M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de distribution des imprimés publicitaires et sur la concentration croissante de ce marché. La disparition, en septembre 2024, de la société Milee-Adrexo, principal concurrent national de Mediapost, a profondément réduit les possibilités de choix offertes aux annonceurs. Parallèlement, le recours accru à la sous-traitance auprès de La Poste et la mutualisation des réseaux de distribution ont suscité des difficultés en matière de qualité, de traçabilité et de régularité des distributions, notamment lors des périodes de forte activité. Ces difficultés concernent également la diffusion des publications institutionnelles des collectivités territoriales. Cette situation soulève également la question des conditions tarifaires. La nouvelle tarification, notamment l'abandon de la distinction entre zones urbaines, périurbaines et rurales, ainsi que les modalités de dégressivité, peuvent pénaliser certains territoires et limiter la capacité des commerces à recourir à l'imprimé publicitaire. Le coût de distribution des publications institutionnelles constitue également un enjeu pour les collectivités. Enfin, les importantes barrières à l'entrée rendent difficile l'émergence de nouveaux opérateurs locaux. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable de favoriser l'intervention de revendeurs ou d'intermédiaires commerciaux, notamment par des conditions tarifaires adaptées aux volumes apportés et aux prestations qu'ils prennent en charge. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une qualité de distribution mesurable et transparente, améliorer la traçabilité des imprimés, assurer une tarification adaptée aux réalités territoriales et favoriser l'émergence de nouveaux acteurs afin de rétablir des conditions de concurrence effectives sur ce marché. Il lui demande notamment s'il envisage, en lien avec La Poste et les acteurs concernés, la mise en place d'engagements de qualité de service contrôlés par des tiers indépendants et de dispositifs permettant de faciliter l'intervention de revendeurs et d'intermédiaires commerciaux.

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Question 17894 — police

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance de l'utilisation de dispositifs de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre lors de simples contrôles d'identité, alors même que le Gouvernement a reconnu le caractère illégal de cette pratique. Une enquête publiée en juillet 2026 par Disclose , en partenariat avec France 2 , fait état d'une utilisation à grande échelle, par des policiers et des gendarmes, d'une fonctionnalité de reconnaissance faciale accessible depuis les téléphones opérationnels NEO et permettant de comparer la photographie d'une personne contrôlée avec les photographies contenues dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). La reconnaissance faciale constitue une technique biométrique particulièrement sensible, permettant d'identifier une personne à partir des caractéristiques de son visage. Le TAJ contient notamment des photographies comportant des caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le ministre de l'intérieur a lui-même confirmé devant le Sénat, le 1er avril 2026, que l'utilisation de la reconnaissance faciale à l'occasion d'un contrôle d'identité n'était pas légale. Il a également indiqué que des directives avaient été adressées aux forces de police et de gendarmerie, les plus récentes datant respectivement de 2023 et 2025, afin de rappeler cette interdiction. Or les éléments récemment rendus publics semblent démontrer que ces instructions ne suffisent pas à empêcher la poursuite de telles pratiques sur le terrain. Ils font également apparaître des cas dans lesquels l'outil aurait identifié à tort des personnes sans lien avec les faits recherchés. De tels dysfonctionnements soulèvent des interrogations majeures quant à la fiabilité de ces technologies et aux conséquences qu'une identification erronée peut avoir sur les personnes concernées, notamment lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un contrôle effectué dans l'espace public. Au-delà de la seule question de la légalité du dispositif, cette situation soulève ainsi des enjeux majeurs en matière de protection des données personnelles, de respect de la vie privée, de présomption d'innocence et de garanties entourant les contrôles d'identité. La CNIL a d'ailleurs annoncé en mars 2026 des contrôles portant notamment sur l'utilisation des téléphones NEO dans ce contexte. En conséquence, il lui demande combien de cas d'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité ont été recensés depuis 2022, quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre pour faire respecter l'interdiction de cette pratique, combien de manquements ont été constatés et, le cas échéant, quelles sanctions administratives ou disciplinaires ont été prononcées à l'encontre des agents concernés. Il lui demande également quelles mesures techniques ont été prises ou sont envisagées afin d'empêcher matériellement l'utilisation de la fonctionnalité de reconnaissance faciale du dispositif NEO en dehors du cadre judiciaire légalement prévu et quelles garanties sont prévues pour que les personnes ayant fait l'objet d'une identification erronée puissent être informées, faire rectifier les données les concernant et, le cas échéant, obtenir réparation du préjudice subi.

