dans des grandes écoles relevant d'autres départements ministériels que le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 80 % des possibilités de promotion à la classe exceptionnelle qu'ils pouvaient légitimement escompter. Il est à craindre que cette atteinte portée aux carrières des professeurs détachés, notamment dans les grandes écoles du ministère de la défense, et singulièrement à l'École spéciale militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, ne nuise gravement à l'attractivité de ces emplois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier l'arrêté fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières pour faire disparaître cette injustice.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité de cumuler plusieurs pensions de retraite depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. En effet, toute retraite prise depuis le 1er janvier 2015, empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de poursuite ou de reprise d'activité. Si le cumul emploi-retraite est toujours possible, la nouvelle activité ou la poursuite de l'activité professionnelle n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite, quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel le bénéficiaire à bénéficier de ces droits à la retraite. Ce changement législatif peut s'avérer préjudiciable dans certains cas, en particulier les exploitants agricoles qui, à défaut de pouvoir vendre leur outil de travail, n'ont d'autre choix que de continuer leur activité afin de maintenir leur affaire en l'état, et cela après avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas précis, en poursuivant leur activité, ces derniers continuent à se voir prélever des charges sociales qui, dans un deuxième temps, ne leur donnent pas de nouveaux droits à retraite pour lesquels ils ont pourtant cotisés. C'est pourquoi il aimerait que le Gouvernement puisse envisager des dérogations possibles en particulier en faveur des non-salariés agricoles.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'avantages sociaux prévus dans le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. Les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des morts pour la France. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle prévoit afin de répondre à l'inquiétude des anciens combattants et si elle envisage notamment le maintien des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires à la SNCF et à tout autre opérateur avec l'ouverture à la concurrence prévue en 2020.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les longs délais d'instruction des demandes de d'échanges de permis de conduire. En effet, un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d'échange de permis de conduire devient obligatoire si l'étranger souhaite circuler en France au-delà du délai d'un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour par l'OFII. Lors de la demande officielle d'échange de permis, il est remis au demandeur une attestation de conduite valable un an. Toutefois, ces demandes d'échanges de permis de conduire sont sujettes à un grand retard d'instruction, dépassant régulièrement l'année de conduite autorisée, ce qui met en grandes difficultés les demandeurs qui ont besoin de conduire au quotidien (enfants, travail). Aussi, il demande à ce qu'une solution soit rapidement trouvée pour réduire les délais d'instruction des demandes d'échanges de permis de conduire.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers en Israël. Chaque année selon l'Unicef, en moyenne 700 enfants de 12 à 17 ans sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni procès. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu'ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Parfois, les procès sont délibérément retardés de manière à ce que les enfants atteignent 16 ans, un âge où ils peuvent être condamnés à des peines plus lourdes (similaires à celles des adultes) quand bien même les faits auraient été commis alors qu'ils étaient enfants. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire, des mauvais traitements que l'Unicef qualifie de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». C'est un moyen pour l'armée israélienne d'obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent le droit international ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l'article 76 de la IVème Convention de Genève. Dans sa réponse du 5 février 2019 à la question écrite n° 14419, le Gouvernement assure qu'il « appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des accords et traités internationaux auxquels Israël est partie » notamment lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme de janvier 2018 en demandant « des enquêtes approfondies et impartiales ». Néanmoins, Israël continue ses agissements contraires au droit et le rapport de l'organisation israélienne B'Tselem « Mineurs en danger » révèle que les quelques réformes entreprises n'ont pas été appliquées ou n'ont eu aucun effet sur les droits des enfants détenus. Les réponses et attitudes de la France face au régime de détention israélien, bien que nécessaires, doivent donc s'adapter à la situation actuelle. La France pourrait prendre des mesures plus fortes telle que : assurer une présence diplomatique dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'enfant ; envoyer une mission d'observation en Israël afin de contrôler l'application des recommandations françaises exprimées lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme de janvier 2018, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et des garanties telles que l'enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat lors des interrogatoires ; mettre la situation des prisonniers palestiniens mineurs au cœur des discussions bilatérales avec Israël - France-Israël et UE-Israël - et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'entreprendre des démarches comme celles évoquées ci-dessus.