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Question 17873 — état civil

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines familles souhaitant faire rectifier l'orthographe d'un nom de famille afin d'y rétablir un signe diacritique, notamment un tilde. En effet, un administré ayant sollicité une rectification de son nom de famille a reçu la réponse du tribunal judiciaire de Toulouse dans un courrier daté du 12 juin 2026 indiquant « qu'aucune instruction claire n'a été donnée concernant la modification des actes déjà établis » et que « en l'absence de cadre juridique suffisamment défini, Mme la procureure a décidé de ne pas donner de suite favorable à la demande ». Cette position interroge alors même que le ministère de la justice a adressé en mars 2026 aux procureurs des instructions visant à ne plus s'opposer à l'établissement de prénoms ou de noms de famille de nouveau-nés comportant des signes diacritiques, dès lors que ceux-ci sont admis par les règles applicables à l'écriture du français et des langues régionales. La possibilité de faire figurer correctement un signe diacritique dans un nom de famille ne saurait, en effet, dépendre du seul caractère récent ou ancien de l'acte d'état civil concerné. Le refus de rectifier un acte déjà établi peut conduire à maintenir une différence d'orthographe entre les générations d'une même famille et à faire perdurer une atteinte à l'identité patronymique des personnes concernées. Il lui demande donc de préciser les instructions données aux parquets concernant la rectification des actes d'état civil déjà établis afin d'y rétablir un signe diacritique, notamment un tilde, dans un nom de famille. Il lui demande également si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable et s'il envisage de donner des instructions explicites aux procureurs afin que les demandes de rectification justifiées puissent être examinées de manière homogène sur l'ensemble du territoire.

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Question 17836 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire le périmètre d'intervention de l'assurance maladie obligatoire et à transférer une part croissante des dépenses de santé vers les assurés sociaux et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Le Gouvernement a notamment annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs pistes susceptibles de représenter jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies, parmi lesquelles une augmentation des tickets modérateurs sur certains postes de dépenses, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie. Alors que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, cette perspective soulève des interrogations importantes quant à l'information et au contrôle du Parlement. Au-delà de la question démocratique, ces mesures sont susceptibles d'accroître le reste à charge des assurés sociaux et, par conséquent, le renoncement aux soins, notamment pour les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. Elles pourraient également entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé et, plus largement, accentuer les inégalités d'accès aux soins, sans répondre aux difficultés structurelles du système de santé, telles que la désertification médicale ou les tensions persistantes dans l'hôpital public. Alors que la sécurité sociale célèbre cette année ses 80 ans, il apparaît essentiel que son financement et l'évolution de son périmètre fassent l'objet d'un véritable débat démocratique et parlementaire. Aussi, il lui demande de préciser le calendrier, le contenu et le fondement juridique des mesures envisagées et d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre, avant l'examen du PLFSS pour 2027, des mesures susceptibles d'augmenter le reste à charge des assurés sociaux par voie réglementaire. Il lui demande également quelles garanties il entend apporter afin que toute évolution substantielle du niveau de prise en charge par l'assurance maladie puisse faire l'objet d'un débat et d'un vote du Parlement et quelles mesures il envisage pour assurer un financement pérenne de la sécurité sociale sans transférer davantage la charge de son financement vers les assurés sociaux.

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Question 17653 — climat

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état d'avancement du Plan social pour le climat (PSC) de la France. Le règlement européen instituant le Fonds social pour le climat prévoit que chaque État membre élabore un Plan social pour le climat. Il permet de définir les mesures et investissements pour accompagner les ménages les plus vulnérables dans la transition écologique, en limitant les effets de la hausse du coût des énergies fossiles et en finançant des investissements tels que la rénovation énergétique des logements et les mobilités décarbonées. Or à ce jour, aucune communication publique récente ne permet de connaître précisément l'état d'avancement du Plan social pour le climat, alors que la date limite fixée par le règlement européen pour sa transmission à la Commission est désormais dépassée et que plusieurs États membres ont d'ores et déjà déposé leur plan national. Cette absence d'information est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens seront directement concernés par sa mise en œuvre. Plus largement, la France poursuit en parallèle l'élaboration de plusieurs documents stratégiques de planification climatique, tels que la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Il lui demande donc de préciser si le Plan social pour le climat de la France a été transmis à la Commission européenne. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier retenu pour sa finalisation et sa transmission. Il lui demande également quelles modalités de concertation ont été ou seront mises en œuvre avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile pour l'élaboration de ce plan.

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Question 17598 — santé

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Diogène. Ce syndrome, caractérisé notamment par une accumulation massive d'objets, une forte dégradation des conditions d'hygiène du logement et un isolement social, place les personnes concernées dans une grande vulnérabilité. Pourtant, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les collectivités, les associations et les autorités compétentes ne disposent pas d'un cadre d'intervention clairement défini. Les professionnels de terrain alertent ainsi sur l'absence de recommandations nationales permettant de concilier le respect de l'autonomie de la personne avec la protection de sa santé et de sa sécurité. Ce manque de coordination laisse les intervenants souvent démunis face à des situations particulièrement complexes. Les associations spécialisées soulignent également l'absence de dispositifs publics permettant de financer les opérations de désencombrement, de nettoyage et de remise en état des logements. Ces prestations représentent souvent plusieurs milliers d'euros et demeurent hors de portée des personnes concernées. Ce vide favorise en outre certaines pratiques commerciales abusives, certaines entreprises profitant de la vulnérabilité des personnes pour leur proposer des devis manifestement disproportionnés. À la croisée des politiques de santé, d'action sociale et de protection juridique des majeurs vulnérables, ces situations révèlent l'absence d'une stratégie nationale coordonnée alors même qu'elles présentent des enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux importants. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accompagnement des personnes atteintes du syndrome de Diogène, renforcer la coordination entre les acteurs concernés et mettre en place des dispositifs de financement adaptés permettant la remise en état des logements lorsque celle-ci est indispensable à la protection de la santé et au maintien à domicile.

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Question 17396 — presse et livres

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contournement de la loi Darcos par Amazon. Depuis la loi Lang du 10 août 1981, la France a fait le choix souverain de protéger le livre en instaurant le prix unique, garantissant ainsi une concurrence équilibrée entre tous les acteurs du livre en France. Face à l'essor du commerce en ligne, la loi sur le prix unique du livre a été modifiée pour interdire le cumul des frais de port gratuits et l'application d'un rabais de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur. S'y ajoutait une suppression de ce même rabais de 5 % sur le prix des livres lorsque l'ouvrage est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres. C'est dans ce prolongement que la loi du 30 juillet 2021, dite loi Darcos, concerne les frais de livraison des livres achetés sur internet. Pour les commandes de moins de 35 euros, un tarif minimal de livraison de 3 euros est imposé. Pour les commandes de 35 euros ou plus, les frais peuvent être réduits à 0,01 euro. L'objectif est d'éviter que la quasi-gratuité de la livraison ne crée un avantage concurrentiel excessif pour les grands acteurs du e-commerce . Pourtant, force est de constater que cette loi est aujourd'hui contournée de façon systématique. Amazon a en effet développé le recours massif à ses points relais, permettant à ses clients de bénéficier à la fois de la remise légale de 5 % et d'une livraison à coût quasi nul. Ainsi elle contourne la loi Darcos sans l'enfreindre frontalement. Ses capacités financières importantes lui permettent de contourner la loi face aux librairies françaises incapables d'appliquer de tels tarifs sur les livres. Les conséquences pour les librairies indépendantes françaises sont réelles et croissantes. Ces commerces de proximité, qui constituent un maillon irremplaçable de la chaîne du livre et de l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire, font face à des difficultés économiques grandissantes. Leurs charges fixes (loyers, salaires, gestion des stocks) ne leur permettent pas de rivaliser avec une multinationale qui échappe aux contraintes que la loi impose à tous. Certaines librairies indépendantes, particulièrement en milieu rural ou dans les villes moyennes, voient leur équilibre économique directement menacé par ces pratiques qui faussent le marché du livre au profit d'un seul acteur étranger. La France a toujours défendu l'exception culturelle et la diversité de la création littéraire. Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang en 1981, est l'un des fondements de cet équilibre. Il serait absurde d'avoir maintenu ce dispositif pendant plus de quarante ans pour le voir neutralisé par une interprétation opportuniste de la loi Darcos. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin de lutter contre ce contournement de la loi afin de permettre une concurrence plus juste entre les différents acteurs du livre en France.