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires de pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP et leurs conjoints. En effet, les pensions d'invalidité ou d'une rente AT-MP n'étant plus considérées comme des revenus, ils n'entrent plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations financièrement délicates. Les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP en emploi et leurs conjoints (pour rappel, le calcul varie selon les ressources du foyer), se voient ainsi refuser l'accès à la prime d'activité qui leur est généralement vitale, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement difficile à justifier. En 2018, 1,1 million de personnes bénéficiaient d'une pension d'invalidité en France. La suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires et leurs conjoints représente une perte de pouvoir d'achat allant de 70 à 220 euros par mois selon les cas. Dès lors, alors que le Gouvernement s'est engagé à améliorer la situation des personnes en situation de handicap, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin de compenser cette perte de revenus frappant des personnes ou des foyers modestes.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'imposition établies dans le cadre de l'attribution de l'aide à l'adaptation des situations de travail accordée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapé (AGEFIPH). Pour rappel, cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste de travail à un handicap, à la demande d'un employeur ou par la personne en situation d'handicap si elle est elle-même travailleur indépendant. Dans ce cadre, la participation financière de l'AGEFIPH est évaluée après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap. Ces aides publiques sont, aux yeux de l'administration fiscale, considérées comme un produit et donc comprises dans le résultat imposable d'exploitation. Or rattacher ces subventions visant à permettre l'insertion ou le maintien dans l'emploi à l'exercice comptable au cours duquel l'aide publique est attribuée pénalise fortement l'employeur ou le travailleur indépendant en ce sens qu'il se retrouve à payer un impôt sur les bénéfices qui peut être très conséquent selon les investissements menés. C'est pourquoi il lui demande à ce que l'aide à l'adaptation de la situation de travail accordée par l'AGEFIPH puisse bénéficier d'une exonération fiscale afin de ne plus pénaliser mais soutenir les investissements réalisés en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation d'handicap.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets indésirables de la réforme du permis de conduire telle qu'elle a pu être annoncée. En effet, suite aux déclarations faites par le Président de la République et à certaines hypothèses émises par la mission parlementaire qui lui est dédiée, des auto-écoles de sa circonscription lui ont fait part de leur vive inquiétude quant à la possibilité de voir leur activité lourdement impactée par des mesures qu'elles jugent « inappropriées ». D'abord, elles craignent que la réforme, censée accroître la qualité de la formation au permis de conduire, ne renforce l'activité des plateformes en ligne, et donc des services dits low cost , par la mise en place d'un agrément national et non plus départemental, ne rendant plus obligatoire la possession d'un local apte à recevoir les élèves et leur famille. Selon les professionnels, un local permettant les échanges directs entre les auto-écoles et les inscrits est pourtant indispensable pour pouvoir assurer et même conforter les apprentissages, en particulier la formation anticipée à la conduite mieux connu sous le nom de « conduite accompagnée ». Car l'observation des comportements montre que les conducteurs ayant suivi la formation « conduite accompagnée » possèdent une meilleure maîtrise du véhicule limitant leur sinistralité matérielle par rapport aux conducteurs ayant suivi une formation classique. Ne pas encourager cette forme d'apprentissage pourrait donc avoir un impact sur l'accidentologie des jeunes des 18-24 ans, les plus touchés par la mortalité routière. De plus, les auto-écoles redoutent que le renforcement présagé des plateformes en lignes ne provoque la fermeture des structures dites traditionnelles, au nombre de 12 000 sur le territoire national, et donc conduisent donc la majorité des moniteurs (40 000 salariés au total) au non-emploi. Certes, l'émergence des plateformes en ligne implique des partenariats avec des indépendants assurant la pratique sur le terrain, mais il paraîtrait, selon elles, illusoire de croire que