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Question 17258 — culture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la culture sur la baisse des crédits accordés par l'État dans le cadre du Pass Culture. Pour rappel, le Pass Culture, lancé en 2021, avait pour ambition de démocratiser l'accès à la culture pour les jeunes Français en leur offrant un crédit leur permettant de financer des activités ou des achats culturels. Ce dispositif a rapidement démontré son efficacité, en particulier auprès des librairies indépendantes, qui ont vu dans ce Pass un levier essentiel d'attractivité auprès d'un jeune public. Les librairies se sont fortement impliquées pour permettre une présence sur tout le territoire avec 91 % des librairies françaises actives sur l'application Pass Culture. Les jeunes ont aussi participé à ce succès en utilisant à hauteur de 39 % de leurs crédits dans l'achat de livres, faisant du livre le 1er choix sur le Pass Culture. Or les réductions annoncées par le Gouvernement remettent profondément en cause l'équilibre de ce dispositif. La suppression pure et simple du Pass Culture pour les jeunes de 15 et 16 ans prive une tranche d'âge entière de cet accès à la culture au moment même où se forgent les habitudes culturelles et les goûts littéraires. À 17 ans, le crédit est réduit de moitié, passant de 100 à 50 euros, rendant son utilisation significativement plus limitée. À 18 ans, la réduction est encore plus sévère : le crédit passe de 300 à 100 euros, soit une diminution des deux tiers, qui prive les jeunes adultes d'un pouvoir d'achat culturel qu'ils avaient commencé à intégrer dans leurs habitudes. Ces coupes représentent un manque à gagner considérable pour les librairies indépendantes françaises, qui traversent déjà une période de grande fragilité économique et une précarisation du secteur. Après avoir subi la concurrence déloyale des plateformes numériques, le contournement de la loi Darcos via les points relais et la hausse des charges fixes, ces librairies avaient trouvé dans le Pass Culture un relais de clientèle jeune, précieux et régulier. Supprimer ou réduire massivement ce dispositif, c'est retirer à ces commerces de proximité culturelle un soutien qui contribuait directement à leur équilibre économique et précipiter davantage encore certaines d'entre elles vers une situation intenable. Au-delà de l'enjeu économique, c'est une vision de la politique culturelle qui est ici en jeu. La France a toujours défendu le principe selon lequel l'accès à la culture ne saurait être réservé à ceux qui en ont les moyens. Réduire drastiquement les crédits du Pass Culture, c'est envoyer un signal contraire à cet engagement, en pénalisant en premier lieu les jeunes issus des milieux les moins favorisés, pour qui ce dispositif constituait parfois le seul levier d'accès à une offre culturelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette décision ne se traduise pas par un recul de l'accès des jeunes à la culture. Il l'interroge également sur les conséquences économiques de cette réduction pour les librairies indépendantes et sur les éventuelles mesures de soutien envisagées pour compenser ce manque à gagner.

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Question 17184 — professions de santé

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des orthophonistes salariés exerçant dans le secteur médico-social. Les représentants de la profession alertent sur le décrochage progressif des rémunérations prévues par les conventions collectives du secteur médico-social, notamment la convention collective nationale du 15 mars 1966 en comparaison au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). En effet, à la suite des récentes revalorisations du Smic, plusieurs coefficients conventionnels se situent désormais très proches, voire en dessous, du salaire minimum légal, rendant les grilles salariales progressivement obsolètes. Cette situation affecte particulièrement les orthophonistes salariés. Titulaires du certificat de capacité d'orthophonie, conférant le grade de master à l'issue de cinq années d'études, ils débutent aujourd'hui leur carrière avec une rémunération à peine supérieure au Smic, alors même que leurs compétences sont indispensables à la prise en charge des troubles du langage, de la communication, de la déglutition et des apprentissages, tant chez l'enfant que chez l'adulte. À cette insuffisante reconnaissance de leur niveau de qualification s'ajoute une perte d'attractivité de la profession, qui fragilise le recrutement et la fidélisation des orthophonistes au sein des établissements médico-sociaux. De nombreux postes demeurent vacants, entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ainsi que les enfants accompagnés par ces structures. Dans ce contexte et notamment dans la perspective de la fusion des conventions collectives CHRS et CCN 66, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de favoriser une revalorisation des grilles salariales applicables dans le secteur médico-social. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la reprise effective des négociations entre partenaires sociaux lorsque les minima conventionnels sont rattrapés par le Smic, afin de garantir, notamment aux orthophonistes salariés, une rémunération à la hauteur de leur niveau de qualification et de leurs responsabilités et ainsi renforcer l'attractivité de ces professions essentielles à la continuité des parcours de soins.

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Question 17147 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la suppression annoncée des aides « par geste » du dispositif MaPrimeRénov', annoncée pour le 1er septembre 2026 et plus particulièrement sur la nécessité de préserver un parcours de rénovation énergétique progressif et équitable, incluant les ménages qui ne peuvent pas engager une rénovation globale et les entreprises artisanales du bâtiment qui réalisent ces travaux. En effet, les projets de décret et d'arrêtés du Gouvernement prévoient de réserver désormais l'essentiel des financements publics aux seules rénovations énergétiques globales des logements, au détriment d'un parcours de rénovation progressif et par étapes. Seraient ainsi exclues les aides destinées aux travaux d'isolation, aux systèmes de ventilation, aux poêles à bois ou biomasse, ainsi qu'à certains systèmes de production d'eau chaude sanitaire, qui ne seraient plus soutenus que dans le cadre d'une rénovation globale, bien plus coûteuse et complexe. Cette mesure fait suite au retrait, le 1er janvier dernier, de l'aide à l'isolation des murs. Or, pour une grande majorité des ménages, engager une rénovation globale, qui équivaut à plusieurs dizaines de milliers d'euros, reste financièrement inaccessible. M. le député souligne que cela pourrait conduire des foyers à renoncer à commencer des travaux d'isolation, faute de moyens financiers. Cette décision intervient en outre alors que les épisodes de canicule se multiplient et rappellent chaque année davantage l'urgence de soutenir les travaux d'isolation, qui sont une solution importante d'économie d'énergie l'hiver et de lutte contre la chaleur l'été. Les chantiers d'isolation sont des chantiers à prioriser car ils sont la solution principale pour garantir la fraîcheur en été et aussi pour maintenir une température en hiver. Au-delà des conséquences pour les ménages, cette suppression fragilise directement les entreprises artisanales du bâtiment, déjà confrontées depuis plus de deux ans à une forte baisse d'activité dans le secteur de la rénovation énergétique et qui verraient ainsi se réduire encore davantage les demandes sur les chantiers de gestes ciblés, qu'elles réalisent au quotidien pour les particuliers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet afin de maintenir, en plus du soutien à la rénovation globale, un accès aux aides pour des travaux engagés progressivement, de façon à concilier la performance énergétique des logements, l'adaptation au changement climatique, la maîtrise du budget des ménages et le maintien de l'activité des entreprises artisanales du secteur.

Amendment· Amendement1127rejected