les moniteurs professionnels, rapidement usés par leur métier, puissent être en capacité d'investir financièrement dans des voitures à doubles pédales - dont les prix équivalent à environ 20 000 euros - au vu des conditions peu rémunératrices proposées par les géants en ligne. Réduire les possibilités du salariat pour les moniteurs d'auto-école, c'est aussi prendre le risque d'aggraver la pénurie actuellement connue par la profession, et ce malgré le statut protecteur qu'est d'être salarié (voiture de fonction et salaire mensuel garantis). Car le constat est clair : les plateformes en ligne actuelles n'arrivent pas à recruter de moniteurs. Si la crise du monitorat auto-école tend à se renforcer, les délais d'attente pourraient se rallonger et les prix grimper ! En outre, l'exercice de moniteur d'auto-école est actuellement encadré et vérifié au niveau départemental avec une autorisation d'enseigner subordonnée à la signature du préfet comprenant la vérification du casier judiciaire. Ainsi, le moniteur opère donc dans des structures identifiées ayant un agrément préfectoral. Demain, si l'on renforce l'activité des plateformes en ligne, et donc les partenariats avec des moniteurs indépendants, le moniteur chargé de récupérer un mineur ou une mineure en bordure de route de route sera difficilement identifiable. En effet, les plateformes n'ont aucun contact physique avec les moniteurs indépendants avec qui elles collaborent, collaborations qui peuvent avoir des durées extrêmement courtes. La sécurité des élèves, laissés en proie à de possibles « prédateurs » extérieurs à la profession, confortés par la disparition progressive de véhicules non « stickés », pourraient donc être de mise. Tous ces éléments l'amènent à l'alerter et l'interroger sur ses intentions à mener la réforme du permis de conduire et sur la possibilité de collaborer avec les professionnels du secteur professionnel concerné, détenant une connaissance fine des réalités du terrain, pour définir des mesures adéquates.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d'une garde alternée. L'ARS permet d'aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d'une garde alternée, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se retrouve ainsi lésé devant les dépenses qu'il a à engager pour la rentrée scolaire de son ou ses enfants. Aussi, compte tenu de cette inégalité de droits, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les modalités d'attribution de l'ARS en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, tout comme cela est déjà possible pour les allocations familiales.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de méningiomes suite à la prise du médicament Androcur. L'étude menée par l'assurance maladie et le service de neurochirurgie de l'hôpital Lariboisière à Paris précise que près de 500 personnes seraient victimes de méningiomes ou poly-méningiomes sous Androcur. Si le risque estimé est mineur par rapport à la quantité d'utilisateurs, il n'en demeure pas moins que les victimes recensées vivent les séquelles graves d'un méningiome, opéré ou non, et doivent suivre un parcours de soins complexe : IRM, rééducation physique et fonctionnelle, multiples consultations chez des spécialistes divers, hospitalisations, frais de chirurgie. Or le dispositif d'indemnisation pour couvrir ce parcours de soins n'apparaît aujourd'hui pas adapté à leur situation. En effet, pour bénéficier d'une indemnisation, les victimes de méningiomes sous Androcur doivent présenter un dossier en commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et répondre à des critères d'accessibilité très sévères et sélectifs tels que le déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50 % pendant au moins 6 mois, l'arrêt de travail supérieur ou égal à 6 mois et le seuil d'entrée fixé à un degré de gravité de 24 %. Sont exclues également les victimes ayant arrêté l'utilisation d'Androcur avant 2001. La plupart des victimes sont ainsi évincées du dispositif d'indemnisation. M. le député soulève de plus la difficulté à réunir un comité d'experts en CCI compte tenu du manque d'experts agréés. Seuls 9 neurochirurgiens, 4 neurologues, 2 médecins de la médecine physique et de la rééducation fonctionnelle sont agréés auprès du ministère pour intervenir en CCI. Aussi, compte tenu des difficultés que rencontrent les victimes de méningiomes sous Androcur pour être indemnisées, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds spécial Androcur, au même titre que les fonds Mediator et Depakine.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce. Une aide juridictionnelle est accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Sont pris en compte pour déterminer la situation financière du demandeur ses ressources brutes avant abattements et d'autres éléments tels que les biens immobiliers. Or, dans le cadre d'un divorce, des situations peuvent apparaître où l'une des parties est propriétaire d'un logement mais ne l'occupe pas, cette dernière ayant quitté le logement dans le cadre de la séparation. Cette partie paye donc un loyer dans une autre habitation mais ne peut, en tant que propriétaire, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Les procédures de divorce pouvant s'avérer longues (jusqu'à 10 ans et plus), elles représentent une charge lourde pour ces propriétaires. Aussi, compte tenu des difficultés financières qu'entraîne la procédure de divorce pour des propriétaires qui louent un autre logement dans l'attente d'un jugement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des médecines traditionnelles en France. En effet, ces médecines pratiquées dans d'autres pays sont en plein développement en France. Mais celles-ci sont souvent assimilées à un exercice illégal de la médecine à défaut de reconnaissance par le droit et de système de certification. Pourtant, les personnes qui ont recours à ces pratiques peuvent connaître de réels bienfaits thérapeutiques. Aussi, il lui demande s'il envisage une modification des textes afin d'encadrer et labelliser les pratiques concernées.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de demande de la prime à la conversion et sur le délai de versement de l'aide. En effet, alors qu'il a été annoncé un doublement de la prime à partir du 1er janvier 2019 pour les 20 % des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts et parcourent plus de 60 kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail, il s'interroge sur la capacité de l'Agence de services et paiement à répondre à l'afflux de demandes que cette hausse va générer. Ainsi aujourd'hui, des citoyens attendent depuis plus de six mois le versement de la prime à la conversion alors même qu'une réponse positive a été donnée à leur demande, d'autres sont dans l'incapacité de connaître l'avancée de leur dossier ou bien d'échanger avec l'Agence de services et de paiement, cette dernière ne répondant plus aux sollicitations via la plateforme numérique et par téléphone. Or bien souvent les ménages sollicitant la prime à la conversion sont dans le besoin et ne peuvent avancer cette somme sur une si longue durée. Ces longueurs dans les délais de traitement génèrent des difficultés financières pour ces ménages. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour réduire les délais de traitement des dossiers et garantir aux citoyens sollicitant l'aide un versement dans les plus brefs délais.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effet « ciseaux » que subissent les retraités versant une pension alimentaire. Cette situation est la conséquence du retour d'une inflation assez marquée de 1,9 % sur les 10 premiers mois de l'année 2018 et une hausse de la CSG de 1,7 %. En effet, alors que les pensions alimentaires sont indexées sur l'indice des prix à la consommation et augmentent, le montant des retraites lui diminue. Les pensions de retraite seront désindexées par rapport à l'inflation pour les années 2019 et 2020 et augmenteront de 0,3 %, tel que le précise l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les retraités versant une pension alimentaire ne voient donc pas leur retraite augmenter dans la même mesure que les pensions alimentaires qu'ils doivent verser. Leur niveau de vie s'abaisse. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour effacer ce déséquilibre et garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités versant une pension alimentaire.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de surveillance des anomalies congénitales et plus particulièrement sur l'avenir de l'un des six registres de malformations congénitales existant sur le territoire national, le Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA). Il rappelle que dans le cadre de ses missions, le REMERA a permis d'alerter l'agence Santé publique France sur une suspicion de sept cas groupés dans l'Ain d'enfants présentant une agénésie des membres dans un contexte de proximité géographique et temporelle. Or cet outil épidémiologique de surveillance en termes de santé publique risque aujourd'hui de disparaître, son équipe actuelle étant sous l'égide d'une procédure de licenciement. L'expertise du REMERA pourrait pourtant faciliter de futures investigations. Il souligne que devant la rareté des événements de malformations congénitales, la surveillance et les investigations sont particulièrement complexes à mener. Il apparaît donc nécessaire de déployer le dispositif de surveillance sur l'ensemble du territoire national en favorisant la création de registres régionaux. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la surveillance des anomalies congénitales et s'il peut clarifier ses intentions concernant l'avenir du REMERA.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences qu'aurait en Bretagne l'alignement sur l'heure d'été en cas de fin du changement d'heure. Le jour ne se lèverait pas avant 10 heures en hiver à son extrême ouest ce qui fait craindre à un certain nombre de citoyens des effets négatifs sur leur quotidien. Cet alignement risquerait tout d'abord de baisser l'activité de certains secteurs économiques. Ensuite, les inquiétudes portent sur la sécurité routière, car l'alignement sur l'heure d'été pourrait augmenter les risques liés au verglas et à l'obscurité à des horaires de trafic soutenu. Enfin, les craintes portent sur l'organisation du temps scolaire. Les spécialistes conseillent aujourd'hui que l'école commence plus tard, le bon apprentissage des enfants étant lié à la qualité de leur sommeil. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage un alignement sur l'heure d'hiver, ou dans l'autre cas, s'il envisage des mesures qui permettront d'adapter notamment l'heure du démarrage des classes dans les écoles.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs indépendants. Ceux-ci peuvent subir des appels à cotisations minimales forfaitaires supérieurs à leurs revenus d'activité. Ils peuvent également se voir priver d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Enfin, en cas de trimestres insuffisants, ils peuvent voir leur pension de retraite considérablement réduite. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal aux travailleurs indépendants, dans ces cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures pour mettre fin à ce qui est vécu par les travailleurs indépendants comme une injustice.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur son plan de transformation du service public de l'emploi. Dans une annonce gouvernementale datée du 18 juillet 2018 faisant suite à la publication du rapport du comité Action publique 2022, il est précisé « les collectivités locales volontaires pourront participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Cette annonce a suscité l'inquiétude des missions locales d'autant que cette proposition ne figure pas au sein du rapport précité. Rappelons que les missions locales et Pôle emploi assurent des missions différentes, les premières garantissant une mission de service public de proximité auprès de tous les jeunes de 16 à 25 ans afin de les accompagner vers leur insertion professionnelle et sociale, tandis que le second s'inscrit, quant à lui, dans une mission généraliste en accompagnement de l'ensemble des demandeurs d'emplois. Le Gouvernement a d'autre part annoncé que les transformations du service public de l'emploi s'accompagneront d'un renforcement de l'approche territoriale, notamment en lien avec les régions au titre de leurs compétences en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement concernant l'éventuelle fusion des missions locales et Pôle emploi, ainsi que sur l'avenir du service régional de l'emploi sous l'autorité de la région.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accompagnement des personnes âgées et le manque de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en milieu rural. Si, sur ces territoires, le vieillissement a été plus longtemps qu'ailleurs accompagné de la solidarité familiale et locale, il est aujourd'hui relayé par des services de prise en charge spécifiques (aides à domicile et établissements d'hébergement). Pour autant, qualifié dans un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat publié en juin 2014, de « système à bout de souffle à réformer d'urgence », l'aide à domicile, et plus globalement les dispositifs d'accompagnement des personnes âgées, connaissent une crise importante, faute de financements suffisants. Pour preuve, alors même que les demandes de prise en charge augmentent du fait du vieillissement de la population, les départements ont donné un coup de frein à leurs dépenses sociales, se concrétisant par un recul de la charge de l'allocation personnalisée d'autonomie, la première depuis plus de 15 ans. Il souhaiterait donc savoir si des mesures pourraient être prises afin que les personnes les plus fragiles puissent accéder plus aisément à ces services, et si, au vu des longues listes d'attente, le ministère mène une réflexion visant à augmenter le nombre de lits d'EHPAD sur ces territoires, sans pour autant en augmenter les tarifs.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositifs médicaux laissant à la charge du patient une somme très importante. Parmi les dispositifs médicaux les plus concernés figurent les fauteuils roulants pour lesquels les restes à charge sont prohibitifs. Plus le handicap est lourd, plus le patient a besoin d'un fauteuil sophistiqué, moins il est remboursé par l'assurance maladie. Les fauteuils roulants les plus sophistiqués sont ainsi beaucoup moins bien remboursés que les fauteuils manuels. Pour un fauteuil roulant électrique ou avec un verticalisateur, pour un patient tétraplégique par exemple, il faut compter près de 23 000 euros. Et après avoir réuni tous les financements possibles (assurance maladie, fonds de compensation du handicap, financements associatifs, mutuelle, etc.), le patient doit malgré tout débourser en moyenne 1 850 euros de sa poche et plus de 6 000 euros dans 10 % des cas. En sachant que tout ce qui permet d'adapter le fauteuil à la morphologie du patient (coussin ou dossiers spéciaux...) n'est pas prévu dans les remboursements de l'assurance maladie. Et pourtant, cela est bien utile pour des patients qui passent leur journée dans leur fauteuil. En plus de cela, pour réunir tous les financements complémentaires, les patients handicapés doivent souvent batailler pendant des mois auprès des différents organismes. Et au final, les sommes allouées ne sont jamais les mêmes en fonction de l'interlocuteur et du lieu de résidence. Il y a enfin un besoin de transparence concernant les prix, notamment lorsque ceux-ci comprennent une prestation associée. Les forfaits d'entretien des fauteuils roulants ne sont en effet pas toujours très clairs, et mériteraient d'être dissociés du prix initial, afin que les patients ne payent que lorsqu'une adaptation du fauteuil est nécessaire, ce qui est toujours difficile de prévoir à l'avance. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de réduire le reste à charge des fauteuils roulants et de favoriser la transparence des prix.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant les récentes mesures et annonces faites par le Gouvernement. Tout d'abord, parmi elles, on retrouve la récente circulaire du 15 mai 2018 du ministre de l'intérieur M. Gérard Collomb. Signée juste avant la période faste des événements estivaux, elle impose de facturer aux organisateurs d'événements culturels certaines missions assurées par les forces de l'ordre. Déjà fortement mis à contribution, dans un contexte de menace terroriste, pour la sécurisation de leurs activités, les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais la plus grande difficulté à visualiser le montant et la nature des frais qu'ils devront rembourser. Cette incertitude budgétaire laisse craindre un déséquilibre de leurs comptes, surmontable ou non selon leur situation. De plus, s'il s'avère que cette circulaire ministérielle précise que le « périmètre missionnel » refacturé doit faire l'objet d'échanges avec les organisateurs, aucune possibilité de médiation semble exister en cas de désaccord. Cette nouvelle contrainte financière pourrait vraisemblablement engendrer l'annulation, voire même la suppression de certains spectacles indépendants, comme le sont bon nombre de festivals. Elle s'ajoute aux récentes annonces faites concernant la viabilité structurelle liée au domaine du spectacle. En effet, le secteur est actuellement menacé de voir disparaître le crédit d'impôt qui, depuis 2015, favorise le développement d'artistes émergents, mais également la diversité artistique, l'emploi et l'économie locale, comme l'a récemment prouvé le rapport de Joël Giraud sur les dispositions fiscales. En outre, il serait envisagé de procéder à une révision des taux réduits de TVA appliquée au monde du spectacle, mesure qui viendrait là encore déstabiliser économiquement l'ensemble du domaine. Aussi, il souhaiterait savoir, au vu du contexte énoncé, quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux producteurs de spectacles en termes de sécurité, d'équilibre économique et de soutien à la production de nouveaux artistes.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes de stationnement en centre-ville. En effet, alors que la revitalisation des centres-villes est devenue un enjeu majeur du territoire, les problématiques liées au manque de stationnement semblent irrémédiablement s'accentuer et impacter les usagers, créant des disparités toujours plus fortes avec la périphérie, où l'accessibilité est largement facilitée pour les automobilistes. Le constat est clair : dans de nombreuses villes, les nouveaux aménagements bannissent ou limitent largement la place de l'automobile, engendrant des difficultés importantes pour les usagers pour qui ce moyen de locomotion reste bien souvent incontournable. Aussi, au vu des difficultés de stationnement rencontrées (manque, cherté), de plus en plus d'automobilistes s'abstiennent de se rendre en centre-ville où le commerce de proximité affirme globalement souffrir d'une moindre fréquentation, pour des raisons n'ayant certes pas uniquement trait à cette problématique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement, via les divers dispositifs transversaux mis en place pour soutenir la redynamisation des centres-villes, compte réfléchir à des moyens permettant aux automobilistes d'accéder plus facilement aux centres urbains, comme par la création de parcs de stationnement souterrains, ou encore la mise en place de navettes permettant de faciliter les déplacements depuis la périphérie.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'effet contre-productif de la suppression, à terme, de l'aide personnalisée au logement (APL) accession. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'APL accession a été supprimé pour l'achat d'une résidence principale neuve, mais est maintenue pour deux ans dans le cadre d'un rachat immobilier et seulement dans les zones dites « détendues ». L'APL accession est une aide personnalisée au logement accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un prêt conventionné (PC) ou un prêt accession sociale (PAS). Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle a jusque-là aidé, chaque année, 50 000 ménages en moyenne, à devenir propriétaires. Son principe, efficace, consiste en un versement direct, via la CAF, à la banque prêteuse, réduisant la mensualité de crédit payée par l'emprunteur, de 25 % en moyenne, et même de 50 % dans certains cas. La suppression définitive et totale de cette aide aura pour conséquence directe d'exclure de nombreux emprunteurs modestes qui n'auront plus la possibilité d'acheter sans l'APL, leur taux d'endettement devenant trop important. Résultat : ils resteront locataires, et par conséquent bénéficiaires des APL location, bien plus coûteuses. Si la suppression de l'ensemble des versions de cette aide a et aura un impact budgétaire immédiat, elle produira, sur le long terme, un effet budgétaire inverse. En effet, selon certains spécialistes du prêt immobilier, un ménage de 35/40 ans, sous conditions de ressources, touche en moyenne 260 euros par mois d'aides en tant que locataire bénéficiaire de l'APL accession, contre 155 euros par mois s'il devient propriétaire et bénéficie de l'APL accession, soit un écart de près de 120 000 euros sur 20 ans. C'est pourquoi, face à l'incohérence de cette mesure, il demande si le Gouvernement compte relancer ce type de dispositif dans le domaine de la construction, et le maintenir dans le domaine du rachat immobilier.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles » désirant accéder au grade « hors classe ». Le salaire d'un enseignant évolue progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. En effet, le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade. Il s'y ajoute diverses indemnités, dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Toutefois, il s'avère que les « anciens instituteurs » sont victimes d'une injustice flagrante dans le cadre de leurs possibilités d'évolution de carrière, en particulier dans l'accession au grade « hors classe ». Assimilés au corps des « professeurs des écoles » plus ou moins tardivement selon les quotas et barèmes imposés par le ministère, ces enseignants qui désirent désormais accéder au grade de « hors classe » ne voient pas leurs années d'ancienneté exercées en tant qu'instituteurs comptabilisées dans le cadre de leur progression. Concrètement, un enseignant ayant, par exemple, débuté sa carrière en 1989 et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, voit seulement 15 années d'activités retenues dans le cadre de son évolution de carrière, soit un total de 17 années d'activité n'étant pas pris en compte, l'empêchant d'accéder au grade « hors classe » comme il en aurait pourtant la légitimité. C'est pourquoi il lui demande si son ministère, suite à la déclinaison du protocole d'accord parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR), permettra un accès au grade « hors classe » à tous les professeurs d'école, y compris les « anciens instituteurs » pour qui devrait être retenue, au nom de l'égalité de traitement, l'ancienneté générale de service.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'apporter plus d'équité au système de bourse actuel. Celui-ci fonctionne par « paliers », et les conditions générales d'attribution d'une bourse se font sur des critères sociaux tels que le nombre d'enfants à charge, la distance entre le domicile de la famille et le lieu d'études ou encore le revenu des parents. À chaque situation correspond un nombre de points de charge. À un total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse, et cela varie de l'échelon 0 à l'échelon 7. Néanmoins ce système est imparfait car il engendre des inégalités. C'est ainsi qu'un foyer qui déclare fiscalement 18 000 euros par an se verra attribuer une bourse de 2 513 euros par an, ce qui équivaut à l'échelon 2, en parallèle à un foyer qui lui déclare 18 200 euros et percevra une bourse de 1 669 euros par an (échelon 1). Ce qui engendre, pour un différentiel de 200 euros de déclaration fiscale, un écart conséquent de 844 euros par an de bourse entre les deux déclarations. Étant donné que le système d'obtention de bourses par paliers peut paraître inéquitable, il lui demande s'il serait possible de le linéariser.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment lorsqu'ils souhaitent recourir à la retraite progressive. Les agents territoriaux dont les fonctions comportent des astreintes peuvent être amenés à effectuer, dans ce cadre, des heures d'intervention de nuit, le dimanche ou les jours fériés. À temps complet, ces heures peuvent être rémunérées comme des heures supplémentaires et faire l'objet de majorations selon leur nature. En revanche, le passage à temps partiel, notamment à 80 % dans le cadre d'une retraite progressive, conduit à appliquer aux heures effectuées au-delà de cette quotité le régime des heures complémentaires, dont la rémunération peut être sensiblement moins favorable. Ainsi, un agent peut voir diminuer non seulement son traitement du fait de la réduction de sa quotité de travail, mais également la rémunération des interventions qu'il continue d'assurer dans le cadre de ses astreintes. À cette difficulté s'ajoute la règle selon laquelle le traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la pension CNRACL correspond, sous certaines conditions, au dernier traitement détenu pendant au moins six mois. Une évolution indiciaire intervenue peu avant le départ peut ainsi ne pas être prise en compte dans le calcul de la pension, quand bien même l'agent a effectivement perçu et cotisé sur la base de cet indice. Ces règles peuvent ainsi limiter l'intérêt financier de la retraite progressive pour certains agents territoriaux et pénaliser ceux dont les contraintes professionnelles ou l'évolution indiciaire interviennent en fin de carrière. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables afin de mieux prendre en compte, dans les conditions de rémunération et de liquidation des pensions, la situation des fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment ceux soumis à des astreintes, et de garantir que le recours à la retraite progressive ne soit pas financièrement dissuasif.